Νόμος 3738/2009
Κύρωση των Πράξεων του XXIII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου (Βουκουρέστι 2004).
06/02/2009
ΕΡΓΑΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ
ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΔΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΔΙΕΘΝΕΣ ΔΙΚΑΙΟ ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ / ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΟ ΔΙΚΑΙΟ
Κύρωση των Πράξεων του XXIII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου (Βουκουρέστι 2004).
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή:
Άρθρο πρώτο
Κυρώνονται και έχουν την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, οι Πράξεις του XXIII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου, που υπογράφηκαν στο Βουκουρέστι στις 5 Οκτωβρίου 2004 και οι οποίες περιλαμβάνουν:
α. το Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, όπως αυτό τροποποιήθηκε από τα πρόσθετα Πρωτόκολλα του Τόκιο 1969, της Λωζάνης 1974, του Αμβούργου 1984, της Ουάσιγκτον 1989, της Σεούλ 1994, του Πεκίνου 1999 και του Βουκουρεστίου 2004,
β. το Έβδομο Πρόσθετο Πρωτόκολλο στο Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης,
γ. το Γενικό Κανονισμό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης,
δ. την Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση και το Τελικό Πρωτόκολλο αυτής,
ε. τη Συμφωνία Υπηρεσιών Ταχυδρομικών Πληρωμών,
το κείμενο των οποίων σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής:
282
Constitution de I'Union postale universelle
(modifiee par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Seoul 1994, de Beijing 1999 et de Bucarest 20041)
Table des matieres
Preambule
Titre I
Dispositions organiques
Chapitre I Generalites
Article
|
1. |
Etendue et but de ITJnlon |
|
Ibie. |
Definitions |
|
2. |
Membres de I'Union |
|
3. |
Ressort de ITJnlon |
|
4. |
Relations exceptionnelles |
|
5. |
Siege de I'Union |
|
6. |
Langue officielle de I'Union |
|
7. |
Unite monetaire |
|
8. |
Unions restreintes. Arrangements speciaux |
|
9. |
Relations avec l'Organisation des Nations Unies |
|
10. |
Relations avec les organisations Internationales |
Chapitre II
Adhesion ou admission a I'Union. Sortie de I'Union
11. Adhesion ou admission a I'Union. Procedure
1 Pour Ie Protocole addltionnei de Tokyo 1969. voir Documents de ce Congres, tome HI. pages 9 a 12. Pour le deuxieme Protocole addltionnei (Lausanne 1974), voir Documents de ce Congres, tome III, pages 23 a 25. Pour le troisieme Protocole addltionnei (Hamburg 1984), voir Documents de ce Congres, tome HI, pages 25 a 28. Pour le quatrteme Protocole addltionnei (Washington 1989), voir Documents de ce Congres, tome III/1. pages 27 a 32. Pour le cinquieme Protocole addltionnei (Seoul 1994), voir Documents de ce Congres, tome III, pages 25 a 29. Pour le. sixicme Protocole addltionnei (Beijing 1999). voir pages A 3 a A 6 du cahier public a Berne en 1999. Pour le septieme Protocole addltionnei (Bucarest 2004), voir pages 3 a 7 de ce cahier.
283
12. Sortie de I'Union. Procedure
Chapitre III
Organisation de I'Union
13. Organes de I'Union
14. Congres
15. Congres extraordinalres
16. Conferences adminlstratives (supprime)
17. Conseil d'adminlstratlon
18. Conseil d'exploitatlon postale
19. Commissions speciales (supprime)
20. Bureau International
Chapitre IV Finances de I'Union
21. Depenses de I'Union. Contributions des Pays-membres
Titre II
Actes de I'Union
Chapitre I Generalites
22. Actes de I'Union
23. Application des Actes de I'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations Internationales
24. Legislations nationales Chapitre II
Acceptation et denonciation des Actes de I'Union
25. Signature, authentication, ratification et autres modes d'approbatlon des Actes de I'Union
26. Notification des ratifications et des autres modes d'approbatlon des Actes de I'Union
284
27. Adhesion aux Arrangements
28. Denonciation d'un Arrangement
Chapitre III
Modification des Actes de I'Union
29. Presentation des propositions
30. Modification de la Constitution
31. Modification du Reglement general, de la Convention et des Arrangements Chapitre IV
Reglement des differends
32. Arbitrages
Titre III
Dispositions finales
33. Mise a execution et duree de la Constitution
285
Constitution de I'Union postale universelle
(modinee par les Protocoles addltionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Seoul 1994, de Beijing 1999 et de Bucarest 2004)
Preambule1
En vue de developper les communications entre les peuples par un fonctlonnement efflcace des services postaux et de contribuer a atteindre les buts eleves de la collaboration Internationale dans les domaines culturel, social et economlque, les Plenipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopte, sous reserve de ratification, la presente Constitution.
L'Union a pour vocation de stimuler le developpement durable de services postaux univer-sels de quality, efflcaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planete en:
garantissant la llbre circulation des envois postaux but un territoire postal unique compose de reseaux lnterconnectes;
encourageant l'adoption de normes communes equitables et l'utilisation de la technologic;
assurant la cooperation et l'lnteraction entre les parties interess6es;
favorisant une cooperation technique efflcace;
veillant a la satisfaction des besoins evolutifs des clients.
1 Modifie par le Congres de Bucarest 2004.
286
Titre I
Dispositions organiques
Chapitre I Generalites
Article premier
Etendue et but de I'Union
1. Les pays qui adoptent la presente Constitution forrnent, sous la denomination dTJnion postale universelle, un seul territoire postal pour I'echange reciproque des envois de la poste aux lettres. La liberte de transit est garantle dans le territoire entier de I'Union.
2. L'Union a pour but d'assurer rorganlsation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le developpement de la collaboration Internationale.
3. L'Union particlpe. dans la mesure de ses possibilites, a l'assistance technique postale demandee par ses Pays-membres.
Article Ibis* Definitions
1. Aux fins des Actes de I'Union postale universelle, les termes ci-apres sont de1 finis conune suit:
1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont retendue est determin6e par les organes de I'Union. Les principales obligations s'attachant a ces prestations consistent a repondxe a certains objectlfs soclaux et economlques dee Pays-membres, en aesurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions enoncies a l'article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et mSme territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, scion le princlpe de reciprocite, I'echange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberte de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays conune leurs propres envois postaux.
1.4 Liberte de transit: princlpe selon lequel une administration postale intermediaire est tenue de transporter les envois postaux qui lul sont remit en transit par une autre administration postale. en reservant a ce courtier le mime traitement que celui applique aux envois du regime intexieux.
1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois deerits dans la Convention.
1.6 Service postal international: operations ou prestations postales reglementies par les Actes. Ensemble de ces operations ou prestations.
1 Introdult par le Congres de Bucarest 2004.
287
Article 2
Membres de I'Union
Sont Pays-membres de 1'Unlon:
a) les pays qui possedent la qualite de membre a la date de la raise en vigueur de la pre-sente Constitution;
b) les pays devenus membres conformement a l'article 11.
Article 3
Ressort de 1'Union
L'Union a dans son ressort:
a) les terrltoires des Pays-membres;
b) les bureaux de poste etablis par des Pays-membres dans des terrltoires non compris dans I'Union;
c) les terrltoires qui, sans etre membres de I'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relevent, au point de vue postal, de Pays-membres.
Article 4
Relations exceptionnelles
Les administrations postales qui desservent des terrltoires non compris dans ITJnlon sont tenues d'etre les interm6diaires des autres administrations. Les dispositions de la Convention et de ses Reglements sont applicables a ces relations exceptionnelles.
Articles
Siege de I'Union
Le siege de I'Union et de ses organes permanents est fixe a Berne.
Article 6
Langue offlclelle de I'Union
La langue offlclelle de I'Union est la langue francaise.
Article 71 Unite monetaire
L'unite monetaire utilisee dans les Actes de I'Union est 1'unite de compte du Fonds monetaire international (FMI).
1 ModJfie par le Congres de Washington 1989.
288
Article 8
Unions restreintes. Arrangements speciaux
1. Les Pays-membres, ou leurs administrations postales si la legislation de ces pays n< oppose pas, peuvent etabllr des Unions restreintes et prendre des arrangements speciaux con nant le service postal international, a la condition toutefois de ne pas y introduire des dlsposit moins favorables pour le public que celles qui sont prevues par les Actes auxquels les Ρ membres interesses sont parties.
2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congres, Conference reunions de I'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale1.
3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congres, Conferences et reunions des Un restreintes.
Article 9
Relations avec lOrganisation des Nations Unies
Les relations entre ITJnlon et lOrganisation des Nations Unies sont reglees par les Accords les textes sont annexes a la presente Constitution.
Article 10
Relations avec les organisations Internationales
Afin d'assurer une cooperation etroite dans le domalne postal international, I'Union peut < borer avec les organisations Internationales ayant des interets et des activites connexes.
Chapitre II
Adhesion ou admission a riJhion. Sortie de l'LInion
Article 112
Adhesion ou admission a ITJnlon. Procedure
1. Tout membre de lOrganisation des Nations Unies peut adherer a ITJnlon.
2. Tout pays souveraln non membre de lOrganisation des Nations Unies peut demi son admission en quality de Pays-membre de I'Union.
3. L'adhesion ou la demande d'admission a I'Union doit comporter une declaration foi d'adhesion a la Constitution et aux Actes obllgatoires de ITJnlon. Elle est adressee par le Gc nement du pays interesse au Directeur general du Bureau international, qui, selon le cas, ι Tadh^sion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.
4. Le pays non membre de lOrganisation des Nations Unies est considere comme adn qualite de Pays-membre si sa demande est approuvee par les deux tiers au moins des membres de lTJnion. Les Pays-membres qui n'ont pas repondu dans le delai de quatre moi: consideres comme s'abstenant.
> Modifie par les Congres de Tokyo 1969 et de Seoul 1994.
2 Modifie par les Congres de Tokyo 1969 et de Washington 1989
ΦΕΚ 14
289
5. L'adhesion ou l'admlssion en qualite de membre est notifiee par le Directeur general du
Bureau international aux Gouvemements des Pays-membres. Elle prend effet a partlr de la date de cette notification.
Article 12»
Sortie de I'Union. Procedure
1. Chaque Pays-membre a la faculte de se retirer de I'Union moyennant denonclatlon de la Constitution donnee par le Gouvemement du pays interesse au Directeur general du Bureau international et par celui-ci aux Gouvemements des Pays-membres.
2. La sortie de I'Union devient effective a l'expiration d'une annee a partlr du jour de reception par le Directeur general du Bureau international de la denonclatlon prevue au paragraphe 1.
Chapitre III
Organisation de I'Union
Article 13» Organes de I'Union
1. Les organes de I'Union sont le Congres, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploi tatlon postale et le Bureau international.
2. Les organes permanents de I'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploi-tatlon postale et le Bureau international.
Article 14 Congres
1. Le Congres est l'organe supreme de I'Union.
2. Le Congres se compose des representants des Pays-membres.
Article 15
Congres extraordinaires
Un Congres extraordinaire peut etre reuni a la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de ITJnlon.
Article 16
Conferences admlnistratives (Supprime)3
ι Modifie par le Congres de Washington 1989.
2 Modifie par lea Congres de Tokyo 1969. de Hamburg 1984 et de Seoul 1994.
3 Par le Congres de Hamburg 1984.
290
Article 171
Conseil d'administration
1. Entre deux Congres. le Conseil d'administration (CA) assure la continuite des travaux de I'Union conformement aux dispositions des Actes de I'Union.
2. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'interet de I'Union.
Article 182
Conseil d'exploitation postale
Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est charge des questions d'exploitation, commerciales. techniques et economiques interessant le service postal.
Article 19
Commissions speciales (Supprime)3
Article 20*
Bureau international
Un office central, fonctlonnant au siege de I'Union sous la denomination de Bureau international de I'Union postale universelle, dirige par un Directeur general et place sous le controle du Conseil d'administration. sert d'organe d'execution, d'appul, de liaison, d'information et de consultation.
Chapitre IV Finances de I'Union
Article 215
Depenses de ITJnlon. Contributions des Pays-membres
1. Cheque Congres arrete le montant maximal que peuvent attelndre:
a) annuellement les depenses de I'Union;
b) les depenses afferentes a la reunion du prochaln Congres.
2. Le montant maximal des depenses prevu sous 1 peut etre depasse si les circonstances l'exigent, sous reserve que soient observees les dispositions y relatives du Reglement general.
ι Modifie par le Congres de Seoul 1994.
2 Modifl6 par les Congres de Tokyo 1969 et de Seoul 1994.
* Par le Congres de Hamburg 1984.
* Modifie par les Congres de Hamburg 1984 et de Seoul 1994.
s Modifie par les Congres de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 et de Washington 1989,
291
3. Les depenses de I'Union. y compris eventuellement les depenses visees sous 2, sont suppor-tees en commun par les Pays-membres de I'Union. A cet effet. chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend etre range. Les classes de contribution sont fixees dans le Reglement general.
4. ·■ En cas d'adheslon ou d'admission a I'Union en vertu de l'article 11. le pays interesse choisit librement la classe de contribution dans laquelle il desire etre range au point de vue de la repartition des depenses de I'Union.
Titre II
Actes de rUnion
Chapitre I Generalites
Article 22 Actes de I'Union
1. La Constitution est l'Acte fondamental de I'Union. Elle contient les regies organiques de I'Union et ne peut pas faire l'objet de reserves1.
2. Le Reglement general comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de I'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de reserves!.
3. La Convention postale universelle. le Reglement de la poste aux lettres et le Reglement concernant les colis postaux comportent les regies communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres2.
4. Les Arrangements de fUnion et leurs Reglements reglent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. lis ne sont obligatoires que pour ces pays2.
5. Les Reglements, qui contlennent les mesures d'applicatlon necessaires a l'execution de la Convention et des Arrangements, sont arretes par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres3.
6. Les Protocoles finals eventuels annexes aux Actes de I'Union vises sous 3 a 5 contlennent les reserves a ces Actes.
1 Modifie par le Congres de Bucarest 2004. a Modifie par le Congres de Beijing 1999.
3 Modifl6 par les Congres de Washington 1989, de Seoul 1994 et de Beijing 1999.
292
Article 231 , , .. . .
Application des Actes de I'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations Internationales
1 Tout pays peut declarer a tout moment que 1'acceptation par lui des Actes de l'Union
comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.
2. La declaration prevue sous 1 doit etre adressee au Directeur general du Bureau international.
3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur general du Bureau international une notification en vue de denoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la declaration prevue sous 1. Cette notification produit ses effets un an apres la date de sa reception par le Directeur general du Bureau international.
4. Les declarations et notifications prevues sous 1 et 3 sont communiquees aux Pays-membres par le Directeur general du Bureau international.
5. Les dispositions prevues sous 1 a 4 ne s'appliquent pas aux territoires possedant la qualite de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.
Article 24
Legislations nationales
Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte a la legislation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressement prevu par ces Actes.
Chapitre II
Acceptation et denonciation des Actes de FUnion
Article 253
Signature, autbentification, ratification et autres modes d'approbatlon des Actes de l'Union
1. Les Actes de l'Union issus du Congres sont signes par les plenipotentiaires des Pays-membres.
2. Les Reglements sont authentifies par le President et le Secretaire general du Conseil d'exploitation postale3.
3. La Constitution est ratifiee aussitdt que possible par les pays signataires.
4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est regie par les regies constltutionnelles de chaque pays signataire.
1 Modifie par le Congres de Washington 1989.
a Modifie par les Congres de Washington 1989 et de Seoul 1994.
a Modifie par le Congres de Befling 1999.
293
5. Lorsqu'un pays ne ratine pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signes
par lui. la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifies ou approuves.
Article 261
Notification des ratifications et des autres modes d'approbatlon des Actes de l'Union
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels a celle-ci et even-tuellement d'approbatlon des autres Actes de l'Union sont deposes dans le plus bref delal aupres du Directeur general du Bureau international, qui notifie ces depots aux Gouvemements des Pays-membres.
Article 27
Adhesion aux Arrangements
1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adherer a un ou a plusieurs des Arrangements prdvus a 1'article 22.4.
2. L'adhesion des Pays-membres aux Arrangements est notifiee conformement a I'artl-cle 11.3.
Article 28
Denonciation d'un Arrangement
Chaque Pays-membre a la faculte de cesser sa participation a un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stlpulees a I'article 12.
Chapitre III
Modification des Actes de l'Unton
Article 29
Presentation des propositions
1. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de presenter, soit au Congres, soit entre deux Congres, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.
2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Reglement general ne peuvent etre soumises qu'au Congres.
3. En outre, les propositions concernant les Reglements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mals elles dolvent etre transmises au prealable par le Bureau international a toutes les administrations postales des Pays-membres2.
ι Modifie par les Congres de Tokyo 1969 et de Washington 1989. 2 Modifie par le Congrfts de Beijing 1999.
294
Article 30
Modification de la Constitution
1. Pour etre adoptees, les propositions soumises au Congres et relatives a la presente Constitution doivent etre approuvees par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote1.
2. Les modifications adoptees par un Congrfes font l'objet d'un protocole addltionnei et, sauf decision contraire de ce Congres, entrent en vigueur en meme temps que les Actes renouveles au cours du meme Congres. Elles sont ratifiees aussitot que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traites coriformement a la regie requise a l'artlcle 26.
Article 312
Modification du Reglement general, de la Convention et des Arrangements
1. Le Reglement general, la Convention et les Arrangements flxent les conditions auxquelles est subordonnee l'approbatlon des propositions qui les concernent.
2. La Convention et lee Arrangements sont mis a execution slmultanement et Us ont la meme duree. D6s le Jour fixe par le Congres pour la mlse a execution de ces Actes, les Actes correspondents du Congres precedent sont abroges1.
Chapitre IV
Reglement des differends
Article 32 Arbitrages
En cas de dlfferend entre deux ou plusieurs administrations postales des Pays-membres relati-vement a Interpretation des Actes de l'Union ou de la responsabilite derivant, pour une adminis^ tration postale, de I'applicatlon de ces Actes, la question en lltlge est reglee par jugement arbitral.
ι Modifie par le Congres de Bucarest 2004. 2 Modifie par le Congres de Hamburg 1984.
295
litre 111
Dispositions finales
Article 331
Mise a execution et duree de la Constitution
La presente Constitution sera raise a execution le 1» Janvier 1966 et demeurera en vlgueur pendant un temps indetermind.
En fol de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays contractants ont signe la presente Constitution en un exemplaire qui restera depose aux Archives du Gouvemement du pays siege de l'Union. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Vienne. le lOJuillet 1964.
ι Modifie par le Congres de Bucarest 2004.
296
297
Septieme Protocole addltionnei
a la Constitution de TUnion postale universelle
Les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'Union postale universelle reunis en Congres a Bucarest. vu I'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont adopte, sous reserve de ratification, les modifications suivantes a ladlte Constitution.
Article I
(Preambule modifie)
En vue de developper les communications entre les peuples par un fonctionnement efflcace des services postaux et de contribuer a atteindre les buts eleves de la collaboration Internationale dans les domaines culturel, social et economique. les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays contractants ont adopte, sous reserve de ratification, la presente Constitution.
L'Union a pour vocation de stimuler le developpement durable de services postaux univer-sels de qualite, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planete en:
- garantissant la libre circulation dee envois postaux sur un territoire postal unique compose de reseaux interconnectes;
encourageant 1'adoption de normes communes equitables et l'utilisation de la technologic;
assurant la cooperation et l'lnteractlon entre les parties interessees;
- favorisant une cooperation technique efflcace; veiUant a la satisfaction des besoins evolutifs des clients.
Article 11
(Article Ibis ajoute) Definitions
1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-apres sont deflnis comme suit:
1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont retendue est determinee par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant a ces prestations consistent a repondre a certains objectifs sociaux et economiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions enoncees a I'article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et meme territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de reciprocite, I'echange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberte de transit et de
298
trailer indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4 Liberte de transit: princlpe scion lequel une administration postale intermediaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en reservant a ce courrier le meme traitement que celui applique aux envois du regime interieur.
1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois decrits dans la Convention.
1.6 Service postal international: operations ou prestations postales reglementees par les Actes. Ensemble de ces operations ou prestations.
Article III
(Article 22 modifie)
Actes de l'Union
1. La Constitution est l'Acte fundamental de l'Union. Elle contient les regies organiques de lUnion et ne peut pas faire l'objet de reserves.
2. Le Reglement general comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. II est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de reserves.
3. La Convention postale universelle, le Reglement de la poste aux lettres et le Reglement concernant les colis postaux component les regies communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Reglements reglent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties, lis ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les Reglements, qui contiennent les mesures d'application necessaires a 1'execution de la Convention et des Arrangements, sont arr€tes par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres.
6. Les Protocoles finals eventuels annexes aux Actes de l'Union vises sous 3 a 5 contiennent les reserves a ces Actes.
Article IV
(Article 30 modifie)
Modification de la Constitution
1. Pour etre adoptees, les propositions soumises au Congres et relatives a la presente Constitution doivent etre approuvees par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ay ant le droit de vote.
2. Les modifications adoptees par un Congres font l'objet d'un protocole addltionnei et. sauf decision contraire de ce Congres, entrent en vigueur en meme temps que les Actes renouveles au cours du meme Congres. Elles sont ratifiees aussitet que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traltes conformement a la regie requise a rartlcle 26. Article V
299
(Article 31 modifie)
Modification du Reglement general, de la Convention et des Arrangements
1. Le Reglement general, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnee V approbation des propositions qui les concernent.
2. La Convention et lee Arrangements sont mis a execution simultanement et lis ont la mdme duree. Des le jour fixe par le Congres pour la mlse a execution de ces Actes. les Actes correspondents du Congres precedent sont abroges.
Article VI
Adhesion au Protocole addltionnei et aux autres Actes de l'Union
1. Les Pays-membres qui n'ont pas signe le present Protocole peuvent y adherer en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouveles par le Congres mats qui ne les ont pas signes sont tenus d'y adherer dans le plus bref delai possible.
3. Les instruments d'adhesion relatifs aux cas vises sous 1 et 2 doivent etre adresses au Directeur general du Bureau international. Celui-ci notlfie ce depot aux Gouvemements des Pays-membres.
Article VII
Mise a execution et duree du protocole addltionnei a la Constitution de l'Union postale universelle
Le present Protocole addltionnei sera mis a execution le le* Janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps Indetermine.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont dresse le present Protocole addltionnei, qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient Inserees dans le texte meme de la Constitution, et ils 1'ont signe en un exemplalre qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.
300
Reglement general de TUnion postale universelle
Table des matieres Chapitre I
Fonctionnement des organes de i'Union
Art.
101. Organisation et reunion des Congres et Congres extraordinalres
102. Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration
103. Information sur les activites du Conseil d'administration
104. Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'exploitation postale
105. Information sur les activites du Conseil d'exploitation postale
106. Composition, fonctionnement et reunions du Comite consultatif
107. Information sur les activites du Comite consultatif
108. Reglement interieur des Congres
109. Langues de travail du Bureau international
110. Langues utilis6es pour la documentation, les deliberations et la correspondence de service
Chapitre II
Bureau international
111. Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international
112. Fonctions du Directeur general
113. Fonctions du Vice-Directeur general
114. Secretariat des organes de lTJnion
115. Llste des Pays-membres
116. Renseignements. Avis. Demandes d'lnterpretation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes
117. Cooperation technique
118. Formules fournies par le Bureau international
119. Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux
120. Revue de l'Union
121. Rapport biennal sur les activites de l'Union Chapitre III
Procedure d'introduction et d'examen des propositions
122. Procedure de presentation des propositions au Congres
301
123. Procedure de presentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant relaboratlon des nouveaux Reglements compte tenu des decisions prises par le Congres
124. Procedure de presentation des propositions entre deux Congres
125. Examen des propositions entre deux Congres
126. Notification des decisions adoptees entre deux Congres
127. Mise en vigueur des Reglements et des autres decisions adoptes entre deux Congres
Chapitre IV Finances
126. Fixation et reglement des depenses de l'Union
12Θ. Sanctions automatlques
130. Classes de contribution
131. Paiement des fournitures du Bureau international
Chapitre V Arbitrages
132. Procedure d'arbitrage
Chapitre VI Dispositions finales
133. Conditions d'approbatlon des propositions concernant le Reglement general
134. Propositions concernant les Accords avec l'Orgarusation des Nations Unies
135. Mise a execution et duree du Reglement general
302
Reglement general de TUnion postale universelle
Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de l'Union. vu rarti-cle 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont. d'un commun accord et sous reserve de rartlcle 25.4 de ladlte Constitution, arrete, dans le present Reglement general, les dispositions sulvantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
Chapitre I
Fonctionnement des organes de l'Union
Article 101
Organisation et reunion des Congres et Congres extraordinalres (Const. 14, 15)
1. Les representants des Pays-membres se reunissent en Congres au plus tard quatre ans apres la fin de l'annee au cours de laquelle le Congres precedent a eu lien.
2. Chaque Pays-membre se fait representer au Congres par un ou plusieurs plenipotentiaires munis, par leur Gouvemement. des pouvoirs necessaires. II peut, au besoln, se faire representer par la delegation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une delegation ne peut representer qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
3. Dans les deliberations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous reserve des sanctions prevues a rartlcle 129.
4. En princlpe, chaque Congres designe le pays dans lequel le Congres suivant aura lieu. Si cette designation se revele Inapplicable, le Conseil d'administration est autorise a designer le pays ou le Congres tiendra ses assises, apres entente avec ce dernier pays.
5. Apres entente avec le Bureau international, le Gouvemement invitant fixe la date definitive et le lieu exact du Congres. Un an, en princlpe. avant cette date, le Gouvemement invitant envoie une invitation au Gouvemement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut etre adres-see soit directement. soit par rintermedialre d'un autre Gouvemement, soit par rentremise du Directeur general du Bureau International.
6. Lorsqu'un Congres doit etre reuni sans qu'il y ait un Gouvemement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et apres entente avec le Gouvemement de la Confederation Suisse, prend les dispositions necessaires pour convoquer et organiser le Congres dans le pays siege de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvemement invitant.
7. Le lieu de reunion d'un Congres extraordinaire est fixe, apres entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initlative de ce Congres.
8. Les dispositions prevues sous 2 a 6 sont applicables par analogie aux Congres extraordinalres.
Article 102
303
Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration (Const. 17)
1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.
2. La presidence est devolue de droit au pays note du Congres. Si ce pays se deslste, 11 devient membre de droit et, de ce fait, le groupe geographique auquel il appartient dispose d'un siege supplemental auquel les restrictions prevues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration elit a la presidence un des membres appartenant au groupe geographique dont fait partle le pays hote.
3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont elus par le Congres sur la base d'une repartition geographique equitable. La moitle au moins des membres est renouvelee a l'occasion de chaque Congres; aucun Pays-membre ne peut etre choisi successlvement par trois Congres.
4. Chaque membre du Conseil d'administration deslgne son representant, qui doit etre competent dans le domaine postal.
5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont a la charge de l'Union.
6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:
6.1 superviser toutes les activites de 1'Union dans rintervalle des Congres, en tenant compte des decisions du Congres, en etudiant les questions concernant les politlques gouverne-mentales en matiere postale et en tenant compte des politlques reglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et a la concurrence;
6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses competences, toute action jugee necessalre pour sauvegarder et renforcer la qualite du service postal International et le moderniser;
6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la cooperation technique Internationale;
6.4 examiner et approuver le budget biennal et les comptes de l'Union;
6.5 autoriser, si les circonstances l'exigent, le depassement du plafond des depenses confor-mement a I'article 128.3 a 5;
arreter le Reglement financier de 1TJPU;
arreter les regies reglssant le Fonds de reserve;
arreter les regies reglssant le Fonds special:
arreter les regies reglssant le Fonds des activites spfeciales;
arreter les regies reglssant le Fonds volontaire;
assurer le controle de l'actlvite du Bureau International;
autoriser. s'il est demande, le choix d'une classe de contribution inferieure, conforme-ment aux conditions prevues a I'article 130.8;
autoriser le changement de groupe geographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimes par les pays qui sont membres des groupes geographiques concemes;
arreter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnalres elus;
creer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liees au plafond des depenses fixe;
arreter le Reglement du Fonds social;
304
approuver les rapports blennauz etablis par le Bureau international sur les activites de ITJnlon et sur la gestlon flnanciere et presenter, s'il y a lieu, des commentalres a leur sujet;
decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;
apres consultation du Conseil d'exploitation postale, decider des contacts a prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau International sur les relations de l'UPU avec les autres organlsmes internationaux, prendre les decisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite a leur dormer designer, en temps utile, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secretaire general, les organisations internationales, les associations, les entreprlsee et les personnes qualifiees qui dolvent etre invitees a se faire representer a des seances spedflques du Congres et de ses Commissions, lors-que cela est dans l'inter6t de l'Union ou peut profitex aux travaux du Congres, et charger le Directeur general du Bureau International d'envoyer les invitations necessaires;
arreter, au cas ou il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il etudiera des questions ayant des repercussions financieres lmpor-tantes (taxes, frais termlnaux, frals de transit, taux de base du transport aerien du cour-rler et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de pres l'etude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformite avec les principes pre-cites, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les memes sujets;
etudler. a la demande du Congres, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les probiemes d'ordre adrnlnistratlf, legislatif et juridique interessant l'Union ou le service postal International; 11 appartlent au Conseil d'administration de decider, dans les domaines susmentionnes, s'il est opportun ou non d'entreprendre les etudes demandees par les administrations postales dans l'intervalle des Congres;
formuler des propositions qui seront soumises a Tapprobatlon soit du Congres, soit des administrations postales conformement a I'article 124;
approuver, dans le cadre de ses competences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant 1'adoption, si necessalre, d'une reglementation ou d'une nou-velle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;
examiner le rapport annuel etabli par le Conseil d'exploitation postale et, le cas echeant, les propositions soumises par ce dernier;
soumettre des sujets d'etude a l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformement a I'article 104.9.16;
designer le pays siege du prochain Congres dans le cas prevu a 1'article 101.4;
determiner, en temps utile et apres consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions necessaires pour mener a blen les travaux du Congres et en fixer les attributions;
designer, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et sous reserve de l'appro-bation du Congres, les Pays-membres susceptibles:
d'assumer les vice-presidences du Congres ainsl que les presidences et vice-presidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la repartition geographique equitable des Pays-membres;
de faire partie des Commissions restreintes du Congres;
examiner et approuver le projet de plan strateglque a presenter au Congres et elabore par le Conseil d'exploitation postale avec raide du Bureau international; examiner et approuver les revisions annuelles du plan arrete par le Congres sur la base des recommandaΦΕΚ 14
305
tlons du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale a l'elaboration et a l'actualisatlon annuelle du plan;
6.30 etablir le cadre pour Γ organisation du Comite consultatif et approuver lOrganisation du Comite consultatif, conformement aux dispositions de I'article 106;
6.31 etablir dee criteres d adhesion au Comite consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhesion selon ces criteres, en s'assurant que ces dernieres soient trai-tees suivant une procedure acceieree, entre les reunions du Conseil d'administration;
6.32 designer les membres qui feront partie du Comite consultatif;
6.33 rtceptionner les rapports ainsi que les recommendations du Comite consultatif et en debattre, et examiner les recommendations de ce dernier pour soumission au Congres.
