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Νόμος 3008/2002

Κύρωση Σύμβασης έκδοσης μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Καναδά.

ΔΗΜΟΣΙΕΥΣΗ:

10/05/2002

Αναπροσαρμογή επιχειρηματικών πιστωτικών συμβάσεων λόγω της οικονομικής κρίσης - Συμβολές Αστικού Νο 6

ΜΑΡΙΕΤΤΑ ΑΝΔΡΙΑΝΑΤΟΥ

ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΕΝΟΧΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ ΕΜΠΟΡΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΤΡΑΠΕΖΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ

Δίκαιο αναγκαστικής εκτελέσεως ΙΙ, 3η έκδ.
ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 3008

Κύρωση Σύμβασης έκδοσης μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Καναδά.

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή: Άρθρο πρώτο

Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Σύμβαση έκδοσης μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Καναδά, που υπογράφηκε στην Οττάβα στις 3 Νοεμβρίου 1999, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στην ελληνική, γαλλική και αγγλική γλώσσα έχει ως εξής:

ΣΥΜΒΑΣΗ ΕΚΔΟΣΕΩΣ ΜΕΤΑΞΥ

ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΟΥ ΚΑΝΑΔΑ

Προοίμιο

Οι Κυβερνήσεις της Ελληνικής Δημοκρατίας και του Καναδά σεβόμενες αμοιβαία τους δικαστικούς τους θεσμούς και επιδιώκοντας την αποτελεσματικότερη συνεργασία των δύο χωρών για την καταπολέμηση του εγκλήματος μέσω της εκδόσεως των εγκληματιών, συμφώνησαν τα ακόλουθα:

Άρθρο 24 Έγκριση

1. Τα Συμβαλλόμενα Κράτη θα κοινοποιούν αμοιβαία την ολοκλήρωση της διαδικασίας, η οποία απαιτείται για τη θέση σε ισχύ της παρούσας Συμβάσεως.

2. Η παρούσα Σύμβαση θα τεθεί σε ισχύ την πρώτη ημέρα του δεύτερου μήνα μετά την ημερομηνία λήψεως της τελευταίας κοινοποιήσεως.

3. Κάθε Συμβαλλόμενο Κράτος μπορεί να καταγγείλει την παρούσα Σύμβαση ανά πάσα στιγμή, απευθύνοντας με τη διπλωματική οδό, σχετική κοινοποίηση προς το άλλο Συμβαλλόμενο Κράτος. Η καταγγελία θα παράγει αποτελέσματα ένα έτος μετά την ημερομηνία λήψεως της εν λόγω κοινοποιήσεως.

ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι εκπρόσωποι των δύο Κυβερνήσεων, δεόντως εξουσιοδοτημένοι, υπέγραψαν την παρούσα Σύμβαση, η οποία φέρει τη σφραγίδα τους.

Έγινε στην Οττάβα, την 3η Νοεμβρίου 1999, σε δύο αντίγραφα, στην ελληνική, γαλλική και αγγλική γλώσσα - τα τρία κείμενα έχουν την ίδια ισχύ.

Για την Κυβέρνηση Για την Κυβέρνηση

της Ελληνικής Δημοκρατίας του Καναδά (υπογραφή) (υπογραφή)

CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ET

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, dans le respect mutuel de leurs institutions judiciaires;

RECHERCHANT une cooperation plus efficace entre leurs deux pays en mauere de repression du crime par le recours a l'extradition des d61inquants;

SONT convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Obligation d'extrader

Les deux Etats contractants s'engagenJt a se livrer mutuellement, conform6ment aux dispositions de la pr6sente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou reclamee aux fins d'imposition ou d'ex6cution d'une sanction p6nale par les autorit£s de Γ autre Etat.

ARTICLE 2

Faits dormant lieu a extradition

1. L'extradition sera accordee pour des faits qui, d'apres la loi des deux Etats, constituent une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an. En outre, lorsqu'une peine d'emprisonnement ou quelquLartffiEjgteqe privative de liberie a 6t6 imposee par les tribunaux dAl^ga^^^ant, la portion de la peine qui reste encore a purger doit^^p^Lm^^sj^i mois.

2. Aux fins de determiner l'existence d'une infraction au sens du paragraphe 1 du present article, Γ ensemble des faits all6guds sera pris en consideration, sans 6gard aux elements constitutifs de 1'infraction d'apres la loi de l'Etat requerant, peu importe que les lois des Etats contractants identifient differemment Γ infraction ou la situent dans des categories differentes.

3. Si la demande d'extradition porte a la fois sur une condamnation a l'emprisonnement, comme prevu au paragraphe 1, et sur une peine pecuniaire, l'Etat requis peut egalement accorder l'extradition pour

Γ execution de cette peine pecuniaire.

4. Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions dont chacune est punissable selon la loi des deux Etats, sans que certaines ne satisfassent aux autres criteres du paragraphe 1,.l'Etat requis peut egalement accorder Γ extradition pour ces infractions.

5. Une infraction en matiere d'imposition, de douane ou de revenu, ou d'ordre purement fiscal, peut egalement donner lieu a extradition.

ARTICLE 3

Extradition des nationaux

1. L'Etat requis ne sera pas tenu d'extrader ses propres nationaux. La nationalite sera etablie a la date de rinfraction pour laquelle rextradition est demandee.

2. Si la demande d'extradition est refusee pour 1'unique motif que la personne reclamee possede la nationalite de l'Etat requis^cet Etat, a la demande de l'Etat requerant, renverra Γ affaire a ses autorites competentes pour qu'elles intentent des poursuites. A cette fin, les dossiers, les documents et les pieces concernant rinfraction seront transmis a l'Etat requis. Cet Etat inforrnera l'Etat requerant des mesures prises pour donner suite a sa demande.

ARTICLE 4

Cas de refus obligatoire d'extradition

L'extraditkin ne sera pas accordee lorsque :

a) l'infraction pour laquelle rextradition est demandee est consideree par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe a une telle infraction. L'attentaLgt^iaHtjtetative d'attentat contre la vie du chef d'Etat ou d^h^f^S^S&Siememeni, ou d'un mernbre de sa farmlte3rie se?^M\Dnsider6 comme une

infraction politique;

b) rinfraction pour laquelle l'extradition est demanded est une infraction au droit militaire sans etre une infraction au droit penal general des deux Etats;

c) la personne reclamee a fait l'objet d'un jugement definitif d'acquittement ou de condamnation dans l'Etat requis pour des faits constitutifs de la raeme infraction pour laquelle l'extradition est demandee;

d) la prescription de Taction penale ou de l'execution de la peine pour rinfraction visee par la demande d'extradition est acquise selon la loi de l'Etat requis.

ARTICLE 5

Cas de refus discretionnaire d'extradition

L'extradition peut etre refusee lorsque :

a) la personne reclamee est poursuivie par l'Etat requis pour rinfraction pour laquelle l'extradition est demandee ou que les autorites competentes de l'Etat requis ont decide, conformement a la loi de cet Etat, de ne pas poursuivre ou de mettre fin a la poursuite, si elle a deja ete entamee;

b) la personne reclamee a ete definitivement acquittee ou reconnue coupable dans un Etat tiers, pour des faits constitutifs de la meme infraction pour laquelle

1'extradition est demandee et, si elle a ete reconnue coupable, que la peine a ete executee ou qu'elle ne peut plus l'etre;

c) rinfraction, de l'avis de l'Etat requis, a ete commise a l'exterieur du territoire de l'Etat requerant et que la loi de l'Etat requis ne confere pas, dans des circonstances correspondantes, la meme competence juridictionnelle;

d) l'Etat requis, compte tenu de la nature de rinfraction et des interets de l'Etat requerant, estime que l'extradition de la personne reclamee irait, en raison de son age ou de sa sante, a l'encontre de considerations d'ordre humanitaire.

Si le fait a raison duq

demandee est puni de la

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peine capitale par la loi de l'Etat requ6rant, et que, dans ce cas, cette peine n'est pas pr6vue par la legislation de l'Etat requis, ou n'y est g£n6ralement pas ex6cutee, rextradition pourra η'etre accorded qu'a la condition que l'Etat requerant donne des assurances jugees suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas executee.

ARTICLE 7 Presentation d'une demande d'extradition

1. Les demandes d'extradition, les pieces justificatives et la correspondance y relative pourront etre echangees entre les Ministeres de la Justice des Etats contractants.

2. Rien dans le present article n'exclut le recours a la voie diplomatique.

ARTICLE 8

Pieces justificatives

1. Les pieces suivantes doivent etre fournies a l'appui d'une demande d'extradition :

a) dans tous les cas :

(i) des informations sur le signalement, 1'identity, la nationalite de la personne reclamee et sur le lieu oil elle se trouve;

(ii) une declaration d'un officier de justice ou d'un officier public decrivant les faits constitutifs de rinfraction pour laquelle l'extradition est demandee et indiquant le lieu et la date de sa commission, la nature de 1'infraction, et reproduisant le texte des dispositions legales decrivant l'infraction et sa sanction. Cette declaration contiendra 6galement un 6nonce selon lequel ces dispositions legales etaient en vigueur au moment de la commission de l'infraction et au moment de la demande d'extradition, ainsi qu'une mention faisant etat des dispositions de droit etablissant la juridiction de l'Etat requerant sur l'infraction si celle-ci est survenue hors de son territoire.

mandat

(ϋ)

d'arret, ou de tout document ay ant meme force et effet, d€livr6 dans l'Etat requerant;

si le droit de l'Etat requis 1'exige, des preuves qui justifieraient son "renvoi a proces" si les faits etaient survenus dans l'Etat requis.

