logo-print

Νόμος 2918/2001

Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξά-λειψή τους.

ΔΗΜΟΣΙΕΥΣΗ:

28/06/2001

Επίτομο Εργατικό Δίκαιο

ΕΡΓΑΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ

ΔΗΜΗΤΡΗΣ ΖΕΡΔΕΛΗΣ / ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ ΓΟΥΛΑΣ

Δικαστικός Έλεγχος της Συνταγματικότητας των Νόμων και Ερμηνεία του Συντάγματος

Ευάγγελος Βενιζέλος

ΣΥΝΤΑΓΜΑΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ & ΘΕΜΕΛΙΩΔΗ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ / ΣΥΝΤΑΓΜΑΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ

ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 2918

Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξά-λειψή τους.

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή:

Άρθρο πρώτο

Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Διεθνής Σύμβαση Εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξάλειψή τους, που υιοθετήθηκε από τη Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας στη Γενεύη στις 17 Ιουνίου 1999, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:

Convention 182

CONVENTION CONCERNANT L' INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS ET L'ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LEUR ELIMINATION

La Conference generale de I'Organisation international du Travail"

Convoquee a Geneve par le Conseil d'admin-istration du Bureau international du Travail, et s'y etant reunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septieme session;

Considerant la necessite d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'elimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorite majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la cooperation et de l'as-sistance internationales, pour completer la convention et la recommandation concernant l'age minimum d'admission a l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants;

Considerant que l'elimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immediate, qui tienne compte de l'importance d'une education de base gratuite et de la necessite de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernes et d'assurer leur readaptation et leur integration sociale, tout en prenant en consideration les besoins de leurs familles;

Rappelant la resolution concernant l'elimination du travail des enfants adoptee par la Conference internationale du Travail a sa quatre-vingt-troisieme session, en 1996;

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoque par la pauvrete et que la solution a long terme reside dans la crois-sance economique soutenue menant au progres social, et en particulier a l'attenuation de la pauvrete et a l'education universelle;

Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptee le 20 novembre 1989 par l'Assemblee generale des Nations Unies;

Rappelant la Declaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptee par la Conference internationale du Travail a sa quatre-vingt-sixieme session, en

1998;

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d'autres instruments internationaux, en particulier la convention sur le travail force, 1930, et la Convention supplementaire des Nations Unies relative a l'abo-lition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues a l'esclavage, 1956;

Apres avoir decide d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrieme point a l'ordre du jour de la session;

Apres avoir decide que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce dix-septieme jour de juin mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-apres, qui sera denommee Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 1

Tout Membre qui ratifie la presente convention doit prendre des mesures immediates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'elimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence.

Article 2

Aux fins de la presente convention, le terme "enfant" s'applique a l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Article 3

Aux fins de la presente convention, l'expression "les pires formes de travail des enfants» com-prend:

a) toutes les tonnes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des en-fants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail force ou obligatoire, y compris le re-crutement force ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armes;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant a des fins de prostitution, de production de materiel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activites illicites, notamment pour la production et le trafic de stupefiants, tels que les definissent les conventions internationales pertinentes;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire a la sante, a la securite ou a la moralite de l'enfant.

Article 4

1. Les types de travail vises a l'article 3 d) doivent etre determines par la legislation nationale ou l'autorite competante, apres consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs interessees, en prenant en consideration les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recom-mandation sur les pires formes de travail des en-fants, 1999.

2. L'autorite competente, apres consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs in-teressees, doit localiser les types de travail ainsi determines.

3. La liste des types de travail determines con-formement au paragraphe E du present article doit etre periodiquement examinee et, au besoin,

revisee en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs interessees.

Article 5

Tout Membre doit, apres consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, etablir ou designer des mecanismes appropries pour surveiller l'application des dispositions don-nant effet a la presente convention.

Article 6

1. Tout Membre doit elaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action en vue d'elimin-er en priorite les pires formes de travail des en-fants.

2. Ces programmes d'action doivent etre elabores et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques competentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas echeant en prenant en consideration les vues d'autres groupes interesses.

Article 7

1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures necessaires pour assurer la mise en ouvre effective et le respect des dispositions donnant effet a la presente convention, y compris par l'etablisse-ment et l'application de sanctions penales ou, le cas echeant, d'autres sanctions.

