Νόμος 3048/2002

ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 3048

Κύρωση των Πράξεων του XXII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου (Πεκίνο 1999)

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νομό που ψήφισε η Βουλή:

Άρθρο πρώτο

1. Κυρώνονται και έχουν την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, οι Πράξεις του XXII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου που υπογράφηκαν στις 15 Σεπτεμβρίου 1999 στο Πεκίνο οι οποίες περιλαμβάνουν:

α. Το Έκτο Πρόσθετο Πρωτόκολλο του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης με το οποίο τροποποιήθηκαν τα άρθρα 22, 25 και 29 του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης (κυρώθηκε με το Ν. 2883/2001 (ΦΕΚ 18 Α~).

β. Την Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση με το Τελικό Πρωτόκολλο.

γ. Τον Γενικό Κανονισμό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.

δ. Τη Διευθέτηση σχετικά με τις Υπηρεσίες των Ταχυδρομικών Πληρωμών, το κείμενο των οποίων σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:

ΦΕΚ206

Sixieme Protocole additionnel

a la Constitution de l'Union postale universelle

Τβοίβ des matieres

Art.

I. (art. 22 modifie) Actes de l'Union

II. (art. 25 modifie) Signature, authentification, ratification et autres modes

d'approbation des Actes de l'Union

III. (art. 29 modifie) Presentation des propositions

IV. Adhesion au Protocole additionnel et aux autres Aotes de

l'Union

V. Mise a execution et duree du Protocole additionnel a la

Constitution de l'Union postale universelle

Sixieme Protocole additionnel

a la Constitution de l'Union postale universelle

Les Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle reunis en Congres a Beijing, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont adopte, sous reserve de ratification, les modifications suivantes a ladite Constitution.

Article I

(Article 22 modifie) Actes de l'Union

1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les regies organiques de Γ Union.

2. Le Reglement general comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. II est obligatoire pour tous les Pays-membres.

3. La Convention postale universelle, le Reglement de la poste aux lettres et le Reglement concernant les colis postaux component les regies communes applieables au service postal international ainsi que les dispositions concemant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4. Les Arrangements de l'Union et leurs Reglements reglent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. lis ne sont obligatoires que pour ces pays.

5. Les Reglements, qui contiennent les mesures d"application necessaires a Γ execution de la Convention et des Arrangements, sont arretes par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres.

6. Les Protocoles finals eventuels annexes aux Actes de l'Union vises aux paragraphes 3,4 et 5 contiennent les reserves a ces Actes.

Article II

(Article 25 modifie)

Signature, authentification,"rafification et autres modes d'approbation des Actes" de

l'Union

1. Les Actes de l'Union issus du Congres sont signes par les plenipotentiaires des Pays-membres.

2. Les Reglements sont authentifies par le President et le Secretaire general du Conseil d'exploitation postale.

3. La Constitution est ratifiee aussitot que possible par les pays signataires.

4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est regie par les regies constitutionnelles de chaque pays signataire.

5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signes par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifies ou approuves.

Article III

(Article 29 modifie) Presentation des propositions

1. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de presenter, soit au Congres, soit entre deux Congres, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.

2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Reglement general ne peuvent etre soumises qu'au Congres.

3. En outre, les propositions concernant les Reglements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent etre transmises au prealable par le Bureau international a toutes les administrations postales des Pays-membres.

Article IV

Adhesion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

1. Les Pays-membres qui n'ont pas signe le present Protocole peuvent y adherer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouveles par le Congres mais qui ne les ont pas signes sont tenus d'y adherer dans le plus bref delai possible.

3. Les instruments d'adhesion relatifs aux cas vises aux paragraphes 1 et 2 doivent etre adresses au Directeur general du Bureau international. Celui-ci notifie ce depot aux Gouvernements des Pays-membres.

Article V

Mise a execution et duree du Protocole additionnel a la Constitution de Γ Union postale universelle

Le present Protocole additionnel sera mis a execution le 1" janvier 2001 et demeurera en vigueur pendant un temps indetermine.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dresse le present Protocole additionnel, qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans le texte meme de la Constitution, et ils l'ont signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvernement du pays siege du Congres.

Fait a Beijing, le 15 septembre 1999.

Convention postale universelle

Table des matieres

Premiere partie

Regies communes applicables au service postal international

Chapitre unique Dispositions generates

Art.
1.	Service postal universel
2.	Liberie de transit
3.	Appartenance des envois postaux
4.	Creation d'un nouveau service
5.	Unite monetaire
6.	Timbres-poste
7.	Taxes
8.	Franchise postale
9.	Securite postale

Deuxieme partie

Regies applicables a la poste aux lettres et aux colis postaux

Chapitre 1

Offre de prestations

10.	Services de base
11.	Taxes d'affranchissement et surtaxes aeriennes
12.	Taxes speciales
13.	Envois recommandes
14.	Envois a livraison attestee
15.	Envois avec valeur declaree
16.	Envois contre remboursement
17.	Envois expres
18.	Avis de reception
19.	Remise en main propre
20.	Envois francs de taxes et de droits
21.	Service de correspondance commerciale-reponse Internationale
22.	Coupons-reponse intemationaux
23.	Colis fragiles. Colis encombrants
24.	Service de groupage «Consignment»
25.	Envois non admis. Interdictions
26.	Matieres radioactives
27.	Reexpedition
28.	Envois non distribuables
29.	Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de l'expediteur
30.	Reclamations
31.	Controle douanier
32.	Taxe de dedouanement
	Droits de douane et autres droits

Chapitre 2 Responsabilite

34.	Responsabilite des administrations postales. Indemnites
35.	Non-responsabilite des administrations postales
36.	Responsabilite de l'expediteur
37.	Paiement de l'indemnite
38.	Recuperation eventuelle de l'indemnite sur l'expediteur ou sur le destinataire
39.	Echange des envois
40.	Echange de depeches closes avec des unites militaires
41.	Determination de la responsabilite entre les administrations postales

Chapitre 3

Dispositions particulieres a la poste aux lettres

42. Objectifs en matiere de qualite de service

43. Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres

44. Matieres biologiques admissibles

45. Courrier electronique

46. Frais de transit

47. Frais terminaux. Dispositions generates

48. Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays industrialises

49. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays en developpement a destination des pays industrialises

50. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays industrialises a destination des pays en developpement

51. Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays en developpement

52. Exemption de frais de transit et de frais terminaux

53. Frais de transport aerien

54. Taux de base et calcul des frais de transport aerien Chapitre 4

Dispositions particulieres aux colis postaux

55. Objectifs en matiere de qualite de service

56. Quote-part territoriale d'arrivee

57. Quote-part territoriale de transit

58. Quote-part maritime

59. Frais de transport aerien

60. Exemption de quotes-parts

Chapitre 5 Service EMS

61. Service EMS Troisieme partie

Dispositions transitoires et finales

62. Obligation d'assurer le service des colis postaux

63. Engagements relatifs aux mesures penales

64. Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Reglements

' 65. Mise a execution et duree de la Convention

ΦΕΚ206

Protocole final de la Convention postale universelle

Art.
I.	Appartenance des envois postaux
II.	Taxes
III.	Exception a la franchise postale en faveur des cecogrammes
IV.	Services de base
V.	Petits paquets
VI.	Imprimes. Poids maximal
VII.	Prestation du service des colis postaux
VIII.	Colis. Poids maximal
IX.	Limites maximales pour les envois avec valeur declaree
X.	Avis de reception
XI.	Service de correspondance commerciale-reponse Internationale
XII.	Interdictions (poste aux lettres)
XIII.	Interdictions (colis postaux)
XIV.	Objets passibles de droits de douane
XV.	Retrait. Modification ou correction d*adresse
XVI.	Reclamations
XVII.	Taxe de presentation a la douane
XVIII.	Responsabilite des administrations postales
XIX.	Dedommagement
XX.	Exceptions au principe de la responsabilite
XXI.	Non-responsabilite des administrations postales
XXII.	Paiement de l'indemnite
XXIII.	Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres
XXIV.	Frais terminaux
XXV.	Frais de transport aerien interieur
XXVI.	Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles
XXVII.	Tarifs speciaux

ΦΕΚ 206

Convention postale universelle

Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'Union, vu Particle 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commurt accord et sous reserve de Particle 25, paragraphe 4. de ladite Constitution, arrete, dans la presente Convention, les regies applicables au service postal international.

Premiere partie

Regies communes applicables au service postal international

Chapitre unique Dispositions generates

Article premier Service postal universel

1. Pour renforcer le concept d'unicite du territoire postal de l'Union, les Pays-membres veillent a ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit a un serv ice postal universel qui correspond a une offre de services postaux de base de qualite. foumis de maniere permanente en tout point de leur territoire. a des prix abordables.

2. A certe fin, les Pays-membres etablissent, dans le cadre de leur legislation postale nationale ou par d'autres moyens habituels. la portee des services postaux concernes ainsi que les conditions de qualite et de prix abordables en tenant compte a la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

3. Les Pays-membres veillent a ce que les offres de serv ices postaux et les normes de qualite soient respectees par les operateurs charges d'assurer le service postal universel.

Article 2 Liberte de transit

1. Le principe de la liberte de transit est enonce a Panicle premier de la Constitution. II entraine Pobligation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus stirs qu'elle emploie pour

ses propres envois les depecKes closes et les envois de la poste aux lettres a decouvert qui lui sont livres par une autre adm'-iisir«ak>n ι . stale.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas a l'echange des lettres contenant des matieres biologiques perissables ou des matieres radioactives ont la faculte de ne pas admettre ces envois au transit a decouvert a travers leur territoire. II en est de meme pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cecogrammes, a l'egard desquels il n'a pas ete satisfait aux dispositions legales qui reglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traverse.

3. La liberte de transit des colis postaux a acheminer par les voies terrestre et maritime est limitee au territoire des pays participant a ce service.

4. La liberte de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent etre obliges d'assurer Facheminement, par voie de surface, des colis-avion.

5. Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberte de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.

Article 3

Appartenance des envois postaux

1. Tout envoi postal appartient a l'expediteur aussi longtemps qu'il n'a pas ete delivre a l'ayant droit, sauf si ledit envoi a ete saisi en application de la legislation du pays de destination.

Article 4

Creation d"un nouveau service

1. Les administrations postales peuvent, d"un commun accord, creer un nouveau service non expressement prevu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixees par chaque administration interessee. compte tenu des frais d'exploitation du service.

Article 5 Unite monetaire

1. L'unite monetaire prevue a Particle 7 de la Constitution et utilisee dans la Convention et les autres Actes de l'Union est le Droit de tirage special (DTS).

Article 6 Timbres-poste

1. Seules les administrations postales emettent les timbres-poste attestant le paiement de l'afrranchissement selon les Actes de l'Union. Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines a affranchir et les empreintes a la presse d'imprimerie ou d'autres precedes d'impression ou de timbrage conformes aux dispositions du Reglement de la poste aux lettres ne peuvent etre utilises que sur l'autorisation de Γ administration postale.

2. Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent etre conformes a l'esprit du preambule de la Constitution de l'UPU et des decisions prises par les organes de l'Union.

Article 7

Taxes y.

1. Les taxes relatives aux differents services postaux internationaux et speciaux sont fixees par les administrations postales, en conformite avec les principes eponces dans la Convention et les Reglements. Elles doivent en principe etre liees aux couts afferents a la fourniture de ces services.

2. Les taxes appliquees, y compris celles mentionnees a titre indicatif dans les Actes, doivent etre au moins egales a celles appliquees aux envois du regime interieur presentant les memes caracteristiques (categorie, quantite, delai de traitement, etc.).

3. Les administrations postales sont autorisees a depasser toutes les taxes figurant dans les Actes, y compris celles qui ne sont pas mentionnees a titre indicatif:

3.1 si les taxes qu'elles appliquent pour les memes services dans leur regime interieur sont plus elevees que celles fixees;

3.2 si cela est necessaire pour couvrir les couts d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnable.

4. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixee sous 2. les administrations postales ont la faculte de conceder des taxes reduites basees sur leur legislation interieure pour les envois de la poste aux lettres deposes dans leur pays. Elles ont notamment la possibilite d'accorder des tarifs preferentiels a leurs clients ayant un important trafic postal.

5. II est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prevues dans les Actes.

6. Sauf les cas prevus dans les Actes. chaque administration postale garde les taxes qu'elle a per?ues.

Article 8 Franchise postale

1. Principe

1.1 Les cas de franchise^- postale sont expressement prevus par la Convention.

2. Service postal

2.1 Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expedies par les administrations postales ou par leurs bureaux, soit par avion, soit par voie de surface ou encore par voie de surface et transportes par avion (S.A.L.), sont exoneres de toutes taxes postales.

2.2 Sont exoneres de toutes taxes postales, a Pexclusion des surtaxes aeriennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal:

2.2.1 echanges entre les organes de Γ Union postale universelle et les organes des Unions restreintes;

2.2.2 echanges entre les organes de ces Unions;

2.2.3 envoyes par lesdits organes aux administrations postales ou a leurs bureaux.

2.3 Sont exoneres de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal echanges entre:

2.3.1 les administrations postales;

2.3.2 les administrations postales et le Bureau international;

2.3.3 les bureaux de poste des Pays-membres;

2.3.4 les bureaux de poste et les administrations postales.

2.4 Les colis-avion, a l'exception de ceux qui emanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aeriennes.

3. Prisonniers de guerre et internes civils

3.1 Sont exoneres de toutes taxes postales, a Γ exclusion des surtaxes aeriennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adresses aux prisonniers de guerre ou expedies par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnes au Reglement concernant la poste aux lettres. Les beliigerants recueillis et internes dans un pays neutre sont assimiles aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui conceme l'application des dispositions qui precedent.

3.2 Les dispositions prevues sous 3.1 s'appliquent egalement aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adresses aux personnes civiles internees visees par la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expedies par elles soit directement, soit par fentremise des bureaux mentionnes au Reglement concernant la poste aux lettres.

3.3 Les bureaux mentionnes au Reglement concernant la poste aux lettres beneficient egalement de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visees sous 3.1 et 3.2 qu'ils expedient ou qu'ils recoivent, soit directement, soit a titre d'intermediaire.

3.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu"au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portee a 10 kilogrammes pour les envois dont le

contenu est indivisible et pour ceux qui sont adresses a un camp ou a ses hommes de confiance pour etre distribues aux prisonniers.

4. Cecogrammes

4.1 Les cecogrammes sont exoneres de toutes taxes postales, a l'exclusion des surtaxes aeriennes.

Article 9 Securite postale

1, Les administrations postales adoptent et mettent en oeuvre une strategie d'action en matiere de securite, a tous les niveaux de 1'exploitation postale, afin de conserver et d'accroitre la confiance de la clientele a l'egard des services postaux et de parvenir ainsi a obtenir un avantage concurrentiel sur le marche.

2. Cette strategie doit viser a:

2.1 ameliorer la qualite de service de 1'exploitation dans son ensemble;

2.2 rendre les employes davantage conscients de 1'importance de la securite;

2.3 creer ou renforcer des services de securite;

2.4 assurer la diffusion, en temps opportun. d'informations relatives a 1'exploitation, a la securite et aux enquetes menees en la matiere;

2.5 encourager la proposition aux legislateurs de lois, de reglements et de mesures specifiques destines a ameliorer la qualite et a renforcer la securite des services postaux dans le monde.

Deuxieme partie

Regies applicables a la poste aux lettres et aux colis postaux

Chapitre 1

Offre de prestations

Article 10 Services de base

1. Les administrations postales assurent l'admission, le traitement. le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres. Elles foumissent aussi les memes prestations pour les colis postaux soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et apres accord bilateral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leurs clients.

2. Les envois de la posie"aux lettres sont classifies selon Tun des deux systemes suivants. Chaque administration postale est libre de choisir le systeme qu'elle applique a son trafic sortant.

3. Le premier systeme est fonde sur la vitesse de traitement des envois. Ces demiers sont alors repartis en:

3.1 envois prioritaires: envois transposes par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface) avec priorite; limites de poids: 2 kilogrammes en general, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette categorie, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cecogrammes;

3.2 envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expediteur a choisi un tarif moins eleve qui implique un delai de distribution plus long; limites de poids: identiques a celles sous 3.1.

4. Le second systeme est fonde sur le contenu des envois. Ces derniefs sont alors repartis en:

4.1 lettres et cartes postales, collectivement denommees «LC»; limite de poids: 2 kilogrammes, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette categorie;

4.2 imprimes, cecogrammes et petits paquets, collectivement denommes «AO»; limites de poids: 2 kilogrammes pour les petits paquets, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette categorie, 5 kilogrammes pour les imprimes, 7 kilogrammes pour les cecogrammes.

5. Les sacs speciaux contenant des imprimes (journaux, ecrits periodiques, livres et autres), a l'adresse du meme destinataire et de la meme destination, sont dans les deux systemes denommes «sacs M»; limite de poids: 30 kilogrammes.

6. L'echange des colis dont le poids unitaire depasse 20 kilogrammes est facultatif. avec un maximum de poids unitaire ne depassant pas 50 kilogrammes.

7. D'une facon generate, les colis sont livres aux destinataires dans le plus bref delai et conformement aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Lorsque les colis ne sont pas livres a domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilite, etre avises sans retard de leur arrivee.

8. Tout pays dont l'administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculte de faire executer les clauses de la Convention par les entreprises de transport. II peut, en meme temps, limiter ce service aux colis en provenance ou a destination de localites desservies par ces entreprises. L'administration postale demeure responsable de 1'execution de la Convention et du Reglement concernant les colis postaux.

Article 11

Taxes d'affranchissement et-surtaxes aeriennes

1. L'administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'etendue de l'Union. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organise dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.

2. Les taxes applicables aux envois prioritaires de la poste aux lettres comprennent les couts supplementaires eventuels de la transmission rapide.

3. Les administrations qui appliquent le systeme fonde sur le contenu des envois de la poste aux lettres sont autorisees a:

3.1 percevoir des surtaxes pour les envois-avion de la poste aux lettres;

3.2 percevoir pour les envois de surface transportes par la voie aerienne avec priorite reduite «S.A.L.» des surtaxes inferieures a celles qu'elles percoivent pour les envois-avion;

3.3 fixer des taxes combinees pour l'affranchissement des envois-avion et des envois S.A.L., en tenant compte du cout de leurs prestations postales et des frais a payer pour le transport aerien.

4. Les administrations etablissent les surtaxes a percevoir pour les colis-avion.

5. Les surtaxes doivent etre en relation avec les frais de transport aerien et etre uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilise; pour le calcul de la surtaxe applicable a un envoi-avion de la poste aux lettres, les administrations sont autorisees a tenir compte du poids des formules a l'usage du public eventuellement jointes.

6. L'administration d'origine a la faculte de conceder, pour les envois de la poste aux lettres contenant:

6.1 des joumaux et ecrits periodiques publies dans son pays, une reduction qui ne peut en principe depasser 50% du tarif applicable a la categorie d'envois utilisee;

6.2 des livres et brochures, partitions de musique et cartes geographiques qui ne contiennent aucune publicite ou reclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets, la meme reduction que celle prevue sous 6.1.

7. L'administration d'origine a la faculte d'appliquer aux envois non normalises des taxes differentes de celles applicables aux envois normalises definis dans le Reglement de la poste aux lettres.

8. Les reductions des taxes selon 6 s'appliquent egalement aux envois transportes par avion, mais aucune reduction n'est accordee sur la partie de la taxe destinee a couvrir les frais de ce transport.

ΦΕΚ206

Article 12 Taxes speciales

1. Aucune taxe de remise ne peut etre percue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inferieur a 500 grammes. Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappes d'une taxe de remise en regime interieur, la meme taxe peut etre percue pour les petits paquets provenant de l'etranger.

2. Les administrations postales sont autorisees a percevoir, dans les cas mentionnes ci-apres, les memes taxes que dans le regime interieur.