A ces fins, un expose des faits en cause, decrivant les elements de preuve disponibles, y compris ceux relatifs a l'identite de l'auteur de l'infraction, fait preuve des faits qui y sont exposes pourvu que le magistrat ou le procureur competents qui retablit certifie que les elements de preuve decrits dans cet expose ont ete reunis conformement a la loi de l'Etat requerant.

L'expose peut inclure tout rapport, declaration, reproduction ou autre documentation utile.

L'expose peut comporter des elements de preuve reunis sur le territoire de l'Etat requerant ou en d'autres lieux, et est admissible en preuve, que ces elements soient ou non autrement admissibles en vertu de la loi de l'Etat requis.

c) dans le cas d'une personne reclamee pour 1'execution d'une peine :

(i) l'original ou une copie certifiee conforme du jugement ou de tout autre document prononcant la declaration de culpabilite et indiquant la peine a purger;

(ii) si la peine a deja ete purgee en partie, une declaration d'un officier public indiquant la portion de la peine qui reste a purger^

d) a l'appui d'une demande du Canada relative a une

personne reconnue coupable mais dont la peine n'a pas ete prononcee, l'original ou une copie certifiee conforme du mandat d'arret et l'original ou une copie certifiee conforme d'un document etablissant que la personne a ete reconnue coupable et qu'une peine lui sera imposee.

2. Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnee par defaut il y a lieu d'appliquer les dispositions des alinji^ {*7φ&) du paragraphe 1 relatives a la production de pieceXfj^fcsul^^^SJ est etabli que la personne reclamee s'est vu sigTij^r^^ejrs^fi^sVt Γ inculpation, y compris un avis de la date et ddjmi flfepjt?ce^^W)lt le jugement par

deTaut, et si celle-ci η'a pas comparu ou n'a pas fait valoir ses droits d'interjeter appel et de subir un nouveau proces, il y a lieu d'appliquer les dispositions relatives a la production de pieces des alineas (a) et (c) du paragraphe 1 pr6cite\

3. Tous les documents pr6sentes a l'appui d une demande d'extradition paraissant emaner d'une autorit6 judiciaire, d'un procureur ou d'un officier public de l'Etat requerant, avoir ete certifies par ceux-ci ou avoir 6t6 faits soils leur autorit6, sont admis dans les procedures d'extradition dans l'Etat requis sans qu'ils soient etablis sous serment ou affirmation solennelle et sans qu'il soit necessaire de prouver la signature ou la qualite du signataire.

4. Π η'est nullement necessaire d'authentifier ou d'autrement certifier les pieces presentees a l'appui d'une demande d'extradition.

5. Toute traduction des documents soumis a l'appui d'une demande d'extradition, emanant de l'Etat requerant, est admise a toutes fins dans les procedures d'extradition.

ARTICLE 9

Complement d'information

Si Γ information fournie par l'Etat requerant ne permet pas a l'Etat requis de parvenir a une decision en vertu de la presente Convention, l'Etat requis demandera l'information additionnelle necessaire, fixant, s'il le desire, un delai raisonnable pour sa transmission.

ARTICLE 10 Arrestation provisoire

1. Dans les cas d'urgence, les autorites competentes de l'Etat requerant peuvent demander, par ecrit, Γ arrestation provisoire de la personne reclam6e. Cette demande peut egalement etre faite par l'entremise de 1 Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).

2. Sont inclus dans la demande d'arrestation provisoire :

a) des information sur le signalement, 1'identity, la nationalite de la personne r6cl^«^fJ$Jp<<4g lieu οϋ elle se trouve;

b) une de^larationf^'ufie'de^ suivra;

c) la designation, la date et le lieu de rinfraction et une breve description des faits en cause;

d) une declaration attestant l'existence d'un mandat d'arret ou d'un jugement de culpability qui entraine l'application de la pr£sente Convention;

e) toute autre information, le cas echeant, qui justifierait 1'arrestation provisoire dans l'Etat requis.

3. L'Etat requis informera sans retard l'Etat requerant des mesures prises pour donner suite a la demande d'arrestation provisoire.