2. Tout Membre doit, en tenant compte de l'im-portace de l'education en vue de l'elimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un delai determine pour:

a) empecher que des enfants ne soient engages dans les pires formes de travail des enfants;

b) prevoir l'aide directe necessaire et appropriee pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur readaptation et leur integration sociale;

c) assurer l'acces a l'education de base gratuite et, lorsque cela,est possible et approprie, a la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront ete soustraits des pires formes de travail des enfants;

d) identifier les enfants particulierement exposes a des risques et entrer en contact direct avec eux;

e) tenir compte de la situation particuliere des

filles.

3. Tout Membre doit designer l'autorite com-petente chargee de la mise en ouvre des dispositions donnant effet a la presente convention.

Article 8

Les Membres doivent prendre des mesures ap-propriees afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la presente convention par une cooperation et/ou une assistance internationale renforcees, y compris par des mesures de soutien au developpement economique et social, aux programmes d'eradication de la pauvrete et a l'edu-cation universelle.

Article 9

Les ratifications formelles de la presente convention seront communiquees au Directeur general du Bureau international du Travail et par lui enregistrees.

Article 10

1. La presente convention ne liera que les Mem-bres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura ete enregistree par le Di-recteur general du Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois apres (pie les ratifications de deux Membres auront ete en-registrees par le Directeur general.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois apres la date ou sa ratification aura ete enregistree.

Article 11

1. Tout Membre ayant ratifie la presente convention peut la denoncer a l'expiration d'une peri-ode de dix annees apres la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communique au Directeur general du Bureau international du Travail et par lui enregistre. La denon-ciation ne prendra effet qu'une annee apres avoir ete enregistree.

2. Tout Membre ayant ratifie la presente convention qui, dans le delai d'une annee apres l'-expiration de la periode de dix annees mentionnee au paragraphe precedent, ne fera pas usage de la faculte de denonciation prevue par le present article sera lie pour une nouvelle periode de dix an-nees et, par la suite, pourra denoncer la presente convention a l'expiration de chaque periode de dix annees dans les conditions prevues au present article.

Article 12

1. Le Directeur general du Bureau intemational du Travail notifiera a tous les Membres de l'Or-ganisation internationale du Travail l'enregistre-ment de toutes les ratifications et de tous actes de denonciation qui lui seront communiques par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxieme ratification qui lui aura ete communiquee, le Directeur general ap-pellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date a laquelle la presente convention entrera en vigueur.

Article 13

Le Directeur general du Bureau international du Travail communiquera au Secretaire general des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, confor-mement a l'article 102 de la Charte des Nations

Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications ci de tous actes de denonciation qu'il aura enregistres conformement aux articles precedents.

Article 14

Chaque fois qu'il le jugera necessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail presentera a la Conference generale un rapport sur l'application de la presente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire a l'ordre du jour de la Conference la question de sa revision totale ou partielle.

Article 15

1. Au cas ou la Conference adopterait une nou-velle convention portant revision totale ou par-tielle de la presente convention, et a moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, denonci-ation immediate de la presente convention, sous reserve que la nouvelle convention portant revision soit entree en vigueur;

b) a partir de la date de l'entree en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la presente convention cesserait d'etre ouverte a la ratification des Membres.

2. La presente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiee ci qui ne rati-fieraient pas la convention portant revision.

Article 16

Les versions frangaise et anglaise du texte de la presente convention font egalement loi.

ΔΙΕΘΝΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗ ΕΡΓΑΣΙΑΣ 182

ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΠΑΓΟΡΕΥΣΗ ΤΩΝ ΧΕΙΡΟΤΕΡΩΝ ΜΟΡΦΩΝ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΤΩΝ ΠΑΙΔΙΩΝ ΚΑΙ ΤΗΝ ΑΜΕΣΗ ΔΡΑΣΗ ΜΕ ΣΚΟΠΟ ΤΗΝ ΕΞΑΛΕΙΨΗ ΤΟΥΣ

Η Γενική Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας,

ΑΦΟΥ ΣΥΓΚΛΗΘΗΚΕ στη Γενεύη από το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας, την 1η Ιουνίου 1999, κατά την 87η συνοδό της,

ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ αναγκαίο να υιοθετήσει νέα όργανα, που έχουν σκοπό την απαγόρευση και την εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών σαν μεγίστη προτεραιότητα της εθνικής και διεθνούς δράσης, κυρίως της διεθνούς συνεργασίας και βοήθειας, προκειμένου να συμπληρωθεί η Σύμβαση και η Σύσταση η σχετική με το κατώτατο όριο ηλικίας εισόδου στην απασχόληση, 1973, οι οποίες παραμένουν θεμελιώδη όργανα όσον αφορά την εργασία των παιδιών,

ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ ότι η αποτελεσματική εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών απαιτεί μία συνολική άμεση δράση, η οποία θα λαμβάνει υπόψη τη σημασία μίας δωρεάν βασικής εκπαίδευσης, την ανάγκη της εξαίρεσης (απαλλαγής) των παιδιών αυτών από όλες αυτές τις μορφές εργασίας και θα εξασφαλίζει την αποκατάσταση και την κοινωνική τους ένταξη λαμβάνοντας υπόψη τις ανάγκες των οικογενειών τους,

ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ το ψήφισμα που αφορά την εξάλειψη της εργασίας των παιδιών, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 83η Συνοδό της το 1996,

ΑΦΟΥ ΑΝΑΓΝΩΡΙΣΕ ότι η εργασία των παιδιών κατά ένα μεγάλο μέρος προκαλείται από τη φτώχεια και ότι η μακροχρόνια λύση έγκειται στην υποστηριζόμενη οικονομική ανάπτυξη που οδηγεί στην κοινωνική πρόοδο και ιδιαίτερα στην εξασθένιση της φτώχειας και στην παγκόσμια εκπαίδευση,

ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Σύμβαση σχετικά με τα δικαιώματα του παιδιού, που υιοθετήθηκε στις 20 Νοεμβρίου 1989 από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών,

ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Διακήρυξη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας σχετικά με τις αρχές και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην εργασία, καθώς και τη συ-νέχειά της, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 86η συνοδό της το 1998,

ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ ότι ορισμένες από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών καλύπτονται από άλλα διεθνή κείμενα, ιδιαίτερα από τη Σύμβαση σχετικά με την αναγκαστική εργασία, 1930, και τη συμπληρωματική Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών σχετικά με την κατάργηση της δουλείας, του δουλεμπορίου και των ανάλογων με τη δουλεία θεσμών και πρακτικών,

1956,

ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ να υιοθετήσει διάφορες προτάσεις σχετικά με την εργασία των παιδιών, θέμα που αποτελεί το τέταρτο σημείο της ημερήσιας διάταξης της Συνόδου,

ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ ότι οι προτάσεις αυτές θα πάρουν τη μορφή μιας Διεθνούς Σύμβασης,

ΥΙΟΘΕΤΕΙ τη 17η Ιουνίου 1999 την παρακάτω Σύμβαση, που θα ονομασθεί:

"Σύμβαση σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών", 1999.

Άρθρο 16

Το γαλλικό και αγγλικό κείμενο αυτής της Σύμβασης είναι εξίσου αυθεντικά.

Άρθρο δεύτερο

Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Σύμβασης που κυρώνεται από την πλήρωση των προϋποθέσεων του άρθρου 10 παρ. 3 αυτής.

Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην

Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους.

Αθήνα, 5 Ιουνίου 2001 Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ ΣΤΕΦΑΝΟΠΟΥΛΟΣ

ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ

ΕΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ

ΑΠΟΣΤ. ΤΣΟΧΑΤΖΟΠΟΥΛΟΣ ΓΕΩΡ. ΠΑΠΑΝΔΡΕΟΥ

ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΚΑΙ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ

ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ ΓΙΑΝΝΙΤΣΗΣ ΜΙΧΑΗΛ ΣΤΑΘΟΠΟΥΛΟΣ

ΔΗΜΟΣΙΑΣ ΤΑΞΗΣ

ΜΙΧΑΗΛ ΧΡΥΣΟΧΟΪΔΗΣ

Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 8 Ιουνίου 2001

Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ

ΜΙΧΑΗΛ ΣΤΑΘΟΠΟΥΛΟΣ

ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ

ΚΑΠΟΔΙΣΤΡΙΟΥ 34 * ΑΘΗΝΑ 104 32 * TELEX 223211 YPET GR * FAX 52 21 004 ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ: http: www.et.gr e-mail: webmaster @ et.gr

ΥΠΗΡΕΣΙΕΣ ΕΞΥΠΗ

ΡΕΤΗΣΗΣ ΠΟΛΙΤΩΝ

ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΥΠΗΡΕΣΙΑ Σολωμού 51

ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΑ ΓΡΑΦΕΙΑ ΠΩΛΗΣΗΣ Φ.Ε.Κ.