2.1 Taxe de depot en demiere limite d'heure d'un envoi de la poste aux lettres, per9ue sur l'expediteur.

2.2 Taxe de depot en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, percue sur l'expediteur.

2.3 Taxe d'enlevement au domicile de l'expediteur. pen;ue sur ce dernier.

2.4 Taxe de retrait d'un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, per?ue sur le destinataire.

2.5 Taxe de poste restante, percue sur le destinataire; en cas de renvoi d'un colis a l'expediteur ou de reexpedition, le montant de la reprise ne peut depasser le montant fixe par le Reglement concernant les colis postaux.

2.6 Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres depassant 500 grammes et pour tout colis dont le destinataire n'a pas pris livraison dans les delais prescrits. Cette taxe ne s'applique pas aux cecogrammes. Pour les colis, elle est percue par l'administration qui effectue la livraison, au profit des administrations dans les services desquelles le colis a ete garde au-dela des delais admis; en cas de renvoi du colis a l'expediteur ou de reexpedition, le montant de la reprise ne peut depasser le montant fixe par le Reglement concernant les colis postaux.

3. Lorsqu'un colis est normalement livre au domicile du destinataire, aucune taxe de livraison ne peut etre percue sur ce dernier. Lorsque la livraison au domicile du destinataire n'est normalement pas assuree, l'avis d'arrivee du colis doit etre remis gratuitement. Dans ce cas, si la livraison au domicile du destinataire est offerte a titre facultatif en reponse a l'avis d'arrivee, une taxe de livraison peut etre pergue sur le destinataire. Cette taxe doit etre la meme que celle appliquee au service interieur.

4. Les administrations postales disposees a se charger des risques pouvant resulter du cas de force majeure sont autorisees a percevoir une taxe pour risque de force majeure dont le montant maximal est fixe par les Reglements.

Article 13

Envois recommandes

1. Les envois de la poste aux lettres peuvent etre expedies sous recommandation.

ΦΕΚ206

2. La taxe des envcnV Tecommandes doit etre acquittee a l'avance. Elle' se compose de la taxe d'affranchissement et d'une taxe fixe de recommandation dont le montant maximal est fixe par le Reglement de la poste aux lettres.

3. Dans les cas ou des mesures de securite exceptionnelles sont necessaires, les administrations postales peuvent percevoir sur les expediteurs ou sur les destinataires, en plus de la taxe mentionnee sous 2, les taxes speciales prevues par leur legislation interieure.

Article 14

Envois a livraison attestee

1. Les envois de la poste aux lettres peuvent etre expedies par le service des envois a livraison attestee dans les relations entre les administrations qui se chargent de ce service.

2. La taxe des envois a livraison attestee doit etre acquittee a l'avance. pile se compose de la taxe d'affranchissement et d'une taxe de livraison attestee fixee par l'administration d'origine. Cette taxe doit etre inferieure a la taxe de recommandation.

Article 15

Envois avec valeur declaree

1. Les envois prioritaires et non prioritaires et les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur ainsi que les colis peuvent etre echanges avec assurance du contenu pour la valeur declaree par l'expediteur. Cet echange est limite aux relations entre les administrations postales qui se sont declarees d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations reciproques, soit dans un seul sens.

2. Le montant de la declaration de valeur est en principe illimite. Chaque administration a la faculte de limiter la declaration de valeur, en ce qui la conceme, a un montant qui ne peut etre inferieur a celui qui est fixe par les Reglements. Toutefois, la limite de valeur declaree adoptee dans le service interieur n'est applicable que si elle est egale ou superieure au montant de l'indemnite fixee pour la perte d'un envoi recommande ou d'un colis pesant 1 kilogramme. Le montant maximal est notifie en DTS aux Pays-membres de l'L'nion.

3. La taxe des envois avec valeur declaree doit etre acquittee a l'avance. Elle se compose:

3.1 pour les envois de la poste aux lettres, de la taxe d'affranchissement, de la taxe fixe de recommandation prevue a l'article 13.2 et d'une taxe d'assurance;

3.2 pour les colis, de la taxe principale. d'une taxe d'expedition per9ue a titre facultatif et d'une taxe ordinaire d'assurance: les surtaxes aeriennes et les taxes pour services speciaux s'ajoutent eventuellement a la taxe principale; la taxe d'expedition ne doit pas depasser la taxe de recommandation des envois de la poste aux lettres.

4. Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les administrations postales ont la faculte de percevoir la taxe correspondante de leur service interieur ou, exceptionnellement, une taxe dont le montant maximal est fixe par le Reglement de la poste aux lettres.

5. Le montant maximal de la taxe d'assurance est fixe par les Reglements.

5.1 Pour la poste aux lettres, cette taxe est applicable quel que soit le pays de destination, meme dans les pays qui se chargent des risques pouvant resulter d'un cas de force majeure.

5.2 Pour les colis, la taxe eventuelle pour risques de force majeure sera fixee de maniere que la somme totale formee par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne depasse pas le montant maximal de la taxe d'assurance.

6. Dans les cas ou des mesures de securite exceptionnelles sont necessaires, les administrations peuvent percevoir sur les expediteurs ou les destinataires, en plus des taxes mentionnees sous 3, 4 et 5, les taxes speciales prevues par leur legislation interieure.

7. Les administrations postales ont le droit de fournir a leurs clients un service d'envois avec valeur declaree correspondant a des specifications autres que celles definies au present article.

Article 16

Envois contre remboursement

1. Certains envois de la poste aux lettres et les colis peuvent etre expedies contre remboursement. L'echange des envois contre remboursement exige l'accord prealable des administrations d'origine et de destination.

Article 17 Envois expres

1. A la demande des expediteurs et a destination des pays dont les administrations se chargent de ce service, les envois sont livres a domicile par porteur special aussitot que possible apres leur arrivee au bureau de distribution. Toute administration a le droit de limiter ce service aux envois prioritaires. aux envois-avion ou, s'il s'agit de la seule voie utilisee entre deux administrations, aux envois LC de surface.

2. Les administrations qui ont plusieurs filieres de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois expres par la filiere de transmission interne la plus rapide, a l'arrivee de ceux-ci au bureau d'echange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.

3. Les envois expres sont soumis. en sus de la taxe d'affranchissement, a une taxe s'elevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas. ou d'une lettre ordinaire de port simple, et au

maximum au montant fixe" "par les Reglements. Cette taxe doit etre acquitted completement a l'avance. Pour les colis, elle est due meme si le colis ne peut etre distribue par expres, mais seulement l'avis d'arrivee.

4. Lorsque la remise par expres entraine des sujetions speciales, une taxe complementaire peut etre percue selon les dispositions relatives aux envois de meme nature du regime interieur. Pour les colis, cette taxe complementaire reste exigible meme si le colis est renvoye a l'expediteur ou reexpedie; dans ces cas, le montant de la reprise ne peut toutefois depasser le maximum fixe par le Reglement concernant les colis postaux.

5. Si la reglementation de l'administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par expres des leur arrivee des envois qui leur sont destines. Dans ce cas, l'administration de destination est autorisee a percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service interieur.

Article 18

Avis de reception

1. L'expediteur d'un envoi recommande, d'un envoi a livraison attestee, d'un colis ou d'un envoi avec valeur declaree peut demander un avis de reception au moment du depot en payant une taxe dont le montant maximal est fixe par les Reglements. L'avis de reception est renvoye a l'expediteur par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface).

2. Toutefois, pour les colis, les administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur declaree si cette limitation est prevue dans leur regime interieur.

Article 19

Remise en main propre

1. A la demande de l'expediteur et dans les relations entre les administrations postales qui ont donne leur consentement, les envois recommandes, les envois a livraison attestee et les envois avec valeur declaree sont remis en main propre. Les administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculte que pour les envois de l'espece accompagnes d'un avis de reception. Dans tous les cas, l'expediteur paie une taxe de remise en main propre dont le montant maximal est fixe par le Reglement de la poste aux lettres.

Article 20

Envois francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entre les administrations postales qui se sont declarees d'accord a cet egard. les expediteurs peuvent prendre a leur charge, moyennant declaration prealable au bureau d'origine, la totalite des taxes et des droits dont les envois de la poste aux lettres et les colis postaux sont greves a la livraison. Tant qu'un

envoi de la poste aux letffes^n'a pas ete remis au destinataire, l'expediteur petit," posterieurement au depot, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.

2. L'expediteur doit s'engager a payer les sommes qui pourraient etre reclamees par le bureau de destination. Le cas echeant, il doit effectuer un paiement provisoire.

3. L'administration d'origine percoit sur l'expediteur une taxe dont le montant maximal est fixe par les Reglements et qu'elle garde comme remuneration pour les services fournis dans le pays d'origine.

4. En cas de demande formulee posterieurement au depot d'un envoi de la poste aux lettres, l'administration d'origine percoit en outre une taxe additionnelle dont le montant maximal est fixe par le Reglement.

5. L'administration de destination est autorisee a percevoir une taxe de commission dont le montant maximal est fixe par les Reglements. Cette taxe est independante de la taxe de presentation a la douane. Elle est percue sur l'expediteur au profit de l'administration de destination. ,

6. Toute administration postale a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois de la poste aux lettres recommandes et avec valeur declaree.

Article 21

Service de correspondance commerciale-reponse Internationale

1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer a un service facultatif «correspondance commerciale-reponse intemationale» (CCRI). Mais toutes les administrations sont obligees d'assurer le service de retour des envois CCRI.

Article 22

Coupons-reponse internationaux

1. Les administrations postales ont la faculte de vendre des coupons-reponse internationaux emis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformement a leur legislation interieure.

2. La valeur du coupon-reponse est fixee par le Reglement de la poste aux lettres. Le prix de vente fixe par les administrations postales interessees ne peut etre inferieur a cette valeur.

3. Les coupons-reponse sont echangeables dans tout Pays-membre contre des timbres-poste et, si la legislation interieure du pays d'echange n'y fait pas obstacle, egalement contre des entiers postaux ou contre des marques ou empreintes d'affranchissement postal representant l'affranchissement minimal d'un envoi prioritaire ordinaire de la poste aux lettres ou d'une lettre-avion ordinaire expedie a l'etranger.

4. L'administration pontile d'un Pays-membre a, en outre, la faculte d'exiger le depot simultane des coupons-reponse et des envois a affranchir en echange de ces coupons-reponse.

Article 23

Colis fragiles. Colis encombrants

1. Tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit etre effectuee avec un soin particulier est denomme «colis fragile».

2. Est denomme «colis encombrant» tout colis:

2.1 dont les dimensions depassent les limites fixees au Reglement concernant les colis postaux ou celles que les administrations peuvent fixer entre elles;

2.2 qui. par sa forme ou sa structure, ne se prete pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des precautions speciales.

3. Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplementaire dont le montant maximal est fixe dans le Reglement concernant les colis postaux. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplementaire n'est percue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aeriennes relatives a ces colis ne subissent aucune majoration.

4. L'echange des colis fragiles et des colis encombrants est limite aux relations entre les administrations qui acceptent ces envois.

Article 24

Service de groupage «Consignment»

1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer a un service facultatif de groupage denomme «Con$ignment» pour les envois groupes d'un seul expediteur destines a l'etranger.

2. Dans la mesure du possible, ce service est identifie par le logo defini au Reglement concernant les colis postaux.

3. Les details de ce service sont fixes bilateralement entre l'administration d'origine et celle de destination sur la base des dispositions definies par le Conseil d'exploitation postale.

Article 25

Envois non admis. Interdictions

1. Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Reglements ne sont pas admis.

2. Sauf exceptions efSrJtfes dans les Reglements, Finsertion des objets vises'ci-apres est interdite dans toutes les categories d'envois:

2.1 les stupefiants et les substances psychotropes;

2.2 les matieres explosibles, inflammables ou autres matieres dangereuses ainsi que les matieres radioactives;

2.2.1 ne tombent pas sous le coup de cette interdiction:

2.2.1.1 les matieres biologiques expediees dans les envois de la poste aux lettres visees a Particle 44;

2.2.1.2 les matieres radioactives expediees dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visees a Particle 26;

2.3 les objets obscenes ou immoraux;

2.4 les animaux vivants, sauf les exceptions prevues sous 3;

2.5 les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.6 les objets qui, par leur nature ou leur emballage. peuvent presenter du danger pour les agents, salir ou deteriorer les autres envois ou l'equipement postal;

2.7 les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle echanges entre des personnes autres que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Sont toutefois admis:

3.1 dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur declaree:

3.1.1 les abeilles, les sangsues et les vers a soie;

3.1.2 les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destines au controle de ces insectes et echanges entre les institutions officiellement reconnues;

3.2 dans les colis, les animaux vivants dont le transport par la poste est autorise par la reglementation postale des pays interesses.

4. L'insertion des objets vises ci-apres est interdite dans les colis postaux:

4.1 les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle echanges entre l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux;

4.2 les correspondances de toute nature echangees entre des personnes autres que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

5. II est interdit d'inserer des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur. des cheques de voyage, du platine, de For ou de Fargent, manufactures ou non. des pierreries. des bijoux et autres objets precieux:

5.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur declaree; cependant, si la legislation interieure des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent etre expedies sous enveloppe close comme envois recommandes;

5.2 dans les colis sans"vaFeur declaree echanges entre deux pays qui admettent la declaration de valeur; de plus, chaque administration a la faculte d'interdire l'insertion de Tor en lingots dans les envois avec ou sans valeur declaree en provenance ou a destination de son territoire ou transmis en transit par son territoire; elle peut limiter la valeur reelle de ces envois.

6. Les imprimes et les cecogrammes:

6.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle;

6.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, obliteres ou non, ni aucun papier representatif d'une valeur.

7. Le traitement des envois admis a tort ressort des Reglements. Toutefois, les envois qui contiennent les objets vises sous 2.1, 2.2 et 2.3 ne sont en aucun cas achemines a destination, ni livres aux destinataires, ni renvoyes a l'origine.

Article 26

Matieres radioactives

1. L'admission de matieres radioactives conditionnees et emballees conformement aux dispositions respectives des Reglements est limit.ee aux relations entre les administrations postales qui se sont declarees d'accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations reciproques, soit dans un seul sens.

2. Lorsqu'elles sont expediees dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommandation.

3. Les matieres radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent etre acheminees par la voie la plus rapide, normalement par la voie aerienne, sous reserve de 1'acquittement des surtaxes aeriennes correspondantes.

4. Les matieres radioactives ne peuvent etre deposees que par des expediteurs dument auto rises.

Article 27 Reexpedition

1. En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois lui sont reexpedies immediatement aux conditions fixees par les Reglements.

2. Les envois ne sont cependant pas reexpedies:

2.1 si l'expediteur en a interdit la reexpedition par une annotation en une langue connue dans le pays de destination;

2.2 s'ils portent, en sus de l'adresse du destinataire. la mention «ou a l'occupant des lieux».

ΦΕΚ206

3. Les administratioris~~pbstaies qui percoivent une taxe pour les demandes' de reexpedition dans leur service interieur sont autorisees a percevoir cette meme taxe dans le service international.

4. Aucun supplement de taxe n'est percu pour les envois de la poste aux lettres reexpedies de pays a pays, sauf les exceptions prevues au Reglement. Toutefois, les administrations qui percoivent une taxe de reexpedition dans leur service interieur sont autorisees a percevoir cette meme taxe pour les envois de la poste aux lettres du regime international reexpedies dans leur propre service.

Article 28

Envois non distribuables

1. Les administrations postales assurent le renvoi des envois qui n'ont pu etre remis aux destinataires pour une cause quelconque.

2. Le delai de garde des envois est fixe par les Reglements.

3. Tout colis qui ne peut etre livre au destinataire ou qui est retenu d'office est traite selon les instructions donnees par l'expediteur dans les limites fixees par le Reglement concernant les colis postaux.

4. Si l'expediteur a fait abandon d'un colis qui n'a pu etre livre au destinataire, ce colis est traite par l'administration de destination selon sa propre legislation. Ni l'expediteur ni d'autres administrations postales ne sont tenus de payer les taxes postales, droits de douane ou autres dont le colis pourrait etre passible.

5. Les objets contenus dans un colis et dont la deterioration ou la corruption prochaines sont a craindre peuvent seuls etre vendus immediatement, sans avis prealable et sans formalite judiciaire. La vente a lieu au profit de qui de droit, meme en route, a Taller et au retour. Si la vente est impossible, les objets deteriores ou corrompus sont detruits.

6. Aucun supplement de taxe n'est per9u pour les envois non distribuables de la poste aux lettres renvoyes au pays d'origine, sauf les exceptions prevues au Reglement. Toutefois, les administrations qui pe^oivent une taxe de renvoi dans leur service interieur sont autorisees a percevoir cette meme taxe pour les envois du regime international qui leur sont renvoyes.

7. Nonobstant les dispositions sous 6. lorsqu'une administration τεςοΐΐ. pour retour a l'expediteur, des envois deposes a l'etranger par des clients residant sur son territoire, elle est autorisee a percevoir du ou des expediteurs une taxe de traitement par envoi n'excedant pas la taxe d'affranchissement qui aurait ete per9ue si l'envoi avait ete depose a l'administration en question.

7.1 Aux fins des dispositions sous 7. le ou les expediteurs s'entendent comme etant les personnes ou entites dont le nom figure sur l'adresse ou les adresses de retour.

ΦΕΚ206

Article 29

Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de l'expediteur

1. L'expediteur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l'adresse dans les conditions prescrites au Reglement.

2. Chaque administration postale est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres depose dans le service d'une autre administration, si sa legislation le permet.

3. L'expediteur doit payer, pour chaque demande, une taxe speciale dont le montant maximal est fixe par les Reglements.

4. L'expediteur d'un colis peut en demander le retour ou en faire modifier l'adresse. II doit garantir le paiement des sommes exigibles pour toute nouvelle transmission.

5. Toutefois, les administrations ont la faculte de ne pas admettre les derpandes visees sous 4 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur regime interieur.

Article 30 Reclamations

1. Les reclamations sont admises dans le delai de six mois a compter du lendemain du jour du depot d'un envoi.

2. Chaque administration postale est tenue d'accepter les reclamations concernant tout envoi depose dans le service d'une autre administration.

3. Les colis ordinaires et les colis avec valeur declaree doivent faire l'objet de reclamations distinctes.

4. Le traitement des reclamations est gratuit. Toutefois, si l'emploi du service EMS est demande, les frais supplementaires sont en principe a la charge du demandeur.

Article 31 Controle douanier

1. L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisees a soumettre les envois au controle douanier, selon la legislation de ces pays.

2. Les envois soumis au controle douanier peuvent etre frappes. au titre postal, d'une taxe de presentation a la douane dont le montant maximal est fixe par les Reglements. Cette taxe n'est pergue qu'au titre de la presentation a la douane et du dedouanement des envois qui ont ete frappes de droits de douane ou de tout autre droit de meme nature.

Article 32

Taxe de dedouanement

1. Les administrations postales qui ont obtenu l'autorisation d'operer le dedouanement au nom des clients sont autorisees a percevoir sur les clients une taxe basee sur les couts reels de Γ operation.

Article 33

Droits de douane et autres droits

1. Les administrations postales sont autorisees a percevoir sur les expediteurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits eventuels.

Chapitre 2 Responsabilite

Article 34

Responsabilite des administrations postales. Indemnites

1. Generalites

1.1 Sauf dans les cas prevus a Particle 35, les administrations postales repondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandes, des colis ordinaires et des envois avec valeur declaree;

1.1.2 de la perte des envois a livraison attestee.

1.2 Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree resulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu a indemnisation, l'expediteur a droit a la restitution des taxes acquittees, a l'exception de la taxe d'assurance.