4. L'arrestation provisoire devra prendre fin si, dans le d61ai de soixante (60) jours apres 1'arrestation, l'Etat requis η'a pas ete saisi de la demande d'extradition. S'agissant de la remise des pieces mentionndes a 1'article 8 et dans la mesure ou le droit de l'Etat requis le permet, les autorites comp^tentes de cet Etat auront cependant la faculty de prolonger ce de!ai. Toutefois, la mise en liberte provisoire de la personne reclamee est possible a tout moment, sous reserve des conditions jugees necessaires pour s'assurer qu'elle ne quitte pas le pays.

5. L' expiration du delai de soixante (60) jours ne fait pas obstacle, le cas echeant, a une nouvelle arrestation et i. l'extradition si la demande d'extradition parvient ulterieurement.

ARTICLE 11

Consentement a Γ extradition

L'Etat requis peut livrer, en conformity avec les. dispositions de la prdsente Convention, la personne reclamee a l'Etat requerant sans procedure formelle d'extradition, pourvu que~cette personne consente devant une autorit6 judiciaire a etre livree.

ARTICLE 12

Concours de requetes

Si l'extradition de la meme personne est demandee par deux ou plusieurs Etats, l'Etat requis d6cidera auquel de ces Etats elle doit etre livree et il informera l'autre Etat contractant de sa decision.

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ARTICLE 13 Remise

1. L'Etat requis informera l'Etat requerant de sa decision quant a l'extradition.

2. Tout rejet complet ou partiel de la demande d'extradition sera motive.

3. En cas d'extradition, l'Etat requerant sera informe du lieu et de la date de remise, ainsi que de la duree de la detention subie par la personne r6clamee, en vue de son extradition.

4. Si la personne reclamee n'a pas ete remise a la date fixee, elle pourra etre mise en liberty a l'expiration d'un de!ai de quinze (15) jours a compter de cette date et pourra etre liberee des procedures d'extradition a l'expiration d'un delai de trente (30) jours.

ARTICLE 14

Remise temporaire ou differee

1. Lorsque la personne reclamee fait l'objet de procedures ou purge une peine dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition est demandee, l'Etat requis peut remettre la personne reclamee ou ajourner sa remise jusqu'a la conclusion des procedures ou jusqu'a ce que soit purgee, en tout ou en partie, la peine qui a pu etre imposee. L'Etat requis informe l'Etat requ6rant de tout report.

2. Dans la mesure permise par le droit de l'Etat requis, la personne reclamee dont l'extradition a ete prononc6e, peut etre temporairement remise par cet Etat a l'Etat requerant aux fins de poursuites, dans les conditions a determiner entre les Etats contractants. La durde de la detention subie dans l'Etat requerant sera soustraite de la peine qui reste a subir dans l'Etat requis.

3. La personne retournee a l'Etat requis a la suite d'une remise temporaire peut etre, conformyment aux dispositions de la prysente Convention, finalement remise pour purger toute peine qui lui fut imposee dans l'Etat requyrant, apres la fin des procedures ou

Γ execution de la peine dans l'Etat requis.

1410-2

ARTICLE 15 Remise d Ob jets

1. L'Etat requis convient, sur demande et dans la mesure ou son^ droit le permet, de recueillir sur son propre territoixe, au profit de l'Etat requerant, les preuves eventuelles de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandee.

2. A la demande de l'Etat requerant, l'Etat requis saisira et remettra, dans la mesure ou sa loi le permet, tout objet :

a) qui peut servir de piece a conviction; ou

b) qui, provenant de rinfraction, aurait et6 txouve au moment de Γ arrestation en la possession de la personne reclamee.

3. II sera procede a la remise des objets vises au paragraphe 2 du present article meme dans le cas ou l'extradition, deja accordee, ne pourrait avoir lieu en raison du deces ou de Invasion de la personne r6clam€e.

4. Lorsque lesd'its objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoixe de l'Etat requis, ce dernier pourra, pour les fins d'une procedure penale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

5. Sont toutefois reserves les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Dans le cas ou de tels droits existeraient, les objets seront, le proces terming, restitues le plus tot possible, et sans frais, a l'Etat requis.

ARTICLE 16

Regie de la specialite

1. La personne remise sous le regime de la presente Convention ne sera ni poursuivie, ni detenue, ni jugee, ni punie sur le territoixe de l'Etat requdrant, pour une infraction autre que celle ayant motiv6 l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque cette personne y consent par ecrit, devant une autorite judiciaire de l'Etat requerant, apres que l'autorit6 judiciaire Γ ait informee de ses droits;

b) lorsque cette r^i^rrffe^pi^^Mradition, a quitte le territoixe de l'Etati§ffiS^5re^es\renrree de son plein

1410-3

c)

d)

lorsque cette personne n'a pas quitte" le territoire de l'Etat requerant, apres avoir eu pendant quarante-cinq (45) jours la libert6 de le faire;

lorsque l'Etat requis y a consenti. A cette fin, l'Etat requis peut exiger la presentation de tout document ou de toute declaration vise" a Γ article 8.

