Νόμος 2883/2001

ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 2883

Κύρωση των Πράξεων του XXI Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου (Σεούλ 1994) και του Κανονισμού Εκτέλεσης της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης με το Τελικό Πρωτόκολλο (Βέρνη 1995).

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή:

Άρθρο πρώτο

Κυρώνονται και έχουν την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, οι Πράξεις του XXI Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου, που υπογράφηκαν στις 14 Σεπτεμβρίου 1994 στη Σεούλ, οι οποίες περιλαμβάνουν:

α) Το Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, όπως τροποποιήθηκε με τα πρόσθετα Πρωτόκολλα του Τόκυο 1969, της Λωζάννης 1974, του Αμβούργου 1984, της Ουάσιγκτον 1989 και της Σεούλ 1994.

β) Το Πέμπτο Πρόσθετο Πρωτόκολλο στο Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.

γ) Το Γενικό Κανονισμό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης και τον Εσωτερικό Κανονισμό των Συνεδρίων.

δ) Την Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση με το Τελικό Πρωτόκολλο.

ε) Τις Συμφωνίες:

αα. για τα ταχυδρομικά δέματα με το Τελικό Πρωτόκολλο της Συμφωνίας,

ββ. για τις ταχυδρομικές επιταγές,

γγ. για τα ταχυδρομικά τσεκ,

δδ. για τα ταχυδρομικά αντικείμενα επί αντικαταβολή, καθώς και ο Κανονισμός Εκτέλεσης της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης με το Τελικό Πρωτόκολλο αυτού, που εγκρίθηκαν από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, στις 16 Φεβρουαρίου 1995 στη Βέρνη, των οποίων το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:

Chapitre Π

Adhesion ou admission a lUnion. Sortie de lTJnian

11. Adhesion ou admission a lUnion. Procedure

12. Sards de rUnion. Procedure

Chapitre Ht

Organisation de lUnion

13. Organes de rUnion

14. Congres

15. Coagres egrraordraaires

16. Conferences administratLvcs (supprimc)

17. Conseil d"administration

18. Conseil d*exploitation postal e

19. Commissions spedales [supprimc)

20. Bureau international

Chapitre IV Finances de l'Union

21. Depenses de ITJmon. Contributions des Pays-membres

Titre II

Actes de l'Union

Chapitre I

Generalites

22. Actes de lUnion

23. Application des Actes de TUnion aux territoirss dont un Pays-membre assure les relations Internationales

24. Legislations nationales

Constitution de ITJnion postale universelle

{madifiee par les Protocolcs additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 de Hamburg 1984. de Washington 1989 et de Seoul 1994) "

Freambule

En vue de developper les communications entxe les peuples par un fonctonnement efficace des services postaux et de conmbuer a attelndre les buts eleves de la collaboration intemattonale dans les domaines culturel. social et economique.

les Plenipotenoaires des C-ouvemements des pays conrractants one adopte. sous reserve de ratification. Ia presente Constitution.

Title I

Dispositions organiques

Chapitre I Generalites

Article premier

Etendue et but de l'Union

1. Les pays qui adoptent la presente Constitution forment. sous la denomination d'Union postale universeEe, un seul territoire postal pour I'echange reciproque des envois de la poste aux lettres. La liberie de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

2. L'Union a pour but d'assurcr V organisation et le perfectionneinent des services postaux et de favoriser. dans ce domaine. le develappement de la collaboration Lntemationale.

3. L'Union pajticipe. dans la tnesure de ses possibiiites, a Tassistance technique postale demandee par ses Pays-membres,

Article 3

Unions restraintes. Arrangements speciaux

1. Les Pays-membres. ou Ieurs Administrations postales si la legislation de ces pays ae s'y oppose pas. peuvent etabilr des Unions restreintes et prendre des arrangements speciaux concer-nant le service postal intematioriaL a la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions molns favorables pour le public cue celles qui sent prevues par les Actes auxquels les Pays-membres interesses sont parties.

2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congres. Conferences et reunions de rUnion, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d" exploitation postale¹.

3. LUnion peut envoyer des observateurs aux Congres, Conferences et reunions des Unions restreintes.

Article 9

Relations avec I'Organisation des Nations Unies

Les relations enrre l'Union et I'Organisarion des Nations Unies sont reglees par les Accords dont les textes sont annexes a ia presente Constitution.

Arlcle 10

Relations avec les organisations intemationaies

Afin d'assurer une cooperation ecroite dans [e domaine postal international. l'Union peut colla-borer avec les organisations intemadonales ayant des interets et des activites connexes.

Chapitre II

Adhesion ou admission a 1'Union. Sortie de I'Unian Article ll²

Adhesion ou admission a l'Union. Procedure

1. Tout membre de lOrganlsation des Nations Unies peut adherer a l'Union.

2. Tout pays souverain non membre de l'Organisadon des Nations Unies peut demander son admission en qualite de Fays-membre de l'Union.

3. L'adhesion ou la demande d'admission a l'Union doit comporter une declaration formelle d"adhesion a la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est atiressec par le Gauver-nement du pays interesse au Directeur general du Bureau international, qui. selon le cas. notifie l'adhesion ou consulte les Pays-membres sux Ia demande d'admission.

¹ ModUle par les Congres de Tokyo 1969 et de Seoul 1994.

² Modif.e par les Congres de Tokyo 1969 et de Washington I98S.

4, Le pays αοη membre de ^Organisation des Nations Unies est considere comme admis en quaiite de Pays-membre si sa demande est approuvee par les deux tiers au motns des Pays-membres de rUnion. Les Pays-membres qui n'ont pas repondu dans le delal de quatre mois sont consideres comme s'abstenant5. L'adhesion ou Vadmission en quaiite de membre est nanflee par le Directeur general du Bureau international aux Couvernements des Pays-membres. EUe prend effet a partir de la date de certe nodScationArdde 12¹

Sortie de lUnian. Procedure

1. Chaque Pays-membre a la faculte de se rearer de ["Union moyermant denonciatlon de la Constlturian donnee par le Gouvemement du pays interesse au Dixecteur general du Bureau international et par celui-ci aux Gouvemements des Pays-membres.

2. La sortie de l*Union devient effective a rexpiratlon d'une annee a parcr du jour de reception par le Directeur general du Bureau intemaGonal de la denonciation prevue au paragraphe 1.

Chapitre III

Organisation de Γϋηϊαη

Article 13² Organes de l'Union

1. Les organes de l'Union sont le Congres, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploi-tation. postale et le Bureau international.

2. Las organes permanents de I'Urtian sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

Article 14 Congres

1. Le Congres est l'organe supreme de lUnion.

2. Le Congres se compose des representants des Pays-membres

Article 15

Congres extraordinaires

Un Congres extraordinaire peut etre reuni a la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au mains des Pays-membres de lUnion.

1 Modlile par le Congres de Washington 19S9.

² LModUU pax les Cor.gres de Toicyo 1969. de Hamburg 1984 ct de Seaui L994.

ΦΕΚ 18

Chapitre IV Finances de lUnion

Article 2L¹

Depenses de rUnion. Contributions des Pays-membres

1. Chaque Congres arrete le montant maximal que peuvent atteindre:

a) annueflement les depenses de l'Union;

b) les depenses afferentes a la reunion du prochaln Congres.

2. Le montant maximal des depenses prcvu au paragraplie 1 peut etre depasse si les oircons-tances 1'exigent, sous reserve que soient observees les dispositions y relatives du Reglemer.t general.

3. Les depenses de l'Union, y compris eventuellement les depenses visees au paragraphe 2. sent supportees en cammun par les Pays-membres de LUnicn. A cet a3et. chaque Pays-membre choisit la dasse de contribution dans laqueile il entend etre range. Les classes de contribution sent ELxess dans le Reglement general.

4. En cas d'adhesion ou d'admission a l'Union en verm de l'arncle 11. Ie pays interesse choisit librement la classe de contribution dans laqueile il desire etre range au point de vue de la reparation des depenses de l'Union.

Titre II

Actes de l'Union

Chapitre I Generalites

Article 22 Actes de lUnion

L La Constitution est 1'Acte Fondamental de lUnion. Elle contient les regies organicues de lUnion.

2. Le Reglernent general comporte les dispositions assurant I'application de la Constitution et le fonctlonnement de l'Union. Π est obligatoire pour tous les Pays-membres.

3. La Convention postale unlverselle ct sen Reglernent d'execution comporten* les regies communes applicables au service postal international ct Les dispositions conccmant les services de la postc aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-mcmbrcs.

1 Madific par les Congres de Tokyo 1969. de Lausanne 1974 et de Washington 1989

4. Les Arrangements de lUnion et leurs Reglements d'execution reglent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres quiy sont parties. Els ne sont obligatoires que pour ces pays.

5. Les Reglements d'execution, qui contiennent les mesures d'application necessaires a 1'exe-cutlon de la Convention et des Arrangements, sont arretes par le Conseil d* exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres¹.

6. Les Protocoles Baals eventuels annexes aux Actes de lUnion vises aux paragraphes 3. 4 et 5 contiennent les reserves a ces Actes.

Article 23²

Application des Actes de lUnion aux territoires dent un Pays-membre assure les relations inter-natLonales

1. Tout pays peut declarer a tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union com-prend tous les territoires dont il assure les relations intemationales. ou certains d'entre eux seu-lement.

2. La declaration prevue au paragraphe 1 doit etre adrsssee au Directeur general du Bureau international.

3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur general du Bureau international une notification en vue de denoncer I'application des Actes de lUnion pour lesqueis il a fait la declaration prevue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an apres la date de sa reception par le Directeur general du Bureau international.

4. Les declarations .et notifications prevues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquees aux Pays-membres par le Directeur general du 3ureau international.

5. Les paragraphes 1 a 4 ne s'appliquent pas aux territoires possedant la quaiite de membre de lUnion et dont un Pavs-membre assure les relations intemationales.

Article 24

Legislations nationales

Les stipulations des Actes de lUnion ne portent pas atteinte a la legislation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressement prevu par ces Actes.

1 Moduli par les Congres de Washington 1989 et de Seoul 1994.

² Module par le Congres de Washington 1989.

Chapitre Π

Acceptation ct denonciation des Actes de ITJnion Article 25^L

Signature, authentication, ratification et autres modes d"approbation des Actes de ["Union

1. Les Actes de lUnion issus du Congres sont signes par les plenipotenttaires des Pays-membres.

2. Les Reglements d'executian sont authentifies par le President et le Secretaire general du Conseil d'exploitation postale.

3. La Constitution est ratifies aussitot que possible par les pays 3ignataires.

4. L'approbation des Actes de lUnion autres que la Constitution est regie par les regies constltuConnelles de chaque pays signataire.

5. Lorsqu'un pays ne ratifls pas la Constitution ou n'acprouve pas !es autres Actes signes par lui. la Constitution et les autres Actes a'en son: pas moins valables pour les pays qui les οητ. ratifies ou approuves.

Article 26²

Notification des ratifications et des autres modes d'approfaation des Actes de lUmon

Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels a ceile-ci et even-tueilercent d'approbation des autres Actes de l'Union sont deposes dans le plus href delai aupres du Directeur general du Bureau international, qui r.otifie ess depots aux Gouvemements'des Pavs-membres.

Article 27

Adhesion aux Arrangements

1. Les Pays-membres peuvent. en tout temps, adherer a un ou a plusieurs des Arrangements prsvus a rarticle 22, paragraphe 4.

2. L'adhesion des Pays-membres aux Arrangements est natifLee confonnernent a 1'article 11, paragraphe 3.

Article 2S

Denonciation d'un Arrangement

Chaque Pays-membre a la faculte de cesser sa participation a un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulees i rarticle 12.

1 Mcdiile par les Congres de Washington 1989 et de Seoul 1994.

² Modifie par les Congres de Tokyo 1969 et de Washington 1989

Chapitre ΓΠ

Modification des Actes de l'Union

Article 29

Presentation des propositions

1. L'Administration postale d'un Pays-membre a le droit de presenter, soit au Congres. SOit entre deux Congres. des propositions concemant les Actes de ITJnian auxqueis son pays est partte.

2. Tautefois, les propositions concemant la Constitution et le Reglement general ne peuvent etre soumises qu'au Congres.

Article 30

Modification de la Constitution

1. ' Pour etre adoptees. les propositions scumises au Congres et relatives a la presente Constitution doivent etre apprauvees par les deux tiers au moins des ?ays-membr=s de l'Union.

2. Les modifications adoptees par un Congres font I'obje: d'un prctocole addiuonnei et. sau: decision contraire de ce Congres, entrent en vigueur en meme temps que les Actes renouveies au cours du meme Congres. Ε lies sont ratifvees aussitot que possible par les Pays-membres et les instruments de cccte ratification sont traites conformement a la regie requise a "article 26.

Article 31^l

Modification du Reglement general, de la Convention et des Arrangements

1. Le Reglement general, la Convention et les Arrangements Sxent les conditions auxquelles est subordonnee 1'ap probation des propositions qui les concement.

2. Les Actes vises au paragraphe 1 sont mis a execution simultanement et Us ont la meme duree. Des le jour fixe par le Congres pour la mise a execution de ces Actes. les Actes correspon-dants du Congres precedent sont abroges.

Chapitre IV

Reglement des differends

Article 32 Arbitrages

En cas de differend entre deux ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres relati-vement a l'interpretation des Actes de rUnion ou de la responsabilite derivant. pour une Administration postale. de l'application de ces Actes. la question en litige est reglee par jugement arbitral.

¹ Modifie par le Congres de Hamburg 1984.

Cinquieme Protocole additionjiel

a la Constitution de ΙΉηίοη postale universelle

Table des matieres

Art

I. (art. 8 modifie] Unices restremtes. Arrangements speciaux

Π. (art. 13 modifie) Organes de rUnion

ΙΠ. (art. .17 modifie) Conseil d'ad ministration

Γν*. (art. IS modifie) Conseil d'exploitation postale

V. (art. 20 modifie) Bureau intemaconai

VI. (art. 22 modifie) Actes de I'Umon

VT1. (art. 25 modifie) Signature, authentication, ratification et autres modes d'approbation

des Actes de l'Union

vm. Adhesion au Protocole adtiitionnel et aux autres Actes de TUnion

ΓΧ Mise a execution et duree du Protocole additlonnel a la Constitution de

l'Union postale universelle

Cinquieme Protocole additionnel

a la Constitution de l'Union postale universelle

Les Pleriipatenttaires des Gouvemements des Pays-membres de ITJnion postale universelle reunis en Congres a Seoul, vu rarticle 30. paragraphe 2. de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vlenne le 10 juillet 1964, oat adapte, sous reserve de ratification, les modifications suivahtes a ladite Constitution.

Article Γ

(Article 3 modifie)

Unions restreintes. Arrangements speciaux

1. ■ Les Pays-membres. ou leurs Administrations postales si la legislation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent etablir des Unions rescremtes e: prendre des arrangements speciaux concer-nant le service postal international, a la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui son: prevues par les Actes auxquels les Pays-membres mieresses sont pames.

2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des obser/ateurs aux Congres. Conferences et reunions de l'Union. au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.

3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congres. Conferences et reunions des Unions restreintes.

Article Π

(Article 13 modifie) Organes de lUnion

1. Les organes de lUnion sont le Congres, le Conseil d'administration. le Conseil d'exploita-tion postale et le Bureau international.

2. Les organes permanents de lUnion sont le Conseil d'administration. le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

ΦΕΚ 18

Article HI

(Article 17 modifie) Conseil d'administration

1. Enrre deux Congres, le Conseil d'administration (CAJ assure la contlnuite des travaux de l'Union confonnement aux dispositions des Actes de rUnion.

2. Les memfares du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et Hang rinteret de l'Union.

Article IV

(Article 18 modifie)

Conseil d* exploitation postale

Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est charge des questions d'exploitation, eommer-ciales, techniques et economiques interessant le service postal.

Article V

(Article 20 modifie) Bureau international

Un office central, fonctionnant au siege de lUnion sous ia denomination de Bureau international de l'Union postale universelle. dirtge par un Directeur general et place sous le controls du Conseil d'adioiaistration. sert d'organe d'execution. d'appui. de liaison, d'lnfortiiarlon e: de consulia-tion.

Article VI

(Article 22 modifie; Actes de lUnion

1. La Constitution est I'Acte fondamental de l'Union. EUe conaent les regies arganiques de l'Union.

2. Le Reglement general comporte les dispositions assurant 1'appllcation de la Constitution et le fonctonnement de lUnion. Ε est obligatcire pour tous les Pays-membres.

3. La Convention postale universelle et son Reglement d'execution comportent les regies communes applicables au service postal international et les dispositions concemant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4. Les Arrangements de lUnion et leurs Reglements d'execution reglent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Els ne sont obligatoires que pour ces pays.

5. Les Reglements d'execution, qui contiennent les mesures d'application necessaires a l'exe-cution de la Convention et des Arrangements, sont arretes par le Conseil d*exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres.

6. Les Protocoles finals eventuels annexes aux Actes de l'Union vises aux paragraphes 3. 4 et 5 contiennent les reserves a ces Actes.

Article VH tArttcle 25 modifie)

Signature, authenttficatlon. ratification et autres modes d'approbation des Actes de lUnion

1. Les Actes de lUnion issus du Congres sont signes par les plenipotentiaires des Pays-membres.

2. Les Reglements d'execution sont autbentifies par le President et le Secretaire general du Conseil d'exploitation postale.

3. La Constitution est ratifiee aussitot que possihle par les pays signataires.

4. L'aoprobation des Actes de lUnion autres que la Constitutian est regie par les regies constitutlonnelles de chaque pays signataire.

5. Lorsqu'un pays ne ratine pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signes par lul la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifies ou approuves.

Article VIII

Adhesion au Protocole additionnei et aux autres Actes de lUnion

1. Les Pays-membres qui r.'ont pas aigne le present Protocole peuvent y adherer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sent paries aux Actes renouveles par le Congres mais qui ne les ont pas signes sont tenus d'y adherer dans le plus bref delai possible.

3. Les mstruments d'adhesion reiatifs aux cas vises aux paragraphes I et 2 doivent erre acres-ses au Directeur general du Bureau international. Celui-ci notifle ce depot aux C-ouvernements des Pays-membres.

Article ΓΧ

Mise a execution et duree du Protocoie additionnei a la Constitution de lUnion postale universelle

Le present Protocole additionnei sera mis a execution le 1«" Janvier 1996 et demeurera en vigueur pendant un temps indetermine.

En foi de quol. les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont dresse le present Protocole additionnei. qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans le texte meme de la Constitution, et lis font signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Falt a Seoul, le 14 septembre 1994.

Reglement general de lUnion postale universelle

Table des matieres

Chapitre I

Foncttonnement des organes de l'Union

Art-ία I. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108.

Organisation et reunion des Congres et Congres exrinordinaires

Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration

Documentation sur les actrvttes du Conseil d'administration

Composition, foncttonnement et reunions du Conseil d'exploitation postale

Documentation sur les activates du Conseti d"exploitation postale

Reglement interieur des Congres

Langues de travail dur Bureau international

Ungues uulisees pour la documentation. !es deliberations et la coirespondance de semes

Chapitre Π

Bureau international

109. Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international

110. Fonctions du Directeur general Fonctions du Vice-Directeur general Secretariat des organes de ITinion Liste des Pays-membres

Renseignements. Avis. Demandes ^interpretation et de modification des Actes Enquetes Intervention dans la liquidation des comptes 115. Cooperation technique

16. Farmuies foumies par le Bureau international

17. Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux 13. Revue de l'Union

19. Rapport annuel sur les activites de lUnion

Reglement general de ΙΧΓηίοη postale universelle

Les soussign.es. Plenipotenriaires des Gouvemements des Pays-membres de I'LInion. vu I'ar-ticle 22. paragraphe 2. de la Constitution de lUnion postale uriiverseile conclue a Vienne le 10 juillet 1964. ont. d'un commun accord et sous reserve de rarticle 25. paragraphe 4. de ladite Constitution, arrete. dans le present Reglement general, les dispositions suivances assurant 1'application de la Consritueon et le fonctionnernent de lUnion.

Chapitre I

Fonctionnement des organes de lUnion

Article 101

Organisation et reunion des Congres et Congres exrraordinaires

1. Les representants des .Pays-membres se reunissenr en Congres au plus tard cinq ans apres la dace de mise a execution des Acres du Congres precedent.

2. Chaque Pays-membre se fait representer au Congres par un ou plusieurs plenipotentiaires munis, par leur Gouvemement. des pouvoirs necessaires. Π peut, au besoin. se faire representer par la delegation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une delegation ne peut representer qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les deliberations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

4. En principe, chaque Congres designe le pays dans Iequel le Congres suivant aura lieu. Si cette designation se revele inapplicable, le Conseil d'administration est autorise a designer le pays ού le Congres tiendra ses assises, apres entente avec ce dernier pays.

5. Apres entente avec le Bureau international, le Gouvemement invitant fixe la date definitive et le lieu exact du Congres. Un an. en principe. avant cette date, le Gouvemement invitant envoie une invitation au Gouvemement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut etre adressee soit directement. soit par l'mtermediaire d'un autre Gouvemement. soit par 1'entremise du Directeur general du Bureau international. Le Gouvemement invitant est egalement charge de la notification a tous les Gouvemements des Pays-membres des decisions prises par le Congres.

6. Lorsquun Congres doit etre reuni sans qu'il y ait un Gouvemement invitant. le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et apres entente avec le Gouvemement de la Confederation Suisse, prend les dispositions necessaires pour convoquer et organiser le Congres dans le pays siege de l'Union. Dans ce cas. le Bureau international exerce les fonctions du Gouvemement invitant.

7. Le lieu de reunion d'un Congres extraordinaire est 5xe. apres entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris Γ initiative; de ce Congres.

8. Les paragraphes 2 a 6 sont applicables par analogie aux Congres extraordinaires. Article 102

Composition, fonctionnement et reunions du Consed d'administration

t, Le Conseil d'administration se compose de quarante et mi memhres qui exercent leurs fonctions durant la penode qui separe deux Congres succcssifs.

2. La presidencs est devolue de droit au pays note du Congres. Si ce pays se desiste. il devient membre de droit et. de ce fait, le groupe geographique auquel il appartient dispose d'un siege supplementaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas. le Conseil d'administration eiit a la presidence un des membres appartenant au groupe geographique dont fait partie !e pays bote.

3. Les quarante autres membres du Consed d'administration sont elus par le Congres sur la base d'une reparation geographique equitable. La moitie au moms des memhres est renouveiee i I'occasicn de chaque Congres; aucun Pays-metttbre ne peut etre choisi successivement par trois Congres.

4. Chaque membre du Conseil d'administration designe son representaat. qui doit etre competent dans le domaine postaL

5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de ioncuon-nement de ce Consed sont a la charge de I"union.

6. Le Consed d'administration a les attr.butions suivantcs:

6.1 superviser toutes les activites de l'Union dans Tinter-'alle des Congres. en tenant compte des decisions du Congres. en etudiant les questions concemant les politiques gouver-nementales en matiere postale et en tenant compte des politiques rcglementaires intemationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et a la c ο hcutt ence;

6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses competences, toute action jugee necessaire pour sauvegarder et renforcer la quaiite du ser/ice postal intematlanal et le modemiser:

6.3 favoriser, coordonner et supcrviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la cooperation technique Internationale:

6.4 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;

6.5 autoriser, si les circonstances 1'exigent. le depasscment du plafond des depenses conforme-ment a t'article 125. paragraphes 2bis, 3. 4 et 5;

6.6 arreter le Reglement financier de 1UPU;

6.7 arreter les regies regissant le Fonds de reserve:

6.8 arreter les regies regissant le Fonds special;

6.9 arreter les regies regissant le Fonds des activites speciales:

6.10 arreter les regies regissant le Fonds volontaire;

6.11 assurer le controle de l'activite du Bureau international:

6.12 autoriser. s'U est demande. le chaLx d'une classe de contribution infeneure, conform em en: aux conditions prevues a rarticle 126, paragraphe 6;

6.13 arreter le Statue du personnel et les conditions de service des fonctlonnaires eius:

6.14 cxeer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liees au plafond des depenses fixe;

6.15 nornmer ou promouvoir les foncnonnaires au grade de Sous-Directeur general (D 2):

6.16 arreter le Reglement du Fonds social:

6.17 approuver le rapport annuel etabli par le Bureau intemattonal sur les activites de l'Union et presenter, s'il y a lieu, des commentaires a son sujec

6.18 decider des contacts a prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions:

6.19 apres consultation du Conseil d'exploitation postale, decider des contacts a prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de IUPU avec les autres organismes intemationaux. prendre les decisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et Ia suite a leur dormer, designer, en temps utile, les organisations intemationales inter-gouvemementales et non gouvemementales qui doivent etre invitees a se faire representer a un Congres et charger le Directeur general du Bureau international d'envoyer les invitations necessaires:

6.20 arreter, au cas ou il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il etudiera des questions ayant des repercussions financicrcs importantes (taxes, fxais terrninaux. frais de transit, taux de base du transport aerien du courrier et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de pres Γ etude de ces questions et examiner et approuver. pour en assurer la conformite avec les principes precites, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les memes sujets;

6.21 etudier. a la demande du Congres. du Conseil d'exploitation postale ou des Administrations postales. les prcblemes d'ordre adrninistratif. legislatif et jtiridique mteressant l'Union ou le service postal international. Q appartient au Consed d'administration de decider, dans les domaines susmentionnes. s'il est opportun ou non d'entreprendre les etudes demandees par les Administrations postales dans 1'inter/aile des Congres;

6.22 approuver les recommandations du Conseil d'exploitation postale concemant la modification, dans rtntervaUe entre deux Congres et selon la procedure prescrite dans la Convention postale universelle. des taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;

6.23 formuler des propositions qui seront soumises a I'approbation soit du Congres, soit des Administrations postales conformement a 1'article 122;

6.24 approuver, dans le cadre de ses competences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concemant l'adoption, si necessaire, d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere:

6.25 examiner le rapport annuel etabli par le Conseil d'exploitation postale et. le cas echeant. les propositions soumises par ce dernier;

6.26 soumettre des sujets d'etude a I'examen du Conseil d'exploitation postale, conformement a rarticle 104. paragraphe 9.17;

6.27 designer le pays siege du prochain Congres dans le cas prevu a rarticle 101. paragraphe 4:

6.28 determiner, en temps utile et apres consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions necessaires pour mener a bien les travaux du Congres et en Oxer les attributions:

6.29 designer, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et sous reserve de rapprobation .du Congres, les Pays-membres susceptibles:

- d'assumer les vtce-presidences du Congres ainsi que les presidences et vics-presi-dences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la repartition geographique equitable des Pays-membres:

de faire partie des Cornmissions restreintes du Congres:

6.30 decider s'il y a lieu ou non de remplacer les proces-verbaux des seances d'une Commission du Congres par des rapports:

6.31 examiner et approuver le projet de plan strategique i presenter au Congres et elabore par le Conseil d'exploitation postale avec Γ aide du Bureau international; examiner et approuver les revisions annuelles du plan arrete par le Congres sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et txavaiHer en concertation avec le Conseil d' exploitation postale 4 Γ elaboration et 4 l'actualisation annueDe du plan.

7. Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2. le Consed d'administration examine les litres de competence professionnelle des candidats recommandes par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nadonalite. en veillant a ce que les postes des Sous-Directeurs generaux soient. dans toute la mesur: possible, pourvus par des candidats provenanc de regions differences et d'autres regions que cedes dont le Directeur general et le Vice-Directeur general sont or.gmaires, compte tenu de la consideration do mm ante de l'efficacite du Bureau international et tout en respectant le regime inceneur de promouons du 3ureau.

3. A sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du Congres. le Consed d'administration eiit. parmi ses membres. quaere Vice-Presidents et arrete son Reglement inteneur.

9. Sur convocation de son President, le Consed d'administration se reunit. en principe une fois par an. au siege de l'L'nion.

10. Le President, les Vice-Presidents, les Presidents des Cornmissions et le President du Groupe de planificafcion strategique du Conseil d'administration forment le Coxnite de ges-tion. Ce Canute prepare et dirige les travails de chaque session du Conseil d'administration et assume toutes les taches que ce dernier decide de lui confier ou dont la necessite appa-rait durant le processus de planification strategique.

11. Le representant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe. a Γ exception des reunions qui ont eu lieu pendant le Congres, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe econornique ou d'un billet de chemin de fer en l^re classe. soit du coiit du voyage par tout autre moyen a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe econornique. Le meme droit est accorde au representant de chaque membre de ses Cornmissions. de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se reunissent en dehors du Congres et des sessions du Conseil.

12. Le President du Conseil d'exploitation postale represente celui-ci aux seances du Conseil d'administration a I'ordre du jour desqueiles figurent des questions relatives a l'organe qu'il dirige.

13. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'administration en quaiite d'observateurs.

14. L'Administration postale du pays ou le Conseil d'administration se reunit est invitee a participer aux reunions en quaiite d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.

ΦΕΚ 18

15. Le Conseil d'adrninistration peut Invtter a ses reunions, sans droit de vote, tout arganlsme International, tout representant d* association on d'entrepiise ou toute personne qualifies qu'U desire associer a ses travaux. Π peut egalement inviter dans les memes conditions une-ou plusieurs Adrninistrations postales des Pays-membres interessees a des questions prevues i son ordre du jour.

16. Les membres du Conseil d' administration parricipent effectivement a ses activites. Les Pays-membres n'appartenant pas an Conseil d'administration peuvent, sur leur demande. c oils borer aux etudes entreprises, en re spec tan t les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efficacite. de son Μη«Η. Us peuvent aussi etre soIHcites pour presidcr des Groupes de travail lorsque leurs eonnaissances ou leur experience le justiflent. La participation des Pays-membres n'appartenaut pas au Conseil d'adzninistration 3'effectue sans frais supplemental! w pour ITJnion. .

Article 103

Documentation sur les activites du Consed d' administration

1. Apres chaque session, le Conseil d'administration bxforme les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activites en leur adressant aatammeat un compte rendu analvtique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Consed d'administration fait au Congres un rapport sur I'ensemble de sen activ.te et le transmet aux .Administrations postales au moins deux mois avant lOuverture du Congres.

Article 104

Composition, fonctionnenient et reunions du Consed d'exploitation postale

1. Le Consed d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.

2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont elus par le Congres. en fbneiian d'une repartition geographique specinee. VIngt-quatre sieges sont reserves aux pays en deve-loppement et seize sieges aux pays developpes. La moitie an moins des membres est renou-velee a l'occasion de chaque Congres.

3. Le representant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est designe par rAdministration postale de son pays. Ce representant doit etre un fonctionnaire qualifie de I'Ad-ministrarion postale.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d* exploitation postale sont a la charge dc l'Union. Ses membres ne τεςοίνεηΐ aucune remuneration. Les frais de voyage et de sejour des represen-tants des Administrations participant au Conseil d'exploitation postale sont a la charge de celles-ci. Toutefois, le representant de chacun des pays consideres comme defavorises d'apres les listes etablies par reorganisation des Nations Unies a droit, sauf pour les reunions qui ont lieu pendant le Congres. au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe econornique ou d'un billet de chemin de fer en 1"= classe, soit du coGt du voyage par tout autre moyen a condition que ce montant ne depassc pas le prix du billet-avion aller et retour en classe econornique.

5. A sa premiere reunion, qui est convoquce et ouverte par le President du Congres. le Conseil d'exploitation postale choisit. parmi ses membres, un President, un Vice-President, les Presidents des Commissions et le President du Groupe de ptnnification strategique.

6. Le Conseil d'exploitation postale arrete son Reglement Interieur.

7. En principe. te Conseil d'exploitation postale se reurut tous les axis au siege de lUnion. La dace et le lieu de la reunion sont fixes par son President, apres accord avec le President du Conseil d'administration et le Directeur general du Bureau incemanonal.

S. Le President, le Vice-President, les Presidents des Commissions et le President du Groupe de ρlaniflcation strategique du Conseil d'exploitation postale ferment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dirige les travaux de cfaaque session du Consed d"exploitation postale et assume toutes les caches que ce dernier decide de lui conifer ou dont la necessite apparait durant le processus de plaruScatiou strategique.

9. Les attributions du Conseil d'exploitatian postale sont les suivances:

9.1 eonduire 1'etude des problemes d'exploitatian, commerciaux, techniques, economiques et de cooperation technique les plus importancs qui presentent de I'interet pour les Administratioris postales de tous les Pays-membres de ITJnion, notarnment des questions ay ant des repercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport a erica du courrier, quotes-parts des colls postaux et depot a l'etxanger d" envois de la poste aux lettres). elaborer des informations et des avis a leur sujet et recommander des mesures a prendre 4 leur egard;

9.2 proceder a la revision des Reglements d'execution de ITJnion dans les six mois qui suivent la cloture du Congres, i mains que celui-ci n'en decide autxement. En cas d'argente necessite, le Conseil d"exploitation postale peut egalement modifier lesdits Reglements i d'autres sessions. Dans les deux cas. le Conseil d'exploitation reste subordonue aux directives du Conseil d'adminisrration en ce qui concerns les politiques et les principes fondamentaux:

9.3 coordonner les mesures pratiques pour le developpement et I'amelioration des services postaux bat email onaux:

9.4 entreprendre, sous reserve de Γ approbation du Conseil d'administration dans le cadre des competences de ce dernier, toute action jugee necessaire pour sauvegaxder et ren-forcer la quaiite du service postal international et le moderniser;

9.5 reviser et modifier, dans 1'mtervalle entre deux Congres et selon Ia procedure prescribe dans la Convention postale tmiverselle, sous reserve de 1'approbation du Conseil d'administration. les taxes d'affrancmssement des envois de la poste aux lettres;

9.6 formuler des propositions qui seront soumises 4 1'appvobation soit du Congres, soit des Administrations postales conformement a l'article 122; I'approbatian du Conseil d'administration est reqnise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la competence de ce dernier;

9.7 examiner. 4 la demande de 1'Administration postale d'un Pays-membre. toute proposition que cette .Administration transmet au Bureau International selon rarticle 121, en preparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer 4 ladite proposition avant de la soumettre i Γ approbation des Administrations postales des Pays-membres;

9.S recommander, si necessaire, et eventueOement apres approbation par le Conseil d'administration et consultation de Γ ensemble des Administrations postales, 1'adop-tion d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;

9.9 elaborer et presenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales. des normes en matiere technique, d'exploitation et dans d'autre¹: domaines de sa competence cu une pratique uniforme est indispensable. De meme, il procede. en cas de besoin. a des modifications de normes qui! a dejaetablies:

9.10 elaborer, avec I'alde du Bureau International ainsi qu'en consultation avec le Conseil d'administration et avec sou approbation, le projet de plan strategique 4 soumettre au Congres; reviser le plan approuve par le Congres, chaque ann£e, egalement avec I'alde du Bureau international et 1'approhation du Conseil d'administration:

9.11 appro-aver le rapport annuel etabli par te Bureau international aux les activites de Γ "Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilltes et fonctdons du Conseil d"exploitation postale;

9.12 decider des contacts a prendre avec les Administrations postales pour rempUx ses fonctions;

9.13 proceder a I'etude des problemes d'enseignement et de formation professionnelle interessant les pays nouveaux et en dcvcloppement:

9.14 prendre les mesures necessaires en vue d'etudier et de diffuser les experiences et les progres falts par certains pays dans les damaines de la technique, de I'exploitadon. de I'economie et de La formation professionnelle interessant les services postaux;

9.15 etudier la situation actuelle e£ les besoms des sendees postaux dans les pays nouveaux et en deveioppement et elaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'ameliorer les services postaux dans ces pays

9.16 prendre, apres entente avec le Conseil d'administration. les mesures appropriees dans le domaine de la cooperation technique avec tous les Pays-membres de ["Union, "en parttculier avec les pays nouveaux et en deveioppement:

9.17 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Consed d'administration ou par toute .Administration d'un Pays-membre.

10. Les membres du Conseil d'exploitatian pastaie paracipent effeenvemene a ies activites. Les .Administrations postales des Pays-membres dap part enar.c pas au Consed d'exploitation postale peuvent. sur leur demande, collaborer aux etudes entreprises. en rsspectant les conditions que le Conseil peut etablir poor assurer le rendement et I'efQcaciti de son travail. EHes peuvent aussi etre sollieitees pour presider des Groupes de travail lorsque leurs cennaissances ou leur experience le justiftent.

11. Le Conseil d* exploitation postale etablit. a sa session precedant le Congres. le prcjet de programme de travail de base du prochain Conseil a soumettre au Congres. compte tenu du pro-jet de plan strategique. ainsi que des demandes des Pays-membres de l'Union, du Conseil d'administration et du Bureau international. Ce programme de base, comprenani un nombrc limite d'etudes sur des sujets d'actualite et d'interet commun. est revisable chaque annee en fonction des realites et des priorites nouvelles.

12. Ann d'assurer une liaison efScace entre les travaux des deux organes. le Conseil d'adrai-nistration peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d" exploitation postale en quaiite d'observateuxs.

13. Le Conseil d"exploitation postale peut inviter a ses reunions sans droit de vote:

13.1 tout organisme international ou toute personne qualifiee qu'U desire associer a ses travaux;

13.2 des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale:

13.3 toute association ou entreprise qu'U souhaite consulter sur des questions concemant ses activites.

Article 105

Documentation sur les activites du Conseil d'exploitatian postale

1. Apres chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Admiriistrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activites en leur adressant notarnment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Conseil d'exploitation postale ecabUt, a L'incentlon du Conseil d'administration. un rapport annuel sur ses acuvites.

3. Le Consed d'exploitation postale ecablit. a I'intentlon du Congres, un rapport sur E*e»-semble de son activite et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mo is avant rouverture du Congres.

Article 106

Reglement interieur des Congres

1. Pour I'organisation de ses travaux et la conduite de ses deliberanons. le Congres applique le Reglement interieur des Congres qui est annexe au present Reglement generaL

2. Chaque Congres peut modifier ce Reglement dans les conditions Bxees au Reglement interieur lui-meme.

Article 107

Langues de travail du Bureau international

Les langues de travail du Bureau international sont le francais et I*anglais.

Article 108

Langues utilisess pour la documentation, les deliberations et la correspondance de service

1. Pour la documentation de l'Union. les langues Snmgaise. anglaise. arace et espagr.ole sent utiiisees. Sont egalement utiJIsecs les langues allemande. citinoise. portugaise et russe. a condition que la production dans ces deruieres langues se iimite a la documentation, de base la plus importante. D'autres langues sont egalement utilisees. a condition que les Pays-membres qui en font la demande en sup portent tous les couts.

2. Le ou Les Pays-membres avant demande une langue autre que la Langue officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres ntilisant la langue ofUcielle constituent le groupe linguistique francais.

3. La documentation est publiee par le Bureau international dans la langue ofScielle et dans les langues des autres groupes linguistiques constitues. soit directement, soit par rintermedialre des- bureaux regionaux de ces groupes, conformement aux modalites convenues avec le Bureau international. La publication dans les differentes langues est faite selon le meme modele.

4. La documentation publiee directement par le Bureau international est. dans la mesure du passible, distribuee simultanement dans les differentes langues demandees.

5. Les correspondances entre les Aiirninis nations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent etre echangees en toute langue pour laqueile le Bureau international dispose d'un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qn'elle soit. y compris ceux resultant de Tap plication du paragraphe 5. sont supportes par Le groupe linguistique ayant demande cette langue. Son: supportes par le groupe linguistique francais Les frais de traduction vers la langue oflicielle des documents et des correspondances recues en langues anglaise. arabe et espagnok. Tous les autres frais afferents a Ia foumiture des documents sont supportes par l'Union. Le plafond des frais a supporter par lUmon pour la production des documents en allemand. chinois. portugais et russe est fixe par une resolution du Congres.

7. Les frais a supporter par un groupe linguistique sont repartls entre les membres de ce groupe propordonnellement 4 leur contribution aux depenses de rUnion. Ces frais peuvent etre repartls entre les membres du groupe linguistique selon une autre cle de repartition, a condition que les interesses s'entendent a ce sujet et noofient leur decision au Bureau international par rmtermediaire du porte-parole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite a tout changement de choix de langue demande par un Pays-membre apres un delai qui ne doit pas depasser deux ans.

9. Pour les deliberations des reunions des organes de rUnion. les langues francaise. anglaise. espagnole et russe sont admises. moyennant un systeme d'interpretation - avec ou sans equipe-ment electromque - dont le choix est laisse a rappredation des organisateurs de la reunion apres consultation du Directeur general du Bureau international et des Pays-membres interesses.

10. D'autres langues sont egalement autorisees pour les deliberations et les reunions tadiquees au paragraphe 9.

11. Les delegations qui emploient d'autres langues assurent I'lnterpretation simultanee en l'une des langues mentionnees au paragraphe 9. soit par le systeme indique au meme paragraphe. lorsque les modifications d'ordre technique necessaires peuvent y etre apportees. soit par des interpretes particuliers.

12. Les frais des services d'interpretanon sont repartls entre les Pays-membres utilisant la meme langue dans la proportion de leur contnbucon aux depenses de lUmon. Touterbis. les frais d'installaaon et d'entretien de 1'equipement technique sont supportes par l'Union.

13. Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue a employer pour la correspondance de service dans leurs relations reciproques. A defaut d'une telle entente. Ia langue a employer est le frangais.

Chapitre II

Bureau international

Article 109

Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international

1. Le Directeur general et le Vice-Directeur general du Bureau international sont elus par le Congres pour la periode separant deux Congres successifs, la duree minimale de leur mandat etant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf decision contraire du Congres. la date de leur entree en fonctions est fixee au l^er janvier de 1'annee qui suit le Congres.

2. Au moins sept mois avant I'ouverture du Congres, le Directeur general du Bureau international adresse une note aux Gouvemements des Pays-membres en les invitant a presenter les candidatures eventuelles pour les postes de Directeur general et de Vice-Directeur general et en indiquant en meme temps si le Directeur general ou le Vice-Directeur general en fonctions sont interesses au renouvellement eventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnees d'un curriculum vitae. doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant I'ou-verture du Congres. Les candidats doivent etre des ressortissants des Pays-membres qui les pre-sentent. Le Bureau international elabore la documentation necessaire pour le Congres. L election du Directeur general et cede du Vice-Directeur general ont lieu au scmtin secret, la premiere election portant sur le poste de Directeur general.

3. En cas de vacance du poste de Directeur general, le Vice-Directeur general assume les fonctions de Directeur general jusqu'a la fin du mandat prevu pour celui-cl: il est eligibie-a ce paste et est adrnis d'office comme candldat. sous reserve que son mandac initial en cant que Vice-Directeur general n'ait pas deja ete renouvele une fois par le Congres precedent et qu*'d declare son Lnteret a etre considere comme candldat au poste de Directeur general.

4. En cas de vacance simultanee des posces de Directeur general ec de Vice-Directeur general, le Consed d'administration eiir, sur Ia base des candidatures regues a Ia suite d'une mise au concours. un Vice-Directeur general pour la periode allant jusqu'au prochain Congres. Pour La presencation des candidacures. le paragraphe 2 s'applique par analogie.

5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur general, le Consed d'administration charge, sur proposition du Directeur general, un des Sous-Directeurs generaux au Bureau incernational d'assumer. jusqu'au prochain Congres. les fonctions de Vice-Directeur general.

Article 110

Fonctions du Directeur general

1. Le Directeur general organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le representant legal. II est competent pour classer les postes des grades G I a D i et pour nornmer et'promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les graces ? 1 a D L. il doit prendre en consideration les qualifications professionnelles des candidats recom-mandes par les Administrations postales des Pays-membres done ils one la nacionaiite, ou dans lesquels ils exercent leur activite professionnelle, en tenant compte d'une equitable repartition geographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considerations y relatives, tout en respectant le regime inteneur de promotions du 3ureau. Toutefois, dans le cas de postes exigeant des qualifications speciales, le Directeur general peut s'adresser a l'exte-rieur. II dent egalement compte. lors de la nomination d'un nouveau fotictionnaire. de ce qu'en principe les personr.es qui occupenc les postes des grades D 2. D I ec Ρ 5 doivent etre des ressordssancs de differents Pays-membres de '.'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 1 et Ρ 5. il n'est pas tenu i Γ application du meme principe. En outre, les exigences d'une equitable repartition geographique et des langues passent apres le merite dans le processus de recrutement. Le Directeur general Lnforme le Consed d'administration une fois par an. dans le rapport sur les acdvites de l'Union. des nomi-nadons et des promodons aux grades Ρ 4 a D 1.

2. Le Directeur general a les attributions suivantes:

2.1 assurer les fonctions de depositaire des Actes de l'Union et d'Lntermediaire dans la procedure d'adhesion et d'admission a l'Union ainsi que de sortie de celle-ci:

2.2 notifier a I'ensemble des Administrations les Reglements d'execution arretes ou revises par le Conseil d' exploitation postale;

2.3 preparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec Les besoins de l'Union et Le soumettre en temps opportun a L'examen du Conseil d'administration: communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union apres 1'approbation du Consed d'administration et Γ executes

2.4 executer les activites specifiques demandees par les organes de l'TJnion et celles que lui attribuent les Actes;

2.3 prendre les initiatives visant a realiser les objectifs fixes par les organes de l'Union. dans le cadre de la politique etablie et des fonds disponlbles;

2.6 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale:

2.7 preparer, a Γ Intention du Conseil d'exploitatian postale et sur la base des directives donne.es pax ce dernier, le prajet de plan strategique a soumettre au Congres et le projet de revision annuelle;

2.S assurer la representation de l'TJnion;

2.9 servtr d'intermediaire dans les relations enrre:

IUPU et les Unions restreintes:

- rUFU et IOrganisatian des Nations Unies;

IUPU et les organisations internationales dont les activites prssentent un tntcret pour IXTnion;

- l'TJPU et les organismes interna tion an τ, associations ou eatreprises que les organes de l'Union souhaitent consnlter ou assacier a leurs travaux;

2.10 assuzcer la fonction de Secretaire general des organes de lUnion et veiller a ce litre, cornpce tenu des dispositions speciales du present Reglement. notamment:

- a la preparation et a I'organisation des travaux des organes de lUnion;

a I'elaboration, a la production et a la distribution des documents, rapports et proces-verbaux:

au fonctionnement du secretariat durant les reunions des organes de l'Union:

2.11 assister aux seances des organes de I'Uruor. et prendre part aux deliberations sans droit de vote, avec la possibility de se fairs representer.

Article 111

Fonctions du Vice-Directeur general

1. Le Vice-Directeur general assiste le Directeur general et il esc responsible devant '.ui.

2. En cas d'absence ou empechement du Directeur general, le Vice-Directeur general exerce les pouvoirs de celui-ci. II en esc de meme dans '.e cas de vacance du poste de Directeur general vise i 1'article 109, paragraphe 3.

Article 112

Secretariat des organes de lUmon

Le secretariat des organes de lUnion est assure par le Bureau international sous la responsabilite du Directeur general. II adresse tous les documents publies a I'occaslon de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui. sans etre membres de l'organe. collaborent aux etudes entreprises. aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Admiriistrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 113

Liste des Pays-membres

Le Bureau international etablit et tient a jour la Usee des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe geographique et leur situation par rapport aux Actes de lUnion.

Article 114

Renseigncmcnts. Avis. Demandes d'lntcrpretaUon et de modification des Actes. Enqueues. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se dent en tout temps a la disposition du Conseil d'administration. du Consed d'exploitatian postale et des Administrations postales pour leur fourrur tous renseignements utiles sur lea questions relatives au service.

2. Π est charge, notamment. de reunir. de coordonner. de publier et de distribuer les rensei-gnements de toute nature qui interessent le service postal international: d'emettre, a la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigleuses: de dormer suite aux demandes d'interpretation et de modification des Actes de rUnion et en general, de proceder aux etudes et aux travaux de redaction ou de documentation que lesdits Actes lui attnfauent ou dont il serait aaisi dans I'interet de lUnion.

3. Q precede egalement aux enquetes qui sent demandees par les Administrations postales en vue de connaitre Γορίηίαη des autres .Administrations sur une quesaon determines. Le resultat d'une enquete ne revet pas le caractere d'un vote et ne lie pas Formellement.

4. Π intervient, a titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature reiatifs au serv.es postal internaoonaL entre les Administra.nons postales qui reciament cette intervention.

Arucle 113

Cooperation technique

Le 3urea.u international est charge, dans le cadre de la cooperation technique Internationale, de deveiopper I'assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 116

Formuies fourries par le Bureau international

Le Bureau international est charge de Faire confectiouner les coupons-reponse intemationaux et d'en approvisionner, au pr.x de reviert. les .Adrninistrauons postales qui en font la demande.

Article 117

Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements speciaux conclus en application de 1'article 8 de la Constitution doivent etre transmls au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou. a defaut. par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veUle a ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements speciaux ne prevoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont pre-vues dans les Actes de l'Union et informe les Administrahons postales de I'existence des Unions et des arrangements susdits. II signale au Conseil d'administration toute irregularite constatee en vertu de la presente disposition.

Article 11S Revue de l'Union

Le Bureau International redige. a l'aide des documents qui sont mis a sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise. arabe. chmoise. espagnole. francaise et russe.

ΦΕΚ 18

Article 119

Rapport annuel sur les activites de-ITJnion

Le Bureau International fait, sur les activites de ITJnion. un rapport annuel qui est cornrauhique. apres approbation par le Conseil d'administration. aux Admmistradons postales, aux Unions restreintes et a lOrganisation des Nations Unies.

Chapitre HI

Procedure d'Lnfcraduction et d'examen des propositions

Article 120

Procedure de presentation des propositions au Congres

1. Sous reserve des exceptions prevues aux paragraphes 2 et 5. la procedure suivantc regie Γ Introduction des propositions de toute nature a soumettre au Congres par les Admirustracons postales des Pays-membres:

a) sont admises les propositions qui parvtennerit au Bureau international au moms six mois avant la date Sxee pour le Congres:

b) aucune proposition d'ortire rsdactionnei n'est admise pendant la pcr.cde de six mois qui precede la date Sxee pour le Congres:

c) les propositions de fond qui parvieruient au Bureau international dans I'mtervaJle compris entre six et quatre mois avant la date Sxee pour le Congres ne sont admises que si eiles sont appuyees par au moms deux .Administrations:

d) les prepositions de fond qui par-.ennent au Bureau international dans I'tiiter/aJie compris entre quatre et deux mois qui precede la date Sxee pour le Congres ne sont admises que si eiles sont appuyees par au moins huit Administrations. Les propositions qui parvtennenc ulterieuremcnt ne sont plus admises:

e) les declarations d'appui doivent par/enir au 3ureau international dans le meme dclai que les propositions qu eiles concernent.

2. Les propositions concemant la Constitution ou le Reglement general doivent parveriir au Bureau international six mois au moins avant I'ouverture du Congres: celles qui parviennent posterieurement a cette date mais avant rouverture du Congres ne peuvent etre prises en consideration que si le Congres en decide ainsi a la majorite des deux tiers des pays representes au Congres et si les conditions prevues au paragraphe 1 sont respectees.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objecnf et ne contenir que les modifications jusaflees par cet objectif.

4. Les propositions d'ordre redactionnel sont munies. en tete, de la mention 'Proposition d'ordre redactionnel* par les Adrninistrations qui les presentent et publiees par le Bureau international sous un numero suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de 1'avls du Bureau international, ne touchent que la redaction sont publiees avec une annotation appropriee: le Bureau international etablit une liste de ces propositions a 1'intention du Congres.

5. La procedure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concemant le Reglement interieur des Congres ni aux amendements a des propositions deja faites.

Article 121

Procedure de presentation des propositions entre deux Congres

L Pour etre prise en consideration, chaque proposition concemant la Convention ou les Arrangements et Lntroduite par une Administration postale entre deux Congres doit etre appuyee par au moins deux autres Adrninisnations. Ces propositions restent sans suite Iorsque le Bureau international ne τεςοίί pas. en meme temps. les declarations d'appui necessaires.

2. Ces propositions sont adressees aux autres Administrations postales par Imtermediaire du Bureau international.

3. Les propositions concemant les Reglements d'execution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en consideration par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente necessite.

Article 122

Examen des propositions entre deux Congres

I. ' Toute proposition concemant la Convention, les Arrangements et leurs Prctocoles finals est soumise a la procedure suivante: un delai de deux mois est laisse aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition natifiee par circulaire du 3ureau international et. le cas echeant. pour faire par/erir leurs observations audit 3ureau. Les amendements ne sont pas admis. Les reponses sont reunies par les soins du Bureau International et commurtiquees aux Adrninistrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Cedes qui n'ont pas fait par/enir leur vote dans un delai de deux mois sont considerees comme s'abste-nant. Les delais precites comptent a partir de la date des circulaires du Bureau international.

1. Les propositions de modification des Reglements d'execution sont traitees par le Consed d" exploitation postale.

3. Si la proposition conceme un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties a cet Arrangement peuvent prendre part aux operations Lndiquees au paragraphe 1.

Article 123

Notification des decisions adoptees entre deux Congres

1. Les modifications apportees a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrees par une notification du Directeur general du Bureau international aux Gouvemements des Pays-membres.

2. Les modifications apportees par le Conseil d'exploitation postale aux Reglements d'execution et a leurs Protocoles finals sont notifiees aux .Administrations postales par le Bureau international. Γ1 en est de meme des interpretations visees a rarticle 59.3.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 124

Mise en vigueur des Reglements d'execution et des autres decisions adoptes entre deux Congres

1. Les Reglements d'execution entrent en vigueur a la meme date et ont la meme duree que les Actes Issus du Congres.

2. Sous reserve du paragraphe t. Les decisions de modification des Acres de ITJnion qui son adoptees entre deux Congres ne sont executoires que trois mois, au moins. apres leur notification.

Chapitre IV Finances

Article 125

Fixation ec reglement des depenses de ITJnion

1. Sous reserve des paragraphes 2 a 6. les depenses annueiles afferentes aux activites des organes de rUnion ne doivent pas depasser les sommes ci-apres pour les aimees 1996 et sui-vantes:

35 273 600 francs suisses pour 1'annee 1996: 35 126 900 francs suisses pour 1'annee 1997: 35 242 900 francs suisses pour 1'annee 1998: 35 451 300 francs suisses pour 1'annee 1999: 35 540 700 francs suisses pour 1'annee 2000.

La limite de base pour I'annee 2000 s'applique egalement aux annees posteneures en cas de report du Congres prexu pour 1999.

2. Les depenses afferentes a la reunion du prochain Congres (emplacement du secretariat, frais de transport, frais d'lnstallation technique de I'lnterpretation simultanee, frais de reproduction des documents durant Le Congres. etc.] ne doivent pas depasser la Lirnicc de 3 599 300 francs suisses.

2his. Le Conseil d'administration est autorise a depasser les limites fixees au paragraphe 1 pour tenir compte de Ia reedition de la Nomenclature Internationale des bureaux de paste. Le montant total du depassement autorise a cet effet ne doit pas exceder 900 OOO francs suisses.

3. Le Conseil d'administration est autorise a depasser les limites fixees aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des echelles de traitcment. des contributions au tirre des pensions ou indemnites. y compris les todemnites de paste, admises par les Nations Unies pour etre appliquees a leur personnel en fonction a Geneve.

4. Le Conseil d'administration est egalement autorise a ajuster. chaque annee, le montant des depenses autres que celles relatives au personnel en fonction de rindice Suisse des prix a la consommation.

5. Par derogation au paragraphe 1. le Conseil d'adrninistration. ou en cas d'extreme urgence le' Directeur general, peut autoriser un depassement des limites fixees pour faire face aux reparations importantes et imprevues du batiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du depassement puisse exceder 125 000 francs suisses par annee.

6. Si les credits prevus par les paragraphes 1 et 2 se revelent msuffisants pour assurer le bon fonctionnement de rUnion. ces limites ne peuvent etre depassees qu'avec I'approbation de la majorite des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un expose complet des faits justifiant une telle demande.

7. Les pays qui adherent a ITJnion ou qui sont admis en quaiite de membres de ITJnion ainsi que ceux qui sortent de ITJnion doivent acquitter leur causation pour L'anriee enriere au cours de laqueile leur admission ou leur sortie devlent effective.

8. Les Pays-membres paieat a I'avance leur part conrributive aux depenses annuelles de ITJnion. sur la base du budget, arrete par le Conseil d'administration. Ces parts cnntributives doivent etre payees au plus tard le premier jour de rexercice financier auquel se rapporte le budget. Passe ce terme. les socir.es dues sont productfves d'interets au profit de lUnion. a raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 5 pour cent par an a partLr du septieme mois.

9. Dans des circanatances exes ρ ti tanneries, le Conseil d'administration peut liberer on Pays-membre de tout ou partde des Interets dus si celui-ci s'est acquitte, en capital, de rintegrallte de ses dettes axrierees.

10. Un Pays-membre peut egalement etre lihere, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arrieres apprairve par le Conseil d'administration, de tout ou partie des interets accnmules ou a courir: la liberation est tautefois subordonnee a Γ execution complete et ponctuelle du plan d'amortissement dans un delai convenu de cinq λτι* au maximum.

11. Pour pailier les Lnsufjfisancss de tresorerie de l'Union. il est constitue un Fonds de reserve dont le montant est fixe par le Conseil d'administration. Ce Fonds est allmente en premier lieu par les exes dents hudgeeaires. II peut ser.-ir egalement a equiiibrer le budget au a reduirs '.e men-tant des contributions des Pays-membres.

12. En ce qui concerns les Lnsuffisances passageres de tresorerie. le Gouvemement de la Confederation suisse fait, a court terme, !es avar.ces necessaires seion des conditions qui sent a fixer d'un commun accord. Ce Gouvemement surveille sans frais la tenue des ccmptes financiers ainsi que la comptabilite du Bureau international dans les limites des credits fixes par le Congres.

Article 126

Classes de contribution

1. Les Pays-membres contr.buent a la couverture des depenses de lUnion selon Ia classe de contribution a laqueile Lis appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

classe de 50 unites: classe de 40 unites; classe de 35 unites; classe de 25 unites; classe de 20 unites: classe de 15 unites: classe de 10 unites; classe de 5 unites; classe de 3 unites: classe de 1 unite;

classe de 0,5 unite, reserves aux pays les moins avances enumeres par I'Organisatior. des Nations Unies et a d'autres pays designes par Le Conseil d'administration.

2. Outre les classes de contribution enumerees au paragraphe 1, tout Pays-membre peut chaisir de payer un nambre d"unites de contribution superieur a 50 unites.

3. Les Pays-membres sont ranges dans Tune des classes de contribution precitees au moment de leur admission ou de leur adhesion a l'Union. selon la procedure vises a I'article 21, paragraphe 4. de la Constitution.

4. Lea Pays-membres peuvent changer ulterteurement de classe de contrtbuticn a la condition que ce changement soit aotine au Bureau taternational avant rouvexture du Congres. Cette notl-flcatian. qui est portee a I'attention du Congres. prend effet a la date de mise en vigueur des dispositions finaneieres arretees par le Congres.

5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'etre declasses de plus d'une classe a la fois. Les Pays-membres qui ne font pas cormaitre leur desir de changer de classe de contribution avant I'ouvcrture du Congres sont maintenus dans la classe a laqueile Us appartenaienr jusqu'aiors.

6. Toutefois. dans des circonstances excepttonnelles teiles que des catastrophes natureiles necessitant des programmes d'aide Internationale, le Cans ell d'administration peut autoriser le declassement d'une classe de contribution a la demande d'un Pays-membre si cclui-ei apporte la preuve qu'U ne peut plus maintemr sa contribution selon la classe initialement choisie.

7. Par derogation aux paragraphes 4 et 5. les surciassements ne sont soumis a aucune restriction.

Article 127

Paiement des foumitures du Bureau international

Les fourrutures que le 3ureau Lncemanonal Uvre a titre onereux aux .Administraaons postales doivent etre payees dans le plus href delai possible, et au plus tard dans les sue mois a parar du premier jour du mois qui suit celui de I'envoi du ccmpte par ledit 3ureau. Passe ce deiai. les sommes dues sent productives d'irterets au profit de I'Li'mcn. a raison de 5 pour cent par an. a compter du jour de I'expiration duciit delai.

Chapitre V Arbitrages

Article 12S Procedure d'arbitrage

1. En cas de differend a regler par jugement arbitral, chacune des Acmiinistrations postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intcressee dans le litlge. Lorsque plusieurs Adrninistrations font cause commune, eiles ne comptent, pour I'application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas ou I'une des Adrniriistrations en cause ne donne pas suite a une propositton d'arbitrage dans le delai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque a son tour la designation d'un arbitre par l'Adminisrrahon defaillante ou en designe un lui-meme, d'ofEce.

3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour designer un arbitre unique qui peut etre le Bureau international.

4. La decision des arbitres est prise a la majorite des voire

5. En cas de partage des voix, les arbitres choislssent. pour trancher le differend. une autre Administration postale egalement desinteresses dans le litlge. A defaut d'une entente sur le choix. cette AdminLsrradon est designee par le Bureau Lntematlonal parmi les Admims nations non pro-posees par les arbitres.

6. S'Ll s'agit d'un differend concemant I'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent etre deslgnes en dehors des Administratians qui participent a cet Arrangement.

Chapiters VI Dispositions finales

Article 129

Conditions d'approbation des propositions concemant le Reglement general

Pour deverur executcires. les propositions soumises au Congres et relatives au present Reglement general doivent etre apprauvees par la major: :e des Pays-membres represented au Congres. Les deux tiers au moms des Pays-membres de "Union doivent etre presents au moment du vote.

Article 130

Propositions concemant les Accords avec '.'Organisation des Nations Unies

Les conditions d'approbation visees a rarticle 129 s'appuquent egalement aux prepositions -en-dan: a modifier les Accords concius entre l'Union postale universelle et I'Organisaaan des Naticns Unies dans ia mesure ou ces Accords ne prevcicrt pas les conditions de mocificadon ces discosi-tions qu'Us contiennent.

Article 131

Mise a execution et duree du Reglement general

Le present Reglement general sera mis a execution le 1«» Janvier 1996 st demeurera en vigueur jusqu'a la rnise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi. les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont slgne le present Reglement general en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Seoul, le 14 septembre 1994.

Reglement general de ITJnion postale universelle - Annexe Reglement interieur des Congres

Sommaire Arc

1. Dispositions generates

2. Delegations

. 3. Pouvoirs des deiegues

4. Ordre des places

5. Observateurs

6. Doyen du Congres

7. Presidences et '/ice-presidences du Congres et des Commissions

8. Bureau du Congres

9. Membres des Commissions

10. Groupes de travail

11. Secretariat du Congres et des Commissions

12. Langues de deliberation

13. Langues de redaction des documents du Congres

14. Propositions

15. Examen des propositions en Congres et Commissions

16. Deliberations '*

17. Motions d'ordre et motions de procedure IS. Quorum

19. Principe et procedure de vote

20. Conditions d'approbation des propositions

21. Election des membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale

22. Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau internatiorial

23. Proces-verbaux

24. Approbation par le Congres des projets de decisions (Actes. resolutions, etc.)

25. Attribution des etudes au Conseil d'adrninistration et au Conseil d'exploitation postale

26. Reserves aux Actes

27. Signature des Actes

28. Modifications au Reglement

Reglement interieur des Congres

Article premier Dispositions generaies

Le present Reglement inter-.eur. ci-apres denonxme le "Reglement*, est etabli en application des Actes de [Union et leur esc subcrdonne. En cas de divergence entre Tune de ses dispositions st une disposition des Actes, cette demiere fait autorice.

Articie 2 Delegations

L Le terme <delegation» s'entend de la personne ou de I'er.semble des perscnnes designees par un Pays-membre pour paruciper au Congres. La delegation se compose d'un Chef de delegation ainsi que, le cas echeanc d'un suppleant du Chef de delegation, d'un ou de plusieurs delegues et. eventueLlement. d'un ou de plusieurs foncuonnaires attaches (y contorts experts, secretaires, etc.).

2. Les Chefs de delegation, leurs suppleants ainsi que les delegues sont les represencar.es des Pays-membres au sens de I'amcie 14. paragraphe 2. de la Constitution s'ils sont munis de pcu-voirs repondanc aux condicons fixees a !'article 3 du present Reglement.

3. Les fonctionnaires attaches sont admis aux seances et ont le droit de participer aux deliberations, mais ils n'ont pas. en principe. le droit de vote. Toutefois, Lis peuvent etre autenses par leur Che: de delegation a voter au nom de leur pays dans les seances des Commissions. De teiies automations doivent etre remises par ecrit avan: le debut de la seance au President de La Commission Lnteressee.

Article 3

Pquvclts des delegues

1. Les pouvoirs des delegues doivent etre signes par le Chef de I'Etat ou par le Chef du C-ouvemement ou par le Ministre des affaires etrangeres du pays interesse. lis doivent etre Ubelles en bonne et due forme. Les pouvoirs des delegues habilttes & signer les Actes [plenipotentiaires) doivent indiquer la portee de cette signature (signature sous reserve de ratification ou d'apcroba-"tion. signature <ad referendum-, signature definitive]. En I'absence d'une telle precision, la signature est consideree comme saumise a ratification ou a approbation. Les pouvoirs autorisant a Signer les Actes comprennent tmplicitement le droit de deliberer et de voter. Les delegues aus-quels les autor.tes competentes ont confere les plems pouvoirs sans en preciser Ia portee sont ctutorises a deliberer. a voter et a signer les Actes. a wains que le contraire ne ressorte explicite-tnent du Ubelle des pouvoirs.

ΦΕΚ 18

2. Lis pouvoirs doivent etre deposes des I'ouverture du Congres aupres de t'autonte designee a cette fin.

3. Les delegues non mums de pouvoirs ou qui n'auront pas depose leurs pouvoirs peuvent. s'ils ont ete annances par leur Gouvemement au Gouvemement du pays invitant. prendre pan aux deliberations ec voter des Γ Instant ou ils commencsnt a participer aux travaux du Congres. Π en est de meme pour ceux dont les pouvoirs sont reconnus comme etant entaches d'irregulantes. Ces delegues ne seront plus autonsea a voter a partir du moment ou le Congres aura approuve le dernier rapport de la Commission de verification des pouvoirs constatant que leurs pouvoirs font defaut ou sont irreguliers et aussi longtemps que la situation nest pas regularises. Le dernier rapport doit etre approuve par le Congres avant les elections autres que cclle du President du Congres et avant l'approbatton des projets d'Actes.

4. Les pouvoirs d'un Pays-membre qui se fait representer au Congres par la delegation d'un autre Pays-membre [procuration] doivent revetir la meme forme que ceux qui sont mennonnes au paragraphe L.

5. Les pouvoirs et les procurations adresses par telegramme ne sont pas admis. En revanche, sent acceotes les telegrammes rependant a une demande d'lnformation relative a une question de pouvoirs.

6. Une delegation qui. acres avoir depose ses pouvoirs. est empechee d'assister a une ou plusieurs seances a la faculte de se fairs representer par la delegation d'un autre pays, a la condition d'en dormer avis par ec-c au President de la reunion Lnceressee. Toutefcis. une deiega-tion ne peut representer qu'un seal pays autre que le sien.

7. Les delegues des Pays-membres qui ne sont pas parties i un Arrangement peuvent prendre part, sans droit de vote, aux deliberations du Congres concemant est Arrangement.

Article 4

Ordre des places

1. Aux seances du Congres et des Commissions, les delegations sont rangess d'apres I'ordre alphabetique francais des Pays-membres representes.

2. Le President du Consed d'administration are au sort, en temps opcorrun. le nam du pays qui prendra place en tete devant la tribune presidentieHe, lors des seances du Congres et des Commissions.

Article 5 Ohservateurs

1. Des representants de Γ Organisation des Nations Unies peuvent participer aux deliberations du Congres.

2. Les ohservateurs des organisations iutergouvemementales sont admis aux seances du Congres ou de ses Commissions lorsque sont discutees des questions interessant ces organisations. Dans les memes cas. les obser/ateurs des organisations Internationales non gouvememen-tales peuvent etre admis aux seances des Commissions si la Commission concemee y consent.

3. Sont egalement admis comme obser/ateurs les representants qualifies des Unions restreintes etablies conformement a rarticle 8. paragraphe 1. de la Constitution lorsqu'elles en expnment le deslr.

4. Les ohservateurs done U esc question aux paragraphes I-a 3 prennent part aux deliberations sans droit de vote.

Article 6

Doyen du Congres

L L'Adirtinistradon postale du pays siege du Congres suggere La designation du Doyen du Congres d'entente avec le 3ureau international. Le Conseil d'administration procede. en temps apportion, a I'adoption de cette designation.

2. A I'ouverture de la premiere seance pleniere de chaque Congres. le Doyen assume la presi-dence du Congres jusqu'a ce que celui-ci ait eiu son President Au surplus, il exerce les foncdons qui Lui sont attribuees par le present Reglement.

Article 7

Presidcnces et vice-presidences du Congres et des Commissions

1. Dans sa premiere seance pleniere, le Congres Kit, sur proposition du Doyen. le President du Congres, puis approuve. sur proposition du Conseil d'administration. La designation des Pays-membres qui assumeront les ■ice-presicences du Congres ainsi que les presidences et v.ce-presi-dencss des Commissions. Ces fonctions sont attribuees en tenant compte autant que possible de la repartition geogmphique equitable des Pays-membres.

2. Les Presidents ouvrent et doturer.t les seances qu'ils president, dingent Les discussions, donnent la parole aux arateurs. mettenc aux voix les propositions et Lndiquenc la majente requise pour les votes, prociament Les decisions et. sous reserve de I'approbation du Congres. donnent eventuellement une interpretation de ces decisions.

3. Les Presidents veiller.t au respect du present Reglement et au mainder. de I'ordre au cours des seances.

4. Toute deiegadan peut en appeler, devant le Congres ou la Commission, d'une decision prise par Le President de ceux-ci sur la base d'une disposidon du Reglement ou d'une interpretation de ceiui-ci: la decision du President reste toutefois valabie si eile n'est pas annulee par la majorite des membres presents et votanti

5. Si le Pays-membre charge de la presidencc n'est plus en mesure d'assurer cette fonction, l'un des Vice-Presidents est designe par le Congres ou par la Commission pour le remplacer.

Article S

Bureau du Congres

1, Le Bureau est l'organe central charge de diriger les travaux du Congres. 11 est compose du President et des Vice-Presidents du Congres ainsi que des Presidents des Commissions. II se reunit periodiquement pour examiner le deroulement des travaux du Congres et de ses Commissions et pour formuler des recommandadons tendant a favoriser ce deroulement. II aide le President a elaborer L'ordre du jour de chaque seance pleniere et a coordanner les travaux des Commissions. II fait des recommandations relatives a la cloture du Congres.

2. Le Secretaire general du Congres et le Secretaire general adjoint mendonnes a rarticle 11. paragraphe I. assistent aux reunions du Bureau.

Article 9

Membres des Commissions

I, Les Pays-membres representes au Congres sont, de droit, membres des Commissions char-gees de I'examen des propositions relatives a la Constitution, au Reglement general, a la Convention et au Reglement d'execution de celle-ci.

2- Les Pays-membres representes au Congres qui sont parties a un ou plusieurs des Arrangements facultatlfs sont de droit membres de la ou des Commissions chargees de la revision de ces Arrangements. Le droit de vote des membres de cette ou de ces Cornmissions est limite a i'Arrangemenc ou aux Arrangements auxqueis Lis sont parties.

3. Les delegations qui ne sont pas membres des Coinmissions traitant des Arrangements et de leurs Reglements d'execution ont La faeuite d'assister aux seances de celles-ci et de prendre part aux deliberations sans droit de vote.

Article 10 Groupes de travail

Le Congres et chaque Commission peuvent consutuer des Groupes de travad pour 1'etuce tie quesuons speciales.

Article 11

Secretariat du Congres et des Commissions

1. Le Directeur general et le Vice-Directeur general du Bureau international assument respec-tivemenc les fonctions de Secretaire general et de Secretaire general adjcmt du Congres.

2. Le Secretaire general et le Secretaire general adjoint assiscent aux seances du Congres et du Bureau du Congres. ou ils prennenc part aux deliberations sans droit de vote. lis-'peuvent aussi. dans les memes conditions, assister aux seances des Cornmissions ou s'y fairc representer par un foucnonnaire supeneur du Bureau international.

3. Les travaux du Secretariat du Congres. du Bureau du Congres et des Commissions sent assures par le personnel du Bureau Lntemational en collaboration avec 1'Admiriistration du pays invitant.

4. Les fonctionnaires superieurs du Bureau international assument les fonctions de Secretaires du Congres. du Bureau du Congres et des Commissions. lis assistent Le President pendant les seances et sont responsabies de la redaction des proces-verbaux ou des rapports.

5. Les Secretaires du Congres et des Commissions sont assistes par des Secretaires adjoints.

6. Des rapporteurs possedant la langue francaise sont charges de la redaction des proces-verbaux du Congres et des Commissions.

Article 12

Langues de deliberation

1. Sous reserve du paragraphe 2. les langues francaise. anglaise. espagnole et russe sont admises pour les deliberations moyerinant un systeme d'interpretation slmultanee ou consecutive.

2. Les deliberations de la Commission de redaction ont lieu en langue francaise.

3. D'autres langues sont egalement autonsees pour les deliberations Lndtquees au paragraphe L. La langue du pays hate Jouit d'un droit de priortte a cet egard. Les delegations qui emploient d'autres langues assurent I'lnterpretation simultanee en l'une des langues mentionnees au paragraphe L, soit par le systeme d'interpretauon simultanee. lorsque des modifications d'ordre technique peuvent y etre apportees. soit par des interpretes particuliers.

4. Les frais d'iristallaUon et d'entretien de l'equipement technique sent a La charge de l'Union.

5. Les frais des services d'Lncerpretatian sont repartls entre Les Pays-membres utilisant La meme langue dans la proportion de leur contribution aux depenses de l'Union.

Article 13

Langues de redaction des documents du Congres

1. Les documents elabor-s pendant le Congres. y compris les projets de decisions scumis a I'approbatian du Congres. sont publies en langue francaise par le Secretariat du Congres.

2. A cet effet, les documents provenant des delegations des Pays-membres doivent etre presen-tes dans cette langue. soit directement. scit par i'Lntermediaire des services de traduction adjomts au Secretariat du Congres.

3. Ces ser/ices. organises a leurs frais par les groupes linguisnques construes selon les dispositions correspondantes du Reglement general, peuvent aussi traduire des documents du Congres dans leurs Langues respecuves.

Article 14 Propositions

1. Toutes les questions portees devant le Congres font Icbjet de propositions.

2. Toutes les propositions publiees par le Bureau international avant I'cuverrure du Congres sont considerees comme soumises au Congres.

3. Deux mois avant I'ouverture du Congres. aucune proposition ne sera pr.se en consideration, sauf celles qui tendent a I'amendement de propositions anteneures.

4. Est consideree comme amendement toute proposition de modification qui. sans aiterer le fond de la proposition, comporte une suppression, une addition a une partie de la proposition originale ou la revision d'une partie de cette preposition. Aucune proposition de modification ne sera consideree comme un amendement si eile est incompatible avec le sens ou I'tatention de la proposition originale. Dans les cas doutcux. il mcombe au Congres ou a La Commission de tran-cher la question.

