Νόμος 2870/2000

ΑΡΘΡΟ 13 Θέση σε ισχύ - Διάρκεια - Λήξη

1. Η παρούσα Συμφωνία τίθεται σε ισχύ τριάντα ημέρες από την ημερομηνία ανταλλαγής των εγγράφων επικυρώσεως.

Παραμένει σε ισχύ για μία περίοδο δέκα ετών.

2. Εκτός εάν καταγγελθεί εγγράφως από Συμβαλλόμενο Μέρος τουλάχιστον ένα έτος πριν από την ημερομηνία λήξεως της αρχικής περιόδου ισχύος της, η παρούσα Συμφωνία παρατείνεται σιωπηρώς για δεκαετείς συνεχόμενες περιόδους. Κάθε Συμβαλλόμενο Μέρος διατηρεί το δικαίωμα να καταγγείλει τη Συμφωνία εν συνεχεία, κατόπιν εγγράφου προειδοποιήσεως τουλάχιστον ενός έτους.

3. Όσον αφορά επενδύσεις που πραγματοποιήθηκαν πριν από τη λήξη της ισχύος της παρούσας Συμφωνίας, αυτές θα εξακολουθούν να τυγχάνουν της προστασίας των διατάξεών της για μία επιπρόσθετη περίοδο δέκα ετών.

' Εγινε εις διπλούν, στο Αλγέρι την 20ή Φεβρουαρίου 2000 στην ελληνική, αραβική και γαλλική γλώσσα και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικά.

Σε περίπτωση ερμηνευτικών διαφορών, υπερισχύει το γαλλικό κείμενο.

ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΤΗΣ ΛΑΪΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΑΛΓΕΡΙΑΣ

(υπογραφή) (υπογραφή)

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRAT1QUE ET POPULAIRE

SUR

L' ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Le Gouvernement de la Republique Hellenique et le Gouvernement de la Republique Algerienne Democratique et Populaire, ci-apres denommes "les Parties Contractantes",

Desireux de renforcer leur cooperation economique en creant des conditions favorables a la realisation d'investissements par des ressortissants de Tune des Parties Contractantes sur le territoire de I'autre Partie Contractante.

Reconnaissant la necessite d'encourager et de proteger reciproquement les investissements, en vue de stimuler les transfers de technoiogie et de capitaux dans I'interel mutuel des deux Parties Contractantes,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Definitions

Au sens du present Accord :

1. Le terme «investissement» designe tout element d'actif detenu par un investisseur d'une Partie Contractante , investi sur le territoire de I'autre Partie Contractante, conformement aux lois et reglements de celle-ci, et, plus particulierement mais non exclusivement:

a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tout autre droit reel, tel que les hypotheques, privileges, usufruits, gages et droits analogues ;

b) les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d'une entreprise constituee sur le territoire de Tune des Parties Contractantes;

c) les obligations, creances et droits a toute prestation ayant une valeur economique;

d) les droits de propriete intellectuelle ;

e) les concessions accordees en vertu d'une loi ou d'un contrat, y compris les concessions pour la recherche, I'extraction ou I'exploitation de ressources naturelles ;

2. Le terme «revenus», designe les montants resultant d'un investissement, tels que benefices, interets, dividendes, plus-values, redevances et autres indemnitee ;

3. Le terme «investisseuo> designe a regard de chaque Partie Contractante :

<

a) les personnes physiques qui ont la nationality de cette Partie, conformement a ses lois ;

b) les personnes morales ou toute autre entite constitutes ou organisees selon le droit applicable de cette Partie Contractante, qui exercent leur activites economiques effectives sur le territoire de cette m£me Partie Contractante.

4. Le terme «territoire» designe, a I'egard de chaque Partie Contractante, le territoire * sous sa souverainete y compris la mer territoriale et au-dela de celle-ci, les zones maritimes, sur lesquelles, en conformite avec ie Droit International, cette Partie Contractante exerce sa juridiction ou des droits souverains.

ARTICLE 2

Promotion et protection des investissements

1. Chacune des Parties Contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa -legislation et des dispositions du present Accord, les investissements effectues, sur son territoire, par les investisseurs de I'autre Partie Contractante.