7. A sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du Congres, le Conseil d'administration ellt, parmi ses membres, quatre Vice-Presidents et arrete son Reglement interleur.
8. Sur convocation de son President, le Conseil d'administration se reunit. en princlpe une fois par an, au siege de l'Union.
9. Le President, les Vice-Presidents, les Presidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le President du Groupe de planlficatlon strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dlrige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. 11 approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport biennal etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union et 11 assume toute autre tache que le Conseil d'administration decide de lui confler ou dont la necessite apparait durant le processus de planlficatlon strategique.
10. Le representant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, a l'exception des reunions qui ont eu lieu pendant le Congres. a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avlon aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en 1" classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen. a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe economique. Le meme droit est accorde au representant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se reunissent en dehors du Congres et des sessions du Conseil.
11. Le President du Conseil d'exploitation postale represente celul-ci aux seances du Conseil d'administration a l'ordre du jour desquelles flgurent des questions relatives a l'organe qu'il dlrige.
12. Le President du Comite consultatif represente celui-ci aux reunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions interessant le Comite consultatif.
13. Afin d'assurer une liaison efflcace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'administration en qualite d'observateurs.
14. L'adminlstratlon postale du pays ou le Conseil d'adrninistratlon se reunit est invitee a participer aux reunions en qualite d'observateur. si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.
15. Le Conseil d'administration peut inviter a ses reunions, sans droit de vote, tout orga-nlsme International, tout representant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiee qu'il desire associer a ses travaux. II peut egalement inviter dans les memes conditions une ou
306
plusieurs administrations postales des Pays-membres interessees a des questions prevues a son ordre du jour.
16. A leur demande, lee observateurs indlques ci-apres peuvent participer aux stances plenieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote:
16.1 membres du Conseil d'exploitation postale;
16.2 membres du Comite consultatif;
16.3 organisations intergouvernementales s'lnteressant aux travaux du Conseil d'administration;
16.4 autres Pays-membres de l'Union.
17. Pour des ralsons loglstlques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur. Π peut egalement limiter leur droit a la parole lore des debate.
18. Les membres du Conseil d'administration participent effectlvement a ses activites. Les observateurs peuvent, a leur demande. etre autorises a collaborer aux etudes entreprlses, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et refficacite de son travail. lis peuvent aussl etre solllcites pour presider des Groupes de travail et dee Bquipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur experience le Justlfient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplementaires pour lUnion.
19. Dans dee circonstances exceptionnellea, lee observateurs peuvent etre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe con-cerne ou eon President; les differents cas sont signaies au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un interet particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexantiner les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.
Article 103
Information sur les activites du Conseil d'administration
1. Apres chaque session, le Conseil d'administration lnforme les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comite consultatif sur ses activites en leur adressant notamrnent un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.
2. Le Conseil d'administration fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activite et le transmet aux administrations postales dee Pays-membres de l'Union et aux membres du Comite consultatif au moins deux raois avant l'ouverture du Congres.
307
Article 104
Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'exploitation postale (Const. 18)
1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.
2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont elus par le Congres, en fonction d'une repartition geographique speciftee. Vingt-quatre sieges sont reserves aux pays en developpement et seize sieges aux pays developpes. Le tiers au moins des membres est renouvele a l'occasion de chaque Congres.
3. Chaque membre du Conseil d'exploitation postale designe son representant qui assume les responsabilites mentionnees dans les Actes de l'Union en matiere de prestation de services.
4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont a la charge de l'Union. Ses membres ne regoivent aucune remuneration. Les frais de voyage et de sejour des represen-tants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont a la charge de celles-cl. Toutefois, le representant de chacun des pays consideres comme defavorises d'apres les listes etablies par lOrganisation des Nations Unies a droit, sauf pour les reunions qui ont lieu pendant le Congres, au remboursement soit du prix d'un billet-avlon aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en lre classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe 6conomlque.
5. A sa premi&re reunion, qui est convoquee et ouverte par le President du Congres, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un President, un Vice-President, les Presidents des Commissions et le President du Groupe de planlficatlon strategique.
6. Le Conseil d'exploitation postale arrete son Reglement interieur.
7. En princlpe, le Conseil d'exploitation postale se reunit tous les ans au siege de l'Union. La date et le lieu de la reunion sont fixes par son President, apres accord avec le President du Conseil d'administration et le Directeur general du Bureau international.
8. Le President, le Vice-President, les Presidents des Cornrnlsslons du Conseil d'exploitation postale ainsi que le President du Groupe de planlficatlon strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dlrige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les taches que ce dernier decide de lul confier ou dont la necessite apparalt durant le processus de planiflcation strategique.
9. Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes:
9.1 conduire l'etude des problemes d'exploitation, commerciaux, techniques, 6conomiques et de cooperation technique les plus importants qui presentent de l'interet pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des repercussions financieres importantes (taxes, frais tenninaux, frais de transit, taux de base du transport aerten du courrier, quotes-parts des colis postaux et depot a I'etranger d'envois de la poste aux lettres), elaborer des informations et des avis a leur sujet et recommander des mesures a prendre a leur egard;
9.2 proceder a la revision des Reglements de l'Union dans les six mois qui suivent la cldture du Congres, a moins que celui-ci n'en decide autrement; en cas d'urgente necessite, le Conseil d'exploitation postale peut egalement modifier lesdlts Reglements a d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonne aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politlques et les principes fondamentaux;
9.3 cdbrdonner les mesures pratiques pour le developpement et Amelioration des services postaux internationaux;
308
entreprendre, sous reserve de 1'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des competences de ce dernier, toute action Jugee necessaire pour sauvegarder et renfor-cer la qualite du service postal international et le moderniser;
formuler des propositions qui seront soumises a 1'approbation soit du Congres, soit des administrations postales conformement a I'article 125; 1'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la competence de ce dernier;
examiner, a la demande de 1'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon rartlcle 124, en preparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer a ladite proposition avant de la soumettre a 1'approbation des administrations postales des Pays-membres;
recommander, si necessaire, et eventuellement apres approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des administrations postales, l'adoption d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matlere;
elaborer et presenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matlere technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa competence ou une pratique uniforme est indispensable; de meme, 11 precede, en cas de besom, a des modifications de normes qu'il a deja etablies;
examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan strategique de l'UPU, elabore par le Bureau international et a soumettre au Congres; reviser chaque annee le plan approuve par le Congres avec le concours du Groupe de planification strategique et du Bureau international, ainsi qu'avec 1'approbation du Conseil d'administration;
approuver le rapport annuel etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabllites et fonctions du Conseil d'exploitation postale;
decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour rempllr ses fonctions;
proceder a l'etude des problemes d'enseignement et de formation professionnelle Inte-ressant les pays nouveaux et en developpement;
prendre les mesures necessaires en vue d'etudier et de dlffuser les experiences et les progres faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de reconomie et de la formation professionnelle interessant les services postaux;
etudler la situation actuelle et les besolns des services postaux dans les pays nouveaux et en developpement et elaborer des recommandations convenables sur les voles et les moyens d'ameliorer les services postaux dans ces pays;
prendre, apres entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriees dans le domalne de la cooperation technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en partlcu-lier avec les pays nouveaux et en developpement;
examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre;
receptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comite consultatif, et, pour les questions interessant le Conseil d'exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comite consultatif pour soumission au Congres;
designer les membres qui feront partie du Comite consultatif.
309
10. Sur la base du plan strategique de 1'UPU adopte par le Congres et, en particulier, de la partie afferente aux strategies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale etablit, a sa session suivant le Congres, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactlques visant a la realisation des strategies. Ce programme de base, compre-nant un nombre limite de travaux sur des sujets d'actuallte et d'interet commun. est revise chaque annee en fonctlon des realites et des priorites nouvelles ainsi que des modifications apportees au plan strategique.
11. Afln d'assurer une liaison efflcace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'exploitation postale en qualite d'observateurs.
12. A leur demande, les observateurs indiques ci-apres peuvent participer, sans droit de vote, aux seances plenieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale:
12.1 membres du Conseil d'administration;
12.2 membres du Comite consultatif;
12.3 organisations intergouvernementales s'intereseant aux travaux du Conseil d'exploitation postale;
12.4 autres Pays-membres de l'Union.
13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur. η peut egalement limiter leur droit a la parole lore des debate.
14. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement 4 ses activites. Les observateurs peuvent. a leur demande, etre autorises a collaborer aux etudes entreprlses, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efflcaclte de son travail. Us peuvent aussi etre sollicites pour presider des Groupes de travail et des Bquipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur experience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais Buppiementaires pour l'Union.
15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limite si la confldentialite du sujet de la reunion ou du document 1'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe con-cerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un InterCt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le Juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.
16. Le President du Comite consultatif represente celui-ci aux reunions du Conseil d'exploitation postale lorsque l'ordre du jour comprend des questions interessant le Comite consultatif.
17. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter a ses reunions, sans droit de vote:
17.1 tout organisme international ou toute personne qualiflee qu'il desire associer a ses travaux;
17.2 des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;
17.3 toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activites.
310
Article 105
Information sur les activites du Conseil d'exploitation postale
1. Apres chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comite consultatif sur ses activites en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.
2. Le Conseil d'exploitation postale etabllt, a l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activites.
3. Le Conseil d'exploitation postale etabllt, a l'intention du Congres, un rapport sur l'ensem-ble de son activite et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comite consultatif au moms deux mols avant l'ouverture du Congres.
Article 106
Composition, fonctionnement et reunions du Comite consultatif
1. Le Comite consultatif a pour but de representor les interets du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre a un dialogue efflcace entre les parties interes-sees. II comprend des organisations non gouvernementales representant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fouraisseurs de blens et de services ceuvrant pour le secteur des services postaux, et dee organismes similaires regroupant dee particuliers, ainsi que dee entrepriees interessees par lee services postaux internationaux. Si ces organisations sont enregistrees, elles doivent l'etre dene un Pays-membre de l'Union. Le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale designent leurs membres respectifs siegeant en tant que membres du Comite consultatif. En dehors dee membres designee par le Conceit d'administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adheelon au Comite consultatif est determine© & Tissue d'un processus de d*p6t de demande et d'acceptation de ceUe-ci, etabli par le Conseil d'administration et realise conformement a I'article 102.6.31.
2. Chaque membre du Comite consultatif designe son propre representant.
3. Les frais de fonctionnement du Comite consultatif sont repartis entre l'Union et les membres du Comite, selon les modalites determinees par le Conseil d'administration.
4. Les membres du Comite consultatif ne beneficient d'aucune remuneration ou retribution.
6. Le Comite consultatif se reorganise apres chaque Congres, selon le cadre etabli par le Conseil d'administration. Le President du Conseil d'administration preside la reunion d Organisation du Comite consultatif, au coure de laquelle on proc*de a Γ election du President dudit Comite.
6. Le Comite consultatif determine eon organisation interne et etabllt eon propre reglement interieur, en tenant compte dee principes generaux de l'Union et sous reserve de 1'approbation du Conseil d'administration, apres consultation du Conseil d'exploitation postale.
7. Le Comite consultatif se reunit deux fois par an. En princlpe, lee reunions ont lieu au siege de l'Union au moment des sessions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale. La date et le lieu de chaque reunion sont fixes par le President du Comite consultatif, en accord avec lee Presidents du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et le Directeur general du Bureau international.
311
8. Le Comite consultatif etabllt son propre programme dans le cadre de la liste des attributions d-apres:
8.1 examiner les documents et les rapports appropries du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut etre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerne ou son President; les differents cas sont signaies au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un interet particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexa-miner les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie;
8.2 mener des etudes et debattre de questions import antes pour les membres du Comite consultatif;
8.3 examiner les questions concernant le secteur des services postaux et presenter des rapports sur ces questions;
8.4 contribuer aux travaux du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, notanunent par la presentation de rapports et de recommandations, et par la presentation d'avis A la demande des deux Conseils;
8.5 faire des recommandations au Congres, sous reserve de 1'approbation du Conseil d'administration et, pour les questions interessant le Conseil d'exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.
8. Le President du Conseil d'administration et le President du Conseil d'exploitation postale representent ces organes aux reunions du Comite consultatif lorsque l'ordre du jour de ces reunions comprend des questions interessant ces organes.
10. Pour assurer une liaison efflcace avec les organes de l'Union, le Comite consultatif peut designer des representants pour participer aux reunions du Congres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respec-tives en qualite d'observateurs sans droit de vote.
11. A leur demande, les membres du Comite consultatif peuvent assister aux seances pienieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, conformement aux articles 102.18 et 104.12. lis peuvent egalement participer aux travaux des Equipes de projet et dee Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comite consultatif peuvent participer au Congres en qualite d'observateurs sans droit de vote.
12. A leur demande, les observateurs lndiqu6s ci-apr*s peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comite consultatif:
12.1 membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale;
12.2 organisations intergouvernementales s'interessant aux travaux du Comite consultatif:
12.3 Unions restreintes;
12.4 autres membres de l'Union.
13. Pour des raisons logistiques, le Comite consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Π peut egalement limiter leur droit A la parole lore des debate.
14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la dec!312
slon concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe con-cerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration. et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un int6ret particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.
15. Le Bureau international, sous la responsabilit6 du Directeur general, assure le secretariat du Comite consultatif.
Article 107
Information sur les activites du Comite consultatif
1. Apres chaque session, le Comite consultatif inforrae le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale de see activites en adressant aux Presidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses reunions ainsi que ses recommandations et avis.
2. Le Comite consultatif fait au Conseil d'administration un rapport d'activite annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d'exploitation postale. Ce rapport est Indus dans la documentation du Conseil d'administration fournie aux Pays-membres de l'Union et aux Unions restreintes, conformement a I'article 103.
3. Le Comite consultatif fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activite et le transmet aux administrations postales dee Pays-membres de l'Union au moins deux mois avant I'ouverture du Congres.
Article 108
Reglement interieur des Congres (Const. 14)
1. Pour lOrganisation de ses travaux et la conduite de ses deliberations, le Congres applique le Reglement Interieur des Congres.
2. Chaque Congres peut modifier ce Reglement dans les conditions fixees au Reglement interieur lui-meme.
Article 108
Langues de travail du Bureau international
Les langues de travail du Bureau international sont le francais et fanglais. Article 110
Langues utilisees pour la documentation, les deliberations et la correspondence de service
1, Pour la documentation de ITJnlon, les langues francaise, anglaise. arabe et espagnole sont utilisees. Sont egalement utilisees les langues allemande, chinoise. portugalse et russe. a condition que la production dans ces derhieres langues se limite a la documentation de base la plus Importante. D'autres langues sont egalement utilisees, a condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coftts.
2. Le ou les Pays-membres ayant demande une langue autre que la langue offlclelle constituent un groupe linguistique.
ΦΕΚ 14
313
3. La documentation est publiee par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes llnguistiques constitues, soit directement, soit par rintermediaire des bureaux regionaux de ces groupes, conformement aux modalites convenues avec le Bureau International. La publication dans les differentes langues est faite selon le meme modele.
4. La documentation publiee directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuee simultanement dans les differentes langues demandees.
5. Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent etre echangees en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux resultant de l'application des dispositions prevues sous 5, sont supportes par le groupe linguistique ayant demandi cette langue. Les Pays-membres utllisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unite contri-butive est egal a celui supporte par les Pays-membres ayant recours a l'autre langue de travail du Bureau international, Tous les autres frais afferents a la fourniture des documents sont supportes par ITJnlon. Le plafond des frais a supporter par lTJnion pour la production des documents en allemand, chinois. portugais et russe est fixe par une resolution du Congres.
7. Les frais a supporter par un groupe linguistique sont repartls entre les membres de ce groupe proportionnellement a leur contribution aux depenses de l'Union. Ces frais peuvent etre repartls entre les membres du groupe linguistique selon une autre cle de repartition, a condition que les Interesses s'entendent a ce sujet et notifient leur decision au Bureau international par rintermediaire du porte-parole du groupe.
8. Le Bureau international donne suite a tout changement de choix de langue demande par un Pays-membre apres un delal qui ne doit pas depasser deux ans.
9. Pour les deliberations des reunions des organes de l'Union, les langues francaise. anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un systeme d'lnterpretatlon - avec ou sans equlpement electronlque - dont le choix est lalsse a Appreciation des organlsateurs de la reunion apres consultation du Directeur general du Bureau international et des Pays-membres interesses.
10. D'autres langues sont egalement autorisees pour les deliberations et les reunions indi-quies sous 9.
11. Les delegations qui emploient d'autres langues assurent l'mterpretatlon simultanee en l'une des langues mentionnees sous 9, soit par le systeme indlque au meme paragraphe. lorsque les modifications d'ordre technique necessaires peuvent y etre apportees, soit par des interpretes particuliers.
12. Les frais des services d'interpretation sont repartls entre les Pays-membres utilisant la m€me langue dans la proportion de leur contribution aux depenses de l'Union. Toutefois, les frais d'lnstallatlon et d'entretlen de l'equipement technique sont supportes par lTJnion.
13. Les administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue a employer pour la correspondance de service dans leurs relations reciproques. A defaut d'une telle entente, la langue a employer est le francais.
314
Chapitre II
Bureau international
Article 111
Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international
1. Le Directeur general et le Vice-Directeur general du Bureau international sont elus par le Congres pour la periode separant deux Congres successifs, la duree minlmale de leur mandat etant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf decision contraire du Congres, la date de leur entree en fonctions est fixee au 1" Janvier de l'annee qui suit le Congres.
2. Au moins sept mois avant lOuverture du Congres, le Directeur general du Bureau international adresse une note aux Gouvemements des Pays-membres en les invitant a presenter les candidatures eventuelles pour les postes de Directeur general et de Vice-Directeur general et en indiquant en meme temps si le Directeur general ou le Vice-Directeur general en fonctions sont interesses au renouvellement eventuel de leur mandat Initial. Les candidatures, accompagnees d'un curriculum vitae, doivent parvenlr au Bureau international deux mois au moins avant lOuverture du Congres. Les candidate doivent etre des ressortlssants des Pays-membres qui les pre-sentent. Le Bureau international eiabore la documentation necessaire pour le Congres. L'election du Directeur general et celle du Vice-Directeur general ont lieu au scrutin secret, la premiere election portant sur le poste de Directeur general.
3. En cas de vacance du poste de Directeur general, le Vice-Directeur general assume les fonctions de Directeur general Jusqu'a la fin du mandat prevu pour celul-ci; il est eligible a ce poste et est admis d'offlce comme candldat, sous reserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur gen6ral n'ait pas deja ete renouvele une fois par le Congres precedent et qu'il declare son lnteret a etre considfire comme candldat au poste de Directeur general.
4. En cas de vacance simultanee des postes de Directeur general et de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration elit, sur la base des candidatures regues a la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur general pour la periode allant Jusqu'au prochain Congres. Pour la presentation des candidatures, les dispositions prevues sous 2 s'appltquent par analogic
5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur general, un des Directeure de grade D 2 au Bureau International d'assumer, jusqu'au prochain Congres, les fonctions de Vice-Directeur general.
Article 112
Fonctions du Directeur general
1. Le Directeur general organise, adminlstre et dlrige le Bureau Internationa], dont 11 est le
representant legal. II est competent pour classer les postes des grades G 1 a D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctlonnalres dans ces grades. Pour les nominations dans les grades Ρ 1 a D 2. 11 dolt prendre en consideration les qualifications professionnelles des candidate recommand£s par les administrations postales des Pays-membres dont lis ont la nationality, ou dans lesquels lis exercent leur aetivite professionnelle, en tenant compte d'une equitable repartition geographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, etre pourvus par des candidate provenant de regions differentes et d'autres regions que celles dont le Directeur general et le Vice-Directeur general sont originaires, compte tenu de la consideration dominante de l'efflcaclte du Bureau International. Dans le cas de postes exlgeant des qualifications speclales, le Directeur general peut s'adresser a rexterieur. II tient egalement compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en princlpe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et Ρ 5 doivent etre des ressortissants de differents Pays-membres de iUnion. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau International aux grades D 2. D 1 et
315
Ρ 5, 11 n'est pas tenu a Application du meme princlpe. En outre, les exigences d'une equitable repartition geographique et des langues passent apres le merite dans le processus de recrute-ment. Le Directeur general informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades Ρ 4 a D 2.
2. Le Directeur general a les attributions suivantes:
2.1 assurer les fonctions de deposltalre des Actes de l'Union et d'lntermediaire dans la procedure d'adhesion et d'admission a l'Union ainsi que de sortie de celle-d;
2.2 notiner les decisions prises par le Congres A tous les Gouvemements des Pays-membres;
2.3 notiner a 1'ensemble des administrations postales les Reglements arretes ou revises par ie Conseil d'exploitation postale;
2.4 preparer Ie projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoms de FUnion et le soumettre en temps opportun a l'examen du Conseil d'administration; communlquer le budget aux Pays-membres de l'Union apres 1'approbation du Conseil d'administration et rexccuter:
2.5 executcr les activites speclflques demand eee par les organes de i'Union et celles que lul attribuent les Actes;
2.6 prendre les initiatives visant a reallser les objectlfs fixes par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique etablie et dee fonds disponlbles;
2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale:
2.Θ apres la cloture du Congres, presenter an Conseil d'exploitation postale les propositions concernant les chengements a apporter aux Reglements en ralson des decisions du Congres, conformement au Reglement Interieur dn Conseil d'exploitation postale;
3.0 preparer, a l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives don-nees par ce dernier, le projet de plan strategique a soumettre au Congres et le projet de revision annuelle:
2.10 assurer la representation de l'Union;
2.11 servtr d'lntermediaire dans les relations entre:
1OPU et lea Unions restreintes;
ITJPU et lOrganisation des Nations Unies:
lOPU et lee organisations internationales dont les activites presentent un intirtt pour l'Union;
l'UPU et les organismes lnternationaux. associations ou entreprises que les organes de I'Union souhaltent coneulter ou assoder a leurs travaux;
2.12 assumer la fdnctlon de Secretaire general des organes de l'Union et velUer a ce titre, compte tenu des dispositions speciales du present Reglement, notamment:
A La preparation et a lOrganisation dee travaux dee organes de ITJnlon:
a relaboraOon, a la production et a la distribution des documents, rapports et
proces-verbaux;
au fonctionnement du secretariat durant les reunions des organes de l'Union;
2.13 asslster aux seances des organes de I'Union et prendre part aux deliberations sans droit de vote, avec la posslblllte de se faire representer.
316
Article 113
Fonctions du Vice-Directeur general
1. Le Vice-Directeur general assiste le Directeur general et 11 est responsable devant lui.
2. En cas d'absence ou empechement du Directeur general, le Vice-Directeur general exerce les pouvoirs de celui-cl. II en est de meme dans le cas de vacance du poste de Directeur general vise a rartlcle 111.3.
Article 114
Secretariat des organes de lOnion (Const. 14, 15, 17, 18)
Le secretariat des organes de l'Union est assure par le Bureau international sous la responsablllte du Directeur general. II adresse tous les documents publies a l'occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l'organe, aux adhiinistrations postales des pays qui, sans etre membres de l'organe, collaborent aux etudes entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Article 115
Liste des Pays-membres (Const. 2)
Le Bureau international etabllt et tlent a Jour la liste des Pays-membres de l'Union en y Indiquant leur classe de contribution, leur groupe geographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Article 116
Renseignements. Avis. Demandes d'interpretation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes (Const. 20. Regl. gen. 124, 125, 126)
1. Le Bureau international se tient en tout temps a la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des administrations postales pour leur fournlr tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
2. II est charge, notamment, de reunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui interessent le service postal international; d'emettre, a la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigleuses; de donner suite aux demandes d'interpretation et de modification des Actes de l'Union et, en general, de proceder aux etudes et aux travaux de redaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait salsi dans l'interet de l'Union.
3. II precede egalement aux enquetes qui sont demandees par les administrations postales en vue de connaitre l'opinion des autres administrations postales sur une question deterrmnee. Le resultat d'une enquete ne revet pas le caractere d'un vote et ne lie pas formellement.
4. 11 peut intervenir a tltre d'offlce de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatlfs au service postal.
Article 117
Cooperation technique (Const. 1)
Le Bureau international est charge, dans le cadre de la cooperation technique Internationale, de developper 1'assistance technique postale sous toutes ses formes.
317
Article 118
Formules fournles par le Bureau international (Const. 20)
Le Bureau international est charge de faire confectlonner les coupons-reponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.
Article 119
Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux (Const. 8)
1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements speciaux con-clus en application de rartlcle 8 de la Constitution doivent etre transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, a defaut, par une des parties contractantes.
2. Le Bureau international veille a ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements speciaux ne prevoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prevues dans les Actes de l'Union et informe les administrations postales de I'exlstence des Unions et des arrangements susdlts. Ω signale au Conseil d'administration toute irregularite cons-tatee en vertu de la presente disposition.
Article 120 Revue de l'Union
Le Bureau international r6dlge. a l'aide des documents qui sont mis a sa disposition, une revue en langues allemande, anglalse, arabe, chinolse, espagnole, francaise et russe.
Article 121
Rapport biennal sur les activites de l'Union (Const. 20, Regl. gen. 102.6.17)
Le Bureau international fait, sur les activites de l'Union, un rapport biennal qui est communique, apres approbation par le Conseil d'adrmriistration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et a lOrganisation des Nations Unies.
Chapitre III
Procedure d'lntroduction et d'examen des propositions
Article 122
Procedure de presentation des propositions au Congres (Const 29)
1. Sous reserve des exceptions prevues sous 2 et 5, la procedure ci-apres regie l'mtroduction des propositions de toute nature a soumettre au Congres par les administrations postales des Pays-membres:
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date flxee pour le Congres;
b) aucune proposition d'ordre redactlonnel n'est admlse pendant la periode de six mois qui precede la date flxee pour le Congres;
318
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans I'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date flxee pour le Congres ne sont admises que si elies sont appuyees par au moins deux administrations postales;
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans I'intervalle compris entre quatre et deux mois qui precede la date flxee pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyees par au moms huit administrations postales: les propositions qui parviennent ulterieurement ne sont plus admises;
e) les declarations d'appul doivent parvenir au Bureau international dans le meme delai que les propositions qu'elles concernent.
2. Les propositions concernant la Constitution ou le Reglement general doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congres; celles qui parviennent posterieurement a cette date mais avant l'ouverture du Congres ne peuvent etre prises en consideration que si le Congres en decide ainei a la rnajorite des deux tiers des pays representee au Congres et si les conditions prevues sous 1 sont respectees.
3. Chaque proposition ne doit avoir en princlpe qu'un objectif et ne contenir que les modifications Justiflees par cet objectif.
4. Les propositions d'ordre redactionnel sont munies, en tete, de la mention «Proposition d'ordre redactionneb par les administrations postales qui les pr6sentent et publiees par le Bureau international sous un numero suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la redaction sont publiees avec une annotation appropriee; le Bureau international etabllt une liste de ces propositions a l'intention du Congres.
5. La procedure prescrite sous 1 et 4 ne s'applique nl aux propositions concernant le Reglement interieur des Congres ni aux amendements a des propositions deja faites.
Article 123
Procedure de presentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant reiaboration des nouveaux Reglements compte tenu des decisions prises par le Congres
1. Les Reglements de la Convention postale universelle et de Γ Arrangement concernant les services de paiement de la poste sont arretes par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres.
2. Les propositions de consequence aux amendements qu'il est propose d'apporter a la Convention ou ft Γ Arrangement concernant les services de paiement doivent etre soumises au Bureau international en mime temps que les propositions au Congres auxquelles elles se rapportent. Biles peuvent etre soumises par Γ administration postale d'un seul Pays-membre de rupfJ, sans l'appui des administrations postales d'autres Pays-membres. Ces propositions doivent etre envoyees ft tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congres.
3. Les autres propositions concernant les Reglements, censees etre examinees par le Conseil d'exploitation postale en vue de reiaboration des nouveaux Reglements dans les six mois suivant le Congres, doivent etre soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congres.
4. Les propositions concernant les changements ft apporter aux Reglements en raison des decisions du Congres, qui sont soumises par les administrations postales dee Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale. Ces propositions doivent etre envoyees ft tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
319
Article 124
Procedure de presentation des propositions entre deux Congres (Const. 29, Regl. gen. 116)
1. Pour etre prise en consideration, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congres doit etre appuyee par au moins deux autres administrations postales. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau International ne regolt pas, en meme temps, les declarations d'appui necessaires.
2. Ces propositions sont adressees aux autres administrations postales par rintermediaire du Bureau international.
3. Les propositions concernant les Reglements n'ont pas besom d'appui, mais ne sont prises en consideration par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente necessite.
Article 125
Examen des propositions entre deux Congres (Const. 29, Regl. gen. 116, 124)
1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise a la procedure suivante: lorsque radministration postale d'un Pays-membre a envoy* une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet a toutes les administrations postales des Pays-membres pour examen. Celles-ci dlsposent d'un delai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas echeant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce delai de deux mois, le Bureau international transmet aux administrations postales des Pays-membres toutes les observations qu'il a recues et invite radministration postale de chaque Pays-membre ayant le droit de vote a voter pour ou centre la proposition. Les administrations postales des Pays-membres qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un delai de deux mois sont consi-derees comme s'etant abstenues. Les delals precites comptent a partlr de la date des clrculaires du Bureau international.
2. Les propositions de modification des Reglements sont traitees par le Conseil d'exploitation postale.
3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties a cet Arrangement peuvent prendre part aux operations indiquees sous 1.
Article 126
Notification des decisions adoptees entre deux Congres (Const. 29, Regl. gen. 124, 125)
1. Les modifications apportees a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrees par une notification du Directeur general du Bureau international aux Gouvemements des Pays-membres.