5. Les amendements presences en Congres au sujet de propositions deja faites doivent etre remis par ecrit en langue fran?aise au Secretariat avant midl l'avant-veille du jour de leur mise en deliberation de &ςαη a pouvoir etre distnbues Le tceme jour aux delegues. Ce delai ne s'appllque pas aux amendements resultant directement des discussions en Congres ou en Commission. Dans ce dernier cas, si cela est demande, l'auteur de I'amencement doit presenter son texte par ecrit en langue franfaise ou, en cas de difficulte, en toute autre langue de debat. Le President inter esse en donnera ou en fera dormer lecture.

6. La procedure prevue au paragraphe 5 s'appllque egalement a la presentation des propositions ne visant pas i modifier le texte des Actes (projets de resolution, de recommandation, de vceu, etc.].

7. Toute proposition ou amendement doit revetir la forme definitive du texte a introduire dans les Actes de lTJmon. sous reserve bien entendu de mise au point par la Commission de redaction.

Article 15

Examen des propositions en Congres et Commissions

1. Les propositions d'ordre redactionnel (dont le numero est suivi de la Iettre R) sont attribuees a la Commission de redaction soit directement si. de la part du Bureau international, d n'y a aucun doute quant a leur nature (une liste en est etablie par le Bureau international a rintention de la Commission de redaction), soit si. de I'avis du Bureau international, il y a doute sur leur nature, apres que les autres Commissions en ont confirme la nature purement redactionneile (une liste en est aussi etablie a I'intention des Cornmissions interessees). Toutefois. si de telles propositions sont liees a d'autres propositions de fond a traiter par le Congres ou par d'autres Commissions, la Commission de redaction n'en aborde I'etude qu'apres que le Congres ou les autres Commissions se sont prononces a regard des propositions de fond correspondantes. Les propositions dont le numero n'est pas suivi de la Iettre R. mais qui. de L'avts du Bureau international, sont des propositions d'ordre redactionnel. sont deferees directement aux Commissions qui s'occupent des propositions de fond correspondantes. Ces Commissions decident. des I'ouverture de leurs travaux. lesquelles de ces propositions seront attribuees directement a la Commission de redaction. Une liste de ces propositions est etablie par le 3ureau mternational a I'intention des Commissions en cause.

2. En prmcipe. les propositions de modification des Reglements d'execution qui sont la consequence de propositions de modification de ia Conver.uon et des Arrangements sont traitees par la Commission concernee. a mcins que ceile-ci ne decide de leur renvoi au Conseil d'exploitation postale sur proposition de son President ou d'une delegation. Si ce renvoi fait I'objet d'une objection, le President soumet immediatement la question a un vote de procedure.

3. En revanche, les propositions de modification des Reglements d'execution qui ne sont pas la consequence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont ren-vovees au Consed d'exploitation postale, a moms que la Commission ne decide de leur traitement en Congres sur proposition de sen President ou d'une delegation. Si une telle proposition fait I'objet d'une objection, le President soumet immediatement la question a un vote de procedure.

4. Si une meme question fait I'objet de plusieurs propositions, le President decide de leur ordre de discussion en commengant. en principe. par la proposition qui s'eloigne le plus du texte de base et qui comporte le changement le plus profond par rapport au statu quo.

5. Si une proposition peut etre subdivisee en plusieurs parties, chacune d'elles peut. avec I'ac-cord de I'auteur de la proposition ou de I'assemblee, etre examinee et mise aux voix separement.

6. Toute proposition retiree en Congres ou en Commission par son auteur peut etre reprise par la delegation d'un autre Pays-membre. De meme. si un amendement a une proposition est acceptffpar I'auteur de celle-ci. une autre delegation peut reprendre la proposition originale non amendee.

7. Tout amendement a une proposition, accepte par la delegation qui presente cette proposition, est aussitot incorpore dans le texte de la proposition. Si I'auteur de la proposition originale n'accepte pas un amendement. le President decide si Ton doit voter d'abord sur l'amendement ou sur la proposition, en partant du libelle qui s'ecarte le plus du sens ou de I'intention du texte de base et qui entraine le changement le plus profond par rapport au statu quo.

8. La procedure decrite au paragraphe 7 s'applique egalement lorsqu'il est presente plusieurs amendements a une meme proposition.

9. Le President du Congres et les Presidents des Commissions font remertre a. la Commission de redaction, apres chaque seance, le texte ecrtt des propositions, amendements ou decisions adoptes.

10. Au terme de leurs travaux. les Commissions etablissent. au sujet des Reglements d'execution qui les concement, une resolution en deux parties qui comportent;

l" les numeros des propositions renvoyees au Conseil d'exploitation postale pour examen:

2" les numeros des propositions renvoyees au Conseil d'exploitatian postale pour examen avec des directives du Congres.

Quant aux propositions de modification des Reglements d'execution qui ont etc adoptees par une Commission et transmises cnsuite a la Commission de redaction, eiles font I'objet d'une resolution comprenant en annexe le texte dennitif des propositions retenues.

Article 16 Deliberations

1. Les delegues ne peuvent prendre Ia parole qu'apres avoir ete autcrises par le President de la reunion. Γ1 leur est recommarde de parler sans bate et distinctement. Le President doit laisser aux delegues la possibilite d'expnmer librement et pleinement leur avis sur '.e sujet en discussicn. pour autant que cela soit compatible avec le deroulement normal des deiiceratons.

2. Sauf decision contraire prise a la majorite des membres presents it votant. Les discours ne peuvent exceder cmq rmnutss. Le President est autor.se a interrcmpre tout orateur qui depasse ledit temps de parole. 11 peut aussi Invtter le ceiegue a ne pas s'ecarter du sujet.

3. Au cours d'un debar, le President peut. avec 1'accord de la majorite des membres presents et vocant. declarer close la Liste des orateurs apres en avcir dome lecture. Lorscue la liste est epui-see. il prononce la cloture du debat. sous reserve d'accorder a i'auteur de ia preposition en discussion, meme apres la cloture de La liste. Le droit ce repentire a tout discours prononce.

4. Le President peut aussi. avec Γ accord de la majorite des membres presents et votar.t. llmiter le nombre des interventions d'une meme delegation sur une proposition ou un groupe de propositions determine, la possibilite devant cependant etre accordee a I'auteur de la proposition d'introduire celle-ci et d'mter.'enir ulterieurement. s'il le demande. pour apporter des elements nouveaux en reponse aux interventions des autres delegations, de telle fagon qu'il puisse avcir Ia parole en dernier lieu s'il la demande.

5. Avec 1'accord de la majorite des membres presents et votant. le President peut llmiter le nombre des interventions sur une proposition ou un groupe de propositions determine; cette limi-tatior. ne peut etre inferieuxe a cmq pour et cmq contre la proposition en discussion.

Article 17

Motions d'ordre et motions de procedure

1. Au cours de Ia discussion de toute question et meme. Ie cas echeant. apres Ia cloture du debat. une delegation peut soulever une motion d'ordre a 1'effet de demander:

— des eclaircissements sur le deroulement des debats:

le respect du Reglement interieur;

la modification de 1'ordre de discussion des propositions suggere par le President.

La motion d'ordre a la priorite sur toutes Les questions, y compris les motions de procedure men-tlonnees au paragraphe 3.

2. Le President donne Immediatement les precisions des trees au prend la decision qu'LL Juge opportune au sujet de la motion d'ordre. En cas d'objecdon. la decision du President est aus^sitot mise aux voix.

3. En outre, au cours de la discussion d'une question, une delegation peut Lntraduire une motion de procedure ayant pour objec de proposer:

a) la suspension de la seance;

b) la levee de la seance;

c) rajoumement du debat sur la question en discussion;

d) la cloture du debat sur La question en discussion.

Les motions de procedure ont la priorite. dans lOrdre etabli cl-dessus, sur toutes les autres propositions, hormis les motions d'ordre vtsees au paragraphe t,

4. Les motions tendant a la suspension ou a la levee de la seance ne sont pas discutees. mais immediatement mises aux vaix.

5. Lorsau'une delegation propose 1'ajournement au la cloture du debat sur une question en discussion, la parole n'est aceordee qu'a deux arateurs opposes a rajoumement ou a la cloture du debat. apres quoi La motion est mise aux voix.

6. La delegation qui presente une motion d'ordre ou de procedure ne peut pas. dans son inter-vennon. trailer du fond de la question en discussion. L'auteur d'une motion de procedure peut la recxer avant quelle soit mise aux VGix et toute motion de L'espece. amendee ou non. qui serait retiree peut etre repnse par une autre delegaiion.

Article 13 Quorum

1. Sous reserve des paragraphes 2 et 3, le quorum necessaire pour I'ouverture des seances et pour les vocations est constitue par la moitte des Pays-membres representes au Congres et ayant droit de vote.

2. Au moment des votes sur la modification de la Constitution et du Reglement general, le quorum exige est constitue par les deux tiers des Pays-membres de ITJnion.

3. En ce qui conceme les Arrangements et leurs Reglements d'execution. le quorum exige pour lOuverture des seances et pour les vocations est constitue par la moitie des Pays-membres representes au Congres qui sont parties a ['Arrangement dont il s'aglt et qui ont droit de vote.

4. Les delegations presences qui ne partidpent pas a un vote determine ou qui declarent ne pas vouloir y participer ne sont pas conslderees comme absentes en vue de la determination du quorum exige aux paragraphes 1. 2 et 3.

Article 19

Principe et procedure de vote

I. Les questions qui ne peuvent etre reglees d'un commun accord sont tranchees par vocation.

2. Les voces ont lieu par le systeme tradltionnel ou par le disposltif electronique de να cation, us sont en principe erfectues par le dispositlf electronique Iorsque ceiul-ci est a la disposition de I'assembtee. Toutefois. pour un vote secret. Le recours au systeme tradittonnei peut avoir lieu si La demande presentee dans ce sens par une delegation est appuyes par la majorite des delegations presences et votant.

3. Pour Le 3ysteme traditionnel. Les procedures de vote sont les suivantes:

a) a main levee: si le resultat d'un tel voce donne Lieu a des douces, le President peut, a son gre ou a La demande d'une delegation, faire proceder immediatement a un vote par appel nominal sur la meme question:

b| par appel nominal: sur demande d'une delegation ou au gre du President. L'apcei se fait en suivant L'ordre aiphabetique francais des pays representes en commengant par'le pays done le nom est tire au sort par Le President- Le resultat du vote, avec la liste des pays par* nature de vote, est conslgne au proces-verbal de la seance:

c! au scrutin secret: par bulletin de vote sur demande de deux delegations. Le President de la reunion designe en ce cas trois scrutateurs et prend les mesures necessaires pour assurer le secret du vote.

4. Par le dispesitif electronique. les procedures de voce sont Les suivances: a] vote non enregiscre: il remplace un vote a main levee:

bi vote enregiscre: il remplace un vote par appel nommal: toutefois. il n'est pas precede a L'ap-pel des ncms des pays, sauf si une delegation le demande et si cette proposition est appuvee par La major.te des delegations presences ec votanc

c) vote secret: il remplace un scrutin secret par bulletms de vote.

5. Quel que soit le systeme utilise, le vote au scrutin secret a prionte sur toute autre procedure de vote.

6. Quar.d un vote esc commence, aucune delegation ne petit I'intcrrompre. sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative a la maniere suivanc Laqueile s'edecrue le voce.

7. Apres le voce, le President peut auto riser les delegues i expliquer leur vote. Article 20

Conditions d'approbation des propositions

1. Pour etre adoptees. les propositions visant a la modification des Actes doivent etre approu-vees:

a) pour la Constitution: par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union:

b) pour le Reglement general: par La majorite des Pays-membres representes au Congres;

c) pour La Convention et son Reglement d'execution: par la majorite des Pays-membres presents et votant;

d} pour les Arrangements et leurs Reglements d'execution: par la majorite des Pays-membres presents et vacant qui sont parties aux Arrangements.

2. Les questions de procedure qui ne peuvent etre resolues d'un commun accord sont decidees par La majorite des Pays-membres presents et votant. Π en est de meme pour des decisions ne concemant pas la modification des Actes. a moins que le Congres n'en decide autrement a la majorite des Pays-membres presencs et votant.

ΦΕΚ 18

3. Sous reserve du paragraphe 5. par Pays-membres presents et votant. il Faut entendre tes Pays-membres votant «pour» ou «conrre«. les abstentions η'etant pas prises en consideration dans le decompte des voix necessaires pour constituer la majorite. de meme d'aiileurs que les bulletins blancs ou nuls en cas de voce au scrutin secret.

4. En cas d'egalite des suffrages, la proposition esc consideree comme rejecee.

5. Lorsque le nombre d'abstencions et de bulletins blancs ou nuls depasse la moitie du nomhrs des suffrages exprimes (pour, centre, abstentions), rexamen de la question est renvaye a une seance ulterieure au cours de laqueile les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.

Article 21

Election des membres du Conseil d'administration et du Consed d'exploitatian postale

En vue de departager les pays ayant obtenu le meme nombre de voix aux elections des membres du Consed d'administration ou du Consed d'exploitation postale, le President procede au Grage au sort.

Article 22

Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau International

1. Les elections du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international ont lieu au scrutin secret successtvement a une ou a plusieurs seances se tenant le meme jour. Est eiu le candldat qui obtient la majorite des suffrages expnmes par les Pays-membres presents et votant. II est procede a autar.c de scrutms qu'U est necessaire pour qu'un car.dicat obuenne cette majorite.

2. Sont considered comme Pays-membres presents ec votant ceux qui vctenc pour I'un des candidats regulierement annoncss. les abstentions n'etant pas prises en consideration dans le decompte des voix necessaires pour constituer La major.te. de meme que les bulletins blancs ou nuls.

3. Lorsque le nombre d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls depasse la moitie du nombre des suffrages exprimes conformement au paragraphe 2, Selection est renvoyee a une seance ulterieure au cours de laqueile les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.

4. Le candidat qui. a un tour de scrutin. a obtenu le moins de vaix est elimine.

5. En cas d'egalite des voix. Ll est procede a un premier, voire a un second scrutin supplernen-taire, pour tenter de departager les candidats ex aequo, le vote portant uniquement sur ces candidats. Si le resultat est negatif. le sort decide. Le tirage au sort est opere par le President.

Article 23 Proces-verbaux

1. Les proces-verbaux des seances du Congres et des Commissions rcproduisent la marche des seances, resument brievement les interventions, mentionnent les propositions et le resultat des deliberations. Des proces-verbaux sont etablis pour les seances plenieres et des proces-verbaux sommaires pour les seances de Commissions.

2. Les proces-verbaux des seances d'une Commission peuvent etre rem ρ laces par des rapports a L'Lntentlon du Congres si le Conseil d'administration en decide ainsi. En regie generale. les Groupes de travail etablissent un rapport a I'intention de l'organe qui les a crees.

3. Toutefois. chaque delegue a le droit de demander rinsertion analytique ou in extenso au proces-verbal ou au rapport de toute declaration faite par Iul a la condition d'en remectrc le texte frangais au Secretariat deux heures au plus tard apres la Bn de la seance.

4. A partir du moment ou l'epreuve du proces-verbal ou du rapport a ete distribuee. les delegues disposent d'un delai de virigt-quatre heures pour presenter leurs observations au Secretariat qui. le cas echeant. sert d'Intermediaire entre l'interesse et le President de la seance en question.

5. En regie generale et sous reserve du paragraphe 4, au debut des seances du Congres. le President soumet a rapprobation le proces-verbal d'une seance precedence. Π en est de meme pour les Commissions dont les deliberations font I'objet d'un proces-verbal ou d'un rapport. Les proces-verbaux au les rapports des dernieres seances qui n'auraient pu etre approuves en Congres au en Commission sant approuves par les Presidents respectifs de ces reunions. Le Bureau international tiendra compte egalement des observations eventueiles que les delegues ces Pavs-membres lui communiqueront dans un delai de quarante jours apres I'envoi desdits proces-verbaux.

6. Le Bureau interr.atiGnai est autorise a rectifier dans les proces-verbaux ou les rapports des seances du Congres et des Commissions Les erreurs matsr.eUes qui n'auraient pas ete reievees lors de leur approbation combrmemen: au paragraphe 3.

Article 24

Approbation par le Congres des projets de decisions [Actes. resolutions, etc.)

1. En regie generale. chaque projet d'Acte presence par la Commission de redaction est examine article par article. Π ne peut etre considers comme ado pee quaeres un voce d'ensemble favorable. L'articie 20, paragraphe 1, est applicable a ce vote.

2. Au cours de cet examen. chaque delegation peut reprendre une proposition qui a ete adoptee ou rejecee en Commission. L'appel concernanc de telles prepositions est subordonne a Ia condition que la delegation en ait informe par ecrit le President du Congres au moms un jour avant la seance ou Ia disposition visee du projet d'Acte sera 30umise a rapprobation du Congres.

3. Toutefois. il est toujours possible, si le President le juge opcortun pour Ia suite des travaux du Congres, de proccder a I'examen des appels avanc I'examen des projets d'Acces presences par la Commission de redaction.

4. Lorsqu'une proposition a ete adoptee ou rejetee par Le Congres, elle ne peut etre examinee a nouveau par le meme Congres que si l'appel a ete appuye par au moms dix delegations et approuve a la majorite des deux tiers des membres presents et votant. Cette faculce se lirnite aux propositions soumises directement aux seances plenieres, etant entendu qu'une meme question ne peut dormer lieu a plus d'un appel.

5. Le Bureau International est autorise a rectifier dans les Actes definitifs les erreurs mate-rielles qui n'auraient pas ete reievees lors de I'examen des projets d'Actes. le numerotage des articles et des paragraphes ainsi que les references.

6. Les projets des decisions autres que cciles madiflant les Actes, presentes par la Commission de redaction, sont en regie generale examines globalement. Les paragraphes 2 a 5 sont egalement applicables aux projets de ces decisions.

Article 25

Attnbutiori des etudes au Consed d' administration et au Consed d'exploitation postale

Sur recommandation de son Bureau, le Congres attribue les etudes au Consed d' administration et au Consed d'exploitation postale. suivant la composition ec les competences respecrjves de ces deux organes. teiles qu'eiles sont decrites aux articles 102 et 104 du Reglement general.

Article 26

Reserves aux Actes

Les reserves doivent etre presentees par ecrit en langue francaise (propositions relatives au Procccoie final) de mam ere a pouvoir etre examinees par le Congres avanc la signature des Acres.

Arrlcie 27

Signature des Actes

Les Actes defmitivemenc approuves par le Congres sont soumis a la signature des PLempcxen-toaires.

Ancle 23

Modmcacons au Reglement

1. Chaque Congres peut modifier le Reglement r.tcr.eur. Pour etre tmses en dehberaaor.. Les propositions de mociflcaccn au presenc Reglement. a moms qu'elles ne soienc presentees par un organe ce I'LTPU habiiite a mtroduire des propositions, doivent etrs appuyees en Congres par au moms dlx delegations.

2. Pour etre adopcees. les proposiuor.s de modificaaon au present Reglement doivent etre apcrcuvees par les deux tiers au moms des Pays-membres representes au Congres.

Deuxieme partie

Dispositions concemant la poste aux lettres: ofire de prestations

Chapitre 1

iiervices de base

8. Envois de La poste aux lettres

9. Taxes d'affranchissement

10. Tariflcation selon le made d'acheminement ou La Vitesse

11. Tarifs preferenrieis

12. Taxes speciales

13. Affranchissement

14. Affranchissement des envois de la poste aux lettres a bord des riavires

15. Coupons-reponse mternationaux

Chapitre 2

Services speciaux

16. Envois recommandes

17. Envois a Livraison anestee

18. Envois avec vaieur deciaree

19. Envois expres

20. Avis de reception

21. Remise en main propre

22. Envois francs de taxes et de droits

23. Service corresponcance commerciaie-rsponse Lntemationaie

24. Matieres bioicgiques perissabies. Matieres radicactives ■

Chapitre 3

Dispositions particulieres

25. Depot a l*ecranger d'envois de la poste aux lettres

26. Envois non admis. Interdictions

27. Reexpedition

23. Envois non distribuables

29. Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de 1" expedite',

30. Reclamations

Chapitre 4

Questions douanieres

31. Controle douanier

32. Taxe de presentation a la douane

33. Droits de douane et autres droits

Chapitre 5 Respansabilite

34. Responsabilite des Adrxiinistrarioris postales. Lndemnites

34.1 Generalites

34.2 Envois reeommandes

34.3 Envois a livraison arrestee

34.4 Envois avec valeur deciaree

35. Non-respansabilite des Administrations postales

36. Respansabilite de rexpediteur

37. Paiement de L'inderrinite

38. Recuperation eventuelle de l'Lndernnite sur rexpediteur ou sur le destinataire

Chapitre 6

Courrier electronique

39. Dispositions generales

40. Services de telecopie

41. Services de teleimpression

Troisieme partie

Dispositions concemant la poste aux lettres relations entre les Administrations posuaies

Chapitre 1

Traitement des envois de la poste aux lettres

42. Objectifs en matiere de quaiite de service

43. Eciiange des envois

44. Echange de depech.es closes avec des unites militaires

45. Suspension temporaire de services

Chapitre 2

Traitement des cas de responsabilite

46. Deterniinatiori de la responsabilite entre les Administrations postales

Chapitre 3

Frais de transit et frais terminaux

47. Frais de transit

43. Baremes des frais de cransit

49. Frais ceirninaux

50. Exemption de frais de transit et de frais terminaux

51. Decompte des frais de transit et des frais termLnaux

51.1 Frais de transit

51.2 Frais temiinaux

Chapitre 4

Frais de transport aerien

52. Principes generaux

53. Taux de base et caicui des frais de transport aer.en

Chapitre 5

Liaisons telematiques 54. Dispositions generales

Chapitre 6

Dispositions diverses

55. Reglement des comptes

56. Fourrtiture de renseignements. publications du Bureau international, conservatio documents, formules

Quatrieme partie

Service EMS 57. Service EMS

Cinquieme partie Dispositions finales

58. Engagements relatifs aire mesures penaies

59. Conditions d'approbation des proposiaons concemant la Convenaon et son Reglement d'execution

60. Mise a execution et duree de la Convention

ΦΕΚ 18

Protocole final de la Convention postale universelle

Arc.

I. Appartenance des envois postaux

EL Taxes

ΕΠ. Exception a la franchise postale en faveur des cecogianinies

rV. Petits paquets

V. Imprtrnes. Poids maximal

VI. Sacs Μ recommanees

VII. Depot a i'erranger d'envois de la poste aux lerrres vm. Interdictions

DC Cbjets passibles de droits de dauane

X. RetraiL Modification ou correction dacresse

XL. Reclamations

XR. Taxe de presentation a la douane

τπτ Responsabilite des Acrcirdscratians postales

ΧΓ7. Non-responsabilite ces Adrriirdstradons postales

XV. Paiement de rinderrirtir.e

XVI. Frais de transit particuliers XVn. Frais de transport aeriert Interieur

Convention postale iiniverselle

Les soussignes. Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de lUnion. vu rarticle 22. paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conciue a Vienne le 10 juillet L964. ont. d'un cammun accord et sous reserve de rarticle 25. paragraphe 4. de ladite Constitution, arrete, dans la presente Convention, les regies communes applicables au service postal mternational et les dispositions concemant les services de la poste aux lettres.

Premiere partie

Regies communes applicables au service postal international

Chapitre unique Dispositions generales

Article premier Liberte de transit

1. Le principe de la liberte de transit est enoncc a I'articie premier de la Constituuon. Π entraine 1'obligation. pour chaque Admimstration postale. d'acheminer toujours par les voies les plus rapldes et les moyeas les plus sfirs qu'eile emploie pcur ses propres envois les depeches closes et les envois de la poste aux lettres a decouvert qui lui sont livrcs par une autre Admirustratio n.

2. Les Pays-tnemhres qui ne participent pas £ Vtchange des lettres contenant des matieres biologiques perissables ou des matieres radioactives ont la faculte de ne pas admettre ces envois au transit i decouvert a travers leur territoire. Π en est de meme pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres. les cartes postales et les ceca-grammes, a l'egard desquels il n'a pas ete satisfait aui dispositions legales qui reglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ie pays traverse.

3. La liberte de transit des colis postaux i achemlner par les voies terrestrcs et maritimes est limitee au territoire des pays participant a ce service.

4. La liberte de transit des colis-avion est garantie dans le territoire enticr de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties a I'Arrangement concemant les colis postaux ne peuvent etre obliges de participer a racheminement, par voie de surface, des colis-avion.

5. Si un Pays-membre n'observe pas Les dispositions concemant La Liberte de transit. Les autres Pays-membres ant Le droit de supprtmer le service postal avec ce pays.

Article 2

Appartenance des envois postaux

1. Tout envoi postal apparUent a rexpediteur aussilongtemps qu'il n'a pas ete delivrs a l*avanc droit, sauf si Ledit envoi a ete saisi en application de La legislation du pays de destination.

Article 3

Creadon d'un nouveau service

1. Les Adrmmstrations peuvent, d'un commun accord, creer un nouveau service non expres-sement prevu par les Actes de ITJnian. Les taxes relatives au nouveau service sonc fixees par chaque Administration inreressec. compte cenu des frais d'exploitation du service.

Article 4

Unite mcnetaire

1. L'unite monecaire prevue a I'articie 7 de la Constitution et utilises cans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Reglements d'execution esc le Droit de tirage special !DTS>.

Article 5 Timbres-posce

1. Seules les Acmimstrations postales emettent '.es Gmbres-poste attestant le paiement de raffranchissement selon les Actes de lTuion. Les marques d'affrancbissement postal, les empreintes de machines a afTtanchir et les empreintes a la presse d'tmprimerie ou d'autres procedes d'impression ou de Umbrage conformes aux dispositions du Reglement ne peuvent etre utilises que sur l'autorisation de 1'Administration postale.

2. Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent etre conformes a 1'esprit du preambule de la Constitution de I'UPU et des decisions prises par les organes de l'Union.

Article 6 Taxes

1. Les taxes relatives aux differents services postaux Lncemationaux sont fixees dans la Convention et les Arrangements. Cette fixation des taxes doit se fairs en principe en relation avec les couts afferents a la fourniture de ces prestations.

2. Les taxes appliquees. y compris celles mentiotmees & titxe tndicatif dans les Actes, doivent etre au moins egales a celles appliquees aux envois du regime lntftrieur presentant les memes caracteristiques (categoric quantite, delai de traitement, etc.}.

3. Les Administrations postales sont autorisees a depasser toutes les taxes figurant dans la Convention et les Arrangements, y compris celles qui ne sont pas mentionnees a titre indi-catif:

3.1 si les taxes qu'eHes appliquent pour les memes services dans leur regime interieur sont plus elevees que celles fixees;

3.2 si cela esc necessaire pour couvnr les codes d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnnble.

4. fl. est Lncerdit de ρ ere-voir sur les clients des taxes postales de n'imporce quelle nature autres que celles qui sont prevues dans la Convention et les Arrangements.

5. Sauf les cas prevus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'eile a percues.

Article 7

Franchise postale

1. Principe

1.1 Les cas de franchise postale sont expressement prevus par la Convention et les Arrangements.

2. Service postal

2.1 Les envois de la poste aux lettres reiatifs au service postal expedies par les .Administrations postales ou par leurs bureaux sont exoneres de toutes taxes pcstales.

2.2 Sont exoneres de tcutes taxes postales. i '.'exclusion des surtaxes aer.ermes. les envois de '.a poste aux lettres relattis au service postal:

2.2.1 echanges entre les organes de l'Union postals universelle et les organes des lumens restreintes:

2.2.2 echanges entre les organes de ces Unions:

2.2.3 envoyes par lesdits organes aux Ariir.: nisrrations postales ou a leurs bureaux.

3. Pnsonruers de guerre et internes civds

3.1 Sont exoneres de toutes taxes postales. a '/exclusion des surtaxes aer.ermes. les envois de la poste aux lettres. les colis postaux et les envois des ser.icss financiers postaux adresses aux prlscnniers de guerre ou expedies par eux soit directement. soit par l'entremise des bureaux menaonnes au Reglement. Les belligerants recueillis et internes dans un pays neutre sont assimiles aux prisonniers de guerre propremeut dits en ce qui concerne "application des dispositions qui precedent.

3.2 Les dispositions prevues sous 3.1 s'appliquent egalement aux envois de la poste aux lettres. aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux. en provenance d'autres pays, adresses aux personnes civiles internees visees par la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expedies par eiles soit directement. soit par l'entremise des bureaux mentionnes au Reglement.

3.3 Les bureaux mentionnes au Reglement beneficient egalement de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres. les colis postaux et les envois des services financiers postaux concemant les personnes visees sous 3.1 et 3.2 qu'Lts expedient ou qu'Us regoivent. soit directement. soit a titre d'intermediaire.

3.4 Les colis sont admis en franchise pGstale jusqu'au polds de 5 kilogrammes. La limits de poids est portee a 10 ktiogrammes pour les envois dont le contenu est mdivisible et pour ceux qui sont adresses a un camp ou a ses hommes de confiance pour etre distribues aux prisonniers.

4. Cecogrammes

4.1 Les cecogrammes sont exoneres de toutes taxes postales. a ('exclusion des surtaxes aeriennes.

Deuxierne partie

Dispositions concemant la poste aux lettres: offre de prestations

Chapitre 1 Services de base

Article 8

Envois de La poste aux lettres

1. Ces envois de Ia poste aux lettres sont classifies selon Tun des deux systemes suivants, Caaque Administration postale est libre de chaisix le systeme qu'elle applique a son trailc sortant.

2. Le premier systeme est fonde sur la vitesse de traitement des envois. Ces derniers sont alors repartis em

2.1 envois prioritaires: envois transportes par la voie La plus rapide (aerierme ou de surface] avec priorite: limites de poids: 2 kilogrammes en general. 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cecogrammes:

2.2 envois non prioritaires: envois pour lesquels rexpediteur a choisi un tarif moins eleve qui implique un delai de distribution plus long; limites de poids: identiques a celles en 2.1.

3. Le second systeme est fonde sur le contenu des envois. Ces demiers sont alors repartis en:

3.1 Lettres e: cartes postales. collectivement dencmmees <LC*; limite de poids: 2 kilogrammes:

3.2 imprimes. csccgrarcmes et petits paquets. couecdvemsnt denommes ΆΟ-; limites de poics: 2 kilogrammes pour les petits paquets. 5 kilogrammes pour les imprimes. 7 kilogrammes pour les cscograrnmes.

4. Dans le systeme de classification base sur le contenu:

4.1 les envois de la poste aux lettres transportes par la voie aerierme avec priorite sont denommes 'ienvois-avion»;

4.2 les envois de surface transportes par la voie aerierme avec priorite reduite sont denommes • envois SA.L.'.

5. Chaque Administration a la faculte d'admettre que les envois prioritaires et les envois-avion solent constitues d'une feuille de papier, canvenabiement plies et collee sur tous Les cotes. De tels envois sont denommes "aerogrammes*.

6. Le courrier constitue par des envois de la poste aux lettres deposes en nombre par un meme expediteur. recu dans la meme depeche ou dans des depecb.es separees, selon les conditions precisees dans le Reglement. est denomme "courrier en nombre».

7. Les sacs speciaux contenant desjoumaux, ecrits periociques. livrcs et autres objets imprimes. a L'adresse du meme deslinataire et de la meme destination, sont dans les deux systemes denommes -sacs M-; Limite de poids: 30 kilogrammes.

Envois	Echelons de poids	Taxes Lndlcaaves
		DTS
Pedts paquecs	au-dessus de 20 g jusqu'a 100 g	0.40
	au-dessus de 100 g jusqu'a 250 g	0.74
	au-dessus de 250 g jusqu'a 500 g	1.32
	au-dessus de 500 g jusqu'a 1000 g	2.21
	au-dessus de 1000 g jusqu'a 2000 g	3.09

3. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a reviser et a modifier, sous reserve de rapprobation du Conseil d'administration. les taxes indicatives menrionnees sous 2 dans rLntervalle enrre deux Congres. Les taxes revisees auronc pour base la mediane des taxes fixees par les membres de l'Union pour les envois incernationaux deposes dans leur pays.

4. L'Administration d'or.gine a la faculte de conceder. pour les envois de la poste aux lettres contenant:

4.1 des joumaux ec ecr.ts perlodiques pubiies dans son pays, une reduction qui ne peut depasser 50 pour cent du card" applicable a la cacegone d'envois utlisee:

4.2 des livres et brochures, partitions de musique ec cartes geographiques qui ne contiennent aucune publicice ou reclame aucre que cede qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets. la meme reduction que ceile prevue sous 4.1.

5. La caxe applicable aux sacs Μ est calcuiee par echelon de I kilogramme jusqu'a concurrence du poids tocal de chaque sac. L'Administration d'ongme a la faculte de conceder pour de tels sacs une reduction de caxe pouvant aller jusqu'a 20 pour cent de la taxe applicable pour la cacegone d'envois utilises. Cette reduction peut etre independence des reductions visees sous 4.

6. L'Administration d'or-.gine a la faculte d'appliquer aux envois non normalises des taxes differentes de celles applicables aux envois normalises. Les envois normalises sont deSrus dans le Reglement.

7. Dans le systeme fonde sur le contenu. la reunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes differentes est autonsee a condition que le poids total ne soit pas superieur au poids maximal de la categorie done la Limite de poids esc la plus elevee. La caxe applicable a un tel envoi est. au gre de I'Administration d'ongme, celle de la cacegone done le carif est le plus eleve ou la somme des differentes taxes applicables a chaque element de l'envoi. Ces envois portent la mention •Envois mixtes».

Article 10

Tarificacion selon le mode d'acheminement ou la Vitesse

1_ Les taxes applicables aux envois prioritaires, qui sont toujours transportes par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface), comprennent les couts supplementaires eventuels de la transmission rapide.

2. Lea Administrations qui appliquent le systeme fonde^ sur le contenu sont autorisees i:

2.1 percevoir des surtaxes pour les envois-avian. Les surtaxes doivent etre en relation avec les frais de transport aerien et etre uniformes pour au moins I'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit racheminement utilise. Pour le calcul de la surtaxe applicable a un envoi-avion. les Administrations sont autorisees a tenir compte du poids des fonnules a I'usage du public eventueilement jointes:

2.2 percevoir pour lea envois S-A.L. des surtaxes inferieurea a celles qu'elles pergoivent pour les envoia-avion:

2.3 fixer des taxes combinees pour raffranchissement des envoia-avion et des envois S.A.L.. en tenant compte du coiit de leurs prestations postales et des frais a payer pour le transport aerien.

3. Les reductions des taxes selon les articles 9.4 et 9.3 s'appliquent egalement aux envois transportes par avion, mais aucune reduction n'est accordee sur la partie de la taxe destines a couvrir les frais de ce transport.

Article 11

Tarifs preferentieis

1. Au-dessus de la limite minimale des taxes Sxee a rarticle 6.2. les A.drninistrations postales ont la faculte de conceder des taxes retinites basees sur leur legislation interteure pour les envois de la poste aux lettres deposes dans leur pays. Eiles ont notamment la possibilite d'accorder des tarifs preferentieis a leurs clients ayant un important traflc postal.

Article 12 . Taxes speciales.

1. Aucune taxe de remise ne peut etre percue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inferieur a 300 grammes.

2. Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappes d'une taxe de remise en regime interieur. la meme taxe peut etre percue pour les petits paquets provenant de l'ctranger.

3. Les Administrations sont autorisees a percevoir. dans les cas mentionnes ci-apres, les memes taxes que dans le regime interieur.

3.1 Taxe de depot en demiere limite d'heure percue sur rexpediteur.

3.2 Taxe de depot en dehors des heures normales d'ouverture des guichets pergue sur rexpediteur.

3.3 Taxe d'enlevement au domictie de rexpediteur pergue sur ce dernier.

3.4 Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets pergue sur le destinataire.

3.3 Taxe de poste restante pergue sur le destmataire.

3.6 Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres depassant 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le delai pendant lequel I'envoi est tenu sans frais a sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cecogrammes.

ΦΕΚ 18

315

Article 13 Affranchissement

1. En regie generale. les envois de la poste aux lettres doivent etre completernent affranciiis par rexpediteur. Les rnodalites d'affranchissement sont deSnies dans le Reglement.

2. L'Administration d'origine a La faculte de rendre les envois de la poste aux lettres non ou Lnsufflsamment affranchis aux expediteurs pour que ceux-ci en completent eux-mernes raffran-chissement.

3. LAdministration d'origlne peut aussi se charger d'affranuair les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de completer I'affranchissement des envois Lnsufflsamment affranchis et d'encaisser le montant manquant aupres de I'expediteur. Dans ce cas. elle est autorisee a percevoir egalement une taxe de traitement de 0.33 DTS au maximum. L'affranchissement manquant est represente par Tune des rnodalites deSnies dans le Reglement.

4. Dans les cas ou les facultes decrites sous 2 et 3 ne sont pas appliquees. les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles. a la charge du destinataire. ou de I'expediteur lorsqu'LL s'agit d'envois renvoyes. d'une taxe speciale dont le calcul est defini dans le Reglement.

Article 14

Affranchissement des envois de la poste aux lettres a bord des navires

1. Les envois deposes i bord d'un navtre pendant le stationnement aux deux points extremes du parcours ou dans I'une des escales mtermediaires doivent etre affranchis au mover, de timbres-poste et d'apres le tanf du pays dans les eaux duquel se trouve le navtre.

2. Si le depot a bord a lieu en p'teine mer. les envois peuvent etre affranchis. sauf entente speciale entre les Administrations interessees. au moyen de timbres-poste,et d'apres le tarif du pays auquel appartient ou dont depend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent etre remis au bureau de poste de I'escale aussitot que possible apres Γ arrives du navtre.

Article 15

Coupons-reponse LnternaConaux

1. Les Adrninistrations postales ont la faculte de vendre des coupons-reponse intemationaux emis par le Bureau international et d'en limiter Ia vente conformement a leur legislation inte-rieure.

2. La valeur du coupon-reponse est de 0.74 DTS. Le prix de vente fixe par les Administrations interessees ne peut etre inferieur a cette valeur.

3. Les coupons-reponse sont echangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste representant raffranchissement minimal d'un envoi prioritaire ordinaire ou d'une lettxe-avion ordinaire expedie a l'etranger. Si la legislation interieure du pays d'echange n'y fait pas obstacle, les coupons-reponse sont egalement echangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.

4. L'Administration d'un Pays-membre a. en outre, la faculte d'exiger le depot simultane des coupons-reponse et des envois a affranchir en echange de ces coupons-reponse.

316

Chapitre 2 Services speciaux

Article 16

Envois recommandes

1. Les envois de la poste aux lettres peuvent etre espedies sous recotnmandation.

2. La taxe des envois recnmmandes doit etre acquittee a I'avance. EHe se compose de La taxe d'affranchissement de Fenvoi, selon son systeme de classification et sa categorie, et d'une taxe fixe de recommandation de 1.31 DTS au maximum. Pour chaque sac M. les Administrations pergoivent. au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne depassant pas cinq fois La taxe unitaire.

3. Dans les cas ou des mesures de securite excepdonnelles sent necessaires. les Administrations peuvent percevoir sur les expediteurs ou sur les destinataires. en plus de la taxe mentionnes sous 2. les taxes 3peciales prevues par leur legislation interieure.

4. Les Administrations postales disposees a se charger des riscues pouvant resuiter du cas de force majeure sont autorisees a percevoir ur.e taxe speciale de 0.13 DTS au maximum pour chaque envoi recommande.

Article 17

Envois 1 IrvraiscTi attestee

1. Les envois de la poste aux lettres peuvent etre expedies par '.e service des envois a Uvraiscn attestee dans les relations entre les Adrninistrations qui se chargent de ce ser.-ics.

2. La taxe des envois a Livraison attestee doit etre acquittee a I'avance. EUe se compose de La taxe d'amranchissement de I'envoi. selon son systeme de classification et sa categoric et de la taxe de livraison attestee tixee par I'Adrniriistratian d'origine. Cette taxe doit etre Lnferieurs a la taxe de recommandation.

Article IS

Envois avec valeur deciaree

1. Les envois prioritaires et noa prioritaires et les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur sont denommes «cnvois avec valeur deciaree* et peuvent etre ft changes avec assurance du contenu pour la valeur deciaree par rexpediteur. Cet echange est Limite aux relations entre les Adrninistrations postales qui se sont deciarees d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations reciproques. soit dans un seul sens.

2 Le montant de la declaration de valeur est en principe illimite. Chaque Administration a la faculte de llmiter La declaration de valeur. en ce qui la conceme, 4 un montant qui ne peut etre Lnferieur a 4000 DTS. Toutefois. la Limite de valeur deciaree adoptee dans le service interieur est applicable si elle est Ltiferieure a ce montant.

3. La taxe des envois avec valeur deciaree doit etre acquittee a I'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement ordinaire, de La taxe fixe de recommandation prevue a I'articie 16-2 et d'une taxe d'assurance.

317

4. Au lieu de la taxe fixe de recommandacion. les Administrations postales one la faculte de percevoir la taxe correspondante de leur service interieur ou. exceptionneilement. une caxe de 3.27 DTS au maximum.

5. La taxe d'assurance est de 0.33 DTS au maximum par 65.34 DTS ou fraction de 65.34 DTS declares, ou de 0.5 pour cent de I'echelon de valeur deciaree. Cecte caxe est applicable quel que soit le pays de destination, meme dans les pays qui se chargenc des risques pouvanc resuiter d'un cas de force majeure.

6. Dans les cas ou des mesures de securite excepcionnelles sonc necessaires. les Administrations peuvent percevoir sur les expediteurs ou les destinataires. en plus des caxes mentionnees sous 3. 4 et 5. les taxes speciales prevues par leur legislation interieure.

Article 19 Envois expres

1. A la demande des expediteurs. et a destination des pays done les Administrations se char-gene de ce service, les envois de la posce aux lettres sonc distnbues par porteur special aussitoc que possible apres leur arrives au bureau de distribution. Touce Administration a le droit de lirmter cs service aux envois pnoncairss. aux eavois-avion ou. s'il s'agit de la seule voie utilises enrrs deux Administrations, aux envois LC de surface. Les envois expres peuvent etre traites de maniere differente tant que le niveau de quaiite general du service off ere au destinataire est au moins aussi eleve que ceiui obtenu en faisant appel a un porteur special.

2. Si les envois arrivent au bureau de distribution apres la demiere distribution habi-tuelle du jour, ils sont distribues par porteur special le meme jour et dans les memes conditions que celles appliquees au regime interieur dans les pays qui offrent cette prestation.

3. Les Administrations qui ont plusieurs Slieres de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois expres par la filiere de transmission interne la plus rapide. a I'arrivee de ceux-ci au bureau d'echange du courtier arrivant. et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.

4. Les envois expres sont soumis. en sus de la taxe d'affranchissement. a une taxe s'elevant au minimum au montant de i'affrar.chissemene d'un envoi ordinaire prioritaire/non priori-taire, selon le cas. ou d'une Iettre ordinaire de port simple et au maximum a 1.53 DTS. Pour chaque sac M. les Administrations pergoivent. au lieu de la caxe unitaire. une taxe globale ne depassant pas cmq fois la taxe unitaire. Cecte taxe doit etre acquittee complecemenc a I'avance.

5. Lorsque la remise par expres entraine des sujetions speciales. une taxe complementaire peut etre pergue selon les dispositions relatives aux envois de meme nature du regime interieur.

6. Si la reglementation de r.Adminiseration de destination le permet. les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par expres des leur arrivee des envois qui leur sont destines. Dans ce cas, I'Adrninistration de destination est autorisee a percevoir. au moment de la distribution, la taxe applicable dans son ser/ice interieur.

Article 20

Avis de reception

1. L'e.xpediceur d'un envoi recommande. d'un envoi a livraison attestee ou d'un envoi a^,fec valeur deciaree peut demander un avis de reception au moment du depot en payant une caxe de 0.98 DTS au maximum. L'avis de reception esc renvoye a rexpediteur par la voie la plus rapide (aerierme ou de surface).

318

2. Lorsque rexpediteur reclame un avts de reception qui ne lui est pas parvenu dans les deiais normaux. Il n'est pas pereu une deuxieme taxe.

Article 21

Remise en mam pro pre

I. A La demande de I'expediteur et dans les relations entre les -Administrations qui ont donne leur consentement, les envois recommandes. les envois a livraison attestee et les envois avec valeur deciaree sont remis en main propre. Les Adniiriistratlons peuvent convenor de n'admettre cette faculte que pour les envois de I'espece accompagnes d'un avis de reception. Dans tous Les cas. I'expediteur paie une taxe de remise en main propre de 0.16 DTS au maximum.

Article 22

Envois francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entrs Les Adminisrratioris postales qui se sont deciarees d'accard a cet egard. les expediteurs peuvent prendre a leur charge, moyennant declaration prealacle au bureau d'origine. La totalite des taxes et des droits dont les envois sent greves a la "ivraisan. Tant qu'un envoi n"a pas ete remis au destmataire. I'expediteur peut. pesteneurement au depot, demander que L'envoi soit remis franc de taxes et de droits.

2. Dans les cas prevus sous 1. Les expediteurs doivent s'engager a payer Les sornmes qui paur-raient etre reciamees par Le bureau de destination. Le cas echeant. lis doivent effecruer un paie-ment provisoire.

3. L'Acministration d'ongme percoit sur I'expediteur une taics de 0.93 DTS au maximum au'eile garde comme remuneration pour les services fournis dans le pays d'ongme.

4. En cas de demande formulee posteneurement au depot. I'Adrninisrraaan d'ongme pergoit en outre une taxe additionneile de 1,31 DTS au maximum par demande. Si La demande doit etre rransrmse par voie des telecommunications, rexpediteur doit payer egalement La taxe correspon-dar.te.

5. L'AoniiniStration de destination est autorisee a percevoir. par envci. une taxe de commissicn de 0.98 DTS au maximum. Cette taxe est independante de la taxe de presentation a La douane. EUe est pergue sur I'expediteur au profit de I'Admiriisrration de destination.

6. Toute Administration a le droit de Limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandes et aux envois avec valeur deciaree.

Article 23

Service correspondance commcrciale-reponse Internationale

1. Les Administrations peuvent convenir entre eiles de participer a un ser/ice facultatif •correspondance commerciale-reponse intematicnale* (CCRI].

2. Les Administrations qui assurent ce ser/ice doivent respecter les dispositions definies dans le Reglement.

3. Les Administrations peuvent. neanmoins. convenir bilateralement d'etablir un autre systeme entre eiles.

4 Les Adrninistrations peuvent mettre en place un systeme de compensation qui tient compte des coiits supportes.

319

Article 24

Matieres biologlques perissables. Maderes radioactives

1. Les matieres biologlques perissables et les matieres radioactives. conditionnees et emballees selon les dispositions respectives du Reglement. sont soumises au taxif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommandation. Leur admission est limitee aux relations entre les Administrations postales qui se sont declarees d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations reciproques. soit dans un seul sens. De teiles matieres sont acherninees par la voie la plus rapide. normalement par Ia voie aerierme. sous reser/e de lacquittement des surtaxes aeriennes correspondantes.

2. Les matieres biologlques perissables ne peuvent etre ecbangees qu'entre laboratoires qualifies officiellement reconnus. tandis que les matieres radioactives ne peuvent etre deposees que par des expediteurs dument autorises.

Chapitre 3

Dispositions particulieres Article 25

Depot a i'etranger d'envois de la poste aux lettres

1. Aucun Pays-membre n'est ter.u d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de La poste aux lettres que des expediteurs residant sur son territoire deposent ou font deposer dans un pays etranger. en vue de beneficier des conditions tarifaires plus 'favorables qui y sont appliquees.

2. Les dispositions prevues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres prepares dans le pays de residence de rexpediteur et transportes ensuite a travers la frontiere. soit aux envois de la poste aux lettres comectionnes dans un pays etranger.

3. L'Adrninistration de destination a le droit d'exiger de I'expediteur et. a defaut. de l'Adrninistration de depot le paiement des tarifs interieurs. Si ni rexpediteur, ni l'Adminis-tration de depot n'acceptent de payer ces tarifs dans un delai fixe par Γ Administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois a Γ Administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement a sa propre legislation.

4. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acbeminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expediteurs ont deposes ou fait deposer en grande quantite dans un pays autre que celui ou ils resident sans recevoir une remuneration adequate. Les Administrations de destination ont le droit d'exiger de ^Administration de depot une remuneration en rapport avec les couts supportes, qui ne pourra etre superieure au montant le plus eleve des deux formnles suivantes: soit 80 pour cent du tarif interieur applicable 4 des envois equivalents, soit 0.14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'Adrninistration de depot n'accepte pas de payer le montant reclame dans un delai fixe par l'Adrninistration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois a Γ Administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement 4 sa propre legislation.

320

Article 26

Envois non adrras. Interdictions

L Les envoLs qui ne rempiissent pas les candltions requises par la Convention et te Reglement ne sont pas admis.

2. Les envois autres que les envois avec valeur deciaree ne peuvent conterur des pieces de monnaie. des billets de banque. des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur. des cheques de voyage, du plactne. de Tor ou de 1'argent. manufactures au non. des pierrenes. des bijoux et autres objets precieux. Cependanc si La legislation interieure des pays d'origine et de destination le permet. ces objets peuvent etre expedies sous enveloppe close camme envois recommandes.

3. Les lettres ne peuvent pas content de documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle echanges entre personnes autres que I'expediteur ec le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate ia presence, rAdministranon du pays d'origine ou de destination les traite selon sa legislacon.

4. Sauf Les exceptions prevues au Reglement. les tmpnmes et les cecogrammes:

4.1 ne peuvent porter aucune annotation cu conterur aucun document ayant ie caractere de correspondance actuelle et personnelle:

4.2 ne peuvent conterur aucun trmbre-poste. aucune formule d'affranchissement. obiiteres ou non. m aucun papier recresentanf a'une valeur.

3. L'Lnsertion dans les envois de la poste aux Lettres des objets vises ci-apres est mterdite:

5. L Les stupeflants et Les substances psychotropes:

5.2 Les matieres explosibles. inilammables ou autres matieres dangereuses: ccuceroLS, les maneres bioiogiques penssabies et ies matieres radioactives visees a i'articie 24 ne tombent pas sous le coup de cette interdiction;

5.3 les objets obscenes ou immcraux:

5.4 les objets dont "importation ou la cumulation est interdite dans Le pays de destmauon.

6. L'Lnsemon d'animaux vcvants dans les envois de la paste aux lettres est interdite.

6.1 Sont toutefois admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur deciaree:

6. LI les abeilles. les sangsues et les vers a soie:

6.1.2 les parasites et les destructeurs d'Lnsectes nocifs destines au controle de ces Insectes et echanges entre les institutions ofSeeilement rcconnues.

7. Le traitement des envois admis a tort ressort du Reglement. Toutefois, les envois qui contiennent les objets vises sous 5.1, 5.2 et 5.3 ne sont en aucun cas achemines a destination, ni livres aux destinataires. ni renvoyes a I'ongine.

Article 27 Reexpedition

1. En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux lettres Lui sont reexpedies immediatement aux conditions presences dans le service Lnteneur.

321

2. Lea envois ne sont cependanc pas reexpedies:

2. L si I'expediteur en a interdit la reexpedition par une annotation portee sur la suscripcion en

une Langue connue dans le pays de destination;

2.2 s'LLs portent, en sus de L'adresse du destinataire. La mention ou a I'c-ceupant des Lieux^.

3. Les Administrations qui percoivent une caxe pour les dernandes de reexpedition dans leur ser/ice mterieur sont autor.sees a percevoir cette meme taxe dans le ser/ice mternational.

4. Aucun supplement de caxe n'est percu pour les envois de la poste aux lettres reexpedies de pays a pays, sauf les exceptions prevues au Reglement. Toucefois. les Adrrums era tons qui percoivent une caxe de reexpedition dans leur ser/ice interieur sont autorisees a percevoir cecte meme taxe pour les envois de la poste aux lettres du regime international reexpedies dans leur propre service.

5. Les conditlcn5 de reexpedicion ressortent du Reglement.

.Article 23

Envois ncn distr.buabies

1. Sonc cansideres comme envois ncn dismbuacies ceux qu: none pu etre remis au:; destinataires pour une cause queiconque.

2. Le renvoi des envois non cListribuables ainsi que leur delai de garde relevent du Reglement.

3. Aucun supplement ce taxe n'est percu pour les envois non distr.buabies renvoyes au pays d'origine. sauf les exceptions prevues au Reglement. Toutefois. Les Administrations qui percciver.c une taxe de renvoi dans Leur aer-nce mrerisu* son: aueonsees a percevoir cette meme taxe pour Les envois du regime international qui Leur sont renvoyes.

Article 29

Recruit. Modification ou correction d'adrssse a la demande de I'expediteur

1. L'expediteur d'un envoi de La poste aux Lettres peut le faire refirer du service, en faire modifier ou corriger L'adresse cant cue esc envoi:

1.1 n'a pas ete livre au destir.ataire:

1.2 n'a pas ete conSsque ou deeruit par L'autorite competence pcur infracticn a "article 26:

1.3 n'a pas ete saist en vertu de la legislation du pays de destination.

2. Chaque Admirtistration est tenue d'accepter les dernandes de retrait. de modification ou de correction d'adresse concemant tout envoi de la poste aux lettres depose dans les services des autres .Administrations, si sa Legislation Le peroiet.

3. L'expediteur doit payer, pour chaque demande, une caxe speciale de 1.31 DTS au maximum.

4. La demande est transmise par voie postale ou par voie des telecommunications aux frais de l'expediteur. Les conditions de transmission et les dispositions relatives a L'emploi de La voie des telecommunications ressortent du Reglement.

322

5. Pour chaque demande de rerralt. de modification ou de correction d'adresse concemant plusieurs envois remis sun ul tan em ent au meme bureau par le meme expediteur a l'adresse du meme destinataire, il n'est percu qu'une seule Sols les taxes prevues sous 3 et 4.

Article 30 Reclamations

1. Les reclamations sont admises dans le delai d'un an a compter du lendemain du jour du depiSt d'un envoi.

2. Pendant cette periode, les reclamations sent accepters des que le probleme est signal* par I'expediteur ou pax le destinataire. Cependant, lorsque la reclamation d'un expediteur concerne un envoi non distribue et que le delai d'acheminement prevu n'est pas encore expire, Ώ. convient d'informer l'expediteur de ce delaL

3. Chaque Adrnirnstration est tenue d'acceprer les reclamations concemant tout envoi depose dans les services des autres Admmistracions.

4. Le traitement des reclamations est gratuit. Toutefois, si 1'empioi de la voie des telecommunications ou du ser-nce £MS est demande. les frais supuiemer.taires sont en prmcipe a La. charge du demandeur. Les dispesmens y reiacves ressortent du Reglement.

Chapitre 4

Questions dauartieres

Article 31 Concrole douariier

1. L'Atirnmisrration postale du pays d'ongme et celle du pays de destination sont autorisees a soumettre les envois de la poste aux lettres au contrcle douamer. selon la legislation de ces pays.

Article 32

Taxe de presentation a ia douane

1. Les envois soumis au controle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas. peuvent etre frappes au titre postal d'une taxe speciale de 2.51 DTS au maximum. Pour chaaue sac M, ta taxe speciale peut aller jusqu'a 3.27 DTS au maximum. Cette taxe n'est percue qu'au titre de la presentation 4 Ia douane et du dedouanement des envois qui ont ete frappes de droits de douane ou tout autre droit de meme nature.

Article 33

Droits de douane et autres droits

1. Les AdrruTustrations postales sont autorisees a percevoir sur les expediteurs ou sur Le: destinataires des envois. seLon le cas. les droits de douane et tous autres droits eveatuels.

ΦΕΚ 18

323

Chapitre 5 r^sporisabui:e

Article 34

Responsabilite des Adnumstraaar.s postales. fndemnites L. Generalites

1.1 Sauf dans les cas prevus a Γ article 35, les Adrninistrations postales repondent:

1.1.1 de la perte. de la spoliation ou de I'avane des envois recommandes et des envois avec valeur deciaree:

1.1.2 de la pence des envois a livraison attestee.

1.2 Les .AdrniniStraticns postales peuvent s'er.gager a cauvnr les nsques decouianc d'un cas de force majeure.

2. Envois recommandes

2. L L'expediteur d'un envoi recommar.de a droit a une mdemmte en cas de perte de sen envoi.

2.L.l L'ir.demrute pcur la perte d'un envoi recommar.de s'eieve a 30 DTS. j incius La valeur des taxes payees lors du depot de renvoi:

2. L.2 L'Lr.cemr.ite pour La perte d'ur. sac Μ rscommarde s'eieve A 150 3ΤΞ. y incius la valeur

des taxes payees lors du depot du sac M.

2.2 L'expediteur d'un envoi recotamarde a drcit a une Lrcemrute si le contenu de son envoi est spoils ou avar.e. L'ernbailage doit caper.dar.t avcir see recormu sumsant pour garar.cu- effica-cemenc Le contenu contre Les nsques accicenteis ie spoliation au d'avar.e.

2.2.1 L'indemrite pour un envoi recommar.de scoiie ou avar.e correspond, en pr.ncipe. au montant reel du demmage. ELle ne peut toutefois en aucun cas depasser les moncar.es fixes sous 2.1.1 et 2.1.2. Les dommages ir.cirects ou Les benefices non realises ne sont pas pns en consideration.

3. Envois a Livraison attestee

3.1 En cas de perte d'un envoi a livraison attestee. I'expediteur a droit a la restitution des taxes acquittees.

3.2 L'expediteur a egalement droit au remboursement des taxes acquittees si Ie contenu a ete encierement spoLie ou avarie. L'emballage doit cependant avoir ete reconnu suffisanc pour garantir cfScacement Le contenu contre les rlsques accidentels de spoliation ou d'avarie.

4. Envois avec valeur declares

4.1 En cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi avec valeur deciaree. l'expediteur a droit a une mdernnite correspondant. en principe. au montant reel du dotnmage. Les dom-mages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration. Cependant. cette Lndemmte ne peut en aucun cas depasser Ie montane, en DTS. de La valeur deciaree.

4.2 L'mdernnite est calculee d'apres le prix courant. convert! en DTS. des objets de valeur de meme nature, au lieu et a l'epoque ou ils ont ete acceptes au transport. A defaut de prix courant. I'indemnite est calculee d'apres la valeur ordinaire des objets evalues sur les memes bases.

324

4.3 Lorsqu'une mdemrute est due pour La perte. Ia spallation tatale ou I'avane tataie d'un envoi avec valeur deciaree. rexpediteur ou. selon le cas. Ie destinataire a droit, en outre, a la resa-tuGan des taxes et droits acquittes. Toutefois, la taxe d'assurance n'est en aucun cas remboursee; elle reste acquise a I'Aclmimstration d'origine.

5. Par derogation aux dispositions prevues sous 2.1 et 4.1. le desOnacaire a droit a rindemnite apres avoir pns livraison d'un envoi recommande ou d'un envoi avec valeur deciaree spoiie ou avane.

6. L'.Adrnmistration d'origine a La faculte de verser aux expediteurs dans son pays les Lndem-rutes premies par sa legislation Lnteneure pour les envois recommandes. a condition qu'eiles ne soienc pas inferieures a celles qui sont fixees sous 2.1. Q en est de meme pour l'Adniiriistracion de destination lorsque I'indemnite est payee au destinataire. Les mcntanis fixes sous 2.1 res tent cependant applicables:

6.1 en cas de recours contre rAcrmnistration responsable:

6.2 si L'exoediteur se desiste de ses droits en faveur du destinataire ou Lnversement.

Article 35

Non-rest: onsabilite des Aciministrauons postales

1.

Les Administrations postales cesser.t d'itre res portables des envois recommandes. des

aont eiies ont eirsctue :a remise

envois a Livraison attestee et des envois avec valeur declares dont ells dans les conditions prescntes par leur reglemehtatjori pour les envois de meme nature. La responsabilite est toutefois mair.tenue:

1.1 Icrsqu'une spoliauon ou une avar.e est constatee soit avant la 'ivraiscn. son lors de la Livraison de 1'envoi;

1.2 lorsque. la regie mentation uiteneure le permettant. Ie destinataire, Ie cas ecbeant i'expediteur s'il y a renvoi a i'ongme. formule des reserves en prenant Livraison d'un envc: spciie ou avane:

1.3 lorsque. la reglemeatation interieure Ie permettant, Γ envoi recommande a ete distri-bue dans une boite am lettres et que le destinataire declare ne pas Γ avoir recu lors de la procedure de reclamation;

1.4 lorsque le destinataire ou. en cas de renvoi a I'origlr.e. l'expediteur d'un envoi avec valeur deciaree, nonobstant decharge dennee reguiierement. declare sans delai a I'Adiriimstraticn qui lui a livre renvoi avoir constate un dommage. Π doit acLmiriistrer la preuve que la spoliation ou L'avarie ne s'est pas prcduite apres la Livraison.

2. Les Adrninistrations pcstales ne sont pas resconsables:

2.1 en cas de force majeure, sous reserve de I'articie 34.1.2;

2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilite n'ayant pas ete admiristree autrement. eiles ne peuvent rendre compte des envois par suite de La destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure:

2.3 lorsque Le dommage a ete cause par la faute ou la negligence de I'expediteur ou grevtent de la nature du contenu:

2.4 lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prevues a rarticle 26, et pour autant que ces envois aient ete confisques ou detniits par L'autonte compe-tente en raison de leur contenu;

2.5 en cas de saisie. en vertu de la legislation du pays de destination, selon notification de ^Administration de ce pays:

325

2.5 lorsqu'ii s'aglt d"envois avec valeur deciaree ayant fait I'objet d'une declaration frauduieuse de valeur superieure a la valeur reeile du contenu:

2.7 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai d'un an a compter du lendemain du jour de depot de I'envoi.

3. Les .Administrations postales n'assument aucune responsabilite du chef des declarations en douane. sous quelque forme que celles-d soient iaices. et des decisions prises par les services de la douane lors de la verification des envois sounds au controle douanier.

Article 36

Responsabilite de rexpediteur

1. L'expediteur d'un envoi de la poste aux lettres est respansable de tous les domrnages causes aux autres envois postaux par suite de r expedition d'objets non admis au transport ou de Ia non-obser-ation des conditions d'admission.

2. L'expediteur est responsable dans ies memes Limites que les .Administrations postales.

3. L'expediteur demeure responsable meme si le bureau de depot accepce un tel envoi.

4. L'expediteur n'est pas responsable s'il y a eu faute ou negligence des Administracons ou des transport eurs.

Article 37

Paiement de l'mdemrute

1. Sous reserve du droit de recours contre I'Acrtinistration responsable. 1'obligation de payer I'indemrute incombe. selon Ie cas, a Γ-Administration d'origine ou a lAtiministraticn de destination. L'obligation de restituer les taxes pour les envois a livraison attestee incombe a L'.Adminis-tracion d'origine.

2. L'expediteur a la faculte de se desister de ses droits a I'mdemriite en feveur du destinataire. Inversement. le destinataire a la faculte de se desister de ses droits en faveur de l'expediteur. L'expediteur ou le destinataire peut autonser une tierce persenne a recevoir I'mdernriite si la legislation interieure le permec.

3. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisee & desinteresser I'ayant droit pour Ie compte de 1'Admmistration qui. ayant participe au transport et regulleremen: saisie, a laisse s'ecouler demr, mois sans dormer de solution deSmtive a ['affaire ou sans avoir signale;

3.1 que le dommage paraissait dti a un cas de force majeure:

3 2 que 1'envoL avait ete retenu. confisque ou detruit par I'aucorite competence en raison de son contenu ou salsi en vertu de la Legislation du pays de destination.

4. ^'Administration d'origine ou de destination, scion le cas. est aussi autorisee a desinteresser I'ayant droit dans Ie cas ou la formule de reclamation est msuffisarnment remplie et a du etre retaurnee pour complement d'information. entrainant le depassement du delai prevu sous 3.

326

Article 38

Recuperation eventueile de I'mdernnite aur rexpediteur ou sur Ie destinataire

1. Si. apres palemer.t de 1'Lndenirute, un envoi recommande ou un envoi avec valeur deciaree ou une partie du contenu anterieurement considere comme perdu est retrouve. l'expediteur ou. selon Ie cas, Ie destinataire est avise que 1'envoi est tenu a sa disposition pendant une periode de trois mois. contre remboursement du montant de I'indemnite payee. Π ltd est demande. en meme temps, a qui 1'envoi doit etre remis. En cas de refus ou de non-reponse dans Ie delai Lmparti. Ia meme demarche est cffectuee auprss du destmataire ou de I'expediteur, selon le cas.

2. Si l'expediteur ec le destinataire reroncent 4 prendre Livraison de I'envoi. celui-ci devient la proprlete de rAomimstration ou, s'il y a lieu, des Admirustrations qui ont supporte le dommage.

3. En cas de decouverte ulterleure d'un envoi avec valeur declares dont le contenu est reconnu comme etant de vaieur inferieure au montant de I'indemnite payee, l'expediteur doit rembourser le montant de cette Lndemnite contre remise de 1'envoi, sans prejudice des consequences decoulant de la declaration frauduleuse de valeur.

Chapitre 6

Courrier electronique

Article 39

Dispositions generales

1. Les Administrations postales peuvent convenir entre eiles de participer aux services de courrier electronique.

2. Le courrier electronique est un service postal qui utilise la voie des telecorEummica-tions pour transmertre. conformes i roriginal et en quelques secondes, des messages recus de l'expediteur sous forme physique ou electronique et qui doivent etre remis au destinataire sous forme physique ou electronique. Dans le cas de la remise sous forme physique, les infonnatioas sont en general txansmises par voie electronique sur la plus grande distance possible et reproduites sous forme physique aussi pres que possible du destinataire. Les messages sous forme physique sont remis sous pli au destinataire comme envoi de la poste aux lettres.

3. Les tarifs relatifs au courrier electronique sont fixes par les Administrations en consideration des coiits et des exigences du marche.

Article 40

Services de telecopie

1. La gamme de services du type bureauiax pennet de transmettre des textes et Qlus trations conformes 4 1'original, par telecopie.

327

Article 41

Services de teleimpression

1. La gamine de services pexmet Ia transmission de textes et d'iHustratians generis des installations d'Lnformatique [PC, ordinateur central). |

Troisieme partie

Dispositions concemant la poste aux lettres relations entre les Adrninistrations postales

Chapitre I

Traitement des envois de la poste aux lettres

Article 42

Objectifs en matiere de quaiite de service

1. Les Arl-ministrations doivent fixer un deiai pour Ie traitement des envois prioritaires et envois-avion ainsi que pour celui des envois non prioritaires et de surface a destination ou en provenance de leur pays. Ce deiai ne doit pas etre moins favorable que ceiui applique aux envois comparables de leur ser/ice Lnteneur.

2. Les .^ministrations d'ongme doivent publier les objectifs en matiere de quaiite de service pour les envois prioritaires et envois-avion a destination de I'etranger en prenant cotnnie point de repere les deiais fixes par les Administrations d'origine et de destination et comprenant le temps de transport.

3. Les .Administrations postales entrepTennent de verifier periodiquement le respect des deiais etahlis soit dans le cadre des enqueues organisees par le Bureau international ou par les Unions restreintes, soit sur la base d' accords bilatefaux.

4. Π est egalement souhaitable que les Admmistratioas postales verifient periodiquement le respect des deiais etablis par Ie moyen d'autres systemes de controle, notamment des eontroles extemes.

5. Autant que possible, les Administrations appliquent des systemes de controle de la quaiite de service pour les depeches de courrier international (aussi bien anivant que partant); il s'aglt d'une evaluation effectuee, dans la mesure du possible, a partir du depot jusqu'a Ia distribution (de bout en bout).

6. Tous les Pays-membres fournissent au Bureau International des informations actua-Usees sur les derniers deiais d'admission (heures limites de depot), qui leur servent de reference dans Γ exploitation de leur service postal international.

7. Autant que possible, des Informations doivent etre fournles separement pour les dux de courrier prioritaire et non prioritaire.

328

Article 43 Echange des envois

1. Les Administrations peuvent s'expedier reclproquement. par l'mtcrmedlaire d'une ou de plusieurs d'entre eiles, aussi bien des depeches closes que des envois a decouvert, suivant les besoins et les convenances du service.

2. Lorsque !e transport en transit de courrier i travers un pays a lieu sans participation de l'Adrninistration postale de ce pays, cette dernieie doit en etxe lnformee d'avance. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilite de Γ Ad ministration postale da pays de transit.

3. Les Ac^TUriisrrations ont la faculte d'expedier par avion, avec priorite reduite, les depeches de courrier de surface, sous reserve de 1'accord des Administrations qui recoivent ces depeches dans les aeroports de leur pays.

4. Les echanges se deroulent sur la base des dispositions du Reglement.

Article 44

Echange de depeches closes avec des unites militaires

1. Des depeches closes peuvent etre echangees par I'intermediaire des ser-lces territoriaux. maritimes ou aetiens d'autres pays:

1.1 entre les bureaux de pcste de I'ur. des Pays-membres et les commandants des unites militaires mises a la disposition de rOrgartisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unites militaires:

1.3 entre les bureaux de poste de Tun des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aeriennes, de navtres de guerre ou avians aailitaires de ce meme pays en station a Γ etranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales ou aeriennes. de navires de guerre ou avtons rrJJitaircs du meme pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les depeches vtsces sous 1 doivent etre exclusivement a l'adresse ou en provenance des membres des unites militaires ou des etats-majors et des equipages des navires cu avlons de destination ou expediteurs des depeches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont determines, d'apres sa reglemen-tation. par l'Adriuriistration pcstale du pays qui a mis a disposition Γ unite milicaire ou auquel appartienr.ent les navires ou les avtons.

3. Sauf entente speciale, I'Admimstration du pays qui a mis a disposition l'unite miiitaire au dont relevent les navires de guerre ou avians militaires est rede/able, envers les Adrrtinistrations concemees. des Frais de transit des depeches. des frais terminaux et des frais de transport aerien.

Article 43

Suspension temporaire de ser/ices

1. Lorsque des circonstances excraordLinaires obligent une Adminisiration postale a suspendre temporairement et d'une maniere generale ou partieile Γ execution de services, elle doit informer immediatement les Administrations Interessees.

329

Chapitre 2

Traitement des cas de responsabilite

Article 46

Deceimiriation de la responsabilite entre les .Atirrtinistrations postales

1. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe a I'Adrciris nation postale qui. ayant recu I'envoi sans faire d'observation ec ecant mise en possession de cous les mcyens reaiemen-taires d'investigation, ne peut etablir ni Ia remise au destinacaire ni. s'il y a Lieu, la transmission reguiiere a une autre Adrninistration.

2. Si la perte. la spoliation ou ['avarie s'est prodmte en cours de transport sans qu'U sci: possible d'etabiir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accommi. les Administranons en cause supporcent Ie dcmmage a parts egales.

3. La responsabilite d'une Administration a I'egard des autres Administrations n'est en aucun cas engages au-deia du maximum de declaration de valeur quelle a adopte.

4. Les Acrainisrrations postales qui n'assuren: pas le serncs des envois avec valeur declares assument. pour de teis envois transportes en depeches closes. Ia respor.sabiiics prevue pour les envois recommandes. Cette disposition s'appllque egalement lorsque les AtimirustraCons ocstaies n'acceptenc pas la responsabiiice des valeurs pour les transports effectues a bord des navires ou des avians qu'eiles utiiisent.

5. Si la perte, la spoliation ou L'avarie s'est produite sur le territoire ou dans Ie service d'une Acrnimstranon mcermediaire qui n'assure pas Ie ser.ice ces envois avec valeur declares. L'.Admi-rusrraticn d'ongine supporte le dommage non convert par l'Administraticn intermetiiaire. La meme regis est applicable si le montane du dommage esc superieur au maximum de valeur declares adopce par L'Adrninistration mtermeciaire.

6. Les droits de douane ec autrss done l'annulation n'a pu etre obeenue tom'cenc a la clnarge des Adrninistrations responsabies de la perte. de la 3pcLiacion ou de I'avar.e.

7. L'Administration qui a effectue le paiement de 1'mdemnicc est subrogee, jusqu'a concurrence du montane de cette tademnite. dans Les droits de la persenne qui l'a regue pour tout recours ftventue! soit contre le destinataLre. soit contre rexpediteur ou contre des tiers.

Chapitre 3

Frais de transit et frais terminaiix

Article 47 Frais de transit

1. Sous reser.-e de 1'article SO, les depeches closes echangees entre deux Administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des sendees d'une ou de plusieurs autres Administrations [services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une retribution pour les prestations concemant le transit territorial et le transit maritime.

330

2. Les envois i decouvert peuvent egalement etre soumis a des frais de transit. Les rnodalites d' application ressortent du Reglement.

Article 43

Bar ernes des frais de transit

1. Les frais de transit sont, cakules d'apres les baremes indiques dans le tableau ci-apres

Parcours Fraia par kg brut

1 2

1.1 Parcours temtcriaux eminmes en kilometres DTS

Jusqu'a 100 km 0.14

Au-dela de 100 jusqu'a 200 0.17

200 300 0,20

300 400 0.22

400 500 0.24

500 6C0 0.26

6C0 700 0.27

700 SCO 0.29

300 9C0 0,31

9C0 1 000 0.32

1 000 1 100 0.34

1 100 1200 0.35

1 200 1 300 0.37

1 300 I 500 0.3S

1 500 2 000 0.43

2 000 2 500 0.49 2 500 2 750 0.53

2 750 3 000 0.56

3 000 4 000 0.62

4 000 5 OCO 0.72

5 000 6 000 0.SL

6 OCO 7 000 0.S9

7 COO 8 000 0,97

8 OCO 9 000 1,05

9 000 10 OCO 1.12 10 000 11000 1.19 11000 12 000 1,26

12 000 13 COO 1,32

13 000 14 000 1.39

14 000 1.45

ΦΕΚ 18

331

Parcours 1				Frais par kg brut
1.2 Parcours maritimes				DTS
expnmes en	Hullca	exprimes en kilometres
marms		apres conversion sur la base
		de I mille mann	= 1.352 km
Juscu'i 100 milles manns		Jusqu'a 185 km		0.17
Au-deiade 100	jusqu'a 200	Au-deia de 185	jusqu'a 370	0.19
				0,21
				0.22
4C0				0,23
			1 111	0.24
		1 111	1 296	0.24
		1 296	1 482	0.25
		1 482	1 567	0.25
	1 OCO	1 667	1 852	0.26
1 000	1 ICO	i 352	2 037	0.26
1 100	1 200	2 037	2 222	0.27
1 200	I 300	2 222	2 4CS	0.27
1 300	1 500	2 4CS	2 773	0.2S
1 500	2 000	2 778	3 704	0 29
2 000	2 500	3 704	4 530	0.3L
2 500	2 750	4 630	5 093	0.32
2 750	3 000	5 093	5 556	0 32
3 000	4 000	5 556	7 40S	0.34
4 000	5 OCO	7 4CS	9 260	0,36
5 000	6 000	9 260	11 112	0.3S
6 000	7 000	11 112	12 964	0.40
7 COO	S OCO	12 964	14 316	0.41
8 OCO	9 OCO	14 315	16 568	0.42
9 CCO	10 OCO	16 6S3	18 520	0,43
10 OCO	11 000	18 520	20 372	0.45
11 000	12 CCO	20 372	22 224	C.4S
12 000	13 OCO	22 224	24 076	0.47
13 000	14 OCO	24 076	25 S2S	0.43
14 000		25 92S		0.49

2. Le Conseil d'ciploitation postale est autorise 4 reviser et a modifier les baremes men-tiannes sous 1 dans rintervalle entre deux Congres. La revision, qui pourra etre faite grace a une methodologie qui assure une remuneration equitable aux Administrations effectuant des operations de transit, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financiexes fiables et representatives. La modification eventuelle qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date fLx.ee par le Conseil d'exploitation postale.

