Νόμος 3019/2002

ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 3019

Κύρωση του Πρωτοκόλλου για τα Προνόμια και τις Ασυλίες του Ευρωπαϊκού Οργανισμού για την εκμετάλλευση Μετεωρολογικών Δορυφόρων (EUMETSAT).

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή: Άρθρο πρώτο

Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, το Πρωτόκολλο για τα Προνόμια και τις Ασυλίες του Ευρωπαϊκού Οργανισμού για την εκμετάλλευση Μετεωρολογικών Δορυφόρων (EUMETSAT) που υπογράφηκε στο Darmstadt την 1η Δεκεμβρίου 1986, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:

Protocole relatif aux Privileges et Immunites de reorganisation Europeenne pour I'Exploitation de Satellites Meteorologiques (EUMETSAT)

Les Etats Parties a la Convention portant creation d'une Organisation europeenne pour I'exploitation de satellites meteorologiques (EUMETSAT), ouverte a la signature a Geneve, le 24 mai 1983 (denommee d-apres -la Convention-);

SOUHAITANT definir les privileges et immunites d'EUMETSAT conlormement a I'Artide 12 de la Convention;

AFFIRMANT que le but des privileges et immunites prevus par le present Protocole est d'assurer I'exercice elficace des activites officielles d'EUMETSAT;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article 1 Definitions Aux fins du present Protocole:

a) L'expression «Etat membre- designe tout Etat partie a la Convention ;

b) Le terme -archives- designe I'ensemble des dossiers y compris la correspondance. les documents, les manus-crits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnetiques, les enregistrements de don-nees et les programmes informatiques appartenant a EUMETSAT ou detenus par elle;

c) L'expression -activites officielles- d'EUMETSAT designe toutes les activites menees par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qulls sont defints dans I'Artide 2 de la Convention, et comprend ses activites administratives;

d) Le terme -biens- designe tout ce sur quoi un droit de propriet6 peut s'exercer, y compris les droits contrac-tuels;

e) Le terme -representants- des Etats membres designe les representants et leurs conseillers;

0 L'expression -membres du personnel- d6signe le Directeur et toutes les personnes employees par EUMETSAT a litre permanent, qui sont soumises a son Statu! du personnel;

g) Le terme -expert- designe une personne autre qu'un membre du personnel designee pour remplir une tache specifique au nom et aux irais d'EUMETSAT.

Article 2

Personnallte ]uridique

EUMETSAT a la personnallte juridique conformement a I'Artide 1 de la Convention. Elle a notamment la capacite de contracter, d'acquerir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 3 InviolabilHe des archives

Les archives d'EUMETSAT sont inviolables.

Article 4

Immunite de JuridictJon et d'execution

(1) Dans le cadre de ses activites offidelles, EUMETSAT benefide de limmunite de juridiction et d'execution, sauf

\a) dans la mesure oil, par decision du Conseil, elle y renonce expressement dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunite dans tous les cas ou son maintien est susceptible d'entraver Taction de la justice et od elle peut etre levee sans porter atteinte aux interets d'EUMETSAT;

b) en cas d'action civile intentee par un tiers pour les dommages resultant d'un accident cause par un vehi-cute ou par un autre moyen de transport appartenant a EUMETSAT ou drculant pour son compte ou en cas d'infraction a la reglementation de la drculation dans lequel un tel moyen de transport est implique;

c) en cas d'execution d'une sentence arbitrate rendue en application des/Articles21, 22 ou 23 du present Protocole ou de I'Artide 14 de la Convention;

d) en cas de saisie, ordonnee par decision des arterites administratives ou judiciaires. sur les traitements et emoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT a un membre ou un ancien membre de son personnel;

e) en cas de demande reconventionnelle directement fiee < une adion en justice intentee par EUMETSAT;

f) en cas d'adrvite commerdale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre,

(2) Les biens d'EUMETSAT, quel que soft le lieu oil lis se trouvent, sont exempts:

a) de toute forme de requisition, confiscation ou expropriation;

b) de toute forme de sequestre, de contrainte administrative ou de mesures prealabtes a un jugement sauf dans les cas prevus au paragraphe precedent

Article 5

Dispositions flscale's et douanteres

(1) Dans le cadre de ses actrvrtes oiBcJefes, ΈΜΜΕΤ-SAT, ses biens et ses revenus son^xopeVeslies iiipbt⁰ directs. ~

c)

(2) Lorsque des achats ou services d'un montant impor- b} tant necessaires aux activites otfictenes d'EUMETSAT, sont eftectues ou utilises par cetle-ca, et que leur prix comprend des taxes ou droits, I'Etat membre, qui a penju ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriees en vue de ('exoneration de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces demiers peuvent etre identifies.