2. Les modifications apportees par le Conseil d'exploitation postale aux Reglements et a leurs Protocoles finals sont notiflees aux administrations postales par le Bureau international. 11 en est de meme des Interpretations vlsees a I'article 36.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
320
Article 127
Mise en vlgueur des Reglements et des autres decisions adoptes entre deux Congres
1. Les Reglements entrent en vigueur a la meme date et ont la meme duree que les Actes issus du Congres.
2. Sous reserve des dispositions sous 1, les decisions de modification des Actes de lTJnion qui sont adoptees entre deux Congres ne sont executoires que trois mois, au moms, apres leur notification.
Chapitre IV Finances
Article 128
Fixation et reglement des depenses de l'Union (Const. 22)
1. Sous reserve des dispositions prevues sous 2 a 6, les depenses annuelles afferentes aux activites des organes de l'Union ne doivent pas depasser les sommes cl-apres pour les annees 2005 et suivantes: 37 000 000 francs sulsses pour les annees 2005 a 2008. La limite de base pour 2008 s'applique egalement aux annees posterieures en cas de report du Congres prevu pour 2008.
2. Les depenses afferentes a la reunion du prochain Congres (deplacement du secretariat, frais de transport, frais d'installatlon technique de l'lnterpretation simultanee, frais de reproduction des documents durant le Congres, etc.) ne doivent pas depasser la limite de 2 900 000 francs sulsses.
3. Le Conseil d'administration est autorise a depasser les limites fixees sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des echelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnitee, y compris les indemnitee de poste, admises par les Nations Unies pour etre appliquees a leur personnel en fonctions a Geneve.
4. Le Conseil d'administration est egalement autorise a ajuster, chaque annee, le montant des depenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'lndice Suisse des prix a la consummation.
5. Par derogation aux dispositions prevues sous 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extreme urgence le Directeur general, peut autoriser un depassement des limites fixees pour faire face aux reparations importantes et imprevues du bailment du Bureau international, sans toutefois que le montant du depassement puisse exceder 125 000 francs sulsses par annee.
6. Si les credits prevus sous 1 et 2 se revelent insufflsants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent etre depassees qu'avec 1'approbation de la majortte des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un expose complet des faits justi-flant une telle demande.
7. Les pays qui adherent a l'Union ou qui sont adrnis en qualite de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de lTJnion doivent acquitter leur cotisation pour l'annee entiere au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
8. Les Pays-membres palent a l'avance leur part contributive aux depenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrete par le Conseil d'administration. · Ces parts contiibutlves
ΦΕΚ 14
321
doivent etre payees au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passe ce terme, les sommes dues sont productives d'lnterets au profit de l'Union, a raison de 3% par an durant les six premiers mois et de 6% par an a partir du septieme mois.
9. Lorsque les arrieres de contributions obligatoires hors interets dues a lTJnion par un Pays-membre sont egaux ou supirieurs a la sommedes contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers precedents, ce Pays-membre peut ceder irrevocablement a ITJnlon tout ou partie de ses creances sur d'autres Pays-membres, selon les modalites fixees par le Conseil d'administration. Les conditions de cession de creances sont a definir selon un accord con-venu entre le Pays-membre, ses debiteurs/creanciers et l'Union.
10. Les Pays-membres qui, pour des ralsons jurldiques ou autres, sont dans l'impossibilite d'effectuer une telle cession s'engagent a conclure un plan d'amortlssement de leurs comptes arrieres.
11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arrieres de contributions obligatoires dues a l'Union ne pourra pas s'etendre a plus de dix annees.
12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut llberer un Pays-membre de tout ou partie des Interets dus si celui-ci s'est acquitte, en capital, de l'lntegrallte de ses dettes arrierees.
13. Un Pays-membre peut egalement etre libere, dans le cadre d'un plan d'amortlssement de ses comptes arrieres approuve par le Conseil d'administration, de tout ou partie des interets accu-mules ou a courir: la liberation est toutefols subordonnee a l'execution complete et ponctuelle du plan d'amortlssement dans un delai convenu de dix ans au maximum.
14. Pour pallier les insufflsances de tresorerie de l'Union, il est constitue un Fonds de reserve dont le montant est fixe par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimente en premier lieu par les excedents budgetaires. 11 peut servir egalement a equillbrer le budget ou a reduire le montant des contributions des Pays-membres.
15. En ce qui concerne les insufflsances passageres de tresorerie, le Gouvemement de la Confederation sulsse fait, a court terme, les avances necessaires selon des conditions qui sont a fixer d'un commun accord. Ce Gouvemement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilite du Bureau international dans les limites des credits fixes par le Congres.
Article 129
Sanctions automatiques
1. Tout Pays-membre etant dans l'impossibilite d'effectuer la cession prevue a rartlcle 128.9 et qui n'accepte pas de se soumettre a un plan d'amortlssement propose par le Bureau international conformement a I'article 128.10. ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congres et dans les reunions du Conseil d'adrninistration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus eligible a ces deux Conseils.
2. Les sanctions automatiques sont levees d'office et avec effet lmmediat des que le Pays-membre concerne s'est acquitte entierement de ses arrieres de contributions obligatoires dues a ITJnlon. en capital et interets, ou qu'il accepte de se soumettre a un plan d'amortlssement de ses comptes arrieres.
322
Article 130
Classes de contribution (Const. 21, Regl. gen. 115, 128)
1. Les Pays-membres contribuent a la couverture des depenses de l'Union selon la classe de contribution a laquelle lis appartlennent. Ces classes sont les sufvantes:
classe de 50 unites; classe de 45 unites;
classe de 40 unites; classe de 35 unites; classe de 30 unites;
classe de 25 unites; classe de 20 unites; classe de 15 unites; classe de 10 unites; classe de 5 unites; classe de 3 unites; classe de 1 unite;
classe de 0,5 unite, reservee aux pays les moins avances enumeres par lOrganisation des Nations Unies et a d'autres pays designee par le Conseil d'administration.
2. Outre les classes de contribution enumerees sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unites de contribution superieur a 50 unites.
3. Les Pays-membres sont ranges dans Tune des classes de contribution precitees au moment de leur admission ou de leur adhesion a l'Union, selon la procedure visee a I'article 21.4 de la Constitution.
4. Les Pays-membres peuvent changer ulterieurement de classe de contribution, a la condition que ce changement soit notlfie au Bureau international au moms deux mois avant l'ouverture du Congres. Cette notification, qui est portee a l'attention du Congres, prend effet a la date de mise en vigueur des dispositions flnancieres arretees par le Congres. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaitre leur souhait de changer de classe de contribution dans les delals prescrits sont maintenus dans la classe de contribution a laquelle lis appartenalent jusqu'alors.
5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'etre declasses de plus d'une classe a la fois.
6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles necessitant des programmes d'aide Internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un deciassement temporalre d'une classe, une seule fois entre deux Congres, a la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les memes circonstances, le Conseil d'administration peut egalement autoriser le deciassement temporalre de Pays-membres n'appartenant pas a la categorie des pays les moms avances et deja ranges dans la classe de 1 unite en les falsant passer dans la classe de 0,5 unite.
7. En application des dispositions prevues sous 6, le deciassement temporalre peut etre autorise par le Conseil d'administration pour une periode maximale de deux ans ou jusqu'au pro-chain Congres, si celui-cl a lieu avant la fin de cette periode. A l'expiration de la periode flxee. le pays concerne relntegre automatlquement sa classe lnitlale.
8. Par derogation aux dispositions prevues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis a aucune restriction.
323
Article 131
Paiement des fournltures du Bureau international {R6gl. gen. 118)
Les fournltures que le Bureau international livre a titre onereux aux administrations postales doivent etre payees dans Ie plus bref delai possible, et au plus tard dans les six mois a partir du premier jour du mois qui suit celui de 1'envoi du compte par ledit Bureau. Passe ce delai les sommes dues sont productives d'interets au profit de l'Union, a raison de 5% par an a compter du Jour de Texpiration dudit delai.
Chapitre V Arbitrages
Article 132
Procedure d'arbitrage (Const. 32)
1. En cas de dlfferend a regler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement inte-ressee dans le Utige. Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour 1'appllcation de cette disposition, que pour une seule.
2. Au cas oii l'une des administrations postales en cause ne donne pas suite a une proposition d'arbitrage dans le delai de six mois, le Bureau mtemational, si la demande lui en est faite. provoque a son tour la designation d'un arbitre par radministration postale defaillante ou en designe un lui-meme, d'office.
3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour designer un arbitre unique, qui peut etre le Bureau International.
4. La decision des arbitres est prise a la majorite des volx.
5. En cas de partage des voix, les arbitres cholsissent, pour trancher le dlfferend, une autre administraUon postale egalement desinteressee dans le litige. A defaut d'une entente sur le choix, cette administration postale est designee par le Bureau international parrni les administrations postales non proposees par les arbitres.
6. S'il s'agit d'un dlfferend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent etre designee en dehors des administrations postales qui participent a cet Arrangement.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 133
Conditions d'approbatlon des propositions concernant le Reglement general
Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives au present Reglement general doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres representee au Congres et
324
ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de
vote doivent etre presents au moment du vote.
Article 134
Propositions concernant les Accords avec lOrganisation des Nations Unies (Const. 9)
Les conditions d'approbation visees a i'article 133 s'appliquent egalement aux propositions ten-dant a modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et lOrganisation des Nations Unies dans la mesure ού ces Accords ne prevoient pas les conditions de modification des dispositions qu'lls contiennent.
Article 135
Mise a execution et duree du Reglement general
Le present Reglement general sera mis a execution le 1» Janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une periode md6termio.ee.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont signe le present Reglement general en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.
325
Convention postale universelle
Table des matieres Premiere partie
Regies communes applicables au service postal international Chapitre unique
Dispositions generates
|
Art. |
|
|
1. |
Definitions |
|
2. |
Designation de la ou des entites chargees de remplir les obligations decoulant de |
|
Γ adhesion a la Convention |
|
|
3. |
Service postal universel |
|
4. |
Liberte de transit |
|
5. |
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse. Reexpe- |
|
ditlon. Renvoi a I'expediteur des envois non dlstrtbuables |
|
|
6. |
Taxes |
|
7. |
Exoneration des taxes postales |
|
8. |
Timbres-poste |
|
Θ. |
S6curite postale |
|
10. |
Bnvironnement |
|
11. |
Infractions |
326
327
30. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrler vers, depuis et entre les pays du systeme transltoire
31. Fonds pour l'amelioration de la qualite de service
32. Frais de transit
Chapitre 2 Autres dispositions
33. Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aerien
34. Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
35. Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
Quatrieme partie Dispositions finales
36. Conditions d'approbatlon des propositions concernant la Convention et les Reglements
37. Reserves presentees lors du Congres
38. Mise a execution et duree de la Convention
328
Protocole final de la Convention postale universelle
|
Art. |
|
|
I. |
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse |
|
II. |
Taxes |
|
III. |
Exception a Γ exoneration dee taxes postales en faveur des cecogrammes |
|
IV. |
Services de base |
|
V. |
Petits paquets |
|
VI. |
Avis de reception |
|
VII. |
Service de correspondance commerciale-reponse Internationale (CCRI) |
|
VIII. |
Interdictions (poste aux lettres) |
|
IX. |
Interdictions (colis postaux) |
|
X. |
Objets passibles de droits de douane |
|
XI. |
Reclamations |
|
XII. |
Taxe de presentation a la douane |
|
ΧΠΙ. |
Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres |
|
xrv. |
Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles |
|
XV. |
Tarifs speciaux |
ΦΕΚ 14
329
Convention postale universelle
Les soussignes. Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de ITJnlon, vu l'artl cle 22.3 de la Constitution de lTJnion postale universelle conclue a Vienne le 10 julllet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de rartlcle 25.4 de ladite Constitution, arrete. dans la pre sente Convention, les regies applicables au service postal international.
Premiere partie
Regies communes applicables au service postal international
Chapitre unique Dispositions generates
Article premier Definitions
1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-apres sont deflnis comme suit:
1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualite, en tout point du territoire d'un pays, a des prix abordables;
1.2 depdche close: sac ou ensemble de sacs ou d'autres recipients etiquetes, plombes ou cachetes, contenant dee envois postaux;
1.3 transit a decouvert: transit, par un pays intermidiaire, d'envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d'une depeche close pour le pays de destination;
1.4 envoi postal: terme generique designant chacune dee expeditions effectu6cs par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);
1.5 frais terminaux: remuneration due & radministration postale de destination par radministration postale exp6ditriee A titre de compensation dee frais lies au traitement dee envois de la poste aux lettres recus dans le pays de destination;
1.6 frais de transit: remuneration pour les prestations faltee par un organieme transporter* du pays traverse (administration postale, autre service ou comblnaison dee deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aerien dee depeches;
1.7 quote-part terrltoriale d'arrivee: remuneration due a radministration postale de destination par radministration postale expeditrice a titre de compensation des frais de traitement d'un colis postal dans le pays de destination;
330
1.8 quote-part territoriale de transit: remuneration due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traverse (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aerien, pour racbeminement d'un colis postal a travers son territoire;
1.9 quote-part maritime: remuneration due pour les prestations faites par un organisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d'un colis postal.
Article 2
Designation de la ou des entites chargees de remplir les obligations decoulant de Γ adhesion & la Convention
1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la cldture du Congres, le nom et t'adresse de l'organe gouvernemental charge de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la cldture du Congres, le nom et l'adresse du ou des operateurs designee offldellement pour assurer l'exploitation des services postaux et remplir les obligations decoulant des Antes de l'Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congres, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les operateurs designee offlciellement dolt etre notifie au Bureau international dans les melHeurs deiais.
Article 3
Service postal universel
1. Pour renforcer le concept d'unlcite du territoire postal de l'Union, les Pays-membres veillent a ce que tous les utllisateurs/clients Jouissent du droit a un service postal universel qui correspond a une offre de services postaux de base de qualite, fournis de maniere permanente en tout point de leur territoire, a des prix abordables.
2. A cette fin. les Pays-membres etablissent, dans le cadre de leur legislation postale natlo-nale ou par d'autres moyens habituels, la portee des services postaux concernes ainsi que les conditions de qualite et de prix abordables en tenant compte a la fois des besoms de la population et de leurs conditions nationales.
3. Les Pays-membres veillent a ce que les offres de services postaux et les normes de qualite soient respectees par les operateurs charges d'assurer le service postal universel.
4. Les Pays-membres veillent a ce que la prestation du service postal universel soit assuree de maniere viable, garantieeant ainsi sa perennite.
Article 4
Liberte de transit
1, Le princlpe de la liberte de transit est enonce a I'article premier de la Constitution. II entralne i'obllgation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voles les plus rapides et les moyens les plus surs qu'elle emplole pour ses propres envois les depeches closes et les envois de la poste aux lettres a decouvert qui lui sont livres par une autre administration postale. Ce princlpe s'applique egalement aux envois ou aux depeches mal diriges.
2. Les Pays-membres qui ne partlclpent pas a I'echange des lettres contenant des matter es blologlques perissables ou des matieres radloactives ont la faculte de ne pas admettre ces envois au transit a decouvert a travers leur territoire. II en est de meme pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres. les cartes postales et les cecogrammes. Cela s'applique egalement aux imprlrn.es, aux periodiques, aux revues, aux petite paquets et aux sacs Μ dont le con331
tenu ne satisfait pas aux dispositions legales qui reglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traverse. uu ue
3. La liberte de transit des colis postaux a acheminer par les voles terrestre et maritime est Umltee au territoire des pays participant a ce service.
4. La liberte de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union Toute-iois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent etre obliges d assurer l'acheminement, par vole de surface, des colis-avion.
5. Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberte de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.
Article 5
Appartenance des envois postaux. Retralt. Modification ou correction d'adresse. Reexpedition. Renvoi a I'expediteur des envois non distribuables
1. Tout envoi postal appartient a I'expediteur aussi longtemps qu'il n'a pas ete deltvre a l'ayant droit, sauf si ledit envoi a 6te saisi en application de la legislation du pays d'origine ou de destination et. en cas d'applicatlon de I'article 15.2.1.1 ou 15.3. selon la legislation du pays de transit.
2. L'expediteur d'un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou cor-riger l'adresse. Les taxes et les autres conditions sont presciites aux Reglements.
3. Les Pays-membres assurent la reexpedition des envois postaux, en cas de changement d'adresse du destinataire, et le renvoi a I'expediteur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont enoncees dans les Reglements.
Article β Taxes
1. Les taxes relatives aux differents services postaux internationaux et speciaux sont fixees par les administrations postales, en conformite avec les principes enonces dans la Convention et les Reglements. Elles doivent en principe etre liees aux couts afferents a la foumiture de ces services.
2. L'admmistration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destlnataires, pour autant que le service de distribution soit organise dans les pays de destination pour les envois dont 11 s'agit.
3. Les taxes appliquees, y compris celles mentionnees a titre indlcatif dans les Actes, doivent etre au moms egales a celles appliquees aux envois du regime interieur presentant les memes caracteristiques (categoric quantite, delai de traitement, etc.).
4. Les administrations postales sont autorisees a depasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.
5. Au-dessus de la limite minimale des taxes flxee sous 3, les administrations postales ont la faculte de conceder des taxes reduites basees sur leur legislation interieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux deposes dans leur pays. Elles ont notamment la possibilite d'accorder des tarifs preferentiels a leurs clients ayant un important trafic postal.
332
6. II est interdlt de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prevues dans les Actes.
7. Sauf les cas prevus dans les Actes. chaque administration postale garde les taxes qu'elle a pergues.
Article 7
Exoneration des taxes postales
1. Principe
1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu'exoneration du paiement de l'affranchis-sement, sont expressement prevus par la Convention. Toutefois, les Reglements peuvent fixer des dispositions prevoyant tant Γ exoneration du paiement de l'affranchiseement que Γ exoneration du paiement des frais de transit, des frais terminaux et dee quotes-parts d'arrivee pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatlfs au service postal envoyes par les administrations postales et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expedies par le Bureau international de TUPU a destination des Unions restreintes et les administrations postales sont consideres comme des envois relatlfs au service postal et sont exon6res de toutes taxes postales. Cependant, radministration d'origine a la faculte de percevoir des surtaxes a6riennes pour ces demlers envois.
2. Prisonniers de guerre et internes civils
2.1 Sont exoneres de toutes taxes postales, a l'excluslon des surtaxes aeriennes. les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adresses aux prisonniers de guerre ou expedies par eux soit directement, soit par l'entre-mise des bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de 1'Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belllgerants recueillis et Internes dans un pays neutre sont assimHes aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne 1'application des dispositions qui precedent.
2.2 Les dispositions prevues sous 2.1 s'appliquent egalement aux envois de la poste aux lettres, aux colls postaux et aux envois des services financiers postaux. en provenance d'autres pays, adresses aux personnes civiles internees visees par la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expedies par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de Γ Arrangement concernant les services de paiement de la poste.
2.3 Les bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de Γ Arrangement concernant les services de paiement de la poste beneflcient egalement de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres. les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visees sous 2.1 et 2.2 qu'ils expedient ou qu'ils recoivent, soit directement, soit a titre d'lntermediaire.
2.4 Les colis sont admis en franchise postale Jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portee a 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adresses a un camp ou a ses hommes de conflance pour etre distrfbues aux prisonniers.
333
2.5
3. 3.1
Dans le cadre du reglement des comptes entre les administrations postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internes clvils ne donnent lieu a l'attri-bution d aucune quote-part, exception faite des frais de transport aerien applicables aux colis-avion.
Cecogrammes
Les cecogrammes sont exoneres de toutes taxes postales, a l'exclusion des surtaxes aeriennes.
Article 8 Timbres-poste
1. L'appellation «timbre-poste» est protegee en vertu de la presente Convention et est reservee ezcluslvement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Reglements.
2. Le timbre-poste:
2.1 est 6mls ezcluslvement par une autorite emettrice competente, conformement aux Actes de ΓΙΓΡ17; remission de timbres-poste englobe leur mise en circulation;
2.2 est un attribut de souverainete et constitue:
2.2.1 une preuve du paiement de l'affranchissement correspondent a ea valeur intrin-seque, lorsqu'il est appose sur un envoi postal conformement aux Actes de l'Union;
2.2.2 une source de recettes suppiementalres pour les administrations postales. en tant qu'objet philateiique;
2.3 doit etre en circulation sur le territoire d'origine de radministration postale 6met-trice pour une utilisation aux fins d'affranchissement ou de philatelic
3. En tant qu'attribut de souverainete, le timbre-poste contient:
3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire dont releve radministration postale emet-trice, en caracteres latins;
3.1.1 facultativement, l'embieme officiel du Pays-membre dont releve radministration postale emettrice;
3.1.2 en princlpe, sa valeur faclale en caracteres latins ou en chiffres arabes;
3.1.3 facultativement, l'indication «Postes» en caracteres latins ou autres.
4. Les embiemes d'Etat, les signes offlciels de controls et les embiemes d'organisa-tions intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont proteges, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriete intellectuelle.
5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:
5.1 etre conformes a l'esprit du preambule de la Constitution de l'UPU et aux decisions prises par les organes de I'Union;
etre en rapport etroit avec l'identite culturelle du pays de Ρ administration postale emettrice ou contrlbuer a la promotion de la culture ou au maintlen de la pair;
avoir, en cas de commemoration de personnalites ou d'evenements etrangers au pays ou au territoire de 1'administration postale emettrice, unlien etroit avec ledit pays ou territoire;
etre depourvu de caractere politique ou offensant pour une personnalite ou un pays;
334
335
2. Affranchissement en general et moyens d'affranchissement en particulier
2.1 Les Pays-membres s'engagent a prendre toutes les mesures necessaires pour pre venir, reprlmer et punir les infractions relatives aux moyens d'affranchissement prevus par la presente Convention, a savoir:
2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retires de hi circulation;
2.1.2 les marques d'affranchissement;
2.1.3 les empreintes de machines a affranchlr ou de presses d'imprimerie;
2.1.4 les coupons-reponse internatlonaux.
2.2 Aux fins de la presente Convention, une infraction relative aux moyens d'affranchissement s'entend de I'un des actes ci-aprfts, commis dans l'intention de procurer un enrichissement illegitime a son auteur ou & un tiers. Doivent etre punis:
2.2.1 la falsification, l'imitation ou la contrefacon de moyens d'affranchissement, ou tout acte illicite ou deilctueux lie a leur fabrication non autorisee;
2.2.2 l'utllisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la presentation ou l'exposition, y compris ft dee fins publicitaires, de moyens d'affranchissement falsifies. Unites ou contrefalts;
2.2.3 l'utilisation ou la mise en circulation ft des fins postales de moyens d'affranchissement ayant dejft servi;
2.2.4 les tentatives visant ft commettre l'une des infractions susmentionnees.
3. Reciprocite
3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit etre etablle entre les actes prevus sous 2, qu'il s'agisse de moyens d'affranchissement nationaux ou etrangers; cette disposition ne peut etre soumise ft aucune condition de reciprocite legale ou conventionnelle.
Deuxieme partie
Regies applicables a la poste aux lettres et aux colis postaux
Chapitre 1
Offre de prestations
Article 12 Services de base
1. Les Pays-membres assurent l'admlssion. le traitement. le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.
2. Les envois de la poste aux lettres comprennent:
2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu'a 2 kilogrammes;
2.2 les lettres. cartes postales. imprimes et petits paquets jusqu'a 2 kilogrammes;
2.3 les cecogrammes jusqu'a 7 kilogrammes;
336
2.4 les sacs speciaux contenant des journaux, des ecrits periodlques, des livres et des documents imprlmes semblables, a l'adresse du meme destlnatalre et de la meme destination denommes -sacs M», jusqu'a 30 kilogrammes.
3. Les envois de la poste aux lettres sont classifies selon la rapidite de leur traitement ou selon leur contenu, conformement au Reglement de la poste aux lettres.
4. Des limites de poids superieures a celles indiquees sous 2 s'appllquent facultativement a certaines categories d'envois de la poste aux lettres. selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.
5. Les Pays-membres assurent egalement l admission, le traitement, le transport et la distribution des colls postaux jusqu'a 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et apres accord bilateral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.
6. Des limites de poids superieures a 20 kilogrammes s'appllquent facultativement a certaines categories de colis postaux, selon les conditions precisees dans le Reglement concernant les colis postaux.
7. Tout pays dont radministration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculte de faire executer les clauses de la Convention par les entreprises de transport. II peut, en meme temps, limiter ce service aux colls en provenance ou a destination de localites desservies par ces entreprises.
8. Par derogation aux dispositions prevues sous 5, les pays qui, avant le 1" Janvier 2001, n'etaient pas parties a rArrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colls postaux.
Article 13
Services supplementaires
1. Les Pays-membres assurent les services supplementaires obligatoires ci-apres:
1.1 service de recommendation pour les envoi s-avion et les envois prioritaires partants de
la poste aux lettres;
1.2 service de recommendation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour dee destinations pour lesquelles aucun service priori-talre ou de courrier-avion n'est prevu;
1.3 service de recommendation pour tous les envois arrivante de la poste aux lettres.
2. La prestation d'un service de recommendation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assure est facultative.
3. Les Pays-membres peuvent assurer les services supplementaires facultatifs ci-apres dans le cadre des relations entre les administrations ayant convenu de fournir ces services:
3.1 service des envois avec valeur declaree pour les envois de la poste aux lettres et les colls;
3.2 service des envois a livralson attestee pour les envois de la poste aux lettres;
3.3 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.4 service des envois expres pour les envois de la poste aux lettres et les colls;
ΦΕΚ 14
337
3.5 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandes, a livraison attestee ou avec valeur declaree;
3.6 service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.7 service des colis fragiles et des colls encombrants;
3.8 service de groupage «Consignment» pour les envois groupes d'un seul expediteur destines a l'etranger.
4. Les trots services supplementaires ci-apres component a la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatlfs:
4.1 service de correspondance commerciale-reponse Internationale (CCRI). qui est essentlelle-ment facultatif; mais toutes les administrations sont obligees d'assurer le service de retour des envois CCRI;
4.2 service des coupons-reponse Internationaux; ces coupons peuvent etre echanges dans tout Pays-membre. mais leur vente est facultative;
4.3 avis de reception pour les envois de la poste aux lettres recommandes ou a livraison attestee, les colls et les envois avec valeur declaree; toutes les administrations postales acceptent les avis de reception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d'un service d'avis de reception pour les envois partants est facultative.
5. Ces services et les taxes y relatives sont decrits dans les Reglements.
6. Si les elements de service Indiques ci-apres font l'objet de taxes speciales en regime interieur. les administrations postales sont autorisees a percevoir les memes taxes pour les envois internationaux. selon les conditions enoncees dans les Reglements:
6.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;
6.2 depot des envois de la poste aux lettres en dernlere limite d'heure;
6.3 depot des envois en dehors des heures normales d'ouverture des gulchets;
6.4 ramassage au domicile de I'expediteur;
6.5 retrait d un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d'ouverture des gulchets;
6.6 poste restante;
6.7 magasinage des envois de la poste aux lettres depassant 500 grammes, et des colts postaux;
6.8 livraison des colls en reponse a l'avts d'arrivee;
6.9 couverture contre le risque de force majeure.
Article 14
Courrier electronique, EMS, logistique integree et nouveaux services
1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services ci-apres qui sont decrits dans les Reglements:
1.1 le courrier electronique, qui est un service faisant appel a la transmission electronique des messages;
1 2 l'EMS qui est un service postal express destine aux documents et aux merchandises et qui constitue. autent que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la faculte de fournir ce service sur la base de 1'Accord standard EMS multilateral ou d accords bilateraux;
338
1.3
1.4
le service de logistique intigree, qui r6pond plelnement aux besoius de la clientele en matlere de logistique et comprend les etapes precedent et suivant la transmission physique dee merchandises et des documents;
le cachet postal electronique. qui atteste de maniere probante la realite d'un fait electronique. sous une forme donnec, a un moment donne, et auquel ont oris part une ou plusieurs parties.
2. Les administrations postales peuvent,. d'un commun accord, creer un nouveau service nori expressement prevu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixees par chaque administration interessee, compte tenu des frais d'exploitation du service.
Article 15
Envois non admis. Interdictions
1. 1.1
1.2
Dispositions generates
Les envois qui ne remplissent pas les conditions requlses par la Convention et les Reglements ne sont pas admis. Les envois expedies en vue d'un acte frauduleux ou du non-paiement deiibere de l'integralite des sommes dues ne sont pas admis non plus.
Les exceptions aux interdictions enoncees dans le present article sont prescrites dans les Reglements.
Toutes les administrations postales ont la possibllite d'etendre les Interdictions enoncees dans le present article, qui peuvent etre appliquees immediatement apres leur inclusion dans le recuell approprie.
Interdictions visant toutes les categories d'envois
L'insertlon dee objets vises ci-apres est interdite dans toutes les categories d'envois:
les stupefiants et les substances psychotropes; les objets obscenes ou immoraux;
les objets dont l'lmportatlon ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
les objets qui. par leur nature ou leur emballage, peuvent presenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou deteriorer les autres envois, requipement postal ou les biens appartenant a des tiers;
les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle echanges entre dee personnes autres que I'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
Matieres explosibles, inflammables ou radioactives et autres matieres dangereuses
L'insertlon de matieres explosibles, inflammables ou autres matieres dangereuses ainsi que les matieres radioactives est interdite dans toutes les categories d'envois.
Exceptionnellement, les substances et matieres ci-apres sont admises:
les matieres radioactives expediees dans les envois de la poste aux lettres et les colls postaux visees a rartlcle 16.1;
les substances blologiques expediees dans les envois de la poste aux lettres visees a I'article 16.2.
339
Animaux vivants
L'insertlon d'animaux vivants est interdite dans toutes les categories d'envois.
Exceptionnellement, les animaux ci-apres sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur declaree:
les abeilles, les sangsues et les vers a sole;
les parasites et les destructeurs d'insectee nocifs destines au contrdle de ces lnsec-tes et echangis entre les Institutions offlciellement reconnues;
les mouches de la famille des drosophllldes utilisees pour la recherche biomedicale entre des institutions offlciellement reconnues.
Exceptionnellement, les animaux ci-apres sont admis dans les colis:
les animaux vivants dont Ie transport par la poste est autorise par la reglementa-tion postale dee pays interesses.