2. Les investissements effectues par des investisseurs de Tune des Parties Contractantes, beneficient sur le territoire de I'autre Partie Contractante, d'un traitement juste et equitable ainsi que d'une securite et d'une protection completes et constantes, excluant toute mesure injustifiee ou discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, I'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

3. Toute modification de la forme des investissements effectues n'affecte pas leur qualite d'investissement, si ces modifications ne sont pas contraires a la legislation

de la Partie Contractante concernee.

4. Les revenus et, en cas de leur reinvestissement, les revenus de tel reinvestissement jouissent de la meme protection que I'investissement initial.

5. Les investissements ayant fait I'objet d'un engagement particulier de I'une des Parties Contractantes a I'egard d'un investisseur de I'autre Partie Contractante, sont regis, sans prejudice des dispositions du present Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure ou celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prevues par le present Accord.

ARTICLE 3

Traitement des investissements

1. Chaque Partie Contractante accorde aux investissements effectues sur son territoire par les investisseurs de I'autre Partie Contractante, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde a ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable etant retenu.

2. Chaque Partie Contractante accorde aux investisseurs de I'autre Partie Contractante pour ce qui est des activites liees a leurs investissements sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde a ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable etant retenu.

3. Ce traitement ne s'etendra pas aux privileges ou avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers:

a) en vertu de sa participation ou de son association a une union economique ou douaniere, un marche commun, une zone de libre echange, une organisation d'integration economique regionale, ainsi que toute autre institution similaire.

b) en vertu d'un accord sur la non double imposition ou autre accord a caractere fiscal.

ARTICLE 4

Expropriation

Les investissements des investisseurs de I'une des Parties Contractantes ne seront ni expropries, ni nationalises ou assujettis a toute autre mesure ayant un effet similaire a Impropriation ou a la nationalisation (ci-apres denommees "expropriation") a moins que cette expropriation:

a) est effectuee pour cause d'interet public et dans les formes requises par la loi,

b) n'est pas discriminatoire, et

c) est accompagnee par le paiement d'une indemnite prompte, adequate et effective.

ΦΕΚ 276

Le montant de I'indemnite doit correspondre a la valeur marchande de rinvestissement concerne a la veille du jour auquei la mesure d'expropriation a ete prise ou rendue publique, celle intervenant en premier sera retenue.

Cette indemnite est librement transferable en monnaie convertible, sans retard. Elle produit des interets a un taux commercial fixe dans ies conditions du marche, calcules entre la date de Impropriation et la date du paiement effectif.

ARTICLE 5

Indemnisation

Les investisseurs d'une Partie Contractante, dont les investissements sur le territoire de I'autre Partie Contractante subissent des pertes pour cause de guerre ou autre conflit arme, revolution, etat d'urgence national, troubles civiis ou autres evenements similaires sur le territoire de I'autre Partie Contractante, beneficient de la part de cette derniere, en ce qui concerne les restitutions, les indemnites, les compensations ou autres dedommagements, d'un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde a ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorables etant retenu.

Dans le cas ou un investisseur d'une Partie Contractante, dans Tune des situations visees a I'alinea precedent, subit un prejudice sur le territoire de I'autre Partie Contractante du fait de la requisition de son investissement par les autorites competentes de cette Partie Contractante, il sera accorde, par cette derniere une restitution ou une indemnisation prompte, adequate et effective.

ARTICLE 6

Transferts

1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont ete effectues par des investisseurs de I'autre Partie Contractante, accorde a ces investisseurs, apres acquittement des obligations fiscales et autres obligations financieres concemant rinvestissement, le libre transfert des paiements et notamment, mais non exclusivement:

a) du capital initial et des montants supplementaires necessaires' a I'entretien ou developpement d'un investissement;

b) des revenus;

c) des remboursements d'emprunts regulierement contractee lies a rinvestissement effectue;

d) le produit de la vente ou la liquidation partielle ou totale d'un investissement;

e) des indemnites payees au titre des Articles 4 et 5 du j>r6sent Accord;

2. Le transfert vise au paragraphe 1 du present Article, sera effectue sans retard, dans une monnaie librement convertible, au taux de change prevalent le jour de la date du transfert sur le territoire de la Partie Contractante ou rinvestissement a ete effectue.