(3) Les produits importes ou exportes par EUMETSAT, qui sont necessaires aux activites officielles, sont axons res de tous taxes et droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappes ni de restriction a I'importation ou a _dj rexportation ni d'interdiction dlmportation ou d'exportation.

e)

(4) Les dispositions du present Article ne s'appliquent pas aux impots, droits et taxes qui ne constituent que la remuneration de services rend us.

(5) Les biens acquis ou importes, qui sont exoneres J\. conformement aux dispositions du present Article ne peu- k vent etre vendus, toues, pretes oujpedes a litre onereux ou gratuit qu'aux conditions fixees par les Etats membres ayant accorde les exonerations ou les remboursements.

Article 6

Fonds, devises et numeraires

EUMETSAT peut recevoir et d6tenir tous fonds, devises, numeraires^aleurs mobilieres. Elle peut en disposer libre-ment pour toutes ses activites officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure necessaire pour faire face a ses engagements.

Article 7 Communications

(1) Pour ses communications officielles et le transfer! de tous ses documents, EUMETSAT benefice d'un traite-ment aussi favorable que ceiui accorde par chaque Etat membre aux autres organisations internationales compa-rables.

(2) Pour la transmission des donnees dans le cadre de ses activites officielles. EUMETSAT beneficie sur le tern-toire de chaque Etat membre d'un traitement aussi favorable que celui accorde par cet Etat a son service meteorolo-gique national, compte tenu des engagements internatio-naux de cet Etat dans le domaine des telecommunications.

Article 8 Publications

La circulation des publications et autres materiels d'in-formation expedies par ou a EUMETSAT n'est soumise a aucune restriction.

Article 9 Representants

»

(1) Les representants des Etats membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages a destination ou en provenance du Deu des reunions, des privileges et immunites survants:

a) immunite d'arrestation et de detention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant deltt;

immunite de jundictkxi. meme apres la fin de leur mission, pour ies acies. y compris leurs paroles et ecrits. accomplis par eux dans laxardce de leurs fonctions orficteltes; cette immunite ne joue ce pendant pas dans le cas d'infraction a la reglementation de la drcu-lation des vehicules commise par un representant d'un Etat membre ou de dommage cause par un vehicule ou par un autre moyen de transport lui- appartenant ou conduit par lui;

inviolability pour tous leurs papiers et documents offi-dels;

exemption de toute mesure fimitant I'immigration et de toute formalite d'immatriculation des Strangers;

meme traitement en ce qui conceme les reglementa-tions monetaires ou cedes concemant les operations de change, que celui accorde aux representants de gouvernements etrangers en mission offidelle tempo-raire;

meme traitement en mattere douaniere en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accorde aux representants de gouvernements etrangers en mission offideQe temporaire.

_v (2)\es privileges et immunites sont accordes aux representants des Etats membres, non a leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indepen-dance leurs fonctions aupres d'EUMETSAT. En consequence, un Etat membre a le devoir de lever I'immunite d'un representant dans tous les cas ou son maintien est susceptible d'entraver faction de la justice et oil elle peut etre levee sans compromettre les fins pour lesquelles elle a ete accordee.

(3) Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder des privileges et immunites a ses propres representants.

Article/10

Membres du personnel

Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privileges et immunites suivants:

a) immunite de juridiction, meme apres qu'ils ont cesse d'etre au service d'EUMETSAT, pour les ades, y compris leurs paroles et ecrits. accomplis dans I'exerdce de leurs fonctions; cette immunite ne joue pas dans le cas d'infraction a la reglementation de la drculation des vehicules commise par un membre du personnel ou de dommage cause par un vehicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

c) inviolabilite pour tous leurs papiers et documents offi-dels ;

d) exemption, pour eux-memes et les membres de leur famille vivant a leur foyer, des dispositions limitant I'immigration et regissant I'immatriculation des etrangers;

e) memes fadHtes de rapatriement pour euxvrterr$s_et_ pour les membres de leur famille vivant a Isurvy^qtje cedes accordees normalcment, en ρέβαδέ ifle'crise