2. Envois recommandes

2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi recommande. l'expediteur a droit a une indemnite fixee par le Reglement de la poste aux lettres. Si l'expediteur reclame un montant inferieur au montant fixe dans le Reglement de la poste aux lettres. les administrations ont la faculte de payer ce montant moindre et d'etre remboursees sur cette base par les autres administrations eventuellement concernees.

2.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi recommande. l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas

depasser le montafiTfrxe par le Reglement de la poste aux lettres en cas' de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale. Les dommages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration.

3. Envois a livraison attestee

3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi a livraison attestee, l'expediteur a droit a la restitution des taxes acquittees.

4. Colis ordinaires

4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un colis ordinaire, l'expediteur a droit a une indemnite fixee par le Reglement concernant les colis postaux.

4.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un colis ordinaire, l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe. au montant reel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas depasser le montant fixe par le Reglement concernant les colis postaux en cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale. Les dommages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration.

4.3 Les administrations postales peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations reciproques le montant par colis fixe par le Reglement concernant les colis postaux, sans egard au poids du colis.

5. Envois avec valeur declaree

5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur declaree.

5.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas depasser le montant, en DTS, de la valeur declaree. Les dommages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration.

6. Dans les cas vises sous 4 et 5, l'indemnite est calculee d'apres le prix courant. converti en DTS, des objets ou marchandises de meme nature, au lieu et a l'epoque ou l'envoi a ete accepte au transport. A defaut de prix courant, l'indemnite est calculee d'apres la valeur ordinaire des objets ou marchandises evalues sur les memes bases.

7. Lorsqu'une indemnite est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, a la restitution des taxes et droits acquittes, a l'exception de la taxe de recommandation ou d'assurance. II en est de meme des envois recommandes. des colis ordinaires ou des envois avec valeur declaree refuses par les destinataires a cause de leur mauvais etat. si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilite.

8. Par derogation aux^dlspositions prevues sous 2. 4 et 5, le destinataire a droit a l'indemnite apres avoir pris livraison d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree spolie ou avarie.

9. L'administration d'origine a la faculte de verser aux expediteurs dans son pays les indemnites prevues par sa legislation interieure pour les envois recommandes et les colis sans valeur declaree, a condition qu'elles ne soient pas inferieures a celles qui sont fixees sous 2.1 et 4.1. II en est de meme pour l'administration de destination lorsque l'indemnite est payee au destinataire. Les montants fixes sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:

9.1 en cas de recours contre l'administration responsable;

9.2 si l'expediteur se desiste de " ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

Article 35

Non-responsabilite des administrations postales

1. Les administrations postales cessent d'etre responsables des envois recommandes, des envois a livraison attestee, des colis et des envois avec valeur declaree dont elles ont effectue la remise dans les conditions prescrites par leur reglementation pour les envois de meme nature. La responsabilite est toutefois maintenue:

1.2 1.3 1.4

2. 2.1 9 ?

lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatee soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;

lorsque, la reglementation interieure le permettant, le destinataire, le cas echeant l'expediteur s'il y a renvoi a l'origine, formule des reserves en prenant livraison d'un envoi spolie ou avarie;

lorsque. la reglementation interieure le permettant, l'envoi recommande a ete distribue dans une boite aux lettres et que le destinataire declare ne pas l'avoir re?u lors de la procedure de reclamation:

lorsque le destinataire ou. en cas de renvoi a l'origine. l'expediteur d'un colis ou d'un envoi avec valeur declaree. nonobstant decharge donnee regulierement, declare sans delai a l'administration qui lui a livre l'envoi avoir constate un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite apres la livraison.

Les administrations postales ne sont pas responsables:

en cas de force majeure, sous reserve de l'article 12.4;

lorsque, la preuve de leur responsabilite n'ayant pas ete administree autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure;

lorsque le dommage a ete cause par la faute ou la negligence de l'expediteur ou provient de la nature du contenu:

2.4 lorsqu'il s'agit d'erivois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prevues a l'article 25, et pour autant que ces envois aient ete confisques ou detruits par l'autorite competente en raison de leur contenu;

2.5 en cas de saisie, en vertu de la legislation du pays de destination, selon notification de l'administration de ce pays;

2.6 lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur declaree ayant fait I'objet d'une declaration frauduleuse de valeur superieure a la valeur reelle du contenu;

2.7 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai de six mois a compter du lendemain du jour de depot de l'envoi;

2.8 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internes civils.

3. Les administrations postales n'assument aucune responsabilite du chef des declarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des decisions prises par les services de la douane lors de la verification des envois soumis au controle douanier.

Article 36

Responsabilite de l'expediteur

1. L'expediteur d'un envoi est responsable de tous les dommages causes aux autres envois postaux par suite de 1'expedition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.

2. L'expediteur est responsable dans les memes limites que les administrations postales.

3. L'expediteur demeure responsable meme si le bureau de depot accepte un tel envoi.

4. En revanche, l'expediteur n'est pas responsable s'il y a eu faute ou negligence des administrations postales ou des transporteurs.

Article 37

Paiement de l'indemnite

1. Sous reserve du droit de recours contre l'administration responsable, l'obligation de payer l'indemnite et de restituer les taxes et droits incombe. selon le cas. a l'administration d'origine ou a l'administration de destination.

2. L'expediteur a la faculte de se desister de ses droits a l'indemnite en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculte de se desister de ses droits en faveur de l'expediteur. L'expediteur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne a recevoir l'indemnite si la legislation interieure le permet.

3. L'administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisee a desinteresser l'ayant droit pour le compte de l'administration qui, ayant participe au

transport et regulierement "sarsie, a laisse s'ecouler deux mois et, si l'affaire a "ete signalee par telecopie ou par tout autre moyen electronique permettant de confirmer la reception de la reclamation, trente jours sans donner de solution definitive a l'affaire ou •-.ans avoir signale:

3.1 que le dommage paraissait du a un cas de force majeure;

3.2 que l'envoi avait ete retenu, confisque ou detruit par l'autorite competente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la legislation du pays de destination.

4. L'administration d'origine ou de destination, selon le cas, est aussi autorisee a desinteresser l'ayant droit dans le cas ou la formule de reclamation est insuffisamment remplie et a du etre retournee pour "complement d'information. entrainant le depassement du delai prevu sous 3. .

5. S'agissant d'une reclamation relative a un envoi contre remboursement, l'administration d'origine est autorisee a desinteresser l'ayant droit a hauteur du montant du remboursement pour le compte de l'administration de destination qui, regulierement saisie, a laisse s'ecouler deux mois sans donner de solution definitive a l'affaire.

Article 38

Recuperation eventuelle de l'indemnite sur l'expediteur ou sur le destinataire

1. Si, apres paiement de l'indemnite, un envoi recommande. un colis ou un envoi avec valeur declaree ou une partie du contenu anterieurement considere comme perdu est retrouve, l'expediteur ou le destinataire, selon le cas, est avise que l'envoi est tenu a sa disposition pendant une periode de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnite payee. II lui est demande, en meme temps, a qui l'envoi doit etre remis. En cas de refus ou de non-reponse dans le delai imparti, la meme demarche est effectuee aupres du destinataire ou de l'expediteur. selon le cas.

2. Si l'expediteur et le destinataire renoncent a prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriete de l'administration ou, s'il y a lieu, des administrations qui ont supporte le dommage.

3. En cas de decouverte ulterieure d'un envoi avec valeur declaree dont le contenu est reconnu comme etant de valeur inferieure au montant de l'indemnite payee, l'expediteur ou le destinataire. selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnite contre remise de l'envoi, sans prejudice des consequences decoulant de la declaration frauduleuse de valeur.

Article 39 Echange des envois

I. Les administrations peuvent s'expedier reciproquement. par I'intermediaire d'une ou de plusieurs d'entre elles. aussi bien des depeches closes que des envois a decouvert, sur la base des dispositions des Reglements.

2. Lorsque des circb"nstances extraordinaires obligent une administration postale a suspendre temporairement et d'une maniere generate ou partielle 1'execution de services, elle doit informer immediatement les administrations interessees.

3. Lorsque le transport en transit de courrier a travers un pays a lieu sans participation de l'administration postale de ce pays, cette demiere doit en etre informee d'avance. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilite de l'administration postale du pays de transit.

4. Les administrations ont la faculte d'expedier par avion, avec priorite reduite, les depeches d'envois de surface, sous reserve de l'accord des administrations qui recoivent ces depeches dans les aeroports de leur pays.

Article 40

Echange de depeches closes avec des unites militaires

L Des depeches closes de la poste aux lettres peuvent etre echangees par Fintermediaire des services territoriaux, maritimes ou aeriens d'autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de Tun des Pays-membres et les commandants des unites militaires mises a la disposition de Γ Organisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unites militaires:

1.3 entre les bureaux de poste de Pun des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aeriennes, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce meme pays en station a l'etranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales ou aeriennes, de navires de guerre ou d'avions militaires du meme pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les depeches visees sous 1 doivent etre exclusivement a l'adresse ou en provenance des membres des unites militaires ou des etats-majors et des equipages des navires ou avions de destination ou expediteurs des depeches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont determines, d'apres sa reglementation. par l'administration postale du pays qui a mis a disposition Punite militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3. Sauf entente speciale, l'administration postale du pays qui a mis a disposition Punite militaire ou dont relevent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concemees, des frais de transit des depeches. des frais terminaux et des frais de transport aerien.

Article 41

Determination de la responsabilite entre les administrations postales

1. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe a l'administration postale qui. ayant regu l'envoi sans faire d'observation et etant mise en possession de tous les moyens reglementaires d'investigation, ne peut etablir ni la remise au destinataire ni. s'il y a lieu, la transmission reguliere a une autre administration.

ΦΕΚ 206

2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'etablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administration^ en cause upportent le dommage a parts egales. Toutefois. lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnite ne depasse pas le montant calcule selon l'article 34.4.1 pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportee, a parts egales, par les administrations d'origine et de destination, a l'exclusion des administrations intermediates.

3. En ce qui concerne les envois avec valeur declaree, la responsabilite d'une administration a l'egard des autres administrations n'est en aucun cas engagee au-dela du maximum de declaration de valeur qu'elle a adopte.

4. Les administrations postales qui n'assurent pas le service des envois avec valeur declaree assument, pour de tels envois transportes en depeches closes, la responsabilite prevue pour les envois recommandes, respectivement pour les colis ordinaires. Cette disposition s'applique egalement lorsque les administrations postales n'acceptent pas la responsabilite des valeurs pour les transports effectues a bord des navires ou des avions qu'elles utilisent. .

5. Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un envoi avec valeur declaree s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une administration intermediaire qui n'assure pas le service des envois avec valeur declaree. l'administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'administration intermediaire. La meme regie est applicable si le montant du dommage est superieur au maximum de valeur declaree adopte par l'administration intermediaire.

6. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu etre obtenue tombent a la charge des administrations responsables de la perte. de la spoliation ou de l'avarie.

7. L'administration qui a effectue le paiement de l'indemnite est subrogee, jusqu'a concurrence du montant de cette indemnite, dans les droits de la personne qui l'a regue pour tout recours eventuel soit contre le destinataire. soit contre l'expediteur ou contre des tiers.

Chapitre 3

Dispositions particulieres a la poste aux lettres Article 42

Objectifs en matiere de qualite de service

L Les administrations doivent fixer un delai pour le traitement des envois prioritaires et envois-avion ainsi que pour celui des envois non prioritaires et de surface a destination ou en provenance de leur pays. Ce delai ne doit pas etre moins favorable que celui applique aux envois comparables de leur service interieur.

ΦΕΚ206

2. Les administrations d'origine doivent publier les objectifs en matiere de qualite de service pour les envois prioritaires et envois-avion a destination de l'etranger en prenant comme point de repere les delais fixes par les administrations d'origine et de destination et comprenant le temps de transport.

3. Les administrations postales entreprennent de verifier periodiquement le respect des delais etablis soit dans le cadre des enquetes organisees par le Bureau international ou par les Unions restreintes, soit sur la base d'accords bilateraux.

4. II est egalement souhaitable que les administrations postales verifient periodiquement le respect des delais etablis au moyen d'autres systemes de controle, notamment des controles extemes.

5. Autant que possible, les administrations appliquent des systemes de controle de la qualite de service pour les depeches de courrier international (aussi bien arrivant que partant); il s'agit d'une evaluation effectuee, dans la mesure du possible, a partir du depot jusqu'a la distribution (de bout en bout).

6. Tous les Pays-membres fournissent au Bureau international des informations actualisees sur les heures limites d'arrivee du moyen de transport (LTAT) qui leur servent de reference dans 1'exploitation de leur service postal international. lis avisent le Bureau international des changements eventuels des que ceux-ci sont prevus afin de lui permettre de communiquer ces changements aux administrations postales avant Γ application de ceux-ci.

7. Autant que possible, des informations doivent etre fournies separement pour les flux de courrier prioritaire et non prioritaire.

Article 43

Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres

L. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expediteurs residant sur son territoire deposent ou font deposer dans un pays etranger, en vue de beneficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquees.

2. Les dispositions prevues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres prepares dans le pays de residence de l'expediteur et transportes ensuite a travers la frontiere, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnes dans un pays etranger.

3. L'administration de destination a le droit d'exiger de l'expediteur et, a defaut. de l'administration de depot le paiement des tarifs interieurs. Si ni l'expediteur ni l'administration de depot n'accepte de payer ces tarifs dans un delai fixe par l'administration de destination. ce!le-ci peut soit renvoyer les envois a l'administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement a sa propre legislation.

4. Aucun Pays-merftbre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expediteurs ont deposes ou fait deposer en grande quantite dans un pays autre que celui od ils resident si le montant des frais terminaux a percevoir s'avere moins eleve que le montant qui aurait ete percu si les envois avaient ete deposes dans le pays de residence des expediteurs. Les administrations de destination ont le droit d'exiger de l'administration de depot une remuneration en rapport avec les couts supportes, qui ne pourra etre superieure au montant le plus eleve des deux formules suivantes: soit 80% du tarif interieur applicable a des envois equivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'administration de depot n'accepte pas de payer le montant reclame dans un delai fixe par l'administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois a l'administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement a sa propre legislation.

Article 44

Matieres biologiques admissibles

1. Les matieres biologiques perissables. les substances infectieuses et Je gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu'il est employe pour refrigerer des substances infectieuses, ne peuvent etre achemines par le courrier que dans le cadre d'echanges entre des laboratoires qualifies officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent etre acceptees dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, a condition que la legislation nationale, les instructions techniques en vigueur de l'Organisation de l'aviation civile intemationale (OACI) et les reglements de 1ΊΑΤΑ concernant les marchandises dangereuses le permettent.

2. Les matieres biologiques perissables et les substances infectieuses conditionnees et emballees selon les dispositions respectives du Reglement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandees. II est permis de soumettre le traitement postal de ces envois a l'acquittement d'une surtaxe.

2.1 L'admission de matieres biologiques perissables et de substances infectieuses est limitee aux Pays-membres dont les administrations postales se sont declarees d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations reciproques, soit dans un seul sens.

2.2 Ces substances ou matieres sont acheminees par la voie la plus rapide, normalement par la voie aerienne, sous reserve de Facquittement des surtaxes aeriennes correspondantes, et beneficient de la priorite a la livraison.

Article 45

Courrier electronique

1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services de courrier electronique.

2. Le courrier electronique est un service postal qui utilise la voie des telecommunications pour transmettre, conformes a l'original et en quelques secondes, des messages regus de l'expediteur sous forme physique ou electronique et qui doivent etre remis au destinataire sous forme physique ou electronique. Dans le cas de la

remise sous forme physiqcre^es informations sont en general transmises par voie electronique sur la plus grande distance possible et reproduites sous forme physique aussi pres que possible du destinataire. Les messages sous forme physique sont remis sous pli au destinataire comme envoi de la poste aux lettres.

3. Les tarifs relatifs au courrier electronique sont fixes par les administrations en consideration des couts et des exigences du marche.

Article 46 Frais de transit

1. Sous reserve de Γ article 52, les depeches closes echangees entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une retribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aerien.

2. Les envois a decouvert peuvent egalement etre soumis a des frais de transit.

3. Les modalites d'application et les baremes ressortent du Reglement de la poste aux lettres.

Article 47

Frais terminaux. Dispositions generates

1. Sous reserve de 1'article 52, chaque administration qui τεςοίΐ d'une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de ['administration expeditrice une remuneration pour les frais occasionnes par le courrier international regu.

2. Pour l'application des dispositions concernant la remuneration des frais terminaux. les administrations postales sont classees comme «pays industrialises» ou «pays en developpement», conformement a la liste etablie a cet effet par le Congres.

3. Les dispositions de la presente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant a 1'adoption d'un systeme de paiement tenant compte d'elements propres a chaque pays.

4. Acces au regime interieur

4.1 Chaque administration met a la disposition des autres administrations l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu'elle offre dans son regime interieur, dans des conditions identiques. a ses clients nationaux.

4.2 Une administration expeditrice peut. a des conditions comparables, demander a l'administration d'un pays industrialise de destination de beneficier des memes conditions que cette derniere a prevues avec ses clients nationaux pour des envois equivalents.

4.3 Les administrations des pays en developpement doivent indiquer si elles autorisent faeces aux conditions mentionnees sous 4.1.

4.3.1 Lorsqu'une admirristration d'un pays en developpement declare autoriser l'acces aux conditions offertcs dans son regime interieur, cette autorisation s'applique a l'ensembie des administrations de l'Union de maniere non discriminatoire.

4.4 II appartient a l'administration de destination de decider si les conditions f d'acces a son regime interieur sont remplies par Γ administration d'origine.

5. Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas etre superieurs aux taux les plus favorables appliques par l'administration de destination en vertu d'arrangements bilateraux ou multilateraux concernant les frais terminaux. II appartient a l'administration de destination de juger si l'administration d'origine a rempli ou non les conditions d'acces. "

6. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a modifier les remunerations mentionnees aux articles 48 a 51 dans l'intervalle entre deux Congres. La revision qui pourrait etre fake devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives et prendre en consideration l'ensembie des dispositions sur les frais terminaux de la Convention et du Reglement de la poste aux lettres. La modification eventuelle qui pourrait etre decidee entrera en vigueur a une date fixee par le Conseil d'exploitation postale.

7. Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement a la remuneration prevue sous 1.

8. Les administrations interessees peuvent, par accord bilateral ou multilateral, appliquer d'autres systemes de remuneration pour le reglement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 48

Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays industrialises

1. La remuneration pour les envois de la poste aux lettres. y compris le courrier en nombre, a 1'exclusion des sacs M, est etablie d'apres l'application des taux par envoi et par kilogramme refletant les couts de traitement dans le pays de destination; ces couts doivent etre en relation avec les tarifs interieurs. Le calcul des taux s'effectue selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

2. Pour les annees 2001 a 2003, les taux par envoi et par kilogramme ne pourront etre superieurs a ceux qui ont ete calcules a partir de 60% de la taxe d'une Iettre de 20 grammes du regime interieur. ni depasser les taux suivants:

2.1 pour l'annee 2001, 0,158 DTS par envoi et 1.684 DTS par kilogramme;

2.2 pour l'annee 2002. 0,172 DTS par envoi et 1.684 DTS par kilogramme:

2.3 pour l'annee 2003. 0,215 DTS par envoi et 1.684 DTS par kilogramme.

3. Pour les annees 2004 et 2005, le Conseil d'exploitation postale determine™ le pourcentage final des tarifs approprie a chaque pays industrialise en fonction des relations entre les couts et les tarifs de chaque pays.

4. Pour la periode de 2001 a 2005, les taux a appliquer ne pourront pas etre inferieurs a 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme.

Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.

Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

6. L'administration de destination a le droit de percevoir une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandes et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur declaree.

7. Les dispositions prevues entre pays industrialises s'appliquent a tout pays en developpement declarant vouloir s'y conformer et souhaitant etre considere comme un pays industrialise pour les effets des dispositions des articles 48 a 50 et de celles du Reglement de la poste aux lettres s'y rapportant.