2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux infractions perpetrees apres l'extradition.

3. Si l'inculpation pour laquelle la personne a 6l6 extradee est subsequemment modifiee, cette personne peut etre poursuivie ou condamnee a une peine pourvu que rinfraction, selon sa nouvelle qualification, soit :

a) fondle substantiellement sur les memes faits que ceux exposes dans la demande d'extradition et dans ses pieces justificatives; et

b) punissable d'une peine maximale equivalente, ou d'une peine maximale moindre que l'infraction pour laquelle cette personne avait ete extradee.

ARTICLE 17

Reextradition vers un Etat tiers

La personne qui a ete remise en vertu de la presente Convention ne peut etre remise a un Etat tiers sans le consentement de l'Etat requis, sauf dans les cas vis6s aux alineas (a), (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 16. L'Etat requis pourra exiger la production des pieces appuyant la demande d'extradition recues par Γ Etat requerant de l'Etat tiers.

ARTICLE 18 Transit

Le transit d'une personne qui est remise par un Etat tiers a l'un des Etats contractants a travers le territoire de l'autre, sera autorise" sur demande, sous r6serve de la legislation de ce demier et de tous les cas ou l'extradition peut etre refusee^f^jrt^^Ja presente Convention.

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ARTICLE 19

Droit applicable

Sauf disposition contraire de la presente Convention les procedures d'arrestation et d'extradition sont regies par le droit de l'Etat requis.

ARTICLE 20 Langues

Tous les documents soumis en vertu de la presente Convention sont r6dig£s dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requerant et accompagnes d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.

ARTICLE 21

Frais

Aux fins de l'extradition:

a) l'Etat requis assumera les frais decoulant de Γ arrestation, de la detention et de toute autre procedure se deroulant dans l'Etat requis, y compris la poursuite judiciaire intentee en application de Γ article 3 paragraphe 2 de la presente Convention.

b) l'Etat requerant assumera les frais decoulant du transferement de la personne reclamee de l'Etat requis a l'Etat requerant.

ARTICLE 22 Conduite des procedures

1. Dans les cas d'une demande d'extradition presentee par la Republique Helienique, le Procureur General du Canada exerce la conduite des procedures d'extradition.

2. Dans le cas d'une demande d'extradition presentee par le Canada, le Ministere de la Justice de la Republique Helienique et le Procureur de la Cour d'Appel conM^eMtQexercent la conduite des procedures d'extradition, conf(irai|^ljferaur legislation.

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ARTICLE 23 Entree en vigueur

1. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la presente Convention abrogera et remplacera, entre les Etats contractants, le Traitd pour rextradition des crirninels conclu entre la Grece et le Royaume Uni, signe a Athenes le 24 septembre 1910; toutefois toute demande d'extradition anterieure a Γ entree en vigueur de la presente Convention continuera d'etre regie par les dispositions du Traite" precite" de 1910.

2. La presente Convention s'appliquera a toute demande posterieure a son entree en vigueur meme si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandee a ete commise avant cette date.

ARTICLE 24

Approbation

1. Les Etats contractants se notifieront mutuellement I'accomplissement de la procedure requise pour 1'entree en vigueur de la presente Convention.

2. La presente Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour de reception de la derniere notification.

3. L'un ou l'autre Etat contractant peut denoncer la presente Convention a tout moment, en dormant notification a l'autre Etat contractant de sa d£nonciation par la voie diplomatique. La denonciation prendra effet un an apres la date de reception de cette notification.

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1410-7

1410-8

deprivation of liberty has been imposed by the courts of the Requesting State, extradition shall be granted only if a period of at least six months of the penalty remains to be served.

For the purposes of determining the existence of an offence ^thin the meaning of paragraph 1 of this Article, the totality of the acts or omissions alleged against the person shall be taken into account, without regard to the elements of the offence prescribed by the law of Hie Requesting State and regardless of whether the Contracting States place the acts or omissions constituting the offence within the same Category of offence or denominate the offence by the same or similar terminology.

If the request for extradition relates to a. sentence of both imprisonment, as provided in paragraph 1, and a pecuniary sanction, She Requested State may also grant extradition for the enforcement of Bie pecuniary sanction.

If the request for extradition relates to a number of offences, each Oflwhich is punishable under the laws of both States, but some of which do not meet the other requirements of paragraph 1, the Requested State may also grant extradition for such offences.