Insertion de correspondences dans les colls
L'insertlon des objets vises ci-apres est interdite dans les colis postaux:
les documents ayant le caractere de correspondence actuelle et personnelle;
les correspondences de toute nature echengees entre des personnes autres que rexpediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
Pieces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur
Π est interdit d'inserer des pieces de monnaie. dee billets de banque. des billets de monnaie ou des valeurs quelconquee au porteur. dee cheques de voyage, du plattne. de l'or ou de l'argent. manufactures ou non, dee plerrerlee, dee bijoux et autres objets precieux:
dans les envois de la poste aux lettres sans valeur declaree;
cependant, si la legislation interleure des pays d'origine et de destination le per-met, ces objets peuvent etre expedies sous enveloppe close comme envois recom-mendes;
dans les colis sans valeur declaree. sauf si la legislation interleure dee pays d'origine et de destination le permet;
dans les colis sans valeur declaree echangee entre deux pays qui admettent la declaration de valeur;
de olue. cheque administration a la faculte d'interdire l'insertlon de l'or en Ungots dans les colis avec ou sans valeur declaree en provenance ou a destination de son territoire ou transmls en transit a decouvert par son territoire; eUe peut limiter la valeur reelle de ces envois.
Imprimes et cecogrammes
Les imprimes et les cecogrammes:
ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun element de correepon-dance;
ne peuvent contenir aucun timbre-poste. aucune formule d affranchieeement obU-teres ou non, ni aucun papier representatif d'une valeur, sauf dans les cas ou Μl taSS une carte, une enveloppe ou une bande preaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimee l adresse de I'expediteur de 1'envoi ou de son agent dans le pays de depot ou de destination de i'envol original.
340
Traitement des envois admis a tort
ίί^ι^ί de* ef 1°** ^8 * tort ™"orti* Reglements. Toutefois, les envois qui contiennent dee objets vises sous 2.1.1. 2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas
/ **"η«"οη, * "vres aux destlnataires. ni reavoyes a l origine. Si dei objets vises sous 2.1.1 et 3.1 sont decouverts dan. des envois en transit, ces dernlers seront traites conformement a la legislation nationale du pays de transit
Article 16
Matieres radioactives et matieres blologlques admlsslbles
1. Les matieres radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les
coils postaux. dans le cadre des relations entre les administrations postales qui se sont declares d accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations reclproques, soit dans un seul sens aux conditions suivantes:
1.1 1.2 1.3
1.4
les matieres radioactives sont conditlonnees et emballees conformement aux dispositions respectives des Reglements;
lorsqu'elles sont expediees dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommendation;
les matieres radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent etre acheminees par la vole la plus rapide. normalement par la voie aerienne, sous reserve de l'acqulttement des surtaxes aerlennes correspondantes;
les matieres radioactives ne peuvent etre deposees que par des expediteurs dument auto-rises.
2. Les matieres biologiques sont admises dans les envois de la poste aux lettres, aux conditions suivantes:
2.1 Les matieres biologiques perissables, les substances infectieuses et Ie gaz carbonique solide (neige carbonique). lorsqu'il est employe pour refrigerer des substances infectieuses, ne peuvent etre achemines par le courrier que dans le cadre d'echanges entre des laboratoires qualifies offlciellement reconnus. Ces merchandises dangereuses peuvent etre acceptees dans le courrier en vue de leur achernlnement par avion, a condition que la legislation nationale, les Instructions techniques en vigueur de rOrganisation de l'avia-tlon civile Internationale (OACI) et les reglements de ΓΙΑΤΑ concernant les merchandises dangereuses le permettent.
2.2 Les matieres biologiques perissables et les substances infectieuses conditlonnees et emballees selon les dispositions respectives du Reglement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommandation. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois a l'acquittement d'une surtaxe.
2.3 L'admission de matieres biologiques perissables et de substances infectieuses est limltee aux Pays-membres dont les administrations postales se sont declarees d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations reclproques, soit dans un seul sens.
2.4 Ces substances ou matieres sont acheminees par la vole la plus rapide, normalement par la vole aerienne, sous reserve de l'acquittement des surtaxes aerlennes correspondantes, et beneflcient de la prlorite a la livraison.
1. Chaque administration postale est tenue d'accepter les reclamations concernant un envoi depose flans son service ou dans celul d'une autre administration postale, pourvu que ces reclamations soient presentees dans un delai de six mois a compter du lendemain du jour du depot de
341
r<mvoi. La periode de six mois concerne les relations entre reclamants et a^ninlstretlon,, postales et ne couvre pas la transmission des reclamations entre M^S^SSiSS^ 1.1 J0«t«*>te. l'acceptation des reclamations concernant la non-reception d an envoi
oosSTI>*i " ♦ Γ. "ΐ***" U eet P*S ^gatoire. Ainsi, les^dntinis^tiTni postales qui acceptent les reclamations relatives a la non-reception d'envois deta
ttXZttS? ^ de >™ ~ - -hercnet
2. Les reclamations sont admises dans les conditions prevues par les Reglements.
n*. n*r ^ftemTSGS. r€cUunatlons est gratuit. Toutefois, les frais supplementaires occaslon-nespar une demande de transmission par le service EMS sont en principe a la charge du demanArticie 18
Controle douanier. Droits de douane et autres droits
1. L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisees a soumettre les envois au controle douanier, selon la legislation de ces pays.
2. Les envois soumls au controle douanier peuvent etre frappes, au titre postal, d'une taxe de presentation a la douane dont le montant indicatif est fixe par les Reglements. Cette taxe n'est percue qu'au titre de la presentation a la douane et du didouanement des envois qui ont ete frappes de droits de douane ou de tout autre droit de meme nature.
3. Les administrations postales qui ont obtenu l'autorlsation d'operer le dedouanernent au nom des clients sont autorisees a percevoir sur les clients une taxe basee sur les couts reels de l'operation.
4. Les admmistratlons postales sont autorisees a percevoir sur les expedlteurs ou sur les destlnataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits eventuels.
Article 19
Echange de depeches closes avec des unites militaires
1. Des depeches closes de la poste aux lettres peuvent 6tre echangees par l'mtermediaire des services territoriaux, maritimes ou aeriens d'autres pays:
1.1 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unites militaires mises a la disposition de 1'Organisatlon des Nations Unies;
1.2 entre les commandants de ces unites militaires;
1.3 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aerlennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce meme pays en station a l'etranger,
1.4 entre les commandants de divisions navales, aerlennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires du meme pays.
2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les depeches visees sous 1 doivent etre excluslvement a l'adresse ou en provenance des membres des unites militaires ou des etats-majors et des equipages des navires ou avlons de destination ou expedlteurs des depeches. Les tarlfs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont detennines, d'apres sa reglementa-tlon. par radministration postale du pays qui a mis a disposition I'unite militaire ou auquel appartlennent les navires ou les avlons.
342
mm*»i^ ο3"! 6Τ6ΐε SP^ale' 1,adminlstration postale du pays qui a mis a disposition l'unite mU taire ou dont relevent les navires de guerre ou avlons militairesest redevable, en^rsfcs admiu^rTaerTeT"1 * ** ** * *» d*P*CheS' deS ^ teraiinaux «
Article 20
Normes et objectifs en matlere de qualite de service
1. Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matlere de distribution des envois de la poste aux lettres et des colls arrivants.
2. Ces normes et objectifs, augmentes du temps normalement requls pour le dedoua-nement, ne doivent pas etre moins favorables que eeux appliques aux envois comparables de leur service interieur.
3. Les administrations d'origine doivent egalement fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envols-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis economiques/de surface.
4. Les administrations postales evaluent Γ application des normes de qualite de service.
Chapitre 2 Responsabilite
Article 21
Responsabilite des administrations postales. Indemnitee I. Generalites
1.1 Sauf dans les cas prevus a rartlcle 22, les administrations postales repondent:
1.1.1 de la perte. de la spoliation ou de 1'avarie des envois recommandes, des colis ordinalres et des envois avec valeur declaree;
1.1.2 de la perte des envois a livraison attestee;
1.1.3 du renvoi d'un colis dont le motif de non-distribution n'est pas donne.
1.2 Les administrations postales n'engagent pas leur responsabilite s'il s'agit d'envois autres que ceux indiques sous 1.1.1 et 1.1.2.
1.3 Dans tout autre cas non prevu par la presente Convention, les administrations postales n'engagent pas leur responsabilite.
1.4 Lorsque la perte ou Tavarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree resulte d'un cas de force majeure ne dormant pas lieu a indemnisation, I'expediteur a droit a la restitution des taxes acquittees, a l'exceptlon de la taxe d'assurance.
1.5 Les montants de rindemnite a payer ne peuvent pas etre superieurs aux montants indiques dans le Reglement de la poste aux lettres et dans le Reglement concernant lee colis postaux.
1.6 En cas de responsabilite, les dommages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration dans le montant de l'indemnite & verser.
343
1.7
2. 2.1
2.2
Envois recommandes
En cas de perte. de spoliation totale ou d'avarle totale d'un envoi recommande iw™r» tear a droit a une indemnite flxee par le Reglement de la paste"auxΐ£ΞΓ5ϊFexSeur reclame un montant inferieur au montant Axe dans Ie Recent*"aposte auxJeS^ les; administrations ont la faculte de payer ce montant moSdre e tfetre reSoSLSS cette base par les autres administrations eventuellement concernees. emDoursees sur
£«5? ^ T^0" .partleUe ou d'avarle Parttelle dMn envoi recommande. I'expediteur a reverie11116 indemnlte QUl corTesP°nd. « Principe, au montant reel de la spoliation oifde
3. 3.1
4. 4.1
4.2
4.3
5.1 5.2
Envois a livraison attestee
En cas de perte. de spoliation totale ou d'avarle totale d'un envoi a livraison attestee I'expediteur a droit seulement a la restitution des taxes acquittees.
Colis ordinaires
En cas de perte. de spoliation totale ou d'avarle totale d'un colis ordinaire, I'expediteur a droit a une indemnite flxee par le Reglement concernant les colls postaux. Si i'expediteur reclame un montant tnferieur au montant fixe dans le Reglement concernant les colis postaux. les administrations postales ont la faculte de payer ce montant moindre et d'etre remboursees sur cette base par les autres administrations postales 6ventuellement concernees.
En cas de spoliation partielle ou d'avarle partielle d'un colis ordinaire, I'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe. au montant reel de la spoliation ou de l'avarie.
Les adiriinistrations postales peuvent convenlr d'appliquer dans leurs relations reclproques le montant par colls fixe par le Reglement concernant les colis postaux, sans egard au poids du colis.
Envois avec valeur declaree
En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarle totale d'un envoi avec valeur declaree, I'expediteur a droit a une Indemnite qui correspond, en principe. au montant, en DTS, de la valeur declaree.
En cas de spoliation partielle ou d'avarle partielle d'un envoi avec valeur declaree, I'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas depasser le montant. en DTS, de la valeur declaree.
6. Dans les cas vises sous 4 et 5. l'lndemnlte est calculee d'apres le prix courant, convert!
en DTS, des objets ou marchandises de meme nature, au lieu et a l'epoque ou l'envoi a ete accepte au transport A defaut de prix courant, Γmdemnlte est calculee d'apres la valeur ordinaire des objets ou marchandises evalues sur les memes bases.
7. Lorsqu'une indemnite est due pour la perte. la spoliation totale ou 1'avarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree, I'expediteur ou, selon le cas, le destinatalre a droit, en outre, a la restitution des taxes et droits acquitt6s, a l'exception de la taxe de recommandation ou d'assurance. 11 en est de meme des envois recommandes, des colis ordinaires ou des envois avec valeur declaree refuses par les destinataires a\ cause de leur mauvais etat, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilite.
344
8 Par derogation aux dispositions prevues sous 2. 4 et 5 le destlnataire * Hr^t a ι* ^
payee au destlnataire. Les montants fixes sous 2.1 et 4.1 restent cependant appficabS 9-1 en cas de recours contre radministration responsable;
si I'expediteur se deslste de ses droits en faveur du destlnataire ou inversement.
10. Aucune reserve concernant le paiement de I'indemnite aux administrations postales, sauf en cas d'accord bilateral, n est applicable a cet article.
9.1 9.2
Article 22
Non-responsabilite des adnunistrations postales
1. Les administrations postales cessent d'etre responsables des envois recommandes, des
envois a livraison attestee, des colis et des envois avec valeur declaree dont elles ont effectue la remise dans les conditions prescrites par leur reglementation pour les envois de meme nature. La responsabilite est toutefois malntenue:
1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatee soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;
1.2 lorsque, la reglementation interleure le permettant, le destlnataire, le cas echeant I'expediteur s'il y a renvoi a lOrigine, formule des reserves en prenant livraison d'un envoi spo-116 ou avarie;
1.3 lorsque. la reglementation interleure le permettant, l'envoi recommande a ete distribue dans une boite aux lettres et que le destlnataire declare ne pas l'avoir regu;
1.4 lorsque le destlnataire ou, en cas de renvoi a lOrigine, I'expediteur d'un colls ou d'un envoi avec valeur declaree, nonobstant decharge donnee regulierement, declare sans delai a radministration qui lui a livre l'envoi avoir constate un dommage; il doit admlnis-trer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite apres la livraison; le terme «sans deial* doit etre interpret* conformement a la legislation nationale.
Les administrations postales ne sont pas responsables: en cas de force majeure, sous reserve de I'article 13.6.9;
lorsque, la preuve de leur responsabilite n'ayant pas ete administree autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure;
lorsque le dommage a ete cause par la faute ou la negligence de I'expediteur ou provient de la nature du contenu;
lorsqu'il s'agit d'envois qui tombent sous le coup des interdictions prevues a I'article IS;
en cas de saisie, en vertu de la legislation du pays de destination, selon notification de l'administration de ce pays;
lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur declaree ayant fait l'objet d'une declaration fraudu-leuse de valeur superieure a la valeur reelle du contenu;
lorsque I'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai de six mois a compter du lendemain du Jour de depot de l'envoi;
ΦΕΚ 14
345
2.8 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et dmternes civils3. Les administrations postales n'assument aucune responsabilite du chef de* rWl*M«™
Article 23
Responsabilite de I'expediteur
1. L'expediteur d un envoi est responsable des prejudices corporeis subis par les agents
aes postes et de tous les dommages causes aux autres envois postaux ainsi qua requipentent
postal par suite de l expedltlon d'objets non admis au transport ou de la non-observaUon des conditions d'admission.
2. En cas de dommages causes a d'autres envois postaux, l'expediteur est responsable dans les memes limites que les admmistrations postales pour chaque envoi avarie.
3. L'expediteur demeure responsable meme si le bureau de depot accepte un tel envoi.
4. En revanche, lorsque les conditions d'admission ont ete respectees par l'expediteur, celui-ci n'est pas responsable dans la mesure ou il y a eu faute ou negligence des administrations postales ou des transporteurs dans le traitement des envois apres leur acceptation.
Article 24
Paiement de rindemnite
1. Sous reserve du droit de recours contre radministration responsable, l'obligation de payer l'lndemnite et de restituer les taxes et droits incombe. selon le cas. a radministration d'origine ou a l'admlnistratlon de destination.
2. L'expediteur a la faculte de se desister de ses droits a l'lndemnite en faveur du destlnataire. Inversement, le destlnataire a la faculte de se desister de ses droits en faveur de l'expediteur. L'expediteur ou le destlnataire peut autoriser une tierce personne a recevoir rindemnite si la legislation interleure le permet.
Article 25
Recuperation eventuelle de l'lndemnite sur l'expediteur ou sur le destlnataire
1. Si, apres paiement de l'lndemnite. un envoi recommande, un colis ou un envoi avec valeur declaree ou une partie du contenu anterieurement conslder6 comme perdu est retnouve, l'expediteur ou le destlnataire. selon le cas. est avls6 que l'envoi est tenu a sa disposition pendant une periode de trois mois, contre remboursement du montant de l'lndemnite payee. II lui est demande, en meme temps, a qui l'envoi doit etre remls. En cas de refus ou de non-reponse dans le delai imparti, la meme demarche est effectuee aupres du destlnataire ou de l'expediteur. selon le cas, en lui accordant le meme delai de reponse.
2. Si l'expediteur et le destlnataire renoncent a prendre livraison de l'envoi ou ne r6pon-dent pas dans les limites du delai fixe sous 1, celui-ci devlent la propriete de l'admlnistratlon ou, s'il y a lieu, des adrninlstratlons qui ont supporte le dommage.
3. En cas de decouverte ulterieure d'un envoi avec valeur declaree dont le contenu est reconnu comme etant de valeur iruerieure au montant de l'lndemnite payee, l'expediteur ou le
346
desUnataire selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnite contre remise de l'envoi sans prejudice des consequences decoulant de la declaration fraudulent de valeur
Article 26
R6ciprocite applicable aux reserves concernant la responsabilite
i~ ιΡβί d*r°g*ti0n aUX d,eP°eltit>M d«s articles 22 A 25. tout Pays-membre qui se reserve le droit de ne pas payer d indemnite au titre de la responsabilite n a pas droit a une indemnite de cette nature de la part d'un autre Pays-membre qui accepte d'assumer la responsabilite conformement aux dispositions des articles susmentionnes.
Chapitre 3
Dispositions particulieres a la poste aux lettres Article 27
Depot a retranger d'envois de la poste aux lettres
1. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinatalres les envois de la poste aux lettres que des expedlteurs residant sur son territoire deposent ou font d6poser dans un pays etranger. en vue de beneficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquees.
2. Les dispositions prevues sous 1 s'appllquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres prepares dans le pays de residence de l'expedlteur et transportes ensuite a travers la frontiere, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnes dans un pays etranger.
3. L'admlnistration de destination a le droit d'exiger de rexpediteur et, a defaut. de radministration de depot le paiement des tarifs interieurs. Si ni rexpediteur ni l'admlnistration de depot n'accepte de payer ces tarifs dans un delai fixe par radministration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois a l'administratlon de d6pot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les tralter conformement a sa propre legislation.
i. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinatalres les envois le la poste aux lettres que des expedlteurs ont deposes ou fait deposer en grande quantite dans in pays autre que celui ou lis resident si le montant des frais terminaux a percevoir s'avere moms ileve que le montant qui auralt ete percu si les envois avaient ete deposes dans le pays de resi-lence des expedlteurs. Les administrations de destination ont le droit d'exiger de l'admlnistratlon le depot une remuneration en rapport avec les couts supportes, qui ne pourra etre superieure au nontant le plus eieve des deux formules suivantes: soit 80% du tarif interieur applicable a des nvois equivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si radministration de epot n'accepte pas de payer le montant reclame dans un delai fixe par l'admlnistration de desti-ation, celle-ci peut soit retourner les envois a l'admlnistration de depot en ayant le droit d'etre smboursee des frais de renvoi, soit les tralter conformement a sa propre legislation.
347
Troisieme partie Remuneration
Chapitre 1
Dispositions particulieres a la poste aux lettres
Article 28
Frais terminaux. Dispositions generates
1. Sous reserve des exemptions prescrites dans les Reglements, chaque adrmnistration qui recent dune autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de radministration expeditrice une remuneration pour les frais occaslonnes par le courrier international recu.
2. Pour l'application des dispositions concernant la remuneration des frais terminaux, les administrations postales sont classees comme pays et territoires du systeme cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du systeme transitoire, conformement a la liste etablle a cet effet par le Congres dans sa resolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, lee pays et territoires sont nommes «pays».
3. Les dispositions de la presente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transltoires conduisant a l'adoption d'un systeme de paiement tenant compte d'elements propres a chaque pays.
4. Acces au regime interleur
4.1 Chaque administration met a la disposition des autres administrations l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu elle offre dans son regime interieur, dans des conditions identiques, a ses clients nationaux.
4.2 Une administration expeditrice peut, a des conditions comparables, demander a radministration de destination du systeme cible de beneftcier des memes conditions que cette derniere a prevues avec ses clients nationaux pour des envois equivalents.
4.3 Les administrations du systeme transitoire doivent indiquer si elles autorisent l'acces aux conditions mentlonnees sous 4.1.
4.3.1 Lorsqu'une administration du systeme transitoire declare autoriser l'acces aux conditions offertes dans son regime interieur, cette autorisation s'applique a l'ensemble des administrations de I'Union de maniere non discriminatoire.
4.4 II appartient a l'admlnistration de destination de decider si les conditions d'acces a son regime mterieur sont remplies par radministration d'origine.
5. Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas etre superieurs aux taux les plus favorables appliques par 1'adrninistration de destination en vertu d'arrangements bilateraux ou multllateraux concernant les frais terinlnaux. II appartient a l'admlnistration de destination de juger si l'admlnistration d'origine a rempli ou non les conditions d'acces.
6. La remuneration des frais terminaux sera basee sur la performance de la qualite de service dans le pays de destination. Le Conseil d'exploitation postale sera par consequent autorise 4 accorder des primes a la remuneration indiquee aux articles 28 et 30 afin d'en-courager la participation au systeme de contrdle et pour recompenser les administrations qui attelgnent leur objectif de qualite. Le Conseil d'exploitation postale peut aussi fixer dee
348
L sous?Ute admlnlStratlon Peut renoncer totalement ou partiellement a la remuneration pre?, ^ fdministraOons interessees peuvent, par accord bilateral ou multilateral, appliq
d autres systemes de remuneration pour le reglement des comptes au titre des frais termSuc
uer
Article 29
Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays du systeme cible
1. La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre arexclusion des sacs M. est etablie d'apres l'application des taux par envoi et par kilogramme refletant les couts de traitement dans le pays de destination: ces couts doivent etre en relation avec les tarifs lnterieurs. Le calcul des taux s'effectue selon les conditions precisees dans le Rdglement de la poste aux lettres.
2. Les taux par envoi et par kilogramme sont calcules a partlr d'un pourcentage de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes du regime interieur, comme suit:
2.1 pour 2006: 62%;
2.2 pour 2007: 64%;
2.3 pour 2008: 66%;
2.4 pour 2009: 68%.
3. Les taux ne pourront pas depasser:
3.1 pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;
3.2 pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;
3.3 pour 20O8: 0,237 DTS par envoi et 1,868 DTS par kilogramme;
3.4 pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.
4. Pour la periode de 2006 a 2009, les taux a appliquer ne pourront pas etre inferieurs a 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme. Pour autant que l augmentation des taux ne depasse pas 100% de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes du regime interieur du pays concerne, les taux minimaux prendront les valeurs suivantes:
4.1 pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;
4.2 pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1.566 DTS par kilogramme;
4.3 pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;
4.4 pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.
5. Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
5.1 Les sacs Μ de moms de 5 kilogrammes sont considers comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.
6. One remuneration suppl6mentaire de 0,5 DTS par envoi est prevue pour les envois recommandes et une remuneration suppl6mentaire de 1 DTS par envoi est prevue pour les
envois avec valeur declaree.
349
7. Les dispositions prevues entre pays du systeme cible s'appllquent a tout pays du systeme transitoire declarant vouloir joindre le systeme cible. Le Conseil d'exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Reglement de la poste aux lettres.
8.
Aucune reserve, sauf en cas d'accord bilateral, n'est applicable a cet article.
Article 30
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vera, depuis et entre les pays du systeme transitoire
1. Remuneration
1.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres. a l'excluslon des sacs M, est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.
1.1.1 Pour les flux tnferieurs a 100 tonnes par an, les deux compos antes sont converges a un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d'un nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.
1.1.2 Pour les flux superieurs a 100 tonnes par an, le taux total de 3.727 DTS par kilogramme est applique si ni radministration de destination ni l'admlnistration d'origine ne demandent une revision du taux sur la base du nombre reel d'envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce taux est applique lorsque le nombre reel d'envois par kilogramme se situe entre 13 et 17.
1.1.3 Lorsqu'une dee administrations demande l'application du nombre reel d'envois par kilogramme, Ie calcul de la remuneration du flux en question est effectue selon le mecanisme de revision prevu dans le Reglement de la poste aux lettres.
1.1.4 La revision a la balsse du taux total indlque sous 1.1.2 ne peut pas etre invoquee par un pays du systeme cible A l'encontre d'un pays du systeme transitoire, λ moins que ce dernier pays ne demande une revision dans le sens inverse.
1.2 Pour les sacs M. le taux a appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
1.2.1 Les sacs Μ de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.
1.3 Une remuneration suppltmentaire de 0,5 DTS par envoi est prevue pour les envois recommandes et une remuneration supplementsire de 1 DTS par envoi est prevue pour les envois avec valeur declaree.
2. Mecanisme d'harmonlsatlon des systemes
2.1 Lorsqu'une administration du systeme cible destlnataire d un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux depasse le seull calcule selon les conditions precisees au Reglement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excedant ce seull Ie systeme de remuneration prevu k I'article 29. a condition qu'elle n'alt pas applique le mecanisme de revision.
2.2 Lorsqu'une administration du systeme transitoire qui recoit en une annee un flux de courrier superieur a 60 tonnes d'un autre pays du systeme transitoire etabllt que le poids annuel de ce flux cxcede le seull calculi selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres, cue peut appliquer au courrier excedant ce seull le supplement de remuneration prevu a I'article 31, a. condition qu'elle n'alt pas applique le mecanisme de revision.
350
3.2
4.
Courrier en nombre
La remuneration pour le courrier en namh™» & i'in*«.H«. λ~
est etabbe d'apr^ lappiication ^Ά'^^ΪΖ^ΧΧ ~
^admini8tratlo,1»du transitoire peuvent demander. pour le courrier en
gn^me. ™ r*mun6ratlon * 0,147 DTS par envoi et de i%91 DTO ^ «£
Aucune reserve, sauf en cas daccord bilateral, n'est applicable a cet article.
Article 31
Ponds pour l'ameiioration de la qualite de service
1. Excepte pour les sacs Μ et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classes par le Conseil economique et social dans la categorie dee pays les moins avances font l'objet d'une majoration correspondent a 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique A I'article 30, aux fins de Γ alimentation du Ponds pour amellorer la qualite de service dans les pays les moins avances. Aucun paiement de cette nature n'a lieu entre les pays les moins avances.
2. Les Pays-membres de l'UFU et les territoires compris dans l'Union ont la faculte de deposer, aupres du Conseil d'administration, une demande dument justifiee pour que leur pays ou territoire soit consider comme ayant besoln de ressources supplementaires. Les pays classes BICARB 1 (anciens pays en developpement) ont la faculte de presenter une requete au Conseil d'administration pour beneficier du Ponds pour l'ameiioration de la qualite de service aux memes conditions que les pays les moins avances. En outre, les pays classes par le Programme dee Nations Unies pour le developpement dans la categorie des pays contributeurs nets ont la faculte de presenter une requete au Conseil d'administration pour beneficier du Fonds pour l'ameiioration de la qualite de service aux memes conditions que les pays eligfbles au MCARB 1. Lee requetes conslderees favorablement en vertu du present article prennent effet le premier Jour de l'annee civile suivant celle de la decision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration evelue la demande et decide, sur la base de criteres d'appreciation aeveree, si un pays peut ou non etre considere comme un pays moins avance ou un pays eligible au MCARB 1, selon le ces, au regard du Fonds pour 1'amelioration de la qualite de service. Le Conseil d'administration revolt et actualise chaque annee la liete dee Pays-membres de l'UPU et des territoires compris dans l'Union.
3. Excepte pour les sacs Μ et les envois en nombre, les frais terminaux payables par lee pays et territoires classes par le Congres dans la categorie dee pays industrialises aux fins de remuneration des frais terminaux aux pays et territoires classes par le Programme dee Nations Unies pour le developpement dans la categoric des pays autres que lee pays lee moins avances pouvent beneficier dee ressources MCARB 1 font l'objet d'une majoration correspondent a 8% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique ft I'article 30, au titre de Γ alimentation dudit Fonds pour amellorer la qualite de service dene les pays de cette der-niere categoric
4. Excepte pour les sacs Μ et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classes par le Congres dans la categorie des pays industrialises aux fins de remuneration des frais terminaux aux pays et territoires classes par le mfaae Congres dans la categorie dee pays en developpement autres que ceux indiques sous 1 et 3 font l'objet d'une majoration correspondent ft 1% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique ft rartlcle 30, au titre de Γ alimentation dudit Fonds pour amellorer la qualite de service.
5. Les pays et territoires habflltes ft beneficier des ressources MCARB 1 peuvent cher-cher ft amellorer la qualite de leur service grace ft des projets regionaux ou multinational!!
351
5S£S£S£sSas5:a=issssas
6. Les projets regionaux devralent notamment favoriser la concretdsation grammes de 1UPU en faveur de l'ameiioration de la qualite de service e: ht^se en tteJZ systemes de eomptablUte analytique dans les pays en developmentSnselidSoi ^£££2** Μ 2006 M PlUS ^ dM ^-^aptees en^e8SEEl
Article 32 Frais de transit
1. Les depeches closes et les envois en transit a decouvert echanges entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumia au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une retribution pour les prestations concernant Ie transit territorial, le transit maritime et le transit aerien.
Chapitre 2 Autres dispositions
Article 33
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aerien
1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre administrations au titre des transports aeriens est approuv6 par le Conseil d'exploitation postale. 11 est calcule par le Bureau international d'apres la formule speciflee dans le Reglement de la poste aux lettres.
2. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes, dee envois prioritaires, des envois-avion et des colis-avion en transit a decouvert, de meme que les modes de decompte y relatlfs, est decrit dans le Reglement de la poste aux lettres et le Reglement concernant les colis postaux.
3. Les frais de transport pour tout le parcours aerien sont:
3.1 lorsqu'il s'agit de depeches closes, a la charge de l'admlnistration du pays d'origine, y compris lorsque ces depeches transitent par une ou plusieurs administrations postales lntermediaires;
3.2 lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit a decouvert, y compris ceux qui sont mal achemines, a la charge de l'administration qui remet les envois a une autre administration.
4. Ces memes regies sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s'ils sont achemines par avion.
5. Chaque adrninlstration de destination qui assure le transport aerien du courrier international a l'interieur de son pays a droit au remboursement des couts supplementaires occa-sionnes par ce transport, pourvu que la distance moyenne ponderee des parcours effectues de-passe 300 kilometres. Le Conseil d'exploitation postale peut remplacer la distance moyenne ponderee par un autre critere pertinent. Sauf accord prevoyant la gratuite, les frais doivent etre
352
sement supplement au U«re des frais de transport™£„ 5£S ESSST"" Ι*",*0,1ΓL i. J;!fdTiSt?U(in di desUna0°n eclut en vue du ealeul de la distance movenne oonde ree, le polos de toutes les depeches pour lesqueUes le calcul de la comoerSSon^^ta^T
Article 34
Quotes-parts territorlales et irjarltirnes des colls postaux
1. Les colis echanges entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territorlales d'arrivee calculees en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixes par le Reglement.