Article 49

Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays en developpement a destination des pays industrialises

1. Remuneration

1.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres. a ['exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.

1.2 Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.

1.2.1 Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

1.3 L'administration de destination a le droit de percevoir une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandes et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur declaree.

2. 2.1

Mecanisme de revision

Une administration expeditrice d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la revision du taux indique sous LI lorsque, dans une relation donnee. elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier expedie est inferieur a 14.

Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la revision du taux indique sous 1.1 lorsque, dans une relation donnee, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier regu est superieur a 21.

La revision est effectuee selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

Mecanisme d'harmonisation des systemes

3.1

4. 4.1

Lorsqu'une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de'50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux depasse le seuil calcule selon les conditions prmisees au Reglement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excedant ce seuil le systeme de remuneration prevu a 1'article 48, a condition qu'elle n'ait pas applique le mecanisme de revision.

Courrier en nombre

La remuneration pour le courrier en nombre est etablie d'apres Γ application des taux par envoi et par kilogramme prevus a 1'article 48.1.

Article 50

Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays industrialises a destination des pays en developpement

1. Remuneration

1.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, a l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.

1.1.1 Les frais terminaux decoulant de l'application du taux indique sous 1.1 sont majores de 7,5% au titre d'un fonds pour le financement de Amelioration de la qualite de service dans les pays en developpement.

1.2 Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0.653 DTS par kilogramme.

1.2.1 Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

1.3 L'administration de destination a le droit de percevoir une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandes et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur declaree.

2. 2.1

2.2

j. 3.1

Mecanisme de revision

Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la revision du taux lorsque, dans une relation donnee, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier recu est superieur a 21.

La revision est effectuee selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

Courrier en nombre

Les administrations qui n'autorisent pas faeces aux conditions offertes dans le regime interieur peuvent demander. pour le courrier en nombre re?u. une remuneration de 0.14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme.

Les administrations qui autorisent faeces aux conditions offertes dans le regime interieur peuvent appliquer au courrier en nombre re?u une remuneration correspondant aux tarifs interieurs. majores de 9%, offerts aux clients nationaux pour les envois de l'espece. sans pouvoir depasser les taux indiques a 1'article 48.2.

Article 51

Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays en developpement

1. Remuneration

1.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, a l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.

1.2 Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.

1.2.1 Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

1.3 L'administration de destination a le droit de percevoir une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandes et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur declaree.

2. Mecanisme de revision

2.1 Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la revision du taux lorsque. dans une relation donnee, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier recu est superieur a 21.

2.2 La revision est effectuee selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

3. Courrier en nombre

3.1 Les administrations qui n'autorisent pas faeces aux conditions offertes dans le regime interieur peuvent demander, pour le courrier en nombre recu, une remuneration de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme.

3.2 Les administrations qui autorisent l'acces aux conditions offertes dans le regime interieur peuvent appliquer au courrier en nombre recu une remuneration correspondent aux tarifs interieurs, majores de 9%, offerts aux clients nationaux pour les envois de l'espece, sans pouvoir depasser les taux indiques a 1'article 48.2.

Article 52

Exemption de frais de transit et de frais terminaux

1. Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnes a 1'article 8.2.2 et les envois postaux non distribues retournes a l'origine dans des depeches closes. Les envois de recipients vides sont exempts des frais terminaux. mais non pas des frais de transit dont le paiement incombe a l'administration postale proprietaire des recipients.

ΦΕΚ206

Article 53

Frais de transport aerien

1. Les frais de transport pour tout le parcours aerien sont:

1.1 lorsqu'il s'agit de depeches closes, a la charge de Γ administration du pays d'origine;

1.2 lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit a decouvert, y compris ceux qui sont mal achemines, a la charge de l'administration qui remet les envois a une autre administration.

2. Ces memes regies sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime, aux termes de rarticle 52, s'ils sont achemines par avion.

3. Chaque administration de destination qui assure le transport aerien du courrier international a l'interieur de son pays a droit au remboursement des couts supplementaires occasionnes par ce transport, pourvu que la distance moyenne ponderee des parcours effectues depasse 300 kilometres. Sauf accord prevoyant la gratuite, les frais doivent etre uniformes pour toutes les depeches prioritaires et les depeches-avion provenant de l'etranger, que ce courrier soit reachemine ou non par voie aerienne.

4. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux percue par l'administration de destination est fondee specifiquement sur les couts ou sur les tarifs interieurs, aucun remboursement supplementaire au titre des frais de transport aerien interieur n'est effectue.

5. L'administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne ponderee, le poids de toutes les depeches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est specifiquement fonde sur les couts ou sur les tarifs interieurs de l'administration de destination.

6. Sauf entente speciale entre les administrations interessees, les baremes des frais de transit figurant dans le Reglement s'appliquent aux depeches-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes eventuels. Toutefois, ne donnent lieu a aucun paiement de frais de transit territorial:

6.1 le transbordement des depeches-avion entre deux aeroports desservant une meme ville;

6.2 le transport de ces depeches entre un aeroport desservant une ville et un entrepot situe dans cette meme ville et le retour de ces depeches en vue de leur reacheminement.

Article 54

Taux de base et calcul des frais de transport aerien

1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre administrations au titre des transports aeriens est approuve par le Conseil d'exploitation postale. II est

ΦΕΚ 206

calcule par le Bureau international d'apres la formule specifiee dans le Reglement'de la poste aux lettres.

2. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes, des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert, de meme que les modes de decompte y relatifs, ressortent du Reglement de la poste aux lettres.

Chapitre 4

Dispositions particulieres aux colis postaux Article 55

Objectifs en matiere de qualite de service

1. Les administrations de destination doivent fixer un delai pour le traitement des colis-avion a destination de leur pays. Ce delai, augmente du temps normalement requis pour le dedouanement, ne doit pas etre moins favorable que celui applique aux envois comparables de leur service interieur.

2. Les administrations de destination doivent egalement, autant que possible, fixer un delai pour le traitement des colis de surface a destination de leur pays.

3. Les administrations d'origine fixent des objectifs en matiere de qualite pour les colis-avion et les colis de surface a destination de l'etranger, en prenant comme point de repere les delais fixes par les administrations de destination.

4. Les administrations verifient les resultats effectifs par rapport aux objectifs qu'elles ont fixes en matiere de qualite de service.

Article 56

Quote-part territoriale d'arrivee

1. Les colis echanges entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivee pour chaque pays et pour chaque colis, calculees en combinant le taux indicatif par colis et le taux indicatif par kilogramme fixes par le Reglement.

2. Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus. les administrations fixent leurs quotes-parts territoriales d'arrivee afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.

3. Les quotes-parts visees sous 1 et 2 sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que la presente Convention ne prevoie des derogations a ce principe.

4. Les quotes-parts territoriales d'arrivee doivent etre uniformes pour l'ensembie du territoire de chaque pays.

Article 57

Quote-part territoriale de transit

1. Les colis echanges entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent a l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixees par le Reglement selon 1'echelon de distance.

2. Pour les colis en transit a decouvert, les administrations intermediaires sont autorisees a reclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixee par le Reglement.

3. Les quotes-parts visees sous 1 et 2 sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que la presente Convention ne prevoie des derogations a ce principe.

4. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a reviser et a modifier les quotes-parts territoriales de transit dans l'intervalle entre deux Congres. La revision, qui pourra etre faite grace a une methodologie qui assure une remuneration equitable aux administrations effectuant des operations de transit, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives. La modification eventuelle qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date fixee par le Conseil d'exploitation postale.

5. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:

5.1 le transbordement des depeches-avion entre deux aeroports desservant une meme ville;

5.2 le transport de ces depeches entre un aeroport desservant une ville et un entrepot situe dans cette meme ville et le retour de ces memes depeches en vue de leur reacheminement.

Article 58

Quote-part maritime

1. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorise a reclamer les quotes-parts maritimes visees sous 2. Ces quotes-parts sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que la presente Convention ne prevoie des derogations a ce principe.

2. Pour chaque service maritime emprunte, la quote-part maritime est fixee par le Reglement concernant les colis postaux selon 1'echelon de distance.

3. Les admiru^trationTpbstaies ont la faculte de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculee conformement a l'article 58.2. Par contre, elles peuvent la reduire a leur gre.

4. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a reviser et a. modifier les quotes-parts maritimes dans l'intervalle entre deux Congres. La revision, qui pourra etre faite grace a une methodologie qui assure une remuneration equitable aux administrations effectuant des operations de transit, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives. La modification eventuelle qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date fixee par le Conseil d'exploitation postale.

Article 59

Frais de transport aerien

1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre administrations au titre des transports aeriens est approuve par le Conseil d'exploitation postale. II est calcule par le Bureau international d'apres la formule specifiee dans le Reglement de la poste aux lettres.

2. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes et des colis-avion en transit a decouvert est indique dans le Reglement concernant les colis postaux.

3. Le transbordement en cours de route, dans un meme aeroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aeriens distincts se fait sans remuneration.

Article 60

Exemption de quotes-parts

1. Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internes civils ne donnent lieu a l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aerien applicables aux colis-avion.

Chapitre 5

Service EMS

Article 61 Service EMS

1. Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques et, dans les echanges entre administrations qui ont decide d'assurer ce service, il a la priorite sur d'autres envois postaux. II consiste a collecter, a transmettre et a distribuer dans des delais tres courts des correspondences, des documents ou des marchandises.

2. Le service EMS eStreglefnente sur la base d'accords bilateraux. Les aspects qui ne sont pas expressement regis par ces derniers sont soumis aux dispositions appropriees des Actes de fUnica.

3. Ce service est, dans la mesure du possible, identifie par un logotype du modele ci-apres, compose des elements suivants:

une aile orange;

des lettres EMS en bleu;

trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut etre complete par le nom du service national.

4. Les tarifs inherents au service sont fixes par Γ administration d'origine compte tenu des couts et des exigences du marche.

Troisieme partie

Dispositions transitoires et finales Article 62

Obligation d'assurer le service des colis postaux

1. Par derogation a 1'article 10.1, les pays qui, avant l'entree en vigueur de la presente Convention, n'etaient pas parties a rArrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colis postaux.

Article 63

Engagements relatifs aux mesures penales

1. Les gouvemements des Pays-membres s'engagent a prendre, ou a proposer aux pouvoirs legislatifs de leur pays, les mesures necessaires:

1.1 pour punir la contrefacon des timbres-poste, meme retires de la circulation, et des coupons-reponse internationaux;

1.2 pour punir 1'usage ou la mise en circulation:

1.2.1 de timbres-poste contrefaits (meme retires de la circulation) ou ayant deja servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant deja servi de machines a affranchir ou de presses d'imprimerie;

1.2.2 de coupons-reponse internationaux contrefaits;

1.3 pour interdire et reprimer toute operation frauduleuse de fabrication et'de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imites de telle maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres emis par l'administration postale d'un des Pays-membres;

1.4 pour empecher et, le cas echeant, punir Γ insertion de stupefiants et de substances psychotropes, de meme que de matieres explosibles, inflammables ou d'autres matieres dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressement autorisee par la Convention;

1.5 pour empecher et punir l'insertion dans les envois postaux d'objets a caractere pedophile ou pomographique representant des enfants.

Article 64

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Reglements

1. Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives a la presente Convention doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votant. La moitie au moins des Pays-membres representee au Congres doivent etre presents au moment du vote.

2. Pour devenir executoires, les propositions relatives au Reglement de la poste aux lettres et au Reglement concernant les colis postaux doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale.

3. Pour devenir executoires, les propositions introduites entre deux Congres et relatives a la presente Convention et a son Protocole final doivent reunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres de l'Union ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de modifications;

3.2 la majorite des suffrages s'il s'agit de Γ interpretation des dispositions.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous 3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec la modification proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours a compter de la date de notification de celle-ci.

Article 65

Mise a execution et duree de la Convention

1. La presente Convention sera mise a execution le l^er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi, les Plem^oferitraire's des Gouvemements des Pays-membres ont signe " la presente Convention en un ~xempiaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Beijing, le 15 septembre 1999

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de proceder a la signature de la Convention postale universelle conclue a la date de ce jour, les Plenipotentiaires soussignes sont convenus de ce qui suit:

Article I

Appartenance des envois postaux

1. L'article 3 ne s'applique pas a Antigua-et-Barbuda, a l'Australie, a Bahrain, a la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, a Hongkong, Chine, a la Dominique, a l'Egypte, aux Fidji, a la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, a Grenade, a la Guyane, a l'lrlande, a la Jamaique, au Kenya, a Kiribati, a Kuwait, au Lesotho, a la Malaisie, au Malawi, a Maurice, a Nauru, au Nigeria, a la Nouvelle-Zelande, a I'Ouganda, a la Papouasie - Nouvelle-Guinee, a Saint-Christophe-et-Nevis, a Sainte-Lucie, a Saint-Vincent-et-Grenadines, a Salomon (lies), au Samoa occidental, aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Singapour, au Swaziland, a la Tanzanie (Rep. unie), a la Trinite-et-Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu, a la Zambie et au Zimbabwe.

2. L'article 3 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la legislation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur a partir du moment ou le destinataire a ete informe de l'arrivee d'un envoi a son adresse.

Article II Taxes

L Par derogation a l'article 7.5, l'administration postale du Canada est autorisee a percevoir des taxes postales autres que celles prevues dans les Reglements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la legislation de son pays.

Article III

Exception a la franchise postale en faveur des cecogrammes

ί. Par derogation a l'article 8.4, les administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cecogrammes dans leur service interieur, ont la faculte de percevoir les taxes

d'affranchissement et les taxes pour services speciaux, qui ne peuvent toutefois etre superieures a celles de leur service interiear.

2. Par derogation a l'article 8.4, les administrations postales de I'Allemagne, de l'Amerique (Etats-Unis), de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculte de percevoir les taxes pour services speciaux qui sont appliquees aux cecogrammes dans leur service interieur.

Article IV Services de base

1. Nonobstant les dispositions de l'article 10, 1'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.

Article V Petits paquets

1. Par derogation a l'article 10 de la Convention, l'administration postale de l'Arabie saoudite est autorisee a ne pas accepter les petits paquets dont le poids est superieur a 1 kilogramme.

Article VI

Imprimes. Poids maximal

1. Par derogation a l'article 10.4.2, les administrations postales du Canada et de l'lrlande sont autorisees a limiter a 2 kilogrammes le poids maximal des imprimes a l'arrivee et a l'expedition.

Article VII

Prestation du service des colis postaux

1. La Lettonie et la Norvege se reservent le droit d'assurer la prestation du service des colis postaux soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et apres accord bilateral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leurs clients.

Article VIII

Colis. Poids maximal

1 Par derogation a l'article 10.6, l'administration postale du Canada est

autorisee a limiter a 30 kilogrammes le poids maximal des colis a l'arrivee et a l'expedition.

ΦΕΚ206

Article IX

Limites maximales pour les envois avec valeur declaree

1. La Suede se reserve le droit de limiter la valeur du contenu des envois de la poste aux lettres recommandes et avec valeur declaree ainsi que des colis avec et sans valeur declaree a destination de la Suede, selon les limites maximales indiquees dans le tableau ci-apres:

1° Envois de la poste aux lettres arrivants

	Valeur commerciale Indemnite maximale maximale du contenu	Valeur maximale	declaree
Envois	500 DTS	—
DTS
recommandes			(sacs
M: 150 DTS)
Envois avec	4000 DTS	4000 DTS
DTS
valeur declaree

Colis arrivants

Colis sans DTS par colis valeur declaree DTS

kilogramme

Colis avec DTS

valeur declaree

4500 DTS

4500 DTS

4500 DTS

+ 4,50 par

Cette restriction ne peut pas etre contoumee par une declaration partielle de la valeur depassant 4000 DTS (pour les envois de la poste aux lettres) et 4500 DTS (pour les colis postaux). Aucune nouvelle restriction n'est imposee quant a la nature du contenu des envois recommandes et des envois avec valeur declaree. Les envois dont la valeur depasse ces limites seront renvoyes au bureau d'origine.

Article X

Avis de reception

1. L'administration postale du Canada est autorisee a ne pas appliquer l'article 18 en ce qui concerne les colis, etant donne quelle n'offre pas le service d'avis de reception pour les colis dans son regime interieur.

ΦΕΚ 206

Article XI

Service de correspondance comrnerc' '.e- ^nonse Internationale

1. Par derogation a l'article 21.1, l'administration postale du Viet Nam n'accepte pas l'obligation d'assurer le service de retour des envois CCRI.

Article XII

Interdictions (poste aux lettres)

1. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rep. pop. dem. de Coree n'acceptent pas les envois recommandes qui contiennent des pieces de monnaie ou des billets de monnaie oii toute valeur au porteur ou des cheques de voyage ou du platine, de Tor ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses, des bijoux et d'autres objets precieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Reglement de la poste aux lettres d'une facon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilite en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandes, de meme qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rep. pop.), a l'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, de Γ Iraq, du Nepal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandes contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de For ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets precieux.

3. L'administration postale de Myanmar se reserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur declaree contenant les objets precieux mentionnes a l'article 25.5, car sa legislation interne s'oppose a Fadmission de ce genre d'envois.

4. L'administration postale du Nepal n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des coupures ou des pieces de monnaie, sauf accord special conclu a cet effet.

5. L'administration postale de I'Ouzbekistan n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des cheques, des timbres-poste ou des monnaies etrangeres et decline toute responsabilite en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.

6. L'administration postale de 1'Iran (Rep. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires a la religion islamique.

7. L'administration postale des Philippines se reserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree) contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux.

8. L'administration postale" de I'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandes a destination de I'Australie ni les envois en transit a decouvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, metaux precieux, pierres precieuses ou semi-precieuses, titres, pieces de monnaie ou autres effets negociables. Elle decline toute responsabilite en ce qui concerne les envois postes en violation de la presente reserve.

9. L'administration postale de la Chine (Rep. pop), a l'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage, conformement a ses reglements internes.

10. Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se reservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des cheques de voyage, etant donne que leur legislation nationale s'y oppose.

11. L'administration postale du Bresil se reserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommande ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

12. L'administration postale du Viet Nam se reserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

Article XIII

Interdictions (colis postaux)

1. Les administrations postales du Canada, de Myanmar et de la Zambie sont autorisees a ne pas accepter de colis avec valeur declaree contenant les objets precieux vises a l'article 25.5.2, etant donne que leur reglementation interieure s'y oppose.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de Tor ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses et d'autres objets precieux, ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liquefiables ou des objets en verre ou assimiles ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Reglement concernant les colis postaux.

3. L'administration postale du Bresil est autorisee a ne pas accepter de colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

4. L'administration postale du Ghana est autorisee a ne pas accepter de colis avec valeur d6claree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

5. Outre les objets cites a l'article 25, I'admirustration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant des pieces dc monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries et autres objets precieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des medicaments de toute sorte, a moins qu'ils soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite officielle competente, des produits destines a l'extinction du feu, des liquides chi-miques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

6. Outre les objets cites a l'article 25, l'administration postale d'Oman n'accepte pas les colis contenant:

6.1 des medicaments de toute sorte, a moins qu'ils ne soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite officielle competente;

6.2 des produits destines a l'extinction du feu et des liquides chimiques;

6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

7. Outre les objets cites a l'article 25, radministration postale de l'lran (Rep. islamique) est autorisee a ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.

8. L'administration postale des Philippines est autorisee a ne pas accepter de colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux. ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liquefiables ou des objets en verre ou assimiles ou fragiles.

9. L'administration postale de I'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

10. L'administration postale de la Chine (Rep. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de for ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Region administrative speciale de Hongkong, les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage ne sont pas accept0s non plus.

11. L'administration postale de la Mongolie se reserve le droit de ne pas accepter, selon sa legislation nationale, les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des titres a vue et des cheques de voyage.