An offence against tax, customs or revenue laws, or of a purely fiscal character, is also an extraditable offence.

ARTICLE 3 Extradition of Nationals

The Requested State shall not be required to extradite its own Katiorials. Nationality shall be determined as at the time of the offence for which extradition is requested.

If the request for extradition is refused solely on the grounds that the person sought is a national of the Requested State, that State, at the request of the Requesting State, shall refer the matter to its competent authorities for prosecution. For this purpose, the files, documents and exhibits relating to the offence sJagiEtyfi^msmitted to the Requested State. That State shall ϊηίοπ]?^φβ;'^^χ^>θβ State of the action taken on its request.

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ARTICLE 4 Mandatory Refusal of Extradition

Extradition shall not be granted when:

a) the offence for which extradition is requested is considered by the Requested State as a political offence or as related to such an offence. The taking or attempted taking of the life of the Head of State, or the Head of Government or of a member of his or her family shall not be considered a political offence;

b) the offence for which extradition is requested is an offence under military law but not under the ordinary criminal law of the Contracting States;

c) the person sought has been finally acquitted or convicted in the Requested State for conduct constituting the same offence for which extradition is requested;

d) the prosecution or the enforcement of the sentence for the offence identified in the request for extradition would be barred by lapse of time under the law of the Requested State.

ARTICLE 5 Discretionary Refusal of Extradition

Extradition may be refused when:

a) the person sought is being prosecuted by the Requested State for the offence for which extradition is requested, or if the competent authorities of the Requested State have decided, in accordance with the law of that State, not to prosecute or to terminate the prosecution if it has already been instituted;

b) the person sought has been finally acquitted or convicted in a third State for conduct constituting the same offence for which extradition is requested and, if convicted, the sentence imposed has been fully enforced or is no longer enforceable;

the Requested committed ou the law of the

at the offence was

the Requesting State and es not, in corresponding

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circumstances, provide for the same jurisdiction;

d) the Requested State, while also taking into account the nature of the offence and the interests of the Requesting State, considers that, because of the health or age of the person sought, the extradition would be incompatible with humanitarian considerations.

ARTICLE 6

Capital Punishment

If the offence for which extradition is requested is punishable by Heath under the law-of~the Requesting State, and if in respect of such offence the death penalty is not provided for by the law of the Requested State or is not normallyj^amedjiut, extradition may be refused unless the Requesting State gives such assurances as the [Requested State considers sufficient that the death penalty will not be carried out.

ARTICLE 7

Presentation of a Request for Extradition

Requests for extradition, supporting documents and related correspondence may be exchanged between the Departments of Justice Ctthe Contracting States.

2 Nothing in this article excludes the use of diplomatic channels.

ARTICLE 8

Documents to be Submitted

ΠΒΙ. The following documents shall be submitted in support of a fequest for extradition:

a) in all cases: ^ ■

(i) information ajtoJ^jfc-^^^Uon, identity, location and nadonaljfc^%^e^ertod^ught;

-Μ }\» ΛΙ j D| J

(ii) a statement i^^^^mj^i^ or public official

of the conduct constituting the offence for which the extradition is requested, indicating the place and date of the commission of the offence, the nature of

the offence and reproducing the text of the legal provisions describing the offence and the applicable penalty. This statement shall also indicate that these legal provisions were in force both at the time of the commission of the offence and at the time of the extradition request, and where the offence occurred outside the territory of the Requesting State, the legal provisions establishing its jurisdiction.

b) in the case of a person accused or prosecuted for an offence:

(i) the original or a certified true copy of the order of arrest or of any document having the same force and effect, issued in the Requesting State;

(ii) in the event that the law of the Requested State so requires, evidence that would justify committal for trial of the person sought, if the conduct had occurred in the Requested State:

For that purpose, a summary of the facts of the case setting out the evidence available, including evidence of the identity of the offender, shall be admitted in evidence as proof of the facts contained therein provided that the competent judge or prosecutor that produces it, certifies that the evidence described in the summary was obtained in accordance with the law of the Requesting State.

The summary may include anyreports, statement, reproduction or other useful documentation.

The summary may contain evidence gathered in the Requesting State or elsewhere and shall be admissible in evidence whether or not such evidence would otherwise be admissible under the law of the Requested State.

c) in the case of a person sought for the enforcement of a

(ii)

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a statement by a public officer specifying the portion of the sentence which remains to be served;

d) in support of a request from Canada relating to a person

who has been convicted but not sentenced, the original or a certified true copy of the order of arrest and the original or a certified true copy of a document establishing that the person has been convicted and that a sentence is to be imposed.