Πληροφορίες δημοσιευμάτων Α.Ε. - ΕΠΕ. 5225 761 - 5230 841 Πληροφορίες δημοσιευμάτων λοιπών Φ.Ε.Κ. 5225 713 - 5249 547

Πώληση Φ.Ε.Κ. 5239 762 Φωτοαντίγραφα παλαιών Φ.Ε.Κ. 5248 141 Βιβλιοθήκη παλαιών Φ.Ε.Κ. 5248 188 Οδηγίες για δημοσιεύματα Α.Ε. - Ε.Π.Ε. 5248 785 Εγγραφή Συνδρομητών Φ.Ε.Κ. και

αποστολή Φ.Ε.Κ. 5248 320

ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗ - Βασ. Όλγας 227 - Τ.Κ. 54100 (031) 423 956 ΠΕΙΡΑΙΑΣ - Γούναρη και Εθν. Αντίστασης

Τ.Κ. 185 31 4135 228 ΠΑΤΡΑ - Κορίνθου 327 - Τ.Κ. 262 23 (061) 638 109 -110 ΙΩΑΝΝΙΝΑ - Διοικητήριο Τ.Κ. 450 44 (0651) 87215 ΚΟΜΟΤΗΝΗ - Δημοκρατίας 1 Τ.Κ. 691 00 (0531) 22 858 ΛΑΡΙΣΑ - Διοικητήριο Τ.Κ. 411 10 (041) 597449 ΚΕΡΚΥΡΑ - Σαμαρά 13 Τ.Κ. 491 00 (0661) 89 127 / 89 120 ΗΡΑΚΛΕΙΟ - Πλ. Ελευθερίας 1, Τ.Κ. 711 10 (081) 396 223 ΛΕΣΒΟΣ - Πλ. Κωνσταντινουπόλεως

Τ.Κ. 811 00 Μυτιλήνη (0251) 46 888 / 47 533

ΤΙΜΗ ΠΩΛΗΣΗΣ ΦΥΛΛΩΝ ΕΦΗΜΕΡΙΔΟΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

Σε έντυπη μορφή

• Για τα ΦΕΚ από 1 μέχρι 24 σελίδες 300 δρχ. (0,88 euro)

• Για τα ΦΕΚ από 24 σελίδες και πάνω η τιμή πώλησης κάθε φύλλου (8σέλιδου ή μέρους αυτού) προσαυξάνεται κατά 100 δρχ. ανά 8σέλιδο ή μέρος αυτού.

Σε μορφή CD:

Τεύχος ΔΡΧ. ΕϋΡΟ

A' 60.000 176,08

B' 70.000 205,43

Δ' 50.000 146,74

Α.Ε. - Ε.Π.Ε. (μηνιαίο) 20.000 58,69

Α', Β', Δ' (τριμηνιαίο) 30.000 88,04 Η τιμή των CDs παρελθόντων ετών προσαυξάνεται κατά 2.000 δρχ. (5,87 euro) ανά έτος παλαιότητας. Η τιμή διάθεσης φωτοαντιγράφων ΦΕΚ 50 δρχ. (0,15 euro) ανά σελίδα

ΕΤΗΣΙΕΣ ΣΥΝΔΡΟΜΕΣ Φ.Ε.Κ.

Σε έντυπη μορφή

Από το Internet

Τεύχος

Κ.Α.Ε. Προϋπολογισμού Κ.Α.Ε. εσόδου Κ.Α.Ε. Προϋπολογισμού Κ.Α.Ε. εσόδου

υπέρ ΤΑΠΕΤ 3512

υπέρ ΤΑΠΕΤ 3512

δρχ.

euro

δρχ.

euro

δρχ.

euro

δρχ.

euro

Α' (Νόμοι, Π.Δ., Συμβάσεις κ.τ.λ.)

70.000

205,43

3.500

10,27

60.000

176,08

3.000

8,80

Β' (Υπουργικές αποφάσεις κ.τ.λ.)