12. L'administration postale de la Lettonie n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (cheques) au porteur ou des devises etrangeres, et elle decline toute responsabilite en cas de perte ou d'avarie concernant de tels envois.

Article XIV

Objets passibles de droits de douane

1. Par reference a Γ article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur declaree contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

2. Par reference a l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandees contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaijan, Belarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Nepal, Ouzbekistan, Perou, Rep. pop. dem. de Coree, Saint-Marin, Turkmenistan, Ukraine et Venezuela.

3. Par reference a l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Benin, Burkina Faso, Cote d'lvoire (Rep.), Djibouti, Mali, Mauritanie et Viet Nam.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous 1 a 3, les envois de serums, de vaccins ainsi que les envois de medicaments d'urgente necessite qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XV

Retrait. Modification ou correction d'adresse

1. L'article 29 ne s'applique pas a Antigua-et-Barbuda, aux Bahamas, a Bahrain, a la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, a Hongkong, Chine, a la Dominique, aux Fidji, a la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, a Grenade, a la Guyane, a l'lraq, a l'lrlande, a la Jama'ique, au Kenya, a Kiribati, a Kuwait, au Lesotho, a la Malaisie, au Malawi, a Myanmar, a Nauru, au Nigeria, a la Nouvelle-Zelande, a l'Ouganda, a la Papouasie - Nouvelle-Guinee, a la Rep. pop. dem. de Coree, a Saint-Christophe-et-Nevis, a Sainte-Lucie, a Saint-Vincent-et-Grenadines, a Salomon (lies), au Samoa occidental, aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Singapour, au Swaziland, a la Tanzanie (Rep. unie), a la Trinite-et-Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu et a la Zambie, dont la legislation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur.

2. L'article 29 s'applique a I'Australie dans la mesure ou il est compatible avec la legislation interieure de ce pays.

3. Par derogation a Particle 29.4, El Salvador, le Panama (Rep.), les Philippines et le Venezuela sont autorises a ne pas renvoyer les colis apres que le destinataire en a demande le dedouanement, etant donne que leur legislation douaniere s'y oppose.

Article XVI Reclamations

1. Par derogation a l'article 30.4, les administrations postales de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, de l'Egypte, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, de la Grece, de I'lran (Rep. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, des Philippines, de la Rep. pop. dem. de Coree, du Soudan, de la Syrienne (Rep. arabe), du Tchad, de lUkraine et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

2. Par derogation a l'article 30.4, les administrations postales de l'Argentine, de 1'Autriche, de la Slovaquie et de la Tcheque (Rep.) se reservent le droit de percevoir une taxe speciale lorsque, a Tissue des demarches entreprises suite a la reclamation, il se revele que celle-ci est injustifiee.

3. Les administrations postales de Τ Afghanistan, de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, du Congo (Rep.), de TEgypte, du Gabon, de I'lran (Rep. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rep. arabe), de l'Ukraine et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les colis.

Article XVII

Taxe de presentation a la douane

1. L'administration postale du Gabon se reserve le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur ses clients.

2. Les administrations postales du Congo (Rep.) et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XVIII

Responsabilite des administrations postales

1. Les administrations postales du Bangladesh, du Benin, du Burkina Faso, du Congo (Rep.), de la Cote d'lvoire (Rep.), de Djibouti, de PInde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Nepal, du Niger, du Senegal, du Togo et de la Turquie sont autorisees a ne pas appliquer l'article 34.1.1.1 en ce qui concerne la responsabilite en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandes.

2. Par derogation aux articles 34.1.1.1 et 35.1, les administrations postales du Chili, de la Chine (Rep. pop.), de la Colombie et de TEgypte ne repondent que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandes.

3. Par derogation a l'article 34, les administrations postales de TArabie saoudite et de TEgypte n'assument aucune responsabilite en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets vises a Tarticle 25.5.

4. Les administrations~p0staTes de l'lnde et du Nepal sont autorisees a ne pas appliquer Particle 34.1.1.1 en ce qui conceme la responsabilite en cas de spoliation ou d'avarie de colis postaux ordinaires.

Article XIX Dedommagement

1. Par derogation a l'article 34, les administrations postales ci-apres ont la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les colis sans valeur declaree perdus, spolies ou avaries dans leur service: Amerique (Etats-Unis), Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Dominicaine (Rep.), Dominique, El Salvador, Fidji, Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la reglementation interieure s'y oppose, Grenade, Guatemala, Guyane, Kiribati, Lesotho, Malawi, Malte, Maurice, Nauru, Nigeria, Papouasie - Nouvelle-Guinee, Philippines, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (lies), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinite-et-Tobago, Zambie et Zimbabwe.

2. Par derogation a l'article 34, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, de l'Autriche, du Bresil, du Chili, de la Grece, du Kenya, de la Lettonie, du Mexique, d'Oman, de l'Ouzbekistan, du Qatar, de la Rep. pop. dem. de Coree, de la Roumanie, de la Turquie, de l'Ukraine et du Viet Nam ont la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les colis sans valeur declaree perdus, spolies ou avaries dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnite conformement au paragraphe 1 du present article.

3. Par derogation a l'article 34.8, l'Amerique (Etats-Unis) est autorisee a maintenir le droit de l'expediteur a un dedommagement pour les colis avec valeur declaree apres livraison au destinataire, sauf si l'expediteur renonce a son droit en faveur du destinataire.

4. Lorsqu'elle agit a titre d'administration postale intermediaire, l'Amerique (Etats-Unis) est autorisee a ne pas payer d'indemnite de dedommagement aux autres administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur declaree transmis a decouvert ou expedies dans des depeches closes.

5. Par derogation a Particle 34, l'administration postale du Viet Nam a la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les envois recommandes et les colis perdus ou endommages qui contiennent de la monnaie, des valeurs au porteur, des cheques de voyage ainsi que de Por, de l'argent et des pierres precieuses.

6. Nonobstant les dispositions de l'article 34, le Canada a la faculte, en regard des colis ordinaires, de ne pas payer d'indemnite, de ne pas repondre de la perte, de la spoliation ou de l'avarie totale ou partielle et de ne pas restituer a l'expediteur les taxes et les droits acquittes.

Article XX

Exceptions au principe de la responsabilite

1. Par derogation a l'article 34, l'Arabie saoudite, la Bolivie, TEgypte, l'lraq, les Philippines, la Rep. dem. du Congo, le Soudan, la Turquie et le Yemen sont autorises a ne payer aucune indemnite pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destines contenant des liquides et des corps facilement liquefiables, des objets en verre et des articles de meme nature fragile ou perissable.

2. Par derogation a l'article 34, l'Arabie saoudite et le Soudan ont la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les colis contenant des objets interdits vises a l'article 25.5.

Article XXI

Non-responsabilite des administrations postales

t. L'administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilite en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandes.

2. L'administration postale du Nepal est autorisee a ne pas appliquer l'article 35.1.4 en ce qui concerne les colis.

Article XXII Paiement de l'indemnite

1. Les administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinee, du Nepal et du Nigeria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution definitive dans un delai de deux mois ou de porter a la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi de la poste aux lettres a ete retenu, confisque ou detruit par l'autorite competente en raison de son contenu, ou a ete saisi en vertu de sa legislation interieure.

2. Les administrations postales de l'Arabie saoudite, du Congo (Rep.), de Djibouti, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution definitive a une reclamation dans le delai de deux mois relative a un envoi de la poste aux lettres. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit desinteresse, pour leur compte, par une autre administration a l'expiration du delai precite.

3. Les administrations postales de Γ Angola, de l'Arabie saoudite, de la Guinee et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution definitive a une reclamation dans le delai de deux mois relative a un colis. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit desinteresse, pour leur compte, par une autre administration a l'expiration du delai precite.

4. Les administrations postales du Niger et de la Tha'ilande ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution definitive dans un

ΦΕΚ206

delai de trente jours a une~7exlamation qui leur est transmise par telecopie. Elles n'acceptent pas non plus qu'une autre administration indemnise l'ayant droit en leur nom a l'expiration du delai susmentionne.

5. Nonobstant les dispositions de l'article 37.3, l'Amerique (Etats-Unis) et la Malaisie se reservent le droit de donner une solution definitive aux reclamations dans un delai de deux mois a compter de la date de leur presentation, quels que soient les moyens utilises pour leur transmission.

Article XXIII

Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres

1. Les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grece se reservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le cout des travaux occasionnes, sur toute administration postale qui, en vertu de Particle 43.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, a l'origine, ete expedies comme envois postaux par leurs services. .

2. Par derogation a l'article 43.4, l'administration postale du Canada se reserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une remuneration lui permettant de recuperer au minimum les couts lui ayant ete occasionnes par le traitement de tels envois.

3. L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a l'etranger en grande quantite. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se reserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif interieur du pays de destination applicable a des envois equivalents.

4. L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a l'etranger en grande quantite. Les pays suivants se reservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisees dans le Reglement pour le courrier en nombre: Amerique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rep. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Nepal, Nouvelle-Zelande, Pays-Bas, Antilles neerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Tha'ilande.

5. Nonobstant les reserves sous 4, les pays suivants se reservent le droit d'appliquer dans leur integralite les dispositions de l'article 43 de la Convention au courrier recu des Pays-membres de l'Union: Allemagne, Arabie saoudite. Argentine, Benin, Bresil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Cote d'lvoire (Rep.), Egypte, France, Grece, Guinee, Israel, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Portugal, Senegal, Syrienne (Rep. arabe) et Togo.

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6. Aux fins de Γ application de l'article 43.4, l'administration postale "de l'Allemagne se reserve le droit de demander a Γ administration postale du pays de depot des envois une remuneration d'un montant equivalent a celui qu'elle aurait recu de l'administration postale du pays ou l'expediteur reside.

Article XXIV Frais terminaux

1. Par derogation aux articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de TEgypte, des Emirats arabes unis, du Kuwait, de la Lettonie, d'Oman, du Qatar, de la Syrienne (Rep. arabe) et du Viet Nam ne sont pas tenues de payer une remuneration supplementaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandes en provenance de leur pays.

2. Nonobstant les articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de Djibouti, du Ghana, de l'lnde, du Nepal et du Yemen ne sont pas tenues de payer une remuneration supplementaire au titre de la distribution d'envois de la poste auxjettres recommandes et avec valeur declaree expedies de leur pays.

3. Nonobstant les reserves faites par des pays aux articles 49.1.3 et 51.1.3, l'administration postale de I'Australie n'exigera pas de signature au moment de la livraison d'envois recommandes pour lesquels une remuneration supplementaire de la distribution n'est pas payee.

4. Au regard des pays ayant emis des reserves aux obligations decoulant des articles 49.1.3 et 51.1.3 qui prevoient une remuneration supplementaire pour les envois recommandes et avec valeur declaree, l'Amerique (Etats-Unis) se reserve le droit de traiter ces envois comme du courrier ordinaire et de ne pas verser d'indemnite pour les pertes, spoliations ou avaries de ce type d'envois qui ont pu avoir lieu dans son service.

5. Nonobstant les reserves faites a l'article XXIV, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni se reservent le droit d'appliquer totalement les dispositions approuvees par le Congres de Beijing concernant la perception d'une remuneration supplementaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandes et avec valeur declaree dans leurs relations avec les autres pays.

6. Nonobstant les reserves faites a l'article XXIV. 1 et 2, les Pays-membres dont les noms suivent se reservent le droit d'appliquer, dans les relations reciproques avec les pays signataires de ces reserves, la remuneration supplementaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandes adoptee par le Congres de Beijing: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Benin, Bolivie, Bresil, Bulgarie (Rep.), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Costa-Rica, Cote d'lvoire (Rep.), Cuba, Dominicaine (Rep.), Dominique, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, Grece, Grenade, Guatemala, Guyane, Haiti, Honduras (Rep.), Islande, Italie, Jamaique, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua,

Pays-Bas, Perou, Pologne-fRep.)," Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sairrte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Senegal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Suede, Suisse, Suriname, Tcheque (Rep.), Trinite-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

7. Par sa resolution C 46/1999, le Congres charge le Conseil d'exploitation postale d'etablir jusqu'a 2002 une formule de conversion des tarifs interieurs et/ou des couts des administrations postales en taux de frais terminaux et de determiner les pourcentages finals des tarifs interieurs applicables en 2004 et 2005. Au cas oil cette instruction ne serait pas mise a execution en temps voulu, l'Allemagne se reserve le droit de determiner elle-meme ces pourcentages pour les annees 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3, conformement aux principes enonces dans cet article.

8. Par sa resolution C 46/1999, le Congres charge le Conseil d'exploitation postale d'etablir jusqu'a 2002 une formule de conversion des tarifs ou des couts interieurs des administrations postales en taux de frais terminaux et de determiner les pourcentages finals des tarifs interieurs applicables pour les annees 2004 et 2005. Nonobstant l'article XXIV.7, par lequel un pays se reserve le droit de determiner lui-meme ces pourcentages pour les annees 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3^ cas ou le CEP n'aurait pas mis a execution I'instruction de la resolution C 46/1999 en temps voulu, l'Amerique (Etats-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Pays-Bas se reservent le droit de continuer d'appliquer les taux de frais terminaux fondes sur la methode et les pourcentages de conversion des tarifs interieurs en taux de frais terminaux en vigueur pour les annees 2001 a 2003, a moins qu'un accord prevoyant l'application de taux de frais terminaux differents, selon entente reciproque, ait ete etabli ou que le CEP ait determine les nouveaux pourcentages des tarifs interieurs a appliquer pour les annees 2004 et 2005.

9. L'administration postale de l'Allemagne se reserve le droit d'administrer elle-meme les ressources financieres allouees au Fonds de financement de Γ amelioration de la qualite de service dans les pays en developpement, conformement a l'article 50.1.1.1, jusqu'a ce que les principes et criteres etablis par le CEP au sujet du systeme de gestion et de financement de ce Fonds et des procedures de fonctionnement soient mis en application.

10. L'Amerique (Etats-Unis) appuie le systeme de frais terminaux tel qu'il est decrit aux articles 47 a 51. Cependant, en ce qui concerne les echanges avec les membres de 1'Organisation mondiale du commerce, l'Amerique (Etats-Unis) se reserve le droit d'appliquer ces accords concernant les frais terminaux conformement aux dispositions qui seront adoptees lors des futures negotiations relatives a 1'Accord general sur le commerce des services.

11. Nonobstant les reserves faites a l'article XXIV, les Pays-membres dont les noms suivent se reservent le droit d'appliquer, dans les relations reciproques avec les pays signataires de ces reserves et dans leur integralite, les dispositions adoptees par le Congres de Beijing en matiere de frais terminaux: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Benin, Bolivie, Bresil, Bulgarie (Rep.), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Congo (Rep.), Costa-Rica, Cote d'lvoire (Rep.), Cuba, Dominicaine (Rep.), Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Grece, Grenade. Guatemala, Guyane, Haiti, Honduras (Rep.), Italie, Jamaique, Kenya, Liechtenstein, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique,

Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Perou, Pologne (Rep.), Portugal, Saint-ChristopTfe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Senegal, Slovaquie, Soudan, Suede, Suisse, Suriname, Tcheque (Rep.), Trinite-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Article XXV

Frais de transport aerien interieur

1. Par derogation a rarticle 53.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (Rep.), de Cuba, de la Dominicaine (Rep.), d"El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grece, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (Rep.), de la Mongolie, du Nepal, de la Papouasie - Nouvelle-Guinee, du Perou, des Philippines, de la Rep. pop. dem. de Coree, de Salomon (iles) et de Vanuatu se reservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des depeches internationales a l'interieur du pays par voie aerienne.

2. Par derogation a l'article 53.3, l'administration postale de Myanmar se reserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des depeches internationales a l'interieur du pays, qu'elles soient ou non reacheminees par avion.

3. Par derogation a l'article 53.3, l'administration postale du Bangladesh se reserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des depeches internationales a l'interieur du pays, que ces depeches soient ou non reacheminees par avion et quelle que soit la distance parcourue.

4. Par derogation aux articles 53.4 et 53.5, les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), du Canada, de I'lran (Rep. islamique) et de la Turquie sont autorisees a recouvrer, sous forme de taux uniformes, des administrations postales en cause leurs frais de transport aerien interieur occasionnes par le courrier d'arrivee en provenance de toute administration pour laquelle elles appliquent la compensation pour frais terminaux fondee specifiquement sur les couts ou sur les tarifs interieurs.

5. A titre de reciprocite, l'administration postale d'Oman est en droit de recouvrer aupres des administrations postales mentionnees sous 1 a 3 ci-dessus les frais supplementaires occasionnes par le transport aerien a l'interieur de son pays des depeches de la poste aux lettres en provenance de ces administrations, que le reacheminement de telles depeches ait lieu par voie aerienne ou par une autre voie.

Article XXVI

Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles

1. Par derogation a l'article 56, l'administration postale de l'Afghanistan se reserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivee exceptionnelle supplementaire par colis.

Article XXVII Tarifs speciaux

1. Les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvege ont la faculte de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus elevees que pour les colis de surface.

2. L'administration postale du Liban est autorisee a percevoir pour les colis jusqu'a 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'a 3 kilogrammes.

3. L'administration postale du Panama (Rep.) est autorisee a percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportes par voie aerienne (S.A.L.) en transit.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ci-dessous ont dresse le present Protocole, qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans le texte meme de la Convention, et ils l'ont signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvernement du pays siege du Congres.

Fait a Beijing, le 15 septembre 1999.

Reglement general de l'Union postale universelle

Table des matieres Chapitre I

Fonctionnement des organes de l'Union

Article

101.

102.

103.

104.

105.

106.

107.

108.

Organisation et reunion des Congres et Congres extraordinaires Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration ■ Documentation sur les activites du Conseil d'administration Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'exploitation postale Documentation sur les activites du Conseil d'exploitation postale Reglement interieur des Congres Langues de travail du Bureau international

Langues utilisees pour la documentation, les deliberations et la correspondance de service

109. Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international

110. Fonctions du Directeur general

111. Fonctions du Vice-Directeur general

112. Secretariat des organes de l'Union

113. Liste des Pays-membres

114. Renseignements. Avis. Demandes d'interpretation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes Cooperation technique Formules foumies par le Bureau international Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux Revue de l'Union

Rapport annuel sur les activites de l'Union

Chapitre I * Fonctionnement des organes de l'Union

Article 101

Organisation et reunion des Congres et Congres extraordinaires

1. Les representants des Pays-membres se reunissent en Congres au plus tard cinq ans apres la date de mise a execution des Actes du Congres precedent.

2. Chaque Pays-membre se fait representer au Congres par un ou plusieurs plenipotentiaires munis, par leur Gouvemement, des pouvoirs necessaires. II peut, au besoin, se faire representer par la delegation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une delegation ne peut representer qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les deliberations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous reserve des sanctions prevues a l'article 126.

4. En principe, chaque Congres designe le pays dans lequel le Congres suivant aura lieu. Si cette designation se revele inapplicable, le Conseil d'administration est autorise a designer le pays oil le Congres tiendra ses assises, apres entente avec ce dernier pays.

5. Apres entente avec le Bureau international, le Gouvemement invitant fixe la date definitive et le lieu exact du Congres. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvemement invitant envoie une invitation au Gouvemement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut etre adressee soit directement, soit par Γ intermediaire d'un autre Gouvemement, soit par l'entremise du Directeur general du Bureau international.

ΦΕΚ 206

6. Lorsqu'un Congresriort etre reuni sans qu'il y ait un Gouvemement invitant, le Bureau international, avec Γ accord du Conseil d'administration et apres entente avec le Gouvemement de la Confederation Suisse, prend les dispositions necessaires pour convoquer et organiser le Congres dans le pays siege de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvemement invitant.

7. Le lieu de reunion d'un Congres extraordinaire est fixe, apres entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris 1'initiative de ce Congres.