Article 49 Frais terminaux

1. Sous reserve de rarticle SO, chaque Adroinistration qui recoit d'une autre Administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de rAdrnLnistration expedience une remuneration pour les frais occasionnes par le coumer international recu.

332

2. Remuneration

2.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, a 1* exclusion des sacs M. est de 3,427 DTS par kilogramme.

2.2 Pour les sacs M. le taux a appliquer est de 0.653 DTS par kilogramme.

2.2.1 Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesaut 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

3. Mecanisme de revision

3.1 Lorsque. dans une relation donnee. une .Administration expedience ou destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an (sacs Μ exclus) constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier expedie ou re?u s'ecarte de la

moyenne mondiale de 17,26 envois, elle peut obtenir La revision du taux si. par rapport a cette moyenne mondiale:

3.1.1 le nombre d'envois est superieur i 21 ou

3.1.2 le nombre d'envois est inferieur i 14.

3.1.3 Dans le cas prevu sous 3.1.2. la revision n'est pas applicable si le flux en question est destine i un pays en developpement figurant dans la liste retenue a cet effet par le Congres.

3.1.4 Lorsqu'une Administration demande rapplication de la revision prevue sous 3.1, rAdrainistration correspondante peut egalement le faire, meme si le flux dans Γ autre sens est inferieur a 150 tonnes par an.

3.1.4.1 Les dispositions prevues sous 3.1.4 ne s'appliquent pas aux pays en developpement figurant dans la liste retenue i cet effet par le Congres.

3.2 La revision est effectuee selon les conditions precisees au Reglement.

4. Courrier en nombre

4.1 Pour le courrier en nombre, Γ Administration de destination peut demander une remuneration specifique selon l'une des fonnules suivantes:

4.1.1 application des taux moyens mondiaux de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme;

4.1.2 application des taux par envoi et par kilogramme reftetant les couts de traitement dans le pays de destination. Ces couts doivent etre en relation avec les tarifs inte-rieurs selon les conditions precisees au Reglement.

4.2 Sous reserve des dispositions mentionnees sous 3.1.3, lorsqu'une Adniinistration de destination demande la remuneration specifique pour le courrier en nombre, l'Adml-nistration expeditrice est habilitee a demander que le reste du flux soit sounds a la revision prevue sous 3.1.

5. Le Conseil d'exploitation postale est autorise^ a modifier les remunerations mentionnees sous 2 et 4.1.1 dans l'intervalle entre deux Congres. La revision qui pourrait etre faite devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives. La modification eventuelle qui pourrait etre decidee entrera en vigueur a un: date fixee par le Conseil d'exploitation postale. Ce dernier est egalement autorise a definir les rnodalites de mise en ceuvre du systeme de remuneration mentionne sous 4.1.2.

6. Toute Adrninistration peut renoncer totalement ou partiellement a la remuneration prevue sous 1.

7. Les Administrations interessees peuvent. par accord bilateral ou multilateral, appliquer d'autres systemes de remuneration pour Ie reglement des comptes au titre des frais terminaux.

333

Article SO

Exemption de fcrais de transit et de frais terminaux

1. Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres reiatifs au service postal mentionnes 4 l'article 7.2.2. les envois postaux non distnbues retourr.es a l'origine dans des depeches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

Article 51

Decompte des frais de transit et des frais termiaaua

1. Frais de transit

1.1 Le decompte des frais de transit du courrier de surface est etabli annuellement par ΓΑατηί-nistration de transit pour chaque Admmistration d'origine. Π se fonde sur le pcids des depeches recues en transit, expedites pendant I'annee consideree. Les baremes fixes i l'article 48 sont appliques.

1.2 Les frais de transit sent a La char|e de rAdministratloa d'origine des depeches. Us sont pavables. scus reserve de I'exception prevue sous 1.4, aux Administrations des pays traverses ou done les services paricipent au transport territorial ou maritime des depeches.

1.3 Lorsoue 1'Administration du pays traverse ne particlpe pas au transport territorial ou maritime des depeches. les frais de transit correspondents sont payables a I'Acministration de destination si ceile-ci supports les couts affersnts a ce transit.

1.4 Les frais de transport mar-time des depeches en transit peuvent etre regies directement entre les Administrations postales d'ongme des depeches et les comcagrties de navigation maritime ou leurs agents. L'Admmistration postale du port d embarquement corceme doit dormer son accord prealable.

1.5 L'AcinnraStration debitrics est exoneree du paiement des frais de transit lorsque le soids annuel ne depasse pas 163.35 DTS.

2. Frais terminaux

2.1 Pour les envois de la poste aux lettres. a Γ exception des sacs M. le decompte des frais terminaux est etabli annuellement par ['Administration creanciere d'apres le poids reel des depeches recues de Γ annee consideree. Les taux fixes a "article 49 sort appliques.

2.2 Pour les sacs M, le decompte des frais terminaux est etabli annuellement par Γ Administration creanciere d'apres le poids soumis anx frais terminaux selon les conditions fixees a l'article 49.

2.3 Pour permettre de determiner le poids annuel, les Administrations d'origine des depeches doivent indiquer en permanence pour chaque depeche:

- le poids du courrier [sacs Μ eielus);

- le poids des sacs Μ de plus de 5 kilogrammes;

- le nombre de sacs Μ jusqu'a 5 kilogrammes.

2.4 Lorsqu'il s'avere necessaire dc determiner le nombre et le poids des envois en nombre, les rnodalites indiquees dans le Reglement pour cette categoric de courrier sont appliquees.

2.5 Les Administrations interessees peuvent convenir de decompter les frais terminaux dans leurs relations recipreques par des methodes statistiques differentes. ELles peuvent egalement convenir d'une periodicite autre que celles prevues dans le Reglement pour la periode de statistique.

334

2.6 L'AdmirUsrraclon debitrics est exoneree du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne depasse pas 326.70 DTS.

3. Toute Administration est autorisee a soumettre a rappreciation d'une commission d'arbitres les resuitats annueis qui, d'apres elle. differeraienc crop de la realite. Cet arbitrage est constitue ainsi qu'Ll est prevu a I'articie 128 du Reglement general. Les arbitres one le droit de fixer en bonne justice Ie montant des frais de transit ou des frais terminaux a payer.

Chapitre 4

Frais de transport aerien

Article 52 Principes generaux

1. Les frais de transport pour tout Ie parcours aerien sonc

1.1 lorsqu'il s'aglt de depeches doses, a la charge de I'-Administrarion du pays d'origine;

1.2 lorsqu'il s'agit d'envois pr.oritaires et d'envois-avion en transit a decouvert. y comers ceux qui sont mal achernmes. £ la charge de rAdmimstraCon qui remet les envois i une autre Administration.

2. Css memes regies sont applicables aux depeches-avion, aux envois pnontaires et aux envois-avion en transit a decouvert exempts de frais de transit.

3. Chaque Adrninistration de destination qui assure le transport aerien du courner international a rinterieur de son pays a droit au remboursemen: des couts supplementaires oeca-sionnes par ce transport, pourra que la distance moyenne ponderes des parcours effectues depasse 300 kilometres. Sauf accord prevoyant la gratuite, les frais doivent etre unrfcrmes pour toutes les depeches priontaires et les depeches-avion provenant de letranger. que ce coumer soit reachemire ou non par voie aenenne.

4. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux percue par l'Adrninistration de destination est fondee specifiquexnent sur les couts ou sur les tarifs lnterieurs, aucun remboursement supplementaire au titre dea frais de transport aerien Interieur n'est effectue.

5. L'Adrninistration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne ponderee, le poids de toutes les depeches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est specifiquement fonde sur les couts ou sur les tarifs lnterieurs de I'Admi-nistrarion de destination,

6. Sauf entente speciale entre les Administrations interessees. rarticle 4θ s'appllque aux depeches-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes eventuels. Toutefois, ne donnent lieu a aucun paiement de frais de transit:

6.1 le transbordement des depeches-avion entre deux aeropcrts desser/ant une meme ville:

6.2 le transport de ces depeches entre un aeroport desser/ant une ville et un entrepot situs dans cette meme ville et le retour de ces depeches en vue de leur reacheminement.

335

Article 53

Taux de base et calcul des frais de transport aerien

1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre Administrations au titre des transports aeriens est approuve par le Conseil d'exploitation postale. Π est calcule par le Bureau international d'apres la formule specifies dans le Reglement.

2. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes, des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert. de meme que les modes de decomptes y reiatifs. ressortent du Reglement.

Chapitre 5

Liaisons telematiques Article 54

Dispositions generales

1. Les .Adrninistrations postales peuvent convenir d'etablir des liaisons telematiques entre eiles et avec d'autres partcnaircs.

2. Les Administrations postales concernees sont litres de choisir les fournisseurs et les supports techniques (materiel et logiciel informatiques) servant a la realisation des echanges de donnees.

3. En cancellation avec le fournisseur de services de reseau. les Administrations postales conviennent bilateralement du mode de paiement de ces services.

4. Les Adrrunistrations postales ne sont ni financierement ni juridiquement responsables si une autre Administration ne s'acquitte pas des paiements dus au titre des services lies a Γ execution d'echanges telematiques.

Chapitre 6

Dispositions diverses Article 55

Reglement des comptes

1. Les reglements, entre les Administrations postales. des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent etre consideres comme transactions courantes et effectues conformement aux obligations intemationales usuelles des Pays-membres interesses. lorsqu'il existe des accords a ce sujet. En 1'absence d'accords de ce genre, ces reglements de comptes sont effectues conformement aux dispositions du Reglement.

336

Article 56

Fourriiture de renseignements, publications du Bureau international, conservation des documents, formules

1. Les dispositions relatives a la fourruture de renseignements concemant Γ execution du service postal, aux publications du Bureau international, a La conservation des documents et aux formules a utiliser ressortent du Reglement.

QuatTierne partie Service EMS

Article 57 Service EMS

1. Le sernce EMS constitue Ie plus rapide des scr-ices postaux par mcyens physicues. Π consiste a coLlecter, a transmettre et a distr.buer dans des deiais tres courts des corrsspcn-dances. des dccuments ou des marchandises.

2. Le service EMS est regiemente aur La base d'accords biiateraux. Les aspects qui ne sont pas expresseinent regis par ces deroiers sont soumis aux dispositions appropriees des Actes de l'TJnion.

3. Ce sendee est, dans la mesure du possible, identifie par un Logotype du moceie ci-anres compose des elements suivants:

une ade orange;

des lettres EMS en bleu:

trois bandes honzontaies orange.

Le Logotype peut etre complete par le nom du ser/ice .national.

4. Les tarifs Lnherents au ser/ice sent fixes par L'Administration d'ongme compte tenu des couts et des exigences du marche.

337

Cinquieme partie Dispositions finales

Article 53

Engagements reiacifs aux mesures periales

i. Les gouvemements des Pays-membres s'engagent a prendre, ou a proposer aux pouvoirs legislatifs de leur pays, !es mesures necessaires:

1.1 pour punir La contreiacon des timbres-poste. meme retires de la circulation, et des coupons-reponse interna tionanx;

1.2 pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1.2.1 de timbres-poste contrefaits 'meme retires de la circulation) ou ayant deja servr. ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant deja ser.i de machines a affranchir ou de presses d'lmprimerie:

1.2.2 de coupons-reponse incemationaux contrefaits;

1.3 pour mrertiire et reprlmer toutes operatiens frauduleuses de fabrication ec de raise en circulation de vignettes et ombres en usage dans le seme; postal, contrefaits ou mutes de telle maniere qu'Us pourraient etre confoadus avec les vignettes et timbres emis oar i'Adrrunis-tration postale d'un des Pays-membres:

1.4 pour empecher et. le cas echeant. punir '.'insertion de stupenants et de aucscances psycho-cropes. de meme que de matieres expiosibies, Lnfiammables ou d'autres matieres dar.gr!-reuses. dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas excres-sement autorisee par la Convercor. et les .\rrangemencs.

Article 59

Conditions d'approbation des propositions concemant la Convention ec son Reglement d'execution

1. Pour devenir executolres, les propositiens soumises au Congres et relatives a la presente Convention et a son Reglement doivent etre approuvees par Ia majorite des Pays-membres presents et vecanc La moitie au mains des Pays-membres representes au Congres doivent etre presents au moment du vote.

2. Pour devenir executcires. les propositions relatives au Reglement qui ont ete renvoyees par le Congres au Conseil d'exploitation postale pcur decision ou qui sont Lncroduites entre deux Congres doivent etre approuvees par la majonte des membres du Conseil d'exploitation postale.

3. Pour devenir executoires. les propositions introduites entre deux Congres et relatives a Ia presence Convention doivent rcunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres de Ι'ΙΓηίοη ayant repondu a Ia consultation, s'il s'agit de modifications aux articles premier a 7 (premiere partie). 8 a 11. 13, 16 a IS, 20, 24 i 26. 34 a 38 (deuxieme partie), 43.2, 44 a 51, 55 (troisieme partie). 58 a 60 (cinquieme partie; de la Convention, et a tous les articles de sen Protocole final:

3.2 la majorite des suffrages, la moitie au moins des Pays-memhres de l'Union ayant repondu 4 la consultation, s'il s'agit de modifications de fond a des dispositions autres que celles qui sont mentionrtees sous 3.1;

338

3.3 La majorite des suffrages s'Lt s'agit;

3.3. L de modificallons d'ordre redactionnel aux dispositions de La Convention autres que celles qui sont mentionnees sous 3.1:

3.3.2 de ['interpretation des dispositions de la Convention et de son Protocole final.

4. Nonotjstant tea dispositions prevues sous 3.1. tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore Incompatible avec la modification proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international indiquant qu'U ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours a comoter de la date de notification de celle-ci.

Article 60

Mise a execution et duree de La Convention

1. La presente Convention sera mise a execution le I*⁵ Janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'a La mise a execution des Actes du prochain Congres.

En fci de quoi. les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont signe la presente Convention en un e.-templaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau International. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays Siege du

Congres.

Fait a Seoul. Ie 14 septembre 1994,

ΦΕΚ 18

339

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procsder a La signature de la Convention postale universelle conclue a La dace de ce jour, les Plenipotentiaires soussignes sont convenus de ce qui suit:

Article Γ

Appartenance des envois postaux

1. L'article 2 ne s'appllque pas a Antigua-«t-Barbuda. a rAustraiie. a 3ahrain. a la Barbade. au 3elize, au Botswana, au Brunei Darussalam. au Canada, a la Dominique, a l'Egypte. aux Fldji. a la Gamble, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-3retagne et d'Triande du Nerd, aux Territoires d'ourre-mer dependanc du Royaume-Um. a Grenade, a la Guyar.e. a I'lriande. a la Jamaique, au Kenya, a rLrtbaci. a Kuwair. au Lesocho. a la Maiaisie. au Malawi, a Maur.ce. a Nauru, au Niger.a. a la Nouveile-Zelande. a I'Ougarca. a la Papouasie - Nouveile-Guir.ee. a Sair.t-Chr.stophe-et-Nevis. a Samte-Lucie. a Samc-Vmcenc-ec-CrenadLnes. a Salomon (lies), au Samoa occidencal. aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Smgapour. au Swaziland, a la Tanrarue [Res. unie!, a la Trmite-ec-Tobago. a Tuvalu, a Vanuatu, au Yemen, a la Zam'oie et au Zimbabwe.

2. L'article 2 ne s'appiique pas non plus "au Danemark. done la legislation ne permet pas Ie retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de Γ expediteur a parar du moment ού le destinataire a ete Inxbrme de I'arnvee d'un envoi a son adresse.

Article Π Taxes

1. Par derogation a l'article 6.4. l'Adrriiriistration du Canada est autorisee a percevoir des taxes postales autres que celles prevues dans la Convention et les Arrangements, lorsque les taxes en question sont adrnissibles selon la legislation de son pays.

Article ΓΠ

Exception a la franchise postale en faveur des cecogrammes

1. Par derogation a I'arciele 7.4, les Adrriinistrations postales de Saint-VLncent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas La franchise postale aux cecogrammes dans leur ser/ice interieur. ont la faculte de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour ser/ices speciaux. qui ne peuvent toutefois etre supeneures a celles de leur service interieur.

340

2. Par derogation a L'article 7.4. les Adrmnistrations de t'AUemagne. de L'Americue (Ecats-Unis;. du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dlriande du Nard et du Japcn ont La faculte de percevoir les taxes pour ser/ices speciaux qui sont appliquees aux cecogrammes dans leur ser/ice Lnter.eur.

Article IV Petits paquets

I. L'obLigattcn de participer a L'echange des petits paquets depassant le poids de SCO grarnrres ne s'appiique pas aux Administrations de Myanmar et de la Pa^cuasie - Xouvelle-C-uLnee. qui sent dans L'ixnpossibilite d'assurer cet echange.

Article V

Imprimes. Poids maximal

1. Par derogation a rarticle 3.3.2, les Adrnirnstrations du Canada et de I'lriande sont autorisees a limit er a 2 kilo grammes le poids τππτίτππί des imprimes 4 l'arrivee et a 1' expedition.

Article VI

Sacs Μ recommandes

1. Les Adrriinistrations postales de L.Amenque (Etacs-Unis) et du Canada sont aucensees a ne pas accepter les sacs Μ recommandes et a ne pas assurer Le sertice reser/e aux envois recommandes aux sacs de L'espece en provenance d'autres pays.

Article VII

Denot a '.'etranger d'er.vcis de La poste aux lettres

1. Les .Acmiriisrrations pestaies de l'Amerique [Etats-Unis), du Royaume-Uni de C-rarce-Erstagr.e et d'Lriande du N'ord et de la Grece se reser/en: le droit de percevoir une taxe. en rancor: avec le ccut des travaux occasionnes. sur toute Administration postale qui. en verru de L'article 25.4, lui renvois des objets qui n'ont pas, a L'ongine, ete expedies comme envois postaux par leurs services.

2. Par derogation a rarticle 25.4, 1"Administration postale du Canada se reserve Ie droit de percevoir de l'Adrrunistration d'origine une remuneration lui permettant de recuperer au ρ-ιίτιϊτηητη les couts lui ayant ete occasionnes par le traitement de tels envois.

3. L'article 2S.4 autorise 1'Administration de destination 4 reclamer 4 l'Adrninistration de depot une remuneration appropriee an litre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes 4 l'etranger en grande quaatite. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se reserve Ie droit de limiter ce paiement au montant correspondent au tarif interieur du pays de destination applicable a des envois equivalents.

341

4. L'article 2S.4 autorise l'Adrninistration de destination A reclaxner a Γ Administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a Γ etranger en grande quantite. Lea pays suivants se reserveat le droit de llmiter ce paiement aux limites autorisees dans la Convention et Ie Riglernent pour Ie courrier en nombre: Amerique (Etats-Uais), Australie. Banaraas, Barbade, Brunei Daressalam. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dTrlaade du Nord. Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni. Grenade. Guyane. Inde, IMLalaisie. Nepal, Nouvelle-Zelande, Pays-Bas. Antilles neerlandaises et Aruba. Sainte-Lucie, Saint-"vlncent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka. Suxinarne, Thailande.

5. Nonobstant les reserves sous 4. les pays suivants se reservent le droit d' appliquer dans leur hategraiite les dispositions de l'article 25 de la Convention au courrier recu des Pays-membres de l'Union: Alleraagne, Argentine. Benin, Bresil. Burkina Faso, Caraeraun. Cliypre, Cote d'lvoire [RepO, Egypte, France. Grece. Goinee, Israel. Italic Japan, Jordanie, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco. Portugal. Senegal. Syrieane (Rep. axabe), Togo.

Article vm Interdictions

1. A titre exceptiormeL. ΓAdmuiistratiοr. postale du L;ban n'accspte pas Les envois recommandes qui concenr.ent des pieces de monnaie au des billets de monnaie ou tcute valeur au pcrteur ou des cheques de voyage ou du placne, de L'or ou de I*argent, manufactures ou ncn. des pierres precieuses. ties bijeux et d'autres objets precieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 35.1 d'une facon ngcureuse en ce qui cor.ceme sa respcnsabiiite en cas de spoliation ou d'avane des envois recommandes, de meme qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. A titre exceptiormeL. les .AdrrLiriistrations postales de la BcLiv.e, de la Chine (Rep. pep.], de l'lraq, du Nepal et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandes cor.tenar.t des pieces de monnaie, des billets de banque. des billets de monnaie ou des vaieuzs cuelconques au porteur. des cheques de voyage, du platir.e. de l'or ou de I'argent, manufactures ou non. des pierrertes. des bijoux et autres objets precieux.

3. L'Administration postale de Myaamar se reserve Ie droit de ae pas accepter les envois avec valeur deciaree conteaaut les objets precieux mentionaes i rarticle 26.2, car sa legis-latioa Interne s'oppose a Vadmission de ce genre d'envois.

4. L'Adrninistration postale du Nepal a'accepte pas les eavois recommandes ou avec valeur deciaree conteaaat des coupures ou des pieces de moanaie. sauf accord special coaclu a cet effet.

Article LX

Objets passibles de droits de douane

1. Par reference a rarticle 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur deciaree contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh. El Salvador.

2. Par reference a rarticle 26, les Adrninistrations postales des pays suivants n'acceptent pas les tettres ordinaires et recommandees contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan. Albanie. Arabie saoudite. Azerbai'djaa, Bilarus, Cambodge, Centrafrique. Chili. Colotnbie. Cuba. El Salvador. Estoale. Etfuopie. Italie. Nepal. Ouzbekistan, Panama (Rep.), Perou, Rep. pop. dem. de Cores. Sairit-Marin. Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine. Veneraela.

342

3. Par reference a I'aracie 26. les Admlrusrraaoris postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Benin. Burkina Faso. Cote dTvoire (Rep.). Djibouti. Mali, Mauritanie. Niger. Oman, Senegal. Viet Nam, Yemen.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous I a 3. les envois de serums, de vaccins ainsi que les envois de medicaments d'urgente necessite qu'll est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Arucie X

Retrait. MocUficacon ou correction d'adfesse

1. L'article 29 ne s'appuque pas a Antigua-et-Baxbuda, aux Bahamas, a, Bahrain, a la Barbade. au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam. au Canada, a la Dominique, aux Fidji. a la Gamble, au Royaume-LTni de Grande-Bretagne et d'lriande du Nord. aux Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni. a Grenade, a la Guyane. a 1'Irac. a llriande. 4 la Jarnaique. au Kenya, a Kiribati, a Kuwait, au Lesotho, a La Malaisie, au Malawi. 4 Myaximar. a Nauru, au Nigena. a la NouveUe-Zelar.de. a 1'Ouganda. a !a Papouasie - NouveHe-Guinee. 4 la Rep. pop. dem. de Coree, a Samt-Cbnscophe-et-Ne*/is. a SaLnte-Lucie, a Samt-Vmcent-et-C-renadines. a Salomon (Lies], au Samoa occidental, aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Si-gapour. au Swaziland, a la Tanzanie [Rep. ume). a la Tnmte-et-Tobagc. a Tuvalu, 4 Vanuatu et a la Zambie. dant La legislation ne permet pas le retrait ou la modiScacion d'adresse d'envois de la poste aux lettres i la demande de l'expediteur.

2. L'amcle 29 s'appllque a 1'Australie dans la mesure ou J est compatibie avec la legislation mter.eure de ce pays.

Article 3Ί Reclamations

1. Par derogation 4 Γ article 30.4. les .Adrninistrations postales de TArabie saoudite. du Cap-Vert, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, de la Grece, de Tlran [Rep. islaraique). de la Mongolie. de Myanmar, de la Syrienne [Rep. arabe). du Tchad et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients.

2. Par derogation 4 l'article 30.4, les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tcheque fRep.) se reservent Ie droit de percevoir une taxe speciale lorsque, 4 Tissue des demarches entreprises suite i la reclamation, il se revele que celle-ci est injustifiee.

Article ΧΠ

Taxe de presentation 4 la douane

1. L'Adrninistration postale du Gabon se reserve le droit de percevoir une taxe de presentation 4 la douane sur ses clients.

343

Article ΧΓΠ

Responsabilite des Adrninisrratians postales

1. Les Administradoris postales du Bangladesh, du Benin, du Burkina Faso. du Congo (Hep.), de la Cote d'lvotrt (Rep.), de Djibouti, de I'lnde, du Liban. de Madagascar, du Mali, de la Mauri -tanie, du Nepal, du Niger, du Senegal, du Togo et de la Turquie sont autorisees a ne pas appliquer rarticle 34.1.1.1. en ce qui concerne Ia responsabilite en cas de spoliatiar. ou d'avarie des'envois recommandes.

2. Par derogation aire articles 34.1,1.1 et 35.1, les Adrruriisrrations postales du Chili, de La Chine (Rep. pop.] et de La Colombie ne repondent que de la perte et de la' spoliation totaie ou de l'avarie totaie du contenu des envois recommandes.

3. par derogation a l'article 34. 1'Administration postale de I'Arabie saoudite η'assume aucune responsabilite en cas de perte ou d"avarie des envois contenant les objets vises i l'article 26.2.

Article XTV

Ncr.-respcnsabilite des Adainistrations postales

1. L'.Adrniiustra-αοη postale de la 3oiivie n'est pas tenue d'observer L'article 35.1 pour ce qui conceme le mainden de la responsabilite en cas de spoliation ou d'avane des envois recommandes.

Article XV

Paiement de I'mdernnite

L. Les Adrninistrations postales du Bangladesh, de la Balivie, du Conga (Rep.), de la Guir.ee. du Mexique. du Nepal et du Nigeria ne sonc pas tenues d'observer l" article 37.3, pour ce qui est de dormer une solution definitive dans un delai de deux mois ou ce porter a la ccnnaissar.es de l'Adniinistration d'arigine ou de destination, selon le cas. qu'un envoi postal a ete retenu. cortiis-que ou detruit par I'autorite competence en raison de son contenu. ou a ete saisi en verru de sa legislation Interieure.

2. Les Acteunissattons postales de Djibouti, de la Guinee. du Liban. de Madagascar et de la Maurttanie ne sont pas tenues d'o'oserver rarticle 37.3. pour ce qui est de dormer une solution definitive a une reclamation dans le delai de deux mois. Eiles n'acceptent pas. en outre, que I'av-ant droit soit desinteresse. pour leur compte. par une autre Adrninistration a I'expiration du delai precite.

Article XVI

Frais de transit particuliers

1. L'Adrrnnistxation postale de la Grece se reserve le droit de majorer, d'une part, de 30 pour cent les frais de transit terxitoriaux et, d'autxe part, de 50 pour cent les frais de transit maritimes prevus a l'article 48.1.

2. L'Administration postale de Ia Russie [Federation de] est autorisee a percevoir un supplement de 0.63 DTS en plus des frais de transit mentionnes a I'articie 48.1.1 pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres trarisporte en transit par Ie Transsiberien.

3. Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisees a percevoir un supplement de 0.16 DTS sur les frais de transit mentionnes a l'article 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shailal (Egypte] et Wadi Haifa (Soudan).

344

4. L'Administracior. pcstale du Panama (Rep.) est autorisee a percevoir un supplement de 0.9S DTS sur les frais de transit mentionnes a rarticle 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par Hsthme de Panama entre les ports de Balboa dans I'ocean Pacificue et de Cristobal dans I'ocean Atiantique.

5. A dtre exceptiannel. l'Administration postale du Panama (Rep.] est autorisee a percevoir une taxe de 0.65 DTS par sac pour toutes Les depeches entreposees ou transbordees dans Ie port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Atirriiristmtion ne receive aucune remuneration a.u titre du transit temtonal ou maritime pour ces depeches.

6. Par derogation a rarticle 48.1. t'Adrrunistration postale de rAfghanistan est autorisee prcvi-soirement. en raison des cUrBcultes paraculieres qu'eile rencontre en matiere de moyens de transport et de commuriicatian, a effectuer Ie transit des depeches closes et des correspondances a decouvert a travers son pays a des conditions speciaiement convenues er.rre elle et les Admimstrations postales interessees.

7. Par derogation a l'article 48.1. les services automobiles Syrie-Iraq sont consideres

ccmme sernces exrmarcinairss dormant Lieu a La perception de frais de transit speciaux.

Article XVII

Frais de oanspor: aerten Lnteneur

1. Par derogation a rarticle 52.3, Les Administrations postales de I'Arabie saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (Sep.), de Cuba, de la □ommucair.e (Rep.';. d'El Salvador, de 1'Equateur, du Gabon, de la Grece. du Guatemala, de la Guyane, du Honduras [Rep.), de la Mongolie, de La Papouasie - N'ouveLLe-Gumee. de Salomon (Ees) et ce Vanuatu se reser.-ent Le droit de percevoir Les paiements dus au titre de I'achetranement des depeches Internationales a I'Lnceneur du pays par vote aenerme.

2. Par derogation a l'article 52.3. l'Administratian postale de Myanmar se reserve Ie droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des depeches intemationales a l'mterieur du pays, qu'eiles soient on non reacheminees par avion.

3. Par derogation aux articles 52.4 et 52.5, les Administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis). du Canada, de Γ Iran (Rep. islamique) et de la Turquie sont autorisees a. recou-vrer. sous forme de taux uniformcs. des Administrations postales en cause leurs frais de transport aerien interieur occasionnes par le courrier d'arrivee en provenance de toute Adxniaistration pour laqueile eiles appliquent la compensation pour frais terminaux fondee specifiquement sur les couts ou sur les tarifs baterieurs.

En foi de quoi. les Plempocentiaires ci-dessous ont dresse le present Protocole. qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient insefees dans le texte meme de Ia Convention, et Us Γαηί signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau mternational. Une copie en sera remise a chaque Partie par Le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Seoul, le 14 septembre 1994.

345

346

Chapitre 2

Services speciaux

10. Colis expres

11. Colis avec valeur deciaree

12. Colis remboursernenc

13. Colis fraglles. Colis encombranrs

14. Service de groupage ''Consignment''

15. Avis de reception

16. Colis francs de taxes et de droits

17. Avis d'embarquement

Chapitre 3

Dispositions particxilieres

18. Interdictions

19. Reexpediton.

20. Livraison. Cods non dismbuabies

21. Retrait. Modification on correcticn. d'acresse a la dercaride ce i'sxpeciiteur

22. Reclamations

Chapitre 4

9"uestions douanieres

23. Controle douanier

24. Taxe de cresencacon a la douane

25. Droits de douane er autres droits

Chapitre 5 Responsabilite

26. Respcnsabilite des .Acmirdstraticns postales. Lndernriites

27. Ncn-responsabUite des AdmiTiisrrancns postales 23. Responsabilite de rexpediteur

29. Paiement de I'indemnite

30. Recuperation cvencuelle de rmdemrute sur rexpediteur ou sur le destinataire

ΦΕΚ 18

347

Troisieme partie

Relations entre les AdiirLrnstrations postales

Chapitre 1 Traitement des colis

31- Objectifs en maaere de quaiite de service 32. Echange des colis

Chapitre 2

Traitement des cas de responsabilite

33. Determination de la responsabilite entre les Adrmmstracons postales Chapitre 3

Quotes-parts et frais de transport aerien

34. Quote-part territoriale d'arrivee

35. Quote-pan -erritonaie de transit

36. Quote-part maritime

37. Armbution des quotes-parts

38. Frais de transport aenen

Chapitre 4 Dispositions diverses

39. Fourmture de renseignements. conser/ation des documents, formules

40. Colis a destination ou en provenance de pays ne participant pas a I'Arrangement

41. ADDlication de la Convention

Quatrieme partie Dispositions finales

42. Conditions d'approbtition des propositions concemant !e present Arrangement et son Reglement d'execution

43. Mise a execution et duree de I'Arrangement

348

Protocole final de Γ Arrangement concemant les colis postaux

Art.

L Principes

Π. Colis avec valeur deciaree

IIL Avis de reception

IV. mterdictions

V. Rerrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de rexpediteur VL Reclamations

VTI. Taxe de presentation a la douane

vrjj. Dedommagernent

ΓΧ Exceptions au principe de la responsabilite

X. Non-responsabiiite de i^Acirniriisrrauon postale

XL Paiement de I'indemnite!

ΧΠ. Quctes-parts temtor^ies d'arrivee exceprionnelles

JUL Quotes-parts territoriaigs de transit excspricnneiles

XIV. Quotes-parts mar:times

XV. Quotes-parts suppleraentaires

XVI. Frais de transport aerien XVil. Tarifs speciaux

349

Arrangement concemant les colis postaux

Les soussignes. Plern^otentiaires des Gouvemements des Pays-memores de lUnion, vu L'ar-ucie 22, paragraphs 4, de la Constitution de rUnion postale universelle cor.clue a Vienne Ie 10 juillet 1964, ont, d"un cornmuxi accord et sous reser/e de I'aracle 25, paragraphs 4. ds Lati;;^ Constitution, arrets rArrangement suivant.

Premiere partie Dispositions preliminaires

Article premier

Cbjec de ["Arrangement

1. Le present Arrangement regit le series des colis postaux sntrs les pays contractancs.

2. Dans le present Arrangement, dans son Protocols final et dans son Reglement d'exscuccr., labre'-aation <colisj s'applique a tous les colis.

Article 2

Exploitation du ser/ice par Les entreprises de transport

1. Tout pays dont rAdministration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhere a I'Arrangement a la faculte d'en faire executer les clauses par les entrepr.ses de transport. Π peut. en meme temps, llmiter ce service aux colis sn provenance ou a destination de Icca-lites desser/ies par ces entreprises. L'Administration postale demeuxe responsable de 1'execution de l'Arrangexnent.

350

Deuxierne partie Ofire de prestations

Chapitre 1

Dispositions generales

Article 3 Principes

1. Les colis peuvent etre echanges sett directement, soit par I'intermectiaire d'un ou de plusieurs pays. L'echange des colis dont le poids unitaire depasse 10 kilogrammes est facul-tattf, avec un maximum de poids unitaire ne depassant pas 31.5 kuogrammes.

2. Les calls transportes par la voie aenenne avec pr.crite son: deremmes <cous-avicn«.

3. Les particular:tes relatives aux lirrutes de pcids. les ILtnites de dimensions et les conditions d'acceptation ressortent du Regiemenr.

Article 4

Systeme de poids

1. Le poids des colis s'exprime en kuograrnmes

Articie 5

Taxes principales

1. Les Adrninistrations etablissent les tates pnncipales a percevoir sur les expediteurs.

2. Les taxes principales doivent etre en relation avec les quotes-parts. En regie generale, leur produit ne doit pas depasser, dans t'ensemble, les quotes-parts nXe-s par les Admimstrations en vertu des articles 34 a 36.

Article 6

Surtaxes aeriennes

1. Les Administrations etablissent les surtaxes aeriennes a percevoir pour les colis-avion.

2. Les surtaxes dcivent etre en relation avec les frais de transport aerien. En regie generale leur produit ne doit pas depasser. dans I'ensembte, les frais de ce transport.

3. Les surtaxes doivent etre uniformes pour tout le territoire d'un meme pays de destination, quel que soit racherninement utilise.

351

Article 7 Taxes speciales

1. Les Aclrnirus orations sont autorisees a percevoir. dans les cas rcentiannes ci-aprss. les memes taxes que dans le regime interieur.

1.1 Taxe de depot en dehors des heures normales d'auverrure des guichets. pergue sur I'exrjedi-teur.

1.2 Taxe d'snlevement au domicile de I'expediteur. percue sur ce dernier.

1.3 Taxe de poste restante. percue par 1'Acrriimstratioa de destination, au moment de la livraison, sur taut colis adresse poste restante. En cas de renvoi a rexpediteur ou de reexpedition. le montant de la reprise ne peut depasser 0,49 DTS.

1.4 Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas ete retire dans Les deiais prescrits. que ce colis soit adresse pcste restante au a domicile. Cette taxe est percue par l\Arimirustration qui effectue la livraison. au profit des Administrations dans Les services desquelles Ie cciis a ete garde au-dela des deiais admis. En cas de renvoi a L'expediteur ou de reexpedition. le montant de la reprise ne peut depasser 5.53 DTS.

2. Lorsqu'un colis est.normalement livre au domicile du destinataire. aucune taxe de livraison ne peut etre percue sur ce dernier. Lorsque la livraison au domicile du destinataire n'est narmalernent pas assures, I'avis d'arrive- du colis doit etre rernis gratuitsment. Dans ce cas. si la livraison au domicile du destinataire est offerte a titre facultatif en reponse a I'avis d'arrives, nne taxe de livraison peut etre percue sur Ie destinataire. Cette taxe doit etre la meme que celle appliquee au service interieur.

3. Les Admimstrations acceptant de couvrir les risques pouvant decouler d'un cas de force majeure peuvent percevoir. pour les colis sans valeur deciaree. une taxe pour risque de force majeure de 0,20 DTS par calls au tnitnua Pour les colis avec valeur deciaree. le mancanc est prevu a I'articie 11.4.

Article 3

Airranchissement

I. Les colis doivent etre affranchis au moyen de timbres-poste ou de tcut autre precede autorise par ia reglementation de L'AcLrninistraticn d'origine.

Article 9

Franchises postales I. Colis de sendee

L.l Sont exoneres de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal, denommes <cclis de service, et echanges entre:

1.1.1 les Adrninistrations postales;

1.1.2 les Administrations postales et le Bureau mternational:

1.1.3 les bureaux de poste des Pays-membres:

1.1.4 les bureaux de poste et les Administrations postales.

1.2 Les colis-avion. a Γ exception de ceux qui emanent du Bureau international, n'acquitxent pas les surtaxes aeriennes.

352

2. Colis de prisonniers de guerre ec d'internes civtls

2.1 Sonc denommes «coiis de prisonniers de guerre et d'internes civils* les colis destines aux prisonniers et aux or^anismes mentionnes dans la Convention ou expedies par eux. Ces colis sont exoneres de toutes taxes, a ^exception des surtaxes aeriennes.

Chapine 2 Services speciaux

Article 10 Colis expres

1. A la demande des expediteurs ec a desdnacion des pays dont les Administrations se char-gent de ce serdce. les colis sane livres a domicile par porteur special aussitot que possible apres leur arrives au bureau de ciistribution. Lis sent aiars denommes -colis express.

2. Les colis expres sont passibles d'une taxe sup piemen taire de 1.63 DTS au maximum. Cecte taxe doit etre acquittee completerner.t a I'avance. Elle est due meme si Ie coiis ne peut etre tiism-bue par expres. mais seuiemenc I'avis cfarrives.

3. Lorsque la remise par expres entraine des sujecions speciales. une taxe complemencaire peut etre percue par I'Admiriisrration de destination, selon les dispositions relatives aux envois de meme nature du regime interieur. Cecte taxe complemencaire reste exigible meme si le colis est renvoye a l'expediteur ou reexpedie. Dans ces cas. le montant de la repn.se ne peut tcutefois depasser 1.63 DTS.

4. Si la reglementation de I'Adrriirusrrarion de destination le permec. les descinacaires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par expres des leur arrives des colis qui leur sen: destines. Dans ce cas. I'Adrriinistracion de destination est autorisee a percevoir. au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service interieur.

Article 11

Colis avec valeur deciaree

1. Est denomme «colis avec valeur declares' tout colis qui comports une declaration de valeur. L'echange est limite aux relations entre les Administrations postales qui accsptent les colis avec valeur deciaree.

2. Chaque Administration a la faculte de lirniter la declaration de valeur, en ce qui la concerne. a un montant qui ne peut etre inferieur a 4000 DTS. Toutefois. Ia limite de valeur deciaree adoptee dans le service interieur peut etre appliquee si elle est inferieure a ce montant.

3. La taxe des colis avec valeur deciaree doit etre acquittee a I'avance. Elle se compose de la taxe principale. d'une taxe d'expedition per?ue a titre facultacif et d'une taxe ordinaire d'assu-rance.

3.1 Les surtaxes aeriennes et les taxes pour services speciaux s'ajoutent eventuellement a ia taxe principale.

353

3.2 La taxe d'expedition ne doit pas depasser la taxe de recommandation prevue dans la Convention. Au lieu de la taxe Sxe de recommandation. les .Administrations postales ont la faculte de percevair la caxe correspondante de leur service interieur ou. exceptionnellement. une caxe de 3,27 DTS au maximum.

3.3 La taxe ordinaire d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65.34 DT5 ou fraction de 65,34 DTS declares, ou de 0.5 pour cent de ['echelon de valeur deciaree.

4. Les Administrations qui acceptent de couvrtr les risques pouvant decouler d'un cas de force majeure sont autorisees a percevoir une -taxe pour risques de fores majeure*. Ceile-c: sera fixes de dam ere que ia somrne to true formes par cecte caxe et la taxe ordinaire d'assurance ne depasse pas Le maximum prevu sous 3.3.

5. Dans les cas ou des mesures de securite excspnonnelles sont necessaires. les Administrations peuvent en outre percevoir. sur les expediteurs ou les destinataires. les taxes speciales prevues par leur Legislation interieure.

Article 12

Colis remboursement

1, Est denomme <coLis remboursemenc tout colis greve de remboursement ec vise par I'Arran-gement concemant Les envois centre remcoursement. L'echange ess coils remboursement exige L'accord preaiable des Adrrurustranons d'origine et de destination.

Article 13

Cobs fragiles. Coiis sncombrar.ts

1. Tout colis contenant des objets pcuvant se brlser facilemsnc et don: ia manipulation doit errs effectues avec un soin parricuiler est denomme -colis fragile--.

2. Est denomme -colis encorabrant- tout colis dent les ■dimensions depassenc les Limitss fixees au Reglement ou celles que Les Adnimustrations peuvent tucsr encre eiles.

3. Tout colis qui. par sa forme ou sa structure, ne se prsts pas facilsmsnt au chargsment avec d'autres colis ou qui exige des precautions speciales est egalemenc denomme <puS encombrant*.

4. Les colis fragiles et les colis encombrants sent passibles d'une taxe supplementaire egaie. au maxtmum. a 50 pour cent de la taxs principale. Si Le colis est fragile et encombrant, la taxe sucplementaire n'est pergue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aeriennes relatives a ces colis ne subissent aucune majcration.

5. L'echange des colis fragiles et des colis encombrants est limite aux relations entre les Adrninistrations qui acceptent ces envois.

Article 14

Service de gxoupage .-Consignment»

1. Les Adrninistrations peuvent convenir entre eiles de participer a un service facultatif de groupage denomme (Consignment' pour les envois groupes d'un seul expediteur destines a l'etranger.

354

2. Dans la meaure du possible, ce service est identifie par un logo compose des elements suivants:

le mot -CONSIGJTMEifT ■ en bleu:

- trots bandes norisontales (une rouge, one bleue et une verteL

CONSIGNMENT

3. Les details de ce service sexont fixes bilateralement entre TAdiministrafian d'origine et eslle de destination sur la base des dispositions definies par le Conseil d'exploitation postale.

Article 15

Avis de reception

1. L'expediteur d'un colis peut demander un avis ce reception dans les conditions fixees dans la Convention. Toutefois. les Adrninistrations peuvent Limicer ce ser/ice aux colis avec valeur deciaree si cette limitation est prevue dans leur regime mieneur

2. La taxe d'av-s de receccon est de 0.98 DTS au niaxmmm.

Article 16

Cobs francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entre ies Adrrnruscraccr.s postales qui se sont declarees d'accord a ce: egard. les e.xpediteurs peuvent prendre a leur charge, moy-ennar.c declaration preaiable au bureau d'ongme. la tocalice des taxes et des droits dont 'an colis est greve a la livraison. Π s'agit d'un -cells franc de taxes et de droits*.

2. L'expediteur doit s'engager a payer Ies scenes qui pourraient etre reciaxr.ees par Ie bureau de destination. Le cas echeant. d doit effectuer un paiement provisoire.

3. L'Adrninistration d'origine pergoit sur I'expedite'Jir une taxe de 0.98 DTS au maximum par caLis. qu'elle garde comme remuneration pour Ies sendees fournis dans Le pays d'origine.

4. L'Administration de destination est autonsee a percevoir une taxe de commission de 0.95 DTS par colis au maximum. Cette caxe est ir.dependante de la caxe de presentation a ia douane. Elle est percue sur l'expediteur au profit de rAdxnmistration de destination.

Article 17

Avis d'embarquemer.t

1. Dans les relations entre les Administrations qui acceptent d*assurer ce ser/ice. l'expediteur peut demander qu'un avis d'embarquemenc lui soit adresse.

2. La taxe d'avis d'embarquement est de 0,36 DTS par colis au maximum.

ΦΕΚ 18

355

Chapitre 3

Dispositions particulieres

Article 18 mcerdictions

L. L'insertion des objets ci-dessous est interdite dans toutes les categories de colis:

1.1 les objets qui. par leur nature ou leur embaHage, peuvent presenter du danger pour ies agents, salir ou detericrer les autres colis au I'equipemerir. postal:

1.2 Ies stupeSants et les substances psychotrcpes:

1.3 les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle ainsi que Ies correspondances de touts nature echanges entre des personnes autrss que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux:

1.4 les animaux vivants. a moins que leur transport par la poste ne soit autorise oar la rs2ls-mentation postale des pays interesses:

1.5 les matieres explosibies. innarjiinabies ou autrss matieres dangereuses:

1.6 Ies matieres radioactives:

1.7 les objets obscenes ou immoraux:

1.3 les objets dont "importation ou la circulation est interciice dans le pays de destination.

2. Π est interdit d'Lnsersr cans les colis sans valeur declares echanges entre deux pays qui acmettent la declaration de valeur: des pieces de monnaie. des billets de banque. des bdiets de monnaie ou des valeurs quelconcues au porteur. du platir.e. de For ou de 1'argent. manufactures ou non. des pierrenes, des bijoux et autres objets precieux. De plus, chaque Adrninistraticn a la faculte d'Lntsrdire rinsertiqn de Tor sn lingots dans les envois avec ou sans valeur declares sn provenance ou i destination ce son territoire ou transrnis en transit par sen temtaire. Elle peut limiter la '/aleur reeile de ess envois.

3. Les exceptions aux interdictions st le traitement des colls accsptes a tort ressortent du Reglement. Toutefois, les colis contenant des objets vises sous 1.2. 1.5. 1.6 et 1.7 ne sont en aucun cas achemines a destination, ni livres aux destinataires. ni renvcyss a I'orlgine.

Article 19 Reexpedition

1. La reexpedition d'un colis en cas de changement de residence du destinataire peut avoir lieu soit a I'uiterieur du pays de destination, soit hors de ce pays. 11 en est de meme en cas de reexpedition pax suite de modification ou de correction d'adresse en application de l'article 21.

2. L'expediteur peut interdire toute reexpedition.

3. Les Administrations qui percoivent une taxe pour les dernandes de rsexpecition dans leur service interieur sont autorisees a percevoir cette meme taxe dans le service international.

4. Les conditions de reexpedition ressortent du Reglement.

356

Article. 20.

Livraison. Colis non distnbuables

1. D'une fagon generale. les colis sont livres aux destinataires dans le plus ore: delai et conformement aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Les deiais de garde sent fixes dans le Reglement- Lorsque les colis ne sonc pas livres a domicile, les destinataires doivent. sauf impossibuice. etre avises sans retard de leur arrivee.

2. Tout colis qui ne peut acre livre au destinataire ou qui est retenu d'office est traite selcn les Instructions dortnees par rexpediteur dans les limites fixees par Ie Reglement.

3. Dans le cas de L'ecablissement d'un avis de non-Iivraison, la reponse a un eel avis peut don-ner lieu a Ia perception d'une taxe de 0,65 DTS au ma-rimi-m guand I'avis conceme plusieurs colis deposes simuitanement au meme bureau par le meme expediteur a l'adresse du meme destinataire. cette taxe n'est pergue qu'une fois. En cas de transmission par vcie des telecommunications, la taxe correspondance s'y ajoute.

4. Tout colis nan distr.buable est renvoye au pays du domicile de l'expediteur. Les conditions de renvoi ressortent du Reglement.

5. Si l'expediteur a fait abandon d'un calls qui n'a pu etre Livre au destinataire. ce colis est traite par I'Admixusrrarian de destination selon sa propre Legisiaeion.

6. Les objets concenus dans un colis ec done la deter.cracion ou La corruption prociiames sonc a crair.dre peuvent seuls etre vendus immedia cement, sans avis preaiabie et sans fomialite judi-ciairs. La vente a lieu au profit de qui de droit, meme en route, a '.'aller et au retour. Si La vente est impossible, Les objets deter.cres ou corrompus sont detruits.

Article 21

Retrait. Modification ou correction d'aciresse a la demande de l'expediteur

1. L'expediteur d'un colis peut. dans Ies conditions fixees dans la Convention, en demander Ie retour ou en faire modifier l'adresse. Π doitgarancr le paiement des sommes exigibies pour toutes (louveiles transmissions.

2. Toutefois. les Adrnimsrracior.s ont la faculte de ne pas adrnectre Ies dernandes visees sous I lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur regime interieur.

3 L'expediteur doit payer, pour chaque demande, une taxe de demande de retrait. de modification ou de correction d'aciresse de 1.31 DTS au maximum. A cette taxe s'ajoute la taxe appro-pr.ee, si La demande doit Stre cransinise par voie des telecommunications.

Article 22 Reclamations

1. Les reclamations sont admises dans Ie delai d'un an a compter du lendemain du jour du depot d'un colis. Pendant cette periode, les reclamations sont acceptees des que le probleme est signale par l'expediteur ou par le destinataire. Cependant. lorsque la reclamation d'un expediteur concerne un colis non distribue et que le delai d'acheminement prevu n'est pas encore expire, il convient d'informer l'expediteur de ce delai.

2. Le traitement des reclamations est gratuit. Toutefois, si, 4 la demande du client, les reclamations sont transmises par des moyens de telecommunication ou par EMS, eiles peuvent donncr lieu 4. la perception d'une taxe d'un montant equivalant au prix du service demandfi.

357

3. Chaque AdmixiistxaCton est terme d'accepter Ies reclamations concemant tout colis depose dans les services des autres Administrations.

4. Les coiis ordinaires et les colis avec valeur deciaree doivent fairs I'objet de reclamations distmctes. Si !a reclamation concsme plusieurs coiis de la meme cacegorie deposes simultane-ment au meme bureau par Ie meme expediteur a l'adresse du meme destinataire ec expedies par la meme voie. la taxe n'est pergue qu'une fois.

Chapitre 4

Questions douanieres

Article 23 Controle douartier

1. L'Admiriistration pcscaie du pays d'ongme ;t csile du pays ds destmacion sonc autorisees a soumecrre iss coiis au controls dcuaruer. seion la legislation de ess pays.

Ancle 24

Taxe de prssentacon a la douane

1. Les coLls saumis au conrrole dcuanier dans le pays d'ongme peuvsnc sere frappes d'une tares de presentation a la douane de 0,65 DTS par colis au maximum. En regie generale. la rjercentior. s'acere au momenc du depot du colis.

2. Les colis soumis au concrole douanier dans le pays de destination peuvent etre frappes d'une caxe de 3.27 DTS par colis au maximum. Cette taxe n'est percue qu'au titre de la presentation a la douane et de dedouanement des envois qui ont ete frappes de droits de douane ou tout autre'droit de meme nature. Sauf entente speciale. la perception s'opere au moment de la livraison du colis au desciriataire. Toutefois. lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de presentation a la douane est pergue par ^Administration d'origine au profit de TAdministration de destination.

Article 25

Droits de douane et autres droits

1. Les Administrations de destination sont autorisees i percevoir sur les destinataires tous droits, notamment les droits de douane. dont les envois sont greves dans le pays de destination.

358

Chapitre. 5 Responsabilite

Article 26

Responsabilite des AdrrurUstraricns postales. mdemnices

1. Sauf dans Ies cas prevus 4 rarticle 27. les .^clmirusrrarions postales repancent de la perte, de la spoliation ou de 1'avarie des colis.

2. Les Adrriinistrations postales peuvent s'engager a couvrir Ies risques decouiant d'un cas de force majeure.

3. L'expediteur a droit a une indemnite correspondant. en principe, au montant reel de la perte. de ia spoliation ou de "avarie. Les dornmages indirects ou Ies benefices non realises tie sent pas pns en consideran.cn. Cependant. cette indemnite ne peut en aucun cas depasser:

3.1 pour Ies colis avec valeur deciaree. Ie mcntant en DTS de.la valeur deciaree:

3.2 pour Ies autrss colis. des montants calcuies en comb in ant Ie taux de 40 DTS par calls et le taux par kilogramme de 4,50 DTS.

4. Les Admiristratians peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations reciprcques Is mcntant de 130 DTS par colis. sans egard a son poids.

5. L'lndemnite est calculee d'apres Ie pnx courant. co-.verti en DTS. des marchandises de meme nature, au lieu et a I'epcque ou le coiis a ete accepts au transport. A defaut de pnx ecu-rant, rindemmte est calcuies d'apres la valeur ordinaire de la march an disc evaluee sur les memes bases.

6. Lorsqu'une mdernrite est due pour la perte, la spoliation totaie ou '."avarie totals d'un cciis. rexpediteur ou. selon Ie cas, le destinatairs a droit, en autre, a la restitution des taxes acquittees. a 1'exception de la taxs d'assurancs. Π en esc de meme des envois refuses pax les destinauurss a cause de leur tnauvais scat, si csiui-ci esc imputable au ser/ice postal et engage sa responsabilite.

7. Lorsque la perte, la spoliation totaie ou I'avarie tocale resuite d"un cas de force majeure ne dormant pas lieu a mdemrusanon, rexpediteur a droit a la restitution des taxes acquittees. a L'exception de Ia taxe d'assurancs.

8. Par derogation aux dispositions prevues sous 3. Le destinataire a droit a rmdemnite acres avoir oris livraison d'un colis spclie ou avarie.

9. L'Administratiori d'origine a la faculte de verser aux expediteurs cans son pays les irdem-nites prsvues par sa legislation interieure pour les colis sans valeur declares, a condition qu'elles ne soient pas inferieuxes a celles qui sent fixees sous 3.2. II en est de meme pour I'Admimscracion de destination lorsque I'indemnite est payee au destinataire. Les montants fixes sous 3.2 restent cependant applicables:

9.1 en cas de recouxs centre L'Administration responsable;

9.2 si rexpediteur se desiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

359

Article 27

Non-responsabilite des Adnnnistradons postales

1. Les Adrrdiiisiranous postales cessent d'etre responsables des coiis done eiles ont effectue la Uvraison dans les conditions prescrites par Leur reglementation pour Les envois de meme nature. La responsabilite est toutefois maintenue:

1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constates soit avant La livraison. soit lors de la Livraison du colis;

1.2 lorsque. la reglemencation interieure le permettant, le desrinataire, le cas echeant rexpediteur s'il y a renvoi, formule des reserves en prenant livraison d'un colis spolie ou avarie;

1.3 lorsque Le destLnataire ou. en cas de renvoi, l'expediteur. nonobstant decharge donnee regu-lieremenc declare sans delai a L'Administratian qui lui a tfvre Le colis avoir constate un demmage: il doit adrninistxer la preuve que la spoliation ou I'avarie ne s'est pas procuitc apres la livraison.

2. Dans les cas ehumerss ci-apres. Ies AdmintStraoons pcstales ne sont pas respcnsables:

2.1 en cas de force majeure, sous reser/e de I'ardcie 2&.2;

2.2 Lorsque. La preuve de leur responsabilite n'ayant pas ecs adrriiniscree autrement. eiles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de series resultant d'un cas de force majeure:

2.3 Lorsque Ie dommage a ete cause par la fame ou la negligence de 1'e.xpediteur ou prov-.ent de la nature du contenu:

2.4 lorsqu'il s'agit de coiis dont Ie ccntenu tombe sous Le coup des interdictions prevues a l'articie 13, et pour autant que ces colis aienc ete confisques ou decruics par I'autorite competence en raison de Leur contenu:

2.5 en cas de saisie. en vertu de la legislation du pays de destination, selon notification de rAdimmstratian de ce pays:

2.6 lorsqu'LL s'agit de colis avec valeur deciaree ayant fait L'objet d'une declaration frauduleuse de valeur superieurs a La valeur resile du contenu:

2.7 lorsque L'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai d'un an a compter du leudemain du jour de depot de renvoi;

2.3 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internes cMLs.

3. Les Administrations postales n'assument aucuns responsabilite du chef des declarations en douane. sous quelque forme que celles-ci soient faites. et des decisions prises par les services de la douane Lars de Ia verification des envois soumis au concrole douanier.

Article 2S

Responsabilite de I'expediteur

1. L'expediteur d'un colis est responsable de tous les dornmages causes aux autrss envois postaux par suite de Γ expedition d'objets non adrcis au transport ou de la non-obser/ation des conditions d'admission.

2. L'expediteur est responsable dans Ies memes Limites que les Adrninistrations postales.

3. Π demeure responsable meme si le bureau de depot accepte un tel colis.

4. En revanche, la responsabilite de I'expediteur n'est pas engages s'il y a eu faute ou negligence des Administrations ou des cransporteurs.

360

Article. 29

Paiement de rindernnite

1. Sous reserve du droit de reccurs contre ['Administration responsable, lobulation de paver l'mdemnite et de resrituer les taxes et droits incombe. selon le cas. a I'Atimirusrration d'origine'ou a rAdministration de destLnatlon.

2. L'expediteur a la faculte de se desister de ses droits a I'mdernnite en faveur du desrmacairs. Inversement. le destinataire a la faculte de se desister de ses droits en faveur de I'exrjediteur. L'expediteur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne a recsvoir I'indemnite si la legislation interieure le permet.

3. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisee a desinteresser I'ayant droit pour le compte de rAriministration qui. ayant pardcipe au transport et rsgulierement saisie. a laisse s'ecouler deux mois sans dormer de soluticn definitive a rafjaire ou sans avoir sign ale:

3.1 que le dommage paraissait du a un cas de force tnajeurs:

3.2 que 1'envoi avait ete retenu. confisque ou detruit par I'autonte competence en raison de sen contenu ou saisi en vertu de la legislation du pays de destination.

4. L'Adrninistration d'origine ou de destination, selon le cas. est aussi autorisee a desinteresser I'ayant droit dans le cas ou la formule de reclamation est msufnsarnment remplie et a du etre retournee pour complement d'lnformation. entrain ant Ie depassement du delai prevu an paragraphe 3.

Article 30

RecuDeration eventuelle de I'ir.derrmits sur rexpediteur ou sur le descnataire

1. 5i, acres le paiement de rindetttnite. un colis au une partie ce colis. anteneurement considers cemme perdu, est retrouve. rexpediteur ou le destinataire, selon Ie cas. est inferme qu'il peut en prendre livraison pendant une periods de trois rnois. concrs remboursement du montant de l'mdemnite rsgue. Si. dans cs delai. l'expediteur ou, le cas echearc. Ie destinataire ne reclame pas le cciis. Ia meme demarche est effectues aupres de I'autrs Inrsrssse.

2. Si ['expediteur et le destinataire renoncent a prendre livraison du colis, celui-ci devienc '.a propnets de I'Adrnlnisrration ou, s'il y a lieu, des Acministraticns qui on: supports le dommage.

3. En cas de decouverte ulterieure d'un colis avec valeur deciaree dont le contenu est reconnu comme ecant de valeur inferieurs au montant de I'indemnite paves, rexpediteur ou. selon le cas, le destinataire doit rembourser le montant de cette mcemnits. Le colis avec valeur deciaree lui est remis. sans prejudice des consequences decoulant de la declaration frauduleuse de valeur.

361

Troisieme partie

Relations entre les AdmLnistrarions postales

Chapitre 1 Traitement des colis

Article 31

Objectifs en matiere de quaiite de service

1. Les Adrrrniistratioris de destination doivent fixer un delai pour le traitement des colis-avion a destination de leur pays. Ce delai. augments du temps normaiement requis pcur le dedauane-ment. ne doit pas etre moins favorable que cehii applique aux envois comparables de leur service Interieur.

2. Les Administrations de destination doivent egalement. autant que possible, fixer un deiai pour le rraitement des colis de surface a destmaticn de leur pays.

3. Les Adrrtirusrrations d'origine fixent des objectifs en matiere de quaiite pcur Ies colis-avion et ies colls de surface a destination de I'erranger en prenant comme point tie repere les deiais fixes par les Acmmistrations de destination.

4. Les Adrninistrations verifient Ies resulrats efTectifs par rapport aux obj'ectifs qu"eiles ont fixes en matiere de quaiite de service.

Article 32

Ε change des colis

1. L'echange des coiis se dcrcule sur la base des disposincns du Reglement.

Chapitre 2

Traitement des cas de responsabilite

Article 33

Determination de Ia respc nsabiiite entre les Administrations pcstales

1. Jusqu'a preuve du contraire. la responsabilite incombe a I'Adniiriistration postale qui. ayant regu le colis sans faire d'obser/ation et etant mise en possession de tous les moyens reglemen-taires d'investigation, ne peut etablir ni la livraison au destinataire, ni, s'Ll y a lieu, la transmission reguliere a une autre Administration.

362

2. SI la. perte. la spoliation au I'avarie s'est produite en cours de trar-spart. sans qu'il soit possible d'etablir sur le territoire ou dans Ie service de quel pays Ie fait s'est accompli, les Adrninistrations en cause supportent le dommage par parts egales. Toutefois. lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de '.'indemnite ne depasse pas le montant calcule a rarticle 2S.3.2, pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportes. a parts egales. par les Administrations d'origine et de destination, a I'exclusion des Admimstrafcons mterrnediaires.

3. En ce qui conceme les colis avec valeur declares, la responsabilits d'une Administration a l'egard des autres .Adrmrusiraobns n'sst en aucun cas engages au-dsla du maximum de deciara-ticn de valeur quelle a adepte.

4. Si la perte, la spoliation ou I'avarie d'un colis avec valeur deciaree s'est produite sur Ie terri-tcire ou dans le service d'une Administration mtermediaire qui a'admet pas Ies colis avec valeur declares au qui a adepte un maximum de declaration de valeur infeneur au montant de la perte. I'Adrnirustration d'origine supporte le dommage ncn eouvert par rAdmmistratlor] mtermediaire. La meme regie est applicable si Ie montant du dommage est supeneur au maximum, de valeur declares adepte par IAdmimstrarion intsrmedialrs.

5. La regie prevue sous 4 est egalement appliques en cas de transport maritime ou aenen si la perte. la spoliation ou I'avarie s'est produite dans le ser/ics c'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepts pas la responsabilite prevue pour les colis avec valeur declares. Cstte Administration assume netmmoins. pour le transit de coiis avec valeur declares en cenecries closes, la responsabdice prevue pour les colis sans valeur declares,

6. Les drcits de douane et autrss dont I'annularian n'a pu etre obcenue ccmcenc a Ia charge des ActrnirustraGons respcr.sabies de la perte. de la spoliation ou de ['avane.

7. L'Administration qui a eifectue le paiement de I'indemnite est subrogee, jusqu'a concurrer.es du montant de cstts indemnite. dans les droits de la persorme qui I'a re?ue pour tout reeours evenraei soit contrs le destinataire. soit contre I'expediteur ou centre des tiers.

Chapitre 3

Quotes-parts et frais de transport aerien

Article 34

Quote-part territoriale d'arrivee

1. Les colis echanges entre deux .Adrninistrations sent sourais aux quotes-parts territoriales d'arrivee pour chaque pays et pour chaque colis calculees en combinant le taux mdicatif par calis et le taux indicatif pax kilogramme ci-acres:

Taux indicatif:

par colis: 2.S5 DTS;

- par kilogramme de poids brut de la depeche: 0.23 DTS.

2. Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus. les Administrations fLxent leurs quotes-parts territoriales d'arrivee afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.

3. Les quotes-parts visees sous 1 et 2 sont a !a charge de l'Adrninistration du pays d'origine. a moins que le present Arrangement ne prevoie des derogations a ce principe.

ΦΕΚ 18

363

4. - Les quotes-parts territoriales d'arrivee dOLvent erreuriiformes pour L'ensernble du territoire de chaque pays.

Article 35

Quoce-part territoriale de transit

I. Les colis echanges entre deux AdnxLnistrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des sernces cerrestres d'une ou de plusieurs autres Admuustratians sont sournis. au profit des pays dont les services participent a I'acheminement temtoriaL aux quotes-parts temtcnales de transit calculees en combinant le taux par colis et Ie taux par ktUograrnrne ci-apres. selon Γ echelon de distance qui s'appllque:

Echelons de distance 1	Taux par colis 2	Tau= par ig de poids brut de la depecie 3
	DTS	DTS
Juscu'a 5CC km	a,77	-0.10
Au-deia de 6G0 jusqu'a 1CC0 km	0.77	-0.19
Au-deia de 10C0 jusqu'a 2CC0 'en	0.77	0.29
Au-deia de 20C0 Son	0.77	0.29 - 0,08 par 1000 km supple meataires

2. Pour les colis en transit a decouvert. les Administrations mtermediaires sent autcr.sees a reclamer 'une quote-part icrtaitaire de 0,40 DTS par envoi.

3. Les quotes-parts visees sous 1 et 2 sent a la charge de "Admurustration du pays d'ariiine. a moins que le present Arrangement ne prevoie des derogations a ce pnncroe.

4. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a reviser et a modifier Ie tableau men-tionne sous 1 dans I'Lntervalle entre deux Congres. La revision, qui pourra etre faite grace a une methodologle qui assure une remuneration equitable aux .Administrations effectuant des operations de transit, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres Gables et representatives. La modification eventuelle qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date fixee par le Conseil d'exploitation postale.

5. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due ραπη

5.1 le transb or dement des depeches-avion entre deux aeroports desservant une meme ville;

5.2 le transport de ces depeches entre un aeroport desservant une ville et un entrepot situe dans cette meme viUe et le retour de ces memes depeches en vue de leur reacheminement.

Article 36

Quote-part maritime

1. Chacun des pays dont Ies ser/ices participent au cranspcrt maritime de colis est autorise a reclamer les quotes-parts rnaritimes visees sous 2. Ces quotes-parts sont a !a charge de t'Admi-nistration du pays d'origine. a moins que le present Arrangement ne prevoie des derogations a ce principe.

2. Pour chaque service maritime emprunte, la quote-part maritime est calculee en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-apres. selon l'echelon de distance qui s'applique:

364

Echelons de distance

a] expnmes en miles manns

b) expnmes en km Taui apres conversion sur la base par calls de I rrulle mann = 1.3Ξ2 km

Taux par kg de poids brut de la depecile

. SCO rmlles marina de SCO jusqu'a 1000 de 1000 jusqu'a 2000 de 2C0Q jusqu'a 3000 de 3C00 jusqu'a 4000 de 4C00 jusqu'a 3000 de 5C00 jusqu'a 3000 de 6C00 jusqu'a 7000 de 7C00 'usqu'a aOCO de3C0C'

	DTS	DTS
Jusqu'a S26 km	0.38	0.06
Au-dela de 926 jusqu'a 1852	0.38	0.09
Au-deia de 1352 jusqu'a 3704	0.38	0.12
Au-dela de 3704 jusqu'a 5556	0.38	0.14
Au-deia de 5556 jusqu'a 7408	0.38	0.16
Au-deia de 74C8 jusqu'a 3260	0.58	0,17
Au-dela de 9250 jusqu'a 11 112	0.58	0,19
Au-deia de 11 112 jusqu'a 12 964	0.3S	0,20
Au-deia de 12 964 jusqu'a 14 316	0.58	0.21
Au-deia de 14 315	0.58	0.21 * 0,01
		par 1000 miUes
		marina (1S52 kru
		supplem e η t aires

3. Les Adrninis—aliens ont la faculte de tcajorer de oO pour cent au maximum la quocs-oan tnar.cme calculee coniarmement a rarticle 36.2. Par contre. eiles peuvent la reduirs a leur are.

4. Le Conseil d'exploitation postale est autorise a reviser et a modifier le tableau men-tionne sous 2 dans iintervaile entre deux Congres. La revision, qui pourra etre faite grace a une metihodologie qui assure une remuneration equitable aux Administrations effectuant des operations de transit, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives. La modification eventneile qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date Exes par le Conseil d'exploitation postale.

Article 37

Actr.buticn des quotes-parts

1. L'attr.bution des quotes-parts aux Administrations mtersssess est effectues. en pnncipe. par colis.

2. Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'intsmss civis ne donnent lieu a Tactr-budon d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aerien applicables aux co lis-avion.

Article 38

Frais de transport aerien

1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre Adrninistrations au titre des transports aeriens est approuve par le Conseil d'exploitation postale. Π est calcule par le Bureau international d'apres Ia formule specifies dans le Reglement d'execution de la Convention.

2. Le transbordement en cours de route, dans un meme aeroport. des colis-avion qui emprun-tent successivement plusieurs services aeriens distincts se fait sans remuneration.

3. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes et des colis-avion en transit a decouvert ressort du Reglement.

365

Chapitre 4

DisDOsitions diverses

Article 39

Foumiture cie reriseignements. conser/ation des documents, formules

I. Les dispositions relatives a la fourniture de renseignements concemant Γ execution du service postal, a Ia conservation des documents et aux formules a utiliser ressortent du Reglement

Article 40

Colis a destination ou en provenance de pays ne participant pas a rArrangexnent

I. Les Aclministraticns des pays parties au present Arrangement qui entretiennen: un echange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces demieres, les Adrmnistrauons de tous les pays parties a rArrangement a profiler de ces relations.

Amcle 41

Application de la Convencon

L. La ConvennGn est applicable, le cas echeant. par anaiogie. en tout cs qui n'est pas expres semen: regie par le present Arrangement.

Quatrierne partie Dispositions finales

Amcle 42

Conditions d'approbation des propositions concemant Ie present Arrangement et son Reglement d'execution

1. Pour devenir executoires. les propositions scumises au Congres et relatives au present Arrangement et a son Reglement doivent etre approuvees par la majonte des Pays-membres presents et votant qui sent parties a rArrangement. La moitie au moms de ces Pays-membres representes au Congres dcivent etre presents au moment du vote.

2. Pour devenir executoires. les propositions relatives au Reglement d'execution du present Arrangement qui ont ete renvoyees par le Congres au Conseil d'exploitation postale pour decision ou qui sont introduites entre deux Congres doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a cet Arrangement.

3. Pour devenir executoires, les propositions introduites entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent reunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres qui sont parties a l'Arrangement ayant repondu a la consultation, si eiles ont pour objet soit l'additian de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du present Arrangement et de son Protocole final:

366

3.2 La majorite des suffrages, si eiles ont pour abjet:

3.2.1 L'Lnterpretatian des dispositions du present Arrangement et de son Protocole final;

3.2.2 des modifications d'ardre redactionnel a apporter aux Actes enumeres sous 3.2.1.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous 3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec la modification ou l'adjancrion proposee a la faculte de faire one declaration ecrite an Directeur general du Bureau international indiquant qu'U ne lui est pas possible d'accepter cette modification ou cette adjonction, H^p« i_es quatre-vmgt-dix jours a compter de la date de notification de Iadite mcdlirlcaltian ou adjoncticn.

Article 43

Mise a execution et duree de rArrangement

1. Le present Arrangement sera mis a execution Le l^c- janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prccham Congres.

En fat de quoi. les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays cantractants ont signe Le present Arrangement en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du 5ureau mternational. Une copie en sera remise a chacue Partie par Le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Seoul. Le 14 septernbre 1994.

367

Protocole final de rArrangement concemant les colis postaux

Au moment de proceder a la signature de I'Arrangement concemant les colis postaux conclu a Ia date de ce jour, les Plenipocendaires soussignes sont convenus de ce qui suit:

Article I Principes

1. Par derogation i rarticle 3. paragraphe 1. l'Arfrmrii strati on postale du Canada est autorisee a llmiter a 30 kilo grammes le poids maximal des colis a l'arrivee et a I'expedition.

Article Π

Colis avec valeur deciaree

1. L'Administration postale de la Suede se reserve le droit de fouxnir aux clients le service de colis avec valeur deciaree decrit a rarticle 11. conformement a d'autres specifications que celles definies dans cet article et dans les articles pertinents du Reglement.

Amcle m

Avis de reception

1. LAdministration pcstale du Canada est autcnsee a ne pas appliquer l'article 15. etant dome quelle n'offre pas Ie ser/ice d'avis de reception pour les ceils dans sen regime mterieur.

Article IV Interdictions

1. Les Administrations postales du Canada, de Myanmax et de Ia Zambie sont autorisees

a ne pas accepter de colis avec valeur deciaree contenant Ies objets precieux vises a l'article 13.2. etant donne que leur reglementattan inteneure s'y oppose.

2. A titre exceottonnel. I'Adrrunistration postale du Liban n'accepte pas Ies calls contenant des pieces de monnaie. des billets de monnaie ou toute valeur au porteur. des cheques de voyage, du platme. de l'or ou de 1'argent. manufactures au ncn. des pierces precieuses et d'autres objets precieux, ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liquefiables au des objets en verre au assirniles ou fragiles. Elle n'est pas tenue par Ies dispositions de l'articie 26. y compris paur les cas enonces dans les articles 27 et 33.

3. L'Administration postale du Bresil est autorisee a ne pas accepter de colis avec valeur deciaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur. etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

368

4. D'Admiriistratioa postale du Ghana est autorisee a ne-pas-accspter de colis avec valeur deelaxce contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

5. Outre les objets cites 4 rarticle IS, I'Adrnjuxistratidn postale de 1'Axabie sanudite n'ac-cepte pas les colis contenant:

5.1 des medicaments de toute sarte, £ moins qu'fls ne soient accompagnes d'une ordon-nance medicale emanant d'une autorite omcielle competent:;

5.2 des produits destines a 1'extinction du feu et des liquides chirniques;

5.3 des objets contraires aux principes de la religion Islam:que.

Aracle V

Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de I'expediteur

1. Par derogation a rarticle 21, EI Salvador, le Panama (Rep.) et Ie Venezuela sont autcr.ses a ne pas renvoyer les colis apres que le destmatairs en a demande Ie dedouanement, etant donne que leur legislation dauaniere s'y oppose.

Article VI Reclamations

1. Les Adininistxations postales de Γ Afghanistan, de Γ Arabic saoudite. du Cap-Vert, du Congo [Rep.), du Gabon, de I'lran (Rep. islamique), de la Mongoiie. de Myanmar, du Suriname, de la Syrienne (Hep. axabe) et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients.

2. Les Admirnstraiians postales de Γ Argentine, de la Slovaquie et de la Tcheque (Rep.) se reservent le droit de percevoir une tare speciale quand, apres 1'enquete effectuee a la suite d'une reclamation, on constate que celle-ci est injustinee.

Article VH

Tare de presentation a la douane

1. Les Adrrnnistratians postales du Congo (Rep.), du Gabon et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur leurs clients.