1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre etre autorisees a beneficier de taux supplementaires par colis et par kilogramme, conformement aux dispositions prevues par le Reglement.
Les quotes-parts visees sous 1 et 1.1 sont a la charge de l'admlnistration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colls postaux ne prevoie des derogations a ce princlpe.
1.2
1.3 Les quotes-parts territorlales d'arrivee doivent etre uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
2. Les colis echanges entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent a 1'acheminement territorial, aux quotes-parts territorlales de transit fixees par le Reglement selon l'echelon de distance.
2.1 Pour les colls en transit a decouvert, les administrations interm6diaires sont autorisees a reclamer la quote-part forfaltalre par envoi flxee par le Reglement.
2.2 Les quotes-parts territorlales de transit sont a la charge de radministration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colls postaux ne prevoie des derogations a ce principe.
3. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorise a reclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont a la charge de radministration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colls postaux ne prevoie des derogations a ce principe.
3.1 Pour chaque service maritime emprunte. la quote-part maritime est flxee par le Reglement concernant les colis postaux selon l'echelon de distance.
3.2 Les administrations postales ont la faculte de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculee conformement a 3.1. Par contre, elles peuvent la reduire a leur gre.
Article 35
Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
1. Le Conseil d'exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-apres, qui doivent etre payes par les adrnlnistrations postales selon les conditions enoncees dans les Reglements:
ΦΕΚ 14
353
1.2 1.3 1.4
1.5
^nr^l^ZT^ " ^ ^ * * P^e aux lettres
taux de base et frais de transport aerien applicables au courrier-avion; quotes-parts territorlales d'arrivee pour le traitement des colis arrivants; pCteT8 territ0rtaleS dC tran8tt P°ur le traitement et le transport" des colis par un quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.
Lmsblil^^^lJ^!^ k Une ^thodologle qui assure une remuneration
equitaoie aux admlnistrabons assurant les services, devra s'appuver sur des donnee* rrflnnmi ques et flnancieres flables et representatives. La modification SS^qufpiS^^SS entrera en vtgueur a une date flxee par le Conseil d'exploitation postale.
Quatrieme partie Dispositions finales
Article 36
Conditions d'approbatlon des propositions concernant la Convention et les Reglements
1. Pour devenir executolres, les propositions soumises au Congres et relatives a la presente Convention doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votants ayant le droit de vote. La moitie au moins des Pays-membres representee au Congres ayant le droit de vote doivent etre presents au moment du vote.
2. Pour devenir executolres. les propositions relatives au Reglement de la poste aux lettres et au Reglement concernant les colls postaux doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale ayant le droit de vote.
3. Pour devenir executolres. les propositions Introduites entre deux Congres et relatives a la presente Convention et a son Protocole final doivent reunir:
3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moms des Pays-membres de rUnion ayant le droit de vote et ayant participe au suffrage, s'il s'agit de modifications;
3.2 la majorite des suffrages s'il s'agit de .'interpretation des dispositions.
4. Nonobstant les dispositions prevues sous 3.1. tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec la modification proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international mdlquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vmgt-dix jours a compter de la date de notification de celle-ci.
Article 37
Reserves presentees lors du Congres
1. Toute reserve incompatible avec l'objet et le but de I'Union n'est pas autorieee.
2. En regie generate, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se ralller
354
a .'opinion de la majorite. La reserve doit se faire en cas de necessite absolue et etre moti-vee d'une maniere appropriee.
3. La reserve a des articles de la presente Convention doit etre soumise au Congres sous la forme d'une proposition ecrite en une des langues de travail du Bureau international conformement aux dispositions y relatives du Reglement interieur du Congres.
4. Pour etre effective, la reserve soumise au Congres doit etre approuvee par la majorite requise dans chaque cas pour la modification de I'article auquel se rapporte la reserve.
5. En principe, la reserve est appliquee sur une base de reciprocite entre le Pays-membre l'ayant emise et les autres Pays-membres.
6. La reserve a la presente Convention sera inseree dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvee par le Congres.
Article 38
Mise a execution et duree de la Convention
1. La presente Convention sera mise a execution le l«r Janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres ont signe la presente Convention en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.
355
Protocole final de la Convention postale universelle
a moment de proceder a la signature de la Convention postale universelle conclue la date de ce jour, les Plenipotentiaires soussignes sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse
1. Les dispositions de rartlcle 5.1 et 2, ne s'appllquent pas a Antigua-et-Barbuda, a Bahrain (Royaumc). a la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam. au Canada, a Hongkong, Chine, a la Dominique, a 1'Egypte, aux Fidji, a la Gamble, au Royaume-Unl de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, a Grenade, a la Guyane, a l'lrlande. a la Jamaique, au Kenya, a Kiribati, a Kuwait, au Lesotho, a la Malaisie. au Malawi, a Maurice, a Nauru, au Nigeria, a la Nouvelle-Zelande, a l'Ouganda, a la Papouasie - Nouvelle-Gulnee. a Saint-Chrlstophe-et-Nevis, a Sainte-Lucie, a Saint-Vincent-et-Grenadines, a Salomon (lies), au Samoa, aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Singapour, au Swaziland, a la Tanzanie (Rep. unie), a la Trinite-et-Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu et a la Zambie.
2. Les dispositions de I'article 5.1 et 2 ne s'appllquent pas non plus a l'Autriche. au Danemark et a l'lran (Rep. islamique), dont les legislations ne
permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur a partir du moment ou Ie destlnataire a ete informe de l'arrivee d'un envoi a son adresse.
3. L'artlcle 5.1 ne s'applique pas a l'Australie, au Ghana et au Zimbabwe.
4. L'artlcle 5.2 ne s'applique pas aux Bahamas, a l'lraq, a Myanmar et a la Rep. pop. dem. de Coree, dont les legislations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur.
5. L'artlcle 5.2 ne s'applique pas 4 l'Amerique (Etats-Unis).
6. L'artlcle 5.2 s'applique a l'Australie dans la mesure ou il est compatible avec la legislation interleure de ce pays.
7. Par derogation a I'article 5.2, El Salvador, le Panama (Rep.), les Philippines, la Rep. dem. du Congo et le Venezuela sont autorises a ne pas renvoyer les colls apres que le destlnataire en a demande le dedouanement, etant donne que leur legislation douanlere s'y oppose.
356
Article II Taxes
1. Par derogation a rartlcle 6, lea administrations postales de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zelande sont autorisees a percevoir des taxes postales autres que celles prevues dans les Reglements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la legislation de leur pays.
Article III
Exception a Γ exoneration des taxes postales en faveur des cecogrammes
1. Par derogation a I'article 7, les administrations postales de l'Indonesie, de Saint-Vmcent-et-Grenadines et de la Turqule, qui n'accordent pas la franchise postale aux cecogrammes dans leur service Interieur, ont la faculte de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services speciaux, qui ne peuvent toutefois etre superieures a celles de leur service interieur.
2. Par derogation a rartlcle 7, les administrations postales de l'AUemagne, de l'Amerique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculte de percevoir les taxes pour services speciaux qui sont appliquees aux cecogrammes dans leur service interieur.
Article IV Services de base
1. Nonobstant les dispositions de I'article 12, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colls postaux.
2. Les dispositions de l'artlcle 12.2.4 ne s'appllquent pas a la Grande-Bretagne, dont la legislation nationale impose une limite de poids infirieure. La legislation relative a la saute et a la securite limite a 20 kilogrammes le poids des sacs λ courrier.
Article V Petits paquets
1. Par derogation & I'article 12, radministration postale de l'Afghanietan est autorisee & limiter a 1 kilogramme le poids maximal des petits paquets arrivants et sortants.
Article VI
Avis de reception
1. L'admlnistration postale du Canada est autorisee a ne pas appliquer I'article 13.1.1 en ce qui concerne les. colis, etant donne qu'elle n'offre pas le service d'avis de reception pour les colis dans son regime interieur.
Article VII
Service de correspondence commerciale-reponse Internationale (CCRI)
357
1. Par derogation a i'article 13.4.1. radministration postale de la Bulgarie (Rep.) assurera le service CCRI apres une negociation avec radministration postale interessee.
Article VTII
Interdictions (poste aux lettres)
1. A titre exceptional, les administrations postales du Liban et de la Rep. pop. dem. de Coree n'acceptent pas les envois recommandes qui contiennent des pieces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des cheques de voyage ou du platine. de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses, des bijoux et d'autres objets precieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Reglement de la poste aux lettres d'une fagon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilite en cas de spoliation ou d'avarle des envois recommandes, de meme qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fraglles.
2. A titre exceptlonnel, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rep. pop.), a 1'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, de l'lraq, du Nepal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandes conte- nant des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent. manufactures ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets precieux.
3. L'administration postale de Myanmar se reserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur declaree contenant les objets precieux mentionnes a rarticle IB.5, car sa legislation interne s'oppose a l'admisston de ce genre d'envois.
4. L'administration postale du Nepal n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des coupures ou des pieces de monnaie, sauf accord special conclu a cet effet.
5. L'administration postale de lOuzbekistan n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des cheques, des timbres-poste ou des monnaies etrangeres et decline toute responsabilite en cas de perte ou d'avarle de ce genre d'envois.
6. L'administration postale de 1'Iran (Rep. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires a la religion islamique.
7. L'administration postale des Philippines se reserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree) contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux.
8. L'administration postale de l*Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandes a destination de l'Australie ni les envois en transit a decouvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, metaux precieux, pierres precieuses ou semf-precieuses, tltres. pieces de monnaie ou autres effets negoclables. Elle decline toute responsabilite en ce qui concerne les envois postes en violation de la presente reserve.
9. L'adrninistration postale de la Chine (Rep. pop.), a 1'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur declaree
358
contenant des pieces de monnaie, des billets de banque. des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage, conformement a ses reglements internes.
10. Les administrations postales de la Lettonle et de la Mongolie se reservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des cheques de voyage, etant donne que leur legislation nationale s'y oppose.
11. L'administration postale du Bresll se reserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommande ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
12. L'admlnistratlon postale du Viet Nam se reserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
Article IX
Interdictions (colis postaux)
1. Les administrations postales de Myanmar et de la Zamble sont autorisees a ne pas accepter de colls avec valeur declaree contenant les objets precieux vises a rartlcle 15.6.1.3.1. etant donne que leur reglementation interieure s'y oppose.
2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Uban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses et d'autres objets precieux. ou qui contiennent des liquides et des elements facilement llquefiables ou des objets en verre ou assimiles ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Reglement concernant les colls postaux.
3. L'admlnistration postale du Bresll est autorisee a ne pas accepter de colls avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, etant donne que sa reglementation Interieure s'y oppose.
4. L'administration postale du Ghana est autorisee a ne pas accepter de colls avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.
5. Outre les objets cites a rarticle 15, radministration postale de l'Arable saoudlte n'accepte pas les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries et autres objets precieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des medicaments de toute sorte, a moins qu'ils soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite offlclelle competente, des produits destines a l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
6. Outre les objets cites a I'article 15. radministration postale d'Oman n'accepte pas les colls contenant;
6.1 des medicaments de toute sorte. a moins qu'ils ne soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite offlclelle competente;
6.2 des produits destines a l'extinction du feu et des liquides chimiques;
359
6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
7. Outre les objets cites a l'artlcle 15, radministration postale de l'lran (Rep. islamique) est autorisee a ne pas accepter les colls contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.
8. L'adrninlstration postale des Philippines est autorisee a ne pas accepter de colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux, ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liqueflables ou des objets en verre ou assimiles ou fragUes.
9. L'admmlstration postale de rAustralie n'accepte aucun envoi postal contenant des llngots ou des billets de banque.
10. L'admlnistration postale de la Chine (Rep. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pieces de monnaie. des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du plaUne, de l'or ou de l'argent. manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Region administrative speciale de Hongkong, les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie. des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage ne sont pas acceptes non plus.
11. L'admlnistratlon postale de la Mongolie se reserve le droit de ne pas accepter, selon sa legislation nationale, les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des titres a vue et des cheques de voyage.
12. L'administration postale de la Lettonle n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (cheques) au porteur ou des devises etrangeres, et elle decline toute responsabilite en cas de perte ou d'avarle concernant de tels envois.
Article X
Objets passibles de droits de douane
1. Par reference a rartlcle 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur declaree contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.
2. Par reference a l'artlcle 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandees contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan. Albanie, Azerbaidjan, Belarus, Cambodge, Chili. Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Nepal, Ouzbekistan. Perou, Rep. pop. dim. de Coree, Salnt-Marin, Turkmenistan, Ukraine et Venezuela.
3. Par reference a I'article 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Benin, Burkina Paso, Cote d'lvoire (Rep.), Djibouti, Mall et Mauritanie.
4. Nonobstant les dispositions prevues sous 1 a 3, les envois de serums, de vaccins ainsi que les envois de medicaments d'urgente necessite qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
360
Article XI Reclamations
1. Par derogation a I'article 17.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bulgarle (Rep.), du Cap-Vert, de l'Egypte, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-TJni, de la Grece, de l'lran (Rep. Islamique), du Kirgbizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l'Ouzbekistan, des Philippines, de la Rep. pop. dem. de Coree, du Soudan, de la Syrlenne (Rep. arabe), du Tchad, du Turkmenistan, de .'Ukraine et de la Zambie se reservent Ie droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
2. Par derogation a rartlcle 17.3, les administrations postales de l'Argentine, de l'Autriche. de I'Azerbai'djan, de la Slovaquie et de la Tcheque (Rep.) se reservent le droit de percevoir une taxe speciale lorsque, a Tissue des demarches entreprises suite a la reclamation, il se revele que celle-ci est injustifiee.
3. Les administrations postales de l'Afghanlstan, de l'Arabie saoudite, de la Bulgarle (Rep.), du Cap-Vert, du Congo (Rep.), de l'Egypte, du Gabon, de l'lran (Rep. islamique), du Kirgbizistan, de la Mongolie, de Myanmar. de l'Ouzbekistan, du Soudan, du Suriname, de la Syrlenne (Rep. arabe). du Turkmenistan, de lTJkraine et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les colis.
4. Par derogation a I'article 17.3, les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), du Bresll et du Panama (Rep.) se reservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de reclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux deposes dans les pays qui appllquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 a 3.
Article XU
Taxe de presentation a la douane
1. L'administration postale du Gabon se reserve le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur ses clients.
2. Les administrations postales du Congo (Rep.) et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur leurs clients pour les colis.
Article ΧΓΠ
Depot a retranger d'envois de la poste aux lettres
1. Les admimstrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche. du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord, de la Grece et de la Nouvelle-Zelande se reservent le droit de percevoir une taxe. en rapport avec le cout des travaux occaslonnes, sur toute adrnlnlstration postale qui, en vertu de rartlcle 27.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, a l'origlne. ete expedies comme envois postaux par leurs services.
2. Par derogation a l'artlcle 27.4, l'administration postale du Canada se reserve le droit de percevoir de radministration d'origine une remuneration lui permettant de recuperer au minimum les couts lui ayant ete occasionnes par le traitement de tels envois.
3. L'article 27.4 autorise l'administration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropr.ee au titre de la distribution
ΦΕΚ 14
361
d'envois de la poste aux lettres postes a 1'etranger en grande quantite. L'Australie et le Royaume-Unl de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord se reservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondent au tarif interieur du pays de destination applicable a des envois equivalents.
4. L'artlcle 27.4 autorise radministration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a 1'etranger en grande quantite. Les pays suivants se reservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisees dans le Reglement pour le courrier en nombre: Amerique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade. Brunei Darussalam, Chine (Rep. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord, Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Unl, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Nepal, Nouvelle-Zelande, Pays-Bas, Antilles neerlandaises et Aruba, Salnte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadlnes, Singapour. Sri Lanka, Suriname et Thattande.
5. Nonobstant les reserves sous 4. les pays suivants se reservent le droit d'appllquer dans leur integrallte les dispositions de rartlcle 27 de la Convention au courrier recu des Pays-membres de l*Union: Allemagne, Arable saoudite, Argentine, Autriche, Benin, Bresll, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Cote d'lvolre (Rep.), Danemark, Egypte. France, Grece, Gulnee. Israel, Italie, Japon, Jordanle, Llban. Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvege, Portugal, Senegal, Syrlenne (Rep. arabe) et Togo.
6. Aux fins de l'application de I'article 27.4, l'administration postale de l'Allemagne se reserve le droit de demander a radministration postale du pays de depot des envois une remuneration d'un montant equivalent a celui qu'elle aurait recu de radministration postale du pays ou I'expediteur reside.
7. Nonobstant les reserves faites a I'article XDJ, la Chine (Rep. pop.) se reserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres deposes a 1'etranger en grande quantite aux limites autorisees dans la Convention de l'TJPU et le Reglement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.
Article XIV
Quotes-parts territorlales d'arrivee exceptionnelles
1. Par derogation a I'article 34, radministration postale de l'Afghanistan se
reserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivee exceptionnelle supplementaire par colis.
Article XV Tarifs speciaux
1. Les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvege ont la faculte de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territorlales plus elevees que pour les colis de surface.
2. L'admlnistration postale du Uban est autorisee a percevoir pour les colis Jusqu'a 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 Jusqu'a 3 kilogrammes.
3. L'admlnistratlon postale du Panama (Rep.) est autorisee a percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colls de surface transportes par vole aerienne (S.A.L.) en transit.
362
En foi de quoi, les Plenipotentiaires ci-dessous ont dresse le present Protocole qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etalent inserees dans le texte meme de la Convention, et lis 1'ont signe en un exemplalre qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.
363
Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Table des matieres Chapitre I
Dispositions prellminaires 1. Objet de rArrangement et produits vises
Chapitre II
Mandat de poste
|
Art. |
|
|
2. |
Definition du produit |
|
3. |
Depot des ordres |
|
4. |
Taxes |
|
5. |
Obligations de radministration postale demission |
|
6. |
Transmission des ordres |
|
7. |
Traitement dans le pays de destination |
|
8. |
Remuneration de radministration postale payeuse |
|
9. |
Obligations de radministration postale payeuse |
Chapitre III Virement postal
|
10. |
Definition du produit |
|
il. |
Depot des ordres |
|
12. |
Taxes |
|
13. |
Obligations de radmlmstration postale d'emission |
|
14. |
Transmission des ordres |
|
15. |
Traitement dans le pays de destination |
|
16. |
Remuneration de radministration postale payeuse |
|
17. |
Obligations de radministration postale payeuse |
364
Chapitre IV
Comptes de liaison, comptes mensuels, reclamations, responsabilite
18. Relations financieres entre les administrations postales participantes
19. Reclamations
20. Responsabilite
Chapitre V
Reseaux electroniques
21. Regies generates
Chapitre VI Dispositions diverse*
22. Demande d'ouverture d'un compte courant postal a 1'etranger
Chapitre VII
Dispositions finales
23. Dispositions finales
365
Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvemements des Pays-membres de rUnion, vu rartlcle 22.4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 julllet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de l'artlcle 25.4, de ladite Constitution, arrete rArrangement suivant.
Chapitre 1
Dispositions preliminaires
Article premier
Objet de rArrangement et produits vises
1. Le present Arrangement regit l'ensemble des prestations postales visant au transfer! de fonds. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du present Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations reclproques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer, par 1'intermediaire de l'admmistration postale, du service des cheques postaux ou d'un organisme qui gere un reseau de transfert de fonds postaux, aux echanges regis par les dispositions du present Arrangement. 11 appartient a ces organismes de s'entendre avec l'admmistration postale de leur pays pour assurer la complete execution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'administration postale deflnies par le present Arrangement. L'admlnistration postale leur sert d'lntermediaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau mternational. Au cas ou une admmistration postale ne fournirait pas les services financiers decrits dans le present Arrangement ou si la qualite de service ne correspond pas aux exigences de la clientele, les administrations postales peuvent cooperer avec des organismes non postaux dans le pays considere.
3. Les Pays-membres nottflent au Bureau international, dans les six mois suivant la cldture du Congres, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental charge de superviser les services financiers postaux ainsi que le nom et l'adresse du ou des operateurs designee offlciellement pour assurer les services financiers postaux et remplir les obligations decoulant des Actes de l'Union sur leur territoire.
3.1 Les Pays-membres nottflent au Bureau international, dans les six mois suivant la cldture du Congres, les coordonnees dee personnes responsables de 1'exploitation des services financiers postaux et du service des reclamations.
366
3.2 Entre deux Congres, tout changement concernant les organes gouvemement aux, les operateurs et les personnes responsables designee offlciellement doit etre notifie au Bureau international dans les meilleurs delals.
4. Le present Arrangement regit les produits de paiement postaux suivants:
4.1 les mandate de poste, y compris les mandats de remboursement;
4.2 les virements de compte a compte.
5. Les administrations postales interessees peuvent fournir d'autres prestations regies par des accords bilateraux ou multilateraux.
Chapitre II Mandat de poste
Article 2
Definition du produit
1. Mandat ordinaire
1.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au gulchet d'un bureau de poste ou ordonne le debit de son compte et demande le paiement du montant integral sans retenue aucune en numeraire au beneficiaire.
2. Mandat de versement
2.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au gulchet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient verses integralement et sans retenue sur le compte du beneficiaire gere par une administration postale ou sur un compte gere par d'autres organismes financiers.
3. Mandat de remboursement
3.1 Le destlnataire d'un «envol contre remboursement» remet des fonds ou ordonne le debit de son compte et demande le paiement du montant integral sans retenue aucune a rexpediteur de l'«envoi contre remboursement*.
Article 3
DepSt des ordres
1. Sauf entente speciale, le montant du mandat de poste est exprime en monnaie du pays de destination.
2. L'admlnistration postale d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
3. Le montant maximal des mandats de poste est fixe bilateralement.
4. L'administration postale d'emission a toute liberte pour deflnir les documents et les modalites de depot des mandats de poste. Si le mandat doit 6tre
367
transfere par courrier, seules doivent etre utilisees les formules prevues au Reglement.
Article 4 Taxes
1. L'admlnistratlon postale d'emission determine librement les taxes a percevoir au moment de remission.
2. Les mandats de poste echanges, par rintermediaire d'un pays partie au present Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis, par une administration intermediaire, a une taxe supplemental, determinee par ce dernier en fonction des couts generes par les operations qu'il effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernees et preleve sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois etre pergue sur l'expediteur et attribuee a l'administration postale du pays intermediaire si les administrations postales se sont mises d'accord a cet effet.
3. Sont exoneres de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatlfs aux transferts de fonds postaux echanges entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prevues aux articles RL 110 et 111.
Article 5
Obligations de l'administration postale d'emission
1, L'administration postale d'emission doit repondre aux normes de service
stlpulees dans le Reglement afin de fournir des services satlsfaisants a la clientele.
Article 6
Transmission des ordres
1. Les mandats de poste echanges le sont au moyen des reseaux electroniques etablis par le Bureau mternational de l'UPU ou d'autres organismes.
2. Les echanges electroniques s'operent par envoi adresse directement au bureau de paiement ou a un bureau d'echange. La securite et la qualite des echanges doivent etre garantles par les specifications techniques relatives aux reseaux utilises ou par un accord bilateral entre les admmlstrations postales.
3. Les admmlstrations postales peuvent convenir d'6changer des mandats au moyen de formules sur papier, prevues par le Reglement, et expediees en regime prioritaire,
4. Les adrninlstrations postales peuvent convenir d'utiliser d'autres moyens d'echange.
Article 7
Traitement dans le pays de destination
1. Le paiement des mandats de poste est effectue selon la reglementation du pays de destination.
368
2. En regie generale, la somme entiere du mandat de poste doit etre payee au beneficiaire; des taxes facultatives peuvent etre percues si celui-ci demande des services speciaux supplementaires.
3. La valldlte des mandats de poste electroniques doit etre flxee par des accords bilateraux.
4. La valldlte des mandats de poste sur support papier s'etend, en regie generale, jusqu'a 1'expiration du premier mois qui suit celui de la date d'emission.
5. Apres le delai indique cl-dessus, un mandat de poste impaye doit etre renvoye immediatement a radministration postale d'emission.
Article 8
Remuneration de radministration postale payeuse
1. Pour chaque mandat de poste paye, radministration postale d'emission attribue a radministration postale payeuse une remuneration dont ie taux est fixe dans le Reglement.
2. Au lieu du taux forfaltalre prevu dans le Reglement. les administrations postales peuvent convenir de taux de remuneration differents.
3. Les transferts de fonds effectues en franchise de taxes ne donnent droit a aucune remuneration.
4. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales interessees, les transferts de fonds de secours exemptes de taxes par l'administration postale d'emission peuvent etre exoneres de remuneration.
Article 9
Obligations de l'administration postale payeuse
1. L'admmistration postale payeuse dolt repondre aux normes de service
stipulees dans le Reglement afln de fournir des services satlsfaisants a la clientele.
Chapitre III Virement postal
Article 10
Definition du produit
1. Le tltulaire d'un compte postal demande, par debit de son compte. l'inscription d'un montant au credit du compte du beneficiaire tenu par radministration postale, ou d'un autre compte, par rintermediaire de l'admlnistration postale du pays de destination.
Article 11 Depot des ordres
ΦΕΚ 14
369
1. Le montant du vtrement doit etre exprime dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l'arrangement convenu entre les admimstrations postales d'emission et de reception.
2. L'administration postale d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle dans laquelle est exprime le montant du virement.
3. Le montant des virements est illimite, sauf decision prise par les administrations postales concernees.
4. L'administration postale d'emission a toute liberte pour deflnlr les documents et les modalites d'emission des virements.
Article 12 Taxes
1. L'administration postale d'emission determine Ubrement la taxe a percevoir au moment de remission. A cette taxe principaie, elle ajoute eventuellement les taxes afferentes a des services speciaux rendus a l'expediteur.
2. Les virements, effectues par rintermediaire d'un pays partie au present Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis, par radministration intermediaire. a une taxe supplementaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernees et preleve sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois etre percue sur l'expediteur et attribuee a l'admlnistration du pays intermediaire si les administrations postales interesses se sont mises d'accord a cet effet.
3. Sont exoneres de toutes taxes les documents, les litres et les ordres de paiement relatlfs aux virements postaux effectues par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prevues aux articles RL 110 et 111.
Article 13
Obligations de l'administration postale d'emission
1. L'admmistration postale d'emission doit repondre aux normes de service stipuiees dans le Reglement afin de fournlr des services satisfaisants a la clientele.
Article 14
Transmission des ordres
1. Les virements doivent etre effectues au moyen des reseaux electroniques etablis par le Bureau international de 1'UPU ou d'autres organismes, selon les specifications techniques adoptees par les administrations interessees.
2. La securite et la qualite des echanges doivent etre garanties par les specifications techniques relatives aux reseaux utilises ou par un accord bilateral entre les admmlstrations postales emettrices et payeuses.
3. Les admmlstrations postales peuvent convenir d'effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prevues par le Reglement, et expediees en regime prioritaire.
4. Les administrations postales peuvent convenir d'utillser d'autres moyens d'echange.
370
Article 15
Traitement dans le pays de destination
1. Les virements arrivants doivent etre traites selon la reglementation en vigueur dans le pays de destination.
2. En regie generale, les droits extgibles dans le pays de destination doivent etre payes par Ie beneficiaire; toutefois, cette taxe peut etre per?ue aupres de rexpediteur et attribuee a radministration postale du pays de destination, conformement a un accord bilateral.
Article 16
Remuneration de l'administration postale payeuse
1. Pour chaque virement, l'administration postale payeuse peut demander le versement d'une taxe d'arrivee. Cette taxe peut etre soit debitee du compte du beneficiaire, soit prise en charge par l'admmistration postale emettrice par debit de son compte courant postal de liaison.
2. Les virements effectues en franchise de taxe ne donnent lieu a aucune remuneration.
3. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales interesses, les virements de fonds de secours exemptes de taxes par l'admlnistration postale emettrice peuvent etre exoneres de remuneration.
Article 17
Obligations de l'admlnistration postale payeuse
1. L'admlnistratlon postale payeuse doit repondre aux normes de service
stipulees dans le Reglement afin de fournir des services satisfalsants a la clientele.
Chapitre IV
Comptes de liaison, comptes mensuels, reclamations, responsabilite
Article 18
Relations financleres entre les administrations postales participantes
1. Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques a utlliser pour regler leurs creances.
2. Comptes de liaison
2.1 En regie generale, lorsque les admmlstrations postales disposent d'une Institution de cheques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, a son nom aupres de l'administration correspondante, un compte de liaison au moyen duquel sont liquidees les dettes et les creances reclproques resultant des echanges effectues au titre du service des virements et des mandats de poste et de toutes les autres operations que les administrations postales conviendralent de regler par ce moyen.
371
2.2 Lorsque l'administration postale du pays de destination ne dispose pas d'un systeme de cheques postaux. le compte de liaison peut etre ouvert aupres d'une autre administration.
2.3 Les administrations postales peuvent convenir de regler leurs echanges financiers par rinterrnediaire d'admlnlstrations designees par un accord multilateral.
2.4 En cas de decouvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'interets, dont le taux est fixe dans le Reglement.
2.5 Un compte de liaison presentant un solde crediteur doit pouvoir etre producteur d'interets.
3. Comptes mensuels
3.1 En l'absence de compte de liaison, chaque admmistration postale payeuse etablit, pour chaque administration postale d'emission, un compte mensuel des sommes payees pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont lncorpores, periodiquement. dans un compte general qui donne lieu a la determination d'un solde.
3.2 Le reglement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
4. II ne peut etre porte atteinte par aucune mesure unilaterale telle que moratoire. interdiction de transfert, etc., aux dispositions du present article ni a celles du Reglement qui en decoulent.
Article 19 Reclamations
1. Les reclamations sont admises dans le delai de six mois a compter du lendemain du Jour du depot d'un mandat de poste ou de l'execution d'un virement.
2. Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de reclamation pour les mandats de poste ou les virements.
Article 20 Responsabilite
1. Principe et etendue de la responsabilite
1.1 L'administration postale est responsable des sommes versees au gulchet ou portees au debit du compte du tlreur Jusqu'au moment ou le mandat a ete regulierement pay6 ou le compte du beneficiaire a ete credite.