Internationale, aux membres du pers ^J?----'

sations intemadonales;

iidies oraanif) meme traitement en matiere de reglementation mone-taire ou relative au controle des changes que celui generalement accorde aux membres du personnel des organisations Internationales:

g) exoneration de tout impot national sur les traitements et emoluments verses par EUMETSAT, a I'exdusion des pensions et autres prestations analogues versees par EUMETSAT. et ceTpartir de la date a laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujet-tis a t'impot preleve par EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se reservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et emoluments pour le calcul du montant des impc-ts a percevoir sur les revenus emanant d'autres sources.

h) droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un vehicule automobile, a I'oc-casion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise tors de la cessation de leurs fonctions, sous reserve des conditions prevues par les regies et regie-ments de 1'Etat membre en question. Les biens importes qui sont exoneres conform6ment aux dispositions du present^ paragraphe ne peuvent etre vendus, loues ou pretes, a titre onereux ou gratuit, qu'aux conditions fixees par les Etats Membres ayant accord6 les exonerations.

Article 11 Le Directeur

Outre les privileges et immunites accordes aux membres du personnel a rArticie 10, le Oirecteur beneficie:

a) de I'immunite d'arrestation et de detention, sauf en cas de flagrant delit;

b) de I'immunite de juridiction et d'execution civiles et administratives accordees aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage^ causes par un vehicule lui appartenant ou conduit par lui:

c) de (Immunite totale de juridiction penale, sauf dans le cas d une infraction aux regies de la circulation mettant en cause un vehicule lui appartenant ou conduits' par lui. sous reserve des dispositions de I'alinea a) ci-dessus;

d) I* merne traitement de controle douanier de ses bagages personelrque celui accorde aux agents diplomatiques.

Article 12

Securlte soclale

Dans le cas ou les membres du personnel sont couverts par un regime propre de prevoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptes de toute contribution obligatoire a des systernes nationaux de prevoyance sociale, sous reserve des accords conclus avec les Etats membres conformement aux dispositions de Γ Article 19 ou d'autres mesures similaires des Etats membres ou d'autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats Membres.

Article 13 Experts

Les experts, autres que les membres du personnel lors-qu'ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accom-plissent des missions pour celle-ci, jouissent des privileges et immunites suivants:

a) immunite de juridiction, meme apres la Tin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et ecrits, accomplis par eux dans I'exerdce de leurs fonctions; cette immunite ne joue ce pendant pas dans le cas d'infraction a la reglementation de la circulation des vehicules commise par un expert ou de dommage cause par un vehicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) inviolability pour tous leurs papiers et documents offi-dels;

c) exemption de toute mesure limitant I'immigration et de toute formalite d'immatriculation des etrangers;

d) meme traitement en ce qui concerne les regimentations monetaires ou cedes concernant les operations de change, que celui accorde aux representants de gouvernements etrangers en mission offidelle temporal

Article 14 Renonciation

(1) Les privileges et immunit6s prevus dans le present Protocole ne sont pas accordes aux membres du personnel et aux experts a leur avantage personnel, lis sont institu6s uniquement afin d'assurer. en toute circonstance. le libre fonctionnement d'EUMETSAT et la complete independence des personnes auxquelles ils sont conferes.

(2) Le Diredeur a le devoir de lever I'immunite d'un membre du personnel ou d'un expert dans tous les cas ού son maintien est susceptible d'entraver Taction de la justice et oil elle peut etre levee sans porter atteinte aux interets d'EUMETSAT. Le Conseil a competence pour lever I'immunite du Diredeur.

Article 15

Notification des membres du personnel et des experts

Le Directeur d'EUMETSAT communique au moins une lots par an aux Etats membres les noms et la nationality des membres du personnel et des experts.

Artlde 16

Entree, Sejour et Sortie

Les Etats membres prennent toutes les mesures appro-priees pour fadliter I'entree et le sejour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux representants des Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.

Artlde 17 Securlte

Les dispositions du present Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possede chaque Etat membre de prendre toutes les precautions necessaires dans I'interet de sa securite.

Article 18

Cooperation avec les Etats membres

EUMETSAT coopere a tout moment avec les autorites competentes des Etats memBres afin de fadliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et reglements des Etats membres interesses.ej.d'em-pecher tout abus des privileges, immunfleiTet fadlites prevus par le present Protocole. '>

ΦΕΚ 141

Article 19

Accords complementaires

EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complementaires en vue de ('execution des dispositions du present Protocole en.ee qui conceme eel Etat ou ces Etats. ainsi que d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctkxinement d'EUMETSAT.