Article vm Dedommage ment

1. Par derogation a l'article 26, les Administrations ci-apres ont Ia faculte de ne pas payer une mdernnite de dedommagement pour les colis sans valeur deciaree perdus, spolies ou avaries dans leur service: Amerique (Etats-Unls). Angola. Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Barbade. Belize, Bolivie. Botswana. Brunei Darussalam. Canada, Dominicaine (Rep.), Dominique, El Salvador. Fidji. Gamble, ceux des Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Cni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord dont la reglementation interieure s'y oppose. Grenade. Guatemala. Guvane. Kiribati, Lesotho. Malawi, Malte. Maurice, Nauru, Nigeria. Ouganda, Papouasie -Nouvelle-Guinee. Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Samt-Vlncent-et-Grenadmes. Salomon (iles). Seychelles. Sierra Leone. Swaziland, Tnmte-et-Tobago. Zambie, Zimbabwe.

369

2. - Pax derogation £ l'article 26, les Administrations de Γ Argentine et de la Grece ont la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les colis Sana valeur deciaree perdus, spolies ou avaries dans leur service aui pays qui ne paient pas une telle indemnite conformement au paragraphe 1 du present article.

3. Par derogation a rarticle 26.8. I'Amenque (Etats-Unis) est autorisee a maintenir Ie droit de l'expediteur a un dedommagement pour les colis avec valeur deciaree apres livraison au destinataire. sauf si I'expediteur renonce a son droit en faveur du destinataire.

4. Lorsqu'elle agit a titre d'Adrninisrration mtermediaire. I'Amerique (Etats-Unis) est autorisee a ne pas payer d'mdemnite de dedommagement aux autres Administrations en cas de perte. de spoliation ou d'avarie des coiis avec valeur deciaree transirus a decouvert ou expedies dans des depeches closes.

Article ΓΧ

Exceptions au principe de la responsabilite

1. Par derogation a rarticle 26, 1'Arabie saoudite, la"3olivie. I'lraq, le Soudan, le Yemen et Ie Zaire sont autorises a ne payer aucune mdemnite pour I'avane des colis onginaires de tous Ies pays et qui leur sont destines contenant des liquides et des corps facilement liquehables. des objets en verre et des articles de meme nature fragile ou perssabie.

2. Par derogation a l'articie 26. 1'Arabie saoudite a la faculte de ne pas payer une indemnite de dedommagement pour les colis contenant des objets interdits vises a l'article IS de rArrangement concemant les colis postaux.

Article X

Non-responsabilite de rAdministration postale

1. L'Adrninistration postale du Nepal est autonsee a ne pas appliquer l'article 27.1.3.

Article XI

Paiement de I'indemnite

1. Les Administrations postales de l'Angola. de la Guinee. du Liban et de la Mauritanie ne sont pas tenues d'observer l'article 29.3 pour ce qui est de donnef une solution definitive a une reclamation dans le delai de deux mois. Eiles n'acceptent pas, en outre, que I'ayant droit soit desinte-resse. pour leur compte, par une autre Aominisrration a l'expirabon du deiai precite.

Article ΧΠ

Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles

1. Pax derogation £ l'article 34, rAdministration de rAfghanistan se reserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivee exceptionnelle supplementaire pax colis.

Article ΧΓΠ

Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles

1. A titre provisoire. les Administrations figurant au tableau ci-apres sont autorisees a percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquees dans ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visees a l'article 35.1:

370

Ν° Adnaruacraoona Montane de la quote-part temtortale de transit excepConneile

d'ardre autonsess

Taux par colis Taux par kflogranmie de poids brat de la depeehi

12 3 4

		DTS	DTS
1	Afghanistan	0.48	0.45
2	Amerique [Etats-Unis)		Selon Γ echelon de distance:
			Jnsqa'l 600 km	0.10
			An-dela de 60O jtisqu'i 1000 km	0.18
			As-deft de 1C00 jusqu'a 2000 km	0.25
			Απ-deia de 2000 km par 1000 km en sus	0,10
3	Bahrain	0.85	0.55
4	caiu		0.21
5	Egypte	1.00	0.2S
6	France	1.00	0,20
7	GrAce	1.16	0,29
8	bide	0.40	0.51
9	Maiaisic	0.39	0,05
10	Russie fFederatian de)	0.77	Deux fois le montant par kg In die uc
			4 la colonne 3 du tableau de 1'article 35.1
			pour la distance en question
11		0.39	0.05
12	Soudan	1.61	0,35
13	Sy-rienne [Rep. arabe)		0,55
14	Thailand e	0.53	0,14

Article SLTV

Quotes-parts maritimes

1. Les Administrauons ci-apres se reser/ent te droit de majorer de 50 pour cent au matomum les quotes-parts maritimes prevues a rarticle 36: AHemagne. Amenque (Etats-Unis), Argentine, Antigua-et-Barbuda. Bahamas. Bahrain. Bangladesh. Barbade. Beigique. Belize. Bresd. Brunei Darussaiaxri. Canada. Chili. Chypre. Comores. Congo -Rep.). Djibouti. Dominique. Errurats arabes urns. Espagne. FirJande. France. Gabon, C-amoie. Royaume-Uni de Grande-Βretagne et d"Iriar.de du Nerd. Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni. Grscs. Grenade. Guyans. Inde, Italic. JamaZque. Japon. Kenya. fLnbati. Madagascar. Maiaisie, Malte, Maurice. Niger.a. Nor/ege. Oman. Ouaanda. Pal-ustan. Papouasie - Nouveile-Guinee. Portugal. Qatar, Saint-Christaphe-et-Ne'/is, Samte-Lucie, Saixit-Vmcer.t-et-Grenadmes. Salomon [lies). Seychelles. Sierra Leone, Singanour. Suede. Tanzanie (Rep. unie], ThaEar.de. Trmite-et-Tobago. Tuvalu. Vanuatu. Yemen. Zambie.

Article XV

Quotes-parts supplement aires

1. Tout colis acherriine par voie de surface ou par voie aerierme a destination des departments francais d'outre-mer, des territoires francais d'outre-mer et des coUectivites de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujerti a une quote-part temtortale d'arrivee egale, au maximum, a la quote-part francaise ccrrespondante. Lorsqu'un tel colis est achermne en transit par la France continentale. il donne Lieu, en outre, a la perception des quotes-parts et frais supplementaires suivants:

1.1 colis-voie de surface

1. L.l la quote-part territoriale de transit francaise;

1.1.2 la quote-part maritime francaise correspondant a l'echelan de distance separant La France continentale de chacun des departements, territoires et coUectivites en cause;

ΦΕΚ 18

371

1.2 - colis-avion

1.2.1 la quote-part territoriale de transit francaise pour les colis en transit a decouvert:

1.2.2 les frais de transport aerien corrsspondant a la distance aeropostale separant la France continentale de chacun des departments, territoires et coUectivites en cause.

2. Les Administrations postales de I'Egypte et du Soudan sont autorisees a percevoir une quote-part supplementaire de 1 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prevues a rarticle 35.1 pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le ShaUal (Egypte) et Wadi Haifa (Soudan).

3. Tout colis achemine en transit entre Ie Danemark et les 2es Feroe ou entre le Danemaxk et le Greenland donne lieu a la perception des quotes-parts supplementaires suivantes:

3.1 colis -voie de surface-*

3.1.1 la quote-part territoriale de transit danoise:

3.1.2 la quote-part maritime danoise correspondant a I'echeion de distance separant le Danemark des ftes Feroe ou le Danemaxk et Ie Greenland, respectivement;

3.2 coUs-avion

3.2,1 ies frais tie transport aenen correspondant a la distance aeropostale separant Ie Danemark ces Ues Feroe ou le Danemaxk et le Greenland, respectivement.

4. LAdrtilnistration postale du Chiti est autorisee a percevoir une quote-part supclerrer.ta_rs de 2.61 DTS par Itilogramnte au maximum pcur Ie transport des colis destines a IHe de Piques.

5. Tout colis achernine par voie de surface ou par voie aerierme. en transit entre le Portugal continental et les regions autonomes de Madere et Acores. donne lieu a la perception des quotes-parts et des frais supplementaires suivants:

5.1 coUs "voie de surface5.1.1 la quote-part territoriale de transit porrugaise;

5.1.2 la quote-part maritime porrugaise correspondant a I'echeion de distance separant Ie Portugal continental de chacune ties regions autcnomes en cause:

5.2 coUs-avion

5.2.1 la quote-part territoriale de transit porrugaise:

5.2.2 ies frais de transport aerien correspendant a la distance aeropostale entire le Portugal continental et chacune des regions autonomes en question.

6. Les colis adresses aux provinces insulaires de Grande Canarie et Tenerife, achemir.es en transit par I'Espagne continentale. donnent lieu a la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivee correspondante, aux quotes-parts supplementaires suivantes:

6.1 coUs <voie de surface*

6.1.1 la quote-part territoriale de transit espagnole:

6.1.2 la quote-part maritime espagnole correspondant a la distance de 1000 a 2000 milles marins;

6.2 colis-avion

6.2.1 les frais de transport aerien correspondant a la distance aeropostale entre I'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considerees.

372

Article XVI

Frais de transport aerien

1. L'Afghanistan. l'Axabie saoudite, l\Axgenrine, l'Austraue. les Bahamas, le Bresil, la Bolivie, le Canada, le Cap-Vert, le Chill, la Chine {Rep. pop.], la Colombie. le Conga (Rep.). Cuba, El Salvador, I'Equateux, le Gabon, la Goyaae, Ie Honduras [Rep.). I'Inde. I'lndonesie, l'lran (Rep. islarnique), le Kazakhstan, le Mexique, la Mongolie, Myaamar, la Nouvelle-Zelande, le Pakistan, le Paraguay, Ie Perou, Ia Russie (Federation de). le Soudan, le Tchad, la Turquie, le Venezuela, le Viet Nam, le Yemen et la Zambie ont droit au remboursement des couts supplementaires occasionnes par Ie transport aerien des cclis-avion provenant de I'etxanger a rinterieur de leur pays. Ces frais de transport aerien seront unifarmes pour toutes Ies depeches provenant de 1*etranger, que Ies colis-avion soient reachemines ou non par voie aerierme.

2. A titre de reciprodte, l'Espagne a droit au rembaursement des couts supplementaires occasionnes par le transport aerien des colis-avion a iinterieur de son pays qui sont recus des Administrations figurant an paragraphe 1 dn present article. Ces frais de transport aerien serant unifarmes pour toutes les depeches revues, qu'eiles soient acheminees au non pax la voie aerienne.

Article XVH Tarifs speciaux

L. Les Adrninistrations d'Amerique [Eiats-Unisj. de Selgique. de Francs e: de Nor.-ege an: la faculte de percevoir pour les colis-avion des quctes-parts territoriales plus elevees que pour Ies colis de surface.

2. LAcministration du liban est autorisee a percevoir pour les colis jusqu'a 1 IcUogramme la taxe applicable aire colis au-dessus de I jusqu'a 3 Itilograrnmes.

3. L'Adrmrisrrarion du Panama (Rep.) est autcrisee a percevoir 0.20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportes par voie aerierme (SAL.) en transit.

En foi de quoi. les Plenipotentiaires ci-dessous on: dresse le present Protocole. qui aura Ia meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans Ie texte meme de Γ Arrange -ment auquel il se rapporte. et Us I'ont signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une cccie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Seoul. Ie 14 septembre 1994.

373

Αρθρα XVI

Τέλη αιροτταρικής μεταφοράς

1. To Αφγανιστάν,η Σαουδική Αραβία,η Αργε ντι ν ή, η Αυστραλία, c Μπαχάμες, η Βραζιλία, η Βολιβία,ο Καναδάς, το Πράσινο Ακρωτήριο, Χιλή,η Κίνα (Λαϊκή 4ημ.)η Κολομβία,το Χογκώ (Δημ.)η Κούβα,τα Έ Σαλβαδόρ,το ΕκΟυαδάρ,η Γκσμπόν, η Γουιάνα,η Ονδούρα (Δημ.),η Ινδία, Ινδονησία,το Ιράν (Ισλαμική Δημ.),το ΧαΓ,ακατάν , τα Ηεςικά, η ΓΙογγΟλία το Μυανμάρ, n Ν.Ζηλανδία, το Πακιστάν, η Παραγουάη, τα Περού, η Ρωσί (Ομοσπονδία) ,το Σουδάν,τα Τοαντ,η Τουρκία,η 5eνεζαυέλα,τα Βιετνάμ, Υεμένη και. η Ζάμπια έχουν το δικαίωμα καταβολής πρόσθετων εξόδων τ errata προκαλούνται απο την αεροπορική μεταφορά των αεροπορικών δεματω παυ προέρχονται, απα το εξωτερικά προς τα εσωτερικά της χώρας ταυς.Αυτ τα τέλη αεροπορικής μεταφοράς 3α είναι ενιαία για Ολες τις απαοτολέ πα υ προέρχονται απα τα εξωτερικό,είτε έχουν διαβιβαστεί περαιτέρω τ αεροπορικά δέματα είτε όχι μέσω αεροπορικής οδαύ.

2. Με βάση την αρχή της αμαιβαιατητας,η Ισπανία έχει _Το δικαίωμ καταβολής σ'αυτήν πρόσ3 ε των εξόδων τα απαία προκαλούντες ατο τγ αεραττορ ι κ ή μεταφορά των αεροπαρ ι κών δεμάτων στο εσωτερ ι κ α της χώρατής, τα orraia λαμβάνε ι αττο τις Υττηρεσίες που αναφέρονται στην ττσρ . ταυ παρόντος άρθρου.Αυτά τα τέλη αεραπαρικής μεταφοράς 3 α είναι εν ;.c ί για όλες τις παραληφθείσες απσοταλές, είτε έχουν διαβιβασθεί δια τ-αεροτταρικής οδού είτε Οχι.

Αρθρο XVII Ειδικά τιμολόγια

1. Οι Υπηρεσίες της Αμερικής (Ηνωμένες Πολιτείες) του Βελγίου, τη Γαλλίας και της Νορβηγίας έχουν την ευχέρεια να εισπράττουν γ;, τ * csporrap ι κά δέματα xspecia αναλογούντα μερίδια πια υψηλά από εκείν που e l σπράττοντσι για τα δέματα ε π ιφανε ίο. ς .

2. Κ ΥΓτηρεσία του Λιβάνου έχει δικαίωμα να εισπράττει για τα δέματ μίχρι 1 χιλιόγραμμο το τέλος που εφαρμόζεται για τα δέματα πάνω από μέχρι 3 χιλιόγραμμα.

3. Ε Υπηρεσία του Παναμά (Δημακρ.) έχϊΐ το δικαίωμα να εισπράττει 0,2 DTS ανά χιλιόγραμμο για τα δέματα επιφσνεΐας που μεταφέροντα αεροπορικώς (S.A.L) σαν διαβστικά.

Ζε πιστοποίηση αυτού, Οι κατωτέρω πληρεξούσιοι έχουν συντάξει το παρά πρωτόκολλα το οποία 6α έχει την ίδια ισχύ και τα ίδιο κύρος ccv ν είχαν συμπεριληφθεί Οι διατάξεις του στα ίδια κείμενο της Συμφωνία στο οποίο αναφέρεται και το έχουν υπογράφει σε ίνα αντίτυπα ττζ βρίσκεται κατατεθειμένο στο γραφείο του Γενικού Διευθυντή του Διεθνοι: Γραφείου. Ενα αντίγραφο του θα επιδοθεί σε κάθε μέρας από τη Κυβέρνηση της χώρας—έδρας ταυ Συνεδρίου.

Κοωρτίσθηκε στη Σεούλ,στις 14 Σεπτεμβρίου 1994.

374

Arrangement concemant les mandats de poste

Table des matieres

Arc.
1.	Objecde ^Arrangement
2.	Differences categories de mandats de poste
3.	Emission des mandats (monnaie. conversion, montant)
4.	Taxes
5.	Modalites d'echange
6.	Paiement des mandats
7.	Reexpedition
8.	Reclamations
9.	Responsabilite
10.	Remuneration de rAdministration de paiement
LI.	Etablissement des compces
12.	Reglement des comptes
13.	Dispositions finales

375

Arrangement concemant les mandats de poste

Les soussignes. Plerupotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'TJnion. vu l'article 22. paragraphe 4-, de la Constitution de Γϋπίοη postale universelle conciue a Vienne Le 10 juiilet 1964. ont. d'un carnmun accord et sous reserve de rarticle 25. paragraphe 4. de Latiice Constitution, arrete ^Arrangement suivant.

Article premier

Objet de ['Arrangement

1. Le present Arrangement regit L'echange des mandats de poste que les pays contractants contiennent d'instituer dans Leurs relations rcciprcques.

2. Des organismes non postaux peuvent participer par I'mtermediaire de "Administration postale a l'echange regi par les dispositions du present .Arrangement. II appartient a ces organismes de s'entendre avec I'Administration postale de leur pays pcur assurer la complete execution de routes Les clauses de rArrangement et. dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'orgartisations postales defirties par le present Arrangement: Γ Administration postale leur sent d'Lntermediaire dans leurs relations avec les Adrninistrations postales des autres pays conrractants et avec le Bureau International.

Article 2

Differentes categories de mandats de poste

1. Le mandat ordinaire

L'expediteur tenet des fonds au guichet d'un bureau de posts ou ordonne le debit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numeraire au beneficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire telegraphique est rransrnis par la voie des teiecommuriicaticns.

2. Le mandat de versement

L'expediteur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande 1'inscription du montant au credit du compte du beneficiaire gere par la paste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement telegraphique est transmis par la vale des telecommunications.

3. Autres services

Les Adrninistrations postales peuvent convenir. dans Leurs relations bilaterales ou multilaterales. d'instaurer d'autres services dont Ies conditions sont a definir entre les Administrations concer-nees.

376

Article 3

Emission des mandats (monnaie. conversion, montant)

1. Sauf entente speciale. le montant du mandat est exprime en monnaie du pavs de paiement.

2. L*Administration demission fixe Ie taux de conversion de sa monnaie en ceile du pavs de paiement.

3. Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixe d'un commun accord entre Ies Adrninistrations concemees.

4. Le montant d'un mandat de versement est illiroite. Toutefois, chaque Atimirnstradon a la faculte de limiter le montant des mandats de versement que tout deposant peut ordonner soit dans une journee. soit au cours d'une pericde determinee.

5. Les mandats telegraphiques sont soumis aux dispositions du Reglement des telecommunications Internationales.

Article 4 Taxes

1. L'AdministraLion d'errission determine Ubrement. sous reser/e des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apres, la caxe a percevoir au moment de remission. A cette taxe principal", eile ajoute. eventuellement. les taxes afferentes a des services speciaux (demande d'avis de paiement ou description, de remise par expres. etc.).

2. Le mcntant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas exceder 22.96 DTS.

3. La taxe d'un mandat de versement doit etre inferieure a ia taxe d'un mandat ordinaire de meme montant.

4. Les mandats echanges. par I'mtermetiiairs d'un pavs partie au present Arrangement, enrre un pavs contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis. par I'Adxairiistracon inter-meciaire, a une taxe suppiementaire determinee pax cette demiere en fonction des couts genexes pax les operations qu'elle effectue; cette taxe peut toutefois etre percue sur rexpediteur et attribuee a rAdmim^tration du pays intermediaire si les Administrations interessees se sont mises d'accord a cet effet.

5. Les taxes facultatives suivantes peuvent etre percues sur le beneficiaire:

a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectue a domicile:

b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au credit d'un compte courant postal:

c) eventuellement. Ia taxe de visa pour date prevue a. l'article 6, paragraphe 4;

d) la taxe visee a rarticle 12.3.5 de la Convention, lorsque le mandat est adresse -Posts restante*;

e) eventuellement. !a taxe complementaire d'expres.

6. Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du Reglement d'execution du present Arrangement, et si aucune faute de ser/ice n'a ete commise. une taxe d'-autorisation de paiement* de 0.65 DTS au maximum peut etre percue sur I'expediteur ou sur le beneficiaire, sauf si cette taxe a deja ete pergue au titre de I'avis de paiement7. Les mandats. tant a remission qu'au paiement. ne peuvent etre soumis a aucune taxe au a aucun droit.autres que ceux qui sont prevus par Ie present .Arrangement.

377

8. Sont exoneres de toutes taxes Ies mandats de poste-echanges dans les conditions prevues aus articles 7.2 et 7.3.1 a 7.3.3 de la Convention.

Article 5

Modalites d'echange

1. L'echange par la voie postale s'opere. au choix des Adrrmustrations. soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement. directement entre bureau demission et bureau de paiement. soit au moyen de lis Ces par riritermediaire de bureaux aits -bureaux d'echange designes par rAdministration de chacun des pays conrractants.

2. L'echange par la voie telegraphique s'opere par telegramme-mandat adresse directement au bureau de paiement. Toutefois. les Administrations concemees peuvent egalement convenir d'uti-liser un moyen de telecommunication autre que le teiegraphe pour la transmission des mandats teiegraphiques.

3. Les AdmirJsrrations peuvent aussi convertir d'un systeme d'echange mixte, si '.'organisation mteme de leurs services respectifs I'exige. Dans ce cas. 4'<ichange s'opere au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de I'une des Administrations et le bureau d'echange de I'Acmmisrraticn correspondance.

4. Les mandats prevus aux paragraphes 1 et 3 peuvent etre presentes au pays destinataire sur bar.des magneticues ou sur tout autre support convenu entre les Adrrtirtistrations. Les Administrations de destination peuvenc utiliser des formules de leur regime interieur en representation des mandats emis. Les conditions d'echange sent alors fixees dans des conventions particulieres adoocees par les Adrrtinisrrations concemees.

5. Les Adrninistrations peuvenc convenir d'utiliser des moyens d'echange autres que ceux prevus aux paragraphes 1 a 4.

Article 6

Paiement des mandats

1. La validite des mandats s'etend:

a] en regie generale. jusqu'a rexpiration du premier mois qui suit celui de remission:

b) apres accord entre Administrations interessees, Jusqu'a- respiration du trcisieme mois qui suit celui de remission.

2. Apres ces deiais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement ne sont paves que s'ils sont rev ecus d'un «vtsa pcur date* donne, par le service designe par L'Adrninis tratio η d'emission. a la requece du bureau de paiement. Les mandats parvenus aux Adrninistrations de destination selon rarticle 5. paragraphe 4, ne peuvent pas beneficier du visa pour date.

3. Le visa pour date confere au mandat, a partir du jour ou il est donne. une nouvelle validite dont la duree est celle qu'aurait un mandat emis le meme jour.

4. Si le non-palement avant expiration du delai de validite ne restate pas d'une faute de service, il peut etre percu une taxe dice «de visa pour date* de 0,65 DTS au maximum.

5. Lorsqu'un mime expediteur a fait emetire, le meme jour, au profit du meme beneficiaire. plusieurs mandats dont Ie montant total excede le maximum adapte par ILAdministration de paiement. celle-ci est autorisee a echelonner le paiement des titres de fagon que la somme payee au beneficiaire. dans une merne joumee. n'excede pas ce maximum.

378

6. Le paiement des mandats est effectue seion la reg!ementaaan_du pays de paiement.

Article 7 Reexpedition

L. En cas de changement de residence du beneficiaire et dans les limites ού fcncticnne un service de mandats entre Ie pays reexpediteur et le pays de nauvelle destination, taut mandat peut etre reexpedie par voie postale au telegrapbicue soit a la demande de rexpediteur. soit a csUe du beneficiaire. Dans ce cas. Ies articles 27.1, 27.2 et 27.3 de la Convention sont applicables par anaiagte.

2. En cas de reexpedition. la taxe de poste restante et la taxe complementaire d'expres sont annulees.

3. La reexpedition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admis e.

Article 3 Reclamations

Les dispositicns de fardcle 30 de ia Convention sont applicables.

Articie 9 Responsabilite

[. Pilncipe

Les Administrations postales sont responsables des sonnies versees jusqu'au moment ou les mandats ont ete regulierement paves.

2. Exceptions

Les Administrations postales sont degagees de toute responsabilite:

a! en cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats:

b) lorsque. par suite de la destruction des documents de ser/ice resultant d'un cas de force majeure, eiles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat, a moins que Ia preuve de leur responsabilite n'ait ete autrement administree:

c) a rexpiration du delai de prescription vise a ['article RE 612;

d) s'U s'agit d'une contestation de la regularite du paiement. a rexpiration du delai prevu a l'article 30.1 de la Convention.

3, Determination de la responsabilite

3.1 Sous reserve des paragraphes 3.2 a 3.5 ci-apres. la responsabilite incombe a l'Adminis -tration d'emission.

3.2 La responsabilite incombe a 1'Adimhisrraticn de paiement si elle n'est pas en mesurs d'eta-blir que Ie paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa reglementation.

3.3 La responsabilite incombe a 1'Administration postale du pays ou 1'erreur s'est produite:

a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris 1'erreur de conversion:

b) s'il s'agit d'une erreur de transmission telegraphique comrnise a I'interieur du pays d'emission ou du pays de paiement.

ΦΕΚ 18

379

3.4 La responsabilite incombe a ^Administration d'emission et a IAdrrunistration de paiement par parts egales:

a) si 1'erreur est imputable aux deux Aximmistrations ou s'il n'est pas possible d'etablir dans quel pays 1'erreur s'est produite:

b) si une erreur de transmission telegraphique s'est produite dans un pays interme-diaire;

c) s'il n'est pas possible d'etabiir le pays ou cette erreur de transmission s'est produite.

3.5 Sous reserve du paragraphe 3.2. la responsabilite incombe:

a) en cas de paiement d'un fau-t mandat. a I'Admiruatrarion du pays sur le territoire duquel le mandat a ete introduit dans le service;

b) en cas de paiement d'un mandat dont le montant a ete frauduleusement majore. a 1'Adrrimistration du pays dans lequel le mandat a ete taisifie: toutefois. le dommage est supporte par parts egales par les .Administrations d'emission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de determiner le pays ού la falsification est interverue ou lorsqu'il ne peut etre obtenu reparation d'une faisiflcanon commise dans un pays intermediaire qui ne participe pas au ser/ics des mandats sur la base du present Arrangement.

4. Paiement des sonnies dues. Recours

4.1 L'obiigatior- de desinteresser le reciamar.t incombe a I*AdrrJmstration de paiement si Ies fonds sont a. rerr.ettrs au beneficiaire: elle incombe a L'Acnmistration d'emission si leur restitution doit etre faite a l'expediteur.

4.2 Quelle que soit la cause du remboursement. la scene a rembourser ne peut depasser ceile qui a ete versee.

4.3 L'Administration qui a desinteresse le reciamant a le droit d'exercer le recours centre L'Acninistradon responsabie du paiement Lrreguiier.

4.4 L'Acimmistration qui a supporte en dernier lieu Ie dommage a un droit de recours. jusqu'a concurrence de la scmrne payee, contre I'expeditsur. centre le beneficiaire au contre des hers.

5. Delai de paiement

5.1 Le versement des scenes dues aux reclamants dcit avoir Lieu le plus tot possible, dans un delai unite de trois mois a compter du lendemain du jour de la reclamation.

5.2 L'Adninstrarion qui. selon I'article 9, paragraphe 4.1. doit desinteresser le reciamant peut exceptiormeUement differer Ie versement au-deia de ce delai si. malgre Ia diligence appcrtee a L'instruction de 1"affaire. Ledit delai n'a pas ete suffisant pour permettre de determiner la responsabilite.

5.3 L'Administration aupres de laqueile la reclamation a ete introduite est autorisee a desinteresser le reciamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque ceLe-ci. reguLie-rement saisie. a laisse s'ecouler deux mois sans dormer de solution definitive a la reclamation.

6. Remboursement a rAdministration ihtervenante

6.1 L'Administration pour le compte de laqueile le reciamant a ete desinteresse est tenue de rembourser a l'Administration intervenante le montant de ses debours dans un deiai de quatre mois a compter de 1'envoi de la notification du paiement.

380

6.2 Ce remboursemer.t s'effectue sans frais paur lAdiriinisEra uon creanciere;

a) par I'un des precedes de paiement prevus au Reglement d'execution de La Convenricn (Regies de paiement};

bi scus reser/e d'accord. par inscmptian au credit de ['.Administration de ce pays dans Ie compte des mandats. Carte inscription est effectuee d'office si La demande d'accord n'a pas recu de reporise dans Ie delai vise au paragraphe 3. L

6.3 Passe Le delai de quatre mais. Ia scrnme due a 1'Acmiriisrxattan creanciere est productive d'interet. a raison de 6 pour cent par an. a compter du jour d'expiration dudit delai.

Article 10

Remuneration de l'.AcLmirustratian de paiement

1. L'Adrninistraticη d'emission attribue a 1'Adrn^;ostraqqη de paiement pcur chaque mandat ordinaire paye une remuneration dont Ie taux est fixe, en fonction du montant moyen des mandats compris dans un meme compte mertsueL a:

0.32 DTS jusqu'a 65.34 DTS;

0,98 DTS au-deia de 55.34 DTS et jusqu'a 130.58 DTS; 1.21 DTS au-deia de L20.53 DTS et jusqu'a 196.31 DTS: 1.47 DTS au-deia de 1S6.01 DTS at jusqu'a 261.35 DTS; 1.73 DTS au-dela de 261.35 D~3 et jusqu'a 326.69 DTS: 2,09 DTS au-deia de 326.69 DTS et jusqu'a 392,02 DTS: 2.52 DTS au-dela de 392.02 DTS.

2. Toutefbis. les Administrations concemees peuvent. a La demande ds ^Administration de paiement. convenir d'une remuneratica supeneure a cells qui est fixes au paragraphe 1 lorsque La caxe percue a ["emission est superieurs a S,17 DTS.

3. Les mandats de versement et Ies mandats emis en franchise ne donnent Lieu a aucune remuneration.

4. Pour Ies mandats echanges au moyen de Listes, en 3us de Ia remuneration prevue au paragraphe 1. une remuneration supplemenLairs de 0,16 DTS est atiribuee a I'Adrrunlsmarion de paiement. Le paragraphe 2 s'appiique par analcgie a'ux mandats echanges au moyen de listes.

5. L'Administration d'emission attribue a rAdministration de paiement une remuneration additionnelle de 0.13 DTS pour chaque mandat pave en mam propre.

Article 11

Etablissement des comptes

1. Chaque Administration de paiement etablit. pcur chaque Administration d'emission. un compte mensuel des sommes payees pour les mandats orainaires ou un compte mensuel du montant des listes recues pendant le mois pour Ies mandats echanges au moyen de listes. Ces comptes mensuels sout conformes aux modeles annexes au Reglement; lis sont ir.ccrpcres. periodiquement. dans un compte general qui donne Lieu a la determination d'un solde.

381

2. En cas d'application du systeme d'echange mixte prevn a rarticle RE 503. chaque Administration de paiement etablit un compte mensuel des sommes payees, si les mandats parvteri-nent de rAdministration d'emission directement a ses bureaux de paiement. ou un compte men-suei du montant des mandats rec-s pendant Ie mois. si les mandats par/iennent des bureaux de poste de ['Administration d'emission a son bureau d'echange.

3. Lorsque les mandats ont ete payes dans des monnaies differentes. la creance Ia plus faible est convene en la monnaie de la creance la plus forte, en prenant pour base de la conversion Ie cours moyen officiei du change dans le pays de l'Administration debitrice pendant la periode a laqueile le compte se rapporte; ce cours moyen doit etre calcule uniformement a quatre deci-males.

4. Le reglement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels. sans compensation, ou par Γ intermedia ire d'un compte courant postal de liaison.

Article 12

Reglement des comptes

1. Sauf entente speciale. le paiement du solde du compte general ou du montant des comntes mensuels a lieu dans la mcnnaie que i'Administrarion creanciere applique au paiement des mandats.

2. Toute Acrnmustraticn peut entretenir aupres de l'Administration du pays corresnondant un avcir sur lequei sont preievees les sommes dues ou un compte postal de liaison duquel sont debitees les creances au titre du service des mandats de poste.

3. Toute Administration qui se trouve a decouvert vis-a-vis d'une autre A.dministration d'une somme depassant les limites fixees par le Reglement est en droit de reclamer le versement d'un acompte.

4. En cas de non-paiement dans les deiais fixes par le Reglement. les scenes dues sont productives d'un interec de 6 pour cent par an. a dater du jour d'expiration desdits deiais jusqu'au jour du paiement.

5. Ε ne peut etre porte atteinte par aucune mesure unilaterale. telle que moratoire. interdiction de transfert. etc.. aux dispositions du present Arrangement et de son Reglement relatives a I'eta-blissement et au reglement des comptes.

Article 13

Dispositions finales

1. La Convention est applicable, Ie cas echeant. par analogie. en tout ce qui n'est pas expres-sement regie par le present Arrangement.

2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au present Arrangement.

3. Conditions d'approbation des propositions concemant le present Arrangement

3.1 Pour devenir executoires. les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement et a son Reglement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votant qui sont parties a l'Arrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representes au Congres doivent etre presents au moment du vote.

382

3.2 Pour devenir executoires. les propositions relatives au Reglement qui ont ete renvoyees par le Congres au Conseil d'exploitation postale pour decision ou qui sont introduites entre deux Congres doivent etre approuvees par Ia majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a Γ Arrangement

3.3 Pour devenir executoires. Ies propositions introduites entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent rcunir

3.3.1 les deux tiers des suffrages. La moitie au moins des Pays-membres parries a I'Arrange-ment ayant repondu k la cequitation, s'il s'agit de Γ addition de nouvelies disnositiens:

3.3.2 la majorite des suffrages, la moitie an moins des Pays-membres parties a rArrangement ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du present Arrangement:

3.3.3 la majorite des suffrages, s'il s'agit de ['interpretation des dispositions du present Arrangement.

3.4 Nonobstant les dispositions prevues sous 3.3.1. taut Pays-membre dont la legislation nationale est encore incomparirjle avec raddition proposee a Ia faculte de faire une declaration ecrire au Directeur general du Bureau International indiquant qu'U ne lui est pas passible d'accepter cette addition, dans Ies quatre-vingt-dir. jours a compter de la date de notificatian de celle-ci.

4.

Le

:sent Arrangement sera mis i execution le !«? ianvier 1S96 et demeurera en vigueur

En foi de quoi. les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays contractants ont signe le present Arrangement en un exe.mplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Gouvemement du pays siege du Centres.

Fait i Seoul, le 14 septembre 1994.

383

Arrange merit concemant le service des cheques postaux Table des matieres Chapitre I

Dispositions prelirmriaires

1. Objet de r^rracgeaaeriE

2. Differentes categories de prestations offertes par le 3erv.ce ces cheques postaux

Chapitre Π Le virement

3. Conditions d'adrnissicr. et d'execution des ordres de v-irement

4. Responsabilite

Chapitre III

Le versement

5. Le versement

Chapitre Γν

Le paiement par mandat

6. ModaUtes d'execution des paiements par mandat

384

Chapitre V

Le paiement par cheque d'assignation

7. Emission des cheques d'assignation

8. Paiement des cheques d'assignation

9. Responsabilite

10. Remuneration de rAdlmirustration de paiement Chapitre VI

Autres modes d'echange des paiements

11. Autres modes d'echange des paiements

Chapitre VII

Le postcheque

12. Delivrance des postcheques

13. Paiement

14. Responsabilite

15. Remuneration de l'Adrnirusrrarion de paiement

Chapitre vm

Le reseau POSTXET

16. Conditions d'adhesion et de participation

Chapitre LX

Dispositions diverses

17. Dispositions diverses

Chapitre X

Dispositions finales

18. Dispositions finales

385

Arrangement concemant le service des cheques postaux

Les soussignes. Plenipotentlai-es des Gouvemements des Pays-membres de l'Union. vu l'article 22. paragraphe 4. de la Constitution de l'Union pcstale universelle conclue a Vienne Ie lOjuillet 1S64, ont. d'un commun accord et sous reser/e de 1'articie 25. paragraphe 4. de lacite Constitution, arrete rArrangement suivant.

Chapitre I

Dispositions prslimir: aires

Amcle premier

Ot;ec de L'Arrargerrent

L Le present Arrangement regit i'ensemcie des prestations que ie sertice des cheques pes taux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays cenrracrants conv.ennent d'mstituer clans leurs relations reciprocues.

2. Ces organismes ncn postaux peuvent participer. par 1'mtermetiiaire du sendee des cheques postaux. a l'echange regi par Ies dispositions du present .Arrangement. Π acpartient a ces organismes de s'entendre avec 1'Adrninistration postale de leur pays pcur assurer la complete execution de toutes Ies clauses de rArrangement et. dans Ie cadre de cette entente, pcur exercer leurs droits et remplir Leurs obligations en cant qu'orgarisations postales defuues par Le present Arrangement. L'Adrninistration postals leur sen c'Lntermediaire dans leurs relations avec les Atirnimstrabdns postales des autres pays contractants et avec Ie Bureau international.

Article 2

Duferentes categories de prestations offertes par Ie service des cheques postaux 1. Le virement

1.1 Le citulaire d'un compte courant postal demande, par debit de son compte, Γ Inscription d'un montant au credit du compte courant postal du beneficiaire ou. seicn un accord conclu entre Les Adrrunistratians concemees, au credit d'autres types de comptes.

1.2 Le virement ordinaire esc transmis par la voie postale.

13 Le virement telegraphique est transmis par la voie des telecommurtications.

386

2. Le versement. a un compte courant postal

2.1 L'expediteur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demands Γ ins crip tic η du montant au credit du compte courar.t postal du beneficiaire ou. selon un accord, conclu entre les Atiniinistrations ccncernees, au credit d'autres types de comptes.

2.2 Le versement orriinaire est transmis par la voie postale.

2.3 Le versement telegraphique est transmis par la voie des telecommunications.

3. Le paiement par mandat ou par cheque d'assignation

3.1 Le htulaire d'un compte courant postal demande, par debit de son compte. Ie paiement d'ur montant en numeraire au beneficiaire.

3.2 Le paiement oixiiriaire utilise la vcie pcstale.

3.3 Le paiement telegraphique utilise la voie des telecommunications.

4. Le postcheque

4.1 Le postcheque est un titre International qui peut etre delivre aux titulaires de comptes courarts postaux et payable a vue cans les bureaux de pcste des pays participant au ser/ice.

4.2 Le postcheque peut egalement etre remis en paiement a des tiers acres entente entre ies Administrauons ccntractantes.

5. Le retrait sur le rcseau de cUs tribute iirs autamatiques de billets de banque PCST^ic^T

5.1 Les institutions financieres postales qui adherent par convention au rcseau POST^TST peuvent offrir a leurs detenteurs de cartes la possibilite de retixer des especes aux distributeurs automatiques de billets de banque du reseau POSTNET.

6. Autres prestations

Les Administrations postales peuvent convenir. dans leurs relations cdateraies ou multilaterales. d'instaurer d'autres prestations cent les rnodalites sent a definir enrre ies Atirninistraticns interessees.

Chapitre II Le vtrement

Article 3

Conditions d'admission et d'execution des ordres de virement

1. Sauf entente speciale. Ie montant des virements est exprime en monnaie du pays de destination.

2. L'A-dniinistration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays ce destination.

3. L'Administration d'emission determine la taxe quelle exige du tireur d'un virement pcstal et qu"el!e garde en entier.

ΦΕΚ 18

387

4. L'Adrrilmstration de destination a la faculte de determiner la taxe quelle perccit pour I'Lns-cription d'un virement postal au credit d'un ccmpte courant postal.

5. Sont exoneres de toutes taxes les virements reiatifs au ser/ice postal echanges dans les conditions prevues aux articles 7.2 et 7.3.1 a 7.3.3 de la Convention.

6. Les avis de virement ordinaire sent envoyes sans frais aux beneSciaires apres inscription des sommes virees au credit de leurs comptes- Lorsqu'ils ne compcrtent aucune communication particulierr. lis peuvent etre renplaces par une mention sur le releve de ccmpte permettant au beneSciaire d'identifier le tireur.

7. Les virements telegraphiques sont soumis aux dispositions du Reglement des telecommunications Internatianales. En sus de la taxe prevue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement telegraphique pale la taxe prevue pour la transmission par la voie des telecommunications, y compris ever.tuellernent celle d'une communication particuliere destinee au beneii-ciairc Pour chaque virement telegraphique, le bureau de cheques postaux destinataire etabli" un avis d'amvee ou un avis de virement du sertice interne ou Lntemationai et l'adresse sans frais au her.erlciaire. Lorsque le telegr-mme-vuement ne comporte aucune communication particuliers, I'avis d'arrivee ou I'avis de virement peut etre remplace par une mention sur le releve de cemmte permettant au beneSciaire d'identifier Ie tireur.

Amcle 4 Responsabilite

1. Pmcipe et etendue de la responsabilite

1.1 Les Adrninistrations sent respensabies des sommes portees au debit du ccmpte tin tireur jusqu'au moment ou le virement a ete regulierement execute.

1.2 Les Administrations sont responsables des indications erronees foumies par leur ser~.ee sur les listes tie virements ordinaires ou sur les '.Irsments telegraphiques. La rescensabuits setsrd a'ux erreurs de conversion et aux erreurs de mansmission.

1.3 Les Adrninistrations n'assumen" aucune responsabilite pour Ies retards qui peuvent se produire dans la trans mission et "execution des virements.

1.4 Les Administrations peuvenc egalement convenir entre eiles d'appliquer des conditions plus etendues de respcnsabiiite adaptees aux besoms de leurs services lnterieurs.

1.5 Les A.drriirustraticns sont degagees de tcute responsabilite:

a] lorsque. par suite de la destruction, des documents de ser/ice resultant d'un cas de force majeure, eiles ne peuvent rendre compte de 1'execution d'un virement, a moins que la preuve de leur respcnsabiiite n'ait ete aurrement adrninis tree:

b) lorsque le tireur n'a formule aucune reclamation dans Ie delai prevu a rarticle 30.1 de la Convention.

2. D e te rminati ο η d e la resp ο ns ab Ulte

Sous reserve de l'article 9, paragraphes 3.2 a 3.5, de rArrangement concemant les mandats de poste. la responsabilite incombe a I'Admirustration du pays dans lequel 1'erreur s'est protiuite.

3. Paiement des sommes dues. Recours

3.1 L'obligation de desinteresser le reciamant Incombe a rAdministration saisie de la reclamation.

3.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la sornrne a rembourser au tireur d'un vtie-ment ne peut depasser celle qui a ete pcrtee au debit de son compte.

388

3.3 L'Adrninisrratian qui a desinteresse le reciamant a le draiE d'exercer le recours contre ^Administration responsable.

3.4 L'Administration qui a supporte en dernier lieu Ie dommage a un droit de recours. jusqu'a concurrence de la somrne payee, contre la personne beneficiaire de cette erreur.

4. Delai de paiement

4.1 Le versement des sommes dues au reciamant doit avoir lieu des que la responsabilite du service a ete etablie. dans un delai limite de six mois a compter du lendemain du jour de la reclamation.

4.2 Si rAdministration presumes responsable, reguiierement saisie, a laisse s'ecouier cinq mois sans dormer de solution definitive a une reclamation. l'Administration aupres de laqueile la reclamation a ete introduite est autorisee a desinteresser le reciamant pour le compte de l'autre Admimstration.

5. Remboursement a I'Arirrnrnstrafion intervenante

5.1 LAdmimstration responsable est tenue de desinteresser l'Administration qui a rembourse Ie reciamant, dans un delai de quatre mois a compter du jour de 1'envoi de la notification du remboursement.

5.2 A I'expiration de ce deiai. la somme due a rAdministration qui a rembourse le reciamant devient productive d'interets moratoires. a raison de 6 pour cent par an.

Chapitre III Le versement

Article 5

Le versement

1. Les Administrations conviennent d'adopter pour l'echange des versements par vcie postale le tvme de formule et la reglementation qui s'adaptent Ie mieux a lOrganisation de leur service.

2. Versements par mandats de versement

Sous reserve des dispositions particulieres des articles RE 501 et RE 502. les versements par mandats de versement s'effectuent conformement aux dispositions de rArrangement concemant les mandats de poste.

3. Versements par avis de versement

3.1 Sous reserve des dispositions particulieres ci-apres. tout ce qui est expressement prevu pour les virements s'appllque egalement aux versements.

3.2 L'Administration d'emission determine la taxe qu'elle exige de l'expediteur d'un versement et quelle garde en entier. Cette taxe ne peut pas etre superieure a celle qui est percue pour remission d'un mandat ordinaire.

3.3 Un recepisse est delivre gratuitement au deposant au moment du versement des fonds.

389

Chapitre IV

Le paiement par mandat Article 6

Modalites d'execution des paiements par mandat

1, Les paiements Lntemationaux effectues par debit des comptes courants postaux peuvent etre effectues au moyen de mandats ordinaires.

2. Les mandats ordin a ires emis en representation des sommes debitees des comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de I'Arrangement concemant les mandats de poste.

Chapitre V

Le paiement par cheque d'assignation Article 7

Emission des cheques d'assignation

1. Les paiements intematicnaux effectues par debit des comptes courants postaux peuvent etre effectues au moyen de cheques d'assignation.

2. Les paragraphes i et 2 de L'article 3 s'appLiquent aux cheques d'assignation.

3. L'Adrninistration d'origine determine La taxe qu'elle exige du tireur d'un cheque d'assignation.

4. Les cheques d'assignation peuvent etre transmis par Ia voie des telecommunications, scit entre Ie bureau d'echange de 1'Acmimstraticn d'ongme et le bureau d'echange de l'Administration de paiement. soit entre Ie bureau d'echange de l'Administration d'origine et le bureau de poste charge du paiement, lorsque les .Adrninistrations conviennent d'ubliser ce mode de transmission.

5. Les articles 3 de rArrangement et RE 402 du Reglement d'execution concemant les mandats de poste s'appLiquent aux cheques d'assignation telegraphiques.

Article S

Paiement des cheques d'assignation

1. Les Adrninistrations conviennent d'adopter pour Ie service des paiements la reglementation qui s'adapte le mieux a 1'organisation de leur service. Eiles peuvent utiliser des formules de Leur regime interieur en representation des cheques d'assignation qui Leur sont adresses.

2. L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement a domicile des cheques d'assignation dont le montant excede celui des mandats ordinaires habituellement paves a domicile.

390

3. En ce qui conceme la duree de validite. le visa pour date les regies generales de paiement. la remise par expres. les taxes eventuellement pertrues sur Ie beneficiaire. les dispositions particulieres au paiement telegraphique. les articles 4. paragraphe 5 et 6 de rArrangement. RE 604. paragraphes 2 a 4. et RE 606 du Reglement d'execution concemant Ies mandats de poste sont applicables aux cheques d'assignation. pour autant que les regies du service interieur ne s'v opposent pas.

Article 9 Responsabilite

1. Les Adrninistrations sont responsables des sommes portees au debit du compte du tireur jusqu'au moment ού le cheque d'assignation a ete regulierement pave.

2. Les Administrations sont responsables des indications erronees foumies par leur sertice sur les listes de cheques d'assignation ou sur les cheques d'assignation telegraphiques. La responsabilite s'etend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

3. Les Administrations n'assument aucune responsabilite pour les retards qui peuvent se praduire dans la transmission ou le paiement des cheques d'assignation.

4. Les Administrations peuvent egalement convenir entre eiles d'appliquer des conclitians plus etendues de responsabilite acaptees aux besoms de leurs services inter.eurs.

5. L'article 9 de rArrangement concemant Ies mandats ie poste s'acplique aux cheques d'assignation.

Article 10

Remuneration de I'Adrriirnstration de paiement

1. L'Administration d'emission attiibue a rAdministration de paiement pour chaque cheque d'assignation une remuneration dont le taux est axe, en fonction du montant moyen des cheques d'assignation compris dans les lettres d'envoi adressees au cours de chaque mois. a:

0,59 DTS jusqu'a 65.34 DTS;

0,72 DTS au-dela de 55.34 DTS et jusqu'a 130,68 DTS; 0.38 DTS au-deia de 130.68 DTS et jusqu'a 196,01 DTS; 1,08 DTS au-dela de 196.01 DTS et jusqu'a 261.35 DTS; 1.31 DTS au-dela de 261.35 DTS et jusqu'a 326.69 DTS; 1.57 DTS au-dela de 326,69 DTS.

2. Au lieu des taux prevus au paragraphe 1. les .Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une remuneration uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement Lndepen-dante du montant des cheques d'assignation.

3. La remuneration due a rAdministration de paiement est etablie chaque mois de la ΐΛςοη suivance:

a) le taux de remuneration en DTS a appliquer pour chaque cheque d'assignation est determine apres conversion en DTS du montant moyen des cheques d'assignation. sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est definie dans le Reglement d'execution de la Convention fEquivalents);

391

ο) le montant total en DTS. obtenu pour la remuneration relative a chaque compte. est com/era" dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur reeile du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte:

c! lorsque la remuneration uniforme prevue au paragraphe 2 est fixes en DTS. sa conversion en mennaie du pays de paiement est effectues comme il est dit a l'aiinea b).

Chap ice VI

Autres modes d'echange des paiements

Article II

Autrss modes d'echange des paiements

1. Les paiements internationaux a assurer par debit des ccmptss courants postaux peuver egalement etre effectues au moyen de bandes magnetiques ou de tcut autre support conven entre les Administrations.

2. Les AcrrirJstrations de destination peuvent ucliser des formules de leur regime int representation des ordres de paiement qui leur sont ainsi adresses. Las conditions d'echi alors fixees dans des conveniens parzeuiieres adoptees par les A-dftnis trarions ceneem;

nge son: es.

Chap Lire VII Le postcheque

Article 12

Delivrance des postcheques

1. Chaque Administration peut delivrer des postcheques a ses utulaires de comptes courants postaux.

2. Π est remis egalement aux ttulaires de comptes courants postaux auxquels des post-cheques ont ete deiivres une carte de garantie postcheque qui doit etre presentee au moment du paiement.

3. Le montant maximal garanti est imprims au verso de chaque postcheque. ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre Ies pays contractants.

4. Sauf accord particulier avec I'Admirustraticn de paiement. l'Administration d'emission fixs Is mux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

5. L'Administration d'emission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postcheque.

6. Le cas echeant. la duxee de validite des postcheques est fixee par l'Administration d'emission. Elle est lndlquee sur le postcheque par I'impression de la date ultime de validite. En Γabsence d'une telle indication. Ia validite des postcheques est iHimitee.

392

Article 13 Paiement

1. Le montant des postcheques est verse au beneficiaire en monnaie legale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.

2. Le montant maximal qui peut etre pave au moyen d'un postcheque est fixe d'un commun accord par les pays contractants.

Article 14 Responsabilite

1. L'AcIrnimstration de paiement est dechargee de toute respansabilite lorsqu'elle peut etablir que le paiement a ete effectue dans les conditions Sxees aux articles RE 1301 et RE 1302.

2. LAdmimstration emettrice n'est pas tenue d'honorer les postcheques falsifies ou contrefaits qui lui sont renvoyes apres Ie delai prevu a 1'articie RE 1303. paragraphe 4.

Article 15

Remuneration de rAdmuiustrarion de paiement

Les Administrations qui conv-iennent de participer au service des postcheques Sxent d'un com mutt accord le montant de la remuneration qui est attribuee a rAdministration de paiement.

Chapitre VTH

Le reseau POSTNET

Article 16

Conditions d'adhesion et de participation

1. L'adhesion d'une institution financiere postale au reseau necessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entree.

2. Les conditions d'adhesion et de participation au service sont defmies dans la convention POSTXET.

393

Chapitre EX Dispositions diverses

Article 17

Dispositions diverses

1. Demande d'ouverture d'un compte courant postal a retranger

1.1 En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec leauel Ie pays de residence du requerant echange des virements postaux. Γ-Ajdrninistration de ce pays est tenue. pour la verification de la demande. de preter son concours a rAdroinistraticn charges de tenir Ie compte.

1.2 Les Administrations s'engagent a effectuer cette verification avec tout le soin et toute la diligence desirables, sans toutefois qu'elles aient a assumer de responsabilite de ce chef.

1.3 Sur demande de CAdministration qui Sent le compte. 1'Admirustration du pays de residence interrient aussi. autant que possible, pour la verification des renseignements concemant toute modification de la capacite juridique de I'affilie.

2. Franchise postale

2.1 Les pits contenant des extraits de comptes adresses par les bureaux de cheques postaux aux citulaires de ccmptes sont envoyes par la voie la plus rapide [aerierme ou de surface; et remis en franchise dans tout pays de l'Union.

2.2 La reexpedition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enleve. en aucun cas. le benefice de la franchise.

Chapitre X Disoositions finales

Article 18 Dispositions finales

1. La Convention. rArrangement concemant Ies mandats de poste ainsi que son Reglement d'execution sont applicabies, le cas echeant. par analogie. en tout ce qui n'est pas expressemert regie par le present .Arrangement.

2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au present Arrangement.

3. Conditions d'approbation des propositions concemant le present Arrangement

3.1 Pour devenir executoires. les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement et a son Reglement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votant qui sont parties a l'Arrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representes au Congres doivent etre presents au moment du vote.

3.2 Pour devenir executoires. les propositions relatives au Reglement qui ont ete renvoyees par le Congres au Conseil d'exploitation postale pour decision ou qui sont introduites entre deux Congres doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a rArrangement.

394

ΦΕΚ 18

395

Arrangement concemant les envois contre remboursement

Table des matieres

An.
1.	Cbjec de rArrange-r.ert
2.	Definition du ser~.ce
3.	Role du bureau de depot des envois
Λ ~t.	Roie du bureau de designation des envois
5.	Transmission des rrandats de remboursement
6,	Reglement aux expediteurs des envois
—	Remuneration. Etabiissement ec reglement des comptes
g.	Respor.sabilice
s	Disrcsitions finales

396

Arrangement concemant les envois contre remboursement

Les soussignes. Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'Union. vu rarticle 22. paragraphe 4. de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne Ie 10 juillet 1964. ont. d'un comrnun accord et sous reser/e de l'article 25. paragraphe 4. de ladite Constitution, arrete 1'Arrangement suivant.

Article premier

Objet de rArrangement

Le present Arrangement regit l'echange des envcis contre remboursement que Ies pavs contrac tants convtennent d'instiruer dans leurs relations reciprcques.

Article 2

Definition du ser/ice

1. Certains envois de la pests aux lettres et de colis postaux peuvent etre expedies conrre remboursement.

2. Les fonds destines a I'expediteur des envois peuvent lui etre envoyes:

a) par mandat de remboursement dont le montant est paye en especss dans Ie pays d'origine de 1'envoi: ce montant peut. toutefois, lorsque la reglementation de 1'Administraticn ce paiement le permet, etre verse a un compte courant postal tenu dans ce pays:

bj par mandat de versement-remboursement dont le montant doit etre perte au credit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de I'envoi, lorsque la reglementation de 1'Administration de ce pays le permet:

c) par virement ou versement a un compte courant postal tenu soit dans le pays d'encaisse-ment. soit dans le pays d'origine de I'envoi. dans les cas ou les Adrrurustraticns interessees admettent ces procedes.

Article 3

Rcie du bureau de depot des envois

1. Sauf entente speciale. le montant du remboursement est exprime dans la monnaie du pays d'origine de I'envoi: toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement a un compte courant postal tenu dans Ie pays de destination, ce montant est exprime dans la monnaie de ce pays.

397

2. Lorsque la liquidation du remboursement est effectuee par un mandat de remboursement. le montant de celui-ci ne peut exceder le maximum adopte dans le pays de destination pour remission des mandats a destination du pays d'origine de I'envoi. Par contre. lorsque ie reglement a I'expediteur est effectue par un mandat de versement-remboursement ou par virement. Ie montant maximal peut s'adapter a celui qui est fixe pour les mandats de versement ou les virements. Dans Ies deux cas. un maximum plus eleve peut etre convenu d'un commun accord.

3. L'Adrnimstration d'origine de I'envoi determine librement ia taxe a verser par l'expediteur. en sus des taxes postales applicables a la categorie a laqueile appartient I'envoi. lorsque le reglement est execute au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquee a un envoi contre remboursement liquide au moyen d'un mandat de versement-remboursement doit etre iriferieure a celle qui serait appliquee a un envoi de meme montant liquide au moyen d'un mandat de remboursement

4. L'expediteur d'un envoi contre remboursement peut. aux conditions fixees a l'article 29 de la Convention, demander soit Ie degrevement total ou partiel, soit i'augmentation du montant du remboursement En cas d'augmentation du montant du remboursement. I'expediteur doit paver, pour la majoration. la taxe vises au paragraphe 3 ci-dessus: cette taxe n'est pas pergue lorsque Ie montant est a porter au credit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement.

5. Si le montant du remboursement doit etre regie au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destine a etre porte au credit d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de "envoi, il est percu sur I'expediteur une taxe fixe de 0.16 DTS au maximum.

Article 4

Rcie du bureau de destination des envois

1. Sous les reserves prevues au Reglement. les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux dispositions Sxees par 1'Arrangement concemant les mandats de pcste.

2. Les mandats de remboursement et Ies mandats de versement-remboursement sent envoyes d'office par la voie la plus rapide [aer.erme ou de surface) au bureau payeur ou au bureau de cheques postaux charge de la mise en compte.

3. En outre, pour les virements ou versements vises a l'article 3, paragraphe 5, rAdministration du pays de destination preleve sur le montant du remboursement Ies taxes ci-apres:

a) une taxe fixe de 0.65 DTS au maximum:

b) s'il y a lieu, la taxe interieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectues au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination:

c) la taxe applicable aux virements ou aux versements intemationaux lorsque ceux-ci sont effectues au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de I'envoi.

Article 5

Transmission des mandats de remboursement

La transmission des mandats de remboursement peut. au choix des Administrations, s'operer soit directement entre bureau d'emission et bureau de paiement. soit au moyen de listes.

398

Article 6

Reglement aux expediteurs des envois

1. Les mandats de remboursement afferents aux envois contre remboursement sont paves aux expediteurs dans les conditions determinees par lAdministration d'origine de I'envoi.

2. Le montant d'un mandat de remboursement qui. pour un motif quelconque. n'a pas ete pave au beneficiaire est tenu a La disposition de celui-ci par I'AdiniriistraCon du pays d'origine de I'envoi: il est deSnitivement acquis a cette ArimimstraHon a rexpiration du delai Legal de prescrio-ticn en vigueur dans ledit pays. Lorsque. pour une cause quelconque. le versement ou Ie virement a un compte courant postal demande en conformite de rarticie 2. Iettre bj, ne peut etre erfectue. rAdministration qui a encaisse les fonds etabiit un mandat de remboursement d'un montant correspondant au benefice de l'expediteur de I'envoi.

Article 7

Remuneration. Etablissement et reglement des comptes

1. LAdministration d'origine de I'envoi attnbue a l'Administration de destination, sur Ie montant des taxes qu'elle a pergues en application de L'article 3. paragraphes 3. 4 et 5, une remuneration dont le montant est fixe a 0.9S DTS.

2. Les envois contre remboursement Liquides au moyen du mandat de versement-remboursement donnent lieu a ^attribution de la meme remuneration que celle qui est attr.buee iorscue la liquidation est effectuee au moyen du mandat de remboursement.

Article 3 Responsabilite

1. Les Administrations sont responsables des fonds encaisses jusqu'a ce que le mandat de remboursement soit regulierement pave ou jusqu'a inscription reguhere au credit du compte courant postal du beneficiaire. En outre, les Aaministrations sont responsables. jusqu'a concurrence du montant du remboursement. de Ia Livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme infeneure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilite du chef des retards qui peuvent se produite dans I'encaisse-mentet I'envoi des fonds.

2. Aucune indemnite n'est due au titre du montant du remboursement:

a) si le defaut d'encaissement resulte d'une faute ou d'une negligence de L'expediteur;

b) si I'envoi n'a pas ete Iivre parce qu'U tombe sous le coup des mterdictions visees soit par la Convention (articles 26.1. 26.2 et 26.4.2), soit par I'Arrangement concemant les cobs postaux (articles IS. 1.2, 1.4. 1.5. 1.6, 1.7, 1.8 et 18.2) ainsi que paries dispositions de son Reglement d'execution relatives a la declaration de valeur;

c) si aucune reclamation n'a ete deposes dans le delai defini a l'article 30.1, de la Convention.

399

3. L'obUgation de payer I'indemnite incombe a I'Adminisiratljon d'origine de '.'envoi: celle-ci peut exercer son droit de recours contre I'Adrrimistration responsable qui est tenue de lui rembourser. dans les conditions fixees dans le Reglement d'execution de la Convention fRembonxsement de rindemnite 4 Γ Administration payeuse: liquidation des indemnites entre les Adrrjinis-trations postales), les sommes qui ont ete avancees pour son compte. L'Adrninistration qui a supporte en dernier lieu le paiement de I'mderrmite a un droit de recours. jusqu'a concurrence du montant de cette mdernnite. contre le destinataire. contre l'expediteur ou contre des tiers. L'article 37 de la Convention et les articles correspondents de son Reglement d'execution. relatiis aux deiais de paiement de I'mderrmite pour la perte d'un envoi recommande. s'appli-qnent, pour toutes les categories d'envois contre remboursement. au paiement des scrrrr.es encaissees ou de I'indemnite.

4. L'Admmistration de destination n'est pas responsable des imegularites comrnises lorsqu'elle peut:

a) prouver que la faute est due a la ηαη-obser/ation d'une disposition regJementaire par l'Admiriistraaon du pays d'origine:

b) etabiir que. lors de la transmission a son service. I'envoi et. s'il s'agit d'un colis postal. Ie buHetin d'expedition y afferent ne portaient pas les designations reglementaires. Lorscue la responsabilite ne peut etre nettement imputee a I'une des deux Admiru^trations. ceiles-ci supportent le dommage par parts egales.

5. Lorsque le destinataire a restitue un envoi qui lui a ete Livre sans perception du montant du remboursement. l'expediteur est avise qu'U peut en prendre possession dans un deiai de trois mois. a condition de rencncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer Ie montant regu en vertu du paragraphe 1 ci-devant. Si i'expediteur prer.d Uvraiscu de I'envoi. le montant rembourse est restitue a i Adniinstration ou aux Administrations qui ont supporte le dommage. Si l'expediteur renonce a prendre livraison de I'envoi. celui-ci devient la propr.ete de I'Acuriirustraaon ou des Adrnirdstrarior.s qui ont supporte ie dommage.

Article 9

Dispositions finales

1. La Convention. I'Arrangement concemant les mandats de poste et rArrangement concer-nant le ser/ice des cheques postaux ainsi que rArrangement concemant les colis postaux sont applicables. le cas-echear.t. en tout ce qui n'est pas contraire au present .Arrangement.

2. Conditions d'approbation des propositions concemant le present Arrangement et son Reglement d'execution

2.1 Pour devenir executoires. les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement et a son Reglement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votant qui sont parties a I'Arrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representes au Congres doivent etre presents au moment du vote.

2.2 Pour devenir executoires. les propositions relatives au Reglement qui ont ete renvoyees par le Congres au Consed d'exploitation postale pour decision ou qui sont introduites entre deux Congres doivent etre approuvees par la majorite des membres du Consed d'exploitation postale qui sont parties a rArrangement.

2.3 Pour devenir executoires. les propositions introduites entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent reunir:

2.3.1 Ies deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres parties 4 I'Arrangement ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de 1'addition de nouveUes dispositions;

400

2.3.2.1a majorite des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres parties a rArrangement ayant repondu a la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du present Arrangement:

2.3.3 la majorite des suffrages, s'il s'agit de "interpretation des dispositions du present .Arrangement.

2.4 Nonobstant les dispositions prevues sous 2.3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec Taddition proposee a la faculte de faire une declaration ecrite an Directeur general dn Bureau international indignant qu'U ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours i compter de la date de notification de celle-ci.

3. Le present Arrangement sera mis a execution le I^er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'a la. rnise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi. les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays cor.tractants ont signe Ie present .-Arrangement en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau mternational. Une copie en sera remise a chaque Partie par- le Gouvemement du pays siege du Congres.

Fait a Seoul, le 14 septembre 1994.

401

Reglement d'execution de la Convention postale universelle

Table des matieres

Prerniere partie

Regies communes applicables au service postal international

Chapitre unique Dispositions generales

Art.
RE 101	Application de ia liberte de transit
RE 102	Inobservation de la liberte de transit
RE 401	Choix d'une autre unite monetaire que le DTS
RE 402	Equivalents
RE 501	Timbres-poste. Notification des emissions et echange entre Administrations
RE 701	Application de la franchise postale aux organes s'occupant des prisonniers de
	guerre et internes civils
RE 702	Designation des envois expedies en franchise'postale

402

Deuxierne partie

Dispositions concemant la poste aux lettres: ofire de prestations

Chapitre 1 Services de base

RE 1304 RE 1305 RE 1401 RE 1501

Particularites relatives aire limites de pcids des envois de la pesce at Limites de dimensions des envois de la poste aux lettres Conditions d'acceptation des envois de la poste aux lettres Dispositions speciales applicables a chaque categorie d'envois Envois prioritaires/non prioritaires et lettres Aerogiarnmes Cartes postales Imprimes Cecogramrnes Petits paquets Sacs Μ

Courrier en nombre

Signaiisation de la priorite ou du mode d'acherninement

Ernballages speciaux

Envois sous enveioppe a panneau

Conditions d'application des taxes d'ainanchissement

Envois normalises

Calcul des surtaxes pour les envois-avion Mcdalites d'aitranchissement

Caracteristiques des timbres-peste. des marques ou empreintes d'af: Timbres-poste et marques d'aifranchissement postales Empreintes de machines a affranchir Empreintes d"aurranchissement

Emploi presume frauduieux de timbres-poste. de marc rranchissement Application du timbre a date Envois non ou insufHsamment aiTranchis

Timbrage des envois de la poste aux lettres deposes a bord des navirf Coucons-reconse Lnternationaux

Chaoicre 2

Services speciaux

RE 1601 Admission des envois recommandes

RE 1602 Designation des envois recommandes

RE 1701 Admission des envois a livraison attestee

RE 1702 Designation des envois a livraison attestee

RE 1S01 Admission des envois avec valeur deciaree

RE 1S02 Envois avec valeur deciaree. Declaration de valeur

RE 1S03 Designation et traitement des envois avec valeur deciaree

RE 1901 Designation des envois expres

RE 1902 Traitement des envois expres

RE 2001 Designation des envois avec avis de reception

RE 2002 Traitement des avis de reception

ΦΕΚ 18

403

Designation et traitement des envois a remetire.'en main propre

Designation et traitement des envois francs de taxes et de droits

Renvoi des bulletins d'affranchissement (partie A). Recuperation des taxes et des

droits

Decompte avec rAdministration de depot des envois francs de taxes et de droits Service de correspondance commerciaie-reponse internationale (CCRT). Generalites

Caracteristiques des envois CCRI

Conditions d'acceptation et designation des envois contenant des matieres biolo-giques perissables

Matieres biologlques perissables infectieuses Matieres biologlques perissables ncn infectieuses

Conditions d'acceptation et designation des envois contenant des matieres radioactives

Dispositions particulieres

Traitement des envois admis a tort

Conditions de reexpedition des envois de la poste aux lettres Generalites Acheminement Taxation

Reexpedition coEective des envois de Ia poste aux lettres

Envois non distribuabies. Renvoi au pays d'origine ou a L'expediteur et deiai de garde

RE 2S01.1 Generalites

RE 2S01.2 Modalites particulieres

RE 2 SO 1.3 Acheminement

RE 2S02 Traitement des envois non distribuabies

RE 2SO! Traitement des dernandes de retrait d'envois, de modification ou de correction

d'adresse RE 2901.1 Generalites RE 2901.2 Transmission par voie postale RE 2901.3 Transmission par voie des teiecornmunications

RE 2902 Retrait. Modification ou correction d'aciresse." Envois deposes dans un pays autre

que celui qui recoit: la demande RE 3001 Traitement des reclamations RE 3001.1 Generalites

RE 3001.2 Reclamations concemant les envois ordmaires ou les envois a Livraison attestee RE 3001.3 Reclamations concemant les envois recommandes et les envois avec valeur deciaree

RE 3001.4 Dernandes a transmettre par voie des telecommunications ou par le service EMS RE 3002 Reclamations concemant des envois deposes dans un autre pays

Chapitre 4

Questions douanieres

Envois soumis au concrole douanier Annulation des droits de douane et autres droits

404

Chapitre 5 Responsabilite

RE 3401 Application de la responsabilite des Adrninistrations postales

RE 3501 Livraison d'un envoi avec valeur deciaree spolie ou avarie

RE 3601 Constat de la responsabilite de rexpediteur

RE 3701 Deiai de paiement de I'mdernnite

RE 3702 Paiement d'ofEce de I'indemnite

Troisieme partie

Dispositions concemant la poste aux lettres: relations entre les Adrninistrations postales

Chapitre 1

Traitement des envois de la poste aux lettres

RE 4201 Priorite de traitement des envois prioritaires et des envois-avion

RE 4301 Depeches

RE 4302 Echange en depeches closes

RE 4303 Transit a decouvert

RE 4304 Voies et modes de transmission des envois avec valeur deciaree

RE 4305 Confection des depeches

RE 4305.1 Formation de liasses

RE 4305.2 Formation de sacs

RE 4305.3 Formation de paquets ou d'enveloppes

RE 4305.4 Sacs coUecteurs. Transport en conteneurs

RE 4306 Feuiile d'avis

RE 4307 Transmission des envois recommandes RE 4308 Transmission des envois a livraison attestee RE 4309 Transmission des envois avec valeur deciaree

RE 4310 Transmission des mandats de poste et des envois contre remboursement non

recommandes RE 4311 Transmission des envois expres RE 4312 Transmission des envois CCRJ RE 4313 Transmission des sacs Μ pj2 4314 Transmission des envois en nombre RE 4315 Ehquetage des depeches RE 4316 Acheminement des depeches

RE 4317 Transbordement des depeches-avion et des depeches-surface transportees par '.a voie aerienne (S.A.L.)

RE 43IS Mesures a prendre lorsqu'un transbordement direct des depeches-avion ne peut s'effectuer comme prevu Etablissement des buUetins d'essai Remise des depeches

Depeches prioritaires et depeches-surface

Depeches-avion et depeches-surface transportees par la voie aerienne (S.A.L.) Etablissement et verification des bordereaux de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41 Absence du bordereau de Lvraison CN 37, CN 38 ou CN 41

405

RE 4323 Verification des depeches

RE 4324 BuUetins de verification

RE 432S Envois mal diriges

RE 4326 Mesures a prendre en cas d'accident

RE 4327 Mesures a prendre en cas d'interruption de vol. de deviation ou de mauvais ache-rninernent du courrier-avion

RE 4323 Mesures a prendre en cas d'interruption de vol. de deviation ou de mauvais acheminement du courrier de surface transporte par la voie aerienne (S.A.L.)

RE 4329 Renvoi des sacs '/ides

RE 4330 Utilisation de cedes a faarres

RE 4401 Depeches echangees avec des unites militaires

RE 4501 Mesures a prendre en cas de suspension temporaire et de reprise de ser/ices

Chapitre 2

Traitemerit des cas de responsabilite

irdstrations postales

RE 4601 Modalites pour determiner la responsabilite des Adi

RE 4602 Recuperation des mdemnites payees aupres des enrreprises de transport aer.en

RE 4603 Remboursement de I'mdernnite a I'Adrrtinistratian payeuse

RE 4604 Liquidation des mdemnites entre les Adrninistrations postales

RE 4605 Decompte des sommes dues au titre d'mdemnite pcur envois tie la poste aux '.et'

Chapitre 3

Frais de transit et frais teirmmaux

RE 4701 Application des frais de transit RE 4801 Distances kilometr.cues

RE 4802 Ser-dces extraorclinaires. Transport multimodal

RE 4803 Frais de transit des depeches deviess ou mal achemir.ess

RE 4901 Revision des taux de frais terminaux. Mecanisme de revision

RE 4902 Statistique speciale pour Γ application du mecanisme de revision

RE 4903 Remuneration du courrier en nombre en relation avec les tarifs lnterieurs

RE 490-4 Demande de la remuneration specifique au courrier en nombre

RE 4904.1 Cas general

RE 4904.2 Cas exceptionnel

RE 5101 Etablissement des releves des depeches CN 55 et CN 56

RE 5102 Transmission et acceptation des relev6s des depeches CN 55 et CN 56

RE 5103 Comptabilite relative au courrier en nombre

RE 5103.1 Cas general

RE 5103.2 Cas exceptionnel

RE 5104 Depeches-avion et S..A.L. en transit par voie de surface RE 5105 Depeches closes echangees avec des unites militaires

RE 5106 Etablissement. transmission et approbation des comptes de frais de transit et de frais terminaux

RE 5107 Paiements provisoires des frais de transit et des frais terminaux RE 5108 Adresse speciale pour la transmission des formules concemant Ies frais de transit et les frais terminaux

Decompte general. Intervention du Bureau international Paiement des frais de transit et des frais terminaux

406

Chapitre 4

Frais de transport aerien

Formule d'etablissement du taux de base et calcul des frais de transport aerien des depeches closes

Calcul et decompte des frais de transport aerien des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert RE 5302.1 Generalites RE 5302.2 Operations de stahstique

RE 5302.3 Etablissement et verification des bordereaux CN 65

RE 5302.4 Envois prioritaires et envois-avion en transit a decouvert exclus des operations de statistique

RE 5303 Modes de decompte des frais de transport aerien RE 5304 Etablissement des reieves de poids CN 66 et CN 67

RE 5305 Etablissement des comptes particuLiers CN 51 et des comptes generaux CN 52

RE 5306 Transmission et acceptation des reieves CN 66, CN 55 et CN 67. des comptes

particuliers CN 51 et des comptes generaux CN 52 RE 5307 Modifications des taux des frais de transport aerien RE 5308 Paiement des frais de transport aerien

RE 5309 Frais de transport aerien des depeches ou des sacs dev.es ou mal achemines RE 5310 Frais de transport aer.en du courrier perdu ou detruit

Chapitre 5

Liaisons telematiques

RE 5401 Generalites concemant les liaisons telematiques RE 5402 Regies de paiement des liaisons telematiques

Chapitre 6

Dispositions diverses

RE 5501 Etablissement et liquidation des comptes

RE 5502 Paiement des crsances exprimees en DTS. Dispositions generales

RE 5503 Regies de paiement

RE 5601 Renseignements a foumir par les Administrations

RE 5602 Publications du Bureau international

RE 5603 Distribution des publications

RE 5604 Adresses telegraphiques

RE 5605 Delai de conservation des documents

RE 5606 Formules

RE 5607 Formules a l'usage du public

407

408

Annexes: Formules

Liste des forrnules

N° N" ancien

I 2

Denomination ou nature de !a farmuie 3

References 4

CN 01 (C 22)

CN 02 (C 24)

CN 03 (C 23)

CN 04 (C 4)

CN 05 (C 4bis)

CN 06 fVTJ 2)

CN 07 (C 5)

CN 08 (C 3 it C 9)

CN 11 (C 3/C? +!