ARTICLE 7

Subrogation

1. Si rinvestissement d'un investisseur d'une Partie Contractante est assure contre les risques non commerciaux dans le cadre d'un systeme etabli par la loi, toute subrogation de I'assureur issue des termes d'un accord d'assurance, doit etre reconnue par I'autre Partie Contractante, sous reserve des droits de I'investisseur, conformement a I'Article 9 du present Accord.

2. L'assureur n'est pas habilite a exercer plus de droits que ceux que I'investisseur aurait ete habilite a exercer.

3. Les differends entre une Partie Contractante et l'assureur sont regies conformement aux dispositions de I'Article 9 du present Accord.

ARTICLE 8

Regiement des differends entre les Parties Contractantes

1. Tout differend entre les Parties Contractantes relatif a I'interpretation ou a I'application du present Accord sera regie par voie diplomatique.

2. Lorsqu'un differend ne peut Stre regie par cette voie dans les six mois qui suivent le debut des negotiations, il sera soumis, a la requeue de I'une des Parties Contractantes, a un tribunal arbitral.

3. Le tribunal arbitral sera constitue ad hoc de la facon suivante: Chaque Partie Contractante designe un arbitre et les deux arbitres choisissent un ressortissant d'un Etat tiers comme president du tribunal arbitral. Les arbitres seront designes dans les trois mois, le president dans les cinq mois des la reception de I'avis de I'arbitrage.

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ)

4. Si dans les deiais specifies au paragraphe 3 du present Article, les nominations necessaires n'ont pas ete faites, Tune ou I'autre des Parties Contractantes peut, en I'absence de tout autre accord, inviter le President de la Cour International de Justice a faire les nominations necessaires. Si le President est ressortissant de I'une ou I'autre Partie Contractante ou s'il est empeche pour quelque raison que ce sort de remplir lesdites fonctions, le Vice-President de la Cour est invite a faire les nominations necessaires. Si le Vice-President est ressortissant de I'une ou I'autre Partie Contractante ou s'il est egalement empeche de remplir les dites fonctions, le membre de la Cour suivant immediatement dans I'ordre hierarchique et qui n'est pas ressortissant de I'une ou I'autre Partie Contractante, est invite a faire les nominations necessaires.

5. Le tribunal arbitral statue sur la base du respect de la loi, des dispositions du present Accord, ainsi que des regies et principes du droit international, generalement reconnus.

6. Le tribunal arbitral determine lui-m£me sa procedure, li interprete la sentence a la demande de I'une ou I'autre Partie Contractante. Le tribunal statue a la majorite des voix. Sa decision est definitive et obligatoire pour les Parties.

7 Chaque Partie Contractante supporte les frais afferents a son propre arbitre et a sa representation. Les frais afferents au president ainsi que tout autre frais sont -supportes a parts egales par les Parties Contractantes, sauf si le tribunal decide d'une autre repartition.

ARTICLE 9

Reglement des differends entre un investisseur et une Partie Contractante

1. Tout differend entre une Partie Contractante et un investisseur de I'autre Partie Contractante, sera, dans la mesure du possible, regie a I'amiable.

2. Si un tel differend n'a pas pu etre regie dans un delai de six mois a partir du moment ou il a ete souleve par I'une ou I'autre partie au differend, il est soumis, a la demande de I'investisseur, soit aux juridictions nationales de la Partie Contractante, partie au differend, soit a I'arbitrage international.

Chaque Partie Contractante donne son consentement inconditionnel a ce qu'un tel differend soit so^,,rnis a I'arbitrage international, conformement au present Article.

Une fois qu'un investisseur a soumis Je differend soit aux juridictions de la Partie Contractante concernee soit a I'arbitrage international, le choix reste definitif.

3. Si le differend est soumis a un arbitrage international, I'investisseur concerne peut soumettre ce differend:

- soit au Centre International pour le Reglement des Differends relatifs aux investissements etabli par la Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte a la signature a Washington D.C. le 18 Mars 1965,

- soit a un tribunal arbitral ad hoc, qui sera constitue selon les regies d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

4. La sentence arbitrate est definitive et obligatoire pour les parties au differend. Elle sera executee sans retard injustifie, conformement a la loi nationale de la Partie Contractante, partie au differend.

5. Pendant la duree de la procedure d'arbitrage ou pendant I'execution de la sentence, la Partie Contractante concernee ne peut pas invoquer que I'investisseur de I'autre Partie Contractante a recu une indemnite en vertu d'une garantie.