2. In the case of a person convicted by default the requirements relating to the submission of documents referred to in subparagraphs a and b of paragraph 1 shall apply. If, however, it .is established that the charge, containing notice of the date and place of trial, or the judgement rendered by default has been personally served on the person sought, and that person has not appeared or availed himself or herself of the rights to appeal and retrial, the requirements relating to the submission of documents referred to in subparagraphs a and c of paragraph 1 shall apply.

3. All documents submitted in support of a request for extradition and appearing to have been certified or issued by a judicial authority, a prosecutor or public officer the Requesting State or made under their authority shall be admitted in extradition proceedings in the Requested State without having to be taken under oath or solemn affirmation and without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed them.

4. Documents submitted in support of a request for extradition are not required to be authenticated or otherwise certified.

5. Any translation, produced in the Requesting State, of documents submitted in support of a request for extradition shall be admitted for all purposes in extradition proceedings.

ARTICLE 9

Additional Information

If the information sufficient for the Requeste the Requested State shall setting, if it so wishes, a

Requesting State is not a decision under this Treaty, additional information, for its transmission.

ΦΕΚ 89

1410-13

ARTICLE 10

Provisional Arrest

In case of urgency, the competent authorities of the Requesting State may apply in writing for the provisional arrest of the person sought. Such application may also be made through the International Criminal Police Organization (Interpol).

2. An application for provisional arrest shall include the following:

a) information about the description, identity, location and nationality of the person sought;

b) a statement that a request for extradition will follow;

c) the designation, date and place of the offence and a summary of the facts of the case;

d) a statement attesting to the existence of a warrant of arrest or of a conviction to which this Treaty applies;

e) any other information which would justify provisional arrest in the Requested State.

3. The Requested State shall without delay inform the Requesting State of the measures taken pursuant to the application for provisional arrest.

4. Provisional arrest shall be terminated if the Requested State has not received the request for extradition within (60) day* after the arrest. The competent authorities of the Requested State, insofar that it is permitted by the law of that State, may extend that delay with regards to the reception of the documents referred to in Article 8. However, the person sought may be granted interim release at any time, subject to the conditions deemed necessary to ensure that the person does not Heave the country.

5. The expiry of the 60 day period does not preclude subsequent arrest and extradition if a request for extradition is subsequently received.

1410-14

ARTICLE 11

Consent-to Extradition

A person sought may be extradited to the Requesting State pursuant to the provisions of this Treaty without formal extradition proceedings provided that the person consents, before a judicial authority, to be extradited.

ARTICLE 12

Competing Extradition Requests

When requests are received from two or more States for the extradition of the same person, the Requested State shall determine to which of those States the person is to be extradited and shall notify the other Contracting State of its decision.

ARTICLE 13

Surrender of Person to be Extradited

1. The Requested State shall inform the Requesting State of its decision on the request for extradition.

2. Reasons shall be given for any complete or partial denial of the request.

3. In case of extradition, the Requesting State shall be informed of the place and date of surrender, and of how long the person sought was in detention while awaiting extradition.

4. If the person sought is not surrendered on the date specified, that person may be set at liberty upon the expiration of fifteen days from that date and may be discharged from extradition proceedings upon the expiration of thirty days.

ARTICLE 14

Postponed or Temporary Surrender

1. Where the person sought is being proceeded against or is serving a sentence in the Requested Sta^fpJ^pi^offence other than that for which extradition is request^n^tns J^MdlSied State may surrender the person sought or postponeysfiroS'ider^bi^A-me conclusion of the proceedings or the servica^ripi wholepinMy part of the sentence imposed. The Requested Kljal^. shaj^nff>5i>i}he Requesting State of any postponement.

1410-15

G. To the extent permitted by its law, where a person has been found extraditable, the Requested State may temporarily surrender the person sought for the purposes of prosecution to the Requesting State in accordance with conditions to be determined between the Contracting States. The period of time spent in custody in the Requesting State shall be subtracted from the sentence that remains to be served in the Requested State.

3. A person who is returned to the Requested State following a temporary surrender may be finally surrendered in accordance with the provisions of this Treaty, to serve any sentence imposed in the Requesting State, after the termination of the proceedings or after having served the sentence in the Requested State.

ARTICLE 15 Surrender of Property

1. To the extent permitted under its law, the Requested State shall, at the request and for the benefit of the Requesting State, gather on its territory all property that may be used as evidence of the offence for which extradition is requested.

2. At the request of the Requesting State, the Requested State shall seize and surrender, to the extent permitted under its law, any article which:

a)

may serve as evidence; or

b) was acquired as a result of the offence and was found at the time of arrest in the possession of the person sought.