CN 12 (C 26 it C? 19)

CN 13 (C 33/ C? LCbis)

CN 14 iC 51

CN 15 CN 16 CN 17

[C 33/C? 10) (VD 3)

;c η

CN IS (C 32)

CN 21 (C 9bis)

CN 22 (C 1)

CN 23 (C 2/CP 3)

CN 24 [VD 4 it CP 14)

CN 25 IAV IC)

CN 26 (C 30)

CN 27 (VD 1)

CN 23 (AV 9)

CN31 (C L2) CN 32

CN 33 (C L3)

CN 34 (C 23)

CN 35 (AV 8]

CN 36 (AV Sbts)

Caupan-reponse inte—acional

Releve particulier. Coupons-repor.se deiivres

Reieve parucuiier. Coupons-reponse echanges

Etiquette -R- pour Ies envois recommandes

Etiquette pour Ies envois a iivraisan attestee

Etiquette -V· pour !es envois avec valeur deciaree

Av.s de reception,'de livraison ,'de paiemer.t,'

d'Lr.scr.pcon

Reclamation

Bulletin. d'aiTrar.chisserr.er.t

Compte particulier mensuei. rrais de dcuar.e. etc. Procss-verbal. Ir.fcrrr.aucr. sn :as de saisie i'un envoi postal

Enveioppe ccilectr.ee. Reexpediticr. d'envois ie '.3. pcste aux lettres Etiaueite 'Retour'

reuilie

er.vci. Lnvois avec

vaieur declares

Derr.ar.ce - de retrait

- de rr.cdLlcador. ou de correction d'aciresse

- d'annulatior. ou de mcciiicaccr. du montant du remboursemer.t

Declaration concerr.ar.t '.a non-reception (ou '.a reception) d'un envoi postal Avis. Reexpediticr. d'une formule CN 08 Etiquette 'Douar.e-Declaration en douane

Prcces-verbal (irregularites concemant les envois de Ia poste aui lettres avec valeur deciaree ou Ies colis postaux)

Etiquettes de liasses Etiquettes de liasses

Tableau. Voies et modes de transmission des envois avec valeur declare

Enveioppe pour !a confection de depeches-avion

Feuille d'avis. Echar.ge des depeches

FeuiHe d'avis. Depeches de courrier en nombre

Liste speciale. Envois recommandes

Etiquettes de sacs de surface

Etiquettes de sacs-avion

Etiquettes de sac3 S.A.L.

art. RE 1501.1 art. RE 1501.1 art. RE 1501.4 art. RE 1602.2 art. RE 1702.1 art. RE 1803.1 art. RE 2001.2

art. RE 20O2.2 art. RE 2201.2 art. RE 2202.1 art. RE 2601.5

art. RE 27C2.1

art. RE 2SC2.2 art. RE 28G2.5 art. RE 2S01.1.:

art. RE 3O01.1.S

art. RE 3001.3.6 art. RE 3101.1 art. RE 3101.1 art. RE 3501.1

art. RE 4303.3.1 art. RE 4303.3.2 art. RE 4304.1

art. RE 4305.3.4 art. RE 4306.1 art. RE 4306.1 art. RE 4307.1 art. RE 4313.1 art. RE 4313.1 art. RE 4313.1

409

410

Reglement d'execution de la Convention postale universelle

Le Conseil d'exploitation postale. vu l'article 22. paragraphe 5. de la Constitution de l'Union postale universelle conciue a Vtenne le 10 juillet 1964. a arrete les mesures suivantes pour assurer Γ execution de la Convention postale universelle.

Premiere partie

Regies cornmuries applicables au ser/ice postal intemarional

Chapitre unique Dispositions generales

Article RE 10 I

Application de la liberte de transit

L Les Pays-membres qui n'assurent pas le ser/ice des envois avec vaieur deciaree ou qui n'acceptent pas la responsabilite des vaieurs pcur Ies transports effectues par leurs services man-rimes ou aeriens sent cependant tenus d'achemmer par les voies les pius rapides et les moyens les plus surs les depeches closes qui leur sont remises par les autres Aclministrations.

2. Les Pavs-membres qui sent parties a ΓΑ-rrangement concernant les coiis postaux. mais qui n'assurent pas ie ser.ice des colis postaux avec valeur deciaree ou qui n'acceptent pas la restcn-sabiiite des vaieurs pour les transports effectues par leurs services maritimes ou aeriens. sent cependant tenus d'acheminer par les voies ies plus rapides et les moyens les plus surs les depeches closes qui leur sent remises par les autres Administrations.

Article RE 102

Inobser/ation de la liberte de transit

1. La suppression du ser/ice postal avec un pays qui n'obser/e pas la liberte de transit doit etre signaiee prealablement aux Aclministrations interessees par voie des telecommunications. Le fait est communique au Bureau international.

ΦΕΚ 18

411

Article RE 401

Choix d'une autre unite monetaire que le DTS

L. Les Pays-membres de lUnion peuvent choisir. d'un commun accord, une autre unite monetaire que le DTS ou une de leurs monnaies nationaies pour l'etabiissement et le reglement des comptes.

Article RE 402 Equivalents

1. Les Administrations Sxent les equivalents des taxes postales prevues par la Convention, Ies Arrangements et leurs Protocoles finals ainsi que le prix de vente des coupons-reponse inter-nationaux. Eiles Ies communiquent au Bureau international en vue de leur notification aux Administrations postales. A cet effet, chaque Adrriinistration doit faire connaitre au Bureau international la valeur moyenne du DTS dans la mcnnaie de son pays.

2. La valeur moyenne du DTS qui entrera en vigueur Ie ier janvier de chaque annee aux seuies fins de fixation des taxes sera determinee. a quatre decimates, sur la base des donnees publiees par le EMI au cours de la per.ade d'au moins douze mois ayant pris fin le 30 septerrbre precedent.

3. Pour une monnaie dont les taux de change joumaliers par rapport au DTS ne sent pas publies par le EMI. le calcul est erectue par i'mtermediaire d'une monnaie cotee.

4. Les Pays-membres de l'Union dont ie cours des monnaies par rapport au DTS n'est pas caicuie par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution specialisee sont invites a declarer unilateralement un equivalent entre leurs monnaies et le DTS.

5. Les Administrations postales doivent communiquer le plus tot possible au Bureau international les eqiiivalents ou les changements d'equivalents des taxes postales, en indicuant la date de leur entree en vigueur.

6. Le Bureau international pubiie un recueil indiquant. pour chaque pays, les equivalents des taxes, la valeur moyenne du DTS et Ie prix de vente des coupons-reponse intemationaux mentionnes sous 1.

7. Chaque Adrninistratioη nctifie directement au Bureau international 1'equivalent fixe par elle pour les Lndemnites prevues en cas de perte d'un envoi recommande ou d'un sac Μ recommande.

Article RE 501

Timbres-poste. Notification des emissions et echange entre Administrations

1. Chaque nouvelle emission de timbres-poste est notifiee par rAdministration en cause a toutes les autres Adrriinistrations par rintermediaire du Bureau international, avec les indications necessaires.

2. Les Administrations echangent. par rintermediaire du Bureau international, trots exem-plaires de chacune de leurs nouvelles emissions de timbres-poste et en envotent un exempiaire au Bureau international.

412

Article RE 701

Application de la franchise postale aux organes s'occupant des prisonniers de guerre et Internes dvils

1. Jouissent de la franchise postale au sens de l'article 7.3 de la Convention:

LI Ies bureaux de renseignernents prevus a I'articie 122 de la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative au traitement des pnsonniers de guerre:

1.2 I'Agence centrale de renseignernents sur les pnsonniers de guerre prevue a L'article 123 de La meme Convention:

1.3 les bureaux de renseignernents prevus a l'article 136 de la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre;

1.4 I'Agence centrale de renseignernents prevue a L'article 140 de cette demiere Convention.

Amcle RE 702

Designation des envois expedies en franchise pcstaie

1. Les envois beneficiant de La franchise postale doivent porter du cote de la suscripticn. dans t'angle sucerieur droit, les indications ci-apres qui peuvent etre suivies d'une traduction:

L.l "Service des postes* ou une mention analogue, pcur les envois vises i '.'article 7.2 de la Convention:

1.2 -Service ties prisonniers de guerre- du -Service des internes-, pour les envois vises a i'articie 7.3 de la Convention ainsi que pour les formules s'y rappcrtant:

L.3 -Ceccarammes-. pour les envois vises a rarticle 7.4 de La Convention.

Deurdeme partie

Dispositions concemant la poste aire lettres: o&e de prestations

Chapitre 1 Services de base

Article RE 801

Partieularites relatives aux Limites de poids des envois de Ia poste aux lettres

1. La limite de poids des envois de la poste aux lettres contenant des livres ou des brochures peut aller jusqu'a 10 kilogrammes apres entente entre les Adrninistrations interessees.

2. Les envois de ia poste aux lettres relatifs au ser/ice postal dont il est question a l'article 7.2 de la Convention ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixees a l'article 8 de la Convention et a l'article RE 802. Toutefois. ils ne doivent pas depasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac.

413

3.- Les Administrations peuvenc appliquer aux envois de-!a poste aux lettres deposes dans 'eur pays la limite de poids maximale presente pour les envois de meme nature dans leur service interieur. pourvu que les envois ne depassent pas la limite de poids mentionnee a rarticle 8 de la Convention.

Article RE 802

Limites de dimensions des envois de la ooste aux lettres

1. Les limites de dimensions des envois de la poste aux lettres autres que les postales et les aerograxnxnes sent mencionnees ci-apres:

cartes

1.1

1.2

maximums: longueur. Iargeur et epaisseur additonnees: 900 mm. sans que la plus grar.de dimension puisse depasser 600 mm. avec une tolerance de 2 mm:

en rouleaux: Longueur plus deux fois le diametre: 1040 mm. sans que la plus grar.de dimension puisse depasser 9C0 mm. avec une tolerance de 2 mm;

mdnirnums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inferieures a 90 χ 140 mm. avec une tolerance de 2 mm:

en rouleaux: longueur plus deux fois le diametre: 170 mm. sans que la plus grande dimension soit inierieure a 100 mm.

2. i 2.2

3.2

Les Limites de dimensions des cartes postales sen; ies suivantes: maximum: LOS χ 148 mm. avec une tolerance de 2 mm; minimum: 90 χ 140 mm. avec une tolerance de 2 mm.

La longueur doit etre au mcins egale a la Iargeur muitipiiee par ·/' 2 (valeur apprccr.ii

Les limites de dimensions des aerc grammes son: les suivantes: maximum: L10 χ 220 mm. avec une tolerance de 2 mm: minimum: 90 χ 140 mm. avec une tolerance de 2 aim.

La Longueur doit etre au moins egale a la Iargeur muitipiiee par -i 2 (vaieur acorcches

Article RE 803

Conditions d'acceptation des envois de la poste aux lettres

1. Les envois de la poste aux lettres doivent etre conditionnes solidement et de facon a ce que d'autres envois ne nsquent pas de s'y fourvoyer. L'enveloppe ou 1'emballage doivent etre adaptes a La forme et a la nature du contenu et aux conditions du transport. Tout envoi doit etre condi-tionne de fagon a ne pas affecter la sar.te des agents. Le conditionnement doit empecher tout danger si I'envoi contient des objets de nature a blesser Ies agents charges de le manipuler, a salir ou a deteriorer les autres envois ou l'equipement postal. Les agrafes metalliques servant a clore les envois ne doivent pas etre tranchantes. ELLes ne doivent pas non plus entraver 1'execution ciu ser/ice postal.

2. Les .Administrations doivent recommander a Leur clientele d'observer Ies regies suivantes.

2.1 La moitie droite au moins de la suscription doit etre reservee a L'adresse du destinataire ainsi qu'aux timbres-poste. marques ou empreintes d'affranchissement ou aux mentions en tenant Lieu. Ces demiers sont appiiques. si possible, dans L'angle superieur droit. 11 aDpar-tient a l'Administration d'ongme de traiter selon sa legislation les envois dont I'afFrar.chis-semenc n'est pas conforme a cette condition.

2.2 L'adresse du destmataire doit etre apposee dans Ie sens de la longueur de I'envoi et. s'il s'agit d'une enveioppe. du cote uni qui n'est pas muni de la parte de fermeture. Pour Ies envois dont les dimensions depassent Ies limites des envois normalises deflnies a l'article RE 902, l'adresse peut etre apposee parallelcment a la Iargeur de I'envoi.

414

2.3 L'adresse du destinataire sera Libeilee de maniere precise-et complete. Elle sera ecrite exes lisiblement en caracteres latins et en chiffres arabes. Si d'autres caracteres et chiffres sont utilises dans le pays de destination, il est recommande de libeller l'adresse egalement en ces caracteres et chiffres. Le nom de Ia locaiite de destination ecrit en lettres capitaies sera complete par le pays de destination et. le cas echeant. par le numero de code postal ou le numero de la zone de distribution correspondant. Le nom du pays de destination est ecrit de preference dans la langue du pays d'origine. Afin d'eviter toute difficulte dans les pays de transit, il est souhaitable d'y adjoindre le nom du pay3 de destination dans une langue comme au plan international.

2.4· Pour faciliter la lecture automacique. l'adresse du destinataire sera ecrite de fagon com-pacte. sans espacer les lettres des mots et sans ligne vierge entre la ligne portant Ie lieu de destination et les autres elements de l'adresse. La locaiite et le pays de destination ainsi que. le cas echeant. le numero d'achemmement postal ne seront pas soulignes.

2.5 Le nom et l'adresse de l'expediteur seront indiques sur I'envoi avec. le cas echeant. le numero d'acheminemer.t postal ou le numero de la zone de distribution. Lorsqu'eiles figu-rent du cote de Ia suscription des enveloppes. ces indications doiven: etre placees dans I'angle superieur gauche.

2.6 Les adresses de l'expediteur et du destmataire seront intiiquees de maruere appropnee a rmter.eur de I'envoi et autant que possible sur i'objet insere dans '.'envoi. Ceia est surtcut vaiacie pour les envois expedies ouverts.

2.7 Π peut' etre demande aux clients deposant des envois en nombre d'un meme format et d'un meme poids d'enliasser ces envois en fonction du numero de code postal et de la zone de distribution, de maniere que ce courrier puisse etre traite aussi rapidement que possible dans le pays de destination. L'Administration de destination peut demander ce genre de tri sous reserve de 1'accord de l'Administration d'origine.

3. Sauf les cas ou il en est dispose autremer.t dans Ie present Reglement. les mentions et etiauettes de service sont apposees du cote de la suscr.ption de i'envoi. Eiles seront placees autant que possible dans 1'angle super.eur gauche, le cas echeant sous le nom et l'adresse ie rexpediteur. Les mentions de service sent reclgees en frangais ou dans une autre langue ger.era-lement conr.ue dans ie pays ie destination. Une traduction dans la langue du pays d'ongme peut etrejoir.te auxdites mentions.

4. Les timbres nor. pestaux et les vignettes de bie.nfaisar.ee ou autres ainsi que les dessins. susceptibies d'etre confondus avec les timbres-poste ou les etiquettes de ser-ice. ne peuvent etre aDcliques ou impnmes du cote de la suscription. Π en est de meme des empreintes de timbres qui pourraient etre confondues avec les empreintes d'aiTrar.chissement.

5. Dans tous les cas ou I'envoi est place sous bar.de, l'adresse du destinataire doit figurer sur celle-ci.

6. Les enveloppes dont les bords sont munis de barrettes en couleurs sent reservees exciusi-vement aux envois-avion.

7. L'adresse des envois expedies poste restante doit indiquer le nom du destinataire. de la locaiite et. si possible, du bureau de poste oil I'envoi doit etre retire. La mention -Poste restante-doit etre ecrite en caracteres gras du cote de l'adresse. L'emploi d'initiales, de chiffres. de simples prenoms. de noms supposes ou de marques conventionnelles quelconques n'est pas admis pour ces envois.

8 A titre exceptionnel et pour les impnmes. Ie nom du destinataire peut etre suivi de la mention -ou tout autre occupant des lieuO, en frangais ou dans une langue acceptee par le pays de destination.

415

9. L'enveioppe ou L'embailage ne peut comporter qu'une seule adresse de I'expediteur. Dans Ie cas d'envois en nombre. cette adresse doit se situer dans Ie pays de depot des envois.

10. Les envois de toute nature dont Ie cote reserve a l'adresse a ete divtse. en tout ou en partie. en plusieurs cases destinees a recevoir des adresses successives ne sont pas admis.

Article RE 804

Dispositions speciales appLicables a chaque categorie d'envois

1. Envois prioritaires/non prioritaires et lettres

1.1 Sous reserve des dispositions relatives aux envois normalises et a I'emballage des envois, aucune condition de forme ou de fermerure n'est exigee pour les envois prioritaires/non prioritaires ou pour les lettres. Toutefois. de tels envois sous enveioppe doivent etre rectangulaires afin de ne pas provcquer de difncultes au cours de leur traitement. Doivent egalement etre places sous enveloppes rectangulaires de tels envois ayant la consistance d'une carte postale mais n'en ayant pas la forme. II est recommande d'ajouter le met <<Prioritaire-> ou -Lectre* du cote de l'adresse des envois qui. en raisan de leur volume ou ie leur concii tionnement. pourraient etre corifondus avec des envois afrranchis a une taxe reduite.

2. Aercgrammes

2.1 Les aercgrammes doivent etre rectangulaires et comectionnes de maniere a ne pas er.traver Le traitement du courrier.

2.2 Le recto de i'aerogramme est reserve a l'adresse. a i'atTranchissement et aux mentions ou etiquettes de ser/ice. II porta obligatoirement la mention imprimee -Aerogramme- et. facui-tativement. une mention equivalente dans la langue du pays d'ongme. L'aerogramme ne dcit conterur aucun objet. Q peut etre expedie sous recommandation si la reglementation iu pays d'origine Ie permet.

2.3 Chaque Administration axe. dans Ies Limites definies a L'article RE 802.3. les conditions d'emission. de fabrication et de vente des aerogrammes.

3. Cartes postales

3. L Les cartes postales doivent etre rectangulaires et confectionnees en carton ou en papier assez consistant pour ne pas entraver Ie traitement du courrier. Eiles ne doivent pas comporter de parties saillantes ou en relief et repondre aux conditions fixees par rAdministration d'origine.

3.2 Les cartes postales doivent porter, en tete du recto, le titre -Carte postale- en frangais ou ['equivalent de ce titre dans une autre Langue. Ce titre n'est pas obligatoire pour les cartes illus trees.

3.3 Les cartes postales doivent etre expediees a decouvert. e'est-a-dire sans bande ni enveioppe.

3.4 La moitie droite au moins du recto est reservee a L'adresse du destinataire. a Γ affranchis -sement et aux mentions ou etiquettes de service. L'expediteur dispose du verso et de La par-tie gauche du recto.

3.5 Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette Categorie d'envois sont traitees comme lettres. a 1'exception, toutefois, de celles dont l'lrregularite resulte seu-lement de I'application de I'affranchissement au verso. Ces demieres sont considerees comme non affranchies et traitees en consequence.

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4. Imprimes

4.1 Peuvenc etre expedites comme imprimes les reproductions obcenues sur papier, sur carcon ou autres matieres d'un emploi habitue! dans I'imprimer.e. en plusieurs exemplaires iden-Uques. au moyen d'un procede autorise par rAdministration d'origine. Les impnmes qui ne repondent pas a cette definition peuvenc egalement etre admis en service international si tei est le cas dans le ser/ice interieur du pays d'ongme.

4.2 Les impnmes doivent porter en caracteres tres apparencs. du cote de la suscnption. autant que possible dans Tangle superieur gauche. Ie cas echeant sous le nom et l'adresse de I'expediteur. la mention -Imprime- ou -tmpnme a caxe reduite-- selon Ie cas, ou son equivalent dans une langue connue dans Ie pays de destination. Ces mentions indiquent que les envois ne contiennent que des imprimes.

4.3 Les imprimes repondant a la fois aux conditions generales applicables aux imprimes et aux cartes postales sont admis a decouvert au tarif des imprimes. meme s'ils portent le titre ■Carte postale- ou I'equivalent de ce titre dans une langue quelconque.

4.4 Plusieurs imprimes peuvent etre reums dans un envoi, a la condition de ne pas porter d'adresses de differer.es destinataires. Les Adrrnnistratians d'origine ont la faculte de limiter les imprimes ainsi reunis a ceux emanant d'un seui expediteur.

4.5 Π est permis de joindre a tous '.es imprimes une carte, une enveioppe ou une bande avec I'impression de l'adresse de l'expediteur de renvoi ou de son mandataire dans le pavs ce depot 3u de destination au premier envoi; ceiies-ci peuvent etre prealablement ajfranc.hies pcur Ie retour au mover, de umbres-pcste ou de marques d'aifrarichissement postales du pavs de destination du premier envoi.

4.5 LA.drrurustratior. d'origine peut autoriser ies annotations ou des annexes en se fondant sur sa legislation interieure.

4.7 Les imprimes doivent etre conditiormes de maniere que leur contenu soit sufnsarnment protege sans qu'une verification promote et tacile en soit entravee. Les ccndicicr.s sont definies par I'Administraticn d'origine.

4.3 Les Administrations peuvent autoriser ia fermeture des imprimes deposes en ncmbre en deiivrant a cet effet un permis aux usagers qui en font la demande. Dans de tels cas. Ie numero du permis doit etre mdicue au-dessous de la mention 'irr.prms- ou -impnrre i taxe reduite-.

4.9 Les Administrations d'origine sont aussi autorisees a permettxe la fermeture de tous les imprimes sans qu'il y ait besoin d'une autorisation pour cela si. dans leur service interieur. aucune condition speciale de fermeture n'est requise.

4.10 Les Imprimes peuvent etre inseres sous emballage en matiere plastique clos, soit transparent, soit opaque, aux conditions fixees pax l'Administration d'origine.

4.11 Π est permis d'ouvrir des imprimes scelles pour en verifier le contenu.

5. Cecogrammes

5.1 Peuvent etre expedies comme cecogrammes les lettres cecographiques deposees ouvertes et Ies cliches portant des signes de la cecographie. II en est de meme des enregistrements sonores et du papier special destines uniquement a 1'usage des aveugles, a condition qu'ls soient expedies par un ins ti tut pour aveugles officiellement recormu ou adresses a un tel irstitut.

5.2 Les Adrninistrations d'origine ont la faculte d'admettre comme cecogrammes les enregistrements sonores expedies par un aveugle ou adresses a un aveugle. si cette possibilite exists dans leur service mterieur.

5.3 Les Administrations d'origine ont la faculte d'admettre comme cecogrammes les envoi: consideres admissibles comme tels dans leur service interieur.

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Les cecogrammes doiver.t etre conditlonnes de maniere que Ie contenu soit suffisaxnrnerr: protege sans qu'une verification prompte et facile en soit entravee.

Les Administrations postales recammandent A leurs clients de mnnix les cecogrammes, du cote de l'adresse du destinataire, d'une etiquette blanche warrant Ie svmbole suivant:

Fond blanc

Svmfccle sn ncir et bianc

(Dimensions 52 χ 65 mm) Petits paquets

Les petits paquets doivent porter en caracteres tres acpareuts. du cote de la suscription autant que possible dans L'angLe superieur gauche, le cas echeant sous le nom et L'aclresss de L'expediteur. la mention -Petit paquet' ou son equivalent dans une Langue connue dans Ie pays de destmation. L.'indication de l'adresse de rexpediteur a L'extsrieur de I'envoi est obli-gatoire.

Π est permis d'y inserer tout document ayant le caractere de ccrrespondance actuelle et personnelle. Toutefois. de tels documents ne peuvent etre adresses a un destinataire ni provenir d'un expediteur autres que ceuxdu petit paquet. De plus, la reglementation interieure de rAdmmistration interessee dcit autoriser cette msenlon. L'AdmurJstraticn d'origine decide si Ie ou Ies documents inseres repondent a ces conditions. Elle fixe les autres conditions eventuelles relatives a des annexes autorisees.

Aucune condition speciale de fermeture n'est exigee pour les petits paquets: Ies envois designer comme tels peuvent etre ouverts pour verification de leur contenu.

Sacs Μ

L'adresse du destinataire sera indiquee sur chaque paquet d'hnprimes Lnsere dans un sat special et expedie a L'adresse du meme destinataire et pcur la meme destination.

Chaque sac Μ doit etre muni d'une etiquette-adresse rectangulaire foumje par l'expediteur et indiquant tous les renseignernents concemant le destinataire. L'etiquette-act esse doir. etre en toils suffisamrnent rigide, carton fort, matiere plastique, parchemin ou en papie:' colie sur une planchette et etre pourvue d'un ceillet. Ses dimensions ne doivent pas etre. inferieures a 90 χ 140 mm. avec une tolerance de 2 mm.

L'affranchissement des sacs Μ est represente pour le montant total sur L'etiquette-adresse du sac.

418

θ. Caurrier en comb re

3.1 Le courrier en nombre est caxacterise pan

8.1.1 la reception, dans une meme depeche. ou en un jour lorsque plusieurs depeches 3ont caaieetionnees par jour, de 15CO envois ou plus deposes pax un meme expediteur;

8.1.2 la reception, dans la periode de deux semaines, de 5000 envois au plus deposes par un meme expediteur.

8.2 Aux termes de cet article, est considers comme l'expediteur des envois en nombre la personne ou Γ organisation qui efTectivement depose lea envois.

3.3 En cas de besoin, rexpediteur peut etre identifle par toute particularite commune des envois ou indication portee sur les envois [par exexnple adrrsse de retour, nom. marque ou griffe de l'expediteur, numero d'antbrisation postale, etc.].

Article RE 805

Signalisauon de la priorite ou du mode d' acheminement

1. Sauf entente speciale entre les AdrrnrJsrrations interessees. Ies envois a. traiter comme envois prioritaires ou envois-avion dans ies Adrninisrradens de transit et de destination dcivent porter une etiquette speciale de couleur bieue ou une empreince de meme couleur ccmpcrtanc Ies mcts 'Prioritaire'' ou <Par avion'. A. Ia ngueur, ces mentions en gros caracteres peuvent etre ecr.tes a !a main ou a Ia machine, avec rraductton facultative dans la langue du pays d'origine. L'eticuette. I'empreinte ou !a mention «Prioritaire:> ou -Par avion* doit etre apposee du ccte de la suscription. autant que possible cans Tangle superieur gauche, le cas echeant sous Ie nom et l'adresse de l'expediteur.

2. La mention "Prioritaire* ou <Par avion-* et toute annotation relative au transport prioritaire on aerien doivent etre barrses au moyen de deux forts traits transversaux Lorsque Tacheminement n'a pas lieu par la voie la plus rapide.

3. L'Administration d'origine a La faculte d'exiger aussi une signalisatian des envois non trier.-taires et de surface.

Article RE 806 Ernballages speciaux

1. Les objets en verre ou autres objets fragiles doivent etre emballes dans une boite resistante. remplie d'une matiere protectrice appropriee. Tout froLtement ou heurt en cours de transport sod entre les objets eux-mernes. soit entre Ies objets et les parcis de la boite. doit etre empeche.

2. Les liquides et corps facilement liquefiabLes dcivent etre enfermes dans des recipients parfaitement etanches. Chaque recipient doit etre place dans une boite speciale resistante, gamie d'une matiere protectrice appropriee en quantite suffisante pcur absorber le liquide en cas de bris du recipient. Le couvercle de la bcite doit etre fixe de maniere qu'U ne puisse se detacher facCement.

3. Les corps gras difficile ment Lcuefiables. tels que les onguents. le savor, mou. les re sines, etc.. ainsi que les graines de vers a soie, dont le transport effre moms d'inconvenients, doivent etre enfermes dans un premier emballage [boite. sac en toile. matiere plastique, etc], place lui-meme dans une bcite sufSsamment resistante pour empecher des mites du contenu.

4. Les pcudres seches colorantes. telles que le bleu d*aniline, ne sont admises que dans des boites en metal parfaitement etanches, placees a leur tour dans des boites resistantes avec une matiere absorb ante et protectrice appropriee entre les deux ernballages.

ΦΕΚ 18

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5". Les poudres seches non colorantes doivent etre placees dans des recipients (boite." sac) reslstants. Ces recipients doivent etre eux-memes enfermes dans une boite soiide.

6. Les abeilles vivantes. les sangsues et les parasites doivent etre enfermes dans des boites disposees de fagon a eviter tout danger.

7. Les envois contenant des medicaments urgents ou des substances chirniques de reference doivent etre munis, du cote qui porte l'adresse du destinataire. d'une etiquette de couleur vert ciair portant la mention et le symbole suivants:

SymGcle at inscription an nair

f

URGENT

□ MGrjICAMENTS'

Q SUBSTANCES CHlMtCUEa OEREreHEMCc'

¹ Coa-.er !a case qui servient

Fend vert ciajr

(Cirnensicns 62 < mm)

8.

II n'est pas exige d'embailage pour les objets d'une seule piece, tels que pieces de bois. pieces metahiques. etc.. qu'U n'est pas dans les usages du commerce d'embailer. Dans ce cas. l'adresse du destinataire doit etre indiquee sur I'objet lui-meme.

Article RE 307

Envois sous enveioppe a panneau

1. Les envois sous enveioppe a panneau transparent sont admis aux conditions suivantes.

1.1 Le panneau doit se trouver du cote uni de I'enveioppe qui n'est pas muni de la parte de fermeture.

1.2 Le panneau doit etre confectionne dans une matiere et de fagon telle que l'adresse soit faci-lement lisible a travers celui-ci.

1.3 Le panneau doit etre rectangulaire. Sa plus grande dimension doit etre paralleie a la longueur de I'enveioppe. L'adresse du destinataire doit apparaitre dans le meme sens. Toutefois. ρ our les envois de format C 4 (229 χ 324 mm), ou formats similaires, les Adxainistrations peuvent admettre que le panneau transparent soit dispose trans-versalement, de telle fagon que sa plus grande dimension soit paralleie a la Iargeur de I'enveioppe.

1.4 Tous les bords du panneau doivent etre impeccablement colles sur les bords lnterieurs de la decoupure de I'enveioppe. A cette fin. il doit exister un espace sufSsant entre les bords Iate-raux et inferieur de I'enveioppe et du panneau.

1.5 L'adresse du destinataire doit seule apparaitre a travers le panneau. ou, tout au moins. se detacher clairement des autres indications eventuellement visibles a travers le panneau.

1.6 Le panneau doit etre place de maniere a laisser un espace suffisant pour I'application du timbre a date.

1.7 Le contenu de I'envoi doit etre pile de telle sorte que, meme en cas de glissement a I'inte-rieur de I'enveioppe. l'adresse reste totalement visible a travers le panneau.

420

usqu a USOU'a

2. Les envois sous enveioppe entierement transparente peuvent etre admis si la surface de i'enveioppe est congue de fagon a ne pas compliquer le traitement du courrier. Une etiquette suffisamment grande pour faire apparaitre l'adresse du destinataire. rafffanchissement ainsi que les mentions de ser/ice doit etre soiidement fixee sur la surface exterieure de I'envoi. Les envois sous enveioppe a panneau ouverc ne sont pas admis.

3. Les Administrations d'origine ant la faculte d'admettre des enveloppes avec deux ou plusieurs panneaux transparents. Le panneau reserve a l'adresse du destinataire doit repondre aux conditions fixees sous I. Pour les autres panneaux les conditions prevues sous 1.2. 1.4. 1.6 et 1.7 sont applicables par analogie.

Article RE 901

Conditions d'application des taxes d'affranchissement

1. Les Pays-membres qui. a cause de leur regime interieur, ne peuvent adopter le type de poids metrique decanal ont la faculte de substituer aux echelons de poids prevus a l'article 9.2 de la Convention les equivalents suivants:

usqu'a 20 g 1 oz: jusqu'a 50 g 2 oz: usau'a ICO g 4 oz: 250 g 8 oz: 500 g 1 lb: usqu'a LCC0 g 2 lb: par LOCO g en sus 2 lb.

2. A titre exceptionnel. Ies Pays-membres peuvent modifier la structure d'echeions de poids indicues a '.'article 9.2 de ia Convention, sous reser/e des conditions suivantes.

2.1 Pour chaque categor.e. I'echeion de poids minimal doit etre celui qui est indicue a l'article 9.2 de la Convention. Toutefois. les Administrations ont Ia racuite d'applicuer aux impnmes un premier echelon de poids de 50 grammes.

2.2 Pour chacue categor.e. le dernier echelon de poids ne doit pas depasser le poids maximal ir.dique a l'article 8 de la Convention.

3. Les Pavs-membres qui ont supprime les cartes postales. les imprimes ou les petits paquets comme categories distinctes d'envois de la poste aux lettres dans leur ser/ice interieur peuvent en faire de meme en ce qui conceme le courrier a destination de l'etrarger.

4. Les Administrations postales ont le droit de limiter la reduction prevue a rarticle 9.4 de la Convention aux joumaux et ecrits periodiques qui remplissent Ies conditions requises par la reglementation interieure pour circuler au tarif des joumaux. Sont exclus de la reduction, quelle que soit la regularite de leur publication, les impnmes commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc. II en est de meme des reclames Lmprimees sur des feuilles jointes aux joumaux et ecrits periodiques. La reduction est toutefois possible s'il s'agit d'elements publici-taires detaches etant a considerer comme des parties mtegrantes du journal ou ecrit periodique.

Article RE 902 Envois normalises

1. Sont consideres comme normalises, au sens de l'article 9.6 de la Convention, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas Lnferieure a la Iargeur muitipiiee par V 2 (valeui approchee 1.4). Ces envois doivent repondre aux conditions suivantes.

1.1 Dimensions minimales: 90 χ 140 mm. avec une tolerance de 2 mm.

1.2 Dimensions maximales: 120 χ 235 mm. avec une tolerance de 2 mm.

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1.3 Poids maximal: 20 g.

1.4 Epaisseur maximale: 5 mm.

1.5 Les lettres doivent etre fermees par un collage continu de La patte de fermeture de i'enveioppe et la suscription doit etre portee du cote uni de I'enveioppe qui n'est pas muni de la patte de fermeture.

1.6 La suscription doit etre portee dans la zone rectangulaire situee a une distance minimal-¹ de:

40 mm du bord superieur de I'enveioppe (tolerance 2 mm); 15 mm du bord Lateral droit: 15 mm du bord inferieur:

et a une distance maximale de 140 mm du bord lateral droit.

1.7 Du cote de La suscription. une zone rectangulaire de 40 mm (- 2 mm) de hauteur a partir du bord superieur et de 74 mm de longueur a partir du bord droit doit etre reser/ee a L'affran-chissement et aux empreintes d'obliteration. A I'Lnterieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent etre apposes a I'angle superieur droit.

2. Les dispositions prevues sous 1 s'appliquent egalement aux envois sous enveioppe a panneau transparent dont les conditions generales d'admission sont fixees a '.'article RE 307. Le oan-neau transparent dans Lequei apparait l'adresse du destinataire doit en outre se trouver a une distance mimmale de:

40 mm du bord suceneur de 1'enveioope (tolerance 2 rami:

15 mm du bora 15 mm du bord

ateral droit: aterai gauche:

lo mm du bord inferieur.

2.1 Le panneau ne peut pas etre delimite par une bar.de ou un cadre de couleur. Les mentions de ser/ice peuvent etre placees juste au-dessus de l'adresse du destinataire.

3. Aucune mention ou gmphisme parasite quel qu'U scit ne doit apparaitre:

3.1 en dessous de l'adresse:

3.2 a droite de l'adresse a partir de la zone d'affranchissement et d'obliteration et jusqu'au bord inferieur de I'envoi:

3.3 a gauche de l'adresse dans une zone large d'au moins 15 mm allant de la premiere Ligne de I'aclresse au bord inferieur de I'envoi:

3.4 dans une zone de 15 mm de hauteur a partir du bord inferieur de I'envoi et de 140 mm de longueur a partir du bord droit de I'envoi. Cette zone peut se confondre en partie avec celles definies ci-dessus.

4. Les Administrations qui. dans leur service interieur, admettent comme normalises les envois sous enveioppe dont la Iargeur n'est pas superieure a 162 mm. avec une tolerance de 2 mm. peuvent egalement admettre ces envois comme normalises dans le service international.

5. Les envois sous forme de cartes allant jusqu'a un format de 120 χ 235 mm peuvent etre admis comme envois normalises, a condition qu'ils soient confectionnes en papier-carton d'un grammage offrant une rigidite sufSsante pour permettre un traitement sans difficulte.

6. Ne sont pas consideres comme des envois normalises:

6.1 les cartes pliees:

6.2 les envois qui sont fermes au moyen d'agrafes. d'ceillets metalliques ou de crochets plies:

6.3 les cartes perforees expediees a decouvert (sans enveioppe);

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6.4 les envois dont I'enveioppe est confecticr.nee en une manege qui possede des proprietes physiques fondarnentalement differentes de celles du papier (exception faite pour Ia matiere uttiisee pour la confection des parmeaux des enveloppes a fenetre);

6.5 les envois contenant des objets faisan: sadlie:

6.3 les envois plies expedies a decouvert (sans enveioppe! qui ne son: pas fermes de tous les cotes et qui ne presentent pas une rigitiite suffisance pour permettrs un traitement meca-nicue.

Article RE 10O1

Caicul des surtaxes pour Ies envois-avion

L Les Administrations sont autorisees a appliquer. pour Ie calcul des surtaxes pour les envois-avion. des echelons de poids inferieurs a ceux indiques a '.'article 9.2 de la Convention.

Article RE 1301

Modalites d'affranchissement

L. L'affranchissemenc est ο cere au moyen de "une quelconque des rnodalites suivantes:

1.1 timbres-poste imp nines ou cedes sur les envois et valabies dans ie -ays d'origine:

1.2 marcues d'ai'franchissemenc postales demises par des disrributeurs autcrnatiques instaiies car Ies Admirtistratlons pesraies:

1.3 empreintes de machines a affranchir. officiellemen: adoptees et fonctionnant sous Ie concrole immediat de I^Adrrmmscration poscde:

1.4 emcrsmtes a '.a presse d'Lmprimerie ou autres precedes d'impression ou de timbrage lors-qu'un tel systems est autcr.se par la reglementation ce I'.Adrrtirtistratian d'origine.

2. Les envois peuvent egalement etre pour.us d'une mention indiquant que la totalite de raffranchissemenc a ete payee, par example Taxe percue-. Cette mention dcit figurer dans la par-tie sucerieurs droite de la suscription et dcit sue appuyes de 1'empreinte du timbre a date du bureau d'origine. Dans le cas des envois ncn ou msuffisamment affranchis. 1'empreinte du bureau qui a affranchi renvoi ou complete sen affranchissement est apportes en regard de ladice mention.

Article RE 1302

Caracteristiques des timbres-paste, des marcues ou empreintes d'afrranchissement 1. Timbres-poste et marques d'afffarchisserr.ent postales

1.1 Les timbres-poste et Ies marques d'affranchissement postales doivent porter rindication du pays d'origine en caracteres latins. Es dcivent porter rindication de leur valeur d'affranchissement soit. en caracteres latins, soit en chiffres arabes. Ds peuvent aussi porter 1'indication -Postes- en caracteres latins ou autres.

1.2 lis peuvent avoir n'importe quelle forme, sous reserve cue, en principe. leurs dimensions verticaies ou horizontales ne soient pas inferieures a 15 mm ni superieures a 50 mm.

1.3 Ils peuvent etre distinctement marques de perfcracions a I'empone-piece ou dim press ions en relief obtenu es au moyen du repoussoir seicn les conditions fixees par r Administration qui les a emis. pcurvu que ces operations ne nuisent pas a la clarte des indications pr_fevues sous 1.1.

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Les timbres-paste commemoratifs ou prmanthropiques' peuvent porter, en chiffres arabes. rindication du millesime de I'annee d'emission. De meme. Us peuvent porter, dans n'lmporte queUe langue. une mention indiquant a queUe occasion ils ont ete emis. Lorsqu'une surtaxe est a payer independamment de leur valeur d'affranchissement. Us doivent etre'confec-tionnes de fagon a eviter tout doute au sujet de cette valeur.

Empreintes de machines a affranchir

Les Adrninistrations postales peuvent utiliser eiles-memes ou autoriser ['utilisation de machines a affianchir reproduisant sur les envois les mdications du pays d'ongme et de la valeur d'aJfranchissement ainsi que ceUes du Ueu d'ongme et de la date de depot. Toutefois. ces deux demieres indications ne sont pas obligatoires. Pour les machines a affranchir utiii-sees par les Adrnmustrations postales eUes-memes. rindication de la valeur d'affranchissement peut etre remplacee par une mention indiquant que I'afrranchissement a ete pave, par exemple -Taxe pergue-.

Les empreintes produites par les machines a affranchir doivent etre. dans tous les cas. de couleur rouge vif. Toutefois. les empreintes de flammes pubUcitaires qui pourraient etre utilisees avec les machines a affranchir peuvent etre produites dans une autre couleur que le rouge.

Les indications du pays et du Ueu d'or.gine doivent figurer en caracteres latins, completees eventuellement par les memes indications en d'autres caracteres. La valeur d'affranchissement doit etre indiquee en chiffres arabes.

Empreintes d'affranchissement

Les empreintes d'aifranchissement obtenues a la presse d'Lmprimer.e ou par un autre precede d'imoression ou de Umbrage doivent comporter I'indication du pays d'origine et eventuedement du bureau de depot en caracteres latins, compietee selon ie cas par la meme indication en d'autres caracteres. Elies doivent aussi comporter une mention indiquant que 1'ai'franchissement a ete pave, par exemple Taxe pergue-. Dans tous ies cas. la mention adoptee doit figurer en lettres tres apparentes dans un cadre, si possible rectangulaire. nettemer.t trace, dont la surface ne doit pas etre infeneure a 30C mm-. Le timbre a dace, dans le cas ou U est acpose. ne doit pas figurer dans ce cadre.

Article RE 1303

Emploi presume frauduleux de timbres-poste. de marques ou d empreintes d'affranchissement

1. Sous reserve expresse des dispositions de la legislation de chaque pays, la procedure ci-apres est suivie en cas de presomption de l'emploi frauduleux. pour l'aiTranchissement. de timbres-paste, de marques d'affranchissement postales, d'empreinces de machines a affranchir ou de presses d'imprirnerie.

1.1 Lorsque. au depart, l'affranchissement sur un envoi quelconque laisse soupgonr.er un emploi frauduleux (presomption de contrefagon ou de reemploi) et que l'expediteur n'est pas cormu. la figurine n'est aiteree d'aucune fagon. L'envoi. accompagne d'un avis, est adresse sous enveioppe recommandee d'office au bureau de destination. Un exemplaire de cet avis est transmis. pour information, aux Administrations des pays d'origine et de destination. Toute Administration peut demander. par une notification adressee au Bureau mternational. que ces avis qui concernent son ser/ice soient transmis a son Administration centrale ou a un bureau specialement designe.

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1.2 Le destinataire est convoque pour constater le fait. L'erivoi- ne lui est remis que s'il paie le port du. fait connaitre Ie nom et l'adresse de l'expediteur et met a la disposition de la poste. apres avoir pris connaissance du contenu. le corps du deiit presume. Q peut s'aglr soit de I'envoi entier s'il est Inseparable du corps du debt, soit de la partie de I'envoi (enveioppe. bande. portion de Iettre. etc.) qui content la suscription et 1'empreinte ou le timbre signaie comme douteux. Le resultat de la convocation est constate par un proces-verbal. signe par I'agent des postes et par le destinataire. Le refus eventuel de ce dernier est constate sur ce document.

2. Le proces-verbal est transmis. avec piece a I'appui. sous recommandation d'office. a rAdmtiiistration du pays d'origine qui y donne la suite que comporte sa legislation.

3. Les Administrations dont la legislation ne permet pas la procedure prevue sous 1.1 et 1.2. doivent en informer Ie Bureau mternational aux fins de notification aux autres Adrninistrations

Article RE 1304 Application du timbre a date

1. Les envois de Ia poste aux lettres sont frappes. du cote de la suscription. d'une empreinte d'un timbre a date indiquant. en caracteres latins. Ie nom du bureau charge de I'obliteration ains:. que la date de cette operation. Une mention equivaiente. en caracteres de Ia langue du pays d'origine. peut etre ajoutee.

2. L'apolication du timbre a date n'est pas obiigatoire:

2.1 pour les envois affranchis au moyen d'empremtes de machines a afrfanchir si rindication. du lieu d'origine et de la date du depot a la poste figure sur ces empreintes:

2.2 pour les envois affranchis au moyen d'empremtes obtenues a la presse d'imprimer.e ou par un autre procede d'irupression ou de timbrage:

2.3 pour les envois a tarif reduit non recommandes. a condition que Ie lieu d'origine soit tndique sur ces envois:

2.4 pour les envois de Ia poste aux lettres relatifs au ser/ice postal et enumeres a l'article 7.2 tie la Convention.

3. Tous les timbres-poste valables pour raffranchissement doivent etre obliteres.

4. A moins que les Adrninistrations n'aient present I'annulation au moyen d'une griffe speciale. les timbres-poste non obliteres par suite d'erreur ou d'omission dans le sen/ice d'origine doivent etre:

4.1 barres d'un fort trait a 1'encre ou au crayon indelebile par le bureau qui constate 1'irregula-rite ou

4.2 annules, par ce meme bureau, en ublisant le bord du timbre a date de maniere que rindication du bureau de poste ne soit pas identifiable.

5. Les envois mal diriges. sauf ceux a tarif reduit non recommandes, doivent etre frappes de 1'empreinte du timbre a date du bureau auquel ils sont parvenus par erreur. Cette obligation incombe non seulement aux bureaux sedentaires. mais aussi aux bureaux ambulants, dans la mesure du possible. L'empreinte doit etre apposee au verso des envois prioritaires sous enveioppe et des lettres et au recto des cartes postales.

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Ancle RE 1303

Envois non au insufSsamxnent affranchis

1. Si rAdmiiustratlon d'origine n'appiique aucune des facultes prevues a 1'article 13.2 et 3 de la Convention ou si I'aitranchissement ne peut pas etre complete par l'expediteur. Ie3 envois prioritaires. Les lettres et les cartes postales non ou msurfisarnrnent affranchis sont tcujours achernines vers le pays de destination. Les autres envois nan ou insuffisamment affranchis peuvent aussi etre achernines.

2. Π incombe a I'AamirJstrarion d'origine de fixer les rnodalites d'acheacuneinent des envois non ou Insuffiiamment affranchis vers le pays de destination. Toutefois, lea Anrninistrations doivent, en regie generale, expedier pax La voie la plus rapide (aerienne on de surface) les envois indiques par l'expediteur comme devant etxe achernines en tant qu'envois prioritaires ou envois-avion.

3. Les envois achernines vers Ie pays de destination son: frappes du timbre Τ (taxe a payer) an milieu de la partie superieure du recto. A cote de 1'empreinte de ce timbre, rAdministration d'origine inscr.t tres Usibiemenc. dans la monnaie ie son pays, le montant de I'afffanchissement manquant et. sous une barre de fraction, le montant .minimal de sa taxe ncn rsduire valable pour le premier echelon de pcics des envois prioritaires ou ies lettres expedies a I'erranaer.

4. En cas de reexpedition ou de renvoi. I'application du rimbre Τ ainsi que '.'indication ies montants sous forme de fraction incomber.: i i'Adrriinistraticn reexpeditr.ee. il en est de meme s'il s'aait d"envois provenant de pays qui accLquent des taxes retinites dans les relations avec rAdmirUStration ree_xpechtrice. En parsil cas. la fraction doit etre stabile d'apr-is Ies taxes prevues cans la Convention et valabies dans Ie pays d'origine de I'envoi.

5. L'Administration de distribution frappe '.es envois de ia taxe a percevoir. Elle determine cette taxe en multipliant la fraction resultant des donrees menticnnees scus 3 par Ie montant. dans sa monnaie rationale, de la taxe applicable dans son semes international pour le premier echelon de poids des envois prioritaires ou ies lettres expedies a Γ etranger. A cette taxe. elle ajouts la taxe de traitement mentionr.se a rarticle 13.3 de la Convention. L Adrninis (ration de ■distribution peut, si eCe Ie desire, percevoir seulemenc la taxe ce traitement.

6. Tout envoi ne portar.t pas 1'empreinte du timbre Τ est considere comme diiment affranchi et traite en consequence.

7. Si la fraction prevue sous 3 n'a pas ete indlquee a cote du timbre Τ par l'Administration d'origine ou par l'Administration reexpecitrice en cas de non-remise. rAdrniniscrarian de destination a Ie droit de distribuer I'envoi insuffisamment affranchi sans percevoir de taxe.

S. II n'est pas tenu compte des timbres-poste et des empreintes d'affranchissement non valabies pour I'affranchissemer.t. Dans ce cas. le chifffe zero (C) est place a cote de ess timbres-poste ou de ces empreintes. qui doivent etre encadres au crayon.

9. Les envois recommandes et les envois avec valeur deciaree son: consideres a l'arr.vee comme dument affranchis.

Article RE 1401

Timbrage des envois de la peste aux lettres deposes a bord des navires

1. Le timbrage des envois deposes sur Ies navires incombe a. I'agent des postes ou a I'off.cier de bcrd charge du ser-ioe ou. a defaut de ceux-ci. au bureau de poste de 1'escale auquel ces envois sent remis. Dans ce cas. le bureau les frappe de son timbre a date et y appose la mention •Navirev <Paqucto".' ou toute autre mention analogue.

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Article RE ISOl

Coupons-reponse Lntemationaux

L Les coupons-reponse Lntemationaux sonc conformes au modeie CN 01 ci-annexe. Us sonc impnmes. sur papier portant en BUgrane les lettres CJPU en grands caracteres. par les spins du Bureau international. Ceiui-ci les Uvre aux Administrations a l'appui d'un releve CN 02. etabli en double exemplaire. Apres verification. rAdministration de destination renvoie au Bureau international un exemplaire dument signe.

2. Chaque Adrnmistrarion a la faculte:

2.1 de donner aux coupons-reponse une perforation distinctive qui ne nuise pas a Ia lecture du texte et ne soit pas de nature a entraver la verification de leur authenticite;

2.2 d'indiquer au moyen d'un procede d'impression le prix de vente sur les coupons-reponse ou de demander au Bureau international que ce pnx soit indique au moment de 1'impression:

2.3 d'indiquer au moyen d'un procede d'impression ou d'une empreince de concrole le nom du pays ou de demander au Bureau international que ce nom soit indique au moment de 1'impression.

3. Le delai d'echange des coupons-reponse est Ulimite. Les bureaux de poste s'assurent de 1'authenticite des ticres lors de leur echange et veriiienc nocammenc la presence du fUigrane. Les coupons-reponse done ie texte imprime ne correspond pas au texte officiei sent refuses comme non valabies. Les coupons-reponse echanges sont revetus d'une empreinte du timbre a date du bureau qui en effecrue l'echange.

4. Les coupons-reponse echanges sonc renvoyes au 3ureau international par pacuets tie mtile et de cent. Us sonc accompagnes d'un releve CN 03 etabU en double exemnlaire et COmoortant Vindication globale de Leur nombre et de leur valeur. La valeur est calculee conformement au taux prevu a L'article 15.2 de la Convention. En cas de modification de ce taux. tous les coupons-repor.se echanges anterieurement a la date de modification font I'objet d'un envoi unique compre-nant exceptionneUement des egrer.es: Us sent accompagnes d'un releve CN 03 special compia-bUise a I'ancienne valeur.

5. Le Bureau mternational reprend egalement les coupons-reponse deter.cres transmis a I'apcui d'un releve CN 03 separe. etabU en double exemplaire.

6. A ticre exceptionnel. le Bureau international peut tenir compte des coupons-reponse inter-nationaux de emits avant la vente ou apres l'echange. Dans ce cas. Ie releve CN 03, etabli en double exemplaire par rAdministration interessee. est accompagne d'une attestation ofilcieUe de destruction.

7. Le Bureau international tient une compcabUite appropriee ou sont inscrics:

7.1 au debit de chaque Adrniniscration. la valeur des coupons-reponse fournis ainsi que le montant de la bonification accordee a l'Administration au titre de la periode annuelle prece-dente;

7.2 au credit, la valeur des coupons-reponse echanges qui sont renvoyes au Bureau international.

8. Un releve de compte est envoye pour approbation a chaque Administration interessee. Si. dans I'intervalle d'un mois a compter de I'envoi du releve. aucune remarque n'est faite au Bureau mternational. les montants de ce releve sont consideres comme admis de plein droit.

ΦΕΚ 18

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9. Le Bureau international etablit un decompte generar annuel.

9.1 Ce decompte comporte les debits et credits vises sous 7.

9.2 Π comprend les bonifications accordees aux Administrations par repartition de I'excedent global de la valeur des coupons-reponse fournis sur la valeur des coupons-reponse echanges pendant la periode annuelle. Les bonifications sont reparttes a raison de 80 pour cent au prorata des coupons-reponse livres par le Bureau international et de 20 pour cent au prorata des coupons-reponse echanges par les Administrations.

9.3 Ε indique les sommes a payer et a recevoir par les Adrmnistrations.

10. Le decompte general est transmis aux Administrations, complete par un tableau de compensation qui sert de base aux reglements.

11. Les articles RE 5109.11 etRE 3110 sont applicables.

Chapitre 2 Services speciaux

Article RE 1601

Admission des envois recommandes

1. Aucune condition speciale de forme, de fermeture ou de libeile de l'adresse n'est extgee pour les envois recommandes. Toutefois. les rubans adhesifs utilises eventuellement pour la fermeture des envois recommandes doivent porter Ie nom. la marque, la griffe ou la signature de i'expediteur. En cas de fermeture d'envois recommandes a 1'aide d'un ruban adhesif sans marque mciivi-dueiie. l'Administration d'origine peut prevoir une marque ou une empreuite de timbre a date apposee a la fois sur le ruban et l'emballage.

2. Les envois portant une adresse ecrite au crayon ou cor.stituee par des initiales ne sont pas admis a la recommandation. Toutefois, l'adresse des envois autres que ceux qui sont expedies sous enveioppe a panneau transparent peut etre ecrite au crayon-encre.

3. Un recepisse doit etre detivre gratuitement. au moment du depot, a i'expediteur d'un envoi recommande.

Article RE 1602

Designation des envois recommandes

1. Les envois recommandes doivent porter clairement et en caracteres tres ap parents I'en-tete .Recommande- accompagne, le cas echeant. d'une mention analogue dans la langue du pays d'origine.

2. Les envois recommandes doivent etre revetus d'une etiquette CN 04 adherant parfaitement.

3. Les Administrations se trouvant dans I'Lmpossibilite de confectionner des etiquettes CN 04 peuvent utihser des etiquettes encadrees aux dimensions du modeie CN 04 ού seule la Iettre R est tmprimee. Les autres Indications dudit modeie doivent etre ajoutees d'une fagon nette, claire et indelebile par un procede quelconque.

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4. L etiquette et I'en-tete *Recomrnande« doivent etre apposeS^du'cote de la suscription. autant que possible dans Tangle superieur gauche, le cas echeant sous le nom et Tadresse de l'expediteur. S'd s'agit d'envois sous forme de cartes, ces indications sont placees au-dessus de Tadresse. de fagon a ne pas nuire a la clarte de celle-ci. Pour les sacs Μ recommandes. I'etiquette CN 04 doit etre parfaitement coliee sur Tetiquette-adresse fournie par rexpediteur.

5. Les Adrninistrations qui ont adopte dans leur ser/ice interieur le systeme d'acceptation mecanique des envois recommandes peuvent. au Lieu d'employer I'etiquette CN 04. imprimer directement sur ces envois, du cote de la suscription. les memes indications que celles qui Qgurent sur ladite etiquette. Le cas echeant. eiles peuvent coiler au meme endroit la bande Lmprjr.es par La machine, avec Les memes mdications.

6. Avec L'autorisation de L'Administration d'origine. les usagers peuvent utiliser pour Leurs envois recommandes des enveloppes portant preimprime, a 1'endroit prevu pour I'emplacement de I'etiquette CN 04. un fac-simile de celle-ci dont les dimensions ne doivent pas etre inferteures a celles de I'etiquette CN 04. Au besoin. le numero de serie peut y etre indique par un precede quei-conaue. pour autant qu'il soit ajoute d'une fagon nette, claire et indelebiie. Un fac-simile de I'etiquette CN 04 peut egalement etre Lmprime sur des etiquettes-adresse ou directement sur '.e contenu des envois expedies sous enveioppe a panneau transparent, a condition toutefois que ce fac-simile soit place, dans tous Les cas. a Textremite gauche du panneau.

L'Administration d'origine s'assure que les envois recommandes sont designes conformement aux dispositions susmentionnees. Etie es ment constatees avant de transmettre les envois aux p.

enue ie rearesser les anomau.es evenrue_lc

:e iest

cot

8. Aucun numero d'ordre ne dcit etre parte au recto des envois recommandes par Ies Adrninis trations mtermediaires.

Article RE 1701

Admission des envois a Livraison attestee

1, Aucune condition speciale de forme, de fermeture ou de libeile de Tadresse n'est exigee pour les envois a Livraison attestee.

2. Un recepisse doit etre delivre gratuitement. au moment du depot, a l'expediteur d'un envoi a livraison attestee.

Article RE 1702 Designation des envois a Livra

aison attestee

1. Les envois a Livraison attestee doivent etre revetus d'une etiquette CN 05 adherant parfaitement.

2. L'eticuette doit etre apposee du cote de la suscripcian. autant que possible dans Tangle superieur gauche, le cas echeant sous le nom et Tadresse de rexpediteur. S'il s'agit d'envois sous forme de cartes. I'etiquette est placee au-dessus de L'adresse. de fagon a ne pas nuire a La clarte de celle-ci.

3. Avec l'autorisation de l'Administration d'origine. les usagers peuvent utiliser pour leurs envois a livraison attestee des enveloppes portant preimprime, a L'endroit prevu pour I'emplacement de I'etiquette CN 05, un fac-simile de celle-ci dont les dimensions ne doivent pas etre inferieures a celles de I'etiquette CN 05. Au besoin. le numero de serie peut y etre indique par tin

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procede quelconque. pour autant qu'U soit ajoute d'une-facbn nette. claire et LndeiebUe. Un facsimile de I'etiquette CN 05 peut egalement etre imprime sur des etiquettes-adresse ou directement sur le contenu des envois expedies sous enveioppe a panneau transparent, a condition toutefois que ce fac-simUe soit place, dans tous les cas. a I'extremite gauche du panneau'.

4. L'Admimstration d'origine doit s'assurer que les envois a livraison attestee sont correcte-ment signales. conformement aire dispositions susmentionnees. EUe est tenue de redresser les anomaUes eventuellement constatees avant de transmettre les envois aux pays de destination.

5. Aucun numero d'ordre ne doit etre porte au recto des envois a livraison attestee par les Administrations mtermediaires.

Article RE 1801

Aclrnissian des envois avec valeur deciaree

1. Les .Axmiimstrations prennent les mesures necessaires pour assurer, autant aue possible, le ser/ice des envois avec vaieur deciaree dans tous les bureaux de leur pays.

2. Les envois avec valeur deciaree doivent remplir les conditions suivantes pour etre admis a Γ expedition.

2.1 Us doivent etre sceUes par ces cachets identiques a ia cire. par des plombs. du ruban adhesif ou par un autre moyen efficace. avec empreinte ou marcue speciale uniforme de l'expediteur: pour ceux qui 3ont sceiles par du ruban adhesif transparent. 1'empreinte ou la marque speciale uniforme de l'expediteur doit etre appUquee directement sur la fermeture de I'enveioppe avant l'apposition du ruban adhesif transparent. Les Admi-nistraaons peuvent cependant convenir de ne pas exLger une teUe empreinte ou marcue.

2.2 Les enveloppes ou Ies ernballages doivent etre soUdes et permettre la parfaite adherence ou fLxation des sceUes. selon le cas. Les enveloppes dcivent etre confecrionnees d'une seule piece. II est incerdit d"employer des enveloppes ou des ernballages entierement trar.se arents ou a panneau transparent. Les Acmunistradons devraient recommander a leurs clients ie conditionner les envois contenant des objets de haute valeur (biUecs de barque, pierres precieuses. etc.) dans un emballage interieur plus solide que Ie papier (carton, matiere plastique. metal, etc.).

2.3 Le conditionnement doit etre tei qu'U ne puisse etre porte atteinte au contenu sans endom-mager d'une maniere apparente i'enveioppe. I'emballage ou les sceUes.

2.4 Les sceUes. les timbres-poste representant I'affranchissement et les etiquettes se rapportant au service postal et autres services officiels doivent etre espaces afin qu'Us ne puissent; serVir a masquer des lesions de I'enveioppe ou de I'emballage. Les timbres-poste et les etiquettes ne doivent pas etre repUes sur les deux faces de I'enveioppe ou de I'emballage de maniere a couvrir une bordure. 11 est interdit d'apposer sur les envois avec valeur deciaree des etiquettes autres que celles qui se rapportent soit au ser/ice postal, soit a des services officiels dont 1'Lntervention pourrait etre requise en vertu de la legislation nationale du pays d'ongme.

2.5 Si les envois avec valeur deciaree sont entoures d'un croise de ficelle et sceiles de la maniere indiquee sous 2.1, U n'est pas necessaire de sceUer la ficeUe eUe-meme.

3. Les envois avec valeur deciaree qui se presentent exterieurement sous forme de boites doivent remplir les conditions supplementaires tuivantes.

3.1 U doit s'agir de boites en bois. en metal ou en matiere plastique et sufiisamment resistances.

3.2 Les parois des boites en bois doivent avoir une epaisseur minimaie de S mm.

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3.3 Les faces supeneure et inferieure doivent etre recouvertes de papier bianc pour recevoir Tadresse du destmataire. Ia declaration de la valeur et 1'empreinte des timbres de ser/ice. Ces boites doivent etre sceliees sur les quatre faces laterales. de la maniere indiquee sous 2.1. Si cela est necessaire pour en assurer Tinviolabilite. les boites doivent etre entaurees d'un croise de ficelle solide. sans nceuds. Les deux bouts de la ficelle doivent etre reunis sous un cachet en cire portanc une empreinte ou une marque speciale uniforme de l'expediteur.

4. Un recepisse doit etre deiivre gratuitemenc, au moment du depot, a l'expediteur d'un envoi avec valeur deciaree.

5. L'affranchissement peut etre represents par une mention indiquant que la totalite de I'aflranchissement a ete payee, par exemple -Taxe percue*. Cette mention doit etre portee dans Tangle superieur droit de la suscription et etre appuyee d'une empreinte du timbre a date du bureau d'origine.

6. Les envois adresses sous des initiales ou dont Tadresse esc indiquee au crayon ainsi cue ceux qui portent des racures ou surcharges dans leur suscription ne sonc pas adrnis. Les envois de Tespece qui auraient ece admis a tort sont obligatairement renvoves au bureau d'origine.

Article RE 1802

Envois avec valeur deciaree. Declaration de valeur

1. Dans les relations entre pays qui one adopce des maximums differents de declaration de vaieur. la Limite la plus basse doit etre obser/ee de part et d"autre.

2. La declaration de valeur ne peut depasser la valeur reeile du contenu de I'envoi. mais il est permis de ne declarer qu'une partie de cette valeur. Le montant de la declaration des papiers representant une vaieur a raison de leurs frais d'etablissement ne peut depasser Ies frais de rempiacement eveucueis de ces documents en cas de perte.

3. Toute declaration frauduleuse d'une valeur superieure a la vaieur reeile du contenu d'un envoi est passible des pouxsuites judiciaires prevues par la legislation du pays d'origine.

4. La valeur deciaree doit etre exprimee dans la monnaie du pays d'origine. Elle doit etre inscrice. par l'expediteur ou son mandataire. au-dessus de Tadresse de I'envoi. en caracteres latins, en toutes lettres et en chiffres arabes, sans nature ni surcharge, meme approuvee. L'indication relative au montant de la valeur deciaree ne peut etre faite ni au crayon, ni au crayon-encre.

5. Le montant de la valeur deciaree doit etre converti en DTS par I'expediteur ou par le bureau d'origine. Le resultat de la conversion, arrondi. le cas echeant. a Tunite superieure, doit etre indique en chiffres a cote ou au-dessous de ceux qui represencent la valeur en monnaie du pays d'origine. La conversion n'est pas operee dans les relations directes entire pays ayant une monnaie commune.

6. Lorsque des circonstances quelconques ou les declarations des interesses permettent de constater Τ existence d'une declaration frauduleuse de valeur superieure a la valeur reeile Lnseree dans un envoi, avis en est donne a TAdministration d'origine dans le plus bref delai. Le cas echeant. les pieces de Tenquete a Tappui sont jointes a I'avis. Si I'envoi n'a pas encore ete Livre au destinataire. TAdministration d'origine a la possibilite de demander qu'II lui soit renvoye.

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Article RE 1902

Traitement ties envois expres

L Lorsque sa reglementation le prevoit. ILAdrninistratlon tie destination a la faculte de faire rernettre par expres un avis d'arrivee d'un envoi avec valeur deciaree. et non '."envoi lui-meme.

2. Si les envois expres doivent etre soumis a un controle douanier. les Adrninistraticns sont tenues:

2.1 de les presenter a la douane aussitot que possible apres leur arnvee:

2.2 d'encourager Les autor.tss douanieres de leur pays a effectuer le controle de ces envois avec rapidite.

3. Les envois expres nan compietement affianchis pour Ie montant total des taxes pavahles a I'avance sont discr.bues par ies moyens ordmaires, a moins qu'Us n'aient ete traites comme expres par Le bureau d'origine. Dans ce dernier cas. '.es envois sont taxes d'apres L'article RE 1305.3.

4. .11 esc loisible aux Acministratior.s de s en tenir a un seul essai de remise par expres. Si cet essai est irifructueux. I'envoi peut etre traite comme un envoi ordinaire.

Article RE 2001

Designation des envois avec avis de reception

L. Les envois pcur Ies que Is I'expediteur demande un avis de reception doivent porter du cote de la suscription. en caracteres tres apparents. Ia mention -Avis de reception- ou 1'empreinte du timbre 'A.R.-. L'expediteur doit Indiquer i L'exter.eur de i'envoi son nom et son acres se er. caracteres latins. Cette derrtiere indication. Larsqu'eile figure du cote de la suscription. dcit sere portee dans Tangle superieur gauche. Cet emplacement doit autant que possible errs affecte egalement a la mention -Avis de reception- ou au timbre Ά-R.· qui peut. Ie cas echeant. trouver piace sous le nom et Γ adresse de rexpediteur.

2. Les envois vises sous I sent accompagnes d'une formule CN 07 de la consistar.ee d'une carte oostale. de couleur rouge clair. L'expediteur remplit en caracteres latins et autrement qu'au craven ordinaire. Ies differentes rubriques conformement a la contexture de la formule. Ceiie-ci esc completee par ie bureau d'origine ou par tout autre bureau a designer par rAdministration expedience puis fixes solidement a I'envoi. Si la formule ne parvient pas au bureau de destination. celui-ci etablit d'effice un nouvel avis de reception.

3. Pour le calcul tie L'affranchissement d'un envoi avec avis de reception, y compris le cas echeant le calcul de la surraxe aerienne, il peut etre tenu compte du poids de la formule CN C7, La taxe d'avis de reception est representee sur I'envoi avec Les autres taxes.

Article RE 20O2

Traitement des avis de reception

1. L'avis de reception doit etre sigr.e en priorite par '.e destinataire et. si cela n'est pas possible, par une autre personne y autorisee en vertu des reglements du pays de destination. Si ces reglements le prevalent et excepte dans le cas de remise en mam propre au destinataire, 1'avis peut etre signe par t'agent du bureau de destination.

2. Le bureau de destination renvoie par Ie premier courrier la formule CN 07. dument completes, directement a l'expediteur. Cette fcrmule est rrarsmise a decouvert et en franchise postale par la voie Ia plus rapide (aerienne ou de surface). Si I'avis de reception est renvoye sans avoir ete dument complete, ['irregular.to est signales au moyen de la formule CN 08 prevue a l'article RE 3001.1 et a laqueile est joint I'avis de reception en question.

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3. A la demande de l'expediteur. un avis de reception-qui-n'a pas ete renvoye dans des deiais normaux est reclame gratuitement au moyen de la formule CN 08..Un duplicata de I'avis de reception, portant au recto en caracteres tres apparents la mention -Duplicata». est joint a La. reclamation CN 08. Cette derniere est traitee selon rarticle RE 3001. La formule CN 07 reste attaches a la reclamation CN 08 pour remise ulterieure au reciamant.

Article RE 2101

Designation et traitement des envois a remettre en main propre

1. Les envois recommandes. les envois a Livraison attestee et les envois avec valeur declares a remettre en main propre doivent porter, en caracteres tres apparents. la mention -A remettre en main propre- ou la mention equivalente dans une langue connue dans le pays de destination. Cette mention doit figurer du cote de la suscription et autant que possible dans I'anele superieur gauche, le cas echeant sous le nom et l'adresse de l'expediteur.

2. Lorsque L'expediteur a demande un avis de reception et une remise en main propre au des-ranataire. La formule CN 07 doit etre signes par ce dernier ou. en cas d'impossibiiite. par son mandacaire dument autorise.

3. Les Administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois cue si ceiui-c: est suppose aboutir et si la reglementation interieure ie permet.

Article RE 2201

Designation et traitement des envois francs de taxes et de droits

1. Les envois a remettre aux destinataires francs de taxes et de droits dcivent porter, en caracteres tres apparents. I'en-tete -Franc de taxes et de droits- ou une mention analogue dans La langue du pays d'origine. Ces envois sont pour/us d'une etiquette de couleur jaune tenant egalement. en caracteres tres apparents. '.'indication -Franc de taxes et de droits-. L'en-tete et I'etiquette doivent etre apposes du cote de ia suscription. autant que possible dans '.'angle superieur gauche, le cas echeant sous le nom et l'adresse de l'expediteur.

2. Tout envoi expedie franc de taxes et de droits est accompagne d'un bulletin d'affranchissement CN 11. L'expediteur de I'envoi complete le texte du bulletin d'affranchissement au recto, cote droit des parties A et B. Le bureau expediteur y apporte les indications afferentes au service postal. Les inscriptions de I'expediteur peuvent etre effectuees a I'alde de papier carbone. Le texte doit comporter I'engagement prevu a l'article 22.2 de la Convention. Le buUetin d'affranchissement dument complete est sohdement attache a I'envoi.

3. L'expediteur peut demander, posterieurement au depot, de remettre I'envoi franc de taxes et de droits.

3.1 SI la demande est destinee a etre transmise par voie postale, le bureau d'origine en avertit le bureau de destination par une note explicative. Celle-ci est revenue de l'affranchissemen representant la taxe due. Elle est transmise sous recommandation et par la voie la plu: rapide (aerienne ou de surface) au bureau de destination, accompagnee d'un bulletir d'affranchissement dument rempli. Le bureau de destination appose sur I'envoi I'etiquett prevue sous 1.

3.2 Si la demande est destinee a etre transmise par voie des telecommunications, le bureai d'origine en avertit par voie des telecommunications Ie bureau destinataire et lui commu nique en meme temps les indications relatives au depot de I'envoi. Le bureau de destmatio etablit d'office un bulletin d'affranchissement.

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Article; RE 2202

Renvoi des bulletins d'afrranchissement (partie A). Recuperation des taxes et des droits

1. Apres la livraison au destinataire d'un envoi franc de taxes et de droits, le bureau qui a fait I'avance des taxes, droits de douane ou autres Frais pour Ie compte de rexpediteur complete en ce qui le concerne. 4 I'aide de papier carbcne, les indications qui Sgurent au verso des parties A et Β du bulletin d'affranchissement. II trans met au bureau d'origine de I'envoi la partie A accompagnes des pieces jusrincatives: cette transmission a lieu sous enveioppe fermee. sans indication du contenu. La partie Β est conser/ee par rAdministration de destination de L'envci en vue du decompte avec rAdrninistratioη debltrice.

2. Toutefois. chaque Aolrrrimstration a ie droit de faire effectuer, par des bureaux specialemeuc designes, Ie renvoi de la partie A des bulletins d'affranchissement greves de frais et de demander que cette partie soit transmise a un bureau determine.

3. Le ncm du bureau auquel La partie A des bulletins d'aiffanchissemenc dcit etre renvov-ee est Lnscr.L dans tous les cas. par le bureau expediteur de I'envoi au recto de cette partie.

4. Lorsqu'un envoi portant la mention * Franc de taxes et de droits* parnent au serrice de destination sans bulletin d'affranchissement, le bureau charge du dedouanement etablie un duplicata du bulletin. Sur Ies parties A et 3 de ce bulletin, il mer.tionne le nom du pavs d'origine et. autant que possible, la date du depot de '.'envoi.

5. Lorsque le buhetin d'affranchissement est perdu apres Livraison de I'envoi, un dumicata est etabli cans Ies memes conditions.

6. Les parties A et 3 des bulletins d'affranchissement arferents aux envois qui. pour un motif cuelconque, sont renvoyes a I'origine doivent etre annulees par les so ins de I'Acmumstraticr. de desnriacon.

7. A la reception de la partie A d'un bulletin d'affranchissement indiquant les frais debourses par Ie service de destination. i'Adrrunisrration d'ongme convert!t le montant de ces frais dans sa pro pre monnaie. Le taux utilise ne doit pas etre superieur au taux Sxe pcur remission ties mandats ce peste a destination du pays correspencant. Le resultat de la conversion est indique dans le corps de la formule et sur le coupon lateral. Apres avoir recouvre Ie montant des frais. le bureau designe a cet effet remet a ['expediteur Ie coupon du bulletin et. le cas echeant. Ies pieces jusrificatives.

Article RE 2203

Decompte avec 1'AdnrLmstration de depot des envois francs de taxes et de droits

1. Le decompte relatif aux taxes, droits de douane et autres frais debourses par chaque Administration pour le compte d'une autre est effectue au moyen de comptes particuliers mensuels CN 12, etablis par l'Administration creanciere dans la monnaie de son pays. Les donnees des parties Β des buUetins d'aifranchissement qu'elle a conser/ees sent inscrites par ordre alphabetique des bureaux qui ont fait I'avance des frais et suivant I'ordre numerique qui leur a ete donne.

2. Si Les deux Administrations interessees assurent egalement le service des coils postaux dans leurs relations reciproques. eiles peuvenc comprendre. sauf avis contraire, dans les deccmptes des taxes, droits de douane et autres frais de ce dernier service, ceux de la pests aux lettres.

3. Le compte particulier CN 12. accompagne des parties Β des bulletins d'affranchissement. est transmis a rAdministration debt trice au plus tard a La fin du mois qui suit celui auquel il se rapporte. Π n'est pas etabli de compte negatif.

ΦΕΚ 18

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4. Les decomptes donnent lieu a une Liquidation speciale."Chaque Admliiistration peut. toutefois. demander que ces comptes soient regies avec ceux des mandats de poste. des colis postaux CP 75 ou enfin avec les compces R 5 des envois contre remboursement. sans y etre incorpcres.

Article RE 2301

Service de correspondance commerciale-reponse interaationale (CCRI). Generalites

L Le service de correspondance commerciale-reponse Lnternationale (CCRI] a pour objet de pennettre a des expediteurs autorises a affranchir au prealable les envois en reponse deposes par leurs corxespondants residant a Γ etranger.