ARTICLE 10

Consultations

Les Parties Contractantes entreront en consultations, chaque fois qu'il paraft necessaire, sur toute matiere concemant I'application du present Accord. Ces consultations auront lieu, sur proposition de I'une des Parties Contractantes a la date et au lieu qui seront convenus par voie diplomatique.

ARTICLE 11

Application d'autres dispositions

Lorsque les dispositions legislatives des Parties Contractantes ou les obligations intemationales existantes ou conclues ulterieurement entre elles en plus du present Accord, comprennent une reglementation generate ou specifique accordant aux investissements des investisseurs de I'autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prevu par le present Accord, cette reglementation, dans la mesure ou elle est plus favorable, prevaudra sur le present Accord.

ARTICLE 12

Application

Le present Accord s'applique egalement aux investissements effectues par les investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de I'autre Partie Contractante, conformement a sa legislation, avant I'entree en vigueur de cet Accord.

Toutefois, I'Accord ne s'applique pas aux differends survenus anterieurement a son entree en vigueur.

ARTICLE 13

Entree en vigueur - Duree - Cessation

1. Le present Accord entrera en vigueur trente jours apres la date d'echange des instruments de ratification. II restera en vigueur pour une periode de dix ans.

2. A moins que I'une des Parties Contractantes ne le denonce par ecrit au moins un an avant Γ expiration de cette periode initiale de validite, cet Accord sera tacitement proroge pour des periodes consecutives de dix ans. Chaque Partie Contractante peut la denoncer ensuite, avec un preavis ecrit d'au moins un an.

3. En ce qui concerne les investissements effectues anterieurement a I'expiration de la validite du present Accord, ils continueront a beneficier de la protection de ses dispositions pendant une periode supplemental de dix-ans.

Fait a Alger, le £c ft^;t~ &qoo en deux originaux, en langues grecque, arabe et frangaise, les trois textes faisant egalement foi.

En cas de divergence, le texte francais prevaudra.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUEHELLENIQUE.

Madame Rodoula Zissi Ministre Delegue a I'Economie Et a la Cooperation Internationale.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.

Monsieur Aodelaziz ZIARI Ministre Delegue aupres du Ministre des Affaires Etrangeres.Charge de la Communaute Nationale a I'Etranger et de la Cooperation Regionale.

Άρθρο δεύτερο

Τα Πρωτόκολλα - Πρακτικά που καταρτίζονται κατά τις διαβουλεύσεις του άρθρου 10 της Συμφωνίας εγκρίνονται με κοινή πράξη των αρμόδιων κατά περίπτωση Υπουργών.

Άρθρο τρίτο

Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευση του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Συμφωνίας που κυρώνεται από την πλήρωση των προϋπο-θέσεωντου άρθρου 13 παρ. 1 αυτής.

Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους.

Αθήνα, 15 Δεκεμβρίου 2000

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ ΣΤΕΦΑΝΟΠΟΥΛΟΣ

ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ

ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ ΕΘΝΙΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ ΚΑΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ

Γ. ΠΑΠΑΝΔΡΕΟΥ Γ. ΠΑΠΑΝΤΩΝΙΟΥ Ν. ΧΡΙΣΤΟΔΟΥΛΑΚΗΣ

Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 15 Δεκεμβρίου 2000

Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ

Μ. ΣΤΑΘΟΠΟΥΛΟΣ

ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ

ΚΑΠΟΔΙΣΤΡΙΟΥ 34 * ΑΘΗΝΑ 104 32 * TELEX 223211 YPET GR * FAX 52 34 312 ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ: http: www.et.gr e-mail: webmaster @ et.gr
ΥΠΗΡΕΣΙΕΣ ΕΞΥΠΗΡΕΤΗΣΗΣ ΠΟΛΙΤΩΝ
ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΥΠΗΡΕΣΙΑ Σολωμού 51	ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΑ ΓΡΑΦΕΙΑ ΠΩΛΗΣΗΣ Φ.Ε.Κ.
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ΤΙΜΗ ΠΩΛΗΣΗΣ ΦΥΛΛΩΝ ΕΦΗΜΕΡΙΔΟΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

• Για τα ΦΕΚ από 1 μέχρι 8 σελίδες 200 δρχ.