3. The property described in paragraph 2 of this Article shall be surrendered to the Requesting State even if the extradition granted cannot be carried out owing to the death or escape of the person sought.

4. Where the said articles are subject to seizure or confiscation in the territory of the Requested State, that State may, for the purposes of a criminal proceeding in progress, keep such articles temporarily or surrender them on condition that they be returned.

5. Where the rights of the R< require, any articles so surren returned to the Requested S the trial.

te or of third parties so uesting State shall be as soon as possible after

1410-16

ARTICLE 16 Rule of Specialty

1. A person who has been surrendered pursuant to this Treaty shall not be proceeded against, detained, tried or punished in the territory of the Requesting State for an offence other than that for which extradition was Qravlcd, except in the following cases:

a) when that person consents, in writing, before a judicial authority of the Requesting State, after having been informed by that authority of his or her rights;

b) when that person, after having been extradited, has left the territory of the Requesting State and'has then returned to it of his or her own free will;

c) when that person has not left the territory of the Requesting State after having been free to leave it for 45 days; or

d) when the Requested State consents. For this purpose, the Requested State may require the production of any document or statement mentioned in .Article 8.

2. These provisions shall not apply to offences committed after extradition.

3. If the charge for which the person was surrendered is subsequently changed, that person may be prosecuted or sentenced provided the offence under its new description is:

a) based on substantially the same facts contained in the extradition request and its supporting documents; and

b) punishable by the same maximum penalty as, or a lesser maximum penalty than, the offence for which that person was extradited.

ARTICLE 17 Re-Extradition to a Third State

A person who has been surn not be surrendered to a third Sta State, except in the cases specifj1 Article 16. The Requested Sta documents in support of the ex

to this Treaty may sent of the Requested s 1(a), (b) and (c) of

duction of the eived by the

1410-17

1410-18

ARTICLE 22 Conduct of Proceedings

1. In the case of a request for extradition presented by the Hellenic Republic, the Attorney General of Canada shall conduct the extradition proceedings.

2. In the case of a request for extradition presented by Canada, the Department of Justice of the Hellenic Republic and the Prosecutor of the competent Court of Appeal shall conduct the extradition proceedings in accordance with Greek law.

ARTICLE 23

Entry into Force

1. When this Treaty enters into force, it shall abrogate and replace between the Contracting States, the Treaty between the United Kingdom and Greece for the Mutual Surrender of Fugitive Criminals, signed at Athens on September 24, 1910; however, any request for extradition made prior to the entry into force of this Treaty shall continue to be governed by the provisions of the aforementioned Treaty of 1910.

2. This Treaty shall apply to any request made after the date of its entry into force, even if the offence for which extradition is sought was committed before that date.

ARTICLE 24

Approval

1. The Contracting States shall exchange notifications that the legal requirements for the entry into force of this Treaty have been met.

2. This Treaty shall enter into force on the first day of the second month following the day on which the last notification is received.

3. Either Contracting State may terminate this Treaty at any time by-giving notice in writing to the other Contracting State through diplomatic channels, and the Tre/rt^lshMF^ase to be in force one year after the day on which such nol

IN WITNESS WHEREOF

ing duly authorized

1410-19

1410-20

Άρθρο δεύτερο

Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Σύμβασης που κυρώνεται από την πλήρωση των προϋποθέσεων του άρθρου 24 παράγραφος 2 αυτής.

Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους.

Αθήνα, 19 Απριλίου 2002

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ ΣΤΕΦΑΝΟΠΟΥΛΟΣ

ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ

Γ. ΠΑΠΑΝΔΡΕΟΥ Φ. ΠΕΤΣΑΛΝΙΚΟΣ

Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους Αθήνα, 23 Απριλίου 2002

Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ

Φ. ΠΕΤΣΑΛΝΙΚΟΣ

ΑΠΟ ΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ

Αναπροσαρμογή επιχειρηματικών πιστωτικών συμβάσεων λόγω της οικονομικής κρίσης - Συμβολές Αστικού Νο 6

ΜΑΡΙΕΤΤΑ ΑΝΔΡΙΑΝΑΤΟΥ

ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΕΝΟΧΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ ΕΜΠΟΡΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΤΡΑΠΕΖΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ

Ένδικη προστασία για ακίνητο φερόμενο ως "άγνωστου" ιδιοκτήτη - Β έκδοση, Βιβλιοθήκη Δικαίου Κτηματολογίου Νο 19 -

ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΚΤΗΜΑΤΟΛΟΓΙΟ

ΜΑΓΔΑΛΗΝΗ ΤΣΙΛΙΓΓΕΡΙΔΟΥ