2. Le service CCRI fonctionne de la maniere 3uivante:

2.1 les envois de rexpediteur autorise residant dans le pays A envoyes a ses corxespondants residant dans un ou plusieurs pays Β contiennent chacun une enveioppe. une carte ou une etiquette CCRI:

2.2 les correspondants residant dans le (ou les) pays Β peuvent utiliser Ies enveloppes, cartes ou etiquettes CCRI pour repondre a rexpediteur. Les envois CCRI sont consideres comme des envois prioritaires ou des envois-avion ordinaires affranchis conformement a l'article RE 1301.1.4:

2.3 les envois CCRI deposes sont transmis au pays A et remis a rexpediteur autorise.

3. Les Administrations postales sont libres de fixer les taxes et les conditions pour l'autorisation d'utilisation du service et pour le traitement des envois remis.

4. Les Administrations qui assurent le service CCRI peuvent le faire soit sur base de reciprocite. soit dans un seul sens. Cette derniere modalite suppose que rAdministration d'un pays Β accepte le depot des envois CCRI. mais ne delivre pas d'autorisation d'utilisation du service a des clients residant sur son territoire.

5. Les envois CCRI sont adrnis dans les envois de la poste aux lettres echanges entre les Administrations qui assurent le service.

6. Les Administrations assurant le service precisent a leurs clients, lors de l'autorisation d'utilisation du service. Γ obligation de se conformer aux dispositions de l'article RE 2302 et aux prescriptions contenues dans le Manuel de la Convention.

Article RE 2302

Caracteristiques des envois CCRI

L Les envois CCRI peuvent se presenter sous la forme de cartes ou d'enveloppes conformes au modeie ci-apres et aux prescriptions du Manuel de la Convention.

436

Friaritaina Par avian

CCB1 Ν*

REPONSE PAYEE GRAND E-S R ETAG Ν Ε

ME3SF.S. Τ. Smith 4 Co. 99 Temple Street PRE5TCN GREAT BRITAIN PR1 1ZY

2. Sont aussi admis comme envois CCRI les envois cocstitues d'enveloppes ou de paquets comportmt une etiquette selcn le modeie prevu sous 1 et conforms aux prescriptions du Manuel de la Convention.

a Les envois CCRI doivent etre conformes aur limites de dimension applicables aux envois de la poste aux lettres equivalents specifiees a rarticle RE 802. lis ne doivent pas peser plus de 250 grammes.

4. Les envois CCRI peuvent canteuir des correspondances. imprimes et merchandises sans valeur commerciale.

5. Par derogation aux dispositions sous 3 et 4. les Administrations peuvent convenir bilateralement de ne pas admettre de marchandises dans les envois CCRI et d'en lirniter le

poids i 50 grammes.

Article RE 2401

Conditions d'acceptation et designation des envois contenant des matieres biolcgicues perissables

1.

l.l

1.2

Matieres biologlques perissables infectieuses

Les matieres biologlques perissables infectieuses. ou que Ton peut raisonnablement scup-eomer d'etre infectieuses pcur i'homme et pour les animaux. doivent etre declarees •Substances infectieuses-.

Les expediteurs de substances infectieuses doivent s'assursr que les envois ont ete prepares de maniere a parvenir a. destination en bon etat. Les envois ne doivent presenter au cours du transport aucun danger pour les personnes ou les animaux.

1.2.1 L'emballase se compose d'un recipient primaire etanche. d'un emballage secondaire etanche et d'un emballage exterieur. Celui-ci doit etre suffisamment solide pour satisfaire a des essais de resistance equivaiant a ceux prevus par ia reglementation des organismes inter-nationaux competent^ en la matiere.

437

438

2. Matieres biologlques perissables non infectieuses

2.1 Les matieres biologlques perissables qui ne contiennent ni micro-organismes pathogenies vtvants ni virus pathogenes vivants doivent etre emballees dans un recipient impermeable interne, place dans un recipient protecteur exteme. Une substance absorbante doit etre placee soit dans le recipient interne, soit entre les recipients interne et exteme. Cecte substance doit etre en quantite suffisante pour absorber en cas de bris tout le liquide contenu ou susceptible de se former dans le recipient interne. Par ailleurs. le contenu des recipients cane interne qu'exteme doit etre emballe de fagon a eviter tout deplacement.

2.2 Des dispositions particulieres. celles que dessiccation sous congelation et emballage de glace, doivent etre prises pour assurer la conser/atton des matieres sensibles aux temperatures elevees.

2.3 Le transport par la voie aerienne comporte des changements de pression atmospherique. Si le materiel est conditionne en ampoules scellees ou en bouteilles bien bouchees, il est exige que ces recipients soienc assez solides pour resiscer aire variations de pression.

2.4 Le recipient exteme ainsi que L'emballage exterieur de I'envoi doivent etre munis, du cote qui porte les adresses du laboratoire expediteur et du laboratoire de destination, d'une etiquette de couleur via le tie portanc la mention et le symbole suivants:

[ΟΪΛΤβΙΙίΛΛ^- c2 1 ■** rnmt

Article RE 2402

Conditions d'acceptation et designation des envois contenant des matieres radioactives

1. Les envois de matieres radioactives dont le contenu et le conditionnement sont conformes aux recommandations de I'Agence Internationale de I'energie atornique prevoyant des exemptions speciales pour certaines categories d'envois sont admis au transport par la poste moyennant autorisation prealable des organismes competences du pays d'origine.

2. L'emballage exterieur des envois concenant des matieres radioactives doit etre muni par l'exnediteur de la mention apparence et durable "Matieres radioactives. Quantites admises au transport par la poste>, mention qui est barree d'ofnee en cas de renvoi de I'emballage a Torigine. De plus, il doit porter, outre le nom et l'adresse de rexpediteur. une mention bien apparents demandant le retour des envois en cas de non-Uvraison.

3. L'expediteur doit indiquer sur l'emballage interieur son nom et son adresse ainsi que le contenu de I'envoi.

4. Les Administrations peuvent designer des bureaux de poste specialement appeies a accepter le depot des envois contenant des matieres radioactives.

439

Chapitre 3

Dispositions particulieres Article RE 2601

Traitement des envois admis a tort

1. Les envois qui n'auraient pas du etre admis en application des articles 24 et 26.1 de la Convention doivent etre renvoyes a I'Admimstration d'origine. Toutefois. lea envois qui ont ete admis a tort et ae remplissent pas les conditions de l'article 3 de la Convention et de l'article RE 802 concemant le contenu, le poids ou les dimensions doivent autant que possible etre remis am destinataires sans supplement de taxe. Les envois admis a tort contenant des matieres biologlques perissables ou des matieres radioactives et ne remplissant pas les dispositions de l'article 24 de la Convention peuvent aussi etre remis aux destinataires. si les dispositions appEquees dans le pays de destination le permettent.

2. Les envois contenant les objets mentionnes a i'articie 26.5 et 6 de la Convention et admis a tort a 1'e.xpedition sont traites selon la legislation du pays de rAdministration qui en constate la presence.

3. L'Administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.

4. Dans le cas ou un envoi acmis a tort a '/expedition n'est ni renvoye a I'origine ni remis au destinataire. l'Administration d'or.gine doit etre Lnformee sans deiai du traitement applique a I'envoi. Cette infcnnation doit indiquer de maniere precise 1'interdiction sous le coup de laqueile tombe I'envoi ainsi que les objets qui ont donne Lieu a saisie. L'n envoi admis a tort et renvoye a I'origine doit etre accompagne d'une information analogue.

5. En cas de saisie d'un envoi postal admis a tort a 1'expedition. I'Admirustration de destination doit en iribrmer L'AcmJrusmanor, d'origine par I'envoi d'un procis-verbal CN 13.

6. Est d'ailieurs reserve Ie droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer. sur son territoire. Ie transport en transit a decouvert des envois de la poste aux lettres. autres que les lettres. les cartes postales et les cecogrammes. a I'egard desquels il n'a pas ete satisfait aux dispositions legales qui reglent les conditions de leur pubiication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent etre renvoyes a l'Adrninistration d'origine. _

Article RE 2701

Conditions de reexpedition des envois de la poste aux lettres 1. Generalites

1.1 Les envois adresses a des destinataires ayant change d'adresse sont consideres comme adresses directement du Lieu d'origine au lieu de la nouvelle destination.

1.2 Tout envoi avec valeur deciaree dont le destinataire est parti pour un autre pays peut etre reexpedie si ce pays execute Ie service dans ses relations avec celui de la premiere destination. Si tel n'est pas le cas. I'envoi est renvoye immediatement a 1'Adniinistration d'origine pour etre rendu a rexpediteur.

1.3 La reexpedition d'un pays sur un autre n'a Lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. Cela est valable aussi pour Ies envois adresses prirniti-vement a l'interieur d'un pays.

440

1.4 Lors de la reexpedition. le bureau reexpediteur applique-son timbre a date au recto des envois sous forme de cartes et au verso de toutes les autres categor.es d'envois.

1.5 Les envois ordinaires ou recommandes renvoyes aux expediteurs pour complement ou rectification d'adresse ne sont pas consideres. lors de leur remise dans le ser/ice. comme des envois reexpedies. Lis sont traites comme de nouveaux envois, passibies d'une nouveile taxe.

1.6 Si I'essai de remise d'un envoi expres a domicile par un porteur special est reste infruc-tueux. le bureau reexpediteur doit barrer I'euquette ou la mention · Exp res* par deux forts traits transversaux.

1.7 Chaque Administration a la faculte de fixer un delai de reexpedition conforme a celui ^ui est en vigueur dans son ser/ice inteneur.

2. Acherninement

2. L Les envois prioritaires et les envois-avion sont reexpedies sur leur nouveile destination

par la voie la plus rapide (aerierme ou de surface).

2.2 Les autres envois sont reexpedies par les moyens de transport ncrmaiement utilises pour les envois non prioritaires ou de surface (S.A.L. compris). lis peuvent etre reachemir.es par voie prioritaire ou aerienne sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage a payer la difference d'affranchissement correspondant a ia nouveile transmission prioritaire ou au nouveau parcours aerien. Dans ce cas. la difference d'affranchissement est percue. en principe. au moment de '.a remise et reste acquise a '/Administration distributriee. Tous les envois peuvenc egalement etre reachemmes par la voie la plus rapide si la difference d'affranchissement est payee au bureau reexpediteur par -une tierce persorme. La reexpedition de tels envois par la voie la plus rapide a "interieur du pavs de destination est soumise a la regiementacion interieure de ce pays.

2.3 Les Acniinistrations faisant application des taxes cornbmess peuvent fixer, oour la ree.xre-dition par la voie aerienne ou prior.taire dans les conditions prevues sous 2.2. des taxes speciales qui ne doivent pas depasser les taxes combinees.

3. Taxation

3.1 Les envois nan ou msuffisamment affranchis pour leur premier parcours sent frappes de la taxe qui leur aurait ete appliquee s'ils avaient ete adresses directement du point d'origine au lieu de la destination nouveile.

3.2 Les envois regulierement affranchis pour leur premier parcours et dont le complement de taxe afferent au parcours ulterieur n'a pas ete acquitte avant leur reexpedition sont frappes d'une taxe representant la difference entre I'aifranchissement deja acquitte et celui qui aurait ete percu si Ies envois avaient ete expedies primitivement sur leur nouveile destination. A cette caxe est ajoutee la taxe de traitement pour envois non ou insuffisamment affranchis. En cas de reexpedition par la voie aerienne ou prioritaire. les envois sont en outre frappes. pour le parcours ulterieur. de Ia surtaxe. de la taxe combines ou de Ia caxe speciale. selon 2.2 et 2.3.

3.3 Les envois ayant circule primitivement en franchise postale dans 1'interieur d'un pays sent frappes de la taxe d'affranchissement qui aurait du etre acquittee si ces envois avaient ete adresses directement du point d'origine au lieu de la nouveile destination. A cette taxe est ajoutee la taxe de traitement pour envois non ou insuffisamment affranchis.

3.4 En cas de reexpedition sur un autre pays, les taxes suivantes doivenc etre annulees:

3.4.1 la taxe de poste restante:

3.4.2 la :axe de presentation a la douane:

3.4.3 la taxe de magasinage:

3.4.4 la taxe de commission:

441

3.4.5 La caxe complemencaire d"expres:

3.4.6 la caxe de remise aux destinacaires des pedes paquecs.

3.5 Les droits de douane et les autres droits dont Tannuiation n'a pu etre obtenue a la reexpe-diden ou au renvoi a I'orlgine sont recouvres. par voie de remboursement. sur ['Administration de la nouveile destination. Dans ce cas. l'Administration de La destination pr.mitive joint a I'envoi une noce explicative et un mandac de remboursement (modeles R 3. R 3bis. R 5. R 6bi3 ou R 8 de I'Arrangement concemant les envois contre remboursement). Si le ser/ice de remboursement n'existe pas dans Ies relations entre les Administrations interessees. les droits en cause sont recouvres par voie de correspondance.

3.6 Les envois de la poste aux Lettres reexpedies sont remis aux destinacaires contre paiement des taxes dont ils one ete greves au depart, a L'arrivee ou en cours de route par suite de reexpedition au-dela du premier parcours. Les droits de douane ou autres frais speciaux dont Le pays reexpediteur n'accorde pas L'annuLation sont egalement dus par Les destinataires.

Article RE 2702

Reexpedition collective des envois de la paste aux lettres

L. Les envois ordir.aires a reexpetiier a une meme personne ayant change d'adresse neuvent etre Lnseres dans des enveloppes collectrices CN 14. fcumies par les Administrations. Le nom et la nouveile adresse du destinataire dcivent seuis etre Lnscrits sur ces enveloppes.

2. Lorsque la quantite d'envois a reexpetiier collectivement ie justifie. un sac peut etre employe. Dans ce cas. les details requis dcivent etre Lnscrits sur une etiquette speciale. foumie par L'Administration et impr.mee. en general, d'apres Le meme mctieie que I'enveioppe CN 14.

3. 11 ne peut ecre Lnsere dans ces enveloppes ou sacs des envois a soumettre au controle douanier. Des envois dene la forme, le volume et ie poids nsqueraiene d'oCGtiSiormer des tietihi-rores sonc egalement exclus.

4. Les enveloppes collectrices CN 14 et les sacs utilises pcur la reexpedition collective des correspondances sont achernines sur la nouveile destination par la voie presence pour Ies envois in divi duels.

5. L'enveloppe ou le sac doit etre presente ouvert au bureau reexpediteur. Celui-ci percoit. s'U y a lieu, les complements de taxe dont les envois reexpedies pourraient etre passibles. Lorsque le complemenc d'aflranchissemer.c n'ese pas acquitte. Ia taxe a percevoir a l'arrivee est indiquee sur les envois. Apres verification, le bureau reexpediteur ferme I'enveioppe ou le sac. Le cas echeant. il applique sur I'enveioppe ou sur I'etiquette du sac Ie timbre Τ pour indiquer que des taxes doivent etre pergues sur tout ou partie des envois reexpedies.

6. A l'arrivee a destination. I'enveioppe ou le sac peut ecre ouvert et son contenu verifie par le bureau discributeur qui pergoit. s'il y a lieu, les complements de taxe non acquittes. La taxe de traitement pour envois non ou msuffisamment affranchis n'est pergue qu'une seule fois pour tous les envois Lnseres dans les enveloppes ou sacs.

7. Les envois or din aires adresses soit aux marins et aux passagers embarques sur un meme navire. soit a des personnes prenant part a un voyage collect!/ peuvent etre craiCes egalemenc comme il est prevu sous 1 a 6. Dans ce cas. les enveloppes ou les etiquettes de sac doivene porter l'adresse du navire (de I'agence de navigation ou de voyages, etc.) auquel les enveloppes ou les sacs doivent etre remis.

442

Article RE 2801

Envois non distribuabies. Renvoi au pays d'or.gine ou a I'expediteur et deiai de garde L Generalites

1.1 Les envois nan distribuabies mentionnes a l'article 28 de la Convention sont renvoyes au pays d'origine. sous reserve des dispositions de la legislation du pays de destination.

1.2 Le renvoi doit avoir lieu immediatement pour les envois refuses par le destinataire ou dont la livraison est manifestement impossible.

1.3 Les autres envois non distribuabies sont gardes pax rAdministration de destination pendant un delai fixe par sa reglementation. Toutefois. le delai de garde ue peut depasser un mois. sauf dans des cas particuliers ou rAdministration de destination juge necessaire de le prolonger jusqu'a deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans tm delai plus court si l'expediteur Γ a demande par one annotation portee sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

2. Modaiites particulieres

2.1 Les envois du regime interieur non cistr.buables ne sonc reexpedies a "etranger. en vue de leur restitution aux expediteurs. que s'Lis satist'cnt aux conditions requises pour le nouveau transoort. Η en est de meme des envois du regime international dont i'expediteur a transfer's sa residence dans un aucre pays.

2.2 Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse ce l'expediteur ne sen: pas rer.vcvees. Toutefois. les cartes postales recommantiess doivent coujeurs etre renvoyees.

2.3 Le renvoi a i'origine des imprimes nor. dismbuabies n'est pas obLigatoire. sauf si i'expediteur en a demande Le retour par une annotation portee sur I'envoi en une langue connue dans le pavs de destination. Les Administrations s'efforcent neanmoins d'erfectuer ce retour a rexpediteur, ou de 1'en informer comme 1 eonvtent. lorsqu'il s'agi: ce '.a repeuticn de tenta-tives UtfructueuS.es ie remise ou d'envois en nombre. Les imprimes recommandes e: Les Uvres doivent toujeurs etre renvoyes.

2.4 Doivent etre consideres comme non distribuabies les envois pour des tiers:

2.4.1 adresses aux soins des services diplomatiques ou consulaires et rendus par ceux-ci au bureau de poste comme non reclames;

2.4.2 adresses a des hotels, des logements, des agences de compagnies aeriennes ou maritimes et restitues au bureau de poste en raison de l'impossibilite de les remettre aux destinataires.

2.5 En aucun cas. les envois vises sous 2.4 ne doivent etre consideres comme de nouveaux envois soumis a afiranchissement.

3 Acheminement

3.1 Lorsque la voie de surface n'est plus employee par Ie pays qui fait le renvoi, il a I'obLigatiox de trans me etre les envois non distribuabies par la voie la plus adequate qu'U utilise.

3.2 Les envois prioritaires, les lettres-avion et les cartes postales-avion a renvoye: i I'origine Ie sont par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface).

3.3 Les envois-avion nor. dismbuabies, autres que les lettres-avion et les cartes postaies-avior sonc renvoyes a I'origine par les moyens de transport normalement utilises pour ies envoi non prioritaires ou de surface (S.AL. compris). sauf:

ΦΕΚ 18

443

3.3.1 en cas d'interruption de ces moyens de transport:

3.3.2 si I'Admimstration de destination a choisi de fagon systematique Ia voie aerienne pour le renvoi de ces envois.

3.4 Pour le renvoi des envois a I'origine par la voie prioritaire ou aerienne a la demande de rexpediteur. rarticie RE 2701.2.2 et 3 est applicable par analogie.

Article RE 2802

Traitement des envois non distribuabies

1. Avant de renvoyer a Γ Administration d'ongme les envois non distribues pour un motif quelconque. le bureau de destination doit indiquer. en langue ffancaise, la cause de la non-rernise. Le motif sera mentionne. d'une maniere claire et concise, si possible au recto de I'envoi. sous la forme suivante: inconnu. refuse, demenage. non reclame, adresse msuffisante. etc. En ce qui concerne les cartes postales et les imprimes sous forme de cartes, la cause de la non-rernise est indiquee sur la moitie droite du recto.

2. Cette indication est foumie par I'application d'un timbre ou I'apposiaon d'une eticuette CN 15 a remplir selon le cas. Chaque Administration a la faculte d'ajouter la traduction, dans sa propre langue. de la cause de la non-rernise et les autres Indications qui lui conviennent. Dans Ies relations avec les .Administrations qui se sont deciarees d'accord. ces indications peuvent se faire en une seule langue convenue. De meme. les inscriptions manuscrites relatives a la non-rernise faites par les agents ou par les bureaux de poste peuvent. dans ce cas. etre ccnsiderees comme suffisantes.

3. Le bureau de destination doit barter les indications de lieu qui Ie concement de facon qu'eiles restent tisibles et porter au recto de i'envoi la mention -Retour- a cote de rindication du bureau d'origine. II doit en outre appliquer son timbre a date au verso des envois prioritaires sous enveioppe et ties lettres et au recto des cartes postales.

4. Les envois non distribuabies sont renvoyes au bureau d'echange du pays d'origine. soit iso-lement. soit en une liasse speciale etiquetee -Envois nor. distribuabies-. comme s'il s'agissait d'envois a dinger sur ce pays. Les envois non dismbuabies ordinaires qui portent des indications suffisantes pour leur retour sont renvoyes directement a I'expediteur.

5. Les envois avec valeur deciaree non dismlbues doivent etre renvoyes des que possible et au plus tard dans les deiais fixes a l'article RE 2801.1.3. Ces envois sont Lnscrits sur la feuille d'envoi CN 16 et compris dans le paquet. I'enveioppe ou Te sac etiquete -Vaieurs deciarees-.

6. Les envois non distribuabies renvoyes au pays d'origine sont traites d'apres l'article RE 2701.3.

Article RE 2901

Traitement des dernandes de retrait d'envois. de modification ou de correction d'adresse i. Generalites

1.1 Toute demande de retrait d'envois, de modification ou de correction d'adresse donne lieu a l'etablissement. par l'expediteur. d'une formule CN 17. Une seule formule peut etre utilisee pour plusieurs envois remis simultanement au meme bureau par le meme expediteur a l'adresse du meme destinataire.

1.2 En remettant la demande au bureau de poste. I'expediteur doit justifier de son identite et produire. s'il y a lieu, le recepisse de depot. LAdministration du pays d'origine assume la responsabilite de Ia justification.

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1.3 Une simple correction d'adresse (sans modification du .nom ou de la quaiite du destinataire] peut etre dernandes directement par l'expediteur au bureau de destination. La taxe prevue a l'article 29.3 de la Convention n'est pas pergue dans un tei cas.

1.4 Par une notification adresses au Bureau international, toute Adrrtinistration peut prevoir l'echange des dernandes CN 17. en ce qui Ia conceme. par l'entremise de son Adrninis-tration centrale ou d'un bureau specialement designe. Ladite notification doit comporter le nom de ce bureau.

1.5 Les Admimstrations qui usent de la faculte prevue sous 1.4 prennent a leur charge Ies frais que peut entrainer la transmission, dans leur service interieur. par voie postale ou par voie des telecommunications, des communications a echanger avec le bureau de destination. Le recours a la voie des telecornmunications ou a un service analogue est obligatoire lorsque l'expediteur a lui-meme fait usage de cette voie et que le bureau de destination ne peut pas etre prevenu en temps utile par voie postale.

1.6 Si I'envoi se trouve encore dans le pays d'origine. la demande est traites selon la legislation de ce pays.

2. Transmission par voie postale

2.1 Si la demande est destinee a etre transmise par voie postale. la formule CN 17. accompagnes si possible d'un fac-simile parfait de I'enveioppe ou de la suscription de I'envoi. est expedies directement au bureau de destination, sous pli recommande st par la voie la plus rapide (aenenne ou de surface':.

2.2 Si l'echange des dernandes s'effectue par l'entremise des Administrations centrales, un double de la demande peut. en cas d'urger.ce. etre expecie directement par le bureau d'or.-gine au bureau de destination. 11 doit etre tenu compte des dernandes expedites directement. Les envois concerr.es sont excius de la distnbution jusqu'a l'arrivee tie la demande de I'Adininisrration centrale.

2.3 A la reception de la formule CN 17. le bureau destinataire recherche I'envoi sigr.aie et donne a la demande la suite necessaire.

2.4 La suite donnee par le bureau de destination a toute demande de retrait d'envois. de mcdih-cation ou de correction d'adresse est communiques immediatement au bureau d'ongme. par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface), au moyen d'une copie de ia formule CN 17 dument remplie dans la partie <Reponse du bureau de destination-. Le bureau d'or.gine prevtent le reciamant. ΙΊ en est de meme dans les cas ci-apres:

2.4.1 recherches inffuctueuses:

2.4.2 envoi deja remis au destinataire;

2.4.3 envoi confisque. detruit ou saisi.

2.5 Le renvoi a I'origine d'un envoi non prioritaire ou de surface a la suite d'une demande de retrait a lieu par voie prioritaire ou par voie aerienne lorsque l'expediteur s'engage a payer la difference d'affranchissement correspondante. Lorsqu'un envoi est reexpedie par voie prioritaire ou par voie aerienne a la suite d'une demande de modification ou de correction d'adresse. la difference d'affranchissement correspondant au nouveau parcours est pergue sur le destinataire et reste acquise a I'Adniinistration distributrice.

3. Transmission par voie des telecommunications

3.1 Si la demande doit etre faite par voie des telecommunications, la formule CN 17 est deposee au service correspondant charge d'en tiansmertre les cermes au bureau de poste de destination. L'expediteur doit payer la taxe correspondant a ce service.

3.2 A la reception du message regu par voie des telecommunications, le bureau destinataire recherche I'envoi signale et donne a la demande la suite necessaire.

445

Toute demande de modification ou de correction d'adresse relative a un envoi avec valeur deciaree forrnulee par voie des telecommunications doit etre confirmee postalemenc. par le premier courrier. dans la forme prevue sous 2.1. La formule CN 17 doit alors porter en tete. en caracteres tres apparents, la mention -CorUiirmation de la demande transmise par voie des telecommunications du En attendant cette confirmation, le bureau de destination se borne a retenir I'envoi. Toutefois. l'Administration de destination peut. sous sa propre responsabilite. dormer suite a la demande transmise par voie des telecommunications sans attendre la confirmation postale.

Dans les relations entre deux pays admettant cette procedure, l'expediteur peut demander d'etre informe par voie des telecommunications des dispositions prises par le bureau de destination a La suite de sa demande. Π doit payer la taxe y relative. En cas d'utilisation de telegrammes. il doit acquitter la taxe d'un telegramme calculee sur Ia base de quinze mots. Lorsqu'il est fait usage du telex, la taxe pergue sur l'expediteur s'eieve. en principe. au meme montant que celui percu pour transmettre la demande par telex.

Si rexpediteur d'une demande transmise par voie des telecommunications a demande d'etre informe par un moyen analogue, la reponse est envoyee par cette voie au bureau d'origine. Celui-ci renseigne l'expediteur le plus rapidement possible. 11 en est de meme lorsqu'une demande par voie des telecommunications n'est pas suffisamment explicite pour identifier surement I'envoi.

Article RE 2902

Retrait. Modification ou correction d'adresse. Envois deposes dans un pays autre que celui qui regoit la demande

1. Tout bureau qui regoit une demande de retrait d'envois. de modification ou de correction d'adresse Lntroduite conformement a rarticle 29.2 de la Convention verifie i'ldentite de l'expediteur de I'envoi. II s'assure notamment que l'adresse de I'expediteur figure bien a I'endroit prevu a cette fin sur la formule CN 17. 11 transmet ensuite la formule CN 17 au bureau d'origine ou de destination de I'envoi.

2. Si la demande' conceme un envoi recommande ou avec valeur deciaree. le recepisse de depot doit etre presente par l'expediteur et la formule CN 17 doit etre revetue de la mention <Vu I'origtnal du recepisse de depot*. Avant d'etre rendu a I'expediteur, Ie recepisse de depot est mum de la mention suivante: -Demande de retrait (de modif.cation ou de correction d'adresse] deposee le ... au bureau ...». Cette indication est appuyee de 1'empreinte du timbre a date du bureau qui regoit la demande. La formule CN 17 est alors transmise au bureau de destination par I'interme -diaire du bureau d'origine de I'envoi.

3. Toute demande introduite par voie des telecommunications dans les conditions prevues sous 1 est adressee directement au bureau de destination de I'envoi. Si. toutefois. elle se rapporte a un envoi recommande ou avec valeur deciaree. une formule CN 17, revetue des mentions -Vu "original du recepisse de depot- et -Demande transmise par voie des telecommunications deposee Ie ..'au bureau de ...·. doit, en outre, etre envoyee au bureau d'origine de I'envoi. Apres en avoir verifie les indications, le bureau d'origine inscrit en tete de la formule CN 17, en caracteres tris apparents. la mention -Confirmation de la demande transmise par vole des telecommunications du et la transmet au bureau de destination. Le bureau de destination retient I'envoi recommande ou avec valeur deciaree jusqu'a la reception de cette confirmation.

4 Pour permettre de prevenir l'expediteur, le bureau de destination de I'envoi informe le bureau qui regoit la demande de la suite qui lui a ete donnee. Toutefois. lorsqu'il s'agit d'un envoi recommande ou avec valeur deciaree. cette information doit passer par le bureau d'origine de I'envoi. En cas de retrait. I'envoi retire est joint a cette information.

5. L'article RE 2901 est applicable, par analogic au bureau qui regoit la demande et a son Administration.

446

Article RE 30Ο1 Traitement des reclamations

1. Generalites

1.1 Toute reclamation donne lieu a i'ecablissement d'une formule CN 08.

1.2 La formule CN 08 doit etre accompagnes. autant que possible, d'un fac-simile de la suscription de I'envoi. La formule de reclamation doit etre remplie avec tous les details que comporte la contexture et d'une maniere tres lisible. II sera fait usage de preference de lettres capitales latines et de chiffres arabes ou. mieux encore, de la machine a ecrire.

1.3 Si la reclamation concerne un envoi contre remboursement, elle doit etre accompagnes. en outre, d'un duplicata de mandat R 3. R 3bis. R 6. R 6bis ou R S de I'Arrangement'concer-nant les envois contre remboursement ou d'un bulletin de versement. selon Ie cas.

1.4 Une seule formule peut etre utilises pour plusieurs envois remis simultanement au meme bureau par le meme expediteur et expedies par la meme voie a l'adresse du meme destinataire.

1.5 Toute Administration peut demander. par une notification adressee au Bureau international, que les reclamations CN 08 qui concernent son ser/ice soient crar.smises i, rAdministration centrale ou a un ou plus d'un bureau speciaiement designe.

1.5 La formule CN 08 et les pieces qui y sent jomtes doivent. dans tous les cas. erne renvovees i l'Administration d'origine de I'envoi reclame dans Ie plus bref deiai. au plus card dans un deiai de deux mois a partir de la date de la reclamation onginale. Eiles seront accomca-gr.ees de la declaration du destinataire. etabiie sur une fcrmuie CN 18 et certitlant la ncn-reception de I'envoi recherche. Une fois ladite periode ecoulee. une reponse est adressee, sous une quelconque forme, a rAdministration d'origine. aux frais de Γ Administration de destination, par telegramme. telex ou tout autre moyen de telecommunication.

1.7 Si l'expediteur fait valoir que. maigre I'attestation de Uvraison de '.'Administration de destination, le destinataire pretend ne pas avoir recu i'envoi recherche. U est procede comme suit. Sur demande expresse de "Administration d'ongine. rAdministration de destination est tenue de fournir une coriirmation de la remise par Iettre. avis tie reception CN 07 ou autre moyen. signe conformement a l'article RE 2002.1 ou RE 2101.2. selon Ie cas.

2. Reclamations concemant les envois orclinaires ou les envois a livraison attestee

2.1 Le bureau qui regoit la reclamation la transmet d'office directement au bureau correspondant. Celui-ci. apres avoir recueiili les renseignernents necessaires aupres de 1'e.xpediteur ou du destinataire. selon le cas. envoie la formule CN 08" d'office au bureau qui I'a etablie. La transmission se fait sous enveioppe et sans Iettre d'envoi, de preference sous recommandation et par La voie Ia plus rapide (aerienne ou de surface).

2.2 Si la reclamation est reconnue fondee. le bureau qui l'a etablie fait par/enir la formule CN"08 a son Adniinistration centrale en vue des investigations ulterieures.

3. Reclamations concemant les envois recommandes et les envois avec valeur deciaree

3.1 Pour la recherche des envois recommandes echanges selon Ie systeme de I'inscription globale. le numero et la date d'expedition de la depeche ne doivent pas necessairement etre portes sur la reclamation CN 08. Les Administrations peuvent convenir entre eiles de la fagon de fournir ces indications, sur la formule CN 08 ou par un autre moyen. La transmission a lieu d'office. sans Iettre d'envoi et sous recommandation. tou-Jours par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface).

3.2 Si rAdministration d'origine ou l'Admimstration de destination le demande. la reclamation est transmise directement du bureau d'origine au bureau de destination.

447

3.3 Si. lors de la reception de la reclamation. rAdministration cenrraie du pavs de destination ou le bureau specialement designe en cause est en etat de fournir les renseignernents sur le sort definitif de I'envoi. d complete la formule CN 08 a la partie <Renseignements a fournir par le service de destination". En cas de livraison retardee. de mise en instance ou de renvoi a I'origine. le motif est indique succmctement sur la formule CN 08.

3.4 L'Administration qui ne peut etablir ni la remise au destinataire ni la transmission reguliere a une autre Administration ordonne immediatement I'enquete necessaire. Elle consigne obligatoirement sa decision concemant la responsabilite au tableau "Reponse definitive'-de la formule CN 08.

3.5 La formule CN 08. dument completee dans Ies conditions prevues sous 3.3 et 3.4. est renvoyee par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface) et sous recommandation a l'adresse du bureau qui l a etablie.

3.6 Toute Administration mtermediaire qui transmet une reclamation CN 08 a I'Adrnimstratior. suivante est tenue d'en informer rAdrrurustration d'ongme au moyen d'une formule CN 21 Si. dans un delai d'un mois. rAdministration d'origine n'a pas recti I'avis CN 21. elle adresse a t'Adrninistranon concemee un rappei appuye d'une copie de la formule CN 08.

3.7 Si une reclamation n'est pas parvenue en retour dans un delai d'un mois. un dupiicata de la formule CN 08. muni des donnees d"acheminement. est adresse a rAdministration centrale du pays de destination. Le dupiicata doit porter bien visiblement la mention • Dupiicata* et mentionner egalement la date d'expedition de la reclamation or.ginale.

4. Dernandes a transmettre par voie des telecommunications ou par le service EMS

4.1 Si la transmission telegraphique d'une reclamation est demandee. un telegramme es: adresse. en lieu et place de la formule CN 08 soit a I'Acimimstratior. centrale au pays de destination, soit au bureau specialement designe en cause. La taxe telegraphique es: pergue sur le demandeur.

4.2 S'il est formule une demande de transmission par d'autres moyens des telecommunications ou par le service EMS. les taxes normalement prevues au titre de ces services peuvent etre percues aupres du demandeur.

4.3 Dans les relations entre deux pays admettant cette procedure, l'expediteur peut demander d'etre avise par telegramme de la suite dcnnee a sa reclamation. Dans ce cas. il doit acquit-ter la taxe d'un telegramme calculee sur la base de quinze mots. Lorsqu'il est fait usage du telex, la taxe pergue sur l'expediteur s'eieve, en principe. au meme montant que celui pergu pour transmettre la reclamation par telex. A titre de reciprocite. il est renonce a Ia recuperation des couts d'une reponse transmise par d'autres moyens de telecommunication ou par ie ser/ice EMS.

4.4 Si la reclamation par voie des telecommunications ne permet pas de determiner le sort d'un envoi recommande ou avec valeur deciaree. la reclamation doit etre reprise par voie postale avant d'examiner le droit a I'mdernnite. 11 est alors etabli une formule CN 08, a traiter selon 3.1 a 3.7.

Article RE 3002

Reclamations concemant des envois deposes dans un autre pays

1. Si la reclamation conceme un envoi depose dans un autre pays, la formule CN 08 est transmise a l'Administration centrale ou au bureau specialement designe de rAdministration d'origine de I'envoi. Le recepisse de depot doit etre produit. mais n'est pas joint a la formu'.e CN 08. Celle-ci doit etre revetue de la mention «Vu recepisse de depot n³ ... delivre le ... par le bureau de ...».

448

2. La forrrrule doit parveriir a rAdrrunistration d'origine dans le deiai prevu pour la conservation des documents.

Chapitre 4

Questions douanieres Article RE 3101

Envois soumis au controle douanier

L Les envois a soumettre au controle douanier doivent etre revetus d'une etiquette gommee CN 22 ou pourvus d'une etiquette volante du meme modeie. L etiquette gommee CN 22 est apposee du cote de Ia suscription. autant que possible dans Tangle superieur gauche, le cas echeant sous le nom et l'adresse de I'expediteur. Avec l'autorisation de rAdrrunistration d'origine. les usagers peuvent utiliser des enveloppes ou des ernballages portant preimprime. a i'endroit prevu pour 1'emplacement de I'etiquette CN 22. un fac-simile de celle-ci. Les dimensions et la couleur doivent etre conformes a I'etiquette CN 22. Si la valeur du contenu deciaree par l'expediteur excede 300 DTS ou si l'expediteur le prefere. les envois sont en outre accompagnes de declarations en douane separees CN 23 et au nombre prescrit. Dans ce cas. la partie superieure de '.'etiquette CN 22 est seule apposee sur I'envoi.

2. Les declarations en douane CN 23 sont attachees a I'envoi exterieurement et d'une maniere solide, de preference inserees dans une enveioppe transpaxente adhesive. A titre exceptionnel. ces declarations peuvent. si l'expediteur le prefere. etre egalement inserees dans les envois recommandes sous enveioppe close contenant les vaieurs visees a I'articie 26.2 de la Convention ou dans les envois avec vaieur deciaree.

3. Pour les petits paquets. les formaiites prevues sous 1 sont obligatoires dans tous Ies cas.

4. Pour les sacs M. I'etiquette CN 22 est collee sur I'etiquette-adresse si le pays de destination le demande. Lorsque la vaieur du contenu deciaree par rexpediteur excede 300 DTS ou si l'expediteur le prefere. la partie superieure de I'etiquette CN 22 est apposee sur retiquette-adresse et les declarations en douane CN 23 sont fixees a cette meme etiquette. Lorsque rAdrrunistration du pavs de destination le demande. eiles sont attachees a un des envois compris dans Ie sac.

5. L'absence de I'etiquette CN 22 ne peut. en aucun cas, entrainer le renvoi au bureau d'origine des envois d'Lmprimes. de serums, de vaccina, de matieres biologlques perissables. de matieres radioactives ainsi que des envois de medicaments d'urgente necessite qu'U est difficUe de se procurer.

6. Le contenu de I'envoi doit etre indique en detail dans la declaration en douane CN 23. Des mentions de caractere general ne sont pas admises.

7. Les Administrations n'assument aucune responsabUite du chef des declarations en douane. EUes font neanmoins tout leur possible pour renseigner les expediteurs sur la maniere correcte de remplir les etiquettes CN 22 ou les declarations en douane CN 23.

449

Article RE 3301

Annulation des droits de douane et autres droits

L. Les Adnunistrations postales s'engagent a intervenir aupres des services interesses de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soienc annules sur les envois:

1.1 renvoyes a I'origine:

1.2 detruits pour cause d'avarie complete du contenu:

1.3 reexpedies sur un pays tiers.

Chapitre 5 Responsabilite

Article RE 3401

Apolication de la responsabilite des Aimimstrations postales

1. La responsabilite des AclmJrustrations postales est engages :ant pour les envois transoortes a decouvert que pour ceux achernines en depeches closes.

2. Les Administrations postales qui s'engagent a couvnr les nsques decouiant d'un cas de force majeure sont responsables. envers les expediteurs des envois deposes dans leur pays, des dommages dus a un cas de force majeure qui surhennent durant le parcours tout entier des envois. L'engagement couvre eventuellement le parcours de reexpedition ou de renvoi a 1'origir.e.

3. L'Administration dans le service de laqueile la perte. la spoliation ou I'avarie a eu lieu doit decider, suivant la legislation de son pays, si cette perte. cette spoliation ou cette avarie est due a des circonstances constituant un cas de force majeure. Ceiles-ci sont pcrtees a la connaissance de rAdministrauon du pays d'origine si cette demiere ie demande.

Article RE 3501

Livraison d'un envoi avec valeur deciaree spolie ou avarie

1. Le bureau effectuant la livraison d'un envoi avec valeur deciaree spolie ou avarie etablit ur. proces-verbal CN 24 de verification contradictoire et Ie fait contresigner. autant que possible, par le destinataire. Une copie du proces-verbal est remise au destinataire ou, en cas de refus de I'envoi ou de reexpedition. annexee a celui-ci. Une copie est conserves par rAdministration qui a etabli le proces-verbal.

2. La copie du proces-verbal CN 24 etabli conformement a l'article RE 4323.10.2 est annexee a I'envoi et traites. en cas de livraison. selon la reglementation du pays de destination. En cas de refus de I'envoi. elle reste annexee a celui-ci.

3. Lorsque la reglementation interieure 1'exige. un envoi traite selon 1 est renvoye a l'expediteur si le destinataire refuse de contresigner le proces-verbal CN 24.

450

Article RE 3601

Constat de la responsabilite de rexpediteur

1. L'Admirustration qui constate un dommage du a la faute de I'expediteur en Lnforrne .ΓΑ nistration d'origine a laqueile il appartient d'intenter. le cas echeant. Taction contre Texpedi

Article RE 3701

Delai de paiement de i'indemnite

1. Le paiement de Tindernnite doit avoir lieu le plus tot possible et. au plus card, dans le ι de txois mois a compter du lendemain du jour de la reclamation.

Article RE 3702

Paiement d'office de Tmdernnite

1. Le renvoi de la formule CN 08. dont les tableaux «Renseignements 4 fournir par services intermediaires ou par le service de destination", "Renseignements 4 fournir pi service de destination" et <Reponse definitive" n'ont pas ete completes, ne peut etre consi comme une reponse definihve au sens de Tarticie 37.3 de la Convention.

2. Les Admimstrations postales qui ont formule des reserves au Protocole final de la Com tion concemant Tapplication de Tarticie 37.3 de la Convention doivent communicuer un d qui ne pourra pas etre superieur a six mois. dans lequel eiles donnent une solution definit: Tarfaire.

Troisieme partie

Dispositions concemant la poste aux lettres: relations entre les Aclinmistrations postales

Chapitre 1

Traitement des envois de la poste aux lettres

Article RE 4201

Priorite de traitement des envois prioritaires et des envois-avion

1. Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aeriennes qu'c utilisent pour le transport de leurs propres envois prioritaires ou envois-avion les envoi: Tespece qui leur parviennent des autres Administrations.

2. Les Adrninistrations qui ne disposent pas d'un ser/ice aerien acheminent les em prioritaires et les envois-avion par les voies les plus rapides utilisees par la poste. II en es meme si. pour une raison quelconque. Tacheminement par voie de surface offre des avantages Tutilisa tion des lignes aeriennes.

ΦΕΚ 18

451

3. ■ Les Adrninistrations prerment routes Ies mesures utUes pour:

3.1 assurer dans les meiileures conditions la reception et le reacheminement des depeches contenant des envois prioritaires et dea envois-avion:

•

3.2 veiller au respect des accords concius avec les transporteurs concemant la priorite due a de teiles depeches;

3.3 accelerer les operations relatives au controle douanier des envois prioritaires et des envoia-avion a destination de leur pays:

3.4 reduire au strict minimum les deiais necessaires pour acheminer vers Ies pays de destination les envois prioritaires et les envois-avion deposes dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les envois prioritaires et les envois-avion arrivant de l'erranger.

4. Les AdirimJstrations de transit et de destination doivent traiter de face η egale les envois prioritaires et les envois-avion: les Adrninistradons doivent egalement accorder le meme traitement aux envois LC de surface quand aucun niveau de ser/ice plus eleve n'est a la disposition de I'expediteur. De la meme maniere. aucune difference en ce qui concerne la vitease de traitement n'est faite entre Ies envois non pricritaires. les envois AO de surface et les envois S-A.L.

Article RE 4301 Depeches

1. Les depeches se divrsent comme suit.

1.1 Les 'depeches-avion-. transportees par la voie aerienne avec prior.te. Les depeches-avion peuvent contenir des envois-avion et des envois prioritaires.

1.2 Les 'depeches prior.taires-. transportees par la voie de surface, mais qui ont la meme priorite que Ies depeches-avion. Les depeches priontaires peuvent contenir des envois prioritaires et des envois-avion.

1.3 Les -depeches-surface transportees par la voie aerienne (S.A.L.K qui contiennent des envois S-A.L. et des envois ncn prioritaires.

1.4 Les -depeches-surface'. qui contiennent du courrier de surface et ces envois non prioritaires.

2. Lea depeches transportees par la voie aerienne et par la voie de surface contenant exclusivement dea envois deposes en nombre sont denommees "depeches de courrier en nombre^.

2.1 Les dispositions du present Reglement applicables aux depeches sous 1.1 a 1.4 s'appLiquent egalement aux depeches de courrier en nombre de meme voie ou mode d'acheminement. sauf si des dispositions specifiquea sont expreasement prevues.

Article RE 4302

Echange en depeches closes

1. Π est obligatoire de creer des depeches closes toutes les fois qu'une des Adrninistrations intermediaires le demande en se fondant sur le fait que le nombre ou le poids des envois a decouvert est de nature a entraver les operations. Les expeditions d'envois a decouvert dont le poids moyen excede 3 kilogrammes par depeche ou par jour (lorsque plusieurs expeditions sont effec-tuees dans la joumee) peuvent etre considerees comme etant de nature a entraver les operations en ce qui conceme le poids.

452

2. Lea envois a decouvert achernines par voie de surface aont soumis au paiement de frais de transit lorsque le poids total dea envais expedies i un pays de destination determine excede 3 kilogrammes, que ces envois soient compris dans une meme depeche ou par jour, lorsque plusieurs depeches sont recues dans Ia journee. Dans ce caa. les bar'emea figurant a Tarticie 48 de la Convention, majores de 10 pour cent, aont appliques.

3. L'echange des envois en depeches closes est regie d'un commun accord entre les Administrations interessees. Les modificahons d'acheminement eventuelles sont notifiees par l'Administration expeditrice a TAdministration de destination dans les meilleurs deiais et si possible avant la date de mise en application.

4. Les Administrations par Tintermediaire desquelles des depeches closes sont a expedier doivent etre prevenues en temps opportun.

5. Dans le cas ού un nombre exceptionnellement important d'envois ordinaires ou recommandes doit etre expedie a destination de pays pour lesquels le courrier est normalement achemine en transit a decouvert. TAdministration d'origine est autorisee a former des depeches closes pour les bureaux d'echange du pays de destination. Elle en avertit les pays de transit et de destination.

Article RE 4303 Transit a decouvert

1. La transmission des envois a decouvert a une Administration intermediaire doit se iruter str.ctement aire cas ού la confection de depeches closes pour ie pays de destination ne se justifie pas. L'Administration expecitr.ee doit consuiter les Admuiistrations mtermediaires pour saveir si la voie par laqueile elle desire expedier ses envois a decouvert est favorable. Les envois prioritaires et les envois-avion en transit a decouvert doivent. autant que possible, etre transmis a une Administration qui forme des depeches prioritaires ou depeches-avion pcur TAdrnimstration de destination.

2. Sauf entente speciale. tous les envois deposes a bord d'un navire et non incius dans une depeche close mentionnee a Tarticie 44 de la Convention doivent etre remis a decouvert. par Tagent du navire, directement au bureau de poste de Tescaie. que ces envois aient ete timbres a bord ou non.

3. Sauf entente speciale. les envois en transit a decouvert doivent etre enliasses comme suit:

3.1 les envois prioritaires expedies par avion et les envois-avion sont reunis dans des liasses identifiees par des etiquettes CN 25;

3.2 les envois prioritaires expedies par surface, lea envois non prioritaires et les envois de surface sont reunis dans des liasses identifiees par des etiquettes CN 26.

4. Lorsque leur nombre et leur conditionnement le permettent. les envois transmis a decouvert a une Administration doivent etre separes par pays de destination. Ils sont reunis en liasses munies d'une etiquette portant en caracteres latins le nom de chacun des pays.

Article RE 4304

Voies et modes de transmission des envois avec valeur deciaree

1. Au moyen des tableaux CN 27 regus de ses correspondants, chaque Administration de mine les voies a employer pour la transmission de ses envois avec vaieur deciaree.

453

2. Dans les rapports entre pays separes par un ou-plusieurs services intermediaires. les envois avec valeur deciaree doivent suivre la voie la plus directe. Toutefois. les Adrrunistrations Interessees peuvent s*entendre pour assurer la transmission a decouvert par des voies detoumees. au cas ou la transmission par la voie la plus directe ne comporterait pas la garantie de responsabilite sur tout le parcours.

3. Suivant les convenances du service, les envois avec valeur deciaree peuvent etre expedies dans des depeches closes. lis peuvent aussi etre livres a decouvert a la premiere Adrnmistration mtermediaire. si celle-ci est a meme d*assurer la transmission dans les conditions prevues par les tableaux CN 27.

4. Les Administrahons d'ongme et de destination peuvent s'entendfe entre eiles pour echanger les envois avec vaieur deciaree en depeches closes, au moyen des services d'un ou de plusieurs pays mtermediaires participant ou non au ser/ice des envois avec valeur deciaree. Les Administrations intermediaires doivent etre prevenues un mois au moins avant Ie debut du service.

Article RE 4305 .Confection des depeches

1, Formation de liasses

L.l Tous Ies envois ordinaires qui peuvent etre eniiasses sont classes d'apres leur format (envois normalises, grandes enveloppes et autres envois) et disposes dans le sens de l'adresse. Les Adrninistrations appliquant le systeme de classification prevu 4 rarticle 3.3 de la Convention enliassent les envois selon les categories suivantes:

1.1.1 lettres et cartes postales:

1.1.2 joumaux et ecrits periodiques mentionnes a l'article RE 4315.5:

1.1.3 autres envois AO.

1.2 Les liasses sont designees par des etiquettes portant en caracteres latins rindication du bureau de destination ou du bureau reexpediteur des envois Lnseres dans les Liasses. Li est utilise des etiquettes CN 25 s'il s'agit d'envois prioritaires expedies pax avion ou des envois-avion et CN 26 s'il s'agit d'envois prioritaires expedies par surface, d'envois non prioritaires ou d'envois de surface.

L.3 Les envois non ou insuffisamment affranchis font I'objet de Liasses distinctes qui doivent etre placees dans le sac contenant la feuille d'avis. L'etiquette de liasse est frappee du timbre T.

1.4 L'epaisseur des liasses d'envois normalises est limit.ee a 150 mm apres enliassement. Le poids des Liasses d'envois non normalises ne peut depasser 5 l<uogrammes.

1.5 Les envois prioritaires et les lettres portant des traces d'ouverture. de deterioration ou d'avarie doivent etre munis d'une mention du fait et frappes du timbre a date du bureau qui 1'a constate. En outre, lorsque la securite de leur contenu I'exige. les envois sont Lnseres de preference dans une enveioppe transparente ou dans un nouvel emballage sur lequei les indications portees sur I'enveioppe doivent etre reproduites.

2. Formation de sacs

2.1 Les depeches. y compris celles qui sont composees exclusivement de sacs vides. sont ren-fermees dans des sacs dont le nombre doit etre reduit au strict rrtinimum. Ces sacs doivent etre en bon etat pour proteger leur contenu. Chaque sac doit etre etiquete.

454

2.2 Les sacs sont clos. de preference avec des plombs. Les sceiles peuvenc aussi etre en metal leger ou en matiere plastique. La fermeture doit etre telle qu elle ne puisse etre ouverte sans laisser des traces de manipulation ou de violation. Les empreintes des sceiles doivent reproduce, en caracteres latins tres Lisibles. le nom du bureau d'ongme ou une indication suffi-sante pour permettre de determiner ce bureau.

2.3 Pour la confection des depeches-avion. il est fait usage de sacs entierement bleus ou a larges bandes bleues. Sauf entente speciale entre les Administrations interessees. les sacs-avion sont utilises egalement pour les depeches prioritaires. Pour la confection des depeches-surface transportees par la voie aerienne. d est fait usage des sacs de surface ou de sacs de meme couleur.

2.4 Les Administrations peuvent convenir bilateralement d'utiliser des sacs-avion speciaux ou des recipients, tels que des bacs. etc.. en y Inscrivant des marques indiquant qu'ils ne contiennent que des envois expres.

2.5 Les sacs doivent indiquer d'une fagon lisible. en caracteres lacins. le bureau ou le pavs d'origine et porter la mention -Postes* ou couce autre analogue les signalant comme depeches postales.

2.6 Lorsque le nombre ou le volume des envois exige 1'emploi de plus d'un sac. des sacs distincts doivenc. autant que possible, etre utilises:

2.5.1 pour les lettres et Ies cartes postales:

2.6.2 ie cas echeant. pour les joumaux et ecrits periodiques mentionnes a i'articie RE 4315.5:

2.6.3 pour les autres envois AO:

2.6.4 Ie cas echeant. pour les petits paquets: ies etiquettes de ces demiers sacs portent la mention -Petits paquets^.

2.7 Le paquet ou le sac des envois recommandes ou avec valeur deciaree est place dans un des sacs de lettres ou dans un sac distinct: le sac exterieur doit porter, en tout cas. une etiquette rouge. Lorsqu'il y a plusieurs sacs d'envois recommandes ou avec valeur deciaree. tous ces sacs doivenc ecre mums d'une etiquette rouge.

2.S Les Administrations peuvent convenir bilateralement de ne pas inserer de courrier ordinaire dans le sac contenant la feuille d'avis, mais de reserver exclusivement ce sac aux envois recommandes, avec valeur deciaree et expres.

2.9 Le poids de chaque sac ne peut en aucun cas depasser 30 kilogrammes. 3. Formation de paquets ou d'enveloppes

3.1 Sauf entente speciale. les depeches peu volumineuses sont simplement enveloppees de papier fort de maniere a eviter toute deterioration du contenu.

3.2 Les paquets doivent etre ficeles. cachetes. plombes ou munis de sceiles en metal leger ou en matiere plastique.

3.3 Lorsque les paquets ne contiennent que des envois ordinaires. ils peuvent etre ferrnes au moyen de cachets gommes portant l'indication imprimee du bureau d'origine.

3.4 Pour les depeches-avion d'envois prioritaires et d'envois-avion expedies en petit nombre. il peut ecre fait usage d'enveloppes CN 2S. Celles-ci sont confeccionnees soit avec du papier fort de couleur bleue. soit en matiere plastique ou autre et portant une etiquette bleue.

3.5 Les envois prioritaires et les envois-avion deposes en petit nombre en demiere limite d'heure aux bureaux de poste ecablis dans les aeroports peuvent etre expedies. par les avians en partance. sous enveioppe CN 28. Ce procede est admis seulement a l'adresse des bureaux d'echange des Admmistracions de destination qui ont accepce ce mode de confection des depeches-avion.

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4. Sacs collecteurs. Transport en conteneurs

4.1 Les bureaux d'echange inserent autant que possible, dans leurs propres depeches pour un bureau determine, toutes les depeches de petites dimensions (paquets ou sacs) qui leur parnennent pour ce bureau.

4.2 Lorsque le nombre des sacs de faible poids. des enveloppes ou des paquets a transporter sur un meme parcours aerien le justiGe. il est forme, dans la mesure du possible, des sacs collecteurs. Ceux-ci sont confectionnes par les bureaux de poste charges de la remise des depeches-avion a la compagnie aenenne assurant le transport. Les etiquettes des sacs collecteurs doivent porter, en caracteres tres apparents. la mention «Sac collecteur>. Les Administrations interessees se mettent d'accord quant a Tadresse a porter sur ces etiquettes.

4.3 En vue de leur transport, les depeches peuvent etre inserees dans des conteneurs. sous reserve d'un accord special entre les Administrations interessees sur ies rnodalites de Tutili-sation de ces demiers.

4.4 Les Administrations peuvent convenir. bilateralement. d'echanger des depeches dans des recipients autres que des sacs (pax exemple des bacs. des palettes, etc.) lorsqu'il est etabli que cela facilitera les operations de traitement et preservera l'etat du courrier.

Article RE 4306 Feuiile d'avis

1. Une feuiile d'avis CN 31 accompagne chaque depeche. sauf les depeches de courrier en nombre, lesquelles sont accompagnees d'une feuiile d'avis CN 32 comme prevu a Tarticie RE 4314. La feuiile d'avis est places dans une enveioppe portant. en caracteres tres apparents. la mention <Feuille d'avis-. Cette enveioppe est de couleur rose si la depeche contient des envois avec valeur declares et de couleur bleue si elle n'en contient pas. Elle est fixes exterieu-rement au paquet ou au sac d'envois recommandes. S'il n'y a pas d'envois recommandes. Tenve-loDpe est. dans la mesure du possible, attaches sur une Liasse d'envois ordinaires.

2. A Texception des cas prevus aux articles RE 4310.1 et RE 4311.2. lorsqu'une depeche ne contient pas de courrier recommande ou avec valeur deciaree, les Administrations peuvent convenir bilateralement d'attacher la feuiile d'avis 4 Γ exterieur d'un des sacs de la depeche, dans une pochette impermeable solide pouvant resister aux rudesses du transport.

3. Dans les relations entre pays dont les Administrations se sont entendues a ce sujet. le bureau d'echange d'expedition transmet par avion un exemplaire de Ia formule CN 31 au bureau d'echange de destination. Les Administrations peuvent. par des arrangements speciaux. convenir que les depeches contenant exclusivement des sacs vides ne soient pas accompagnees d'une feuiile d'avis.

4. Le bureau expediteur remplit la feuiile d'avis avec tous les details qu'en comporte Ia contexture et en tenant compte de ce qui suit.

4.1 En-tete: sauf entente speciale. les bureaux expediteurs numerotent Ies feuilles d'avis d'apres une serie annuelle pour chaque bureau de destmation separement pour Ie courrier de surface, le courrier SA..L.. le courrier-avion ou courrier prioritaire. non prioritaire. Chaque depeche doit ainsi porter un numero distinct. A la premiere expedition de chaque annee. la feuiile d'avis doit porter, outre le numero d'ordre de la depeche. celui de la demiere depeche de Tannee precedente. Si une depeche est supprimee. le bureau expediteur porte, a cote du numero de la demiere depeche, la mention -Demiere depeche*.

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4.2 Tableau 1: Les Administrations peuvent s'entendre ρομι=ςυε seuls les sacs munis d'eti-quettes rouges soient Lnscrits au tableau 1 des feuilles d'avis.

4.3 Tableau 4: le nombre de sacs utilises par TAdministration expeditrice. d'une part, et le nombre de sacs renvoyes a TAdrnmistration destinataire. d'autre part, sont indiques dans ce tableau. Le cas echeant. le aombre de sacs vides appartenant a une Administration autre que celle a laqueile la depeche est adressee doit etre mentionne separement. avec indication de cette Adrrunistration. Lorsque deux Adrrunistrations se sont mises d'accord pour la seule inscription des sacs munis d'etiquettes rouges (4.2). le nombre des sacs employes pour la confection de la depeche et le nombre des sacs vides appartenant a TAdmmistracon de destmation ne doivent pas etre indiques au tableau 4.

4.4 Lorsque des Administrations sont convenues bilateralement d'echanger des depeches dans des recipients autres que des sacs, eiles doivent inscrire sur la feuiile d'avis CN 31 le nombre et le poids de chaque type de recipient. La formule CN 31 doit done etre amenagee de maniere 4 recevoir cette information.

5. Les Administrations peuvent s'entendre pour creer des tableaux ou rubrlques supplementaires sur la feuiile d'avis ou pour modifier les tableaux conformement a Leurs besoins lorsqu'eiles lejugent necessaire.

6. Dans le cas d'envois a decouvert par voie de surface d'un poids superieur a 3 kilogrammes par depeche ou par jour expedies a un pays de destination determine. TAdministration de transit est babilitee a etablir une feuiile d'avis CN 31 a destination de chaque pays, dont elle expedie une copie a T.Admiaistrarion d'origine.

7. Une feuiile d'avis negative est transmise dans la prochair.e depeche lorsqu'un bureau d'ecriange n'a aucun envoi a Livrer a un bureau correspondant et que. par entente speciale entre les Administrations interessees. les feuilles d'avis ne sonc pas numerotees. S'il s'agit de deneches numerotees annuellement. il n'est pas expedie de feuiile d'avis negative.

Article RE 4307

Transmission des envois recommandes

1. Les envois recommandes sont transmis Lnscrits indMduellement au verso de La feuiile d'avis. II peut erne fait usage d'une ou de plusieurs listes speciales CN 33. soit pour remplacer le verso de la feuiile d'avis. soit comme supplement a cette feuiile. L'emploi de Listes speciales est obligatoire si TAdrninistration de destination en fait la demande. Les listes dont d s'agit doivent indiquer le meme numero de depeche que celui qui est mentionne sur la feuiile d'avis de Ia depeche correspondante. Lorsque plusieurs listes speciales sont employees, eiles doivent en outre etre numerotees d'apres une serie propre a chaque depeche. Le nombre des envois recommandes qui peuvent etre Lnscrits sur line seule et meme liste speciale ou au verso de la feuiile d'avis est limite au nombre que comporte la contexture de la formule respective.

2. Les Adrninistrations peuvent s'entendre pour Tinscription globale des envois recommandes. Le nombre total des envois est inscrit au tableau 3 de la feuiile d'avis. Lorsque la depeche com-prend plusieurs sacs d'envois recommandes. chaque sac. sauf celui dans lequel est Lnseree la feuiile d'avis. doit contenir une liste speciale CN 33 indiquant. en lettres et en chiffres a Templacement prevu, le nombre total des envois recommandes qu'U renferme. Le nombre d'envois Lnseres dans le sac contenant la feuiile d'avis est mentionne sur celle-ci dans Ie cadre du tableau 6 reserve a cet effet.

3. Les envois recommandes et. s'U y a Ueu. les Ustes speciales prevues sous 1 sont reunis en un ou plusieurs paquets ou sacs distincts qui doivent etre convenablement enveloppes ou ferules et cachetes ou plombes. de maniere a en preserver le contenu. Les sacs et paquets ainsi confec-tionnes peuvent etre remplaces par des sacs en matiere plastique fermes par soudure a chaud.

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Les envois recommandes sont classes dans chaque paquet/d'apres leur ordre d'inscripcion. guand on emploie une ou plusieurs listes speciales. chacune d'eiles esc enliassee avec Ies envois recommandes auxquels elle se rapporte et placee au-dessus du premier envoi de la llasse. En cas d'utilisation de plusieurs sacs, chacun d'eux doit contenir une liste speciale sur laauelle sont Lnscrits les envois qu'U renferme.

4. Sous reserve d'entente entre les Admirusfrations interessees et lorsque le volume des envois recommandes le permet. ces envois peuvent etre inseres dans L'enveioppe speciale contenant Ia feuiile d'avis. Cette enveioppe doit etre cachetee.

5. En aucun cas. les envois recommandes ne peuvent etre Lnseres dans la meme Uasse que les envois ordinaires.

6. Autant que possible, un meme sac ne doit pas comprendre plus de 600 envois recommandes.

7. Un sac Μ recommande esc Lnscrit comme un seul envoi au tableau 6 ou au verso de La feuiile d'avis CN 31 ou encore sur une Uste speciale CN 33. La Iettre Μ doit etre portee dans la colonne -Observations*.

Article RE 4308

Transmission des envois a Livraison attestee

I. Les envois a Livraison actescee sonc transmis de '.a meme fagon que Les envois ordinaires

Article RE 4309

Transmission des envois avec valeur deciaree

1. Le bureau d'echange expediteur Lnscnt les envois avec valeur deciaree sur des feuilles d'en-voi CN 16 avec tous les details que component ces formules.

2. Les envois avec vaieur deciaree forment avec la ou les feuilles d'envoi un ou plusieurs paquets speciaux qui sont ficeles entre eux. Ceux-ci sont enveloppes de papier soUde. ficeles exterieurement et cachetes a la cue fine sur tous les plis. au moyen du cachet du bureau d'echange expediteur. Ces paquets portent la mention -Vaieurs deciarees-.

3. Au Ueu d'etre reunies en un paquet. les envois avec vaieur deciaree peuvent etre Lnseres dans une enveioppe de papier fort, fermee au moyen de cachets de cire.

4. Les paquets ou enveloppes des envois avec valeur deciaree peuvent aussi etre fermes au moyen de cachets gommes portant l'indication imprimee de rAdministration d'origine de la depeche. Une empreinte du timbre a dace du bureau expediteur doit etre apposee sur le cachet gomme de maniere qu'eUe figure a la fois sur celui-ci et sur l'emballage. Cette fermeture n'est pas utiUsable si rAdministration de destination de la depeche exige le cachetage a la cire ou le plom-bage des paquets ou enveloppes des envois avec valeur deciaree.

5. Si le nombre ou le volume des envois avec valeur deciaree le necessite. ils peuvent etre inseres dans un sac convenablement clos et cachete a la cire ou plombe.

6. Le paquet. I'enveioppe ou le sac contenant les envois avec valeur deciaree est insere dans le paquet ou le sac contenant les envois recommandes ou. a defaut de ceux-ci. dans le paquet ou le sac renfermant normalement lesdits envois. Lorsque les envois recommandes sont renfermes dans plusieurs sacs, le paquet. I'enveioppe ou le sac contenant les envois avec valeur deciaree doit ecre place dans le sac au col duquel esc Sxee I'enveioppe speciale renfermanc la feuUle d'avis.

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7. Le sac exterieur contenant des envois avec valeur deciaree doit etre en part'ait etat et pourvu. si possible, a son bord superieur. d'un bourrelet empechant I'ouverture dlicite sans que cela laisse des traces visibles.

Article RE 4310

Transmission des mandats de poste et des envois contre remboursement non recommandes

1. Les mandats de poste expedies a decouvert sont reunis en une Liasse cUstincte qui doit etre inseree dans un paquet ou un sac contenant des envois recommandes ou eventuellement dans le paquet ou le sac avec vaieurs deciarees. 11 en est de meme des envois contre remboursement non recommandes. Si la depeche ne comprend ni envois recommandes ni vaieurs deciarees. les mandats et. le cas echeant. les envois contre remboursement non recommandes sont places dans I'enveioppe contenant la feuiile d'avis ou enliasses avec celle-ci.

Article RE 4311 Transmission des envois expres

1. La presence d'envois expres est signalee par une croix (X) dans !a case correspondante du tableau 4 de la feuiile d'avis CN 31 (tableau 3 de la feuiile d'avis CN 32).

2. Las envois expres sont reunis en liasses distinctes munies d'eticuettes portant. en caracteres tres apparents. la mention. -Expres-. Ces liasses sont inserees. par les bureaux d'echange. dans I'enveioppe contenant la feuiile d'avis qui accompagne la depeche.

3. Toutefois. si cette enveioppe doit etre fixee au paquet ou au sac des envois recommandes. les liasses des envois expres sont placees dans Ie sac exterieur.

4. Les envois expres recommandes sont classes, a leur ordre. parmi les autres envois recommandes. La mention. -Expres* est portee dans la coionne Observations* au verso de la feuiile d'avis ou des listes speciales CN 33. en regard de I'inscription de chacun d'eux. En cas d'inscription globale. la presence de ces envois recommandes est egalement signalee par une croix dans la case correspondante du tableau 4 de la feuiile d'avis. Une mention analogue es: portee dans la coionne -Observations* des feuilles d'envoi CN 16, en regard de I'inscription des envois avec valeur deciaree a remettre par expres.

Article RE 4312 Transmission des envois CCRI

L. Les Adrninistrations qui assurent Ie service designent le bureau d'echange de destination specialise dans le traitement des depeches contenant des envois CCRI. Si des raisons operationnelles le justifient, les Administrations peuvent designer plusieurs bureaux d'echange a cet effet.

2. Les envois CCRI sont mis en liasses specifiques. L'etiquette de liasse CN 25 porte la mention «CCRI» et le nombre d'envois. Les liasses d'envois CCRI sont inserees dans le sac contenant la feuiile d'avis. Toutefois, eiles ne doivent pas etre Incluses dans le sac des envois recornmandis.

2.1 Lorsque la depeche contient plus de 2 kilogrammes d'envois CCRI, ces envois sont mis dans un sac specifique. L'etiquette du sac porte la mention "CCRI" et. au verso, le nombre d'envois.

ΦΕΚ 18

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3. Lea envois CCRI contenus dana une depeche aont Indiques sur Ia feuiile d'avis CN 31. sous Ie tableau 4 (tableau 3 de la feuiile d'avis CN 32). dans la case reaervee aux <Autrea indications'*, de la maniere auivante:

3.1 pour les envois compria dana dea sacs specifiquea, ecrire "Sacs CCRI'. le nombre et le poids des sacs et le nombre dea envois;

3.2 pour lea envois expediea avec le reste du courrier, ecrire 'Liasses CCRI-, le nombre et le poida dea liasses et le nombre des envois.

4. Eu egard au volume de txafic concerne, lea AdnxLnistrationa peuvent convenir 4 titre bilateral de procedures specifiquea.

Article RE 4313 Transmission des sacs Μ

1. Chaque sac Μ doit etre muni d'une etiquette CN 34. CN 35 ou CN 36 completes par la Iettre Μ en gros caractere dans Tangle superieur droit. Cette etiquette s'ajoute a Tetiquette-adresse fournie par 1'e.xpediteur.

Article RE 4314

Transmission des envois en nombre

L Sur demande de TAdministration de destination, les envois en nombre sont expedies dans dea depeches specifiquea. accompagnees d'une feuiile d'avis CN 32.

2. La feuiile d'avis CN 32 comporte le nombre et le poids dea envois.

2.1 Pour lea Adrninistrations qui se sont mises d'accord 4 ce sujet. les indications du nombre et du poids dea envois peuvent etre donnees selon le format.

3. Les dispositions de Tarticie RE 4306 s'appLiquent par analogie aux feuilles d'avis CN 32.

Article RE 4315 Etiquetage des depeches

1. Les etiquettes des sacs doivent etre confectionnees eh toile suffisamment rigide. en matiere plastique. en carton fort, en parchemin ou en papier colle sur une planchette. Eiles doivent etre munies d'un ceillet. Leur conditionnement et leur texte doivent etre conformes aux modeles ci-annexes et mentionnes ci-apres:

1.1 CN 34 s'il s'agit de sacs de surface:

1.2 CN 35 s'il s'agit de sacs-avion:

1.3 CN 36 s'il s'agit de sacs de surface transportes par la voie aerienne (S.A.L.).

2. Dans les relations entre bureaux limitrophes. il peut etre fait usage d'etiquettes en papier fort. Celles-ci doivent toutefois avoir une consistance sufSsante pour resister aux diverses manipulations imposees aux depeches en cours d'acheminement.

3. Les sacs contenant des envois recommandes. des envois avec valeur deciaree et/ou la feuiile d'avis sont pourvus d'une etiquette rouge vertnillon.

460

3.1 Toutefois, lea Administrations ont la faculte de decider de ne paa utiliser. dans leura relations bilaterales. les etiquettea rougea et d'opter. pour dea raisons de securite. pour une autre methode. convenue entre eiles.

4. Une etiquette blanche est utilisee pour Ies sacs ne contenant que des envois orcLLnaires des categories ci-apres:

4.1 envois prioritaires:

4.2 lettres et cartes postales expedites par voie de surface et aerienne:

4.3 envois mixtes (lettres. cartes postales, joumaux et ecrits periodiques et autres envois).

5. Une etiquette blanche est aussi utilisee pour les sacs contenant des joumaux deposes en nombre par les editeurs ou leurs agents et expedies par voie de surface seulernenc. a Texception de ceux qui sont renvoyes a l'expediteur. La mention -Joumaux- ou l'Lndication -Jx- doit etre portee sur l'etiquette blanche lorsque les sacs ne contiennent que des envois de cette categor.e.

6. Une etiquette bleu clair est utilisee pour les sacs contenant exciusivement des envois ordi-naires'des categories non prioritairea. imprimes. cecogrammes. petits paquets.

7. Une etiquette bleu clair est utilisee egalement pour Ies sacs contenant des ecrits pericdicues autres que ceux qui sont mentionnes sous 5. La mention 'Ecrits periGdiques- peut etre portee sur l'etiquette bleue lorsque Ies sacs ne contiennent que des envois de cette cateaorie.

8. Une etiquette vioiette est utilisee pour les sacs contenant exciusivement des envois en nombre ordinaires.

9. Une etiquette verte est utilisee pour les sacs contenant seulemer.t des sacs vides renvoyes a I'origine.

10. Lorsqu'il s'agit d'une depeche prioritaire achernines par la voie de surface. I'etiquette CN 34 doit porter en gros caracteres tres apparents la mention 'PRIOR'.

11. L'etiquette du sac ou du paquet contenant la feuiile d'avis est toujours revetue de la Iettre F traces d'une maniere apparente. EUe peut comporter I'indicadon du nombre de sacs composant la depeche.

12. L'etiquette des recipients contenant des envois expres doit etre dotee d'une fiche ou de la mention 'Expres*. Lorsque la fiche ou la mention «Expres»_vient se superposer a un code i barres ou a un texte quel qu'il soit inscrit sur Γ etiquette CN 35. il est permis de fixer sur le sac une autre etiquette de renfort, plus grande, portant la mention «Expres».

13. Une etiquette blanche peut etre egalement utilisee conjointement avec une fiche de 5 χ 3 cm de l'une des couleurs visees sous 3 a 7 et 9. Une etiquette bleue ou vioiette peut etre egalement utilisee conjointement avec une fiche analogue rouge.

14. Les envois contenant des matieres biologiques perissables infectieuses sont renfermes dans des sacs distincts. Chaque sac doit etre muni d'une fiche de signalisation de couleur et de presentation semblables a celles de l'etiquette prevue a l'article RE 2401, mais de format augmente de la place necessaire a la fixation de l'ceillet. Outre Ie symbole particulier aux envois de substance; infectieuses. cette ache porte les mentions 'Substance infectieuse* et <En cas de dommage ou d< fuite, avertir immediatement Ies autorites de sante pubLique*.

15. Lorsqu'il s'agit de sacs ne contenant que des envois exempts de frais de transit et de frail terminaux. l'etiquette du sac doit porter en caracteres tres apparents rindication 'Exempt-.

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16. Le potds brut de chaque sac. enveioppe au paquet- faisant partie de la depeche doit etre indique sur l'etiquette du sac ou sur la suscription exterieure. En cas d'emploi d'un sac codec-teur. il n'est pas tenu compte du poids de ce sac. Le poids est arrondi a i'hectogramme superieur quand la fraction de I'hectogramme est egale ou superieure a 50 grammes et arrondi a Thecto-gramme Inferieur dans le cas contraire. L'Lndication du poids est rempiacee par ie chiffre 0 pour Ies depeches-avion pesant 50 grammes ou moins.

17. Les bureaux mtermediaires ne doivent porter aucun numero d'ordre sur les etiquettes des sacs ou des paquets de depeches closes en transit.

Article RE 4316 Acheminement des depeches

L Les depeches closes sont acheminees par la voie la plus directs possible.

2. Lorsqu'une depeche se compose de plusieurs sacs, ceux-ci doivent. autant que possible, rester reunis et etre achernines par le meme courrier.

3. L'Adrninistration du pays d'origine a ia faculte d'indiquer la voie a suivrs par les depeches closes quelle expedie. pourvu que I'emplai de cette voie n'entraine pas. pour une Administration mtermediaire. des frais speciaux. Les renseignernents sur la voie d'acheminement sont inscrics sur les bordereaux CN 37. CN 38 ou CN 41 et sur les etiquettes CN 34. CN 35 ou CN 36.

4. Les depeches-avion closes doivenc etre acheminees par Ie vol demande par I'Acmmistratian du pays d'origine. sous reserve que ce vol soit utilise par TAdministration du pays de transit pour la transmission de ses propres depeches. Si tei n'est pas Ie cas ou si le temps pour le transbcr-dement n'est pas suffisant. TAdministration du pays d'origine doit en etre avertie.

5. En cas de changement dans un ser/ice d'echange en depeches closes etabli entre deux Administrations par I'mtermediaire d'un ou de plusieurs pays tiers. TAtimirtistration d'origine tie la deneche en donne connaissance aux Admimstrations de ces pays.

6. S'il s'agit d'une modification dans la voie d'acheminement des depeches. la nouveile voie a suivre doit ecre indiquee aux Adminiscrations qui effectuaient precedemment le transit. L'ancienne voie est signalee. pcur memoire. aux Administrations qui assureront desormais ce transit.

Article RE 4317

Transbordement des depeches-avion et des depeches-surface transportees par la voie aerienne (S-A.L.)

1. En principe. le transbordement des depeches en cours de route, dans un meme aeroport. est assure par TAdministration du pays ού il a lieu.

2. Cela ne s'applique pas lorsque le transbordement s'effeccue entre les appareils de deux lignes successives de la meme compagnie aerienne.

3» Dans le cas mentionne sous 2, et lorsque les Administrations d'origine. de destination et la compagnie aerienne concernee se sont entendues a I'avance, la compagnie aerienne qui effectue le transbordement a la faculte d'etablir. si necessaire, un bordereau de livraison special qui remplacera le bordereau CN 38 ou CN 41 original. Les parties concemees s'entendent reclproquement sur les procedures a suivre et la formule a employer.

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4. Lorsque l'Adrninistration du pays d'origine le desire, ses-depech.es sonc transbordees directement. a I'aeroport de transit, entre deux compagnies aeriennes differentes. Les compagnies aeriennes interessees doivent toutefois accepter d'assurer le transbordement et TAdministration du pays de transit doit en etre prealablement informee.

5. Dans le cas mentionne sous 4. et lorsque les Administrations d'origine. de destination et les compagnies aeriennes concemees se sont entendnes a I'avance. Ies compagnies aeriennes qui effectuent le transbordement ont la faculte d'etablir, si necessaire. un bordereau de livraison special qui remplacera le bordereau CN 38 ou CN 41 original. Les parties concemees s'entendent reciproquement sur les procedures a suivre et la formule a employer.

6. Dans les cas vises sous 2 et 4. les sacs de depeches peuvent etre munis, en plus des etiquettes prevues pour le transport aerien du courrier. d'une etiquette CN 42.

7. Lorsque les depeches-surface en provenance d'une Administration sont reacheminees par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce reacheminement font I'objet d'un accord particulier entre les Admimstraadns interessees.

Article RE 4318

Mesures a prendre lorsqu'un transbordement direct des depeches-avion ne peuc s'exiectuer comme prevu

1. Si. a I'aeroport de transbordement. les depeches signalees sur les documents pour etre transbordees directement n'ont pu etre reacheminees par le vol prevu. la compagnie aerienne remet immediatement ces depeches aux agents postaux de I'aeroport de transbordement en vue de leur reacheminement par les voies les plus rapides (aeriennes ou de surface).

2. Ceia ne s'appllque pas lorsque:

2.1 TAdministration qui expedie les depeches a prls les dispositions necessaires pour assurer leur reacheminement par un vol ulterieur:

2.2 en Tabsence des dispositions visees sous 2.1. la compagnie aerienne charges de la remise des depeches esc en mesure de les faire reacheminer dans les vtngt-quatre heures qui suivent leur arrives a i'aeroport de transbordemenc.

3. Dans le cas vise sous I. le bureau ayant assure le reacheminement est tenu d'inforrner Ie bureau d'origine de chaque depeche par bulletin de verification-CN 43, en y Indiquant notamrr.er.t le service aerien qui Ta livree et Ies services utilises (voie aerienne ou de surface) pour le reacheminement jusqu'a destination.

Article RE 4319

Etablissement des bulletins d'essai

1 Afin de deterrniner le parcours le plus favorable et la duree de transmission d'une depeche. le bureau d'echange d'origine peut adresser au bureau de destination de cette depeche un bulletin d'essai CN 44. Ce bulletin doit etre insere dans la depeche et joint a Ia feuiile d'avis CN 31. sur laqueile sa presence est signalee par une croix dans la case correspondante du tableau 4 (tableau 3 de la feuiile d'avis CN 32). Si. lors de L'arrivee de la depeche. la formule CN 44 manque, le bureau de destination doit en etablir un dupiicata. Le bulletin d'essai dument complete par le bureau de destination est renvoye par Ia voie la plus rapide (aerienne ou de surface), soit a Tadresse indiquee. soit. a defaut d'une telle indication, au bureau qui Ta etabli.

2 Afin de determiner le parcours le plus favorable et la duree de transmission des envois a decouvert par rintermediaire d'une Administration, le bureau d'echange d'origine peut adresser a

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TAdnnnistration de destination de ces envois un bulletin d'essai CN 44. Ce bulletin doit etre Lnsere dans une enveioppe sur laqueile est portee la mention "CN 44·· a Tangle superieur droit du recto. Le bulletin d'essai dument complete par TAdrrunistration de destination est renvoye par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface).

3. Toutes les fois que TAdministration de destination constate des retards importants et decouvre une voie d'acheniinement plus rapide, elle peut etablir un bulletin d'essai CN 44 et suggerer le parcours le plus favorable aussi bien pour les depeches closes que pour les envois expedies a decouvert par rintermediaire d'une autre Administration. L'Adrninistration d'origine doit prendre dument en consideration la requete du bureau de destination.

Article RE 4320 Remise des depeches

1. Depeches prioritaires et depeches-surface

1.1 Sauf entente speciale entre les Administrations interessees. Ia remise des depeches entre deux bureaux correspondents s'effectue au moyen d'un bordereau de livraison CN 37. Ce bordereau esc etabli en deux exemplaires. Le premier est destine au bureau receptionnaire. le deuxieme au bureau cecar.c. Le bureau receptionnaire donne decharge sur le deuxieme exemplaire. qu'U renvoie immediatement par la voie la plus rapide (aerierme ou de surface;.

1.2 Le bordereau de livraisor. CN 37 peut etre etabu en trois exempiaires lorsque la remise des depeches entre deux bureaux correspondants a Lieu oar l'entremise d'ur. ser/ice transpor-teur. Dans ce cas. le premier exemplaire est destine au bureau receptionnaire et accompagne les deceches. Le deuxierre recoit la decharge du ser/ice transporteur et est remis au bureau cecant. Le troisieme est conserve par le service transporteur apres signature du bureau receptionnaire.

1.3 Le bordereau de liv-raison CN 37 peut etre egalement ecabLi en trois exemplaires lorsque la transmission des depeches s'effectue par Tintermeciaire d'un moyen de transport sans intervention de personnel d'accompagnement. Les deux premiers exemplaires sent transmis avec les depeches et le troisieme est conserve par Ie bureau cedanc. Le premier exemplaire est destine au bureau receptionnaire et le deuxieme. dument sigr.e par ce dernier, est renvove par la voie la plus rapide au bureau cedant.

1.4 En raison de leur organisation interieure. certaines Adrninistrations peuvent demander que des bordereaux CN 37 distincts soient etablis pour les depeches de la poste aux lettres. d'une part, et pour Ies colis postaux. d'autre part.

1.5 Lorsque la remise des depeches entre deux bureaux correspondants a lieu par l'entremise d'un service maritime, le bureau d'echange cedant peut etablir un quacrieme exemplaire du bordereau de livraison CN 37 que lui renvoie Ie bureau d'echange receptionnaire apres Tavoir approuve. Dans ce cas. les troisieme et quacrieme exemplaires accompagnenc les depeches. Sauf encence speciale entre les Administrations d'expedition et de reception des depeches maritimes. une copie du bordereau CN 37 doit etre transmise par avion ou par courrier electronique ou tout autre moyen de telecommunication approprie soit au bureau d'echange receptionnaire du port de debarquement. soit a son Administration centrale.

2. Depeches-avion et depeches-surface transportees par la voie aerienne (S.A.L.)

2.1 Les depeches a remettre a I'aeroport sont accompagnees de cinq exemplaires. par escale aerienne, d'un bordereau de livraison CN 38 s'il s'agit de depeches-avion ou CN 41 s'il s'agit de depeches-surface transportees par la voie aerienne (S.A.L.).

2.2 Un exemplaire du bordereau CN 38 ou CN 41. signe contre remise des depeches par la compagnie aerienne ou Torganisme charge du service terrescre. est conserve par le bureau expediteur.

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2.3 Deux exemplaires du bordereau CN 38 ou CN 41 sont conserves a I'aeroport d'embarque-menc par la compagnie tiranspo riant Ies depeches.

2.4 Deux exemplaires du bordereau CN 38 ou CN 41 sont Lnseres dans une enveioppe CN 45. Ceux-ci sont transportes dans la sacoche de bord de I'avion ou autre sac special ou son: conserves les dccurnents de bord. A l'arrivee a I'aeroport de dechargement des depeches. le premier exemplaire. dument signe contre livraison des depeches. est conserve par Ia compagnie aerienne ayant transporte les depeches. Le deuxieme exemplaire accompagne les depeches au bureau de poste auquel Ie bordereau CN 38 ott CN 41 est adresse.

2.5 Les bordereaux CN 38 ou CN 41 transmis electroniquement par le transporteur aerien peuvent etre acceptes au bureau d'echange d'arrivee lorsque les deux exemplaires vises sous 2.4 ne sont pas immediatement disponibles. Dans cette eventualite. deux exemplaires du bordereau CN 38 ou CN 41 sont signes par le representant de La compagnie aerienne a I'aeroport de destination avant remise a rAdministration de reception. Un exemplaire esc signe par rAdrninistration de reception en cant que recu des depeches et conserve par le transporteur aerien. Le deuxieme exemplaire accompagne les depeches jusqu'au bureau de poste auquel Ie bordereau CN 38 on CN 41 est adresse.

2.6 Les Adrninis trations peuvent s'entendre entre eiles pour Γ utilisation systematique du courtier electronique ou de tout autre moyen de telecommunication approprie pcur transmettre les bordereaux CN 38 ou CN 41 entre le bureau qui etabLic le document et le bureau qui le recoit.

2.7 Lorsque Ies depeches sent transmises par voie de surface a une Administration interrr.e-diaire pour etre reacherrtinees par la voie aerierme. eiles sont accompagnees d'un bordereau CN 38 ou CN 41, a I'intention du bureau mcermemaire. Un bordereau CN 38 ou CN 41 est eaaiement etabli a i'intention du pays de destination pour Ies depeches-avion reachemLr.ees par vcie de surface.

3. Les depeches doivent etre Livress en bon etat. Cependant. une depeche ne peut pas etre refuses pour cause d'avarle ou de spoliation.

4. Les dispositions prevues sous 1 a 3 s'appLiquent egalement ans depeches de courrier en nombre.

Article RE 4321

Etablissement et verification des bordereaux de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41

1. Les bordereaux de livraison sont remplis selon leur contexture sur la base des indications figurant sur les etiquettes de sacs ou sur les suscriptions. Le nombre total et le poids total des sacs et plis de chaque depeche sont Lnscrits globalement par categorie. Les Admimstrations d'origine peuvent. si eiles le desirent, opter pour I'inscription individuelle de chaque sac. Le nombre et le poids des sacs munis d'etiquettes rouges doivent etre indiques a part; ils sonc signales par un >R* dans la coionne »Observations» du bordereau de livraison. Si Ies poids Lnscrits incluent ceux du courrier exempt de frais de transit et de frais terminaux. la coionne •Observations* est egalement utilisee pour signaler, par categorie, le poids a deduire.

2. La presence de depeches prioritaires acheminees par la voie de surface est signalee par la mention -PRIOR- dans la coionne -Observations* du bordereau CN 37.

3. Sont egalement inscrites sur le bordereau CN 38;

3. L Lndividuellement. les depeches inserees dans un sac collecteur. avec indication qu'elles sont contenues dans un tel sac;

3.2 les depeches sous enveioppe CN 23.

465

4. Tout bureau intermediaire ou de destination qui constate des erreurs dans Ies medications agurant sur Ie bordereau CN 38 ou CN 41 doit immediatement les rectifier. II Ies signaie, par bulletin de verification CN 43. au dernier bureau d'echange expediteur et au bureau d'echange qui a confectionne la depeche. Les Admmistrations peuvent s'entendre pour signaler Ies trregu-larites en utilisant systematiquement le courrier electronique ou tout autre moven de telecommunication approprie.

5. Quand les depeches expediees sont inserees dans des conteneurs sceiles par Ie service postal, le numero d'ordre et le numero du sceile de chaque conteneur sont Lnscrits dans le cadre de la rubrique du bordereau CN 37, CN 38 ou CN 41 reservee a cet effet.

Article RE 4322

Absence du bordereau de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41

1. En cas d'absence du bordereau CN 37, Ie bureau receptionnaire doit en etablir un. en trois exemplaires. d'apres le chargement recu. Deux exemplaires. accompagnes d'un bulletin de verification CN 43. sont transmis au bureau cetiar.c. qui en renvoie un exemplaire apres examen et signature.

2. Lorsqu'une depeche par-ient a I'aeroport de destination - ou a un aeroport mtermediaire devant en assurer '.e reacheminement par Ies soirs d'une autre entreprise de transport - sans etre accompagnee d'un bordereau CN 38 ou CN 41. 1'Atimimstration dont depend cet aeroport etablit d'office ce document. Celui-ci dcit etre dument vise par i'ager.t de transport de qui la deceche a ete regue. Le fait est signaie par bulletin de verification CN 43, avec deux exemciaires du bordereau CN 38 ainsi etabli. au bureau responsable du chargement de cette deceche. Ce dernier est invite a en retoumer une copie dument authentifiee.

3. Si le bordereau CN 38 ou CN 41 anginal manque. I'Achiinistration recevant la deceche co'.t accepter le bordereau de substitution CN 46 etabli par Ia compagnie aerienne. Le fait est signaie par un bulletin de verification CN 43 transmis au bureau d'origine. accompagne tie deux copies du bordereau de substitution CN 46.

4. Les Administrations peuvent s'entendre pour regler les cas d'absence du bordereau CN 38 ou CN 41 en utilisant systematicuement ie courrier eiecrrorique ou tout autre moyen de telecommunication approprie.

5-. Le bureau d'echange de I'aeroport de destination - ou d'un aeroport mtermediaire charge de l'acheminement par un autre transporteur - peut accepter.' sans etablissement d'un bulletin de verification CN 43. un bordereau CN 38 ou CN 41 fourrii par le premier transporteur et transmis electroniquement depuis son bureau a I'aeroport d'expedition et dument signe par son representant a i'aeroport de dechargement de la depeche.

6. Si l'escale de chargement ne peut etre determinee. le bulletin de verification est adresse directement au bureau expediteur de la depeche, a charge pour lui de le faire suivre au bureau par lequel la depeche a transite.

Article RE 4323 Verification des depeches

1. Tout bureau qui regoit une depeche doit verifier:

1.1 I'origine et la destination des sacs composant la depeche et Lnscrits sur le bordereau de livraison:

466

1.2 la fermeture et le conditionnement des sacs portant des etiquettes rouges:

1.3 rexactitude des informations figurant sur le bordereau de livraison.

2. Le poids indique sur l'etiquette CN 34. CN 35 ou CN 36 est verifie par echantiilonnage ou systematiquement. Les donnees du bureau d'origine sont tenues pour valabies si eiles different des poids constates:

2.1 de 200 grammes ou moins s'il sagit de sacs de depeches-surface ou de depeches-surface transportees par la voie aerienne (S.A.L.):

2.2 de 100 grammes ou moins s'il s'agit de sacs de depeches-avion. de depeches prioritaires ou de depeches de courrier en nombre.

3. Lorsque le bureau intermediaire ou de destination constate que la difference entre le poids reel et le poids annonce d'un sac depasse les limites prevues sous 2.1 ou 2.2. selon le cas. U rectiiie l'etiquette du sac et le bordereau de livraison. Π signaie immediatement 1'erreur au bureau d'echange expediteur et. le cas echeant. au dernier bureau d'echange intermediaire par bulletin de verification CN 43.

4. Lorsqu'un bureau intermediaire regoit une depeche en mauvais etat. d doit en verifier le contenu s'il presume que celui-ci n'est pas reste intact, il la remet telle quelle sous un nouvei emballage. Ce bureau doit reporter les Lndicanons de l'etiquette originale sur la nouveile etiquette et apposer sur celle-ci une empreinte de son timbre a date, precedes de la mention 'Rembaiie a ...·. 11 etablit un bulletin de verification CN 43 et msere une copie de ceiui-ci dans la deceche rembailee.

5. Des reception d'une depeche. le bureau de destination procede comme suit.

5.1 II vertfie si la depeche est complete et si elle est arrivee dans I'ordre de son expedition.

5.2 II verifie si les inscriptions de la feuiile d'avis et. le cas echeant. des feuilles d'envois CN 16 et des Listes speciales CN 33 sont exactes.

5.3 II s'assure que le sac exterieur et Ie paquet. I'enveioppe ou Ie sac interieur contenant des envois avec valeur deciaree ne presenter.! aucune ar.omalie quant a leur etat exterieur.

5.4 11 procede au pointage tiu nombre des envois avec vaieur deciaree et a ia verification mdivi-dueile de ceux-ci.

5.5 En cas de manque d'une depeche ou d'un ou plusieurs sacs en faisant partie. Ie fait est constate immediatement par deux agents. Ceux-ci font les rectifications necessaires sur les feuilles d'avis ou Listes speciales. Lis prerment soin. le cas echeant. de biffer les indications erronees. mais de maniere a laisser lisibles les inscriptions primitives. A moins d'une erreur evidente. les rectifications prevalent sur la declaration originale.

5.6 La procedure prevue sous 5.5 s'applique egalement lorsqu'il s'agit de toute autre irregularite telle que le manque d'envois avec valeur deciaree. d'envois recommandes. d'une feuiile d'avis. d'une feuiile d'envoi ou d'une Liste speciale.

5.7 En cas de manque de la feuiile d'avis. d'une feuiile d'envoi ou d'une liste speciale. le bureau d'arrivee doit etablir. en outre, une feuiile d'avis. une feuiile d'envoi ou une liste speciale supplementaire ou prendre exactement note des envois avec valeur deciaree ou des envois recommandes regus.

6. Particulaxites additionnelles concemant les depeches de courrier en nombre

6.1 Un bulletin de verification CN 43 est adresse i rAdministration d'origine. accompagne d'une feuiile d'avis CN 32 de substitution qui comporte les caract6ristiques des envois en nombre regus dans les cas suivants:

6.1.1 rAdministration de destination a demande la confection de depeches de courrier en nombre et regoit des envois en nombre dan3 d'autres depeches:

ΦΕΚ 18

467

6.1.2 lea depechea de courrier en aombre ne aont paa accampagneea d'une feuiile d'avis CN 32:

6.1.3 rAdministration de destination recoit dea envois en nombre non signalea pour leaquels la remuneration specifique est appliquee avec effet immediat. Dans ce cas. rAdministration de destination transmet lea formules CN 43 et CN 32 par la voie des telecommunications a Γ Administration d'origine des depeches.

6.2 Dans les caa prevus sous 6.1.1 et 6.1.3. la feuiile d'avis CN 31 de la depeche qui contenait les envois en nombre est rectifiee en consequence et transmise jointe au buUetin de verification CN 43.

7. A I'ouverture des depeches. les elements consumtifs de la fermeture (plombs. cachets, sceiles. ficelles. etiquettes) doivent rester urns. Pour atteindre ce but. la Sceile est coupes en un seui endroit

8. Lorsqu'un bureau regoit des feuilles d'avis. des feuilles d'envoi ou des listes speciales qui ne lui sont pas destinees. il envoie au bureau de destination par la voie la plus rapide (aerierme ou de surface) ces documents ou. si sa reglementation ie present, des copies certifiees conformes.

9. Les irregular, tes constatees a la reception d'un** depeche contenant des envois avec valeur deciaree font immediatement I'objet de reser/es envers le ser/ice cedant. La constatation d'un manquant. d'une alteration ou de toutes autres irregular.tes de nature a engager la responsabilite des Acmuristraticns du chef ces envois avec valeur deciaree est immediatement signalee car voie des telecommunications au bureau d'echange expediteur ou au ser/ice intermediaire. En outre, un proces-verbal CN 24 est etabli. L'etat dans lequei l'emballage ce la depeche a ete trouve dcit v etre indique. Le proces-verbal est envoys, sous recommandation. a I'Acministration centrale du pays auquel appartient le bureau d'echange expediteur. indeper.dair.ment du bulletin de verification CN 43 a transmettre immediatement a ce bureau. Un double du proces-verbal est en meme temps adresse soit a TAdministration centrale de laqueile ressort le bureau d'echange receptionr.aire. soit a tout autre organe de direction designe par elle.

10. Le bureau d'echange qui regoit d'un bureau correspondant un envoi avec valeur deciaree avarie ou msumsarnment embaiie doity dormer cours en observant ies regies suivantes.

10.1 S'il s'agit d'un dommage leger ou d'une destruction partieiie des sceiles. il suffit de sceiier I'envoi avec valeur deciaree de nouveau pour assurer le contenu. Ceia est autorise a la condition que. de toute evidence, le contenu ne soit ni endommage ni. d'apres la constatation du poids. amoindr.. Les sceiles existar.ts doivent etre respectes. S'il y a lieu, les envois avec valeur deciaree doivent etre remballes en maintenant autant que possible l'emballage primitif. Le cas echeant. le remballage peut etre effectue par Tinsertion de I'envoi endommage dans un sac muni d'une etiquette et plombe. Dans ces cas. il est inutile de sceiier de nouveau I'envoi endommage. L'etiquette du sac doit porter Ia mention -Envoi avec valeur deciaree endommage-. Elle doit etre pourvue des renseignernents suivants: numero de serie. bureau d'origine. montant de la valeur deciaree. nom et adresse du destinataire. empreinte du timbre a date et signature de I'agent ayant ensache I'envoi.

10.2 Si l'etat de I'envoi avec valeur deciaree est tel que le contenu ait pu en etre soustrait. le bureau doit proceder a I'ouverture d'office de 1'envoi lorsque la legislation du pays ne s'y oppose pas et a la verification du contenu. Le resultat de cette verification doit faire i'objet d'un proces-verbal CN 24. Une copie du proces-verbal est jointe a I'envoi avec valeur declares. Celui-ci doit etre rembaiie.

10.3 Dans tous les cas, le poids de I'envoi avec valeur deciaree a l'arrivee et le poids apres refection doivent etre constates et indiques sur I'enveioppe. Cette indication est suivie de la mention -Sceile d'office a ...· ou -Rembaiie a ...·. Cette indication est completes d'une empreinte du timbre a date et de la signature des agents ayant appose les sceiles ou effectue le remballage.

468

11. La conscatation. lors de la verification, d'une quelconque Lrregularite ne peut en aucun cas motiver le retour d'un envoi contenu dans la depeche examinee, sauf application de l'article 26 de la Convention.

Article RE 4324 BuUetins de verification

1. Les irregularites constatees sont signalees immediatement au bureau d'origine de Ia depeche au moyen d'un bulletin de verification CN 43. etabli en double exemplaire. des verification complete de la depeche. S'il y a eu transit, le bullecn de verification est adresse au dernier bureau mtermediaire qui a transmis la depeche en mauvais etat.

2. Les indications du bixlletin de verification doivent specifier aussi exactement que possible de quel sac. pli. paquet ou envoi U s'agit. Si la depeche contient des liasses munies d'etiquettes CN 26 et CN 25. ces etiquettes doivent. en cas d'irregularites. etre jointes au bulletin de verification. Lorsau'il s'agit d'irregularites Lmportantes permettant de presumer une perte ou une spoliation, l'etat dans lequei L'emballage de la depeche a ete trouve doit etre indique. d'une maniere aussi detaiilee que possible, sur le bulletin de verification.

3. A moins d'impossibdite motives. Les elements ci-apres sont gardes intacts pendant sire semaines a compter de La date de la vertficahon et sont transmis a I'AdmJnistration d'origine si celle-ci Le demande:

3.1 le sac. I'enveioppe. avec les ficeiies. etiquettes, cachets, plombs ou sceiles de fermeture:

3.2 tous les paquets ou sacs lnterieurs et exter.eurs dans lesqueis les envois avec vaieur declares et les envois recommandes etaient inseres:

3.3 l'emballage des envois encommages dont la remise pourrait erne obtenue du destinataire.

4. Lorscue La transmission des depeches a Lieu par L'entremise d'un transporteur. Le bordereau de Livraisori CN 37. CN 38 ou CN 41 sur Lequei sont mentionnees Les irregularites constatees a la prise en charge des depeches par l'Administration mtermediaire ou de destination doit etre autant que possible contresigne par le transporteur ou son representant. Les exemplaires du bordereau CN 37. CN 38 ou CN 41 doivent obligatourement comporter la mention des reserves prises a I'encontre du sen/ice transporteur. Dans le cas de transport de depeches par conteneur. ces reserves portent uniquement sur L'etat du conteneur. de ses elements de fermeture et de ses sceUes..

5. Dans les cas prevus a l'article RE 4323.4, 5 et 8. le bureau d'origine et. le cas echeant. le dernier bureau d'echange intermediaire peuvent. en outre, etre avises par voie des telecommunications aux frais de rAdrrunistration qui expedie I'avis. Un tel avis doit etre emis toutes les fois que la depeche presente des traces evidentes de spoUation. afin que le bureau expediteur ou mtermediaire procede sans aucun retard a I'instruction de I'affaire. Le cas echeant. le bureau intermediaire avise egalement par voie des telecommunications l'.Aclmimstration precedente pour la continuation de l'enquete.

6 Lorsque 1'absence d'une depeche est le resultat d'un defaut de coincidence des courtiers ou lorsqu'eUe est dument expLiquee sur le bordereau de livraison. un bulletin de verification CN 43 est etabli seulement si la depeche ne par/ient pas au bureau de destination par Ie prochain courrier.

7 Des l'arrivee d'une depeche dont 1'absence avait ete signalee au bureau d'origine et. le cas echeant. au dernier bureau d'echange intermediaire. il y a lieu d'adresser a ces bureaux par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface) un second bulletin de verification annongant la reception de cette depeche.

469

θ. Lorsqu'un bureau receptionnaixe auquel la verification de la depeche Lncombait n'a pas fait parveriir au bureau d'origine et. le cas echeant. au dernier bureau d'echange intermediaire. par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface), un bulletin CN 43 conscatant des irregularites quelconques. il est considere. jusqu'a preuve du contraire. comme ayant regu la depeche et son contenu. La meme presomption existe pour les irregularites dont la mention a ete omise ou signalee d'une maniere incomplete dans le bulletin de verification. II en est ainsi lorsque les dispositions du present article et de rarticle RE 4323 concemant les formalites a remplir n'ont pas ete obser/ees.

9. Les bulletins de verification et les pieces annexees sont transmis par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface). Lorsque I'Arlminisrration d'origine a demande d'obtenir les objets vises sous 3. ceux-ci. accompagnes d'une copie du bulletin de verification, peuvent etre envoyes sous pli recommande par voie de surface, si les deux Administrations interessees n'ont pas convenu de les transmettre par voie aerienne.

10. Les bulletins de verification sont expedies dans des enveioppes portant. en lettres apca-rentes. la mention -Bulletin de verification*. Ces enveloppes peuvent etre soit prealablement imprimees. soit signalees au moyen d'un timbre reproduisant avec nettete ladite mention.

11. Les bureaus auxqueis sont adresses les bulletins de verification les renvoient le plus promp-tement possible au bureau d'echange d'oti ils emanent. acres les avoir examines et y avoir mentionne leurs observations, s'il y a lieu. Les bulletins de verification sont consideres. jusau'a preuve du contraire. comme dument accepces:

11.1 s'ils ne sent pas renvoyes dans le deiai d'un mois a compter de la date de leur expedition:

11.2 si I'Atimirustration d'or.gine n'est pas avisee cans ce delai des encuetes qui pourraient s'averer encore necessaires ou de I'envoi supplementaire des documents utiles.

Article RE 4325 Envois mal dirges

1. Les envois de toute nature mal diriges sont. sans aucun deiai. reachemines sur leur destination par la voie la plus rapide.

Article RE 4326

Mesures a prendre en cas d'accident

1. Lorsque. par suite d'un accident survenu en cours de transport, un navire, un train, un avion ou tout autre moyen de transport ne peut poursuivre son voyage et livrer le courrier aux escales ou aux stations prevues. le personnel de bord doit remettre Ies depeches au bureau de poste le plus proche du Lieu de 1'accident ou le plus qualifie pour le reacheminement du courrier. En cas d empechement du personnel de bord. ce bureau, informe de 1'accident. Lntervient sans delai pour prendre Livraison du courrier et le faire reacheminer a destination par la voie la plus rapide apres constatation de l'etat et. eventuellement. remise en etat des envois endommages.

2. L'Administration du pays ού 1'accident s'est produit doit renseigner par voie des telecommunications toutes les Administrations des escales ou stations precedentes sur le sort du courrier. Celles-ci avisent a leur tour par la meme voie toutes les autres Administrations interessees.

3. Les Administrations d'origine dont le courrier se trouvait dans le moyen de transport acci-dente doivent envoyer une copie des bordereaux de livraison CN 37, CN 38 ou CN 41 a I'Adniinis-tration du pays ou 1'accident s'est produit.

470

4. Le bureau qualifie signaie ensuite. par bulletin de verification CN 43. aire bureaux de destination des depeches accidentees les details des circonstances de 1'accident et des constacations faites. Une copie de chaque bulletin de verification est adressee aire bureaux d'origine "des depeches correspondantes et une autre a l'Adrninistration du pays dont depend La compagnie de transport. Ces documents sont expedies par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface). '

Article RE 4327

Mesures a prendre en cas d'interruption de vol. de deviation ou de mauvais acheminement du courrier-avion

1. Lorsqu'un avion interrompt son voyage pour une duree susceptible de causer du retard au courrier ou lorsque. pour une cause quelconque. le courrier est debarque a un aeroport autre que celui qui est indique sur le bordereau CN 38. la compagnie aerienne remet immediatement ce courrier aux agents de rAdministration du pays ού a lieu 1'escale. Ceux-ci le reacherninent par les voies les plus rapides (aeriennes ou de surface).

2. L'Adrninistration qui regoit des depeches-avion ou des sacs mal achernines par suite d'une erreur d'etiquetage doit apposer une nouveile etiquette sur la depeche ou le sac. avec I'indication du bureau d'origine. et le reacheminer sur sa destination veritable.

3. Dans tous les cas. le bureau ayant assure le reacheminement est tenu d'Lnformer le bureau d'origine de chaque depeche ou sac par bulletin de verification CN 43. en y indiquant notamment le service aerien qui I'a livre et les services utilises (voie aerierme ou de surface) pour le reacheminement jusqu'a destination.

Article RE 4328

Mesures a prendre en cas d'interruption de vol. de deviation ou de mauvais acheminement du courrier de surface transpcrte par la voie aerienne (S.A.L.)

I. Lorsque du courrier faisant partie d'une depeche-surface transportee par la vote aerienne (S.A.L.) fait I'objet d'une interruption de vol ou est debarque a un aeroport autre que celui qui est indique sur le bordereau CN 41. U est procede comme suit.

1. L Les agents de l'Administration du pays ou le courrier se trouve en transit le prennent en charge et le reacherninent par les voies de surface si les conditions du reacheminement assurent la transmission au pays de destination dans Ie meilleur delai. L'Adrniriistration d'origine est informee par voie des telecommunications. _ .

1.2 Si la transmission rapide du courrier par la voie de surface, sur le pays de destination, ne peut etre assuree. rAdministration du pays de transit prend contact, par voie des telecommunications, avec l'Adfrunistration d'origine du courrier pour determiner de quelle maniere le courrier doit etre reachemine a destination et comment la remuneration eventuelle pour lenouvel acherninement doit etre calculee et reglee.

1.3 L'Administration du pays de transit etablit un nouveau bordereau de Livraison (CN 37, CN 41 ou CN 38. selon le cas) et reexpedie le courrier selon les instructions regues de rAdnainistration d'origine.

471

Article RE 4329 Renvoi des sacs '/ides

1. Sauf entente speciale entre Ies Adrnirustrauons interessees. Ies sacs doivent etre renvoyes vides. par le prochain coumer. dans une depeche pour Ie pays auquel ces sacs appartiennent ec si possible par la voie normale suivie a Taller. Le nombre des sacs renvoyes par chaque depeche doit ecre inscrit au tableau 4 de la feuiile d'avis CN 31 (tableau 3 de la feuiile d'avis CN 32). il est renonce a cecte inscription lorsque deux Administrations ont convenu de mencionner sur la feuiile d'avis uniquement les sacs mums d'etiquettes rouges.

2. Les Adrninistrations d'origme peuvent former des depeches speciales pour le renvoi des sacs vides. Toutefois. la formation de depeches speciales est obligatoire lorsque les Adrrdnistrahons de transit ou de destination le demandent. Pour les sacs-avion. la formation de depeches speciales est obligatoire des que le nombre des sacs i retourner attaint dix. Les depeches speciales sonc decrites sur des bordereaux CN 47. Si des depeches speciales ne sonc pas formees. le nombre et le poids des pochees de sacs vides sonc indiques dans la coionne appropriee du bordereau CN 37, CN 38 ou CN 41.

3. Le renvoi est effectue entre Ies bureaux d'echange desigr.es a cet effet. Les Adrninistrations interessees peuvent s'entendre pcur les rnodalites du renvoi.'Dans Ies relations a longue distance, eiles ne doivent. en regie generale. designer qu'un seui bureau charge d'assurer la reception des sacs vices qui leur sont renvoyes.

4. Les sacs vides doivent etre rouies en paquets convenabies. Le cas echeant. les planchettes a eucuettes ainsi que les etiquettes en tode, parchemin ou autre matiere solice doivent etre piacees a Τ interieur des sacs.

5. Si Ies sacs '.ides a rer.vcyer ne sont pas trop nombreux. ils peuvent etre places dans Ies sacs contenant des envois de la poste aux lettres. Dans le cas contraire. ils dcivent etre places a part dans des sacs etiquetes au nom des bureaux d'echange. Ces sacs pourraient etre sceiles apres accord des Administrations concemees. Les etiquettes doivent porter la mention <Sacs vices*.

6. Les sacs reruermant des impnmes a Tadresse du meme destinataire et pour ia meme destination (sacs M) doivent etre recuperes lors de leur remise aux destinacaires ec renvoyes. selon '.es dispositions precitees. aux Adrninistrations des pays auxqueis Lis appartiennent.

7. Si ie controle exerce par une Adrninistracion etablit que des sacs lui appartenant n'ont pas ete renvoyes a ses ser/ices dans un delai superieur a celui qui est necessite par la duree des acheminements (aller et retour). elle est en droit de reclamer le remboursement de la valeur des sacs prevue sous 8. Ce remboursement ne peut etre refuse par TAdministration en cause que si elle est en mesure de prouver Ie renvoi des sacs manquants.

8. Chaque Administration fixe, periodiquement et umformement pour toutes Ies especes de sacs qui sont utilises par ses bureaux d'echange. une valeur en DTS et Ia communique aux Administrations interessees par TLntermediaire du Bureau international. En cas de remboursement. il est tenu compte du cotit de remplacement des sacs.

9. Moyennant accord prealable, une Administration peut utiliser pour la formation de ses depeches-avion les sacs appartenant a Τ Adrninis tration de destination.

472

Article RE 4330

Utilisation de codes a barres

1. Les Adrninistrations ont la faculte d'utiliser dans le service postal international des codes a barres generes par ordinateur et un systeme d'ldentlficarian unique aux fins de pistage et de recherche ou d'autres besoins d'identlfication. Les specifications sont deflnies par le Conseil d'exploitation postale.

2. Les Administrations qui optent pour Γ emploi de codes a barres rfan< i_e service postal international doivent respecter les specifications techniques definies pax le Conseil d'exploitation postale.

Article RE 4401

Depeches echangees avec des unites militaires

i. L'etablissement d'un echange en depeches closes mentionne a Tarticie 44 de la Convention doit etre no rifle, autant que possible a I'avance. aux Admimstrations mtermediaires.

2. La suscription de ces depeches est redigee comme suit: Du bureau de

¹ la division navale (ou aerienne) (narionaiite; de (designation

Pour

de la division) a

Le navire (narionaiite) Le (nom du navire) a

i (pays)

ou

De la division navale (ou aerienne) (nationalite) de (designation de La division) a Du navire (nationalite) Ie (nom du navire) a Pour le bureau de

i (pays)

ou

De la division navale (ou aerienne) (nationalite) de (designation de la division) a Du navire (nationalite) le (nom) du navire) a

la division navale (ou aerienne) (nationalite) de (designation Pour ■ de la division) a

le navire (nationalite) le (nom du navire) a

(pays) (pays)

3. Les depeches dont il s'agit sont acheminees par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface) selon Tindication portee sur Tadresse et dans les memes conditions que les depeches echangees entre bureaux de poste.

4. Le capitaine d'un paquebot postal qui transporte des depeches a destination d'une division navale ou d'un navire de guerre les blent a la disposition du commandant de la division ou du navire de destination en prevision du cas ού celui-ci viendrait lui en demander la livraison en route.

5. Si les navires ne se trouvent pas au lieu de destination quand les depeches a leur adresse y par/iennent. ces depeches sont conservees au bureau de poste jusqu'a leur retrait par le destinataire ou leur reexpedition sur un autre point. La reexpedition peut etre demandee soit par TAdministration d'origine. soit par le commandant de la division navale ou du navire de destination, soit enfin par un consul de meme nationalite.

473

6. Les depeches done U s'agit qui portent la mention «Aux soins du Consul d...» sont consignees au consulat Indique. Eiles peuvenc ulterieurement. a la demande du consul, etre reince-grees dans le service postal et rcexpediees sur le Lieu d'origine ou sur une autre destination. .

7. Les depeches a destination d'un navire de guerre sonc considerees comme etant en transit jusqu'a leur remise au commandant de ce navire. alors meme qu'eiles auraient ete primitivemenc adressees aux soins d'un bureau de poste ou a un consul charge de servtr d'agent de transport intermediaire. Eiles ne sont done pas considerees comme etant par/enues a leur adresse tanc qu'eiles n'ont pas ete Livrees au navire de guerre de destination.

8. Apres accord entre les Adrrumsorations interessees. la procedure ci-dessus est egalement applicable, le cas echeant. aux depeches echangees avec des unites militaires mises a la disposition de I'Organisation des Nations Unies ec avec des avions militaires.

Article RE 4501

Mesures a prendre en cas de suspension temporaire et de reprise de ser/ices

1. ' En cas de suspension cemporaire de ser/ices. I'Admmistration ou les Adrniniscrations interessees doivenc etre avisees par voie des telecommunications, en indiquant. si possibie. la duree probabie de la suspension de services. La meme procedure doit etre appliquee lors de la rerjrise des ser/ices suspendus.

2. Le Bureau international doLt etre av.se de la suspension ou de la rep-nse ties ser/ices si une notification generale est jugee necessaire. Le cas echeant, ie 3ureau international doit aviser les Administrations par voie des telecommunications.

3. L'.Admirtistraticn d'ongme a la faculte de rembourser a i'expediteur les taxes d'affranchissement. les taxes speciales et les surtaxes aer.enr.es si. en raison de la suspension de ser/ices. la prestation Liee au transport de son envoi n'a ete foumie que partieilement ou pas du tout.

Chapitre 2

Traitement des cas de responsabilite Article RE 4601

Modalites pour determiner la responsabilite des Administrations postales

1. Une Administration mtermediaire ou de destination est. jusqu'a preuve du contraire et sous reserve de l'article 46.2 de la Convention, degagee de toute responsabilite:

1.1 lorsqu'elle a observe les dispositions relatives a la verification des depeches et a la constata-tion des irregularites:

1.2 lorsqu'elle peut etablir quelle a ete saisie de la reclamation apres la destruction des documents de service relatifs a i'envoi recherche, le deiai de conservation etant expire: cette reserve ne porte pas atteince aux droits du reciamant;

1.3 lorsque. en cas d'Lnscription individueile des envois recommandes. la remise reguliere de I'envoi recherche ne peut etre etablie parce que LAdministration d'origine n'a pas inscrit en detail les envois recommandes dans la feuiile d'avis CN 31 ou CN 32 ou dans les Listes speciales CN 33.

474

2. Jusqu'a preuve du contraire. L'Admiriistratian expeditx.ce- d'un envoi avec valeur deciaree esc degagee de toute respansabilite si te bureau d'echange auquel I'envoi a ete livre n'a pas fait parvenir. par le premier courrier utilisable apres la verification, un ρ races-verbal CN 24 constatant t'absence ou ['alteration soit du paquet enrier des vaieurs deciarees. soit de I'envoi lui-meme.

3. Si la spoliation ou I'avarie d'un envoi avec valeur deciaree a ete constatee dans le pays de destination ou. en cas de renvoi a l'expediteur. dans Ie pays d'origine, il incombe a ['Administration de ce pays de prouver

3.1 que ni le paquet. I'enveioppe ou le sac et sa fermeture. ni I'emballage et la fermeture de I'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie:

3.2 que te poids constate lors du depot n'a pas varie.

4 Lorsque la preuve mentionnes sous 3 a ete apportee. aucune des autres Atirriimstrations en cause ne peut decliner sa part de respansabilite en invoquant le fait qu'eile a Livre. I'envoi sans que ['Administration suivants ait formule d'objecticns.

5 Lorsqu'un envoi recommande ou avec vaieur declares a ete perdu, spolie ou avarie dans des circonstances de force majeure. rAdministration sur le territoire ou dans Ies services de laqueile le dommage s'est produit en est responsable envers l'Administration d'origine seulement si Ies deux AdrninistracioRS se chargent des risques resultant du cas de force majeure.

.Article RE 4602

Recuperation des mdemnites payees aupres des entreprises de transport aerien

L Lorsque ia perte s'est produite dans le service d'une entrepr.se de transport aerien. 1'Administration du pays qui percoit Ies frais de transport est tenue de rembourser a l'Administration d'or^ine I'indemnite paves a I'exnediteur. II lui appament de recouvrer ce montant aupres de L'er. tree rise de transcort aenen responsable. Si l'Administration d'origine regie Ies frais de transport directement a la compagnie aerienne. elle doit demander eile-meme le remboursement de rmdemnice a cette compagnie.

Article RE 4603

Remboursement de I'mdernnite a I'AximJnistration payeuse

1. L'Administration responsable ou pour le compte de laqueEe le paiement est effectue doit rembourser a rAdrrunistration payeuse Ie montant de I'mdernnite verses a I'ayant droit. Ce remboursement doit avoir lieu dans un delai de deux mois a compter de la date de la notification du paiement.

2. Si I'mdernnite doit etre supportes par plusieurs Administrations. I'Integralite de I'mdernnite due doit etre versee a rAdministration payeuse, dans le delai mentionne sous 1. par la premiere Administration qui, ayant dument regu I'envoi reclame, ne peut en etablir la transmission regu-liere au service correspondant. II appartient a cette Adnuhistration de recuperer sur les autres Administrations responsables la quote-part eventueile de chacune d'eiles dans le dedommagement de I'ayant droit.

3. LAdministration dont la responsabilite est dument etablie et qui a tout d'abord decline Le paiement de I'indemnite doit prendre a sa charge tous les frais accessoires resultant du retard non justifie apporte au paiement.

ΦΕΚ 18

475

Article RE 4604

Liquidation des mdemnites entre ies Administrations postales

1. Immediatement apres avoir paye i'indemnite. rAcimmistration payeuse doit communiquer a rAdrnimstration responsable la date et le montant du paiement effectue. Si. un an apres la date d'expedition de l'autorisation de paiement de I'mdernnite. I'Adniinisrration payeuse n'a pas communique la date et le montant du paiement ou n'a pas debits le compte de rAdministration responsable. rautorisation est consideree comme sans effet. L'Administration qui Pa recue n'a alors plus le droit de reclamer le remboursement de I'indemmte eventuellement payee.

2. Lorsque la responsabilite a ete reconnue. de meme que dans le cas prevu a l'article 37.3 de la Convention, le montant de I'mdernnite peut egalement etre repris d'office sur TAcLniirustration responsable par la voie d'un decompte quelconque soit directement. soit par Tintermediaire d'une Administration qui etablit regulierement des decomptes avec l'Administration responsable.

3. Lorsque la preuve de la livraison est apportee apres le delai prevu a I'articie RE 3701.1, I'indemnite verses reste a la charge de 1'Adrrmiistration mtermediaire ou de destination si la somme payee ne peut. pour une raison quelconque. etre recuperee sur rexpediteur.

4. Si rexpediteur ou le destinataire prer.d Uvraison d'un envoi retrouve apres coup contre remboursement du montant de I'mdernnite. ce montant est restitue a I'Achiimstratian ou. s'il ν a lieu, aux Admmustratior.s qui ont supporte le dommage. dans un deiai d'un an a compter de la date du remboursement.

5. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider periodiquement ies mdemnites qu'eiles ont payees aux ayants droit et dont eiles ont reconnu le bien-fonde.

6. Les Admimstrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totaiite la charge du dommage a ceils qui doit effectuer ie paiement a i'ayant droit.

7. Le remboursement a 1'Administration credence est effectue d'apres les regies de paiemsnt prevues a i'articie RE 5503.

Article RE 4605

Decompte des sommes dues au titre d'mdernnite pour envois de la poste aire lettres

t. Lorsqu'il y a lieu d'Lmputer des paiements aux Adrninistrations responsables. rAdministration creanciere etablit mensueilement ou trimestrieilemerrt des comptes CIV 48.

2. Le compte CN 48 est transmis en deux exemplaires a I'Adrriiriistration debitrice par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface) et au plus tard dans les deux mois qui suivent la periode a laqueile il se rapporte. Π n'est pas etabli de compte negatif.

3. Apres verification et acceptation, un exemplaire du compte CN 48 est renvoye a 1'Adrriinis-tration creanciere. au plus tard a I'expiration du delai de deux mois a partir du jour de I'envoi. Si rAdministration creanciere n'a regu aucune notification rectificative dans le delai imparti. le compte est considere comme accepte de plein droit.

4. En principe. ces comptes donnent lieu a une liquidation speciale. Toutefois. les Administrations peuvent s'entendre pour qu'ils soient regies avec les comptes particuliers CN 51 ou avec les comptes generaux CN 52 ou eventuellement avec les comptes CP 75.

476

Chapitre 3

Frais de transit et frais terminaux

Article RE 4701

AppLicacion des Lrais de transit

1. Sont consideres comme services tiers, a moins dentente speciale. ies transports maritimes effectues <±irectemenc entre deux pays au moyen de navires de i'un deux.

2. Le transit maritime commence au moment ou les depeches cessent d'etre sous le controle d'une Administration postale et ρ rend fin lorsque les depeches sont remises a l'Axiministration de destination. Les frais de transit maritime inclaent tous les couts encourus par la compagnie maritime au port d'arrivee. Cependant. tous Ies frais de magasinage encourus apres que Ia compagnie maritime a fait savoir que les depeches sont a disposition et peuvent etre prises en charge physiquement sont assumes par rAdrninistration de destination. Si rAdministration de destination doit payer des frais supplementaires au titre des services fournis avant la notification, tels que dea taxes portuaires, des peages de canaux. dea frais de traitement au terminal ou sur les quais pour le service en question et tous autres frais analogues pour le traitement de depeches en conteneur ou en vrac. l'Administration de destination peut obtenir de rAdministration expeditrice un remboursement de ces frais supplementaires.

3. Lorsqu'un service de transport etranger traverse Ie territoire d'un pays sans la participation des services de ce dernier, selon I'articie 43.2 de la Convention, les depeches ainsi acheminees ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial.

Article RE 4S01 Distances kilometriques

1. Les distances servant a determiner les frais de transit pour Ies parcours territoriaux d'acres I'articie 43.1.1 de la Convention sont empruntees a la Liste des distances kilometriques afferentes aux parcours territoriaux des depeches en transit, publiee par ie 3ureau mternational.

Article RE 4802

Ser/ices extxaordinaires. Transport multimodal

1. Les frais de transit specifies a i'articie 48 de la Convention ne s'appLiquent pas au transport au moyen de services extraordinaires specialement crees ou entretenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette categorie de transport sont reglees de gre a gre entre les Adrninistrations interessees.

2. Lorsque les depeches de surface en provenance d'une Adrninistration sont reacheminees par des moyens de transport a la fois territoriaux et maritimes. les conditions de ce reacheminement font I'objet d'un accord particulier entre les Admimstrations Interessees.

Article RE 4803

Frais de transit des depeches devtees ou mal achemmees

I. Les Administrations postales de transit font tout leur possible pour acheminer les depeches aur les voles determineea par l'Administration expeditrice. Si lea depeches sont cependant devieea ou mal achemineea. lea frais de transit sont dus aux Administrations

477

participant au transport en transit desdites depeches, sans que rarticle 51.1.3 de la Convention soit applicable. L"Administration d'origine pourra. a son tour, se faire rembourser par I'AdmimstraUon dont Ies ser/ices ont commis 1'erreur d'acheminement.

Article RE 4901

Revision des taux de frais terrninaux. Mecanisme de revision

1. Si L'Administration expeditrice ou destinataire d'un trafic superieur a 150 tonnes de courrier par an (sacs Μ exclus) constate que le nombre moyen d'envois expedie ou recti est superieur au nombre cite a l'article 49.3.1.1 ou inferieur i celui cite a l'article 49.3.1.2 de la Convention, sous reserve des exceptions prevues i rarticle 49. elle peut demander a l'Admi -nistration correspondante I'application du mecanisme de revision decrit ci-apres et visant a determiner le nouveau taux de frais terimnaux adapte a Leur trafic. Cette demande peut inter -venir a tout moment de 1'annee.

2. Le mecanisme de revision consiste a reaiiser une statistique speciale destinee a calculer Le nombre moyen d'envois par kilogramme, conformement aux rnodalites pratiques precisees a l'article RE 4902.

3. L'Adrninistration ayant I'intention d'appliquer le mecanisme de revision doit en avertir, au moins trois mois a I'avance. l'Administration correspondante.

4. La demande doit etre appuyee par des donnees statistiques montxant que Ie nombre d'envois par kilogramme du flux en question s'ecarte de la moyenne mondiale. Les donnees requises sous 3 doivent etre obtenues d'apres un echantillonnage d'au moins six jours d'observation sur une periode d'un mois.

5. Dans le respect du delai prevu sous 3, la periode statistique commence au debut d'une periode comptable trimestrielle. Le nouveau taux prend effet a partir de ce moment et reste en vigueur au moins pendant une annee et jusqu'a use nouveile demande de revision qui peut etre faite par 1'une des Administrations concemees aux termes de l'article 49 de la Convention.

6. Si les resultats de la statistique conilrment la constatation de l'Administration demandant le mecanisme de revision, celle-ci a le droit d'appliquer au trafic en question Ie nouveau taux de frais terminaux. calcule en DTS de la maniere suivante:

taux = (nombre moyen d'envois par kg χ 0,14) + 1.

7. Au cas ou le nombre d'envois par kilogramme resultant de cette revision est compris entre 14 et 21 envois, le taux prevu a rarticle 49.2.1 de la Convention s'applique au trafic en question.

Article RE 4902

Statistique speciale pour I'application du mecanisme de revision

1. Pour I'application du mecanisme de revision, sauf entente speciale. une statistique est realisee d'apres un echantillonnage du flux en question.

1.1 L'echantillonnage doit refleter la composition du courrier. La statistique doit comporter au minimum vingt-quatre jours d'observation dans la periode de douze mois a laqueile elle se refere.

1.2 Les jours d'observation sont choisis sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. comme suit (ne sont pria en consideration que lea jours ouvrablea pour le bureau d'echange en question):

478

1.2.1 base mensuelle: vingt-quatre jours d'observation dans on mois ou. 4 defaut. Γ ensemble des jours ouvrables pour ce mois. La statistique a lieu pendant Ie mois de mal les annees impaires et le mois d'octobre les annees paires: >

1.2.2 base trimestrielle: au moins six jours d'observation dans Ie trimestre. Chaque jour auvrable de la semaine doit etre observe au moins une fois, le meme processus etant repete de la meme maniere Ies trois trimestres suivants;

1.2.3 base annuelle: au moins vingt-quatxe jours d'observation dans la periode de douze mois. Chaque jour ouvrable de la semaine doit etre observe au moins une fois par trimestre.

2. L'Administration qui demande Implication du mecanisme de revision choisit le systeme statistique 4 appliquer et en informe rAdministration correspondante pour que celle-ci puisse prendre d'eventuelles mesures de controle.

3. L'Administration qui demande I'application du mecanisme de revision n'est pas tenue d'lnformer 4 I'avance des jours d'observation qu'eile a choisis.

4. Pendant les jours d'observation. le bureau d'echange de rAdministration qui demande I'application du mecanisme de revision inscrit. pour chaque depeche echantillonnee. le nombre et le poids des envois sur un releve CN 53.

5. A I'aide des reieves CN 53. ΓAdrmhistradcn ayant demande la statistique speciale etablit un releve recapitulatif CN 34 qui consolide les donnees relatives aux depeches echantillonnees. A I'aide du releve recapitulatif CN 54. Γ Administration qui a demande la statistique calcule le nombre moyen d'envois par kilogramme et le nouveau taux de frais terminaux par application de Ia formule decrite 4 l'article RE 4901.6.

6. Le releve recapitulatif CN 54. accompagne des formules CN 53. est transmis a "autre Administration interessee apres chaque trimestre et/ou 4 la fin de Ia periode d'echantil-lonnage. au plus tard dans le deiai d'un mois qui suit i'expedition ou la reception de la demiere depeche soumise a la statistique.

7. Si I'autre Administration interessee n'a pas fait d'observation dans un deiai de trois mois a compter de la date de transmission du releve recapitulatif CN 54. il est considered comme admis de plein droit.

8. Au cas ou I'autre Administration interessee a realise une statistique de controle, les donnees etablies par l'Administration ayant demande I'application du mecanisme de revision seront considerees comme valabies si eiles ne different pas de plus de 10 pour cent de celles etablies par I'autre Administration.

8.1 En cas de difference superieure 4 10 pour cent, les Administrations en question s'entendent sur les vaieurs 4 utiliser pour le reglement des frais terminaux en prenant en consideration la precision des systemes statistiques utilises par chaque Administration.

9. En cas de desaccord entre les deux parties 4 propos de I'application du mecanisme de revision, les Administrations peuvent recourir 4 la procidure d'arbitrage prevue 4 l'article 51.3 de la Convention.

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Article RE 4903

Remuneration du courrier en nombre en relation avec lea tarifa Lnterieurs

L Lea Adnxiniatrationa qui optent pour Ia remuneration prevue a rarticle 49.4.1.2 de la Convention communiquent au Bureau international, au plua tard Ie ler aeptembre, la case exprimee en monnaie locale pour une Iettre de 20 grammes du regime interieur.

1.1 Dana le respect des proportions entre les taux de l'article 49.4.1.1 de la Convention, le Bureau international txanaxbrme la valeur communiquee en taux par envoi et en taux par kilogramme, exprimes en DTS au dernier cours disponible.

1.1.1 Pour 1996. les taux par envoi et par kilogramme ne pourront etre superieurs a ceux qui ont ete calcuies a partir de 60 pour cent de Ia taxe d'une Iettre de 20 grammes du regime interieur. ni depasser 0,175 DTS par envoi et 1.25 DTS par kilogramme.

1.1.2 Pour les annees 1997 i 2000, le Conseil d'exploitation poatale determinera les augmentations a appliquer en fonction de facteurs economiques et commerciaux. A la fin de la periode. lea taux par envoi et pax kilogramme ne pourront etre superieurs 4 ceux qui ont ete calculea & partir de 80 pour cent de la taxe d'une Iettre de 20 gramxnea du regime interieur, ni depasser 0.28 DTS par envoi et 2 DTS par kilogramme.

2. Lea taux qui en decouient sont communiques, par voie de circulaire. au plua tard le ler octobre. Da prennent effet au ler janvier de 1'annee suivante et reatent en vigueur pendant une annee civile au minimum. Pour les annees suivantes, sauf nouveile notification, le Bureau international reconduira l'option cboisie et recaiculera les taux selon la procedure prevue sous 1.1.

3. Ces taux a'appliquenr au courrier en nombre recu de toutes les Administrations vis-avis desquelles l'option courrier en nombre a ete demandee.

4. Si une Administration appliquant au courrier en nombre un taux fonde sur les tarifs interieurs a adhere a un systeme de reglement dea frais terminaux multilateral fonde specifiquernent sur les couts ou fonde sur lea tarifs interieurs, cette Adrninistxation doit offrir pour le courrier recu de toutes les autres Administrations des conditions au moins aussi favorables que celles qu'eile offre aux participants au systeme auquel elle a adhere.

Article RE 4904

Demande de la remuneration specifique au courrier en.nombre L Cas general

1.1 Lorsque rAdministration de destination constate que. pendant une periode de trente jours, elle regoit d'une fagon repetee des envois en nombre d'une meme Administration, elle est habilitee a demander que ces envois soient expedies dans des depeches ne contenant que du courrier en nombre et d'appliquer la remuneration specifique pour ce type de courrier. La demande doit etre appuyee par des pieces justificatives.

1.2 La remuneration specifique pour Ie courrier en nombre devient applicable trois mois apres la demande formulee par l'Adrninistration de destination. A partir de cette date. rAdrrunistration d'origine doit commencer la confection des depeches de courrier en nombre.

2. Cas exceptionnel

2.1 L'Administration de destination est habilitee a appliquer. avec effet immediat. la remuneration specifique au courrier en nombre lorsqu'elle constate:

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2.1.1 la reception, dans une meme depeche. ou en un jour lorsque plusieurs depeches aont confectionnees par jour, de 5000 envois ou plus depoaes par un meme expediteur:

2.1.2 la reception, dana la periode de deux semainea. de 15 00O envoia ou plus deposes par un meme expediteur.

Article RE 5101

Etablissement des reieves des depeches CN 55 et CN 56

L Apres La reception de la demiere depeche de chaque mois. le bureau d'echange de destination etablit. par type de depeche et par bureau d'echange expediteur d'apres les donnees des feuilles d'avis CN 31. un releve des depeches CN 55. Γ1 transmet ensuite ces reieves a son Administration centrale.

2. Pour chaque Adrninistration d'origine des depeches. ainsi que, le cas echeant. pour chaque Administration de transit, Γ Administration de destination etablit tximestriellement. d'apres les reieves CN 55. par type de depeche. par bureau d'ongme et par bureau de desti-nation'et. le cas echeant. par voie d'acheminement. un releve recapitulatif des depeches CN 56.

3. Les reieves CN 55 sont foumis a i'appui du releve recapitmatdf CN 56 a TAtirriinistration d'ongme. Le cas echeant. celle-ci. apres leur acceptation, repartit lea reieves recapitulatifs CN 56 entre lea Administrations de transit et renvoie un exemplaire 4 TAdministration de destination des depeches.

4. Dans les cas de differences. TAdministration de transit peut reporter les poids indicues sur le bordereau de livraison CN 37. comme il est stipule sous 14 3.

Article RE 5102

Transmission et acceptation des reieves des depeches CN 55 et CN 56

1. Le releve recapitulatif CN 56 est transmis en double exemplaire aux Administrations d'origine des depeches dans le delai maximal de sLx mois apres la fin du trimestre aucuei il se rapporte.

2. Apres son acceptation. TAcmdnistration d'origine des depeches en renvoie un exemplaire a TAdministration qui Ta etabli. Si TAdministration concemee n'a regu aucune observation rectifi-cative.dans le delai de trois mois a compter du jour de TenvoL elle le considere comme admis de plein droit. Si les verifications font apparaitre des divergences, le releve CN 55 rectifie doit etre joint a Tappui du releve recapitulatif CN 56 dument modifie et accepte. Si TAdrruhistration de destination des depeches conteste les modifications portees sur ce releve CN 55. TAcLrninisrration d'origine confirme les donnees reelles en transmettant des photocopies des formules CN 31 etablies par le bureau d'origine lors de Τ expedition des depeches litigieuses.

3. Les Adrninistrations peuvent se mettre d'accord pour que les reieves CN 55 et CN 56 soient etablis par TAdministration d'origine des depeches. Dans ce cas. la procedure d'acceptation prevue sous 1 et 2 est adaptee en consequence.

Article RE 5103

Comptabilite relative au courrier en nombre L Caa general

1.1 Lorsque TAdministration de destination a demand* la confection de depeches de courrier en nombre, les reieves CN 55 etablis par le bureau d'echange de destination com-p'rennent aussi le courrier en nombre, d'apres les donnees dea feuillea d'avia CN 32.

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1.3 Lea donnees concemant le courrier en nombre sont utiliaees pour 1* etablissement trimeatriel des reieves recapitulatifa CN 56.

1.3 En cas de divergence concemant les donnees relatives au courrier en nombre aux lea reieves CN 55, rAdministratian d'origine transmet des photocopies des feuilles d'avis CN 32 concemant les depeches lltigieuses.

2. Cas exceptionnel

2.1 Lorsque r.Adininistration de deatination a applique la remuneration specifique pour Ie courrier en nombre avec effet irnmediat selon rarticle RE 4904.2, les procedures sous 1.1 4 1.3 sont applicables.

2.2 Lors de Γ etablissement des reieves recapitulatifs CN 56, l'Administration de destination etablit on compte CN 57 d'apres les feuilles d'avis CN 32 tranamisea 4 l'Admiriistration d'origine des depeches, conformement 4 rarticle RE 4323.6.1.3.

2.3 Le compte CN 57 doit etre regie par rAdministration d'origine dans les six aemaines qui auivent son etablissement.

2".4 Les comptes CN 57 regies par r.Administration d'origine des depeches font I'objet d'un releve recapitulatif CN 58. Le montant du releve recapitulatif CN 58 eat deduit du compte particulier CN 61. tine copie de la formule CN 58 est jointe au compte particulier CN 61.

Article RE 5104

Deceches-avion et S-A.L. en transit par voie de surface

1. Sauf entente sceciaie entre ies Adrnimstra tiers interessees. ies depeches-avion ainsi que ies depeches S.A.L. transportees frequemment par voie de surface sur une partie de leur parcours dans des pays tiers sont scumises a ia remuneration des frais de transit.

2. Dans Ie cas arsvu ci-dessus. les frais de transit sont e tab Lis d'apres ies poids bruts reels [ndicues sur Ies bordereaux CN 38 pcur les depeches-avion et sur les bordereaux CN 41 et. le cas echeant. d'apres les etiquettes CN 36 pour ies depeches S.A.L.

Article RE 5105

Deoeches closes echangees avec des unites militaires

1. II incombe aux Administrations postales des pays dont relsvene des unites militaires, des navires de guerre ou des avions militaires de regler directement avec les Adrninistrations concer-nees les frais de transit et Ies frais terminaux decoulant des depeches expediess par ess unites rnilitaires. ces navires ou ces avions.

2. Si ces depeches sont reexpediees, rAdministration reexpeditrice en informe l'Adrninistration du pays dont Γ unite militaire. le navire ou I'avior. releve.

Article RE 5106

Etablissement. transmission et approbation des comptes de frais de transit et de frais terminaux

1, Le s ο in d'etablir les comptes incombe a l'Administration creanciere. qui les transmet a l'Administration debitrice. La transmission des comptes ne sera cependant pas requise dans la mesure ou Ie solde conceme est inferieur au minimum prevu a cet effet a rarticle 51.1.5 et 2.6 de la Convention.

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2. Les comptes partlcuiiers sont etablis comme suit.

2.1 Frais de transit. Sur une formule CN 62 et d'apres le poicis total des categories de courrie: tel qu'il ressort des reieves recapitulatifs CN 56.

2.2 Frais terminairc. Sur une formule CN 61 et d'apres la difference des montants a compta biliser bases sur Ies poids de courrier rc?u et expedie pour chaque categorie de courriej tels qu'lls ressortent des reieves recapitxuatifs CN 56.

3. Les comptes paruculiers CN 62 et CN 61 sont adresses en double exemplaire a I'Adrmhis tration debitrice aussitot que possible apres la fin de 1'annee a laqueile ils se rapportent.

4. L'Ariministration debitrice n'est pas tenue d'accepter les comptes paxticulier3 qui ne lui on pas ete transmis dans un deiai de dix-huit mois suivant ['expiration de 1'annee concemee.

5. Si 1'Adniimstration qui a envoye le compte particulier n'a re?u aucune observation rectifica tive dans un inter/alle de trois mois a compter de "envoi, ce compte est considere comme admi: de plein droit.

6. Les Adrninistrations peuvent convenir de regler separement les comotes des frais termir.au des depeches de surface et des depeches-avion. Dans ce cas. les Administrations interessee: detemunent les rnodalites d'etabiissement. d'acceptation et de reglement de ces comoces.

Article RE 5107

Paiements proviscires des frais de transit et des frais terminaux

1. Les Administrations creditrices peuvent precendre a des paiements provisoires au titre de frais de transit et des frais terrninaux. Les paiements provisoires relatifs a une annee sent caicu les d'apres les poids de courrier ayant ser.i de base aux reglements definitifs de 1'annee price dente. Si ces poids n'ont pas encore ete etablis. les paiements provisoires sont calcuies su la base des reieves recapitulatifs CN 56 dument acceptes pour les quatre dernier trimestxes. Les paiements provisoires au titre d'une annee inter-iennent au plus tard avant la ± du mois de juillet de cecte annee. Π est procede ensuite a une regulansacion des paiemencs provi soires aussicoc que Ies compces definiufs de 1'annee sonc accepces ou admis de plein droic.

Article RE 5108

Adresse speciale pour Ia transmission des formules concemant Ies frais de transit et Ies frai termiriaurc

1. Chaque Adrninistration notifie aux autres Adrriuiistrations. par rintermediaire du Burea mternational. Tadresse speciale a laqueile doivent etre transmises toutes les formules encrant e ligne de compte pour le reglement des frais de transit et des frais terminaux (CN 43, CN 5-CN 56, CN 57, CN 58, CN 61 et CN 62).

Article RE 5109

Decompte general. Intervention du Bureau international

1. Aussitot que les comptes partlcuiiers CN 62 et CN 61 entre les Administrations sont accei tes ou consideres comme admis de plein droit. TAdministration creanciere etablit. en doub exemplaire. un releve distinct pour les frais de transit et pour les frais terminaux CN 63 et CN 6

2. Les reieves CN 63 ou CN 64 sont envoyes. en double exemplaire. a TAdministration int ressee par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface). Si. dans le delai d'un mois a compeer c Jour de I'envoi de ces reieves. TAdministration qui les a etablis n'a regu aucune objection TAdminiscration interessee. les reieves sont consideres comme admis de plein droit.

ΦΕΚ 18

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3. Dans le cas prevu sous 2. les reieves doivent porter la mention -Aucune observation de rAdrninisnation debitrice n'est parvenue dans Ie delai reglementaire'.

4. Les reieves CN 63 ou CN 64 concemant les paiements provisoires. fixes a rarticle RE 5108. sonc adresses par l'Administration creanciere a ['Administration debitrice le deuxieme crimestre de L'annee civile correspondante.

5. Les Admmiscrations peuvent convenir de regler leurs comptes par rintermediaire du Bureau international. Dans ce cas. aussitot que les comptes particufiers CN 61 et CN 62 entre deux Administrations sont acceptes ou consideres comme admis de plein droit, chacune de ces Administrations transmet sans retard au Bureau international un releve distinct pour les frais de transit et pour les frais terrriinaux CN 63 ou CN 64. en indiquant les montants totaux de ces comptes. En meme temps, une copie de chacun des reieves est adressee simultanement a rAdministration interessee.

6. En cas de difference entre les Indications correspondantes fournies par deux Administrations, le Bureau mternational les invite a se mertre d'accord et a lui indicuer Les sommes defi-mtivement arretees.

7. Lorsqu'une Administration seulement a foumi Les reieves CN 63 ou CN 64. le Bureau international en informe I'autre Administration interessee et lui indique les montants des reieves recus. Si. dans Le delai d'un mois a compter du jour de I'envoi des reieves. aucune remaroue n'est faite au Bureau international, les montants de ces reieves sont consideres comme admis'de clem droit.

8. Le 3ureau international etabiit. au moins deux fois par annee. sur La base des reieves Qui Lui sont parvenus et qui sont acceptes ou consideres comme admis de plein droit, un decomo'te general des frais de transit et ties frais terminaux.

9. Le 3ureau international prend toutes dispositions utiles pour faire paraicre Le decomute general en temps opportun. de telle maniere que les reglements des paiements provisoires puis-sent Lnter/enir dans les conditions fixees a '.'article RE 5107.

10. Le decompte indique separement pour les frais de transit et pour les frais terrninaux:

10.1 le doit et I'avoir de chaque Administration;

10.2 le solde debiteur ou le solde crediteur de chaque Administration:

10.3 les sommes a payer par les AcLminiscrations debitiices; 10.4 les sommes a recevoir par Ies Administrations creancieres.

11. Le Bureau mternational procede par voie de compensation, de maniere a restreindre au rrurumum le nombre des paiements a effectuer.

Article RE 5110

Paiement des frais de transit et des frais terrriinaux

1. Si le paiement du solde des frais de transit ou des frais terminaux resultant du decompce general du Bureau international n'est pas effectue dans les trois mois suivant I'expiration du delai reglementaire prevu a l'article RE 5503.9. le Bureau international fait figurer ces sommes dans le decompte general suivant a I'avoir de l'Administration creanciere. Dans ce cas. des interets composes sont dus. c'est-a-dire que 1'interet est ajoute au capital a la fin de chaque annee. jusqu'a parfait paiement.

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2. Lorsque les dispositions prevues sous 1 sont appliquees. le decompte general done d s'agit et ceux des quaere annees qui suivent ne doivent pas contenir. autant que possible, dans les soldes resultant du tableau de compensation, des sommes a payer par lAdministration defaillante a I'AcLmimstractor] creanciere interessee.

Chapitre 4

Frais de transport aerien Article RE 5301

Formule d'etablissement du taux de base et calcul des frais de transport aerien des depeches closes

L Le taux de base maximal applicable au titre des transports aeriens est etabli a partir de la formule ci-dessous, dont les elements sont tires des renseignernents financiers sur les entreprises de transport aerien international etablis par lOrganisation de 1'aviation civile Internationale. Ce taux est fixe en milliemes de DTS par kilogramme de poids brut et par kilometre: il s'applique prapartionnellement aux fractions de kilogramme.

Τ = (A-B-C*D*E + F), ou

Τ = Taux de base par t/km (la priorite est garantie au courrier-avion transoorte moyennant ce taux).

A = Depenses d'exploitation moyennes par t/km.

Β = Cout des services 'passagers» par t/km.

C = Pourcentage au titre du cout de revient des billetterie. ventes. promotion (fonde sur le nombre de passagers par rapport au volume de trafic).

D = Depenses afferentes au transport par t/km effectue des envois hors exploitation.

Ε = 10 pour cent de (A - Β - C + D) au titre des benefices.

F = Impots sur le revenu correspondant au transport d'une t/km.

2. Les frais de transport aerien relatifs aux depeches-avion sont calcuies d'apres le taux de base effectif (inferieur et au plus egal au taux de base defini d'apres la formule sous 1] et les distances kilometriques mentionnees dans la Liste des distances aeropostales. d'une part. et. d'autre part, d'apres le poids brut de ces depeches. II n'est pas tenu compte. le cas echeant. du poids des sacs collecteurs.

3. Les frais dus au titre du transport aerien a I'interieur du pays de destination sont. s'il y a lieu, fixes sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aerien a I'interieur du pays, quel que soit I'aeroport d'arrivee des depeches. moins les frais de transport correspondants par voie de surface. II est calcule sur la base des taux effechvement paves pour le transport du courrier a 1'Lnterieur du pays de destination, sans pouvoir depasser le taux maximal defini d'apres la formule sous 1. et d'apres la distance moyenne ponderee des parcours effectues par le courrier international sur le reseau interieur. Sous reserve de l'article 53.1 de la Convention, la distance moyenne ponderee est calculee par le Bureau international en fonction du poids brut total de toutes les depeches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas reachernine par voie aerienne a I'interieur de ce pays.

485

3.1 Lea Administrations qui appliquent one remuneration dea fraia terminaux fondee aur lea couts ou aur les tarifs interieurs aont tenuea de commnniquer au Bureau international, dans le delai prevu a Tarticie RE 5307. lea informationa permettant le calcul de la nouveile diatance moyenne ponderee.

4. Les frais dus au titre du transport aerien. entre deux aeroports d'un meme pavs. des depeches-avion en transit peuvent egalement etre fixes sous forme d'un pnx unitaire. Ce pnx esc calcule sur La base du taux effecuvemenc pave pour le transport aerien du courrier a I'interieur du pays de transit, sans pouvoir depasser le taux maximal defini d'apres la formule aous 1. et d'apres La distance moyenne ponderee des parcours effectues par le courrier international sur le reseau aerien interieur du pays de transit. La distance moyenne ponderee est determines en fonction du poids brut de toutes les depeches-avion cransitant par le pays intermediaire.

5. Le montant des frais 'rises sous 3 et 4 ne peut depasser dans 1'ensemble ceux qui doivenc etre effectivemenc paves pour le transport.

6. Les prix pour le transport aerien international et interieur. obtenus en mulcipLianc le taux de base effecnf par la distance et servant a calculer les frais vises sous 2. 3 et 4. sont arrondis au decime superieur lorsque le nombre forme par le chiffre des cenciemes eC celui des miLLiemes esc egai ou superieur a 50: ds sonc arrondis au decime inferieur dans le cas contraire.

Article RE 5302

Caicul et decompte des frais de transport aerien des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert

1. Generalites

1.1 Les frais de transport aerien reiacifs aux envois prioritaires et aux envois-avion en transit a decouvert sont calcuies. en principe. comme il est indique a i'articie RE 5301.2. mais d'apres le poids net. Ils sont fixes sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant depasser 10 et done chacun. relacif a un groupe de pays de destination, esc determine en fonction du tonnage du courrier debarque aux diverses destinations de cs groupe. La montane de ces frais. qui ne peut depasser ceux qui doivenc ecre paves pour le transport, esc majore de 5 pour cent,

1.2 Le decompte des frais de transport aerien des envois prioritaires et dea envois-avion en transit a decouvert a lieu, en principe. d'apres les donnees de reieves stacistiques.

1-.3 Le decompte s'effectue sur la base du poids reel torsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion mal achernines. deposes a bord des navires ou transmis a des frequences irregulieres ou en quantites crop variables. Toutefois. ce decompte n'est etabli que si rAdministration mtermediaire demande a etre remuneree pour le transport.

2. Operations de statiscique

2.1 Les operations de statistique sont effectuees annuellement et altemativement pendant le mois de mal les annees impaires et le mois d'octobre les annees paires.