• Για τα ΦΕΚ από 8 σελίδες και πάνω η τιμή πώλησης κάθε φύλλου (8σέλιδου ή μέρους αυτού) προσαυξάνεται κατά 100 δρχ. ανά δσέλιδο ή μέρος αυτού.

• Για τα ΦΕΚ του Τεύχους Προκηρύξεων Α.Σ.Ε.Π. ανεξαρτήτως αριθμού σελίδων δρχ. 100. (Σε περίπτωση Πανελλήνιου Διαγωνισμού η τιμή θα προσαυξάνεται κατά δρχ. 100 ανά δσέλιδο ή μέρος αυτού).

ΕΤΗΣΙΕΣ ΣΥΝΔΡΟΜΕΣ Φ.Ε.Κ.
Τεύχος	Κ.Α.Ε. Προϋπολογισμού	Κ.Α.Ε. εσόδου υπέρ
		ΤΑΠΕΤ3512
Α' (Νόμοι, Π.Δ., Συμβάσεις κ.λπ.)	60.000 δρχ.	3.000 δρχ.
Β' (Υπουργικές αποφάσεις κ.λπ.)	70.000 »	3.500 »
Γ (Διορισμοί, απολύσεις κ.λπ. Δημ. Υπαλλήλων)	15.000 >·	750 »
Δ' (Απαλλοτριώσεις, πολεοδομία κ.λπ.)	70.000 »	3.500 »
Αναπτυξιακών Πράξεων (Τ Α Π.Σ.)	30.000 »	1.500 »
Ν.Π.Δ.Δ. (Διορισμοί κ.λπ. προσωπικού Ν.Π.Δ.Δ.)	15.000 »	750 >■
Παράρτημα (Προκηρύξεις θέσεων ΔΕΠ κ.τλ.)	5.000 «	250 »
Δελτίο Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (Δ.Ε.Β.Ι.)	10.000 »	500 »
Ανωτάτου Ειδικού Δικαστηρίου (Α.Ε.Δ.)	3.000 »	150 »
Προκηρύξεων Α.Σ.Ε.Π.	10.000 »	500 »
Ανωνύμων Εταιρειών & Ε.Π.Ε.	300.000 »	15.000 »
Διακηρύξεων Δημοσίων Συμβάσεων (Δ.Δ.Σ.)	50.000 »	2.500 >»
ΓΙΑ ΟΛΑ ΤΑ ΤΕΥΧΗ ΕΚΤΟΣ Α.Ε. & Ε.Π.Ε.	300.000 »	15.000 »

* Οι συνδρομές του εσωτερικού προπληρώνονται στα Δημόσια Ταμεία που δίνουν αποδεικτικό είσπραξης (διπλότυπο) το οποίο με τη φροντίδα του ενδιαφερομένου πρέπει να στέλνεται στην Υπηρεσία του Εθνικού Τυπογραφείου.

* Οι συνδρομές του εξωτερικού επιβαρύνονται με το διπλάσιο των ανωτέρω τιμών.

* Η πληρωμή του υπέρ ΤΑΠΕΤ ποσοστού που αντιστοιχεί σε συνδρομές, εισπράττεται από τα Δημόσια Ταμεία.

* Οι συνδρομητές του εξωτερικού μπορούν να στέλνουν το ποσό του ΤΑΠΕΤ μαζί με το ποσό της συνδρομής.

* Οι Νομαρχιακές Αυτοδιοικήσεις, οι Δήμοι, οι Κοινότητες ως και οι επιχειρήσεις αυτών πληρώνουντο μισό χρηματικό ποσό της συνδρομής και ολόκληρο το ποσό υπέρ του ΤΑΠΕΤ.

* Η συνδρομή ισχύει για ένα χρόνο, που αρχίζει την 1η Ιανουαρίου και λήγει την 31η Δεκεμβρίου του ίδιου χρόνου. Δεν εγγράφονται συνδρομητές για μικρότερο χρονικό διάστημα.

* Η εγγραφή ή ανανέωση της συνδρομής πραγματοποιείται το αργότερο μέχρι τον Μάρτιο κάθε έτους.

* Αντίγραφα διπλοτύπων, ταχυδρομικές επιταγές και χρηματικά γραμμάτια δεν γίνονται δεκτά.

_Οι υπηρεσίες εξυπηρέτησης των πολιτών λειτουργούν καθημερινά από 08.00' έως 13.00'_

ΑΠΟ ΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