1.2 L'administration postale est responsable des indications erronees qu'elle a fournies et qui ont entraine soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'execution du transfert de fonds. La responsabilite s'etend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3 L'administration postale est degagee de toute responsabilite:
1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expedition ou le paiement des titres et des ordres;
1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l'execution d'un transfert de fonds, a moms que la preuve de sa responsabilite n'ait ete autrement administree;
372
1.3.3 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai prevu a 1 article 19;
1.3.4 lorsque le delai de prescription des mandats dans le pays d'emission s'est ecoule.
1.4 En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme remboursee a 1 expediteur ne peut depasser celle qu'il a versee ou qui a ete debitee de son compte.
1.5 Les administrations postales peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus Vendues de responsabilite adaptees aux besoms de leurs services interieurs.
1.6 Les conditions de l'application du princlpe de la responsabilite, et notamment les questions de la determination de la responsabilite, le paiement des sommes dues, les recours, le delai de paiement et les dispositions relatives au remboursement a l'admmistration intervenante. sont celles presciites dans le Reglement.
Chapitre V
Reseaux electroniques
Article 21 Regies generales
1. Pour la transmission des ordres de paiement par vole electronique, les administrations postales utilisent le reseau de 1TJPU ou tout autre reseau permettant d'effectuer des virements de maniere rapide, flable et sure.
2. Les services financiers electroniques de l'UPU sont reglementes entre les administrations postales sur la base d'accords bilateraux. Les regies generales de fonctionnement des services financiers electroniques de l'UPU sont soumises aux dispositions appropriees des Actes de l'Union.
Chapitre VI Dispositions diverses
Article 22
Demande d'ouverture d'un compte courant postal a 1'etranger
1. Lors de l'ouverture A 1'etranger d'un compte courant postal ou d'un autre type de compte, ou lorsqu'une demande est faite pour obtenir un produit financier a 1'etranger, les organismes postaux des pays parties au present Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l'utillsation des produits considers.
373
convienuent de. frais relatifs a la fourmtuTe dW te£ a^isZcV ™ *
Chapitre vn
Dispositions finales
Article 23 Dispositions finales
I. La Convention est applicable, le cas echeant. par analogic, en tout ce qui
η est pas expressement regie par le present Arrangement.
2.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au present Arrangement.
des propositions concernant le present
3. Conditions d'approbatlon Arrangement et son Reglement.
3.1 Pour devenir executolres, les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties a rArrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representee au Congres et ayant le droit de vote doivent etre presents au moment du vote.
Pour devenir executolres, les propositions relatives au Reglement de cet Arrangement doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a l'Arrangement et ayant le droit de vote.
Pour devenir executoires, les propositions introdultes entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent reunir.
les deux tiers des suffrages, la moitie au moms des Pays-membres parties a rArrangement et ayant le droit de vote ayant participe au suffrage, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
la majorite des suffrages, la moitie au moms des Pays-membres parties a rArrangement et ayant le droit de vote ayant participe au suffrage, s'il s'agit de modifications aux dispositions du present Arrangement;
3.3.3 la majorite des suffrages s'il s'agit de Interpretation des dispositions du present Arrangement.
3.4 Nonobstant les dispositions prevues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec l'addition propos6e a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau International indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatie-vingt-dix Jours a compter de la date de notification de celle-cl.
4. Le present Arrangement sera mis a execution le 1** Janvier 2006 et
demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.
3.2
3.3
3.3.1
3.3.2
374
En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvemements des pays contractants ont signe le present Arrangement en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau International. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de I'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004
375
376
Κεφάλαιο II
Προσχώρηση ή αποδοχή στην Ένωση. Αποχώρηση από την Ένωση
11 προσχώρηση ή αποδοχή στην Ένωση. Διαδικασία
12 αποχώρηση από την Ένωση. Διαδικασία
Κεφάλαιο III
Οργάνωση της Ένωσης
13 Όργανα της Ένωσης
14 Συνέδρια
15 Έκτακτα Συνέδρια
1β Διοικητικές συσκέψεις ( διαγράφεται)
17 Διοικητικό Συμβούλιο
18 Ταχυδρομικό Συμβούλιο Εκμετάλευσης
19 Ειδικές επιτροπές (διαγράφεται)
20 Διεθνές Γραφείο
Κεφάλαιο IV
Χρηματοοικονομικά της Ένωσης
21 Δαπάνες της Ένωσης. Συνεισφορές των χωρών μελών
Τμήμα II
Πράξεις της Ένωσης
Κεφάλαιο I Γενικά
22 Πράξεις της Ένωσης
23 Εφαρμογή των Πράξεων της Ένωσης στα εδάφη των οποίων μια χώρα μέλος είναι α| νια τις διεθνείς σχέσεις
24 Εθνική Νομοθεσία
Κεφάλαιο II
Αποδοχή και καταγγελία των πράξεων της Ένωσης
25 Υπογραφή, γνησιότητα, επικύρωση και άλλες τρόποι έγκρισης των Πράξεων της Ένωση*.
26 Κοινοποίηση των επικυρώσεων και άλλων μορφών έγκρισης των πράξεων της Ένωσης
27 προσχώρηση στις Συμφωνίες
28 Καταγγελία μιας Συμφωνίας
Κεφάλαιο III
ΦΕΚ 14
377
378
379
Τμήμα I
Οργανικές διατάξεις
Κεφάλαιο I Γενικά
Αρθρο ι
Πεδίο δράσης και στόχοι της Ένωσης
1 Οι χώρες που υιοθετούν αυτό το Καταστατικό σχηματίζουν, υπό τον τίτλο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, μια ενιαία ταχυδρομική περιοχή για την αμοιβαία ανταλλαγή των αντικειμένων του επιστολικού Ταχ/μείου. Η ελευθερία της διέλευσης προστατεύεται σε όλο το έδαφος της Ένωσης.
2 Ο στόχος της Ένωσης είναι να εξασφαλίσει την οργάνωση και τη βελτίωση των ταχυδρομικών υπηρεσιών και να προωθήσει ο' αυτό το πλαίσιο την ανάπτυξη της διεθνούς συνεργασίας.
3 Η Ένωση θα συμμετάσχει, όσο το δυνατόν περισσότερο, στην ταχυδρομική τεχνική βοήθεια που επιδιώκεται από τις χώρες μέλη της.
Άρθρο Ibis1 Ορισμοί
1 Με σκοπό τις πράξεις της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής "Ενωσης, οι ακόλουθοι όροι
ορίζονται «ς εξής :
1.1 Ταχυδρομική Υπηρεσία: Σύνολο Ταχυδρομικών παροχών, των οποίων το εύρος καθορίζεται αηό τα όργανα της Ένωσης. Οι κύριες υποχρεώσεις που συνδέονται με αυτές τις ταχυδρομικές παροχές είναι να ικανοποιήσουν ορισμένους κοινωνικούς και οικονομικούς στόχους των χωρών μελών, με την εξασφάλιση της συλλογής, της ταξινόμησης, της διαβίβασης κολ της παράδοσης των ταχυδρομικών αντικειμένων.
1.2 Χώρα μέλος: μια χώρα που πληροί τις προϋποθέσεις του άρθρου 2 του Καταστατικού.
1.3 Ενιαίο Ταχυδρομικό έδαφος (ένα και το αυτό ταχυδρομικό έδαφος): η υποχρέωση για τα συμβαλλόμενα μέρη των Πράξεων της ΠΤΕ να εξασφαλίζουν σύμφωνα με την αρχή της αμοιβαιότητας την ανταλλαγή των αντικειμένων του επιστολικού ταχ/μείου, με σεβασμό της ελευθερίας της διέλευσης, και να διαχειρίζονται αδιακρίτως τα ταχυδρομικά αντικείμενα που προέρχονται από άλλα εδάφη και διέρχονται από την χώρα τους σαν δικά τους ταχυδρομικά αντικείμενα.
1.4 Ελευθερία της διέλευσης: αρχή σύμφωνα με την οποία μια ενδιάμεση ταχυδρομνκή υπηρεσία υποχρεούται να μεταφέρει τα ταχυδρομικά αντικείμενα που τις παραδίδονται σε διαμετακόμιση (τράνζιτ) από μια άλλη ταχυδρομική υπηρεσία, παρέχοντας σαυτό το ταχυδρομείο την ίδια διαχείριση με αυτή που εφαρμόζει στα αντικείμενα του εσωτερικού.
1.5 Αντικείμενο επιστολικού Ταχ/μείου : αντικείμενα που περιγράφονται στη Σύμβαση.
1.6 Διεθνής Ταχυδρομική Υπηρεσία: ταχυδρομικές διαδικασίες ή υπηρεσίες που ρυθμίζονται από τις Πράξεις. Σύνολο αυτών των διαδικασιών ή υπηρεσιών.
Εισήχθη από το Συνέδριο του Βουκουρεστίου 2004.
380
Άρθρο 2
Μέλη της Ένωσης
Οι χώρες μέλη χης Ένωσης είναι:
a Οι χώρες που έχουν την ιδιότητα μέλους την ημερομηνία κατά την οποία το Καταστατικό
τίθεται σε ιοχύ
b Οι χώρες που γίνονται μέλη σύμφωνα με το άρθρο 11.
■ΚΆρθρο 3
Δυχαιοδοσία της Ένωσης
Η Ένωση έχει στην δικαιοδοσία της: a τα εδάφη των χωρών μελών
b τα Ταχυδρομικά Γραφεία που ιδρύονται από τις χώρες μέλη στα εδάφη που δεν
περιλαμβάνονται στην Ένωση;
c τα εδάφη που, χωρίς να είναι μέλη της Ένωσης, συμπεριλαμβάνονται σ' αυτήν επειδή από
ταχυδρομικής άποψης υπάγονται σε χώρες μέλη.
Αρθρο 4
Εξαιρετικές σχέσεις
Οι ταχυδρομυχές υπηρεσίες που εξυπηρετούν εδάφη που δεν περιλαμβάνονται στην Ένωοη είναι αναγκασμένες να ενεργούν ως μεσάζοντες των άλλων υπηρεσιών. Οι διατάξεις της Σύμβασης και οι κανονισμοί της ισχύουν σε τέτοιες εξαιρετικές σχέσεις.
Αρθρο 5
Έδρα της Ένωσης.
Η έδρα της Ένωσης και των μόνιμων οργάνων της είναι στη Βέρνη
Άρθρο 6
Επίσημη γλώσσα της Ένωσης
Η επίσημη γλώσσα της Ένωσης είναι τα γαλλικά.
Άρθρο 7»
Νομισματική μονάδα
Η νομισματική μονάδα που χρησιμοποιείται στις πράξεις της Ένωσης είναι η λογιστική μονάδα του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου (IMF).
Άρθρο 8
Περιορισμένες Ενώσεις. Ειδικές συμφωνίες
1 Οι χώρες μέλη, ή οι ταχυδρομικές υπηρεσίες τους εάν η νομοθεσία αυτών των χωρών
επιτρέπει έτσι. μπορούν να ιδρύουν Περιορισμένες Ενώσεις και να κάνουν ειδικές συμφωνίες σχετικά με τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία, υπό τον όρο πάντα να μην εισάγουν διατάξεις λιγότερο ευνοϊκές για το κοινό από εκείνες που προβλέπονται από τις πράξεις στις οποίες οι ενδιαφερόμενες χώρες είναι μέλη.
Τροποπού|θηκε από το Συνέδριο της Ουάσιγκτον του 1989
381
2 Οι Περιορισμένες Ενώσεις μπορούν να στέλνουν παρατηρητές στα συνέδρια, τις διασκέψεις και τις συνεδριάσεις της "Ενωοης, στο Συμβούλιο της διοίκησης και στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης..1
3 Η Ένωση μπορεί να στέλνει παρατηρητές στα Συνέδρια, τις διασκέψεις και στις συνεδριάσεις των Περιορισμένων Ενώσεων.
Άρθρο 9
Σχέσεις με τον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών
Οι σχέσεις μεταξύ της Ένωσης και του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών ρυθμίζονται από τις Συμφωνίες των οποίων τα κείμενα προσαρτώνται στο παρόν Καταστατικό.
Άρθρο 10
Σχέσεις με τους διεθνείς οργανισμούς
Προκειμένου να εξασφαλιστεί η στενή συνεργασία στο διεθνή ταχυδρομικό τομέα, η Ένωση μπορεί να συνεργαστεί με τους διεθνείς οργανισμούς που έχουν συναφή ενδιαφέροντα και δραστηριότητες.
Κεφάλαιο II
Προσχώρηση ή αποδοχή στην Ένωση. Αποχώρηση από την Ένωση Άρθρο II2
Προσχώρηση ή αποδοχή στην Ένωση. Διαδικασία
1 Οποιοδήποτε μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών μπορεί να προσχωρήσει στην Ένωση.
2 Οποιαδήποτε κυρίαρχη χώρα που δεν είναι μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών μπορεί να υποβάλει αίτηση για την είσοδο ως χώρα μέλος της Ένωσης.
3 Η προσχώρηση ή η αίτηση για την είσοδο στην Ένωση πρέπει να περιλαμβάνει μια επίσημη
δήλωση της αποδοχής του Καταστατικού και των υποχρεωτικών πράξεων της Ένωσης. Αυτή απευθύνεται από την κυβέρνηση της ενδιαφερόμενης χώρας στο Γενικό Διευθυντή του διεθνούς Γραφείου, ο οποίος γνωστοποιεί την προσχώρηση ή συμβουλεύεται τις χώρες μέλη για την αίτηση εισόδου, εάν χρειαστεί.
4 Η χώρα που δεν είναι μέλος του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών θεωρείται δεκτή με την ιδιότητα της χώρας μέλους εάν η αίτηση της εγκρίνεται από τουλάχιστον τα δύο τρίτα των χωρών μελών της Ένωσης. Οι χώρες μέλη που δεν έχουν απαντήσει εντός μιας περιόδου τεσσάρων μηνών θεωρούνται ως απέχουσες.
5 Η προσχώρηση ή η αποδοχή με την ιδιότητα μέλους γνωστοποιείται από το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου στις κυβερνήσεις των χωρών μελών. Αρχίζει να ισχύει από την ημερομηνία αυτής της γνωστοποίησης.
1 Τροποπου)θηκε από τα Συνέδρια του Τόκιο 1969 και της Σεούλ 1994.
2 Τροποποιήθηκε από τα Συνέδρια το Τόκιο 1969 και της Ουάσιγκτον 1989
382
383
Αρθρο 171
Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμειάλλευσης.
1 Μεταξύ δύο Συνεδρίων το Συμβούλιο της διοίκησης (CA) εξασφαλίζει τη συνέχεια των εργασιών της Ένωσης σύμφωνα με τις διατάξεις πράξεων της Ένωσης.
2 Τα μέλη του Συμβουλίου της διοίκησης εξασκούν τα καθήκοντά τους στο όνομα και προς όφελος της Ένωσης.
Άρθρο 182
Το ταχυδρομτκό Συμβούλιο διαδικασιών
Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης (POC) είναι αρμόδιο για λειτουργικά, εμπορικά τεχνικά και οικονομικά θέματα σχετικά με την ταχυδρομική υπηρεσία.
Άρθρο 19 Ειδικές επιτροπές
(Διαγράφεται)3
Άρθρο 204 Διεθνές Γραφείο
Ένα κεντρικό γραφείο που λειτουργεί οαιν έδρα της Ένωσης υπό τον τίτλο του Διεθνούς Γραφείου της Παγκόσμιας Ταχυδρομυα^ς Ένωσης, που διοικείται από έναν Γενικό Διευθυντή και που τοποθετείται υπό έλεγχο του Συμβουλίου της διοίκησης, χρησιμεύει ως ένα όργανο εκτελεσιυα), της υποστήριξης, του συνδέσμου, των πληροφοριών και των διαβουλεύσεων.
Κεφάλαιο IV
Χρηματοοικονομικά της Ένωσης
Άρθρο 2 Is
Δαπάνες της Ένωσης. Συνεισφορές των χωρών μελών
1 Κάθε συνέδριο καθορίζει το μέγιστο ποσό που μπορούν να φθάσουν : a οι ετήσιες δαπάνες της Ένωσης
b οι δαπάνες σχετικά με την οργάνωση του επόμενου συνεδρίου.
2 Το μέγιστο ποσό για τις δαπάνες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 μπορεί να ξεπεραστεί εάν οι περιστάσεις απαιτούν έτσι, υπό τον όρο ότι τηρούνται οι σχετικές διατάξεις των Γενικών Κανονισμών.
3 Οι δαπάνες της Ένωσης, συμπεριλαμβανομένων των δαπανών που προβλέπονται στην παράγραφο 2, αναλαμβάνονται από κοινού από τις χώρες μέλη της Ένωσης. Για αυτόν το λόγο, κάθε ένας η χώρα μέλος επιλέγει την κατηγορία συνεισφοράς στην οποία σκοπεύει να περιληφθεί. Οι κατηγορίες συνεισφοράς καθορίζονται στους Γενικούς Κανονισμούς.
1 Τροποπουίθηκε οπό το Συνέδριο της Σεούλ 1994.
2 Τροποποιήθηκε από τα Συνέδρια το Τόκιο 1969 και της Σεούλ 1994.
3 Από to συνέδριο του Αμβούργο 1984.
4 Τροποποιήθηκε από τα Συνέδρια του Αμβούργου 1984 και της Σεούλ 1994.
5 Τοοποποιύθπκε από τα Συνέδρια το Τόκιο 1969, της Λοζάννης 1974 και της Ουάσιγκτον 1989
384
4 Στην περάτωση προσχώρησης ή αποδοχής σιην Ένωσης σύμφωνα με το άρθρο 11, η
ενδιαφερόμενη χώρα επιλέγει ελεύθερα χην κατηγορία συνεισφοράς στην οποία επιθυμεί να τοποθετηθεί με σκοπό τον καταμερισμό των δαπανών της Ένωσης.
Τμήμα II
Πράξεις της Ένωσης
Κεφάλαιο I
Γενικά Αρθρο 22
Πράξεις της Ένωσης
1 Το Καταστατικό είναι η βασική πράξη της Ένωσης. Περιέχει τους οργανικούς κανόνες της Ένωσης και δεν απόκειται σε επιφυλάξεις.1
2 Οι Γενικοί Κανονισμοί ενσωματώνουν εκείνες τις διατάξεις που εξασφαλίζουν την εφαρμογή του Καταστατικού και την λειτουργία της Ένωσης. Είναι δεσμευτικοί για όλες τις χώρες μέλη και δεν υπόκεινται σε επιφυλάξεις.1
3 Η Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση, ο Κανονισμός του Επιστολικού Ταχ/μείου και ο Κανονισμός που αφορά τα Ταχ/κά Δέματα περιλαμβάνουν τους κανόνες που εφαρμόζονται στη Διεθνή Ταχυδρομική Υπηρεσία καθώς και τις διατάξεις που αφορούν στις υπηρεσίες του επιστολικού ταχ/μείου και των ταχυδρομικών δεμάτων. Αυτές οι πράξεις είναι δεσμευτικές σε όλες τις χώρες μέλη.2
4 Οι Συμφωνίες της Ένωσης, και οι Κανονισμοί τους, ρυθμίζουν τις υπηρεσίες εκτός από αυτές του επιστολικού ταχ/μείου και των ταχυδρομικών δεμάτων μεταξύ των χωρών μελών που είναι μέρη σ' αυτές. Είναι δεσμευτικοί μόνο γιαυτές τις χώρες.2
5 Οι Κανονισμοί, που περιέχουν τους απαραίτητους κανόνες εφαρμογής για την εκτέλεση της Σύμβασης και των Συμφωνιών, συντάσσονται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, λαμβάνοντας υπόψη τις αποφάσεις που λαμβάνονται από χο Συνέδριο.3
6 Τα Τελικά Πρωιόκολλα που προσαρτώνται στις Πράξεις χης Ένωσης και που αναφέρονται οτις παραγράφους 3 έως 5 περιέχουν ας επιφυλάξεις σ' αυτές τις Πράξεις.
Αρθρο 234
Εφαρμογή των Πράξεων της Ένωσης στα εδάφη των οποίων μια χώρα μέλος είναι αρμόδια για τις διεθνείς σχέσεις
1 Κάθε χώρα μπορεί να δηλώσει οποιαδήποτε σχιγμή όχι η αποδοχή των Πράξεων της Ένωσης περιλαμβάνει όλα τα εδάφη των οποίων είναι αρμόδια για τις διεθνείς σχέσεις, ή κάποιες από αυτές μόνο.
2 Η δήλωση που προβλέπεται στην παράγραφο 1 πρέπει να απευθυνθεί στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
3 Κάθε χώρα μέλος μπορεί οποιαδήποτε στιγμή να γνωστοποιήσει στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου τη πρόθεσή της να καταγγείλει την εφαρμογή των Πράξεων της Ένωσης για τις
1 Τροποποιήθηκε από το συνέδριο του Βουκουρεστίου του 2004.
2 Τροποποιήθηκε από το συνέδριο του Πεκίνου 1999.
3 Τροποποιήθηκε από τα συνέδρια της Ουάσιγκτον 1989, της Σεούλ 1994 και του Πεκίνου 1999
4 Τροποποιήθηκε από το συνέδριο της Ουάσιγκτον 1989.
ΦΕΚ 14
385
οποίες έκανε τη δήλωση που προβλέπεται στην παράγραφο 1. Αυτή η γνωστοποίηση εφαρμόζεται ένα έτος μετά από την ημερομηνία της παραλαβής της από το Γενικό Διευθυντή του διεθνούς γραφείου.
4 Οι δηλώσεις και οι γνωστοποιήσεις που προβλέπονται στις παραγράφους 1 και 3 κοινοποιούνται στις χώρες μέλη από το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
5 Οι διατάξεις που προβλέπονται στις παράγραφους 1 έως 4 δεν ισχύουν στα εδάφη που έχουν τη θέση μέλους της Ένωσης και των οποίων μια χώρα μέλος είναι αρμόδια για τις διεθνείς σχέσεις.
Άρθρο 24 Εθνική νομοθεσία
Οι συνομολογηθένχες όροι των Πράξεων της Ένωσης δεν προσβάλουν τη νομοθεσία κάθε χώρας μέλους σε όχι δεν προβλέπεται ρητώς από αυτές τις Πράξεις.
Κεφάλαιο II
Αποδοχή και καταγγελία των πράξεων της Ένωσης Άρθρο 251
Υπογραφή, γνησιότητα, επικύρωση και άλλοι τρόποι έγκρισης των πράξεων της Ένωσης
1 Οι πράξεις της ένωσης που προκύπτει από το Συνέδριο υπογράφονται από τους πληρεξούσιους των χωρών μελών.
2 Η γνησιότητα των κανονισμών γίνεται από τον πρόεδρο και το Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης .2
3 Το Καταστατικό επικυρώνεται το συντομότερο δυνατόν από τις υπογράφουσες χώρες.
4 Η έγκριση των πράξεων χης ένωσης εκτός από το Καταστατικό διέπονται από τους συνταγματικούς κανονισμούς κάθε υπογράφουσας χώρας.
5 Όταν μια χώρα δεν επικυρώνει το Καταστατικά ή δεν εγκρίνει τις άλλες πράξεις που έχει υπογράψει, το Καταστατικό και οι άλλες πράξεις είναι έγκυρα για τις άλλες χώρες που τα έχουν επικυρώσει ή έχουν εγκρίνει.
Άρθρο 263
Κοινοποίηση των επικυρώσεων και άλλων μορφών έγκρισης των πράξεων της Ένωσης
Τα όργανα χης επικύρωσης χου Καχασχαχικού και χων πρόσθετων πρωτοκόλλων επιπλέον και, όπου απαιτείται, της έγκρισης των άλλων Πράξεων της Ένωσης κατατίθενται το συντομότερο δυνατόν στο Γενικό Διευθυντή χου Διεθνούς Γραφείου ο οποίος ειδοποιεί τις κυβερνήσεις των χώρων μελών για τις καταθέσεις αυτές.
Άρθρο 27
Προσχώρηση στις Συμφωνίες
1 Οι χώρες μέλη μπορούν, οποιαδήποτε στιγμή, να προσχωρήσουν σε μια ή περισσότερες από
τις Συμφωνίες που προβλέπονται στο άρθρο 22.4.
1 Τροποποιήθηκε από τα Συνέδριο χης Ουάσιγκτον 1989 και Σεούλ 1994.
2 Τροποποιήθηκε από το Συνέδριο του Πεκίνου 1999.
3 Τροποποιήθηκε από τα Συνέδριο το Τόκιο 1969 και της Ουάσιγκτον 1989
386
2 Η προσχώρηση των χωρών μελών στις Συμφωνίες δηλώνεται σύμφωνα με το άρθρο 11.3.
Αρθρο 28
Καταγγελία μιας Συμφωνίας
Κάθε χώρα μέλος μπορεί να διακόψει τη συμμετοχή της σε μια ή περισσότερες από τις Συμφωνίες, με τις συμφωνημένες προϋποθέσεις του άρθρου 12.
Κεφάλαιο III
Τροποποίηση των Πράξεων της Ένωσης Άρθρο 29
Παρουσίαση των προτάσεων
1 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία μιας χώρας μέλους έχει το δικαίωμα να παρουσιάσει, είτε στο Συνέδριο είτε μεταξύ των Συνεδρίων, προτάσεις σχετικά με τις πράξεις της Ένωσης στην οποία η χώρα της είναι μέλος.
2 Εντούτοις, οι προτάσεις σχετικά με το Καταστατικό και τους Γενικούς Κανονισμούς μπορούν να υποβληθούν μόνο στο Συνέδριο.
3 Επιπλέον, οι προιάσεις σχετικά με τους κανονισμούς υποβάλλονται απευθείας στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης αλλά πρέπει πρώτα να διαβιβάζονται από το Διεθνές Γραφείο σ' όλες τις Ταχυδρομυχές Υπηρεσίες των χωρών μελών.1
Article 30
Τροποποίηση του Καταστατικού
1 Για να υιοθετηθούν, οι προτάσεις που υποβάλλονται στο συνέδριο και έχουν με το παρόν Καταστατικό πρέπει να εγκρίνονται από τουλάχιστον τα δύο τρίτα των χωρών μελών της Ένωσης που έχουν δικαίωμα ψήφου..2
2 Οι τροποποιήσεις που υιοθετούνται από ένα Συνέδριο αποτελούν το αντικείμενο ενός πρόσθετου πρωτοκόλλου και, εκτός αντίθετης απόφασης χου Συνεδρίου, τίθεται σε ισχύ ταυτόχρονα με τις αναθεωρημένες Πράξεις κατά τη διάρκεια του ίδιου Συνεδρίου. Επικυρώνεται το συντομόχερο δυναχόν από τις χώρες μέλη και οι πράξεις αυτής της επικύρωσης εξετάζονται σύμφωνα με τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο 26.
Τροποποιήθηκε από το Συνέδριο του Πεκίνου 1999. Τοοποποιόθηκε από το Συνέδοιο του Βουκουοεστίου 2004.
387
388
389
υπόψη το άρθρο 30, παράγραφο 2, του Καταστατικού της Παγκοσμίας ιαχυορομικης Ένωσης που συνήφθη στη Βιέννη στις 10 Ιουλίου 1964, υιοθέτησαν, υποκείμενες σε έγκριση , τις ακόλουθες τροποποιήσεις στο Καταστατικό αυτό.
Άρθρο I
(Εισαγωγή τροποποιείται) .
Έχοντας υπόψη αφενός μεν τις αναπτυσσόμενες επικοινωνίες μεταξύ των ανθρώπων μέσω της αποτελεσματικής λειτουργίας των ταχυδρομικών υπηρεσιών αφετέρου δε τη συμβολή για την επίτευξη των υψηλών στόχων της διεθνούς συνεργασίας στα πολιτιστικά, κοινωνικά και οικονομικά πεδία, οι εξουσιοδοτημένοι εκπρόσωποι των Κυβερνήσεων των συμβαλλομένων χωρών υιοθέτησαν το Καταστατικό αυτό που υπόκειται σε έγκριση.
Η αποστολή της Ένωσης συνίσταται στην ενίσχυση της διαρκούς ανάπτυξης ποιότητας των αποτελεσματικών και προσιτών παγκόσμιων καθολικών ταχυδρομικών υπηρεσιών προκειμένου να διευκολυνθεί η επικοινωνία μεταξύ των λαών όλου του κόσμου:
διασφαλίζοντας την ελεύθερη κυκλοφορία των ταχυδρομικών αντικειμένων σε ένα ενιαίο ταχυδρομικό έδαφος που αποτελείται από διασυνδεόμενα δίκτυα;
ενθαρρύνοντας την υιοθέτηση δίκαιων κοινών προτύπων και της χρήσης της τεχνολογίας;
εξασφαλίζοντας τη συνεργασία και την αλληλεπίδραση μεταξύ των εταίρων
προωθώντας την αποτελεσματική τεχνική συνεργασία;
διασφαλίζοντας την ικανοποίηση των μεταβαλλόμενων αναγκών των πελατών.
Αρθρο II
(Αρθρο Ibis προστίθεται) Ορισμοί
1 Για τους σκοπούς των Πράξεων της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, οι ακόλουθοι όροι θα καθορίσουν τις έννοιες κατωτέρω:
1.1 Ταχυδρομική Υπηρεσία: Όλες οι ταχυδρομικές υπηρεσίες, των οποίων το πεδίο καθορίζεται από τα όργανα της Ένωσης. Οι κυρίες υποχρεώσεις των ταχυδρομικών υπηρεσιών είναι να ικανοποιήσουν ορισμένους κοινωνικούς και οικονομικούς στόχους των χωρών μελών, με την εξασφάλιση της συλλογής, της ταξινόμησης, της διαβίβασης και της επίδοσης των ταχυδρομικών αντικειμένων.
1.2 Χώρα μέλος: Χώρα που πληροί τους όρους του άρθρου 2 του Καταστατικού.
1.3. Ενιαίο ταχυδρομικό έδαφος (ένα και το αυτό ταχυδρομικό έδαφος): η υποχρέωση των συμβαλλομένων μελών στις Πράξεις της ΠΤΕ να φροντίζουν για την αμοιβαία ανταλλαγή των αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου, συμπεριλαμβανομένων αυτών της ελευθερίας της διέλευσης και να διαχειρίζονται τα διαβατικά ταχυδρομικά αντικείμενα από τις άλλες χώρες σαν είναι δικά τους ταχυδρομικά αντικείμενα, χωρίς διάκριση.