Article 20

Privileges et immunites pour les propres ressortissants et residents a titre permanent

Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privileges et immunites mentionnes aux Articles 9,10 b). d). e), f) et h). 11 et 13 c) et d) a ses propres ressortissants ni aux residents a titre permanent

Article 21

Clause d'arbitrage dans les contrats ecrits

Lors de la conclusion de tous contrats ecrits, autres que ceux conclus conformement au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prevoir le recours a ('arbitrage. La clause d'arbitrage, ou I'accord particulier condu a cet eff et, spedf ie la loi et la procedure appftcables, la composition du tribunal, le mode de designation des arbitres, ainsi que le siege du tribunal. L'execution de la sentence d'arbitrage est regie par les regies en vigueur dans I'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.

Article 22

Reglement des differends relatifs aux dommages, responsabilfte no η contractuelle et aux membres du personnel ou experts

Tout Etat membre peut soumettre a un arbitrage selon la procedure pre vue a I'Artide 14 de la Convention tout diffe-rend:

a) relatif a un dommage cause par EUMETSAT;

b) impliquant touttautre responsabilite non contractuelle d'EUMETSAT;

c) mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel llnteresse peut se redamer de I'immunite de juridiction, si cette immunite n'est pas levee.

Article 23

Reglement des differends relatifs a ('Interpretation ou I'applicatlon du present Protocole

Tout differend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs Etats membres ayant trait a Interpretation ou a I'application du present Protocole. qui η aura pu etre regie par vote de negotiation ou par I'entremise du Conseil,est, a la demande de I'une des Parties, soumis a un arbitrage selon la procedure prevue a I'Artide 14 de la Convention.

Article 24

Entree en vigueur, duree et reslllation

(1) Le present Protocole est ouvert a la signature ou a I'adhesion des Etats parties a la Convention.

(2) Lesdits Etats deviennent parties au prtsent Protocole:

- soit par la signature sans reserve de ratification, d'ac-ceptation ou d'approbation;

- soit par le depot d'un instrument de ratification, d'accep-tation ou d'approbation aupres du Gouvernement de la Confederation Suisse, depositaire, si le Protocole a ete signe sous reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

- sdt par le depot d'un instrument d'adhesion.

Le Gouvernement Suisse notifie a tous les Etats qui ont signe ou adhere a la Convention et au Diredeur d'EUMETSAT les signatures, le depot de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, I'entree en vigueur du present Protocole, toute denoncia-tion du present Protocole ainsi que son expiration. Des I'entree en vigueur du present Protocole, le depositaire le fait enregistrer auprds du Secretaire general de ('Organisation des Nations Unies, conformement a Γ Article 102 de la Charte des Nations Unies.

(3) Le present Protocole entre en vigueur trente jours apres que six Etats font signe sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont depose leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion.

(4) Apres I'entree en vigueur du present Protocole, celui-d prend effet. a I'egard des Etats qui font signe sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont depose leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, trente jours apres la date de la signature ou du d6p6t de ces instruments.

(5) Le present Protocole reste en vigueur jusqu'a I'expi-ration de la Convention.

(6) Toute denondation de la Convention par un Etat membre conformement a I'Artide 16 de la Convention, entraine automatiquement denondation par cet Etat du present Protocole.

ΦΕΚ 141

ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ Για τα Προνόμια και τις Ασυλίες του Ευρωπαϊκού Οργανισμού για την Εκμετάλλευση Μετεωρολογικών Δορυφόρων (EUMETSAT)

Τα Κράτη Μέλη στη Σύμβαση με την οποία συστάθηκε ο Ευρωπαϊκός Οργανισμός για την Εκμετάλλευση Μετεωρολογικών Δορυφόρων (EUMETSAT), που άνοιξε για υπογραφή στη Γενεύη στις 24 Μαΐου 1983 (η οποία εφεξής θα αποκαλείται "η Σύμβαση"),

επιθυμώντας να καθορίσουν τα προνόμια και τις ασυλίες του EUMETSAT σύμφωνα με το άρθρο 12 της Σύμβασης,

βεβαιώνοντας ότι σκοπός των προνομίων και ασυλιών που προβλέπονται από το παρόν Πρωτόκολλο είναι να διασφαλιστεί η αποτελεσματική άσκηση των επίσημων δραστηριοτήτων του EUMETSAT,

Συμφώνησαν τα ακόλουθα: