Νόμος 3121/2003

ΝΟΜΟΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 3121

Κύρωση της Συμφωνίας για την ίδρυση του Διεθνούς Οργανισμού Αμπέλου και Οίνου.

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή:

Άρθρο πρώτο

Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Συμφωνία για την ίδρυση του Διεθνούς Οργανισμού Αμπέλου και Οίνου, που υπογράφηκε στο Παρίσι στις 3 Απριλίου 2001, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:

ACCORD

portant creation de I'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin

Preambule

Far un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvemements de IEspagne, de h France, de la Grice, de la Hongrie, de lllalie, da Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie soot convenes de crier ua Office International du Vin.

Par une decision du 4 septembre 1958 des Etats membres a I'epoque, cet office a pris lc nom dOffice International de la Vigne et du Vin, Cette organisation inteigouvemementale comprend, an 3 avril 2001, qnaroite-cinq Etats membres.

Dsns sa resolution C0MEX 2/97, prise dans sa stance du 5 decsmbre 1997 ternie a. Buenos Aires (Argentine), I'Assernblee gineraje de lDffice International de la Vigne et du Vin a decide¹ de procidei, en taut que de besom, a i'adaptation au nouyeau contexts international des .njissidns de I Office International de la Vigne et du Vin, de ses movens humains, matiriels et budgitaires,"ain5i que, le cas 6ch£ant, de ses procedures et regies de fonctionneinent pour relever. les dens et assurer llaveair du secteui vittvinicole mondial.

En application de l^rticle 7 de 1'Arrangement susvisi, Ie Gouvemement de la Republique franjaise, saisi d\ine demands imsuant de trec'.s-SLt Etats, a convoqu£ une Conference des Etats membres qui s'est ttnut a Paris les 14,15,22 juin 2000 et 3 avril 2001.

En consequence, les Etats mernbiss de 1 Office International de la Vigne et du Vin, d-apris d£signis les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent:

Chapitre I - Objectifs et attributions

Article 1'

1. Les Parties decident de creer l'«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» (O.I.V) qui se substitue a Γ Office international de la Vigne et du Vin etabli par Γ Arrangement du 29 novembre 1924 modifie. Elle est soumise aux dispositions du present Accord.

2. LO.I.V poursuit ses objectifs et exerce ses attributions definies a Particle 2 en tant qu'organisme intergouvememental a caractere scientifique et technique de competence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons a base de vin, des raisins de table, des raisins sees et des autres produits issus de la vigne.

Article 2

1. Dans le domaine de ses competences, les objectifs de 1'O.I.V sont les suivants :

a) indiquer a ses membres les rnesures permettant de tenir compte des preoccupations des producteurs, des corisommateurs et des autres acteurs de la filiere vitivinicole ;

b) assister les autres organisations intemationales mtergouvemementales et non-gouvemementales. notamrnent celles qui poursuivent des activites norrnatives ;

c) contribuer a. lliarmonisation Internationale des pratiques et norcnes existantes et, en tant que de besom, a 1'elaboration de normes intemationales nouvelles. afin d'ameliorer les conditions d'elaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et a la prise en compte des interets des consommateurs.

2. Afin d'atteindre ces objectifs, 1'O.I.V exerce les attributions suivantes :

a) promouvoir et orienter les recherches et experimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprimes par ses membres, en evaluer les resultats en faisant, en tant.cue de besoin. appel aux experts qualifies et en assurer eventuellement la diffusion pa: les raoyens appropries ;

b) elaborer, formuler des rccommandations et en suivre Γ application i: i:a:.;;r. a/.-c ses membres, notamrnent dans les domaines suivants :

(i) les conditions de production viticole,

(ii) les pratiques oenologiques,

(iii) la definition et/ou la description des produits, I'etiquetage et les conditions de mise en marche,

(iv) les methoces d'analyse et d'appreciation des produits issus de la vigne ;.

.c) soumettre a ses membres toutes propositions concemant :

(Γ) la garantie d'authenficite des produits issus 'de la vigne, en particulier vis-a-vis des consommateurs, notamrnent en ce qui concerne les mentions d'etiquetage,

(ii) la protection des indications geographiques et notamrnent les aires vitivinicoles et les appellations d'origme designees par des noms geographiques ou non qui leur sont associes, dans la mesure ou elles ne mettent pas en cause les accords intemationaux en matiere de commerce et de propriete intellectuelle,

(iii) Γ amelioration des criteres scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions vegetales vitivinicoles ;

d) contribuer a lharmonisation et a 1'adaptation des reglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui conceme les pratiques entrant dans le champ de ses competences ;

e) assurer la mediation entre pays ou organisations qui en font la demande, le cout eventuel de celle-ci etant supporie par les demandeurs ;

f) assurer un suivi permettant d'evaluer les evolutions scientifiques ou techniques .susceptibles d'avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informes ses membres en temps utile ;

g) paniciper a la protection de la sante des consommateurs et contribuer a la securite ■: sanitaire des aliments : ,

par la veille scientifique specialisee, permettant d'evaluer les caracteristiques propres des produits issus de la vigne, en promouvant et en orientant les recherches sur les specificites nutriiionnelles et sanitaires appropriees, en elargissant, au-dela des destinataires vises a 1'article 2 paragraphe n, la diffusion des informations resultant de ces recherches aux professions medicales et de sante ;

h) favcrise: la cooperation entre membres par :

la collaboration administrative, 1'echange d "informations specifiques, I'echange d'experts,

l'appon d'assistacce ou de conseils d'experts notamment'dans 1'etabussement de projets conjoints et d'auires etudes communes ;

i) tenir compte dans ses activites des spdcificites de' chacun de ses membres. sagissant des systemes de production des produits issus de la vigne et des mithodes d'elaboration des vins et boissons spiritueuses d'origine vitivinicole ;

(i)

(ii)

(iii)

(i) (ϋ) (iii) (iv)

j) contribuer au developpement de reseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne ;

k) contribuer a la connaissance ou a la reconnaissance du patrimoine vitivinicole mondial et des elements historiques, culrurels, humains, sociaux et environnementaux qui y sont attaches ;

1) accorder son patronage aux manifestations publiques ou privees dont l'objet, no η commercial, entre dans son champ de competence ;

m) entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin. un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropries ;

n) collecter, traiter et assurer la diffusion de 1'information la plus aopropriee et la communiquer:

(i) (ii)

(iii)

(iv) . (v)

Afin de faciliter cette fonction d'information et oe communication. I'OJ.V demande a ses membres, aux beneficiaires potentiels et, le cas echeant, aux organisations intemationales, de lui foumir des dormees et tous autres elements dappreciation sur la base de demandes raisonnables ;

o) assurer, a periocicite reguliere. la reappreciation de 1 'efficacite de ses structures et de ses procedures de fonctionnement.

Chapitre 11 - Organisation

' Article 3

X. Les organes de I'OJ.V sent:.

.a) l'Assemblee generale ; ib) le President; '.cy les Vice-Presidents ; d) le Directeur general ; |);le'Comite executif ;

Comite scientifique et technique ; g)'.le Bureau ;

a ses membres et a ses obser\^-ateurs,

aux autres organisations intemationales intergouvemementales et non gouvemementales,

aux prcducteurs, aux consommateurs et aux autres acieurs de la

filiere vitivinicole,

aux autres pays interesses,

aux medias et, plus largemeni, au grand public.

h) les Commissions, sous-commissions et groupes d'experts;

i) le Secretariat.

2. Chaque membre de I'OJ.V est represents par des delegues de son choix. L'Assemblee generale, composee des delegues designes par les membres, est 1'organe plenier de I'OJ.V. Elle peut deleguer certaines de ses attributions au Comite executif, compose d"un delegud par membre. Le Comite executif peut, sous son autorite, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de I'OJ.V, compose du President, des Vice-presidents de lOJ.V, ainsi que des Presidents des commissions et des sous-commissions. Le President, le Premier Vice-president, les Presidents de commissions sont de nationalites differentes.

3. L'activite scientifique de lOJ.V est developpee au sein de groupes d'experts, de sous-commissions et de commissions, qui sont coordonnes par un Comite scientifique et technique, dans le cadre dun plan strategique approuve par l'Assemblee generale.

4. Le Directeur general est responsable de 1'administration interieure de lOJ.V, du recrutement et de la gestion du personnel. Les modaliies de recrutement du personnel doivent assurer, autant que possible, le caractere international de l'Organisation.

5. L'OJ.V peut egalement inclure des observateurs. Les observateurs sont admis apres avoir accepte, par ecrit, les dispositions du present Accord et du Regiement interieur en decoulant.

6. Le siege de l'Organisation est a Paris (France). Chapitre 111 - Droits ce vote

Article 4

Chaque membre fixe librement le ncmbre de ses delegues, mais ne dispose que d'"un nombre de voix de base egai a deux, auquel s'ajcute, le cas echeant, un nombre de voix additionnelles calcule a partir de criteres objectifs determinant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, cans les conditions definies dans les annexes n^cl et n°2 qui font partie Lntegrante du present Accord. Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix ponderees. L'actualisation du coefficient determinant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est effectuee pdriodiquernent conformement aux dispositions de l'annexe n^el.

Chapitre IV — Modalites de fonctionnement, processus decisionnels

Article 5

1. L'Assemblee generale est 1'organe supreme de lOJ.V. Elle discute et adopte les regiements relatifs a 1 Organisation et au fonctionnement de I'OJ.V et les propositions de resolution de portee generale, scientifiques, techniques, economiques et juridiques, ainsi que pour la creation ou la suppression de commissions et sous-commissions. Elle arrete le budget des recettes et des depenses dans la limite des credits existants, controle et approuve les

comptes. Elle adopte les protocoles de cooperation et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que I'OJ.V peut passer avec des organisations intemationales. L'Assemblee generale se reunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent etre convoquees a la demande dHin tiers des membres de I'OJ.V.

2. La presence effective aux sessions des delegues dun tiers des membres representant au moms la moitie des voix ponderees est requise pour la vaiidite des deliberations. La representation d\in membre peut etre confiee a la delegation d'un autre membre, mais une-delegation ne peut exercer quYme representation en sus de la sienne.

3. a) Le consensus est le mode de decision normal de l'Assemblee generale pour l'adoption des propositions de resolution de portee generale, scientifiques, techniques, economiques, juridiques, ainsi que pour la creation ou la suppression de commissions et sous-commissions. II en est de metne pour le Comite executif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.

b) Le consensus ne s'applique pas a l'election du President de I'OJ.V, des Presidents des commissions, sous-commissions et du Directeur general, ainsi qu'au vote du budget et des contributions financieres des membres. II ne s'applique pas non plus a d'autres decisions fmancieres telles que celles fixees par le Reglement interieur.

c) Dans le cas ou l'Assemblee generale ou le Comite executif ne parvient pas a un consensus lors d\rne premiere presentation dun projet de resolution ou de decision, le President prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la periode qui precede l'Assemblee generale ou le Comite ex£cutif suivant. Lorsque toutes les demarches pour aboutir au consensus ont echoue, le President peut fane proceder a un vote a la rnajorite qualifiee, soit les deux tiers plus un, des membres presents ou representes, sur la base d"une voix par membre. Toutefois, si un membre considere que ses interets nationaux essentiels sont menaces, le vote est reports dim an. Si' cette position est confirmee posierieurement par ecrit par le Ministre des Affaires 'itrangeres ou toute autre Autorite politique compeiente du membre concerns, il η'est pas procede au vote. ^:

a) L'election du President de I'OJ.V, des Presidents des commissions et des sous-rommissions, du Directeur general est faite par un vote a la rnajorite qualifiee ponderee, Spittles deux tiers plus une, des voix ponderees des membres presents ou represent;;, a condition que la moitie plus un des membres presents ou representes se soient r.::::: ■■..-.· grMaveur'du candidat. Au cas ou ess conditions ne seraient pas remplies, une Assembles ^Sj6rale7extraordinaire est reunie dans un celai n'excedant pas trois rnois. Pendant cette ^Sgjie" et suivant le cas, le President, les Presidents des commissions et des sous-iG^mmis'sions, le Directeur general, en fonction est (sent) maintenu(s) dans ses Heurs) ^^pnsabilites.

iBEiaidu'ree du mandat du President de 1'O.I.V, des Presidents des commissions et des sou'Sicorximissions est de trois ans. La duree du mancat du Directeur general est de cinq *^$Uiest:reeligible pour un autre manda: de cinq ans, dans les memes conditions que ^tesVfequises pour son election. L'Assemblee generale peut revoquer a tout moment le

Directeur gen£ral dans les conditions de majorites combinees qui ont preside a son election.

5. Le vote du budget et des contributions financieres des membres s'effectue a la rnajorite qualifiee ponderee, soit les deux tiers plus une, des voix ponderees des membres presents ou representes. L'Assemblee generale nomme dans les memes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur general et du Bureau de I'OJ.V, avec avis favorable du Comite executif.

6. Les langues officielles sont le frangais, 1'espagnol, l'anglais. Leur financement es: determine dans l'annexe n°2 au present Accord. Toutefois, l'Assemblee generale peut l'adapte; en tant que de besoin, dans les conditions definies a 1 'article 5, paragraphe 3.a. A la demande dun ou de plusieurs membres, d'autres langues sont ajoutees selon les memes modalites de financement, notamrnent litalien et l'allemand, afin d'ameliorer la communication entre lee membres. Prealablement, les utilisateurs concerned devront avoir accepte formellement leu: contribution financiere nouveile, consecutive a leur demande. Au-dela dun total de cine langues, toute nouveile demande est soumise a l'Assemblee generale qui prend sa decisior dans les conditions definies a 1'ariicle 5, paragraphe 3.a. Le francais'reste la langue dc reference en cas de differend avec les tiers non-membres de Γ Organisation.

7. les organes constitutifs de I'OJ.V foncrionnent de facon ouverte et transparente Chapitre V — Financement de l'O.l.V

Article 6

1. Tout membre de I'OJ.V acquitte une contribution financiere fixee chaque annee pa l'Assemblee generale. Son montant est etabli par application des dispositions definies dans le annexes n° 1 et n^c 2 au present Accord. La contribution financiere des nouveaux membre eventuels est fixee par l'Assemblee generale a partir des dispositions definies dans les annexe n°l et n°2 au present Accord.

2. Les ressources financieres de I'OJ.V comprennent la part contributive annuelle obligator de chacun des membres et observateurs ainsi que les resultats de ses activites propres. Li contributions cbligatoires sont versees a I'OJ.V au cours de Γ annee civile concemee. Au-del elles sont considerees comme versees avec retard.

3. Les ressources financieres de I'OJ.V peuvent aussi comprencre des contribute: volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des fmancemer. de toute nature emanant d'organisations intemationales, nationales qu'elles soient de natu publique, parapublique ou priv£e, pour autant que ces financements soient conformes a-, principes generaux etablis par l'Assemblee generale, conformemeht aux dispositions < l'anicle 5, paragraphe 3.a, qui seront inclus dans le Reglement interieuT;

Article 7

1. En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comite executif et a l'Assemblee generale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus. Le Comite executif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concernes peuvent regulariser leur situation ou, a defaut, etre consideres comme ay ant denonce Γ Accord.

2. En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur general notifie cette situation aux membres ou observateurs concernes. Si elle n'est pas regularises dans les deux ans a compter du trente et un decembre de la troisieme annee, les membres ou observateurs concernes sont automatiquement exclus.

iChapitre VI — Participation des organisations intemationales intergouvernementales

Article 8

Line organisation Internationale intergouvemementale peut participer aux travaux de 1'O.I.V SiLen etre membre et contribuer au financement de l'Organisation dans des conditions qui iseront fixees, au cas par cas, par l'Assemblee generale sur proposition du Comite executif.

itre VII - Amendement et revision de I'Accord

Article 9

^^laqne"membre peut proposer des amendements au present Accord. La proposition doit itreJfaite par ecrit au Directeur general. Celui-ci la fait connaitre a tous les autres membres de ^Organisation. Si dans le delai de six mois, a compter de la date de la communication . la

|rwiti6 plus un des membres sont favorabies a la proposition, le Directeur general la soumet nvTrSecision a la premiere Assembles generale ayant lieu a 1 Issue de ce delai. La decision est nsepar consensus des membres presents ou representes. Apres son adoption par Γ Assembles jSKrale, les amendements sont soumfs aux procedures internes d'acceptaiion, dapprobation

©^^ratification, prevues dans la legislation nationale des membres. lis entrent en vigueur le Sntieme jour apres le depot de Instrument d'acceptation, d'approbation, 'de ratification ou UaidKsion, portant leur total a deux tiers plus un des membres de l'Organisation.

)rss e;:

prevision du present Accord est instituee de droit si les deux tiers plus ur

Ppibuvent la demande. Dans ce cas, une Conference des membres est convoquee par le: «8β©5??,.ο_·> -■...... . . .

^^|du'"Goiivemement francais dans un delai de six mois. Le programme et les prepositions IHp^sioh'sont communiques aux membres deux mois au moins avant la reunion de la llpreice'r La' Conference' ainsi reunie arrete elie-meme sa procedure. Le Directeur general

S3:^;y,fait fonction de Secretaire general.

Sarit'il'eritree'' en vigueur d'uri accord revise,

Assembles generale de 1 Organisation t^tiansies conditions fixees par le present Accord et par le Reglement interieur vise a $ftf£033ans"'quelle mesure les Etats parties au present accord qui n'auront pas depose

ΦΕΚ 56

dinstrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhesion pourront participer aux activites de I'OJ.V, apres sa date d'entree- en vigueur.

Chapitre VIII - Reglement interieur

Article 10

L'Assemblee generale adopte le Reglement de I'OJ.V qui precise, en tant que de besoin, les modalites d'application du present Accord. Jusqua cette adoption, le Reglement de 1 Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. II fixe, notamrnent, les attributions, les regies de fonctionnement des organes vises dans les articles precedents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalites d'examen des propositions de reserves qui peuvent etre fonnulees au present Accord et les dispositions relatives a la gestion administrative et financiere de I'OJ.V. II precise aussi les conditions suivant lesquelles les documents necessaires aux membres de l'Assemblee generale et du Comite executif leurs seront communiques, en particulier en ce qui conceme le financement, avant la prise de decision en la matiere.

Chapitre IX - Clauses finales

Article 11

L'OJ.V aura la personnalite juridique et se vena accorder par chacun de ses membres la capacite juridique qui pourra etre necessaire a l'exercice de ses attributions.

Article 12

Des propositions de reserves au present Accord peuvent etre fonnulees. Elles devront etre acceptees par l'Assemblee generale, conformement aux dispositions de Particle 5, paragraphe 3.a. ■

' Article 13

Le present Accord est ouvert a la signature de tous les Etats membres de 1 Office International de la Vigne et du Vin jusqu'au 31 juillet 2001. II est soumis a acceptation, approbation, ratification ou adhesion. ■

Article 14

Tout Etat non vise a l'ariicle 13 du present Accord peut demander a y adherer. Les demandes d'adhesion sont directement adressees a I'OJ.V, avec copie' au Gouvemement de la Ripublique francaise, qui procede a leur notification aupres des Etats signataires ou parties au present Accord. LOJ.V informe ses membres des demandes presentees et de chacune des observations eventuelles formulees. lis disposent dun delai de six mois pour faire connaitre leur avis a 1'O.I.V. Au terme du delai de six mois, 1 adhesion est acquise si une rnajorite de membres ne sy est pas opposee. Le depositaire notifiera a Γ Etat la suite donnee a sa demande. Si elle est acceptee, 1'Etat conceme disposera de douze mois pour deposer son instrument

d'adhesion au depositaire. Tout Etat vise a 1 article 13 qui n'a pas signe le present Accord dans les delais presents peut y adherer a.tout moment.

Article 15

Les■ instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhesion sont deposes aupres du Gouvemement de la Republique francaise qui procede a leur notification aux Etats .signataires ou parties au present Accord. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de gratification ou d'adhesion sont deposes dans les archives du Gouvemement de la Republique frangaise.

Article 16

?1. Le present Accord entre en vigueur le premier jour de l'annee suivant le depot du trente et iunieme instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhesion.

>2. Pour chacun des Etats qui acceptent, approuyent ou ratifient le present Accord ou y ^adherent apres sa date d'entree en vigueur, le present Accord s'applique le tantieme jour apres ileVdepot par cet Etat de son instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou id adhesion.

Β-t. L'Assemblee generale de Γ Office International de la Vigne et du Vin definit, dans les Scouditions fixees par 1'Arrangement du 29 novembre 1924 modifie et par le Reglement tintsrieur en decoulant, dans quelle mesure les Etats parties ^J'Arrangement precite qui n'oci ^as^epose d instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhesion peuvent |||ffciper aux activites de 1'O.I.V, apres sa date d'entree en vigueur.

" Article 17

E^L^Arr'angemerit du 29 novembre 1924 modifie prend fin par une decision unanime de la jffcemere Assemblee Generale suivant l'entree en vigueur du present Accord, sauf si tous les lllpftparties a l'Arrangement susvise ont convenu, ds facon unanime, avant l'entree en ||j|^£ur.du present Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement.

^Sijst'Organisation Internationale de la Vigne et du Vm» succede dans tous ses droits et ^i'gadqns a 1 Office International de la Vigne et du Vin.

Article 18

|p||nembre partie au present Accord peut le denoncer a tout moment moyermant ν v. aSribde'siy mois adresse au Directeur general de 1'O.I.V et au Gouvemement de la Rep

aeaise;>Tout observateur peut decider de se retirer de l'Organisation a tout moment ^Xermant un preavis ecrit de six mois adresse au Directeur general de I'OJ.V.

.Article 19

|||up;mement de la Republique francaise est depositaire du present Accord, dent les trois "®sJenJahgues francaise, espagnole et anglaise font egalsment foi.

ExN foi DE QUOl, les soussignes dument autorises par leur Gouvemement ont appose, leu-signature au present Accord portant creation de Γ«Organisation Internationale de la Vime e< du Vin» (O.I.V). ^

Fait a Paris, le 3 avril 2001.

Annexe n° 1 visee aux articles 4 et 6 du present Accord

Modalites de determination de la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole

1. Criteres objectifs determinant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole :

a) Moyenne de la production de vins, vins speciaux, moiits, alcools d'origine vitivinicole (exprimes en equivalent vins) sur la derniere periode quinquennale connue, apres elimination des deux valeurs extremes (P) ;

b) Moyenne de la surface totale dv vignoble sur les truis demitresdmies connues (S);

c) Moyenne de la consommation apparente de vins et equivalent vins, sur les trois demieres annees connues (C) = (P) production - (E) exportations + (I) importations.

2. Formule d'application pour la determination du coefficient de chaque Etat membre :

Ρ (Etat membre) S (Etat membre) C (Etat membre)

X% = ( 0,60 ._;_+ 0,20 _;_+ 0,20

Ρ (Totale Ο J.V) S (Totale Ο J .V) CtJoial&Ol.V)

3. Aci'-alisation du coefficient de chaque Etat membre effectuce :

a) au debut de 1'exercice budgetaire suivant l'adhesion'dun nouveau membre ;

b) tous les trois ans par la prise en compte des demieres dcnnees statist!ques connues.

4. Nouvelles adhesions:

Les nonveaux membres adherant a 1'O.I.V dans les annees a venir doivent s'acquitter dune contribution financiere obligatoire, calculee mtegralement a partir de la formule d'application definie dans la presents annexe, a laquelle s'ajoute leur participation au financement specifique des langues, dans les conditions fixees dans '.'annexe n⁼2.

Annexe η° 2 visee aux articles 4/5 et 6 du present Accord

Determination des droits de vote, des contributions financieres obiigatoires des Etats membres et des modalites de financement des langues

1. Voix debase:

Chaque Etat membre dispose dun nombre de voix de base egal a deux.

2. Voix additionneiles:

Le nombre total de voix additionneiles est egal a la moitie du total des voix de base. Dans la limits de ceiui-ci, des voix additionneiles sont anribuees, le cas echeant, en plus des voix de base a certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivmicole, telle qu'elle resulte de Γ application de la formule definie a l'annexe n°l.

3. Voix ponderees :

"Le nombre de voix ponderees pour chaque Etat membre est egal a la somme des voLx de base et des voix additionneiles eventuelles dont il dispose.

4. R£partition des contributions obiigatoires :

Le montant total des contributions obiigatoires a appeler aupres des Etats membres est calcule a partir du budget adopts par l'Assembl6e generale.

Un tiers du montant total des contributions obiigatoires est reparti uniformement sur les voix de'base. Deux tiers du montant total des contributions obiigatoires sont repartis au prorata des voix additionneiles.

Pom faciPter la transition entre lancien et le present Accord, ia contribution financiere correspondant a¹?, deux voix de base detenues par chaque Etat membre no peut pas etre inferieure au montant de «l'unite ce cotisatioi.» anpelee au moment.de l'entree en vigueur du present Accord, pour le premier exercice budgetaire. Le' cas echeant, les montants des contributions financieres au titre des voix additionneiles sont ajustss en consequence pour atteindre le montant total des contributions obiigatoires decoulant du budget adopts.

5. Financement des langues :

Le financement des langues est assure en totalite par imputation sur le budget general de I'OJ.V et sans contribution specifique de chaque groupe licguistique compose des membres et obser/ateurs utilisateurs.

Les modalites de rhise en ceuvre des langues feront 1'objet de dispositions particulieres fixees dans le Reglement interieur.

Acte final de la Conference des Etats membres de Γ Office International de la Vigne et du Vin

1. Apres les trois sessions de la Conference des Etats membres de l'«Office Internationale de la Vigne et du Vin» tenues les 14, 15 et 22 juin 2000 a Paris, les pays membres de lOffice se sont reunis de nouveau dans une 4^4rne session de la Conference, le 3 avril 2001, dans les locaux de la Societe Nationale d'Horticulture de France, 84, rue de Grenelle -75007 Paris, pour adopter le texte final du projet d'Accord portant creation de ^Organisation. Internationale de la Vigne et du Vin (O.I.V.)» ;

;2. Les Gouvernements des pays suivants etaient representes : Republique d'Afrique du Sud, \ Republique Algerienne Democratique et Populaire, Republique Federate d'Allemagne, -Republique d'Argentine, Australie, Republique d'Autriche, Royaume de Belgique, '.Republique de Bolivie, Republique Federative du Bresil, Republique du Chili, ^Republique de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne, Republique de ^inlande, Republique Frafi9aise, Republique Hellenique, Republique de Hongrie, ^.Republique Italienne, Republique Libanaise, Grand Duche du Luxembourg, Royaume du l&arbc, Etats-Unis Mexicains, Royaume de Norvege, Nouveile Zelande, Royaume des |Pays~Bas, Republique Portugaise, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, federation de Russie, Royaume de Suede, Confederation Suisse, Republique Tunisienne, |Rfpublique de Turquie, Ukraine, Republique Orientale de 1'Uruguay;

Ί| Les' Gouvernements des pays suivants etaient representes par des observateurs : Canada, Republique Populaire de Chine, Republique de Croatie, Llande;

111 ^Conference, a Tissue de sa troisieme session, a cree un groupe de travail juridique et iinguistique compose de M. Spyrou (Australie), M. Collard (France) et M. Jure ((Uruguay) afin de finaliser le projet d'Accord dans ses aspects juridiques et linguistiques ;

11^ |^^uatrieme session de la Conference a ete ofnciellement ouverte par M. ? V.i:; Roberto ^^mnaga (Argentine), President l'«Office Internationale de la Vigne et du Vui»;

^-.session de la Conference a reconduit M. Alain Pierret (France) comme President e . Mme Alexandra Busriengo (Italie), M. Craig Bums (Australie), M. Jose SnfLppez Pardo (Espagne) et M. Fernando Bianchi de Aguiar (Portugal) comme "^presidents. M. Felix Roberto Aguinaga etait par ailieurs Vice-president de droit;

/. La Conference disposait, comme proposition de base pour lea discussions, du document intitule «Projet d'accord portant creation de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin », en date du 2 avril 2001, revisant Γ Arrangement du 29 novembre 1924 modifie ;

8. La Conference, a Tissue de sa quatrieme session, a adopte le 3 avril 2001, conformement aux dispositions de son Reglement interieur, TActe final de la Conference auquel est annexe Γ Accord portant creation de ^Organisation Internationale de la Vigne et du Vin » (O.I.V.) ouverts pour signature, dans les locaux de la Societe Nationale d'Horticulture de France, 84, rue de Grenelle - 75007 Paris, le 3 avril 2001, puis au siege de 1'O.I.V., 18, rue d'Aguesseau - 75008 Paris du 4 avril au 31 juillet 2001. L'Accord portant creation de T«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin » (O.I.V.) est, en outre, sournis a acceptation, approbation, ratification ou adhesion de la part des Etats inieresses ;

;9. Le Gouvemement de la Republique francaise est depositaire du present Accord, dont les trois versions en langues francaise, anglaise etespagnole font egalement foi.

^foi-.de quoi, les soussignes dument autorises par leur Gouvemement ont appose leur jtgMtiire au present Acte final de la Conference des Etats membres de TOfnce International agJa^vigne et du Vin portant creation de T«Organisation Internationale de la Visne et du «(O.I.V.).

pi^lParis, le 3 avril 2001.

Συμφωνία για την ίδρυση του Διεθνούς Οργανισμού Αμπέλου και Οίνου.

Προοίμιο

Με συμφωνία της 29ης Νοεμβρίου 1924, οι Κυβερνήσεις της Ισπανίας, της Γαλλίας, της Ελλάδος, της Ουγγαρίας, της Ιταλίας, του Λουξεμβούργου, της Πορτογαλίας και της Τυνησίας συμφώνησαν να δημιουργήσουν ένα Εθνικό Γραφείο Οίνου.

Με απόφαση της 4ης Σεπτεμβρίου 1958 των εν λόγω κρατών μελών, αυτό το γραφείο έλαβε την επωνυμία Διεθνές Γραφείο Αμπέλου και Οίνου. Στις 3 Απριλίου 2001, αυτή η διακυβερνητική οργάνωση περιλαμβάνει σαρά-ντα-πέντε Κράτη μέλη.

Στην απόφαση της COMEX 2/97, που ελήφθηκε στην συνεδρίαση της 5ης Δεκεμβρίου 1997 η οποία έλαβε χώρα στο Μπουένος Άϊρες (Αργεντινή), η Γενική Συνέλευση του Διεθνούς Γραφείου Αμπέλου και Οίνου αποφάσισε, από ανάγκη, να προσαρμοστεί στο νέο διεθνές πλαίσιο των αποστολών του Διεθνούς Γραφείου Αμπέλου και Οίνου, τα ανθρώπινα και υλικά μέσα του, τα μέσα προϋπολογισμού, καθώς και ενδεχομένως, τις διαδικασίες και κανόνες λειτουργίας για να δεχτεί τις προκλήσεις και να διασφαλίσει το μέλλον του παγκόσμιου οινοπαραγωγικού και αμπελουργικού τομέα.

Κατ' εφαρμογή του άρθρου 7 της προαναφερθείσας Συμφωνίας, η Κυβέρνηση της Γαλλικής Δημοκρατίας, επιλήφθηκε την αίτηση που προερχόταν από τριάντα έξι Κράτη και συγκάλεσε μία Διάσκεψη των Κρατών μελών η οποία έλαβε χώρα στο Παρίσι στις 14, 15 και 22 Ιουνίου 2000 και στις 3 Απριλίου 2001.

Κατά συνέπεια, τα Κράτη μέλη του Διεθνούς Γραφείου Αμπέλου και Οίνου, που στο εξής θα αποκαλούνται τα Μέρη, συμφώνησαν τις διατάξεις που ακολουθούν :

Κεφάλαιο Ι - Στόχοι και αρμοδιότητες