390
1.4 Ελευθερία της διέλευσης: Υποχρέωση για τις ενδιάμεσες ταχαορομικες υπηρεσίες να μεταφέρουν τα ταχυδρομικά αντικείμενα που τους έχουν διαβιβασθεί διαβατικά από μία άλλη ταχυδρομική υπηρεσία της ΠΤΕ, παρέχοντας παρόμοια διαχείριση με εκείνη που διαχειρίζονται στην αλληλογραφία του εσωτερικού τους.
1.5 Αντικείμενο Επιστολικού Ταχυδρομείου: Όπως περιγράφεται στη Σύμβαση.
1.6 Διεθνείς Ταχυδρομικές Υπηρεσίες: Ταχυδρομικές Λειτουργίες ή Υπηρεσίες που ρυθμίζονται από τις Πράξεις; Καθορισμός αυτών των Λειτουργιών ή των Υπηρεσιών.
Άρθρο III
(Αρθρο 22 τροποποιημένο) Πράξεις της Ένωσης
1 Το Καταστατικό είναι η θεμελιώδης Πράξη της Ένωσης. Περιέχει τους οργανικούς κανόνες της Ένωσης και δεν υπόκειται σε επιφυλάξεις.
2 Οι Γενικοί Κανονισμοί ενσωματώνουν τις διατάξεις που εξασφαλίζουν την εφαρμογή του Καταστατικού και τη λειτουργία της Ένωσης. Είναι υποχρεωτικοί για όλες τις χώρες μέλη και δεν υπόκεινται σε επιφυλάξεις.
3 Η Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση, οι Κανονισμοί του Επιστολικού Ταχυδρομείου και οι Κανονισμοί των Ταχυδρομικών Δεμάτων ενσωματώνουν τους κανόνες που εφαρμόζονται σε όλη τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία και τις διατάξεις που αφορούν στις υπηρεσίες επιστολικού ταχυδρομείου και των ταχυδρομικών δεμάτων. Οι Πράξεις αυτές είναι δεσμευτικές για όλες τις χώρες μέλη.
4 Οι Συμφωνίες της Ένωσης και οι Κανονισμοί τους ρυθμίζουν τις υπηρεσίες εκτός από εκείνες του επιστολικού ταχυδρομείου και των ταχυδρομικών δεμάτων μεταξύ των χωρών μελών αυτών που είναι συμβαλλόμενα μέρη. Αυτές θα είναι υποχρεωτικές μόνο για τις χώρες αυτές.
5 Οι Κανονισμοί, οι οποίοι περιέχουν τους κανόνες εφαρμογής που είναι απαραίτητοι για την εκτέλεση της Σύμβασης και των Κανονισμών, καταρτίζονται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, λαμβάνοντας υπόψη τις αποφάσεις που έχουν ληφθεί από το Συνέδριο.
6 Τα Τελικά Πρωτόκολλα που προσαρτώνται στις Πράξεις της Ένωσης και αναφέρονται στις παραγράφους 3, 4 και 5 περιέχουν τις επιφυλάξεις επί των Πράξεων αυτών.
Αρθρο IV
(Άρθρο 30 τροποποιημένο) Τροποποίηση του Καταστατικού
1 Για να γίνουν αποδεκτές, οι προτάσεις που υποβάλλονται στο Συνέδριο και οι οποίες είναι σχετικές με το Καταστατικό αυτό, πρέπει να εγκρίνονται από τα δύο τρίτα τουλάχιστον των χωρών μελών της Ένωσης που έχουν δικαίωμα ψήφου.
2 Οι τροποποιήσεις που υιοθετούνται από ένα Συνέδριο θα αποτελέσουν το αντικείμενο ενός συμπληρωματικού πρωτοκόλλου, και εκτός αν το Συνέδριο αποφασίσει
391
διαφορετικά, θα ισχύουν ταυτόχρονα με τις Πράξεις που ανανεώνονται κατά τη διάρκεια του ίδιου Συνεδρίου. Επικυρώνονται το συντομότερο δυνατόν από τις χώρες μέλη και τα έγγραφα της επικύρωσης αυτής διαχειρίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο 26.
Άρθρο V
(Άρθρο 31 τροποποιημένο)
Τροποποίηση των Γενικών Κανονισμών, της Σύμβασης και των Συμφωνιών
1 Οι Γενικοί Κανονισμοί, η Σύμβαση και οι Συμφωνίες καθορίζουν τους όρους που πρέπει να πληρούνται για την έγκριση των προτάσεων που τους αφορούν.
2. Σύμβαση και οι Συμφωνίες τίθενται σε ισχύ ταυτόχρονα και έχουν την ίδια διάρκεια. Από την ημέρα που καθορίζεται από το Συνέδριο η έναρξη ισχύος των Πράξεων αυτών, οι αντίστοιχες Πράξεις του προηγούμενου Συνεδρίου καταργούνται.
Άρθρο VI
Έναρξη ισχύος και διάρκεια του Συμπληρωματικού Πρωτοκόλλου στο Καταστατικό της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.
Το Συμπληρωματικό Πρωτόκολλο αυτό θα τεθεί σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 2006 και θα παραμείνει σε ισχύ επ' αόριστον.
Σε πιστοποίηση αυτού, οι πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών που συνέταξαν το Συμπληρωματικό Πρωτόκολλο αυτό, το οποίο θα έχει την ίδια ισχύ και το ίδιο κύρος ως αν οι διατάξεις του εισάγονταν στο κείμενο του Καταστατικού αυτού και το υπέγραψαν σε ένα πρωτότυπο μόνο το οποίο θα κατατεθεί στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Ένα αντίγραφο αυτού θα επιδοθεί σε κάθε συμβαλλόμενο μέρος από το Διεθνές Γραφείο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.
Βουκουρέστι, 5 Οκτωβρίου 2004.
392
ΦΕΚ 14
393
Γενικός Κανονισμός της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης
Περιεχόμενα Κεφάλαιο I
Λειτουργία των οργάνων της Ένωσης
Άρθρο
101 Οργάνωση και σύγκληση των Συνεδρίων και των Εκτάκτων Συνεδρίων
102 Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου
103 Πληροφορίες για τις δραστηριότητες του Διοικητικού Συμβουλίου
104 Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλε
105 Πληροφορίες για τις δραστηριότητες του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλε
106 Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής
107 Πληροφορίες για τις δραστηριότητες της Συμβουλευτικής Επιτροπής
108 Εσωτερικός Κανονισμός των Συνεδρίων (Κανόνες της Διαδικασίας των Συνεδρκ
109 Γλώσσες εργασίας του Διεθνούς Γραφείου
110 Γλώσσες που χρησιμοποιούνται στα έγγραφα, στις συζητήσεις και στην t αλληλογραφία
Κεφάλαιο II Διεθνές Γραφείο
111 Εκλογή του Γενικού Διευθυντή και Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου
112 Καθήκοντα του Γενικού Διευθυντή
113 Καθήκοντα του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή
114 Γραμματεία των οργάνων της Ένωσης
115 Κατάλογος των χωρών - μελών
116 Πληροφορίες. Απόψεις. Αιτήσεις για την ερμηνεία και την τροποποίηση των Πράξεων. Αναζητήσεις. Παρέμβαση στο διακανονισμό λογαριασμών
117 Τεχνική συνεργασία
118 Έντυπα που παρέχονται από το Διεθνές Γραφείο
119 Πράξεις των Περιορισμένων Ενώσεων και των Ειδικών Συμφωνιών
394
120 Περιοδικό της Ένωσης
121 Διετής έκθεση για τις δραστηριότητες της Ένωσης Κεφάλαιο III
Διαδικασία για την υποβολή και εξέταση των προτάσεων
122 Διαδικασία υποβολής προτάσεων στο Συνέδριο
123 Διαδικασία υποβολής προτάσεων στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης που αφορούν στην προετοιμασία των νέων Κανονισμών, λαμβάνοντας υπόψη τις αποφάσεις που ελήφθησαν από το Συνέδριο
124 Διαδικασία υποβολής προτάσεων μεταξύ δύο Συνεδρίων
125 Εξέταση των προτάσεων μεταξύ δύο Συνεδρίων
126 Κοινοποίηση των αποφάσεων που λαμβάνονται μεταξύ δύο Συνεδρίων
127 Έναρξη ισχύος των Κανονισμών και των άλλων αποφάσεων που λαμβάνονται μεταξύ δύο Συνεδρίων
Κεφάλαιο IV Οικονομικά
128 Καθορισμός και ρύθμιση των δαπανών της Ένωσης
129 Αυτόματες κυρώσεις
130 Κατηγορίες συνεισφοράς
131 Πληρωμή των υλικών που προμηθεύει το Διεθνές Γραφείο
Κεφάλαιο V Διαιτησία
132 Διαδικασία διαιτησίας
Κεφάλαιο VI Τελικές διατάξεις
133 Όροι για την έγκριση των προτάσεων που αφορούν στους Γενικούς Κανονισμούς
134 Προτάσεις που αφορούν στις Συμφωνίες με τον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών
135 Έναρξη ισχύος και διάρκεια των Γενικών Κανονισμών
395
Γενικοί Κανονισμοί της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης
Οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών της Ένωσης, έχοντας υπόψη το άρθρο 22, παράγραφος 2, του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης, που συνήφθη στη Βιέννη στις 10 Ιουλίου 1964, συνέταξαν κοινή συναινέσει και υπό τον όρο του άρθρου 25, παράγραφος 4, του Καταστατικού, σε αυτούς τους Γενικούς Κανονισμούς τις ακόλουθες διατάξεις που διασφαλίζουν την εφαρμογή του Καταστατικού και τη λειτουργία της Ένωσης.
Κεφάλαιο I
Λειτουργία των οργάνων της Ένωσης
Αρθρο 101
Οργάνωση και σύγκληση των Συνεδρίων και των Εκτάκτων Συνεδρίων (Καταστ.14,15)
1. Οι αντιπρόσωποι των χωρών - μελών συνέρχονται σε Συνέδριο το αργότερο εντός τεσσάρων ετών μετά το τέλος του έτους, κατά τη διάρκεια του οποίου πραγματοποιήθηκε το προηγούμενο Συνέδριο.
2. Κάθε χώρα μέλος πρέπει να ορίζει για την εκπροσώπησή της στο Συνέδριο έναν ή περισσότερους πληρεξούσιους, εφοδιασμένους από την Κυβέρνησή τους με την απαραίτητη εξουσιοδότηση. Μπορεί, εάν χρειαστεί, να ορίσει να εκπροσωπηθεί από την αντιπροσωπεία μιας άλλης χώρας μέλους. Εντούτοις, είναι κατανοητό ότι μια αντιπροσωπεία μπορεί να εκπροσωπήσει μόνο μια χώρα μέλος εκτός από τη δική της.
3. Στις συζητήσεις, κάθε χώρα - μέλος διαθέτει μία ψήφο, που υπόκειται στις κυρώσεις που προβλέπονται στο άρθρο 129.
4. Κατ' αρχήν, κάθε Συνέδριο ορίζει τη χώρα στην οποία θα πραγματοποιηθεί το επόμενο Συνέδριο. Εάν αυτός ο ορισμός αποδειχθεί ανέφικτος, το Διοικητικό Συμβούλιο εξουσιοδοτείται να ορίσει τη χώρα στην οποία πρόκειται να διεξαχθεί το Συνέδριο, μετά από συνεννόηση με τη χώρα αυτή.
396
5. Μετά από συνεννόηση με το Διεθνές Γραφείο, η φιλοξενούσα Κυβέρνηση πρέπει να καθορίσει την οριστική ημερομηνία και την ακριβή τοποθεσία του Συνεδρίου. Κατ' αρχήν, ένα έτος πριν από την ημερομηνία διεξαγωγής η φιλοξενούσα Κυβέρνηση στέλνει μια πρόσκληση στην Κυβέρνηση κάθε χώρας - μέλους της Ένωσης. Αυτή η πρόσκληση μπορεί να αποσταλεί είτε απευθείας είτε μέσω μιας άλλης Κυβέρνησης, είτε μέσω του Γενικού Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
6. Όταν ένα Συνέδρια πρέπει να συγκληθεί χωρίς φιλοξενούσα Κυβέρνηση, το Διεθνές Γραφείο, σε συμφωνία με το Διοικητικό Συμβούλιο και μετά από συνεννόηση με την Κυβέρνηση της Ελβετικής Συνομοσπονδίας, λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα για να συγκαλέσει και να οργανώσει το Συνέδριο στη χώρα όπου βρίσκεται η έδρα της Ένωσης. Σε αυτήν την περίπτωση, το Διεθνές Γραφείο εκτελεί τις υπηρεσίες της φιλοξενούσας Κυβέρνησης.
7. Ο τόπος συνάντησης ενός Εκτάκτου Συνεδρίου ορίζεται, μετά από συνεννόηση με το Διεθνές Γραφείο, από τις χώρες μέλη που πήραν την πρωτοβουλία γΓ αυτό το Συνέδριο.
8. Οι παράγραφοι 2 έως 6 ισχύουν αναλογικά για τα Έκτακτα Συνέδρια. Άρθρο 102
Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου {Καταστ. 17)
1. Το Διοικητικό Συμβούλιο αποτελείται από σαράντα ένα μέλη τα οποία ασκούν τις αρμοδιότητές τους κατά τη διάρκεια της περιόδου μεταξύ δύο διαδοχικών Συνεδρίων.
2. Η προεδρία ανατίθεται δικαιωματικά στη φιλοξενούσα χώρα του Συνεδρίου. Εάν αυτή η χώρα παραιτηθεί απ' αυτό το δικαίωμα, καθίσταται νόμιμο μέλος και, κατά συνέπεια, η γεωγραφική ομάδα στην οποία ανήκει θα έχει στη διάθεσή της μία συμπληρωματική έδρα, για την οποία δεν ισχύουν οι περιοριστικές διατάξεις της παραγράφου 3. Σε αυτήν την περίπτωση, το Διοικητικό Συμβούλιο εκλέγει για την προεδρία μια από τις χώρες - μέλη που ανήκουν σπι γεωγραφική ομάδα της φιλοξενούσας χώρας.
3. Τα άλλα σαράντα μέλη του Διοικητικού Συμβουλίου εκλέγονται από το Συνέδριο βάσει μιας δίκαιης γεωγραφικής κατανομής. Τουλάχιστον το ήμισυ των μελών θα ανανεώνεται σε κάθε Συνέδριο. Καμιά χώρα - μέλος δεν μπορεί να εκλέγεται σε τρία διαδοχικά Συνέδρια.
4. Κάθε μέλος του Διοικητικού Συμβουλίου διορίζει τον εκπρόσωπό του, ο οποίος είναι αρμόδιος για τα ταχυδρομικά θέματα.
5. Οι υπηρεσίες του μέλους του Διοικητικού Συμβουλίου παρέχονται δωρεάν. Οι λειτουργικές δαπάνες αυτού του Συμβουλίου επιβαρύνουν την Ένωση.
6. Το Διοικητικό Συμβούλιο έχει τις παρακάτω δικαιοδοσίες:
6.1. Να εποπτεύει τις δραστηριότητες της Ένωσης στο ενδιάμεσο των Συνεδρίων, διασφαλίζοντας τη συμβατότητά τους με τις αποφάσεις του Συνεδρίου, μελετώντας ζητήματα που αφορούν στις κυβερνητικές " πολιτικές για τα ταχυδρομικά ζητήματα και λαμβάνοντας υπόψη τις
397
διεθνείς κανονιστικές εξελίξεις, όπως αυτές που σχετίζονται με το εμπόριο στις υπηρεσίες και με τον ανταγωνισμό.
Να εξετάζει και να εγκρίνει, στο πλαίσιο της αρμοδιότητας του, κάθε δράση που θεωρείται απαραίτητη προκειμένου να προστατεύσει και να βελτιώσει την ποιότητα καθώς και να εκσυγχρονίσει τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία.
Να προωθεί, να συντονίζει και να εποπτεύει όλες τις μορφές ταχυδρομικής τεχνικής βοήθειας στο πλαίσιο της διεθνούς τεχνικής συνεργασίας.
Να εξετάζει και να εγκρίνει τον ετήσιο προϋπολογισμό και τους επίσημους λογαριασμούς της Ένωσης.
Να εγκρίνει την υπέρβαση του ανώτατου ορίου δαπανών, εάν οι περιστάσεις το απαιτούν, σύμφωνα με το άρθρο 128, παράγραφοι 3 έως 5.
Να καθορίζει τους Οικονομικούς Κανονισμούς της Π.Τ.Ε.
Να καθορίζει τους κανόνες που διέπουν το Αποθεματικό Ταμείο.
Να καθορίζει τους κανόνες που διέπουν το Ειδικό Ταμείο.
Να καθορίζει τους κανόνες που διέπουν το Ταμείο Ειδικών Δραστηριοτήτων.
Να καθορίζει τους κανόνες που διέπουν το Εθελοντικό Ταμείο.
Να φροντίζει για τον έλεγχο των δραστηριοτήτων του Διεθνούς Γραφείου.
Να εγκρίνει την ανάδειξη μιας χαμηλότερης κατηγορίας συνεισφοράς, εάν απαιτείται, σύμφωνα με τους όρους που καθορίζονται στο άρθρο 130, παράγραφος 6.
Να εγκρίνει την αλλαγή μιας γεωγραφικής ομάδας, εάν απαιτείται, λαμβάνοντας υπόψη τις απόψεις που εκφράζονται από τις χώρες που είναι μέλη των ενδιαφερόμενων γεωγραφικών ομάδων.
Να συντάσσει τους Κανονισμούς Προσωπικού και τις συνθήκες εργασίας των εκλεγμένων ανώτερων υπαλλήλων.
Να δημιουργεί ή να καταργεί θέσεις εργασίας στο Διεθνές Γραφείο, λαμβάνοντας υπόψη τους περιορισμούς που επιβάλλονται από το ανώτατο καθορισμένο όριο δαπανών.
Να καθορίζει τους Κανονισμούς του Κοινωνικού Ταμείου.
Να εγκρίνει τη διετή έκθεση και την Έκθεση Οικονομικής Διαχείρισης επί των δραστηριοτήτων της Ένωσης που καταρτίζεται από το Διεθνές Γραφείο και να προβαίνει σε παρατηρήσεις επ' αυτών, όπου κρίνεται κατάλληλο.
Να αποφασίζει για τις επαφές που πρέπει να συνάπτονται με τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες προκειμένου να εκτελεί τις υπηρεσίες του.
Κατόπιν διαβουλεύσεως με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, να αποφασίζει για τις επαφές που συνάπτονται με
398
τους οργανισμούς που δεν είναι από το νόμο παρατηρητές, να εξετάζει και να εγκρίνει τις εκθέσεις του Διεθνούς Γραφείου επί των σχέσεων της Π.Τ.Ε. με τους διεθνείς οργανισμούς και να λαμβάνει τις αποφάσεις που θεωρεί απαραίτητες για τη διαχείριση των σχέσεων αυτών και τη συνέχεια που πρέπει να δίνεται σ' αυτές. Να υποδεικνύει εν ευθέτω χρόνω, κατόπιν διαβουλεύσεως με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και το Γενικό Γραμματέα, τους διεθνείς οργανισμούς, τις ενώσεις, τις επιχειρήσεις και τα αρμόδια πρόσωπα που πρέπει να προσκαλούνται ως εκπρόσωποι σε συγκεκριμένες συνεδριάσεις του Συνεδρίου και των Επιτροπών του, όταν αυτό είναι προς το συμφέρον της Ένωσης ή των εργασιών του Συνεδρίου και να αναθέτει στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου την αποστολή των απαραίτητων προσκλήσεων.
6.20. Να καθιερώνει τις αρχές, εάν κρίνεται απαραίτητο, τις οποίες πρέπει να λαμβάνει υπόψη του το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης στη μελέτη ζητημάτων με σημαντικό οικονομικό αντίκτυπο (χρεώσεις, καταληκτικά τέλη, διαβατικά τέλη, βασικά τέλη αεροπορικής μεταφοράς και κατάθεση στο εξωτερικό των αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου), να παρακολουθεί στενά τη μελέτη αυτών των ζητημάτων και να επανεξετάζει και να εγκρίνει, προκειμένου να εξασφαλίζεται συμμόρφωση με τις προαναφερθείσες αρχές, τις προτάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης που σχετίζονται με αυτά τα θέματα.
6.21. Να μελετά, κατόπιν αιτήματος του Συνεδρίου, του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης ή των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών, τα διοικητικά, νομοθετικά και νομικά προβλήματα που αφορούν στην Ένωση ή στη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία. Εναπόκειται στην αρμοδιότητα του Διοικητικού Συμβουλίου να αποφασίζει, για τους προαναφερθέντες τομείς, εάν είναι σκόπιμο να πραγματοποιούνται οι μελέτες που ζητούνται από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες στο διάστημα που μεσολαβεί ανάμεσα στα Συνέδρια.
6.22. Να διαμορφώνει προτάσεις οι οποίες υποβάλλονται για έγκριση είτε από το Συνέδριο είτε από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, σύμφωνα με το άρθρο 124.
6.23. Να εγκρίνει, στο πλαίσιο των αρμοδιοτήτων του, τις συστάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης για την υιοθέτηση, εάν είναι απαραίτητο, των κανονισμών ή μιας νέας διαδικασίας, έως ότου το Συνέδριο αποφασίσει επί του θέματος.
6.24. Να εξετάζει την ετήσια έκθεση που προετοιμάζεται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και οποιεσδήποτε προτάσεις που υποβάλλονται από αυτό.
6.25. Να υποβάλλει θέματα για μελέτη στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, προκειμένου να εξεταστούν σύμφωνα με το άρθρο 104, παράγραφος 9.16.
6.26. Να ορίζει τη χώρα διεξαγωγής του επόμενου Συνεδρίου στην περίπτωση που προβλέπεται στο άρθρο 101, παράγραφος 4.
6.27. Να καθορίζει, εν ευθέτω χρόνω και κατόπιν συνεννόησης με το
399
Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, τον αριθμό των Επιτροπών που απαιτούνται για την εκτέλεση των εργασιών του Συνεδρίου και να προσδιορίζει τις αρμοδιότητές τους.
6.28. Να ορίζει, κατόπιν συνεννόησης με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και υπό την έγκριση του Συνεδρίου, τις χώρες μέλη που μπορούν:
να αναλάβουν την αντιπροεδρία του Συνεδρίου καθώς και την Προεδρία και την αντιπροεδρία των Επιτροπών, λαμβάνοντας υπόψη όσο το δυνατόν περισσότερο τη δίκαιη γεωγραφική κατανομή των χωρών - μελών και
Να είναι μέλη στις περιορισμένες Επιτροπές του Συνεδρίου.
6.29. Να επανεξετάζει και να εγκρίνει το προσχέδιο του Στρατηγικού Σχεδίου που θα υποβληθεί στο Συνέδριο, το οποίο έχει εκπονηθεί από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης με την υποστήριξη του Διεθνούς Γραφείου. Να επανεξετάζει και να εγκρίνει τις ετήσιες αναθεωρήσεις του Σχεδίου που εγκρίνονται από το Συνέδριο βάσει των συστάσεων του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και να ανταλλάσσει απόψεις με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης για την ανάπτυξη και την ετήσια επικαιροποίηση του Σχεδίου.
6.30. Να καθορίζει το πλαίσιο για την οργάνωση της Συμβουλευτικής Επιτροπής και να συναινεί στην οργάνωση της Συμβουλευτικής Επιτροπής, σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 106.
6.31. Να θεσπίζει τα κριτήρια για- την ιδιότητα μέλους της Συμβουλευτικής Επιτροπής και να εγκρίνει ή να απορρίπτει τις αιτήσεις για την ιδιότητα μέλους συμφωνά με αυτά τα κριτήρια» διασφαλίζοντας τη διαχείριση αυτών των αιτήσεων μέσω μιας εσπευσμένης διαδικασίας μεταξύ των συνεδριάσεων του Διοικητικού Συμβουλίου.
6.32. Να καθορίζει τα μέλη τα οποία θα συμμετάσχουν στη Συμβουλευτική Επιτροπή.
6.33. Να παραλαμβάνει και να συζητά τις εκθέσεις και τις συστάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής και να εξετάζει τις συστάσεις της για υποβολή στο Συνέδριο.
400
7. Στην πρώτη συνεδρίαση του, η οποία συγκαλείται από τον Πρόεδρο του Συνεδρίου, το Διοικητικό Συμβούλιο εκλέγει τέσσερις Αντιπροέδρους μεταξύ των μελών του και καταρτίζει τον Εσωτερικό του Κανονισμό.
8. Κατά τη σύγκληση από τον Πρόεδρο του, το Διοικητικό Συμβούλιο συγκαλείται κατ' αρχήν μία φορά το χρόνο, στην έδρα της Ένωσης.
9. Ο Πρόεδρος, οι Αντιπρόεδροι, οι Πρόεδροι των Επιτροπών του Διοικητικού Συμβουλίου και ο Πρόεδρος της Ομάδας Στρατηγικού Σχεδιασμού αποτελούν τη Διαχειριστική Επιτροπή. Αυτή η Επιτροπή προετοιμάζει και κατευθύνει τις εργασίες κάθε συνόδου του Διοικητικού Συμβουλίου. Εγκρίνει, εκ μέρους του Διοικητικού Συμβουλίου, την ετήσια έκθεση των εργασιών της Ένωσης που προετοιμάζεται από το Διεθνές Γραφείο και αναλαμβάνει οποιοδήποτε άλλο έργο που αποφασίζει να της αναθέσει το Διοικητικό Συμβούλιο ή οποιαδήποτε άλλη εργασία που προκύπτει κατά τη διάρκεια της διαδικασίας του στρατηγικού σχεδιασμού.
10. Ο εκπρόσωπος του κάθε μέλους του Διοικητικού Συμβουλίου που συμμετέχει στις συνεδριάσεις του, εκτός από εκείνες που πραγματοποιούνται κατά τη διάρκεια του Συνεδρίου, δικαιούται της αποζημίωσης του κόστους είτε ενός αεροπορικού εισιτηρίου οικονομικής θέσης μετ' επιστροφής είτε ενός εισιτηρίου τραίνου πρώτης θέσης μετ' επιστροφής, είτε τα έξοδα που προκύπτουν από την μετακίνηση του με οποιαδήποτε άλλο μέσο, με την προϋπόθεση ότι αυτό το ποσό δεν υπερβαίνει την τιμή ενός εισιτηρίου οικονομικής θέσης μετ' επιστροφής. Το ίδιο δικαίωμα χορηγείται σε κάθε μέλος των Επιτροπών του, των Ομάδων Εργασίας ή των άλλων οργάνων, όταν οι συνεδριάσεις αυτές πραγματοποιούνται εκτός του Συνεδρίου και των συνόδων του Συμβουλίου.
11.0 Πρόεδρος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης εκπροσωπεί αυτό το όργανο στις συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου, στην ημερήσια διάταξη του οποίου τίθενται ερωτήματα τα οποία ενδιαφέρουν το όργανο που διευθύνει.
12. Ο Πρόεδρος της Συμβουλευτικής Επιτροπής την εκπροσωπεί στις Συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου, όταν η ημερήσια διάταξη περιλαμβάνει ζητήματα που άπτονται του ενδιαφέροντος της Συμβουλευτικής Επιτροπής.
13. Προκειμένου να διασφαλισθεί αποτελεσματική συνοχή μεταξύ των εργασιών των δύο οργάνων, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης μπορεί να ορίζει αντιπροσώπους προκειμένου να παρίστανται στις συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου ως παρατηρητές.
14. Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας στην οποία συνεδριάζει το Διοικητικό Συμβούλιο προσκαλείται να συμμετάσχει στις συνεδριάσεις με την ιδιότητα του παρατηρητή, εάν αυτή η χώρα δεν αποτελεί μέλος του Διοικητικού Συμβουλίου.
15. Το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί να προσκαλέσει στις συνεδριάσεις του κάθε διεθνή οργανισμό, κάθε αντιπρόσωπο ένωσης ή επιχείρησης, ή κάθε αρμόδιο πρόσωπο με το οποίο επιθυμεί να συνεργασθεί, χωρίς δικαίωμα ψήφου. Μπορεί επίσης να προσκαλέσει, υπό τους ίδιους όρους, μία ή περισσότερες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών τις οποίες
ΦΕΚ 14 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 401
αφορούν τα ζητήματα της ημερήσιας διάταξής του.
16. Εάν το ζητήσουν, οι ακόλουθοι παρατηρητές μπορούν να συμμετέχουν στις γενικές συνελεύσεις και στις συνεδριάσεις της Επιτροπής του Διοικητικού Συμβουλίου, χωρίς δικαίωμα ψήφου:
16.1. μέλη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης,
16.2. μέλη της Συμβουλευτικής Εττιτροπής,
16.3. διακυβερνητικές οργανώσεις που ενδιαφέρονται για τις εργασίες του Διοικητικού Συμβουλίου,
16.4. άλλες χώρες μέλη της Ένωσης.
17. Για λογιστικούς λόγους, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί να περιορίσει τον αριθμό των συμμετεχόντων ως παρατηρητών. Μπορεί επίσης να περιορίσει το δικαίωμά τους να μιλήσουν κατά τη διάρκεια των συζητήσεων.
18. Τα μέλη του Διοικητικού Συμβουλίου συμμετέχουν ενεργά στις εργασίες του. Οι παρατηρητές μπορεί, μετά από αίτημά τους, να τους επιτραπεί να συνεργαστούν στις μελέτες που εκπονούνται, τηρώντας τους όρους που μπορεί να καθορίσει το Συμβούλιο προκειμένου να διασφαλίσει την αποδοτικότητα και την αποτελεσματικότητα των εργασιών του. Μπορούν επίσης να προσκληθούν για να προεδρεύσουν των Ομάδων Εργασίας και των Ομάδων Προγραμμάτων, εφόσον το δικαιολογούν η εμπειρία ή οι γνώσεις τους. Η συμμετοχή των παρατηρητών πραγματοποιείται χωρίς επιπλέον δαπάνες για την Ένωση.
19. Σε εξαιρετικές περιπτώσεις, οι παρατηρητές μπορεί να εξαιρεθούν από μια συνεδρίαση ή μέρος μιας συνεδρίασης ή μπορεί να περιορισθεί το δικαίωμα τους να λαμβάνουν έγγραφα, εάν το απαιτεί η εμπιστευτικότητα του θέματος της συνεδρίασης ή του εγγράφου. Αυτός ο περιορισμός μπορεί να αποφασιστεί κατά περίπτωση ξεχωριστά απά οποιοδήποτε αρμόδιο όργανο ή από τον Πρόεδρο του. Οι κατά περίπτωση καταστάσεις αναφέρονται στο Διοικητικό Συμβούλιο και στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όταν αφορούν σε ζητήματα ενδιαφέροντος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Αν το θεωρήσει απαραίτητο, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί στη συνέχεια να επανεξετάσει τους περιορισμούς, κατόπιν συνεννόησης με το
402
Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όπου απαιτείται.