8. Les paragraphes 2 a 6 sont applicables par analogie aux Congres extraordinaires.

Article 102

Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.

2. La presidence est devolue de droit au pays note du Congres. Si ce pays se desiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe geographique auquel il appartient dispose d'un siege supplementaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration elit a la presidence un des membres appartenant au groupe geographique dont fait partie le pays hote.

3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont elus par le Congres sur la base d'une repartition geographique equitable. La moitie au moins des membres est renouvelee a l'occasion de chaque Congres; aucun Pays-membre ne peut etre choisi successivement par trois Congres.

4. Chaque membre du Conseil d'administration designe son representant, qui doit etre competent dans le domaine postal.

5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont a la charge de l'Union.

6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:

6.1 superviser toutes les activites de l'Union dans Pintervalle des Congres, en tenant compte des decisions du Congres, en etudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matiere postale et en tenant compte des politiques reglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et a la concurrence;

6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses competences, toute action jugee necessaire pour sauvegarder et renforcer la qualite du service postal international et le moderniser;

6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la cooperation technique Internationale;

6.4 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;

ΦΕΚ 206

6.5 autoriser, si les circbnstahces Γ exigent, le aepassement du plafond des depenses conformement a l'article 125, paragraphes 3, 4 et 5;

6.6 arreter le Reglement financier de 1'UPU;

6.7 arreter les regies regissant le Fonds de reserve;

6.8 arreter les regies regissant le Fonds special;

6.9 arreter les regies regissant le Fonds des activites speciales;

6.10 arreter les regies regissant le Fonds volontaire;

6.11 assurer le controle de l'activite du Bureau international;

6.12 autoriser, s'il est demande, le choix d'une classe de contribution inferieure, conformement aux conditions prevues a l'article 127, paragraphe 6;

6.13 autoriser le changement de groupe geographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimes par les pays qui sont membres des groupes geographiques concernes;

6.14 arreter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires elus;

6.15 creer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liees au plafond des depenses fixe;

6.16 arreter le Reglement du Fonds social;

6.17 approuver les rapports annuels etablis par le Bureau international sur les activites de l'Union et sur la gestion financiere et presenter, s'il y a lieu, des commentaires a leur sujet;

6.18 decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.19 apres consultation du Conseil d'exploitation postale, decider des contacts a prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les decisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite a leur donner; designer, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvemementales qui doivent etre invitees a se faire representer a un Congres et charger le Directeur general du Bureau international d'envoyer les invitations necessaires;

6.20 arreter, au cas ou il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il etudiera des questions ayant des repercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aerien du courrier et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de pres Γ etude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformite avec les principes precites, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les memes sujets;

6.21 etudier, a la demande du Congres, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les problemes d'ordre administratif, legislatif et juridique interessant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d'administration de decider, dans les domaines susmentionnes,

s'il est opportun ou non d'entreprendre les etudes demandees par les administrations postales dans l'intervalle des Congres;

6.22 formuler des propositions qui seront soumises a Γ approbation soit du Congres, soit des administrations postales conformement a l'article 122;

6.23 approuver, dans le cadre de ses competences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si necessaire, d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;

6.24 examiner le rapport annuel etabli par le Conseil d'exploitation postale et, le cas echeant, les propositions soumises par ce dernier;

6.25 soumettre des sujets d'etude a Pexamen du Conseil d'exploitation postale, conformement a Particle 104, paragraphe 9.16;

designer le pays siege du prochain Congres dans le cas prevu a l'article 101, paragraphe 4;

determiner, en temps utile et apres consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions necessaires pour mener a bien les travaux du Congres et en fixer les attributions;

6.28 designer, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et sous reserve de Papprobation du Congres, les Pays-membres susceptibles:

- d'assumer les vice-presidences du Congres ainsi que les presidences et vice-presidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la repartition geographique equitable des Pays-membres;

- de faire partie des Commissions restreintes du Congres;

6.29 examiner et approuver le projet de plan strategique a presenter au Congres et elabore par le Conseil d'exploitation postale avec Paide du Bureau international; examiner et approuver les revisions annuelles du plan arrete par le Congres sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale a Ρ elaboration et a Pactualisation annuelle du plan.

7. A sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du Congres, le Conseil d'administration elit, parmi ses membres, quatre Vice-Presidents et arrete son Reglement interieur.

8. Sur convocation de son President, le Conseil d'administration se reunit, en principe une fois par an, au siege de l'Union.

9. Le President, les Vice-Presidents, les Presidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le President du Groupe de planification strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. II approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union et il assume toute autre tache que le Conseil d'administration decide de lui confer ou dont la necessite apparait durant le processus de planification strategique.

6.26 6.27

10. Le representant cfcr^hacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, a Γ exception des reunions qui ont eu lieu pendant le Congres, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en Ire classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe economique. Le meme droit est accorde au representant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se reunissent en dehors du Congres et des sessions du Conseil.

11. Le President du Conseil d'exploitation postale represente celui-ci aux seances du Conseil d'administration a l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives a l'organe qu'il dirige.

12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'administration en qualite d'observateurs.

13. L'administration postale du pays ού le Conseil d'administration se reunit est invitee a participer aux reunions en qualite d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.

14. Le Conseil d'administration peut inviter a ses reunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout representant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiee qu'il desire associer a ses travaux. II peut egalement inviter dans les memes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres interessees a des questions prevues a son ordre du jour.

15. Les membres du Conseil d'administration participent effectivement a ses activites. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration peuvent, sur leur demande, collaborer aux etudes entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efficacite de son travail. lis peuvent aussi etre sollicites pour presider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur experience le justifient. La participation des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration s'effectue sans frais supplementaires pour l'Union.

Article 103

Documentation sur les activites du Conseil d'administration

1. Apres chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activites en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Conseil d'administration fait au Congres un rapport sur l'ensembie de son activite et le transmet aux administrations postales au moins deux mois avant lOuverture du Congres.

Article 104

Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'exploitation postale

1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.

2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont elus par le Congres, en fonction d'une repartition geographique specifiee. Vingt-quatre sieges sont reserves aux pays en developpement et seize sieges aux pays developpes. Le tiers au moins des membres est renouvele a l'occasion de chaque Congres.

3. Le representant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est designe par Γ administration postale de son pays. Ce representant doit etre un fonctionnaire qualifie de l'administration postale.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont a la charge de l'Union. Ses membres ne recoivent aucune remuneration. Les frais de voyage et de sejour des representants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont a la charge de celles-ci. Toutefois, le representant de chacun des pays consideres comme defavorises d'apres les listes etablies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les reunions qui ont lieu pendant le Congres, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en Ire classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe economique.

5. A sa premiere reunion, qui est convoquee et ouverte par le President du Congres, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un President, un Vice-President, les Presidents des Commissions et le President du Groupe de planification strategique.

6. Le Conseil d'exploitation postale arrete son Reglement interieur.

7. En principe, le Conseil d'exploitation postale se reunit tous les ans au siege de l'Union. La date et le lieu de la reunion sont fixes par son President, apres accord avec le President du Conseil d'administration et le Directeur general du Bureau international.

8. Le President, le Vice-President, les Presidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le President du Groupe de planification strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les taches que ce dernier decide de lui confier ou dont la necessite apparait durant le processus de planification strategique.

9. Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes:

9.1 conduire 1'etude des problemes d'exploitation, commerciaux, techniques, economiques et de cooperation technique les plus importants qui presentent de 1'interet pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des repercussions financieres

importantes (taxes,Hirais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aerien du courrier, quotes-parts des colis postaux et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), elaborer des informations et des avis a leur sujet et recommander des mesures a prendre a leur egard;

9.2 proceder a la revision des Reglements de l'Union dans les six mois qui suivent la cloture du Congres, a moins que celui-ci n'en decide autrement; en cas d'urgente necessite, le Conseil d'exploitation postale peut egalement modifier lesdits Reglements a d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonne aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

9.3 coordonner les mesures pratiques pour le developpement et l'amelioration des services postaux internationaux;

9.4 entreprendre, sous reserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des competences de ce dernier, toute action jugee necessaire pour sauvegarder et renforcer la qualite du service postal international et le moderniser;

9.5 formuler des propositions qui seront soumises a l'approbation s6it du Congres, soit des administrations postales conformement a l'article 122; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la competence de ce dernier;

9.6 examiner, a la demande de l'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l'article 121, en preparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer a ladite proposition avant de la soumettre a l'approbation des administrations postales des Pays-membres;

9.7 recommander, si necessaire, et eventuellement apres approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensembie des administrations postales, l'adoption d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;

9.8 elaborer et presenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matiere technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa competence oil une pratique uniforme est indispensable; de meme, il precede, en cas de besoin, a des modifications de normes qu'il a deja etablies;

9.9 examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan strategique de l'UPU, elabore par le Bureau international et a soumettre au Congres; reviser chaque annee le plan approuve par le Congres avec le concours du Groupe de planification strategique et du Bureau international, ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration;

9.10 approuver le rapport annuel etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilites et fonctions du Conseil d'exploitation postale;

9.11 decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

proceder a l'etudT des problemes d'enseignement et de formation professionnelle interessant les pays nouveaux et en developpement;

prendre les mesures necessaires en vue d'etudier et de diffuser les experiences et les progres faits par certains pays dans les domaines de la technique, de Γ exploitation, de l'economie et de la formation professionnelle interessant les services postaux;

etudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en developpement et elaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'ameliorer les services postaux dans ces pays;

prendre, apres entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriees dans le domaine de la cooperation technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en developpement;

examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre.

10. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement a ses activites. Les administrations postales des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale peuvent, sur leur demande, collaborer aux etudes entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efficacite de son travail. Elles peuvent aussi etre sollicitees pour presider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur experience le justifient.

11. Sur la base du plan strategique de l'UPU adopte par le Congres et, en particulier, de la partie afferente aux strategies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale etablit, a sa session suivant le Congres, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant a la realisation des strategies. Ce programme de base, comprenant un nombre limite de travaux sur des sujets d'actualite et d'interet commun, est revise chaque annee en fonction des realit.es et des priorites nouvelles ainsi que des modifications apportees au plan strategique.

12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'exploitation postale en qualite d'observateurs.

13. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter a ses reunions, sans droit de vote:

13.1 tout organisme international ou toute personne qualifiee qu'il desire associer a ses travaux;

13.2 des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;

13.3 toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activites.

9.12 9.13

9.14 9.15

9.16

Article 105

Documentation sur les activites du Conseil d'exploitation postale

1. Apres chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les administrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activites en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Conseil d'exploitation postale etablit, a 1'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activites.

3. Le Conseil d'exploitation postale etablit, a 1'intention du Congres, un rapport sur l'ensembie de son activite et le transmet aux administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant I'ouverture du Congres.

Article 106

Reglement interieur des Congres

1. Pour Γ organisation de ses travaux et la conduite de ses deliberations, le Congres applique le Reglement interieur des Congres.

2. Chaque Congres peut modifier ce Reglement dans les conditions fixees au Reglement interieur lui-meme.

Article 107

Langues de travail du Bureau international

Les langues de travail du Bureau international sont le frangais et l'anglais.

Article 108

Langues utilisees pour la documentation, les deliberations et la correspondance de service

1. Pour la documentation de l'Union, les langues francaise, anglaise, arabe et espagnole sont utilisees. Sont egalement utilisees les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, a condition que la production dans ces dernieres langues se limite a la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont egalement utilisees, a condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les couts.

2. Le ou les Pays-membres ayant demande une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

3. La documentation est publiee par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitues, soit directement, soit par Γ intermediaire des bureaux regionaux de ces groupes, conformement aux

ΦΕΚ206

modalites convenues avec le"Bhreau international. La publication dans les differentes langues est faite selon le meme modele.

4. La documentation publiee directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuee simultanement dans les differentes langues demandees.

5. Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent etre echangees en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux resultant de Γ application du paragraphe 5, sont supportes par le groupe linguistique ayant demande cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unite contributive est egal a celui supporte par les Pays-membres ayant recours a l'autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afferents a la fourniture des documents sont supportes par l'Union. Le plafond des frais a supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixe par une resolution du Congres.

7. Les frais a supporter par un groupe linguistique sont repartis entre les membres de ce groupe proportionnellement a leur contribution aux depenses de l'Union. Ces frais peuvent etre repartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre cle de repartition, a condition que les interesses s'entendent a ce sujet et notifient leur decision au Bureau international par Γ intermediaire du porte-parole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite a tout changement de choix de langue demande par un Pays-membre apres un delai qui ne doit pas depasser deux ans.

9. Pour les deliberations des reunions des organes de l'Union, les langues franfaise, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un systeme d'interpretation - avec ou sans equipement electronique - dont le choix est laisse a Γ appreciation des organisateurs de la reunion apres consultation du Directeur general du Bureau international et des Pays-membres interesses.

10. D'autres langues sont egalement autorisees pour les deliberations et les reunions indiquees au paragraphe 9.

11. Les delegations qui emploient d'autres langues assurent l'interpretation simultanee en l'une des langues mentionnees au paragraphe 9, soit par le systeme indique au meme paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique necessaires peuvent y etre apportees, soit par des interpretes particuliers.

12. Les frais des services d'interpretation sont repartis entre les Pays-membres utilisant la meme langue dans la proportion de leur contribution aux depenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de 1'equipement technique sont supportes par l'Union.

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13. Les admirdstratiorts-"pbstailes peuvent s'entendre au sujet de la langue' a employer pour la correspondance de service dans leurs relations reciproques. A defaut d'une telle entente, la langue a employer est le francais.

Chapitre II

Bureau international

Article 109

Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international

1. Le Directeur general et le Vice-Directeur general du Bureau international sont elus par le Congres pour la periode separant deux Congres successifs, la duree minimale de leur mandat etant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une, seule fois. Sauf decision contraire du Congres, la date de leur entree en fonctions est fixee au ler janvier de l'annee qui suit le Congres.

2. Au moins sept mois avant l'ouverture du Congres, le Directeur general du Bureau international adresse une note aux Gouvemements des Pays-membres en les invitant a presenter les candidatures eventuelles pour les postes de Directeur general et de Vice-Directeur general et en indiquant en meme temps si le Directeur general ou le Vice-Directeur general en fonctions sont interesses au renouvellement eventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnees d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congres. Les candidats doivent etre des ressortissants des Pays-membres qui les presentent. Le Bureau international elabore la documentation necessaire pour le Congres. L'election du Directeur general et celle du Vice-Directeur general ont lieu au scrutin secret, la premiere election portant sur le poste de Directeur general.

3. En cas de vacance du poste de Directeur general, le Vice-Directeur general assume les fonctions de Directeur general jusqu'a la fin du mandat prevu pour celui-ci; il est eligible a ce poste et est admis d'office comme candidat, sous reserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur general n'ait pas deja ete renouvele une fois par le Congres precedent et qu'il declare son interet a etre considere comme candidat au poste de Directeur general.

4. En cas de vacance simultanee des postes de Directeur general et de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration elit, sur la base des candidatures recues a la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur general pour la periode allant jusqu'au prochain Congres. Pour la presentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.

5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur general, un des Sous-Directeurs generaux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congres, les fonctions de Vice-Directeur general.

Article 110

Fonctions du Directeur general

1. Le Directeur general organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le representant legal. II est competent pour classer les postes des grades G 1 a D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades Ρ 1 a D 2, il doit prendre en consideration les qualifications professionnelles des candidats recommandes par les administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalite, ou dans lesquels ils exercent leur activite professionnelle, en tenant compte d'une equitable repartition geographique continentale et des langues. Les postes de Sous-Directeur general doivent, dans toute la mesure possible, etre pourvus par des candidats provenant de regions differentes et d'autres regions que celles dont le Directeur general et le Vice-Directeur general sont originaires, compte tenu de la consideration dominante de l'efficacite du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications speciales, le Directeur general peut s'adresser a l'exterieur. II tient egalement compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et Ρ 5 doivent etre des ressortissants de differents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et Ρ 5, il n'est pas tenu a Γ application du meme principe. En outre, les exigences d'une equitable repartition geographique et des langues passent apres le merite dans le processus de recrutement. Le Directeur general informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades Ρ 4 a D 2.

2. Le Directeur general a les attributions suivantes:

2.1 assurer les fonctions de depositaire des Actes de l'Union et d'intermediaire dans la procedure d'adhesion et d'admission a l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2 notifier les decisions prises par le Congres a tous les Gouvernements des Pays-membres;

2.3 notifier a l'ensembie des administrations postales les Reglements arretes ou revises par le Conseil d'exploitation postale;

2.4 preparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun a l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union apres l'approbation du Conseil d'administration et l'executer;

2.5 executer les activites specifiques demandees par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;

2.6 prendre les initiatives visant a realiser les objectifs fixes par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique etablie et des fonds disponibles;

2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;

2.8 preparer, a Γ intention*-du "Conseil d'exploitation postale et sur la base de"s directives donnees par ce dernier, le projet de plan strategique a soumettre au Congres et le projet de revision annuelle;

2.9 assurer la representation de l'Union;

2.10 servir d' intermediaire dans les relations entre:

- l'UPU et les Unions restreintes;

l'UPU et l'Organisation des Nations Unies;

l'UPU et les organisations internationales dont les activites presentent un interet pour l'Union;

l'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer a leurs travaux;

2.11 assumer la fonction de Secretaire general des organes de l'Union et veiller a ce titre, compte tenu des dispositions speciales du present Reglement, notamment:

- a la preparation et a Γ organisation des travaux des organes de l'Union;

a l'elaboration, a la production et a la distribution des documents, rapports et proces-verbaux;

- au fonctionnement du secretariat durant les reunions des organes de l'Union;

2.12 assister aux seances des organes de l'Union et prendre part aux deliberations sans droit de vote, avec la possibilite de se faire representer.

Article 111

Fonctions du Vice-Directeur general

1. Le Vice-Directeur general assiste le Directeur general et il est responsable devant lui.

2. En cas d'absence ou empechement du Directeur general, le Vice-Directeur general exerce les pouvoirs de celui-ci. II en est de meme dans le cas de vacance du poste de Directeur general vise a l'article 109, paragraphe 3.

Article 112

Secretariat des organes de l'Union

Le secretariat des organes de l'Union est assure par le Bureau international sous la responsabilite du Directeur general. II adresse tous les documents publies a l'occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l'organe, aux administrations postales des pays qui, sans etre membres de l'organe, collaborent aux etudes entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 113

Liste des Pays-membres

Le Bureau international etablit et tient a jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe geographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.

Article 114

Renseignements. Avis. Demandes d'interpretation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se tient en tout temps a la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des administrations postales pour leur foumir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. II est charge, notamment, de reunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui interessent le service postal international; d'emettre, a la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interpretation et de modification des Actes de l'Union et, en general, de proceder aux etudes et aux travaux de redaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'interet de l'Union.

3. II procede egalement aux enquetes qui sont demandees par les administrations postales en vue de connaitre l'opinion des autres administrations postales sur une question determinee. Le resultat d'une enquete ne revet pas le caractere d'un vote et ne lie pas formellement.

4. II peut intervenir, a titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

Article 115

Cooperation technique

Le Bureau international est charge, dans le cadre de la cooperation technique Internationale, de developper l'assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 116

Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est charge de faire confectionner les coupons-reponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.

Article 117

Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements speciaux conclus en application de 1'article 8 de la Constitution doivent etre transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, a defaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille a ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements speciaux ne prevoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prevues dans les Actes de l'Union et informe les administrations postales de Γ existence des Unions et des arrangements susdits. II signale au Conseil d'administration toute irregularite constatee en vertu de la presente disposition.

Article 118 Revue de l'Union

Le Bureau international redige, a Γ aide des documents qui sont mis a sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, francaise et russe.