2.2 Pendant la periode de statistique, les envois prioritaires et les envois-avion en transit a decouvert sont accompagnes de bordereaux CN 65. L'etiquette de liasse CN 25 ec le bordereau CN 65 doivent porter en surimpression la Iettre S. Lorsqu'il n'y a pas d'envois prioritaires ou d'envois-avion a decouvert recommandes ou non recommandes a inserer dans une depeche qui d'ordinaire en contient. la feuiile d'avis doit etre accompagnes, selon le cas. d'un ou de deux bordereaux CN 65 portanc la mention «Neant«.

2.3 Durant la periode de statistique. tous lea envois prioritairea et toua lea envois-avion en transit a decouvert sont places avec le bordereau CN 65 dans un sac clos. qui peut etre un sac transparent en plastique. Insere dans le sac contenant la feuiile d'avis.

486

2.4 Chaque Adrniriisrration qui expedie des envois prioritaires ou des envois-avion sn transit a decouvert est tenue d'informer les Adrninistrations intermediaires de tout changement sur/enant au cours d'une periode de decompte dans les dispositions prises pour l'echange de ce courner.

3. Etablissement et verification des bordereaux CN 65

3.1 Les poids sont indiques separement pour chaque groupe de pays de destination sur les bordereaux CN 65. Ceux-ci sont soumis a une numerotation speciale selon deux ser.es continues. Tune pour les envois non recommandes. Tautre pour les envois recommandes. Le nombre des bordereaux CN 65 est porte a la rubrique correspondante du tableau 4 de la feuiile d'avis CN 31 (tableau 3 de la feuiile d'avis CN 32). Les Admimstrations de transit ont la faculte de demander I'emploi de bordereaux CN 65 mentionnant dans un ordre fixe les groupes de pays les plus importants. Tous les bordereaux CN 65 sont inseres dans le sac contenant la feuiile d'avis CN 31.

3.2 Le poids des envois prioritaires et des envois-avion a decouvert pour chaque groupe de pays est arrondi au decagramme superieur lorsque la fraction du decagramme est egale ou superieure a 5 grammes: il est arrondi au decagramme inferieur dans le cas contraire.

3.3 Si le bureau mtermediaire constate que le poids reel des envois prioritaires et des envois-avion a decouvert differs de plus de 20 grammes du poids annonce. il rectifie le bordereau CN 65 et signaie immediatement 1'erreur au bureau d'echange expediteur par un bulletin de verification CN 43. Si ia difference constatee reste dans la limite precitee. les ■r.dicaticns du bureau expediteur sont tenues pour valabies.

3.4 En cas d'absence du bordereau CN 65, les envois prioritaires et les envois-avion a

decouvert doivent etre reexpedies par la voie aerierme. a moms que la voie de surface ne scit plus rapide. Le cas echeant. le bordereau CN 65 est etabii d'office et rirreguiar.te fait I'objet d'un bulletin CN 43 a l'adresse du bureau d'ongme.

4. Envois prioritaires et envois-avion en transit a decouvert excius des operations de statistique

4.1 Les envois prioritaires et les envois-avion en transit a decouvert excius des operations de statistique et pour lesquels les comptes sont etablis sur la base du poids reel doivent etre accompagnes de bordereaux CN 65. Si ie poids des envois prioritaires et des envois-avion mal achernines. originaires d'un meme bureau d'echange et contenus dans une depeche de ce bureau, n'excede pas 50 grammes. retablissement d'office du bordereau CN 65 selon 3.4 n'a pas lieu.

4.2 Les envois prioritaires et les envois-avion deposes a bord d'un navire en pleine mer affranchis au moyen de timbres-poste du pays auquel appartient ou dont depend le navire doivent etre accompagnes. au moment de leur remise a decouvert a l'Administration dans un port d'escaie mtermediaire, d'un bordereau CN 65. Si le navire n'est pas equipe d'un bureau de poste, ils sont accompagnes d'un releve de poids qui doit servtr de base a rAdministration intermediaire pour reclamer les frais de transport aerien. Le bordereau CN 65 ou le releve de poids doit comprendre Ie poids des envois prioritaires et des envois -avion pour chaque pays de destination, la date, le nom et le pavilion du navire. et etre numerote suivant une serie annuelle continue pour chaque navire. Ces indications sont verifiees par le bureau auquel les envois sont remis par le navire.

Article RE 5303

Modes de decompte des frais de transport aerien

1. Le decompte des frais de transport aerien est etabLi conformement aux articles RE 5301 et RE 5302.

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2. Par derogation a la regie mentionnes sous L. Ies Adnumstrations peuvenc. d'un commun accord, decider que Ies reglements de compte pour Ies depeches-avion auront lieu d'apres des reieves statistiques. Dans ce cas. eiles fixent eiles-memes les rnodalites de confection des statis-tlques et d'etablissement des comptes.

Article RE 3304

Etablissement des reieves de poids CN 66 et CN 67

I. Chaque Adrninistration creanciere etablit mensuellement ou trimestrieilement a son choix. et d'apres Les indications relatives aux depeches-avion portees sur les bordereaux CN 3S. un releve CN 66. Les depeches transportees sur un meme parcours aerien sonc decrites sur cs releve par bureau d'origine. puis par pays et bureau de destination et pour chaque bureau de destination, dans lOrdre chronologique des depeches. Lorsque les dupiicata du releve CN 55 sont utilises pour Ie regLement des frais du transport aerien a I'interieur du pays de destination seion l'article 32.3 de la Convention, il est fait usage de reieves CN 55 etablis sur la base des feuilles d'avis CN 31 et CN 32.

ο Pour les envois prioritaires et les envois-avion parvenus a decouvert et reachernines par La voie aerienne, Γ Administration creanciere etablit tmnueiTement a La tin de chaque periode de statisticue prevue a L'article RE 5302.2.1. et d'apres Les indications figurant sur Les bordereaux CN 65 etablis pendant cette periode. un releve CN 67, Les pa ies to taux sont multiplies par 12 sur Le releve CN 67. Si Les comptes doivent ecre etablis d'apres le poids reei des envois prioritaires et des envois-avion. Les reieves CN 57 sont etablis seior. la periocicite prevue sous 1 oour Les reieves CN 66 et sur La base des bordereaux CN 65 correspondants.

3. Si. au cours d'une pericce de decompte. un changement survenu dans Les dispositions prises pour L'echange des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert orovocue une modification d'au moins 20 pour cent et depassant 153.35 DTS sur ie total des sommes a paver par L'Administration expeditrics a l'Administration intermediaire. ces Adrninistrations. a "la'demande de "une ou ce I'autre. s'encencent pcur rempiacsr le muitiplicateur vise sous 2 par un autre qui vaut seuiement pour 1'annee consideree.

4. Lorsque rAdrninisrration debitrice Le demande. des reieves CN 66, CN 55 et CN 67 separes sonc etaoiis pour chaque bureau d'echange expediteur de depeches-avion ou d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit a decouvert.

Article RE 5305

Etablissement des comptes parricuiiers CN 51 et des comptes geheraux CN 52

1 L'Administration creanciere etablit. sur une formule CN 51. Ies comptes partlcuiiers indiquant Ies sommes qui lui reviennent d'apres les reieves CN 66. CN 55 et CN 67. Des comptes particuliers distincts sont etablis pour Les depeches-avion closes, d'une part, et pour les envois prioritaires et Ies envois-avion a decouvert. d'autre part.

2. Les sommes a comprendre dans les comptes particuliers CN 51 sont calculees:

2 1 pour les depeches closes, sur Ia base des poids bruts figurant sur les reieves CN 66 et

CN 55:

2 o pour les envois prioritaires et les envois-avion a decouvert. d'apres les poids nets

figurant sur les reieves CN 67. avec majo ration de 5 pour cent.

3 Lorsque les frais de transport aerien a I'interieur du pays de destination sont a regler, rAdministration de ce pays transmet, pour acceptation, les comptes CN 51 y relatifs simultane-ment avec les reieves CN 56 et CN 55.

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4. Les comptes CN 51 sont etablis 4 on rythme mensuel. trimestriel. semestriel ou annuel

par I'Adrninis omtian creanciere. selon entente ence les Administrations interessees.

5. Les compces particuliers CN 51 peuvent etre resumes dans un compte general CN 52 etabli tximestriellement par les Adrniniscracions creancieres qui ont adopts le svsteme de reglement par compensation des comptes. Ce compte peut. toutefois. etre etabli semestrieLlement. apres entente entre les Administrations interessees.

Article RE 5306

Transmission et acceptation des reieves CN 66, CN 55 et CN 67. des comptes particuliers CN 51 et des comptes generaux CN 52

1. Aussitot que possible, et dans le delai maximal de six mois apres la fin de la periode a laqueile ds se rapportent. I'Admirtistration creanciere transmet ensemble et en double expedition a I'Admimstration debitrice les reieves CN 66. les dupiicata des reieves CN 55 et les reieves CN 67 quand le paiement est effectue sur la base du poids reel des envois prioritaires et des envois-avion a decouvert. et les comptes particuliers CN 51 correspondants. L'Admtirtistration debitrice peut refuser d'accepter les comptes qui ne lui ont pas ete transmis dans ce deiai.

2. Acres avoir verifie les reieves CN 66. CN 55 et CN 67 et accepte le comcce narticuiier CN 51 correspondant. un exemplaire des comptes CN 51 n'est renvoye a i'Admmtiscration creanciere que dans le cas d'une rectification. Dans un tel cas. il est dument modifie et accompagne des reieves CN 66. CN 55 et CN 67. Si "Administration creanciere contests les mocidcations portees sur ces reieves, rAdministration debitr.ee corfirr.nera les donnees reeiles en trans-mettant des photocopies des formules CN 38 ou CN 65 etabiies par ie bureau d'or.gine icrs de l'e.xpetiition des depeches Litigieuses. L'Admimstraticn creanciere qui n'a recu aucune observation rectificative dans un deiai de deux mois a compter du jour de I'envoi considere les comctes comme admis de plein droit.

3. Les Administrations qui avaient un solde crediteux net pendant 1'annee precedente peuvent choisir d'etre payees selon une frequence mensueile. tzimestrieile, semestrielle ou annuelle. L'option choisie reste en vigueur pendant une annee civile 4 partir du ler janvier.

4. Les Administrations ont la faculte de regler leurs comptes soit par un systeme de facturation directe, soit par une compensation bilaterale. Le systeme de facturation directe doit etre employe lorsque:

4.1 les Administrations ont recours au decompte general!

4.2 le service n'est assure que dans un seul sens;

4.3 les Administrations le decident bilateralement.

5. Les dispositions sous 1 et 2 s'appLiquent egalement aux envois prioritaires et aux envois-avion pour lesquels le paiement est effectue sur la base des statistiques.

6. Dans le cadre du systeme de facturation directe, les comptes CN 51 servent de facture 4 regler directement. L'Administration debitrice doit effectuer le paiement de la somme facturee dans le delai de sLx semaines prevu a rarticle RE 5503.9. Elle peut refuser de verifier et d'accepter tout compte CN 51 qui n'a pas ete presente par rAdministration creanciere dans le delai de six mois qui s'ecoule apres la periode 4 laqueile il se refere. Toute difference depassant 9.80 DTS qui pourrait etre relevee par 1'Administration debitrice est indiquee sur le compte CN 51. lequei est retourne 4 rAdministration creanciere accompagne des reieves CN 66, CN 55 et CN 67. La difference constatee sera lncorporee dans le prochain compte CN 51 soumis 4 l'Administration debitrice ou devra faire i'objet

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d'une contestation. Si cela n'est pas fait. Γ Administration ayant signaie la difference la considerera comme acceptee de plein droit et la fera apparaitre en rant que telle dans son prochain compte CN 51. modifie en consequence.

7. Dans le cadre du systeme de compensation bilateraie, l'Administration creanciere etablit les comptes CN 51 et CN 52 et Ies soumet en meme temps a l'Administration debitrice tous les mois. tous les tximestres. tous les semestxes ou sur une base annueile. L'Administration debitrice accepte ou modifie les comptes CN 51 et CN 52 et envoie son paiement a 1'Administration creanciere dans un delai de deux mois. En cas de modification des comptes CN 51 ou CN 52, le paiement s'effectue sur la base du montant modifie. SI rAdministration qui a envoye les comptes n'a recu aucune notification rectLflcative dans le delai de deux mois. les comptes sont consideres comme acceptes de plein droit.

8. Chaque fois que Ies statistiques ont lieu en octobre. les paiements annueis afferents aux envois prioritaires et aux envois-avion en transit a decouvert peuvent etre provisoiremenc effectues sur la base des statistiques etablies en mai de 1'annee precedente. Les paiements provision-nels sont ensuite ajustes I'annee suivante. lorsque Ies comptes etablis d'a'pres les statistiques oVoctobre sont acceptes ou consideres comme adniis de plein droit.

9. Si une Administration ne peut effectuer les operations-de statistique annueile. elle s'encend avec ies Administrations interessees pour regler le paiement annuel sur la base de la statistique de 1'annee precedente et pour utiliser. s'il y a lieu, le muitialicateur soecial prevu a I'articie RE 5304.3.

10. Si le solde d'un compte CN 51 ou CN 52 ne depasse pas 163.35 DTS. celui-ci est renorte sur le compte CN 51 ou CN 52 suivant lorsque les Administrations interessees ne particinent pas au decompte general.

H. Les reieves CN 66. CN 55 et CN 67 air.si que Ies comptes CN 51 et CN 52 correspondants sont toujours transmis par la voie la plus rapide [aerienne ou de surface).

Article RE 5307

Modifications des taux des frais de transport aerien

I. Les modifications apportees aux taux des frais de transport aerien vises aux articles RE 5301.3 et RE 5302.1 doivent:

1.1 entrer en vigueur exclusivement le 1^c janvier:

1.2 etre notifiees. au moins trois mois a I'avance. au Bureau mternational. qui les communique a toutes les Administrations au moins deux mois avant la date Sxee sous l.l.

Article RE 5308

Paiement des frais de transport aerien

1. Les frais de transport aerien relatifs aux depeches-avion sont payables a la compagnie aerienne qui en assure le transport pour une partie ou la totalite du parcours.

2. Par derogation a cette regie, les frais de transport peuvent etre pay6s A rAdministration du pays dont relive la compagnie aerienne qui a assure le transport des d6peches-avion. sous reserve d'un accord entire la compagnie aerienne interessee et l'Administration concernee.

3. Les frais relatifs au transport aerien des envois prioritaires et des envois-avion en transit a decouvert sont paves a l'Adrninistration qui assure le reacheminement de ces envois.

490

4. A moins que d'aucres dispositions n'aient ete pnses. les/frais de transport des depeches-avion transbordees directement entre deux compagnies aeriennes differentes sont regies par I'Admmistration d'origine:

4.1 soit au premier transporteur. qui est alors charge de remunerer le transporteur suivant:

4.2 soit a chaque transporteur intervenant dans le transbordement.

Article RE 5309

Frais de transport aerien des depeches ou des sacs devies ou mal achernines

1. LAdministration d'origine d'une depeche deviee en cours de route doit paver les frais de transport de cette depeche relatifs aux parcours reeilement suivts.

2. Elle regie ies frais de transport jusqu'a I'aeroport de dechargement initialement prevu sur le bordereau de livraison CN 38 Lorsque:

2.1 La voie d'acheminement reeile n'est pas connue:

2.2 les frais pour Les parcours reeilement suivis n'ont pas encore ete reclames:

2.3 la deviation est imputable a La compagnie aerienne ayant assure Le transport.

3. Les frais suoplementaires resultant des parcours reeilement suivis par La depeche device sont rembourses dans Les conditions suivantes:

3.1 par rAdmimstration dont Les services ont comrnis L'erreur d'acheminement:

3.2 par LAdministration qui a percu Les frais de transport verses a la compagnie aerienne avant effectue Le debarquement en un Lieu autre que celui qui est indique sur Le bordereau de Livraison CN 38.

4. Les dispositions prevues sous 1 a 3 sont applicables par analogic Lorsqu'une partie seuie-ment d'une d'eceche est debarquee a un aeroport autre que celui qui est indique sur Le bordereau CN 38.

5. L'Administration d'origine d'une depeche ou d'un sac mal achernine par suite d'une erreur d'etiquetage doit payer les frais de transport relatifs a tout le parcours aerien. conformement a l'article 52.1.1 de La Convention.

Article RE 5310

Frais de transport aerien du courrier perdu ou detruit

1 En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu a i'aeronef ou de toute autre cause engageant la responsabilite de l'entreprise de transport aerien. lAdministration d'origine est exoneree de tout paiement. pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntee. au titre du transport aerien du courrier perdu ou detruit.

ΦΕΚ 18

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Chapitre 5

Liaisons telematiques Article RE 3401

Generalites concemant lea liaisons telematiques

L, Les Adrninistrations postales aont tenues d'observer les normes agreees au niveau international pour assurer la compatibilite des systemes.

2. Le Bureau international public tient a jour et actualise un Guide de conception des messages de l'tJPu* et un Manuel de rutilisateur de 1TJFU, a I'intention des Administrations postales.

3. Dans leurs echanges de donnees avec d'autres Administrations postales et des partenaires exterieurs, les Administrations postales utilisent des messages mis au point dans le cadre de 1*TJFU et puhlies par le Bureau international dans le Guide de conception des messages de I'TJPTJ, si ces messages se pretent aux echanges qu'eiles souhaitent faire Les messages elabores par d'autres organisations peuvent egalement etre utilises, apres avoir ete approuves par ΓΤΓΡυ" et publies dans le Guide de conception des messages.

4. Les Administrations postales sont tenues de se conibrmer aux specifications opera-tiannelles et techniques decrites dans le Manuel de rutilisateur de ΓΤΓΡΤΓ, qui deSnit les procedures d'eehanges de donnees.

5. Le Bureau international public regullerement one liste de documents et de guides traitant des Liaisons telematiques et les met sur demande a la disposition de3 Administrations assurant des services telematiques.

Article RE 5402

Regies de paiement des liaisons telematiques

L Les Administrations postales decident du mode de paiement des services de reseau en choisissant l'une des trois procedures decrites ci-apres:

1.1 rAdministration emettrice ne paie que pour les messages qu'elle envoie;

1.2 Γ Administration rfecep trice paie pour les messages qu'elle reeoit;

1.3 les .Administrations emettxices et receptrices s'accordent pour partager de facon egale le cout de transmission et de reception de3 messages.

2. Au cas ou deux Administrations ne pourralent convenir d'un mode de paiement pour les services de reseau. c'est le mode decrit sous 1.1 qui s'appllque automatiquement, 4 moins que ces deux AdnaJbaistrations puissent paxvenir 4 un accord bilateral concemant un tout autre mode de paiement.

492

Chapitre 6 Dispositions diverses

Article RE 5501

Etablissement et liquidation des comptes

1. Sauf pour Ie cas des comptes CN 51 et CN 52. qui sont etablis selon rarticle RE 5306. cbaaue Administration etablit ses comptes et les soumet a ses correspondants, en double expedition. L'un des exemplaires acceptes. eventuellement modifie ou accompagne d'un etat des differences, est renvoye a TAdministration creanciere. Ce compte sert de base pour Tecabiisse-ment, le cas echeant. du decompte final entre les deux Administrations.

2. Dans le montant de chaque compte etabli en DTS sur les formules CN 02, CN 03. CN 48. CN 51. CN 52, CN 57, CN 61. CN 62. CN 63 et CN 64. il est fait abandon des decimales dans Ie total ou te solde. Les differences dans les comptes insertts sur Ies formules enumerees ci-dessus ne sont pas prises en consideration si eiles ne depassent pas au total 9.30 DTS par compte.

3. Conformement a Tarticie 114. paragraphe 4. du Reglement general, le Bureau international assure la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international. Les Administrations interessees se cencertent. a cet effet. entre eiles et avec ce Bureau et determment le mode de liquidation.

Article RE 5502

Paiement des creances exprtrrees en DTS. Dispositions generales

1. Les regies de paiement prevues ci-apres sont applicables a toutes les creances exenxnees en DTS et nees d'un trafic postal. Les creances peuvent resuiter soit de comptes generaux ou bordereaux arretes par Ie Bureau international, soit de decomptes ou reieves etablis sans son intervention. Lesdites regies concemer.t egalement le reglement des differences, des interets ou. le cas echeant. des acomptes.

2. Toute .Administration demeure libre de se liberer par acomptes verses d'avance et sur le montant desqueis ses dettes sont imputees lorsqu'eiles ont ete arretees.

3. Toute Administration peut regler par compensation des .creances postales arretees en DTS. a sen credit et a son debit, dans ses relations avec une autre Administration, sous reserve que Ies deiais de paiement soient observes. La compensation peut etre etendue d'un commun accord aux creances des ser/ices de telecommunication quand les deux Administrations assurent les sendees postaux et de telecommunication. La compensation avec des creances. resultant de trafics delegues a un organisme ou a une societe sous le controle d'une Administration postale. ne peut etre realises si cette Administration s'y oppose.

4. L'inclusion d'un compte de poste aerienne dans un compte general comprenant differentes creances ne doit pas avoir pour resultat de retarder le paiement des frais de transport aerien dus a la compagnie aertenne interessee.

493

Article RE 5503 Regies de paiement

1 Les creances sont payees dans la monnaie choisie par lAdministration creanciere apres consultation de lAdministration debitrice. En cas de desaccord, Ie chotrc de lAdministration creanciere doit prevaloir cans tous Ies cas. Si lAdministration creanciere ne specifie pas une monnaie particuliere. Ie choix appartient a lAdministration debitrice.

2. Le montant du paiement. tei qu'il est detennine ci-apres dans la monnaie choisie. dcit avoir une valeur equivalente a ceile du solde du compte exprime en DTS.

3 Sous reser/e des dispositions prevues sous 4, te montant a payer dans la monnaie choisie est etabli en convertissant le DTS en mennaie de paiement suivant les dispositions ci-apres.

3.1

3.2

S'il s'agit de monnaies dont Ie cours par rapport au DTS est pubiie par Ie Fonds mcnetaire mternational (FMI]. il est applique Le cours en vigueur la veiile du paiement ou la demiere valeur publiee.

S'ii s'agit d'autres monnaies de paiement. Le montant en DTS est convert:, dans un premier temps, dans une mennaie intermediaire dont La vaieur en DTS est publiee chaque jour par le FMI, par application de La demiere vaieur publiee d'e ce cours. Dans un second temps, le resuitat ainsi obtenu est convert: dans La mennaie tie paiement par application du dernier

SLUT rn£rcn^

tanae cu oavs lemtet

3.3

cours cote

Dans le cas de paiements provisoires prevus a I'articie HE 5107. les procedures decrites sous 3.1 et 3.2 ci-dessus different. Ainsi. lorsqu'il s'agit de monnaies dont Le cours par rapport au DTS est pubiie par le Fonds monetaire international, il es; apolique le cours en vigueur Ie 30 juin de cette annee ou le jour ouvrable suivant si Ie 30*juin est un jour ferie; dans Le cas prevu sous 3.2. la conversion dans une maunaie mtermeidiaire s'effectue au dernier couxs pubiie au mois de juin de cette annee.

Si. cur

ι conxir. accord. LAcrntitistrt

creancier

1 Adrninis ct tic η

■^Jebitrice ont cr.c

la monnaie d'un pays qui η est pas

membre du .^JM1 et dont Les Lois ne permettent pas "appiica tion des dispositions prevues sous 3. Les Achtimstraticns interessees s'encencsnc sur Ie rappc: entre le DTS et La valeur tie la monnaie chcisie.

5. Pour determiner "equivalent d'une monnaie sur ie marche officiei des changes cu sur ie tcarche normalement admis. il convtent de se fender sur ie cours de cloture applicable dans la majorite des transactions commerciales ou sur Le tame Ie plus recent.

6. A Ia date du paiement. lAdministration debitrice doit transmettre Le montant de La monnaie choisie par un cheque bancaire. un virement ou tout autre moyen acceptable par les deux Administrations. Si LAdmurtisrration creanciere n'emet pas de preference. Ie choix appartient a lAdministration debitrice.

7. Les frais de paiement (droits, frais de clearing, provisions, commissions, etc.] percus dans Le pays debtteur sont a la charge de lAdministration debitrics. Les frais percus dans te pays creancier. ν compris les frais de paiement preleves par les banques intermediaires dans Les pays tiers, sent a la charge de lAdministration creanciere. Lorsque le virement postal en franchise de taxe est utilise, la franchise est aussi accorcee par ie bureau d'echange du (ou des] pays tiers qui sent d'intermediaire entire lAdministration debitr.ee et lAdminisrration creanciere quand il n'exists pas d'echanges dhects entre eiles.

8. Si. entre I'envoi du moyen de paiement (par exemple cheque] et Ia reception de ce dernier par l'Administration creanciere. il se produit une variation de la valeur equivalente de la monnaie choisie. calculee comme il est Indique sous 3. 4 ou 5, et si la difference resultant de cette variation depasse 5 pour cent de la valeur de la somme due (calculee a la suite de ladite variation], la difference totaie est partagee par moitie entre les deux Administrations.

494

9. Le paiement doit etre effectue aussi rapidement que possible et. au plus tard. avant rexpiration d'un delai de six semaines a partir de la date d'envoi pour les decomptes generaux etablis par le Bureau international et de la date d'acceptation ou de notification de I'aclmission de plein droit pour Ies autres decomptes et comptes indiquant les sommes ou soldes a regler. Passe ce delai. les sommes dues sont productives d'interets a raison de 6 pour cent par an a dater du lendemain du jour d'expiration dudit delai. On entend par paiement renvoi des fonds ou du titre (cheque, traite. etc.) ou la passation en ecritures de I'ordre de virement ou de versement par I'organisme charge du transfert dans le pays debiteur.

10. Lorsque le paiement est effectue. le cheque. Ia traite ou I'ordre de virement est accompagne de renseignernents concemant I'intitule. la periode. le montant en DTS. le taux de conversion utilise et la date d'application de ce taux pour chaque compte compris dans la somme totaie payee. S'il n'est pas possible que les derails necessaires accompagnent le titre de paiement. une iettre explicative doit etre transmise par avion Ie jour ού le paiement est effectue. L'explication detaillee doit etre donnee en francais ou dans une langue comprise dans rAdministration ού le paiement est effectue.

Article RE 5601

Renseignernents a fournir par les Administrations

1. Les Administrations tior/ent communiquer au Bureau international, sur des formules envoyees par celui-ci. les renseignernents utiles concemant '.'execution du service postal. Ces renseignernents portent nccamment sur les questions suivantes:

1.1 les decisions prises au sujet de ia faculte d'appliquer ou non cemair.es dispositions generales de la Convention et de son Reglement:.

1.2 les taxes reduites adoptees en vertu de l'article 8 de la Constitution et I'indicaticn des relations auxquelles ces taxes sont applicables:

1.3 les taxes postales Lnterieures appliquees:

1.4 conformement a l'article 42 de la Convention:

1.4.1 les objectifs en matiere de quaiite de service fixes pour la distribution dans leur pays des envois prioritaires. des envois par avion et des envois non prioritaires et de surface;

1.4.2 les heures limites d'acceptation du courrier international arrivant. a I'aeroport ou i d'autres endroits appropries;

1.4.3 les heures limites d'acceptation aux bureaux d'echange d.'arrivee:

1.4.4 le niveau de service a fournir (par exemple distribution le lendemain dans la capitale ou le surlendemain dans le reste du pays);

1.5 les differents taux de transport aerien pergus en vertu des articles RE 5301.3 et 4 et RE 5302.1.1. avec les dates d'application:

1.6 les surtaxes aeriennes ou les taxes combiners pour les differentes categories d'envois-avion et pour les differents pays, avec indication des noms des pays pour lesquels le service de courrier non surtaxe est admis.

2. Toutes modifications aux renseignernents vises sous 1 doivent etre transmises sans retard au Bureau international par la voie la plus rapide. Celles concemant les indications visees sous 1.5 doivent parvenir au Bureau international dans le delai prevu a l'article RE 5307.

3. Les Administrations peuvent s'entendre pour se communiquer directement les informations relatives aux services aeriens qui les interessent. plus specialement les horaires et les heures limites auxquelles les envois provenant de I'etranger par avion doivent arriver pour atteindre les diverses distributions.

495

4. Les Administrations des pays participant au ser/ice des'envois avec vaieur deciaree qui assurent des echanges directs se notlfient mutuellemenc. au moyen de tableaux CN 27. les renseignernents concemant l'echange de ces envois.

5. Les Administrations doivent fournir au Bureau international deux exemplaires de la documentation qu'eiles publient cant sur le service interieur que sur le service international. Eiles foumissent egalement. dans la mesure du possible, les autres ouvrages publies dans leur pays et concemant le service postal.

Article RE 5602

Publications du Bureau international

L Le Bureau international pubiie. d'apres les informations foumies en vertu de l'article RE 5601. un recueil officiel des renseignernents d'interet general relatifs a l'execution. dans chaque Pays-membre. de la Convention et de son Reglement. II pubiie egalement des recueiis analogues se rapporcant a l'execution des Arrangements et de leurs Reglemencs. d'apres les informations foumies par les Administrations interessees en vertu des dispositions correspondances du Reglemenc d'execution de chacun des Arrangements.

2. II pubiie. en outre, au moyen des eiemencs foumis par les Administrations et. eventuellement. par Ies Unions restreintes en ce qui conceme 2.1 ou par '.'Organisation des Nations Unties en ce qui conceme 2.5:

2.1 une liste des adresses. des chefs et des fonctionnaires superieurs des Administrations postales et des Unions restreintes:

2.2 une nomenclature Internationale des bureaux de poste:

2.3 un recueti de transit contenant:

2.3.1 une liste des distances kilometriques afferentes aux parcours territoriaux des depeches en transit:

2.3.2 une liste des services de transit offerts pour Ie courrier de surface (y ccoiDris le courrier S.A.L.):

2.4 un recueil des equivalents:

2.5 une liste des objets interdits. ού sont egalement cites les stupeSants tombant sous Ie coup des traites multilateraux sur Ies stupefiants ainsi que les definitions des merchandises dangereuses Lnterdites pour le transport par la poste. etablies par ^Organisation de I'avia-tion civile Internationale:

2.6 un recueil des taxes Lnterieures des Admmistrations postales:

2.7 les donnees statistiques des services postaux (interieur et international):

2.8 des etudes, des avis, des rapports et autres exposes relatifs au service postal;

2.9 les trois catalogues ci-apres:

2.9.1 Catalogue de la bibliotheque du Bureau international (contenant la liste des ouvrages acquis par la bibliotheque);

2.9.2 Catalogue de la periodicotheque du Bureau international (contenant la liste des periodiques recus au Bureau international):

2.9.3 Catalogue de la cinematheque du Bureau International (contenant la Liste des films que le Bureau international peut preter aux Adrninistrations postales):

2.10 un Qchier de I'equipement postal:

496

2.11 une Liste generale des ser/ices aeropostaux (dite -Liste CN 68-):

2.12 une Liste des distances aeropostaies. etablie en cooperation avec les transporteurs aeriens.

3. II pubiie aussi:

3.1 les Manuels de la Convention, de rArrangement concemant les colis postaux et des Arrangements concemant les services financiers postaux:

3.2 les autres Actes de l'UPU annotes par le Bureau international:

3.3 le Vocabulaire polyglotte du sen/ice postal international.

4. Les modifications apportees aux diverses publications enumerees sous 1 a 3 sont notifiees par circulaire. bufletin. supplement ou autre moyen convenable. Toutefois. les modifications aux publications visees sous 2.11 et 2.12 ainsi que la date de mise en vigueur de ces modifications sont portees a la connaissance des Administrations par la voie la plus rapide (aerienne ou de surface), dans les moindres deiais et sous La forme la mieux appropriee.

Article RE 5603 Distribution des publications

L. Les publications etiitees par le Bureau international sont distributes aux Administrations selon les regies suivantes.

l.l Toutes les publications, a I'exception de celles qui sont visees sous 1.2. sent distrtbuess en trois exemplaires. dont un dans la langue officielle. Les deux autres sent remis soit dans la langue orScieile. soit dans la langue dernandes selon I'articie 108 du Reglement aer.erai.

L.2 La revue «Union Postale^ et la Nomenclature Internationale des bureaux de poste sont distr.buees dans la proportion du nombre d'urates concibutives assignees a chacus .Atirru-nistration par application de rarticle 126 du Reglement general Toutefois. aux Administrations qui en font la demande. la Nomenclature Internationale des bureaux de poste peut etre distr.'ouee a raison de dix exempiaires au maximum par urate contrihucive.

2. Au-dela du nombre d'exemplaires distribues a titre gratuit en vertu des regies prevues sous L. les Administrations peuvent acquerir les publications du Bureau international au prix de revienc.

3. Les publications editess par le Bureau international sont egalement transmises aux Unions restreintes.

Article RE 5604 Adresses telegraphiques

1. Pour les communications telegraphiques qu'eiles echangent entre eiles. les Administrations font usage des adresses telegraphiques suivantes:

1.1 «Postgen» pour les telegrammes destines aux Adrninistrations centrales:

1.2 «Postbur> pour les telegrammes destines aux bureaux de poste:

1.3 «Postex' pour Ies telegrammes destines aux bureaux d'echange.

2. Ces adresses telegraphiques sont suivies de I'indication de la locaiite de destination et. s'il ν a lieu, de toute autre precision jugee necessaire.

3. L'adresse telegraphique du Bureau international est <UPU Berne'.

497

4 Les adresses telegraphiques Indlquees sous I et3 et completees selon le cas par lindication du bureau expediteur ser/ent egalement de signature des communications telegraphiques.

Article RE 5606

Delai de conser/ation des documents

1 Les documents du ser/ice intematianal doivent etre conserves pendant une periode mini-male de dix-huit mois a partir du lendemain de la date a laqueile ces documents se referent. Cependant. si les documents sont reproduits sur microfilm, microfiche ou un support analogue, ils peuvent etre detruits des qu'il est constate que la reproduction est satisfaisance.

2. Les documents concemant un litige ou une reclamation doivent etre conser/es jusqu'a liquidation de faffaire. Si rAdministradon reclamante, regulterement informee des conclusions de l'enquete. laisse s'ecouler sire mois a partir de la date de la commumcation sans formuler d'objec-tions. raffaire est consideree comme liquidee.

Article RE 5606 Formules

1. Les formules doivent etre conformes aux mcceies ci-annexes.

2 Les textes. couieurs et dimensions ces formules ainsi que d'autres caracteristiques teiles que 1'emplacement reserve pour I'inscription du cade a barre3 doivent etre ceux que present le present Reglement.

3. Les formules a I'usage du public dcivent compor.er une traduction mteriineaire en langue frangaise lorsqu'eiles ne sont pas lmprimees en cette langue.

4. Les formules a I'usage des Administrations postales pour leurs relations reciproques doivent etre redi^ees en langue francaise. avec ou sans traduction interim eaire, a moins que les Administrations interessees hen disposer.! autremenc par une entente directe.

5. Les formules ainsi que leurs copies eventueiles dcivent etre remplies de maniere telle que les inscriptions soient parfaitement lisibles. La formule originale est transmise a I'Adrrdnistrarian concemee ou a la partie la plus interessee.

Article RE 5607

Formules a I'usage du public

1. En vue de I'application de l'article RE 5606.3. sont considerees comme formules a I'usage

du public les formules:

CN 01 (Coupon-reponse intematianal].

CN 07 (Avis de reception/de livralson/de paiement/d'inscription];

CN 08 (Reclamation):

CN 11 (Bulletin d'affranchissement]:

CN 14 (Enveioppe collectrice):

CN 17 (Demande de retrait. de modification ou de correction d'adresse. d'annulation ou de

modification du montant du remboursement); CN 22 (Etiquette «Douane>); CN 23 (Declaration en douane).

498

ΦΕΚ 18

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Protocole final du Reglement d'execution de la Convention postale universelle

Au moment de proceder a I'approbation du Reglement d'execution de la Convention postale universelle. le Consed d'exploitation postale convient de ce qui suit:

Article RE 1

Dispositions speciales applicables a chaque categorie d'envois

1. Par derogation a l'article RE 804.4.5. en 1'absence d'un accord bdaterai. les Administrations postales de I'Amerique (Etats-Lmis) et du Canada n'accepteront pas comme annexes a des expeditions d'imprimes des cartes, enveloppes ou ernballages comportant l'adresse de I'expediteur ou de son mandataire dans le pays de destination de I'envoi d'ongme.

2. Par derogation a l'article RE 804.4.5. l'Administration postale de l'Iraq n'acceptera pas. Sauf accord bilateral, que soient annexes a des impnmes deposes en nombre des cartes, enveloppes ou ernballages comportant une adresse d'expetiiteur ne se situant pas dans le pays d'or-gine des envois.

3. Par derogation a l'article RE 804.5.2. les Admirusrrations postales de l'Azerbaidjan. de l'Inde. de l'Indonesie. du Liban. du Nepal, de l'Ouzbekistan. du Tadjikistan, du Turkmenistan, de "Ukraine, du Yemen et du Zimbabwe n'admettent les enregisrrements sonores comme des cecogrammes aue s'iis sont expedies par. ou adresses a. un institut pour aveugles officiei-lement reconnu.

4. Par derogation a l'article RE 804.8.1. rAdministration postale de la Grece se reserve le droit de considerer comme >courrier en nombre-- br reception dans une meme depeche. ou en un jour lorsque plusieurs depeches sont confectionness par jour, de 150 envois ou plus deposes par un meme expediteur ainsi que la reception, dans la periode de deirr semaines, de 1000 envois ou plus deposes par un meme expediteur.

Article RE Π Envois normalises

L Les Administrations de I'Amerique (Etats-Unis), du Canada, de Cuba, du Kenya, de l'Ouganda et de Ia Tanzanie (Rep. unie) ne sont pas tenues de decourager 1'emploi d'enveloppes dont le format depasse les dimensions recommandees i l'article RE 902, lorsque ces enveloppes sont largement utilisees dans leur pays.

2. L'Adrninistration de l'Inde n'est pas tenue de decourager 1'emploi d'enveloppes dont le format est superieur ou inferieur aux dimensions recommandees a l'article RE 902. lorsque ces enveloppes sont largement utilisees dans son pays.

500

Article FIE ΓΠ

Traitement dea envois admia 4 tort

1. Les Admuiistrations postales de ^Afghanistan, de TAngoIa. de Cuba, de Djibouti et du Pakistan ne sont pas tenues d'obser/er les dispositions prevues a I'articie RE 2601.4. selon Iesqueiles -Cette information doit indiquer d'une maniere precise I'interdiction sous le coup de laqueile tombe I'envoi ainsi que les objets qui ont donne lieu a la saisie. ·

2. Les Admimstrations postales de ['Afghanistan, de TAngoIa. de l'Azerbai'djan. de Cuba, de Djibouti, de I'Estonie. de l'Ouzbekistan. de la Rep. pop. dem. de Coree, du Soudan, du Tadjikistan, du Turkmenistan, de rUkrair.e. du Viet Nam et du Yemen se reservent le droit de ne fournir les renseignernents sur les raisons de la saisie d'un envoi postal que dans les limites des informations provenant des autorites douanieres et selon la legislation inteneure.

Article RE IV

Acheminement des depeches

1. Les Admimstrations postales de l'Azerbai'djan. du Eelarus. de la Boiiv-e. de I'Estonie. de la Lettonie. de l'Ouzbekistan, du Tadjikistan et du Turkmenistan ne reconnaitront que ies frais du transport effectue en conformite de la disposition concemant la ligne incicuee sur Ies etiquettes des sacs CN 35 de la depeche-avion et sur Ies bordereaux de Livraison CN 38.

2. Eu egard a la disposition sous 1. les Administrations postales de I'Amerique CEtats-Unis). de la France, de la Grece. de 1'Italie. du Senegal et de la Thailar.de n'assureront i'achemir.emer.t des depeches-avion closes que dans Ies conditions prevues a l'article RE 4316.4.

Article RE V

Comptabilite relative au courrier en nombre

L Par derogation 4 l'article RE 5103.2.3. les comptes soumis 4 rAdrrunistration postale des Etats-Unia d'Amerique ne aont pas consideres comme admia, ni lea paiements consideres comme dua, dans la periode de six semaines suivant Ia reception de ces comptes, 4 moins que ceux-ci ne parviennent dans les sept jours suivant la date 4 laqueile ils ont ete expedies par rAdministration creanciere.

Article RE VI

Formule d'etablissement du taux de base et calcul des frais de transport aerien dea depeches closea

L Par derogation 4 rarticle RE 5301.3.1. rAdministration postale du Canada eat autorisee 4 recouvrer des Adrninistrations postales en cause lea fraia de transport aerien interieur occasionnes par leur courrier d'arrivee qui ne aont pas tenus en compte dana la compensation des frais terminaux fondee specifiquement sur lea couts ou aur lee tarifs interieurs.

501

Article RE VII

Transmission et acceptation des reieves CN 66, CN So et CN 67. des comptes particuliers CN 31 et des comptes generaux CN 32

*

L Par derogation a rarticle RE 5306.6. les comptes soumis 4 rAdministration postale des Etats-Unis d'Amerique ne sont pas consideres comme admis, ni les paiements consideres comme dus. dans la periode de six semaines suivant la reception de ces comptes. 4 moins que ceux-ci ne paxviennent dans les sept jours suivant la date 4 laqueile ils ont ete expedies par rAdministration creanciere.

Article RE 1ΠΠ Formules

L Par derogation 4 rarticle RE 5606.2, les Administrations postales de l'Allemagne. de I'Amerique fEtats-Unis). du Bresil et de la Hongrie (Rep.) peuvent modifier les dimensions et le format de la formule CN 07.

Le present Protocole aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans le texte meme du Reglement auquel il se rapporte.

Fait a Bene, le 16 fevrier 1995.

Au nom du Conseil d'exploitation postale

Le President. Le Secretaire general

B.P. BOUTENKO T.E. LEAVEY

502

503

505

506

ΦΕΚ 18

Ccuccn a refrertre a l-'axcedteLT

Partie A

A rerncir ear ''Acnnsssixn is iasrrancn

C5TAIL DES rnA'.S EUS

(en rricnnaie ou pays de desB'naden

de i"9T!VCi)

TOTAL DE3 F=LA1S DEBCURSco

Taxe zcur TEncr,ise a !a λ rase r¹

Crete da dcuare

Taxa de prssentaticn a a dcuars

Auras Vais _

SJiiicfiiant ,an «ra si.—-i.-aie cj esys re cestratcr: ce "anvcij

.rr--e -eu ;(jrsau ew

bureau eu ϊ iat: avar-ce

Total

J M" eu '2ς^Γ3 ι Csis

Tatai

'acres conversion}

]A ■•affgjr ear ''Ac—;nss^cn r'srgna £u ^sseta;

TYrere cu eijeau ej a rsccuvrs es "ras j

a ccnverscni

-c-=!ee ass. ^jia>s-ce -err—ss;;

a *SCSiivf9 es

	Partie 3	^c.-irisraccr ess ecs;es
	Macule es i'sfmci	?e;cs
	MP
	=uT22u es esc:::
	Esceciteur t.ct! at =c.-^ESaj:;.~i;a'.si
	Oesanataire /rem =t ac^sis :crrc:et=!
	L'srwci cert Jtrs ranis ira^c ce taxes et de sf/cits que je πΤ3Γ9£ςί a payer	ι iir^ra eu eure2i_ e'sfigw
	Sie^atue da i'.aceeite'jr

CcmwiKSV Sicd 19S*. an. 3E 22C-..2 - Chreracrs 1^3 * :i0mm

(ua χ !C5 mmicrsct^les sanies A it 3 a 'cmxje sent-ecwies IVira ail win),

te3?»»ise*a£af*&9 COMFTE PAKT1CUUEH MENSUEL CN 1?

Frais c!e dcuane, etc. 'irea-sc^c? $

Acrr.ir.isTraucn ciebtr.ea	Mas
	Arr.ee

Indications

A remplir par machine a Ecrire cu imprimants d'ordinateur

	Dais de I'avancs	M' du tjullettn d'affrancriissement	Bureau qui a feit I'avanca	Mentsnt de chaque bulletin d'aflraricritssemert (en mennaie naticnsle)		Observations
1		3		5		6
				I |
				j
				ί
			Ι ι
				I I
				--
	Total

L'.-*c.-niris:rat;cn crearcere

S<jrature

=L.-2£'_ Ζίϊ ara£::t .3 CftCaS-.-ensj

^ FSCCES-VHHEAL Oil: Infcrmsticn sn cas de saisie ~~^ '^:=:s

d'un envoi postal

uats

A I'Acrrjtiiaratcn d

Indications

Une sede fcrmuie suffit pcur plusieurs envois depcses simuitanement par le meme expediteur

	Nature de ;'er.vci | Fricrttare |_| Ncn pricrttaira [^j Cciis		1 tCniinars	—Reccm-1_[mende
Oescripiicn	1 Lstira ί ί irrcrirre	1 Icacuer f 1	,—.Valeur 1 | declares	.—ι Lrvraisai I laPsstss
tie i'envcr saiSi
	Inrcm-aticn ccncamant Cscretsm ] Avicrt	rrent Π SAL	1 ISurfecs
	Suiieau d'cii^ire		1 Cats da -decci
Depdt ce i'ervci	Bureau s'scrranga expedissitf		'Can.
	Bureau d'ac-arajs is destinaiic.'i		1 Capecne !τ·
	Ncm 3E 3C-*asse scrreiee
Expediteur
	Ncm at acresse ccrrciete
Destinataire

	Mcaf ce a ssse "| Maseres dengsreuses	| | Eivci ccntrsvecant a ia reglernentaicn sur Ies impcrrsticns
	_|Siupeflar-ts	|_| Envct sn vidaticn des crscaptes pLitiica'mcraux'reiisieux
	i Ctieis oc scares	η
Renseignemenis ccricsmar.t la saisie	=ec:errertatic,i aosiicatie Arrangement UFU ΙΛΓΪ=;β | Convention UFU [_J csrctrrsnt :es coiis postaux ; 1 Legislation naticnaie 'precisar) ----
	Ξίη ccrsequence, .tcus avens saisi ~| tout 'e ccntsnu
	[ [a perte decnte d-desscus cie renvoi ccntraverart a la reglernentaticn en vigueur

En fbi tie quoi, nous avons cYesse le present proces-verbal, en double expedition, pcur qu'il y soit donne suite conformement a la Convention

I Fonciicnnaire des douar.es

Ueu ?t signature

1 Cr.ar du bureau cu a eu lieu la saJEie tieu et signature

	Observations ijventueiles
	Signature de 'axpedte^ ie sen 'crea is :cuwr	1 Bureau d'crigine de I'er.vci
Reserve au bureau	■;!a cas ec-eart)	Cats at signature
d'origine de renvoi

ΦΕΚ 18

Let. ia;e ei icrafl.™

____ A renvoyer cJCment ccrr.plete au CLreau d'cric

Acrmiscaicii ies ccstse DECLARATION CN 1 δ

concemant la non-reception lenaencia (ou la reception) d'un envoi postal

Nature cle ['envoi	jpricritaire | I Ncn prioritaire I | CoSs | j Ordinaire j (manda _, j—. ,—.Petit — —Valeur _Uvrsiscn nLettre I jlmcrirne | (pacuef | f ! | deciaree I | attestee
Mentions speciales	Mcmant de la ualeur deciaree
	j Per avien I | SAL j I Expres j | Avis da rececticn | |
	t Mcntant et rncrtnae cu rerrbcurserrent I Remfccursement
	Autres rer-ssignememe
Depot"	N° de renvoi
	Daie du depot ' Sureau de depot
	Pads ce i'envci
Expediteur	i4cm et acresse ccmc:e!e
	^__-
Destinataire	Ncm at acressa corr.ptete i
Contenu	Qesciceen exacts cu ccnier.u

	—' 1 Data 1 Cfit envoi m'a ete defrvre" le
	j Cet envoi re m'est parvenu ni par la poste ni par une autre voie
Declaration	Ueu et date
	Signature

Cxn-e-tcn. Secxl aft. fl£ XOI .1.8 - Cimeracra 210 * 29?

Actnristratiort dee posies d'ongme

AVIS CN 21

Reexpedition d'une formule CN 08 <«**ca«i

date

VjQtf reference

Envoi conceme

Nature de I'envoi	Priortaire Q Non prioritaire Q Colis Q Ordinaire Q mande — .—. .—.Petit — —.Vaieur —.Livraison j Lettre | | Irnprime | paquet | | | (deciaree f | attestee
	N* de I'envoi 1 Pods de i'envoi
	Montant de la valeur deciaree ' Montant et monnaie du remooursernent
Mentions speciales	— —. .—. . .—.Avisde —Rembour- — |Paravion j |SAL |Expres | |reception | |setnent ( |
Depot	Date Bureau
Expediteur
Destinataire
Reexpedition de la formule CN 08 ce jour a	Norn du bureau
Renseignernents sur le reacheminement de I'envoi conceme
Indications	Le bureau d'echange destinataire a recu renvoi sans faire d'cbservattons Si ia reclamation reste sans reponse darts is deiai voutu, priera d'en adresser un dupiicata au service auquel nous avons reexpedie la reclamation, en y indiquant les renseignernents d-dessous. L'affaire peut dtre consideree comme terminee en ce qui conceme notre service
Depeche	Ce	Pour
	Ν· dele depeche	Date
Inscription	| Inscription globale __ Feuiile d'avis _J(CN 31 ouCN32) — I Liste speciale (CN 33)	Ν· d'inscription
		N* d'inscription
	W N" d'inscription | | Feuiile d'envoi (CN 16)
	^ Feuiile de route ^ N-dlnsoiptcn | (CP 87 ou CP 88)
Autres renseignernents

Signature

DOUANE CN 22 j

Peut stre cuvert d'office Careen CJ)

Parte a aetzcer a /'enver est acccmeacne a'une iaca/arai en donatio. Sincn, a rempir Voir instructions au verso_

Designation aetaiilee du contenu	Valeur sn ccuane Jrscserarncrrae)
1
Pcics net	Vaieur rotate

Πι—ι cenanoncn Cadeau I I ccmmeretai

Ja csmtie sue cet snvci re ccrrcem aucun caet sansereux :nrercrt car 'a regierrentaccn pcstaie. aicnature

Ccnvenccn. Seoul 1934. art. SE 3101.1 CirrensKns 52 χ 74 mm. ccueur vene

CN 22 (verso)

Instructions

Guard la valeur du conter.u excaca 3C0 DTS ou Γ equivalent an mennaie du pays expediteur, cciler sur .'"envoi la parte superieure de cstte etiquette seuiement st remplir ia declaration sn douane CN 23

Ls contenu de votre envoi, meme s'il s'agit d'un cadeau ou d'un echantillon. dcit etre decrrt d'ur.e maniere exacts et complete L'lnccservaticn de cette condition pcumart ocoasicmer un retard de I'envoi et des inconvenients au destinataire, au meme sntrairer 'a saisie de I'anvci par 'es autcmes Ocuaneres a I'etrarcer Vcrre envoi re doit contenir aucun ccjet dargsrsux 'ntercit par 'a reglementation pcstaie

Remarque. - H est recemmance aux Acfranisffations sostales d'incicuer I'ecuvaers Oe -00 OTS Oars leur mennaie naricnaie

ΦΕΚ 18

Mctif du prccas-verbal	|Ferg QSccfaticn 1 j Avarie [~J Ciminufi'cn ds pcids 1 irrscularites
	Ncm et aoesse ccrrpieta
CXpeClicLT
	Nctn s: ic-asae ic.Tp-.eta
Destinataire
Depot de I'envci	EL/eau ce cecct	Can	M" se cecct
Mentions speciales	Vateur pecaree	Mcraart BU reTccursement at mcrnae	Fc:cs r.clcue | F;:cs cens^
	.luzes martens
Contenu	_.D'apres les inc'caCcrs .—.D'acras :a deciarsticn _Suivant le desirata;rs Icsa'acrure lendcuare [ leu I'excecitsur
	Cescr.csc.n cetaulee
	Le ccr.tenu a ete axarrra -=n prsserce ! du destxataira 1 1 ce •"sxcecteur
	Csntenu ccrstate a i'examen
	Ccrtar.u avar.9
	Ccnteru manquant
Ernballage	Sncaiace a^aTeur
	L'eiivci es: scsile par ) cacnets de cire	|rucars de securite i
	Ncnttre tie sceiles	Sic™ partcJier ies sceiles
	] L'er.vci n'as; cas scs^e
	L^caiiags -ct -airs icr^cers :cn\—a ■■gier-er.'ira ICul | Inch

Cj-rtrwyv SJ=J -9SJ. a". fgj.t -C»r«-jiora Ϊ10 » Γ97 -τυπ

Ci

Prioritaire - LC	CN 26
Aarinistraier: axpeCitrica
Portugal
Eueau expecitEur
Listjoa
Agent sxpeeftsur
Bureau de destination
ANKARA
Bi cas d'irregiilaitte, carta etiquette dart έοτβ jcinte aL	buieon <ia vefrncaticr.
	■nmaj 143* ioa mm,

Non prioritaire - AO	CN 25
ACnwistrancn sxcecitrca
Portugal
Bureau axpeciteur
Liseoa
Acer.t excecrfeur
Bureau de destinaticn
ANKARA
En cas d'ifrsguIaiTte, cette s!ae,Let!B dcit Itra piita au tu'enn Ce verficaiicn

Ccnveiticn. Seoul 1S3*. art. FE - Cimenscns ICS χ Μ mm πι χ iCirmi,

R

Il Fn'criraire - LC

□Ncn prcritaire -AD

Administraiicn axpedtrics Portugal Bureau expediteur Lisbca

Agent axpedte'jr

i Narrtre ie rec=mmanKa

CN 26

(anc«nC3C|

Bureau de destination

ANKARA

En cas d'irreQulajrte, catta etiquatta cart Kra jcinte au tuJetin de verification

Ccrrvo^cn. art. R£ ·ιΐθ3.3..ΐ - CiFiensiCrti tC5 x ?Jrnm<x 143 χ iCSmtn,

ctxdetj- χλλ

h*naxt;ue. - pol/ Tan/ garret* twscma da <u itjvcs. ά ^rv-isira&or-s crt a active

I

!

Cjvisrrai. S*eU 19s4, art. -cc4.t -ΟπνπτκτΛ 2'.0 ι ran

ΦΕΚ 18

Fz^;JiLL5G'AVJS CM 32

Depletes de ccurrier sn ncrrrc,,_, ί [Par avicn

Ncn ericntaire_ I I Par vcig ce svrlacs

V© .τ/Γβη rf/Ncm ήι ;»qu«Cct AcmAatrvcnfsj tie transit

t Ncmfcre st ccids ies sacs et des envcis	Sana				Errvcis i
	Eiquettss	SScuettee vtciecsa	Tcts! ie Ί ϋρίΐΓΐ»
		Ncnraw	Nemwe	PoicaifS 's Nartn ■

2 Recapitulation des envcis irnscnts dans la depeche	Ncmem da sacs uu Uenarrt des envcis	Ncmcre de paquets ccrrtenarrdes envcia	Ncmcre de	Ncmcre tctai c'srrucis compris dana a d£s£c~e
	RecsiTnancSs'	Recommences1	Less jcecares CN 33'	Rec=mnrandee-
	Avec valour diarae1	Avec jaleLrcecarBe'	Feudea a'envd CN : ff

	Fnsserea a'envoe acinarea [excris 1 lavicn	ftwenea st jfrvcts -eccmrrantea 1 axcres ί j avicn
	[ Un ddterin CN Μ est [cint a ia dfcsCris	Ncmcw ee cecal	BJxCN Μ
3 Indcaticns de service	Aunss irxseatena p. ax. rtcmcr* tfenvca C^l)
	Sacs Cs \'Adninsssiicn sxpecKrics Sacs '^das an rBt£ur sccartsnart a i'Admircsiaticri de desinaticn		' Ncmere 1 Nc-7Xia

4 Oepecnes closes de courier en nombre inserees dans la depeche	Cececre n*	eureau d'oricire	Surest; de desaraticn	ffcrrcre da isca cupacuets
		■

	inscnpticn gtccale	lE-.cniSres
	En leeree
5 Ervcis recommandes1
	Inscription Iridfvtcueile Inscrre 'es envois recommandes au 'WO de 'a femnde

■ Accoiter 'a mention -Neant» en caa d'acierca d'envca reccmmanOiS Cu ftee valeur iicanie

Bureau d'Miarse expediteur S^-itue

AV^-.-iri:;.- s;:acnr=e ϊ_ίι; iicraroJ exoecSew

sVasu tfaerarcs do c*Rr-a£cn

cureau d'ecrange da castration rcrjiue

Liste des envois recommend es_____CN 32 (verso)

N* d'ordre	Wde renvoi	Bureau d'origine	Observations	I	N° de renvoi	Bureau d'origine	Observations
1				31
2				32
3				33
4				34
5				35
6				36
7				37
8				38
9				39
10				40
11				41
12				42
13				43
14				44
15				45
16				46
17				47
18				48
19				49
20				50
21				51
22				52
23				53
24				54
25				55
26				56
27				57
28				58
29				59
30				60

AtfTweoabon axpMtrica USTE SPECIALE CN 33

Envois recommandes *^ne*^{1 c 13}>

Bureau d'echange expediteur Oate Oepechen* Low speciale rr»

		Prioritaire Ncn prioritaire		Par avion ParS-AL. Par voie de surface
Bureau d'echange de destination	Vol γγ/Γπβπ ittNom du paquebot

Inscription globale___

Nombre (en lettres) I Nomora (en chiffres)

Inscription individueile

1	N° de I'envoi	Bureau d'origine	Observations		N° de I'envoi	Bureau d'origine	Observations
	r

Bureau d'6change expeoiteur Bureau d'echange de destination

Signature Signature

ΦΕΚ 18

Las sacs at pa cecnts c-caasua

[ _re sent pas parvenus id Q sent parvenus en mauvais etat

3] sent mal drices | j ont etB repares id

I sent parvenus an excedent | | sont-iis parvenus a votre bureau?

I sent parvenus sans etiquette_ΓΠ_

2. Irregularites concemant des documents

Cccumerro marcuams (pnere d'acsscter la termuS* Ce suEsmuocn c-iarrtei ■ ■ ι ι Ncmcnj ces snvca _j Bordereau de Hvraiscn | |CN 37 |_| Feuiile d'avis CN 31 recommences recus | |CN 33 Q Feufe d'avis CN 32 I Bordereau CN 65 1 |CN 41 | |Uste scecaleCN 33 In*
La bordereau de Qvraiscn a ete corrfge ainsi d'apres 'es | indcatiens de poids de l'etiquette (eventueilement comgees) En raison d'une erreur de calcul. les to taux du bordereau | de livraiscn cnt ete cem'ges ainsi	Pcste aux lettres	C?	Sacs vides	La cods ~ai a ete ccmrcle c
irregularites concemant la feuie d'avis sous les tacieaux | Nombre de sacs ^2 Pck^ des sacs 13 Ρ3^8 3 3" verso) ~J Total des envois recommandes | Listes speciales | FeuBes d'envcis ""] Total des envcis avec valeur declared | Sacs en retour. etc. (remtre)	Inscnt	Fecu	Cbservascns
			I

Ccr>«sri. SiaU 199*. at.W -i3iaJ-armneer» il0xJ97it*n

3. Irregularites concemant le courrier soumis aux frais terminaux___CN 43 (verso)

Constatations et differences	Sacs Prioritaire/		Sacs Μ
	Non prionl LC/AO	aire-	Jusqu'a 5 Non tie	*3 Poids	Plusde5 Nomore	Poids	Courrer a Nombre Ce sacs	η nombre Poos
D'apres la declaration du bureau eaqjedMeur D'apres les coratatations du Bureau de transit D'apres lea cortstataoota du bureau de destination		■«3		kq
Difference

4. Autres irregularites

ΦΕΚ 18

Recaption

par ('Administration

qui etablit !e ccmpte

Expedition par rAdministration qui etablit le compte
Totaux
A rlrtrh in
Mem ΰβ I'AilniiiTiatraocfi srearoeru '.... __^____:ι..ι.Βΐη^ηΙ8 " ' Vu ataecectecar 1'AdmtristraScn qui recoct !e comote

l-Aimirtsraucn qui staett la ccmpte " Vj et ac:epte par rAcmiriistraticn qui recoct !e ccmpte

Stratus

ΦΕΚ 18

RSLEVei CES DEPECHHS CN 55

^C4ts (arcars Ζ τϋιΆν *>ι)

		Pnorttsire Non crioritairB	_^Par avion 11 Far SAL. 1 Par vcie de surface
A^rintxtraacn expecftnca	Mca		1Annee
Bureau tfecrarga axpacaeur	Adtvuiiisuancn de destination
ACrnri3traBen(3) d* transit	Bureau tfecrar^dBdasTinaficn

Recapitulation des feuilles d'avis CN 31 et/ou CN 32

□ate d'excediticn

Cec&ciie

Poids Pncritare/ Ncn pricritaire -LC/AO

Sacs Μ Pads dea sees jusqu'a 5 kg

Ncmtao desaes jusqu'4

Pods* dee sacs de plus c* 5 kg

Couirier en nor Poids

η ere Nombre d'envois

Observations

i

s

a

g

kg

g

!

Totaux

A

Β

c

□

ε

F

Poids des sacs Μ

Poids soumis aux frais terminaux	Ikg G-CxS Sacs jusqu'a 5 kg		*
	I kg H» D Sacs de plus de 5 '*q
			Poids rriel
	Total	kg l-G + H	kg J . 3 * 0

Le bureau de destinaticn Lieu st signature

558 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ)

Acrrvwatcn da ceznaccr, RELEVE RECAP ITU LA71F

Comptes des frais terminaux du courrier en nombre

Recapitulatif des comptes CN 57_______

Oete des CN 57	Bureau e«c fedtteur	Bureau destinataira	Montants payes
			0T3
			i
	■
			|
	■
			j
			i
Total			• t
1-rr-_—Z~7ZIZ^Z^ Vu et accepW car AdmirustraHc π asp ecttrtce L'Acrniriistraticn de destination ™ ■ *■«» ^, „„_,„__ Leu. <^et stratum Leu, date et sfgratuie

CN58

561

Recapitulation des reieves CN 56 {suite)

Atimirjatrato da desthailori dea ctapeches	PoidJs trtnestriel cteoepfcr«iPricf&_^ Men pncirrtare-LC/AO. Μ et/ou Courtier en nombre	Parcours de I'acherraneiTient	Frais d« transit tenttorfe. et/ou maritime par kg (barernes)	Total
	2		4
			DTS	DTS
	2"
	3·
	4·
Total pour Γβπηέθ
	1"
	2·
	3·
	4·
Total pour I'arinee
	1*
	2·
	3·
	4·
Total pour I'annea
	1»
	2·
	3·
	4·
Total pour I'ann4e
	1»
	2·
	3"
Total pour I'annee
		A reporter au recto

562

ΦΕΚ 18

563

564

Indications

Ls poids des envcis a decouvert et, Ie cas echeant a destination d'une zone determinee est an-andi

au decagramme superieur ou inferieur selon que la fraction du decagramme excede ou non 5 grammes

Groupes de pays pour lesquels les taux de remuneration sont les meYnes	Pads net Pneritaires ou LC/AO	Observations
	2 ι a

565

Ai5™«ra__n n^-em-Tant es depacrwi RELEVE DΕ POIDS CN 66

Depeches-avion et S-A.L (-x—iav„

Bu_ι rj'ecnonga naacre-i-^r: !es deo-cres Oat*

aPriCfitaire/Par avion Non prtoritaira/-AL

Atttw listran-n mo^-itiica cas depechee	Mas	iTrrneetro Γ Annee
	DfSp*ch_i acrwnrsea
	da
	a

Indications

Les observations eventueiles peuvent etre indiquees au verso de la formule

Date du transpcrt	Deceche	Bureau expecSteur	Bureau da destination	N* de la ligne aerienne iraifeee	Poids par sategcrte d'er Pcsta au lertTes		vois CP
					β
					kg		kg
		I I			I
					I I
					I j
					I
Totaux

Ccifrron. S*OJ 1994. an "e JSC- i - Qmrannj 210 - 297 mm

566

J_riajae«|onC*dM_—η		'THrnesire
	Perlcde de stataticue	1 Annee
Ξ__ι tfec-ange ίβ cestr_iicrt dea dipec-ae	Bureau d'icrange _ipa_:tai_- Ces _*ς*-ί·-Μ
Adii-a-—=n experienceies dee4cr:es

Care d'expwdrticr. da !a deceche	Wdu bordereau C.N65	Grcupes de pay	s de destinaticn			Observations
		Fricrttaire-LC/AO	Prioritaire-LC/AO	Fricritaie -LC/AC	PfTcrftaim-LC/AO
		S	s	g	g
						1
_ - —
Totaux A multiplier car 12'
A reporter surCN 51

¹ Cars « cas ies C.N 67 ettfcis pc_" les β(*Ό3 nr^ms pendant 'as eeroCes ia Ba_KC-e

567

568

ΚΑΤΑΣΤΑΤΙΚΟ ΤΗΣ ΠΑΓΚΟΣΜΙΑΣ TAX. ΕΝΩΣΗΣ

(που τροποποιήβηκε με τα πρόσθετα Πρωτόκολλα του Τόκυο 1569,της Λωζάννης 1974, του Αμβούργου 1984,της Ουάσιγκτον 1989 και της Σεούλ 1994)

ΠΙΝΑΚΑΣ ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΩΝ

Προοίμια

TL τλος 1

Οργανικές διατάξεις Κεφάλα ι ο I Τ'ενι κά Αρΰρα

1. Εκταση και σκοπός της Ενωσης

2. Μέλη της Ενωσης

3. Δικαιοδοσία της Ενωσης

4. Εξαιρετικές σχέσεις

5. Εδρα της Ενωσης

δ. Επίσημη γλώσσα της Ενωσης

7. Νομισματική μονάδα

8. Περιορισμένες Ενώσεις .Ειδικές συμφωνίες

9. Σχέσεις με τον Οργανισμό Ηνωμένων Είνών

10. Σχέσεις με τους Διεΰνείς Οργανισμούς

Κεφάλαιο II

Προσχώρηση ή εισδοχή στην Ενωση .Αποχώρηση απο την Ενωση

11. Προσχώρηση π' εισδοχή στην Ενωση.Διαδικασία

12. Αποχώρηση απο την Ενωση.Διαδικασία

(1) Για το πρόσ·3ετο Πρωτόκολλο του Τόκυα 1969,βλέπε DOCUMENTS αυτού του Συνεδρίου, τόμος III,σελίδες 9-12.

Για το δεύτερο πρόσΰετο Πρωτόκολλο (Λωζάννης 1974),βλέπε DOCUMENTS αυτού του Συνεδρίου, τόμος III,σελίδες 23-25.

Για το τρίτο πρόσΰετσ Πρωτόκολλα (Αμβούργο 1934), βλέπε DOCUMENTS αυτού του Συνεδρίου, τόμος III,σελίδες 25-23.

Για το τέταρτο πρόσθετα Πρωτόκολλο (Ουάσιγκτον 1989)βλέπε DOCUMENTS αυτού του Συνεδρίου, τόμος III,σελίδες 27-32.

Για το πέμπτο πρόσθετο Πρωτόκολλο (Σεούλ 1994)βλ έπε σελίδες AS—Α 7 του πρώτου τετραδίου.

569

570

Κεφάλα ι ο IV

Διακανονισμός των Συμφωνιών

32, Διαιτησί ες Τί τλος III Τελικές Διατάξει ς

33. Εναρξη εκτέλεσης και διάρκεια ταυ καταστατικά

ΦΕΚ 18

ΚΑΤΑΣΤΑΤΙΚΟ ΤΗΣ ΠΑΓΚΟΣΜΙΑΣ ΤΑΧΥΔΡΟΜΙΚΕΣ ΕΝΩΣΗΣ

Οπως τραπαπαι ή3ηκε απα τα πρόσθετα Πρωτόκολλα του Τοκυα το 1569, της Λωζάννης το 1974,του Αμβούργου 1974,της Ουάσιγκτον 1939 και της Σεούΐ 1994.

Πρααίμιο

Με σκοπό την ανάπτυξη της επικοινωνίας μεταξύ των αποτελεσματική λειτουργία των Ταχ . Υπηρεσιών και πραγματοποίηση των υψηλών στόχων της δ ι ε3 νους μορφωτικά, κ ο ινωνι κό και Οικονομικό τομέα,οι Κυβερνήσεων των συμβαλλομένων χωρών υιοθέτησαν με επι <ϋρωσης, τα παρόν Καταστατικό.

ΤΙΤΛΟΣ 1

ΟΡΓΑΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ

ΚΕΦΑΛΑΙΟ I Γεν ικά

Αρβρο Ιο

Εκταση και σκοπός της Ενωσης

1. Οι χώρες που υιοθετούν αυτά τα Καταστατικό αποτελούν με τη--επωνυμία "Παγκόσμια Ταχυδρομική Ενωση" ένα και μοναδικό Ταχ. έδαφος για την αμοιβαία ανταλλαγή των' αντικειμένων ταυ Επι στσλ < ο u Ταχυδρόμείου.Η ελευθερία της διαμετακόμισης είναι εγγυημένη _·_ ολοχληρο το έδαφος της Ενωσης.

2. Η Ενωση έχει σαν σκοπό να διασφάλιζε: την οργάνωση κει τη τελειοποίηση των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών κα~ να ευνοεί, σ' αυτόν τζ-' τομέα την ανάπτυξη της διεβνούς συνεργασίας.

3. Η Ενωση συμμετέχει, στο μέτρο των δυνατοτήτων της,στην ταχυδραμ ι < .-. τεχνική βοήβεια που ζητούν ο. χώρες-μέλη της.

Αρ3ρ ο 2 ο

Μέλη της Ενωσης

Μέλη της Ενωσης είναι:

α) Οι χώρες εκείνες που έχουν την ιδιότητα του μέλους, την ημερομηνία που αοχCζε ι να ισχύει το παρών Καταστατι κ ο .

β) οι χώρες που γίνονται μέλη σύμφωνα με το άρ3ρο 11 .

λαών μέσα απο την τη συμβολή στην συνεργασϊ ας στο π λ -ρ εξουσία ι τ-ω ■ ■ την επι φ -J λ αξη τη;

2. Οι περιορισμέ·^- Ενώσεις μπορούν να στέλνουν παρατηρητές στα Συνέδρια,στις Διασκέψεις και στις Συνόδους της Ενωσης, στο Διοικητικό Συμβούλιο κα3ώς και στο Συμβούλιο Ταχ. Εκμετάλλευσης (1).

3. Η Ενωση μπορεί να στέλνει παρατηρητές στα Συνέδρια,στις Δ ιασκ±φει j και στις Συνόδους περιορισμένων Ενώσεων.

Αρβρο 9 . Σχέσεις με τον Οργανισμό Ηνωμένων α3νων

Οι σχέσεις μεταςύ της Ενωσης και του Οργανισμού Ηνωμένων Σβνών διέπονται απο τις Συμφωνίες εκείνες που τα κείμενα τους επι συνάπτο ντζ-. στο παρόν Χαταστατικό.

ApSpa 10

Σχέσεις με τους Διε3νείς Οργανισμούς

: διε3νέ~ ;ς Δ ι ε-3 νε ί ς

Ποοκειμένου να εςασφαλισ3εί μ-α στενή συνεργασία τατιιδρ=μί:<3 πεδίο,η Ενώση μπορεί να συνεργάζεται με Οργανισμούς που έχουν παρόμοια συμφέροντα και δραστηριότητες.

Κεφάλαιο II

ΠΡΟΣΧΩΡΗΣΗ Η ΕΙΣΔΟΧΗ ΣΤΗΝ ΕΝΩΣΗ ΑΠΟΧΩΡΗΣΗ ΑΠΟ ΤΗΝ ΕΝΩΣΗ Αρ·3ρο 11 (2)

Προσχώρηση ή εισδοχή στην Ενωση. Δ: αδι κααι α

1 Κα3ε μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών μπορεί να προσχώρησε: στη-Ε^ωση.

2. Κάβε κυρίαρχη χώρα μη μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Ξ3 ", μ ~ορ ε . ζητήσει την εισδοχή της σαν χώρα-μέλος της Ενωσης.

3 Η προσχώρηση ή η αίτηση εισδοχής στην Ενωση, πρέπει να περιλάμβανε: επίσημη δήλωση προσχώρησης στο Καταστατικά και στις υ» οχρ,ωτ γ rj^.-.-ri.- της Ενωσης .Απευΰύνεται απο την Κυβέρνηση rrys ε νο ι αφερομ ε v., ; γώ~ασ στο Γενικά Διευθυντή του Διεθνούς Γραφέιΰυ 0 οποίος ανάλογα με '_r"₇v περίπτωση, ανακοίνωνε, την προσχώρηση ή συμβουλεύεται τις χώρες-μέλη για την αίτηση εισδοχής,

d Η χώοα που δεν είναι μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Ε3 νών, 3 εωρε C γ .τ . ότι '' *'γι'νε δεκτή σαν χώρα-μέλος, αν η αίτησή της εγκρι3:ί απο τα δυο τ^ίτα τουλάχιστον των χωρών μελών της Ενωσης.Οι χωρε^-μελη που α εν απάντησαν μέσα στην προ3εσμία των τεσσάρων μηνών, 3 εωρούνται otl απέχουν.

(1\~Τροποποιή3η*ε απο το Συνέδριο του Τάκυα 1969 και της Σεούλ 19S4 (2) Τροποποιήθηκε σπα το Συνέδριο του ΤΟκυΟ 1969 και της Ουάσιγκτον 1939

5. Η προσχώρηση ή η εισδοχή με την ιδιότητα του μέλους, ανακ ο ι νώνε τα: απο το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου στις Κυβερνήσεις τυ: χωρών-μελών. Αρχίζει να ισχύει απο την ημέρα της ανακ ο ί νωσής της.

Αρθρο 12 (1)

Αποχώρηση απο την Ενωση . Διαδικασία

1. Κάθε χώρα-μέλος έχει την ευχέρεια να αποχωρήσει απο την Ενωση,με τ. απο καταγγελία του Καταστατικού που γίνεται απο την Κυβέρνηση τη: ενδιαφερόμενης χώρας στο Γενικό Διευθυντή του Δι έθνους Γραφείου κα: μέσω αυτού προς τις Κυβερνήσεις των χωρών-με λών.

2. Κ αποχώρηση απο την Ενωση πραγματοποιείται με την εκπνοή ε-:, χρόνου απο την ημέρα της παραλαβης,απο το Γενικό Δι ευθ. ν τη το: Διεθνούς Γραφείου της καταγγελίας που προβλέπεται απο την παράγραφο 1.

Κεφάλαιο III ΟΡΓΑΝΩΣΗ ΤΗΣ ΕΝΩΣΗΣ

Αρθρο 13 (2) Οργανα της Ενωσης

1. Τα όργανα της Ενωσης είναι το Συνέδριο, το Διοικητικό Συμβούλιο,--Συμβούλιο Ταχ. Εκμετάλλευσης και το Διεθνές Γραφείο.

2. Τα μόνιμα όργανα της Ενωσης είναι το Διοικητικό Συμβούλιο,τ. Συμβούλιο Ταχ. Εκμετάλλευσης και το Διεθνές Γραφείο.