100.000

293,47

5.000

14,67

70.000

205,43

3.500

10,27

Γ (Διορισμοί, απολύσεις κ.λπ. Δημ. Υπαλλήλων)

20.000

58,69

1.000

2,93

ΔΩΡΕΑΝ

-

-

Δ' (Απαλλοτριώσεις, πολεοδομία κ.τ.λ.)

100.000

293,47

5.000

14,67

50.000

146,74

2.500

7,34

Αναπτυξιακών Πράξεων (Τ.Α.Π.Σ.)

50.000

146,74

2.500

7,34

30.000

88,04

1.500

4,40

Ν.Π.Δ.Δ. (Διορισμοί κ.λπ. προσωπικού Ν.Π.Δ.Δ.)

20.000

58,69

1.000

2,93

ΔΩΡΕΑΝ

-

-

Παράρτημα (Προκηρύξεις θέσεων ΔΕΠ κ.τ.λ.)

10.000

29,35

1,47

ΔΩΡΕΑΝ

-

-

Δελτίο Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (Δ.Ε.Β.Ι.)

20.000

58,69

1.000

2,93

10.000

29,35

1,47

Ανωτάτου Ειδικού Δικαστηρίου (Α.Ε.Δ.)

ΔΩΡΕΑΝ

-

-

ΔΩΡΕΑΝ

-

-

Προκηρύξεων Α.Σ.Ε.Π.

30.000

88,04

1.500

4,40

10.000

29,35

1,47

Ανωνύμων Εταιρειών & Ε.Π.Ε.

700.000

2.054,29

35.000

102,71

200.000

586,94

10.000

29,35

Διακηρύξεων Δημοσίων Συμβάσεων (Δ.Δ.Σ.)

70.000

205,43

3.500

10,27

30.000

88,04

1.500

4,40

Το κόστος για την ηλεκτρονική μορφή πρόσβασης σε προηγούμενα έτη προσαυξάνεται κατά 2.000 δρχ. (5,87 euro) ανά έτος παλαιότητας.

* Οι συνδρομές του εσωτερικού προπληρώνονται στις ΔΟΥ που δίνουν αποδεικτικό είσπραξης (διπλότυπο) το οποίο με τη φροντίδα του ενδιαφερομένου πρέπει να στέλνεται στην Υπηρεσία του Εθνικού Τυπογραφείου.

* Η πληρωμή του υπέρ ΤαΠεΤ ποσοστού που αντιστοιχεί σε συνδρομές, εισπράττεται και από τις ΔΟΥ.

* Οι συνδρομητές του εξωτερικού έχουν τη δυνατότητα λήψης των δημοσιευμάτων μέσω internet, με την καταβολή των αντίστοιχων ποσών συνδρομής και ΤΑΠΕΤ.

* Οι Νομαρχιακές Αυτοδιοικήσεις, οι Δήμοι, οι Κοινότητες ως και οι επιχειρήσεις αυτών πληρώνουν το μισό χρηματικό ποσό της συνδρομής και ολόκληρο το ποσό υπέρ του ΤΑΠΕΤ.

* Η συνδρομή ισχύει για ένα χρόνο, που αρχίζει την 1η Ιανουαρίου και λήγει την 31η Δεκεμβρίου του ίδιου χρόνου. Δεν εγγράφονται συνδρομητές για μικρότερο χρονικό διάστημα.

* Η εγγραφή ή ανανέωση της συνδρομής πραγματοποιείται το αργότερο μέχρι τον Μάρτιο κάθε έτους.

* Αντίγραφα διπλοτύπων, ταχυδρομικές επιταγές και χρηματικά γραμμάτια δεν γίνονται δεκτά.

Οι υπηρεσίες εξυπηρέτησης των πολιτών λειτουργούν καθημερινά από 08.00' έως 13.00'

ΑΠΟ ΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ

Αοριστία και Νομική Αβασιμότητα της Αγωγής
Η προσημείωση υποθήκης Μετά τους ν. 4842/2021 και 4871/2021

ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΑΝΑΓΚΑΣΤΙΚΉ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΑ ΜΕΤΡΑ ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΕΜΠΡΑΓΜΑΤΟ ΔΙΚΑΙΟ

ΣΤΕΦΑΝΟΣ ΠΑΝΤΑΖΟΠΟΥΛΟΣ