Article 119

Rapport annuel sur les activites de l'Union

Le Bureau international fait, sur les activites de l'Union, un rapport annuel qui est communique, apres approbation par le Conseil d'administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et a POrganisation des Nations Unies.

Chapitre III

Procedure d'introduction et d'examen des propositions Article 120

Procedure de presentation des propositions au Congres

1. Sous reserve des exceptions prevues aux paragraphes 2 et 5, la procedure suivante regie Γ introduction des propositions de toute nature a soumettre au Congres par les administrations postales des Pays-membres:

a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixee pour le Congres;

b) aucune proposition d'ordre redactionnel n'est admise pendant la periode de six mois qui precede la date fixee pour le Congres;

c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixee pour le

Congres ne sont admtses que si elles sont appuyees par au moins deux administrations postales;

d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui precede la date fixee pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyees par au moins huit administrations postales; les propositions qui parviennent ulterieurement ne sont plus admises;

e) les declarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le meme delai que les propositions qu'elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Reglement general doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant lOuverture du Congres; celles qui parviennent posterieurement a cette date mais avant l'ouverture du Congres ne peuvent etre prises en consideration que si le Congres en decide ainsi a la majorite des deux tiers des pays represented au Congres et si les conditions prevues au paragraphe 1 sont respectees.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiees par cet objectif.

4. Les propositions d'ordre redactionnel sont munies, en tete, de la mention «Proposition d'ordre redactionneb par les administrations postales qui les presentent et publiees par le Bureau international sous un numero suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la redaction sont publiees avec une annotation appropriee; le Bureau international etablit une liste de ces propositions a 1'intention du Congres.

5. La procedure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Reglement interieur des Congres ni aux amendements a des propositions deja faites.

Article 121

Procedure de presentation des propositions entre deux Congres

1. Pour etre prise en consideration, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congres doit etre appuyee par au moins deux autres administrations postales. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne recoit pas, en meme temps, les declarations d'appui necessaires.

2. Ces propositions sont adressees aux autres administrations postales par Γ intermediaire du Bureau international.

3. Les propositions concernant les Reglements n'ont pas besoin d'appui, mais ne sont prises en consideration par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente necessite.

Article 122

Examen des propositions entre deux Congres

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise a la procedure suivante: un delai de deux mois est laisse aux administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiee par circulaire du Bureau international' et, le cas echeant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les reponses sont reunies par les soins du Bureau international et communiquees aux administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un delai de deux mois sont considerees comme s'abstenant. Les delais precites comptent a partir de la date des circulates du Bureau international.

2. Les propositions de modification des Reglements sont traitees par le Conseil d'exploitation postale.

3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties a cet Arrangement peuvent prendre part aux operations indiquees au paragraphe 1.

Article 123

Notification des decisions adoptees entre deux Congres

1. Les modifications apportees a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrees par une notification du Directeur general du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportees par le Conseil d'exploitation postale aux Reglements et a leurs Protocoles finals sont notifiees aux administrations postales par le Bureau international. II en est de meme des interpretations visees a l'article 64.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 124

Mise en vigueur des Reglements et des autres decisions adoptes entre deux Congres

1. Les Reglements entrent en vigueur a la meme date et ont la meme duree que les Actes issus du Congres.

2. Sous reserve du paragraphe 1, les decisions de modification des Actes de TUnion qui sont adoptees entre deux Congres ne sont executoires que trois mois, au moins, apres leur notification.

ΦΕΚ206

Chapitre IV Finances

Article 125

Fixation et reglement des depenses de l'Union

1. Sous reserve des paragraphes 2 a 6, les depenses annuelles afferentes aux activites des organes de l'Union ne doivent pas depasser les sommes ci-apres pour les annees 2000 et suivantes:

36 680 816 francs suisses pour l'annee 2000;

37 000 000 francs suisses pour les annees 2001 a 2004.

La limite de base pour l'annee 2004 s'applique egalement aux annees posterieures en cas de report du Congres prevu pour 2004.

2. Les depenses afferentes a la reunion du prochain Congres (deplacement du secretariat, frais de transport, frais d'installation technique de Γ interpretation simultanee, frais dereproduction des documents durant le Congres, etc.) ne doivent pas depasser la limite de 2 948 000 francs suisses.

3. Le Conseil d'administration est autorise a depasser les limites fixees aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des echelles de traitements, des contributions au titre des pensions ou indemnites, y compris les indemnites de poste, admises par les Nations Unies pour etre appliquees a leur personnel en fonctions a Geneve.

4. Le Conseil d'administration est egalement autorise a ajuster, chaque annee, le montant des depenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice Suisse des prix a la consommation.

5. Par derogation au paragraphe 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extreme urgence le Directeur general, peut autoriser un depassement des limites fixees pour faire face aux reparations importantes et imprevues du batiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du depassement puisse exceder 125 000 francs suisses par annee.

6. Si les credits prevus par les paragraphes 1 et 2 se revelent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent etre depassees qu'avec l'approbation de la majorite des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un expose complet des faits justifiant une telle demande.

7. Les pays qui adherent a l'Union ou qui sont admis en qualite de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'annee entiere au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

8. Les Pays-membres paient a l'avance leur part contributive aux depenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrete par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent etre payees au plus tard le premier jour de l'exercice

ΦΕΚ206

financier auquel se rapporte-^e budget. Passe ce terme, les sommes dues sdrit productives d interets au profit de l'Union, a raison de 3% par an durant les six premiers mois et de 6% par an a partir du septieme mois.

9. Lorsque les arrieres de contributions obligatoires hors interets dues a l'Union par un Pays-membre sont egaux ou superieurs a la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers precedents, ce Pays-membre peut ceder irrevocablement a l'Union tout ou partie de ses creances sur d'autres Pays-membres, selon les modalites fixees par le Conseil d'administration. Les conditions de cession de creances sont a definir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses debiteurs/creanciers et l'Union.

10. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans 1'impossibilite d'effectuer une telle cession s'engagent a conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arrieres.

11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arrieres de contributions obligatoires dues a l'Union ne pourra pas s'etendre a plus de dix annees.

12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut liberer un Pays-membre de tout ou partie des interets dus si celui-ci s'est acquitte, en capital, de l'integralite de ses dettes arrierees.

13. Un Pays-membre peut egalement etre libere, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arrieres approuve par le Conseil d'administration, de tout ou partie des interets accumules ou a courir; la liberation est toutefois subordonnee a Γ execution complete et ponctuelle du plan d'amortissement dans un delai convenu de dix ans au maximum.

14. Pour pallier les insuffisances de tresorerie de l'Union, ii est constitue un Fonds de reserve dont le montant est fixe par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimente en premier lieu par les excedents budgetaires. II peut servir egalement a equilibrer le budget ou a reduire le montant des contributions des Pays-membres.

15. En ce qui concerne les insuffisances passageres de tresorerie, le Gouvemement de la Confederation Suisse fait, a court terme, les avances necessaires selon des conditions qui sont a fixer d'un commun accord. Ce Gouvemement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilite du Bureau international dans les limites des credits fixes par le Congres.

Article 126

Sanctions automatiques

1. Tout Pays-membre etant dans 1'impossibilite d'effectuer la cession prevue au paragraphe 9 de l'article 125 et qui n'accepte pas de se soumettre a un plan d'amortissement propose par le Bureau international conformement a ['article 125, paragraphe 10, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congres et dans les reunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus eligible a ces deux Conseils.

2. Les sanctions automafiques sont levees d'offlce et avec effet immediat des que le Pays-membre concerne s'est acquitte entierement de ses arrieres de contributions obligatoires dues a l'Union, en capital et interets, ou qu'il accepte de se soumettre a un plan d'amortissement de ses comptes arrieres.

Article 127

Classes de contribution

1. Les Pays-membres contribuent a la couverture des depenses de l'Union selon la classe de contribution a laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

classe de 50 unites; classe de 40 unites; classe de 35 unites; classe de 25 unites; classe de 20 unites; classe de 15 unites; classe de 10 unites; classe de 5 unites; classe de 3 unites; classe de 1 unite;

classe de 0,5 unite, reservee aux pays les moins avances enumeres par reorganisation des Nations Unies et a d'autres pays designes par le Conseil d'administration.

2. Outre les classes de contribution enumerees au paragraphe 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unites de contribution superieur a 50 unites.

3. Les Pays-membres sont ranges dans Γ une des classes de contribution precitees au moment de leur admission ou de leur adhesion a l'Union, selon la procedure visee a l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.

4. Les Pays-membres peuvent changer ulterieurement de classe de contribution, a la condition que ce changement soit notifie au Bureau international au moins deux mois avant lOuverture du Congres. Cette notification, qui est portee a l'attention du Congres, prend effet a la date de mise en vigueur des dispositions financieres arretees par le Congres. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaitre leur souhait de changer de classe de contribution dans les delais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution a laquelle ils appartenaient jusqu' alors.

5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'etre declassed de plus d'une classe a la fois.

6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles necessitant des programmes d'aide Internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un declassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congres, a la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les memes circonstances, le Conseil d'administration peut egalement autoriser le declassement temporaire de Pays-membres n'appartenant pas a la categorie des pays

les moins avances et deja ranges dans la classe de 1 unite en les faisant passer dans-la classe de 0,5 unite.

7. En application du paragraphe 6, le declassement temporaire peut etre autorise par le Conseil d'administration pour une periode maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congres, si celui-ci a lieu avant la fin de cette periode. A l'expiration de la periode fixee, le pays concerne reintegre automatiquement sa classe initiale.

8. Par derogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis a aucune restriction.

Article 128

Paiement des foumitures du Bureau international

Les foumitures que le Bureau international livre a titre onereux aux administrations postales doivent etre payees dans le plus bref delai possible, et au plus tard dans les six mois a partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passe ce delai, les sommes dues sont productives d'interets au profit de l'Union, a raison de 5% par an, a compter du jour de l'expiration dudit delai.

Chapitre V Arbitrages

Article 129 Procedure d'arbitrage

1. En cas de differend a regler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement interessee dans le litige. Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas oil l'une des administrations postales en cause ne donne pas suite a une proposition d'arbitrage dans le delai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque a son tour la designation d'un arbitre par l'administration postale defaillante ou en designe un lui-meme, d'office.

3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour designer un arbitre unique, qui peut etre le Bureau international.

4. La decision des arbitres est prise a la majorite des voix.

5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre administration postale egalement desinteressee dans le litige. A

defaut d'une entente sur le droix, cette administration postale est designee par le Bureau international parmi les administrations postales non proposees par les arbitres.

6. S'il s'agit d'un differend concernant Pun des Arrangements, les arbitres ne peuvent etre designed en dehors des administrations postales qui participent a cet Arrangement.

Chapitre VI Dispositions finales

Article 130

Conditions d'approbation des propositions concernant le Reglement general

Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives au present Reglement general doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres represented au Congres. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent etre presents au moment du vote.

Article 131

Propositions concernant les Accords avec POrganisation des Nations Unies

Les conditions d'approbation visees a Particle 130 s'appliquent egalement aux propositions tendant a modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et POrganisation des Nations Unies dans la mesure ou ces Accords ne prevoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.

Article 132

Mise a execution et duree du Reglement general

Le present Reglement general sera mis a execution le 1^CT janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont signe le present Reglement general en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Beijing, le 15 septembre 1999.

4136 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ)

Arrangement concernant les services de paiement de la poste

Table des matieres

Chapitre I

Dispositions preliminaires

Art.

1. Obj et de Γ Arrangement

2, Differents produits pouvant etre offerts

Chapitre II Depot des ordres

3. Emission des litres et admission des ordres de paiement (monnaie, conversion, montant)

4. Taxes

Chapitre III

Transmission des ordres

5. Moyens d'echange

Chapitre IV

Traitement dans le pays de paiement et reclamations

6. Paiement

7. Reclamations

8. Responsabilite

Chapitre V

Arrangement concernant les services de paiement de la poste

Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrete l'Arrangement suivant.

Chapitre I

Dispositions preliminaires

Article premier

Objet de TArrangement

1. Le present Arrangement regit l'ensembie des prestations visant au transfert de fonds postaux. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du present Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations reciproques.

2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermediaire de l'administration postale, du service des cheques postaux ou d'une institution qui gere un reseau de transfert de fonds postaux, aux echanges regis par les dispositions du present Arrangement. II appartient a ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complete execution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales definies par le present Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermediaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 2

Differents produits pouvant etre offerts 1. Le mandat

1.1 L'expediteur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le debit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numeraire au beneficiaire.

1.2 L'expediteur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient verses sur le compte courant postal du beneficiaire ou sur d'autres types de comptes geres par les administrations.

ΦΕΚ206

2. Le virement

2.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par dibit de son compte, l'inscription d'un montant au credit du compte courant postal, d'autres types de comptes geres par les administrations ou du compte courant bancaire du beneficiaire par I'intermediaire de l'administration de destination.

3. Le postcheque

3.1 Le postcheque est un titre international qui peut etre delivre aux titulaires de comptes courants postaux et payable a vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.

3.2 Le postcheque peut egalement etre remis en paiement a des tiers apres entente entre les administrations contractantes.

4. Le retrait sur le reseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET

4.1 Les institutions financieres, postales ou non, qui adherent par convention au reseau POSTNET peuvent offrir a leurs detenteurs de cartes la possibilite de retirer des especes aux distributeurs automatiques de billets de banque du reseau POSTNET.

5. Autres prestations

5.1 Les administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilaterales ou multilateral, d'instaurer d'autres prestations, dont les modalites sont a definir entre les administrations interessees.

Chapitre II Depot des ordres

Article 3

Emission des titres et admission des ordres de paiement (monnaie, conversion, montant)

1. Sauf entente speciale, le montant des titres et des ordres est exprime en monnaie du pays de paiement.

2. L'administration d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

3. Le montant des transferts de fonds est illimite, sauf decisions prises par les administrations concernees.

ΦΕΚ206

4. L'adrninistration d'emiSsion a toute liberte pour definir les documents et les modalites de depot des titres et des ordres de paiement, sauf lorsque ceux-ci sont a transferer par la voie postale. Dans ce cas, seules doivent etre utilisees les formules prevues au Reglement.

5. Les titres et les ordres de paiement a transmettre par la voie des telecommunications sont soumis aux dispositions du Reglement des telecommunications internationales.

Article 4 Taxes

1. L'administration demission determine librement la taxe a percevoir au moment de remission. A cette taxe principale, elle ajoute, eventuellement, les taxes afferentes a des services speciaux rendus a l'expediteur.

2. L'administration d'emission peut, apres entente avec l'administration chargee du paiement, percevoir de l'expediteur, a la demande de ce dernier, des taxes afferentes a des services speciaux rendus au beneficiaire. Le montant de ces taxes est reverse a l'administration chargee du paiement.

3. Les transferts de fonds echanges, par l'intermediaire d'un pays partie au present Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis, par l'administration intermediaire, a une taxe supplementaire, determinee par cette derniere en fonction des couts generes par les operations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations concernees et prelevee sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois etre percue sur l'expediteur et attribuee a l'administration du pays intermediaire si les administrations interessees se sont mises d'accord a cet effet.

4. Si des duplicata de mandats sont exigibles en vertu des dispositions du Reglement et si aucune faute de service n'a ete commise, une taxe a ce titre, fixee par l'administration aupres de laquelle une demande a ete formulee, peut etre percue sur l'expediteur ou sur le beneficiaire, sauf si cette taxe a deja ete percue au titre de l'avis de paiement.

5. Sont exoneres de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux echanges entre les administrations par la voie postale, dans les conditions prevues a l'article 8.2 et 3.1 a 3.3 de la Convention.

Chapitre III

Transmission des ordres Article 5

Moyens d'echange

1. L'echange par la voie postale s'opere au moyen de formules prevues au Reglement, directement entre bureau d'emission et bureau de paiement ou par l'intermediaire de bureaux d'echange.

2. L'echange par la voie des telecommunications s'opere par envoi adresse directement au bureau de paiement ou a un bureau d'echange, a condition que toutes les mesures necessaires a la securite des echanges soient respectees par accord entre les administrations interessees.

3. Les transferts de fonds peuvent etre presented au pays de paiement sur bandes magnetiques ou sur tout autre support convenu entre les administrations. Les administrations de paiement sont alors libres du choix des formules a utiliser comme support des sommes a payer en numeraire aux beneficiaires.

4. Tous les transferts de fonds peuvent etre effectues par l'intermediaire de reseaux electroniques, selon les conventions particulieres adoptees par les administrations concemees.

5. Les administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'echange autres que ceux prevus a l'article 5.1 a 4.

Chapitre IV

Traitement dans le pays de paiement et reclamations

Article 6 Paiement

1. En principe, la somme entiere du mandat doit etre payee au beneficiaire; des taxes facultatives peuvent etre percues si celui-ci demande des services speciaux supplementaires.

2. La validite des mandats s'etend:

2.1 en regie generate, jusqu'a l'expiration du premier mois qui suit celui de 1'emission;

2.2 apres accord entre administrations interessees, jusqu'a l'expiration du troisieme mois qui suit celui de 1'emission.

3. Apres ces delais, les mandats parvenus aux bureaux de paiement ne sont payes que s'ils sont revetus d'un «visa pour date» donne par le service designe par l'administration d'emission, a la requete du bureau de paiement. Le visa pour date confere au mandat, a partir du jour oil il est donne, une nouvelle validite dont la duree

est celle qu'aurait un marittair emis le meme jour. Les mandats parvenus aux administrations de paiement selon l'article 5.3 ne peuvent pas beneficier du visa pour date.

4. Si le non-paiement d'un mandat avant l'expiration du delai de validite ne _f resulte pas d'une faute de service, il peut etre percu une taxe dite «de visa pour date»

qui sera fixee par l'administration de paiement.

5. Le paiement des mandats est effectue selon la reglementation du pays de paiement.

Article 7 Reclamations

1.

Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.

Article 8 Responsabilite

1. Principe et etendue de la responsabilite

1.1 Les administrations sont responsables des sommes versees au guichet ou portees au debit du compte du tireur jusqu'au moment ou le mandat a ete regulierement paye ou le compte du beneficiaire a ete credite.

1.2 Les administrations sont responsables des indications erronees qu'elles ont fournies et qui ont entraine soit un non-paiement, soit des erreurs dans 1'execution du transfert de fonds. La responsabilite s'etend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

1.3 Les administrations sont degagees de toute responsabilite:

1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expedition ou le paiement des titres et des ordres;

1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de 1'execution d'un transfert de fonds, a moins que la preuve de leur responsabilite n'ait ete autrement administree;

1.3.3 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai prevu a l'article 30.1 de la Convention;

1.3.4 lorsque le delai de prescription des mandats dans le pays d'emission s'est ecoule.

1.4 En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme a rembourser a l'expediteur ne peut depasser celle qu'il a versee ou qui a ete portee au debit de son compte.

1.5 Les administrations peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus etendues de responsabilite adaptees aux besoins de leurs services interieurs.

1.6 Les conditions de l'appfication du principe de la responsabilite, et notamment les questions de la determination de la responsabilite, le paiement des sommes dues, les recours, le delai de paiement et les dispositions relatives au remboursement a l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Reglement.

Chapitre V

Decomptes, comptes de liaison Article 9

Remuneration de l'administration de paiement

1. Pour chaque mandat paye, l'administration d'emission attribue a l'administration de paiement une remuneration dont le taux est fixe dans le Reglement en fonction du montant moyen des mandats compris dans un meme compte mensuel.

2. Au lieu des taux prevus a l'article 9.1, les administrations peuvent convenir de taux de remuneration differents ou fixer une remuneration forfaitaire pour chaque paiement effectue.

3. Pour chaque virement, l'administration de destination peut demander le versement d'une taxe d'arrivee. Cette taxe peut etre soit debitee du compte du beneficiaire, soit prise en charge par l'administration d'emission par debit de son compte de liaison.

4. Les transferts de fonds effectues en franchise de taxe ne donnent lieu a aucune remuneration.

5. Lorsqu'il y a entente entre les administrations interessees, les transferts de fonds de secours exemptes de taxes par l'administration d'emission peuvent etre exoneres de remuneration.

Article 10

Relations financieres entre les administrations participantes

1. Les administrations conviennent entre elles des moyens techniques a utiliser pour regler leurs creances.

2. Le compte courant de liaison

2.1 Lorsque les administrations disposent d'une institution de cheques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, a son nom aupres de l'administration correspondante, un compte courant de liaison au moyen duquel sont liquidees les dettes et les creances reciproques resultant des echanges effectues au titre du service des cheques postaux et, eventuellement, les

mandats et toutes les autres operations que les administrations conviendraient de regler par ce moyen.

2.2 Lorsque l'administration de paiement ne dispose pas d'une institution de cheques postaux, le compte courant de liaison peut etre ouvert aupres d'une autre institution financiere.

2.3 En cas de decouvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'interets, dont le taux est fixe dans le Reglement.

3. Le compte mensuel

3.1 L'administration de paiement etablit, pour chaque administration d'emission, un compte mensuel des sommes payees pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorpores, periodiquement, dans un compte general qui donne lieu a la determination d'un solde.

3.2 Le reglement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

4. II ne peut etre porte atteinte par aucune mesure unilateral telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du present article et a celles du Reglement qui en decoulent.

Chapitre VI Le postcheque

Article 11

Fonctionnement des postcheques 1. Delivrance des postcheques

1.1 Chaque administration peut delivrer des postcheques a ses titulaires de comptes courants postaux.

1.2 II est remis egalement aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postcheques ont ete delivres une carte de garantie postcheque qui doit etre presentee au moment du paiement.

1.3 Le montant maximal garanti est imprime au verso de chaque postcheque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.

1.4 Sauf accord particulier avec l'administration de paiement, l'administration d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

1.5 L'administration d'emission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postcheque.

1.6 Le cas echeant, la duree de validite des postcheques est fixee par l'administration d'emission. Elle est indiquee sur le postcheque par

l'impression de la dateliltime de validite. En l'absence d'une telle indication, la validite des postcheques est illimitee.

2. Paiement

2.1 Le montant des postcheques est paye au beneficiaire en monnaie legale du pays de paiement.

2.2 Le montant maximal qui peut etre paye au moyen d'un postcheque est fixe d'un commun accord par les pays contractants.

3. Responsabilite

3.1 L'administration de paiement est dechargee de toute responsabilite lorsqu'elle peut etablir que le paiement a ete effectue dans les conditions fixees aux articles correspondents du Reglement relatifs a la presentation des postcheques au guichet de paiement et aux conditions de leur paiement.

3.2 L'administration emettrice n'est pas tenue d'honorer les postcheques falsifies ou contrefaits qui lui sont renvoyes apres le delai prevu a l'article correspondent du Reglement relatif eu renvoi des postcheques payes au service des cheques postaux d'origine.

4. Remuneration de l'administration de paiement

4.1 Les administrations qui emettent et qui peient des postcheques fixent bileterelement le montant de la remuneration qui est attribuee a l'administration de paiement.

Chapitre VII

Le reseau POSTNET

Article 12

Conditions d'adhesion et de participation

1. L'adhesion au reseau necessite la signature de la Convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entree.

2. Les conditions d'adhesion et de participation au service sont definies dans la Convention POSTNET.

Chapitre VIII

Les envois contre remboursement

Article 13

Definition du service

1. Sur la base d'accords bilateraux, les envois de la poste aux lettres ordinaires, recommandes et avec valeur declaree et les colis postaux ordinaires et avec valeur declaree peuvent etre expedies contre remboursement.

2. L'organisme qui a delivre l'envoi remet les fonds a l'institution financiere postale et demande le paiement du montant-au beneficiaire.

Chapitre IX Dispositions diverses

Article 14

Demande d'ouverture d'un compte courant postal a l'etranger

1. Lors de l'ouverture d'un compte courant postal a l'etranger et dans le cadre des verifications d'usage concernant le requerant, les organismes financiers postaux ou non postaux des pays parties au present Arrangement s'entendent bilateralement sur l'assistance qu'ils peuvent se preter mutuellement.

Chapitre X Dispositions finales

Article 15 Dispositions finales

1. La Convention est applicable, le cas echeant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressement regie par le present Arrangement.

2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au present Arrangement.

3. Conditions d'approbation des propositions concernant le present Arrangement

ΦΕΚ 206

3.1 Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votant qui sont parties a Γ Arrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representes au Congres doivent etre presents au moment du vote.

3.2 Pour devenir executoires, les propositions relatives au Reglement doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a rArrangement.

3.3 Pour devenir executoires, les propositions introduites entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent reunir:

3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres parties a l'Arrangement ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

3.3.2 la majorite des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres parties a l'Arrangement ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du present Arrangement;

3.3.3 la majorite des suffrages, s'il s'agit de l'interpretation des dispositions du present Arrangement.

3.4 Nonobstant les dispositions prevues sous .3.3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec l'addition proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours a compter de la date de notification de celle-ci.

4. Le present Arrangement sera mis a execution le 1" janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signe le present Arrangement en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Beijing, le 15 septembre 1999.

ΦΕΚ 206

Έκτο Πρόσθετο Πρωτόκολλο του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης

Περιεχόμενα Άρθρα

I (άρθρο 22 τροποποιημένο) Πράξεις της Ένωσης

II (άρθρο 25 τροποποιημένο) Υπογραφή, θεώρηση, επικύρωση και άλλες μορφές έγκρισης των Πράξεων της Ένωσης

II (άρθρο 29 τροποποιημένο) Παρουσίαση προτάσεων

I

I Προσχώρηση (υποστήριξη) στο Συμπληρωματικό

V Πρωτόκολλο και στις άλλες Πράξεις της Ένωσης

V Έναρξη ισχύος και διάρκεια του Συμπληρωματικού Πρωτοκόλλου στο Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης

Έκτο Πρόσθετο Πρωτόκολλο του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης

Οι εξουσιοδοτημένοι εκπρόσωποι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης συναντήθηκαν στο Συνέδριο του Πεκίνου, εν όψει του άρθρου 30, παρ. 2, του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης που ολοκληρώθηκε στην Βιέννη στις 10 Ιουλίου 1964, υιοθέτησαν, υποκείμενες σε έγκριση, τις παρακάτω τροποποιήσεις σ' αυτό το Καταστατικό.

Άρθρο I (Άρθρο 22 τροποποιημένο) Πράξεις της Ένωσης

1. Το Καταστατικό θα είναι η θεμελιώδης Πράξη της Ένωσης, θα περιέχει τους οργανικούς κανόνες της Ένωσης.

2. Οι Γενικοί Κανονισμοί πρέπει να ενσωματώνουν αυτές τις διατάξεις οι οποίες διασφαλίζουν την εφαρμογή του Καταστατικού και την λειτουργία της Ένωσης. Είναι υποχρεωτικοί για όλες τις χώρες μέλη.

3. Η Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση, οι Κανονισμοί του Επιστολικού Ταχυδρομείου και των Ταχυδρομικών Δεμάτων πρέπει να περιλαμβάνουν τους κοινούς κανόνες που εφαρμόζονται στη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία και τις διατάξεις που αφορούν στις υπηρεσίες επιστολικού ταχυδρομείου και των ταχυδρομικών δεμάτων. Οι πράξεις αυτές θα είναι υποχρεωτικές για όλες τις χώρες μέλη.

4. Οι Συμφωνίες της Ένωσης και οι Κανονισμοί τους πρέπει να ρυθμίζουν τις άλλες, εκτός του επιστολικού ταχυδρομείου, υπηρεσίες και των ταχυδρομικών δεμάτων μεταξύ εκείνων των χωρών μελών που είναι μέλη σ' αυτή. Αυτές θα είναι υποχρεωτικές μόνο για τις χώρες αυτές.

5. Οι Κανονισμοί, οι οποίοι περιέχουν τους κανόνες εφαρμογής που είναι απαραίτητοι για την εκτέλεση της Σύμβασης και των Συμφωνιών, πρέπει να συντάσσονται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, λαμβάνοντας υπόψη τις αποφάσεις που έλαβε το Συνέδριο.

6. Τα Τελικά Πρωτόκολλα που είναι προσαρτημένα στις Πράξεις της Ένωσης και αναφέρονται στις παραγράφους 3, 4 και 5 περιέχουν τις επιφυλάξεις πάνω στις Πράξεις αυτές.

Άρθρο II (Άρθρο 25 τροποποιημένο) Υπογραφή, θεώρηση, επικύρωση και άλλες μορφές έγκρισης των Πράξεων της Ένωσης

1. Οι Πράξεις της Ένωσης που προκύπτουν από το Συνέδριο πρέπει να υπογράφονται από τους εξουσιοδοτημένους εκπροσώπους των χωρών μελών.

2. Οι Κανονισμοί θα επικυρώνονται από τον Πρόεδρο και το Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης.

3. Το Καταστατικό θα επικυρώνεται όσο το δυνατόν συντομότερα από τις συνυπογράφουσες χώρες.

4. Η έγκριση των Πράξεων της Ένωσης εκτός απ' αυτές του Καταστατικού θα διέπονται από τους θεσμικούς κανονισμούς κάθε συνυπογράφουσας χώρας.

5. Όταν κάποια χώρα δεν επικυρώνει το Καταστατικό ή δεν εγκρίνει τις άλλες Πράξεις που έχει υπογράψει, το Καταστατικό και οι άλλες Πράξεις δεν θα είναι πλέον έγκυρες για τις άλλες χώρες που τις έχουν επικυρώσει ή εγκρίνει.

Άρθρο III (άρθρο 29 τροποποιημένο) Παρουσίαση προτάσεων

1. Η ταχυδρομική υπηρεσία κάποιας χώρας μέλους θα έχει το δικαίωμα να παρουσιάσει, είτε στο Συνέδριο είτε μεταξύ Συνεδρίων, προτάσεις σχετικά με τις Πράξεις της Ένωσης της οποίας η χώρα είναι μέλος.

2. Ωστόσο, προτάσεις που αφορούν στο Καταστατικό και στους Γενικούς Κανονισμούς μπορούν να υποβληθούν μόνον στο Συνέδριο.

3. Επιπλέον, προτάσεις οι οποίες αφορούν στους Κανονισμούς θα υποβάλλονται απευθείας στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης αλλά πρέπει πρώτα να διαβιβάζονται από το Διεθνές Γραφείο στις ταχυδρομικές υπηρεσίες όλων των χωρών μελών.

Άρθρο IV

Προσχώρηση στο Συμπληρωματικό Πρωτόκολλο και στις άλλες Πράξεις της Ένωσης

1. Χώρες μέλη οι οποίες δεν έχουν υπογράψει το παρόν Πρωτόκολλο μπορούν να προσχωρήσουν σε αυτό οποιαδήποτε στιγμή.

2. Χώρες μέλη οι οποίες αποτελούν μέρη στις Πράξεις που ανανεώθηκαν στο Συνέδριο αλλά που δεν τις έχουν υπογράψει πρέπει να προσχωρήσουν σε αυτές συντομότερο δυνατόν.

3. Έγγραφα προσχώρησης που αφορούν στις περιπτώσεις που διατυπώθηκαν στις παραγράφους 1 και 2 πρέπει να σταλούν στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου, ο οποίος θα γνωστοποιήσει στις Κυβερνήσεις των χωρών μελών την υποβολή τους.

Άρθρο V

Έναρξη εκτέλεσης και διάρκεια του Συμπληρωματικού Πρωτοκόλλου στο Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης

Αυτό το Συμπληρωματικό Πρωτόκολλο θα τεθεί σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 2001 και θα παραμείνει σε ισχύ για αόριστο χρόνο.

Σε πιστοποίηση αυτού, οι συνυπογράφοντες των Κυβερνήσεων των χωρών μελών συνέταξαν αυτό το Συμπληρωματικό Πρωτόκολλο, το οποίο θα έχει την ίδια ισχύ και το ίδιο κύρος ως αν οι διατάξεις του εισάγονταν στο ίδιο το εγχειρίδιο του Καταστατικού και το υπέγραψαν σε ένα πρωτότυπο μόνο, το οποίο θα κατατεθεί στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Αντίγραφο του θα επιδοθεί σε κάθε μέρος από την Κυβέρνηση της χώρας στην οποία διεξήχθη το Συνέδριο.

Αποφασίσθηκε στο Πεκίνο, 15 Σεπτεμβρίου 1999.

Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση

Περιεχόμενα

Μέρος I

Ισχύοντες κοινοί κανόνες για ολόκληρη την διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία.

Θεμελιώδες Κεφάλαιο Γενικές διατάξεις Άρθρο

Παγκόσμια ταχυδρομική υπηρεσία

Ελευθερία της διέλευσης

Ιδιοκτησία των ταχυδρομικών αντικειμένων

Δημιουργία νέας υπηρεσίας

Νομισματική μονάδα

Ταχυδρομικά ένσημα

Τέλη

Εξαιρέσεις από τα ταχυδρομικά τέλη Ταχυδρομική ασφάλεια. Μέρος II

Ισχύοντες κανόνες για το επιστολικό ταχυδρομείο και τα ταχυδρομικά δέματα. Κεφάλαιο 1

Κανόνες των υπηρεσιών Βασικές υπηρεσίες

Ταχυδρομικά τέλη και αεροπορικές επιβαρύνσεις Ειδικά τέλη

Συστημένα αντικείμενα

Αντικείμενα βεβαιωμένης επίδοσης

Ασφαλισμένα αντικείμενα

Αντικείμενα αντικαταβολής

Επείγοντα αντικείμενα

Απόδειξη παραλαβής

Επίδοση προσωπικά στον παραλήπτη

Αντικείμενα για επίδοση ελεύθερα χρεώσεων και τελών

Διεθνής επιχειρηματική απαντητική υπηρεσία

Διεθνή απαντητικά ένσημα

Εύθραυστα δέματα - Ογκώδη δέματα

Υπηρεσία αποστολής (consignment)

Μη αποδεκτά αντικείμενα. Απαγορεύσεις

Ραδιενεργά αντικείμενα. Αναδιαβίβαση. Ανεπίδοτα αντικείμενα. Απόσυρση από το Ταχυδρομείο. Αλλαγή ή διόρθωση της διεύθυνσης μετά από αίτηση του αποστολέα. Αναζητήσεις. Τελωνειακός έλεγχος. Τέλος Εκτελωνισμού. Τελωνειακοί δασμοί και άλλα τέλη

Κεφάλαιο 2

Ευθύνη

Ευθύνη των ταχυδρομικών υπηρεσιών. Αποζημιώσεις. Μη ευθύνη των ταχυδρομικών υπηρεσιών Ευθύνη αποστολέα Πληρωμή της αποζημίωσης

Πιθανή επιστροφή της αποζημίωσης από τον αποστολέα ή τον παραλήπτη. Ανταλλαγή των αντικειμένων

Ανταλλαγή κλειστών αποστολών με στρατιωτικές μονάδες

Προσδιορισμός της ευθύνης μεταξύ ταχυδρομικών υπηρεσιών Κεφάλαιο 3

Κανόνες που αφορούν το επιστολικό ταχυδρομείο. Στόχοι ποιότητας της υπηρεσίας. Ταχυδρόμηση στο εξωτερικό των αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου

Αποδοχή βιολογικών υλικών Ηλεκτρονικό ταχυδρομείο Διαβατικά τέλη

Καταληκτικά τέλη. Γενικοί κανόνες

Καταληκτικά τέλη. Κανόνες εφαρμοζόμενοι στις ανταλλαγές μεταξύ ανεπτυγμένων χωρών.

Καταληκτικά τέλη. Κανόνες εφαρμοζόμενοι για αποστολές από αναπτυσσόμενες προς ανεπτυγμένες χώρες.

Καταληκτικά τέλη. Κανόνες εφαρμοζόμενοι για αποστολές από ανεπτυγμένες προς αναπτυσσόμενες χώρες.

Καταληκτικά τέλη. Κανόνες εφαρμοζόμενοι στις ανταλλαγές μεταξύ αναπτυσσόμενων χωρών.

Εξαίρεση από τα διαβατικά και καταληκτικά τέλη

Αεροπορικά τέλη

Βασικά τέλη και υπολογισμός των αεροπορικών τελών. Κεφάλαιο 4

Κανόνες που αφορούν τα δέματα Στόχοι ποιότητας της υπηρεσίας. Καταληκτικά χερσαία τέλη. Διαβατικά χερσαία τέλη. Θαλάσσια τέλη. Τέλη αεροπορικής διαβίβασης. Εξαιρέσεις από τα τέλη Κεφάλαιο 5

ΤΕΠ (Ταχυδρομείο Επείγουσας Προτεραιότητας) EMS (ΤΕΠ) Μέρος III

Μεταβατικές και τελικές διατάξεις Υποχρέωση της παροχής της υπηρεσίας των ταχ. Δεμάτων.

Ανάληψη υιοθέτησης πειθαρχικών μέτρων

Όροι για την αποδοχή προτάσεων που αφορούν την

Σύμβαση και τους κανονισμούς Έναρξη ισχύος και διάρκεια της Σύμβασης Τελικό πρωτόκολλο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής

Σύμβασης

Άρθρο

Ι Ιδιοκτησία των ταχυδρομικών αντικειμένων

II Τέλη

III Εξαίρεση στην εξαίρεση της ατελούς διακίνησης της αλληλογραφίας των τυφλών.

IV Βασικές υπηρεσίες

V Μικροδέματα

VI Έντυπα. Ανώτατο όριο βάρους

VII Διάταξη για την υπηρεσία των ταχ. δεμάτων.

VIII Δέματα. Ανώτατο όριο βάρους

IX Ανώτατα όρια για ασφαλισμένα αντικείμενα Χ Απόδειξη παραλαβής

XI Διεθνής υπηρεσία επιχειρηματικής απαντητικής αλληλογραφίας.

XII Απαγορεύσεις (επιστολικό)

XIII Απαγορεύσεις (δέματα)

XIV Αντικείμενα υποκείμενα σε τελωνειακά τέλη.

XV Απόσυρση από το ταχυδρομείο. Αλλαγή ή διόρθωση της διεύθυνσης

XVI Αναζητήσεις

XVII Τέλος εκτελωνισμού

XVIII Ευθύνη των ταχυδρομικών υπηρεσιών

XIX Αποζημίωση

XX Εξαιρέσεις από την αρχή της ευθύνης

XXI Μη ευθύνη των ταχυδρομικών υπηρεσιών

XXII Πληρωμή της αποζημίωσης

XXIII Ταχυδρόμηση στο εξωτερικό αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου

XXIV Καταληκτικά τέλη

XXV Τέλη εσωτερικής αεροπορικής διαβίβασης

XXVI Πρόσθετα ειδικά χερσαία καταληκτικά τέλη.

XXVII Ειδικές τιμολογήσεις Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση

Οι υπογραφόμενοι, πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών-μελών της Ένωσης, έχοντες υπ' όψη το άρθρο 22, παράγραφος 3 του καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης που συνομολογήθηκε στην Βιέννη την 10η Ιουλίου του 1964, έχοντες από κοινού συγκατατεθεί και υποκείμενοι στο άρθρο 25, παράγραφος 4, του καταστατικού, συντάξαμε σε αυτή την Σύμβαση τους παγκόσμια ισχύοντες κανόνες της διεθνούς ταχυδρομικής υπηρεσίας.

Μέρος Ι

Κανόνες εφαρμοστέοι από κοινού στο σύνολο της διεθνούς ταχυδρομικής υπηρεσίας Θεμελιώδες κεφάλαιο Γενικές Διατάξεις