Άρθρο 103
Πληροφορίες γιατις δραστηριότητες του Διοικητικού Συμβουλίου
1. Μετά από κάθε σύνοδο, το Διοικητικό Συμβούλιο ενημερώνει τις χώρες μέλη της Ένωσης, τις Περιορισμένες Ενώσεις και τα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής για τις δραστηριότητές του αποστέλλοντας, μεταξύ άλλων, αναλυτικό απολογισμό καθώς και τα ψηφίσματα και τις αποφάσεις του.
2. Το Διοικητικό Συμβούλιο υποβάλλει στο Συνέδριο μια συνοπτική έκθεση των δραστηριοτήτων του και την αποστέλλει στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών της Ένωσης και στα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής τουλάχιστον δύο μήνες πριν από την έναρξη του Συνεδρίου.
Άρθρο 104
Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης (Καταστ. 18)
1. Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης αποτελείται από σαράντα μέλη που εκτελούν τα καθήκοντα τους κατά τη διάρκεια της περιόδου μεταξύ των διαδοχικών συνεδρίων.
2. Τα μέλη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης εκλέγονται από το Συνέδριο βάσει κατάλληλης γεωγραφικής κατανομής. Εικοσιτέσσερις έδρες κρατούνται για τις αναπτυσσόμενες χώρες και δέκα έξι έδρες για τις αναπτυγμένες χώρες. Τουλάχιστον το ένα τρίτο των μελών πρέπει να ανανεώνεται σε κάθε Συνέδριο.
3. Κάθε μέλος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης ορίζει τον αντιπρόσωπό του, ο οποίος έχει την ευθύνη να παρέχει τις υπηρεσίες που αναφέρονται στις Πράξεις της Ένωσης.
4. Οι λειτουργικές δαπάνες του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης επιβαρύνουν της Ένωση. Τα μέλη του δε λαμβάνουν καμία πληρωμή. Τα έξοδα ταξιδιού και διαμονής των αντιπροσώπων των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών που συμμετέχουν στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης επιβαρύνουν αυτές τις Υπηρεσίες. Εντούτοις, ο αντιπρόσωπος καθεμιάς από τις χώρες που θεωρούνται μη προνομιούχες σύμφωνα με τους καταλόγους που καταρτίζονται από τον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών, δικαιούται, εκτός από τις συνεδριάσεις που πραγματοποιούνται κατά τη διάρκεια του Συνεδρίου, αποζημίωση της αξίας ενός αεροπορικού εισιτηρίου οικονομικής θέσης μετ' επιστροφής ή ενός εισιτηρίου τραίνου πρώτης θέσης, ή τα έξοδα που προκύπτουν για το ταξίδι με οποιοδήποτε άλλο μέσο, υπό την προϋπόθεση ότι το ποσό δεν υπερβαίνει την τιμή ενός αεροπορικού εισιτηρίου οικονομικής θέσης μετ' επιστροφής.
403
5. Στην πρώτη συνεδρίαση του, η οποία συγκαλείται και κηρύσσεται η έναρξη της από τον Πρόεδρο του Συνεδρίου, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης επιλέγει, μεταξύ των μελών του, ένα Πρόεδρο, έναν Αντιπρόεδρο, τους Προέδρους των Επιτροπών και τον Πρόεδρο της Ομάδας Εργασίας Στρατηγικού Σχεδιασμού.
6. Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης καταρτίζει τον Εσωτερικό του Κανονισμό.
7. Καταρχήν , το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης συνεδριάζει κάθε χρόνο στην έδρα της Ένωσης. Η ημερομηνία και ο τόπος συνάντησης καθορίζεται από τον Πρόεδρό του, μετά από συμφωνία με τον Πρόεδρο του Διοικητικού Συμβουλίου και τον Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
8. Ο Πρόεδρος, ο Αντιπρόεδρος και οι Πρόεδροι των Επιτροπών του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης καθώς και ο Πρόεδρος της Ομάδας Εργασίας Στρατηγικού Σχεδιασμού αποτελούν τη Διαχειριστική Επιτροπή. Αυτή η Επιτροπή προετοιμάζει και διευθύνει τις εργασίες κάθε συνεδρίασης του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και αναλαμβάνει όλα τα καθήκοντα που το τελευταίο αποφασίζει να της αναθέσει ή τις ανάγκες που προκύπτουν κατά τη διάρκεια της διαδικασίας του στρατηγικού σχεδιασμού.
9. Οι λειτουργίες (αρμοδιότητες) του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης είναι οι ακόλουθες:
Κατευθύνει τη μελέτη των σημαντικότερων λειτουργικών, εμπορικών, τεχνικών, οικονομικών και τεχνικής συνεργασίας προβλημάτων, τα οποία άπτονται του ενδιαφέροντος των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών όλων των χωρών μελών, συμπεριλαμβανομένων των ζητημάτων με σημαντικό οικονομικό αντίκτυπο (χρεώσεις, καταληκτικά τέλη, διαβατικά τέλη, τέλη αεροπορικής διαβίβασης, αναλογούντα μερίδια ταχυδρομικών δεμάτων και κατάθεση στο εξωτερικό των αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου), και επεξεργάζεται πληροφορίες, απόψεις και συστάσεις για τη λήψη μέτρων επ' αυτών.
Αναθεωρεί τους Κανονισμούς της Ένωσης εντός έξι μηνών από την επομένη του τέλους του Συνεδρίου, εκτός αν το Συνέδριο αποφασίσει διαφορετικά. Σε περίπτωση έκτακτης ανάγκης, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης μπορεί επίσης να τροποποιήσει τους εν λόγω Κανονισμούς σε άλλες συνόδους. Και στις δύο περιπτώσεις, το Συμβούλιο Εκμετάλλευσης υπόκειται στην καθοδήγηση του Διοικητικού Συμβουλίου για θέματα θεμελιώδους πολιτικής και αρχών.
Συντονίζει πρακτικά μέτρα για την ανάπτυξη και τη βελτίωση των διεθνών ταχυδρομικών υπηρεσιών.
Αναλαμβάνει, υποκείμενη στην έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου μέσα στο πλαίσιο των αρμοδιοτήτων του. οποιαδήποτε ενέργεια που κρίνεται αναγκαία για τη διαφύλαξη και τη βελτίωση της ποιότητας καθώς επίσης και για τον εκσυγχρονισμό της διεθνούς ταχυδρομικής υπηρεσίας.
9.5. Διαμορφώνει προτάσεις οι οποίες θα υποβάλλονται για έγκριση είτε από το Συνέδριο είτε από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, σύμφωνα με
9.2.
9.3. 9.4.
404
το άρθρο 125. Η έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου απαιτείται όταν αυτές οι προτάσεις αφορούν ζητήματα που άπτονται των αρμοδιοτήτων του Διοικητικού Συμβουλίου.
9.6. Εξετάζει, μετά από αίτημα της Ταχυδρομικής Υπηρεσίας μιας χώρας μέλους, οποιαδήποτε πρόταση που αυτή η Ταχυδρομική Υπηρεσία προωθεί στο Διεθνές Γραφείο σύμφωνα με το άρθρο 124, προετοιμάζει παρατηρήσεις επ' αυτής και δίνει εντολή στο Διεθνές Γραφείο να προσαρτήσει αυτές τις παρατηρήσεις στην πρόταση, προτού την υποβάλει για έγκριση στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών.
9.7. Συστήνει, εάν είναι απαραίτητο, και όπου αρμόζει βεβαίως μετά την έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου και γνωμοδότηση του συνόλου των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών, την υιοθέτηση κανονισμών ή μίας νέας διαδικασίας μέχρι την απόφαση του Συνεδρίου επί του θέματος.
9.8. Προετοιμάζει και εκδίδει, υπό μορφή συστάσεων στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, πρότυπα για τεχνολογικές, λειτουργικές και άλλες διαδικασίες εντός των αρμοδιοτήτων του, όπου κρίνεται αναγκαία μία ενιαία πρακτική. Κατά τον ίδιο τρόπο προβαίνει, εάν απαιτείται, σε τροποποιήσεις προτύπων που έχει ήδη ορίσει.
9.9. Εξετάζει, κατόπιν διαβουλεύσεων και με την έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου, το προσχέδιο του Στρατηγικού Σχεδίου που καταρτίζεται από το Διεθνές Γραφείο και τίθεται στην κρίση του Συνεδρίου. Αναθεωρεί κάθε έτος το Σχέδιο που εγκρίνεται από το Συνέδριο με τη βοήθεια της Ομάδας Εργασίας Στρατηγικού Σχεδιασμού και του Διεθνούς Γραφείου καθώς επίσης και με την έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου.
9.10. Εγκρίνει τα σημεία εκείνα της ετήσιας έκθεσης των εργασιών της Ένωσης που προετοιμάζεται από το Διεθνές Γραφείο, τα οποία αφορούν στις ευθύνες και στις λειτουργίες του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης.
9.11. Αποφασίζει για τις επαφές που πρέπει να συνάπτονται με τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες με σκοπό την εκπλήρωση των καθηκόντων του.
9.12. Μελετά προβλήματα εκπαίδευσης και επαγγελματικής κατάρτισης που ενδιαφέρουν τις νέες και αναπτυσσόμενες χώρες.
9.13. Λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα για τη μελέτη και δημοσιοποίηση των δοκιμών και των προόδων που πραγματοποιούνται από κάποιες χώρες στον τεχνικό, λειτουργικό, οικονομικό και επαγγελματικής εκπαίδευσης τομέα, που ενδιαφέρουν τις ταχυδρομικές υπηρεσίες.
9.14. Μελετά την παρούσα κατάσταση και τις ανάγκες των ταχυδρομικών υπηρεσιών στις νέες και αναπτυσσόμενες χώρες και προετοιμάζει τις κατάλληλες συστάσεις για τους τρόπους και τα μέσα βελτίωσης των ταχυδρομικών υπηρεσιών σε αυτές τις χώρες.
9.15. Λαμβάνει, σε συνεννόηση με το Διοικητικό Συμβούλιο, τα κατάλληλα μέτρα στον τομέα της τεχνικής συνεργασίας με όλες τις χώρες μέλη της Ένωσης και ειδικότερα με τις νέες και αναπτυσσόμενες χώρες.
405
9.16. Εξετάζει οποιαδήποτε άλλα ζητήματα που του υποβάλλονται από ένα μέλος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, από το Διοικητικό Συμβούλιο ή από οποιαδήποτε άλλη Ταχυδρομική Υπηρεσία μιας χώρας - μέλους.
9.17. Συγκεντρώνει και συζητά τις αναφορές καθώς επίσης και τις συστάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής και, όταν πρόκειται για θέματα που άπτονται του ενδιαφέροντος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, εξετάζει και σχολιάζει τις συστάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής που υποβάλλονται στο Συνέδριο.
9.18. Ορίζει τα μέλη που θα λάβουν μέρος στη Συμβουλευτική Επιτροπή.
10. Στη βάση του Στρατηγικού Σχεδίου της Π.Τ.Ε. που υιοθετείται από το Συνέδριο και ειδικότερα το τμήμα που αφορά στις στρατηγικές των Μόνιμων Οργάνων της Ένωσης, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, στην πρώτη του σύνοδο μετά το Συνέδριο, ετοιμάζει ένα σχέδιο προγράμματος βασικών εργασιών, το οποίο θα περιέχει έναν αριθμό τακτικών που αποσκοπούν στην εφαρμογή των στρατηγικών. Αυτό το πρόγραμμα βασικών εργασιών, το οποίο περιλαμβάνει ένα περιορισμένο αριθμό έργων σε ζητήματα επικαιρότητας και κοινού ενδιαφέροντος, αναθεωρείται ετησίως υπό το φως της νέας πραγματικότητας και των νέων προτεραιοτήτων, καθώς επίσης και των αλλαγών που επήλθαν στο Στρατηγικό Σχέδιο.
11. Προκειμένου να διασφαλισθεί αποτελεσματική συνοχή μεταξύ των εργασιών των δύο οργάνων, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί να ορίσει αντιπροσώπους για να παρίστανται στις συνεδριάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης ως παρατηρητές.
12. Με αίτησή τους, οι ακόλουθοι παρατηρητές μπορούν να συμμετέχουν στις γενικές συνελεύσεις και τις συνεδριάσεις της Επιτροπής του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, χωρίς δικαίωμα ψήφου:
12.1. μέλη του Διοικητικού Συμβουλίου,
12.2. μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής,
12.3. διακυβερνητικοί οργανισμοί που ενδιαφέρονται για το έργο του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης,
12.4. άλλες χώρες μέλη της Ένωσης.
406
13. Για λογιστικούς λόγους, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης μπορεί να περιορίσει τον αριθμό των συμμετεχόντων ως παρατηρητών. Μπορεί επίσης να περιορίσει το δικαίωμα τους vc μιλήσουν κατά τη διάρκεια των συζητήσεων.
14. Τα μέλη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης λαμβάνουν ενεργά μέρος στις εργασίες του. Οι παρατηρητές μπορεί να επιτραπεί, μετά από αίτημά τους, να συνεργαστούν στις μελέτες που εκπονούνται, σύμφωνα με τους όρους που μπορεί να καθορίσει το Συμβούλιο για να διασφαλίσει την αποδοτικότητα και την αποτελεσματικότητα του έργου του. Μπορούν επίσης να προσκληθούν να προεδρεύσουν των Ομάδων Εργασίας και των Ομάδων Έργου, εφόσον διαθέτουν την κατάλληλη εμπειρία ή εξειδίκευση. Η συμμετοχή των παρατηρητών πραγματοποιείται χωρίς πρόσθετη δαπάνη για την Ένωση.
15. Σε εξαιρετικές περιπτώσεις οι παρατηρητές μπορεί να εξαιρεθούν από μια συνεδρίαση ή μέρος μίας συνεδρίασης ή μπορεί να περιοριστεί το δικαίωμα τους να λαμβάνουν έγγραφα, εάν το απαιτεί η εμπιστευτικότητα του θέματος της συνεδρίασης ή του εγγράφου. Αυτός ο περιορισμός μπορεί να αποφασιστεί κατά περίπτωση ξεχωριστά από οποιοδήποτε αρμόδιο όργανο ή από τον Πρόεδρο του. Οι κατά περίπτωση καταστάσεις αναφέρονται στο Διοικητικό Συμβούλιο και στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Εάν το θεωρήσει απαραίτητο, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί, κατόπιν συνεννόησης με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, να επανεξετάσει στη συνέχεια τους περιορισμούς, όπου απαιτείται.
16. Ο Πρόεδρος της Συμβουλευτικής Επιτροπής την εκπροσωπεί στις συνεδριάσεις του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όταν η ημερήσια διάταξη περιλαμβάνει ζητήματα που άπτονται του ενδιαφέροντος της Συμβουλευτικής Επιτροπής.
17. Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης μπορεί να προσκαλεί τους πιο κάτω να λαμβάνουν μέρος στις συνεδριάσεις του χωρίς δικαίωμα ψήφου:
17.1. οποιοδήποτε διεθνές όργανο ή οποιοδήποτε αρμόδιο πρόσωπο με το οποίο επιθυμεί να συνεργασθεί κατά τη διεκπεραίωση των εργασιών του,
17.2. Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών που δεν ανήκουν στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης
17.3. οποιαδήποτε ένωση ή επιχείρηση που επιθυμεί να συμβουλευθεί για θέματα τα οποία σχετίζονται με τις εργασίες του.
Αρθρο 105
Πληροφορίες για τις δραστηριότητες του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης
407
1. Μετά αττό κάθε σύνοδο, το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευση ενημέρωνε, τις χώρες - μέλη της Ένωσης, τ,ς Περιορισμένες ffi κα, ?α μέλη της Συμβουλευτικής Επ,τροπής γ,α τις δραστη^η ες ου
7;(^,^β0ύλ'0 ΤΤαΡ°μ,Κής Μετάλλευσης ετοιμάζει για το Διοικητικό Συμβούλιο μια ετήσια έκθεση για τις δραστηριότητες του.
3. Το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, ενόψει του Συνεδρίου καταρτίζει μια συνοπτική έκθεση των δραστηριοτήτων του και την αποστέλλε! στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών της Ένωσης και στα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής τουλάχιστον δύο μήνες πριν από την έναρξη του Συνεδρίου. 1
Άρθρο 106
Σύνθεση, λειτουργία και συνεδριάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής
1. Ο στόχος της Συμβουλευτικής Επιτροπής είναι να εκπροσωπεί τα ενδιαφέροντα του ευρύτερου διεθνούς ταχυδρομικού τομέα και να παρέχει ένα πλαίσιο αποτελεσματικού διαλόγου μεταξύ των ενδιαφερομένων μερών. Αποτελείται από μη κυβερνητικές οργανώσεις οι οποίες εκπροσωπούν πελάτες, παροχείς υπηρεσιών επίδοσης, οργανώσεις εργαζομένων, προμηθευτές αγαθών και υπηρεσιών στον τομέα των ταχυδρομικών υπηρεσιών και συναφείς οργανισμούς ιδιωτών και επιχειρήσεων, των οποίων το ενδιαφέρον άπτεται των διεθνών ταχυδρομικών υπηρεσιών. Αν αυτοί οι οργανισμοί καταγράφονται, θα πρέπει να καταχωρούνται σε μία χώρα μέλος της Ένωσης. Το Διοικητικό Συμβούλιο και το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης ορίζουν τα μέλη των αντίστοιχων Συμβουλίων τους ως μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής. Εκτός από τα μέλη που ορίζονται από το Διοικητικό Συμβούλιο και το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, η ένταξη στη Συμβουλευτική Επιτροπή καθορίζεται μέσω μίας διαδικασίας κατάθεσης αίτησης και αποδοχής, η οποία ορίζεται από το Διοικητικό Συμβούλιο και εκτελείται σύμφωνα με το άρθρο 102.6.31.
2. Κάθε μέλος της Συμβουλευτικής Επιτροπής διορίζει τον αντιπρόσωπό του.
3. Τα λειτουργικά έξοδα της Συμβουλευτικής Επιτροπής κατανέμονται στην Ένωση και στα μέλη της Επιτροπής, όπως καθορίζεται από το Διοικητικό Συμβούλιο.
4. Τα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής δεν λαμβάνουν αμοιβή ή οποιαδήποτε άλλη αποζημίωση.
5. Η Συμβουλευτική Επιτροπή αναδιοργανώνεται μετά από κάθε Συνέδριο σύμφωνα με το πλαίσιο που έχει ορισθεί από το Διοικητικό Συμβούλιο. Ο Πρόεδρος του Διοικητικού Συμβουλίου προεδρεύει στην οργανωτική συνεδρίαση της Συμβουλευτικής Επιτροπής, η οποία εκλέγει τον Πρόεδρο της σ' αυτή τη συνεδρίαση.
408
6. Η Συμβουλευτική Επιτροπή καθορίζει την εσωτερική της οργάνωση και καταρτίζει το δικό της εσωτερικό κανονισμό, λαμβάνοντας υπόψη τις γενικές αρχές της Ένωσης, και υποκείμενη στην ψήφιση του Διοικητικού Συμβουλίου, μετά από συνεννόηση με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης.
7. Η Συμβουλευτική Επιτροπή συνεδριάζει δύο φορές το χρόνο. Καταρχήν, οι συνεδριάσεις θα πραγματοποιούνται στην έδρα της Ένωσης ταυτόχρονα με τις συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Η ημερομηνία και ο τόπος κάθε συνεδρίασης ορίζονται από τον Πρόεδρο της Συμβουλευτικής Επιτροπής, σε συμφωνία με τους Προέδρους του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
8. Η Συμβουλευτική Επιτροπή καταρτίζει το πρόγραμμά της μέσα στο πλαίσιο των ακόλουθων λειτουργιών:
8.1. Εξετάζει τα έγγραφα και τις αναφορές του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Σε εξαιρετικές περιπτώσεις, το δικαίωμα να λαμβάνει ορισμένα κείμενα και έγγραφα μπορεί να περιοριστεί, εάν το απαιτεί η εμπιστευτικότητα του θέματος της συνεδρίασης ή του εγγράφου. Αυτός ο περιορισμός μπορεί να αποφασίζεται κατά περίπτωση ξεχωριστά από οποιοδήποτε αρμόδιο όργανο ή από τον Πρόεδρό του. Οι κατά περίπτωση καταστάσεις πρέπει να αναφέρονται στο Διοικητικό Συμβούλιο και στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όταν πρόκειται για θέματα που παρουσιάζουν ιδιαίτερο ενδιαφέρον για το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Εάν το θεωρήσει απαραίτητο, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί στη συνέχεια να επανεξετάσει τους περιορισμούς, κατόπιν συνεννόησης με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όπου απαιτείται.
8.2. Εκπονεί μελέτες και συζητά θέματα σπουδαιότητας που αφορούν στα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής.
8.3. Μελετά θέματα που αφορούν στον τομέα των ταχυδρομικών υπηρεσιών και εκδίδει αναφορές για τα ζητήματα αυτά.
8.4. Συμβάλλει στις εργασίες του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, με την υποβολή εκθέσεων και συστάσεων και με την παρουσίαση απόψεων μετά από αίτημα των δύο Συμβουλίων.
8.5. Υποβάλλει συστάσεις στο Συνέδριο, υποκείμενες στην έγκριση του Διοικητικού Συμβουλίου και, όταν πρόκειται για θέματα ενδιαφέροντος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, υποκείμενες στην εξέταση και το σχολιασμό αυτού (του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης).
ΦΕΚ 14
409
9. Ο Πρόεδρος του Διοικητικού Συμβουλίου και ο Πρόεδρος του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης εκπροσωπούν αυτά τα όργανα στις συνεδριάσεις της Συμβουλευτικής Επιτροπής, όταν η ημερήσια διάταξη αυτών των συνεδριάσεων περιλαμβάνει ζητήματα που άπτονται του ενδιαφέροντος αυτών των οργάνων.
10. Προκειμένου να διασφαλιστεί αποτελεσματική συνοχή μεταξύ των οργάνων της Ένωσης, η Συμβουλευτική Επιτροπή μπορεί να ορίσει εκπροσώπους για να συμμετέχουν στις συνεδριάσεις του Συνεδρίου, του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και των αντίστοιχων Επιτροπών τους, ως παρατηρητές χωρίς δικαίωμα ψήφου.
11. Με αίτησή τους, τα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής μπορούν να συμμετέχουν στις γενικές συνελεύσεις και στις συνεδριάσεις των Επιτροπών του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, σύμφωνα με τα άρθρα 102.16 και 104.12. Μπορούν επίσης να συμμετέχουν στις εργασίες των ομάδων έργου και των ομάδων εργασίας σύμφωνα με τους όρους που καθορίζονται από τα άρθρα 102.18 και 104.14. Τα μέλη της Συμβουλευτικής Επιτροπής μπορούν να συμμετέχουν στο Συνέδριο ως παρατηρητές χωρίς δικαίωμα ψήφου.
12. Με αίτησή τους, οι ακόλουθοι παρατηρητές μπορούν να συμμετέχουν στις συνόδους της Συμβουλευτικής Επιτροπής, χωρίς δικαίωμα ψήφου:
12.1. μέλη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και του Διοικητικού Συμβουλίου,
12.2. διακυβερνητικές οργανώσεις που ενδιαφέρονται για τις εργασίες της Συμβουλευτικής Επιτροπής,
12.3. Περιορισμένες Ενώσεις,
12.4. άλλες χώρες μέλη της Ένωσης.
13. Για λογιστικούς λόγους, η Συμβουλευτική Επιτροπή μπορεί να περιορίζει τον αριθμό των συμμετεχόντων ως παρατηρητών. Μπορεί επίσης να περιορίσει το δικαίωμα τους να μιλήσουν κατά τη διάρκεια των συζητήσεων.
14. Σε εξαιρετικές περιπτώσεις, οι παρατηρητές μπορεί να αποκλειστούν από μία συνεδρίαση ή μέρος μιας συνεδρίασης ή μπορεί να περιορισθεί το δικαίωμα τους να λαμβάνουν έγγραφα, εάν το απαιτεί η εμπιστευτικότητα του θέματος της συνεδρίασης ή του εγγράφου. Αυτός ο περιορισμός μπορεί να αποφασιστεί κατά περίπτωση ξεχωριστά από οποιοδήποτε αρμόδιο όργανο ή από τον Πρόεδρο του. Οι κατά περίπτωση καταστάσεις αναφέρονται στο Διοικητικό Συμβούλιο και στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όταν πρόκειται για θέματα που παρουσιάζουν ιδιαίτερο ενδιαφέρον για το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Εάν το θεωρήσει αναγκαίο, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί στη συνέχεια να επανεξετάσει τους περιορισμούς, κατόπιν συνεννόησης με το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, όπου απαιτείται.
410
15. Το Διεθνές Γραφείο, υπό την ευθύνη του Γενικού Διευθυντή εξασφαλίζει γραμματειακή υποστήριξη για τη Συμβουλευτική Επιτροπή.
Άρθρο 107
Πληροφορίες για τις δραστηριότητες της Συμβουλευτικής Επιτροπής
1. Μετά από κάθε σύνοδο, η Συμβουλευτική Επιτροπή ενημερώνει το Διοικητικό Συμβούλιο και το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης για πς δραστηριότητές της, αποστέλλοντας στους Προέδρους αυτών των οργάνων, μεταξύ άλλων, αναλυτική έκθεση των συνεδριάσεών της και των συστάσεων και των απόψεών της.
2 Η Συμβουλευτική Επιτροπή υποβάλλει στο Διοικητικό Συμβούλιο μια ετήσια έκθεση δραστηριοτήτων, και αποστέλλει ένα αντίγραφο στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Αυτή η έκθεση συμπεριλαμβάνεται -στην αλληλογραφία του Διοικητικού Συμβουλίου που παρέχεται στις χώρες - μέλη της Ένωσης και τις Περιορισμένες Ενώσεις, σύμφωνα με το άρθρο 103.
3 Η Συμβουλευτική Επιτροπή υποβάλλει στο Συνέδριο μία συνοπτική έκθεση για τις δραστηριότητές της και την στέλνει στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών της Ένωσης τουλάχιστον δύο μήνες πριν την έναρξη του Συνεδρίου.
Άρθρο 108
Εσωτερικός Κανονισμός των Συνεδρίων (Καταστ. 14)
1. Για την οργάνωση των εργασιών του και τη διεξαγωγή των συζητήσεών του, το Συνέδριο εφαρμόζει τον Εσωτερικό Κανονισμό των Συνεδρίων.
2. Κάθε Συνέδριο μπορεί να τροποποιήσει αυτόν τον Κανονισμό σύμφωνα με τους όρους που προβλέπονται στον ίδιο τον Εσωτερικό Κανονισμό.
Άρθρο 109
Γλώσσες εργασίας του Διεθνούς Γραφείου
Οι γλώσσες εργασίας του Διεθνούς Γραφείου είναι η Γαλλική και η Αγγλική
Άρθρο 110
Γλώσσες που χρησιμοποιούνται στα έγγραφα, στις συζητήσεις και στην επίσημη αλληλογραφία
411
1. Πα τα έγγραφα της Ένωσης, χρησιμοποιείται η Γαλλική, η Αγγλική, η Αραβική και η Ισπανική γλώσσα. Χρησιμοποιείται επίσης η Γερμανική, η Κινέζικη, η Πορτογαλική και η Ρωσική γλώσσα, υπό τον όρο ότι μόνο τα βασικά σημαντικά έγγραφα θα παράγονται σε αυτές τις γλώσσες. Άλλες γλώσσες μπορούν επίσης να χρησιμοποιηθούν, με την προϋπόθεση ότι οι χώρες - μέλη που το έχουν ζητήσει θα επιβαρύνονται με όλες τις δαπάνες.
2. Η χώρα - μέλος ή οι χώρες που έχουν ζητήσει μια γλώσσα εκτός από την επίσημη γλώσσα αποτελούν μια γλωσσική ομάδα.
3. Τα έγγραφα δημοσιεύονται από το Διεθνές Γραφείο στην επίσημη γλώσσα και στις γλώσσες που αποτελούν γλωσσικές ομάδες, είτε απευθείας είτε μέσω των περιφερειακών γραφείων αυτών των ομάδων σε συμφωνία με τις διαδικασίες που είναι αποδεκτές από το Διεθνές Γραφείο. Η δημοσίευση σε διαφορετικές γλώσσες πραγματοποιείται σύμφωνα με ένα κοινό πρότυπο.
4. Τα έγγραφα που δημοσιεύονται απευθείας από το Διεθνές Γραφείο, στο μέτρο του δυνατού, διανέμονται ταυτόχρονα στις διαφορετικές γλώσσες που έχουν ζητηθεί.
5. Η αλληλογραφία μεταξύ των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών και του Διεθνούς Γραφείου και μεταξύ του τελευταίου και τρίτων μπορεί να ανταλλάσσεται σε οποιαδήποτε γλώσσα, για την οποία το Διεθνές Γραφείο διαθέτει μεταφραστική υπηρεσία.
6. Οι δαπάνες της μετάφρασης σε μια οποιαδήποτε γλώσσα, συμπεριλαμβανομένων εκείνων που προκύπτουν από την εφαρμογή της παραγράφου 5, καλύπτονται από τη γλωσσική ομάδα, η οποία έχει ζητήσει τη γλώσσα αυτή. Οι χώρες μέλη που χρησιμοποιούν την επίσημη γλώσσα πληρώνουν, σχετικά με την μετάφραση των μη επίσημων εγγράφων, μία εφάπαξ συνεισφορά, το ποσό της οποίας για κάθε μονάδα συνεισφοράς είναι ίδιο με αυτό που βαρύνει τις χώρες μέλη που χρησιμοποιούν τις άλλες γλώσσες εργασίας του Διεθνούς Γραφείου. Όλες οι άλλες δαπάνες οι σχετικές με την παροχή των εγγράφων βαρύνουν την Ένωση. Το ανώτατο όριο των δαπανών που βαρύνουν την Ένωση για την παραγωγή των εγγράφων στη Γερμανική, Κινέζικη, Πορτογαλική και Ρωσική γλώσσα ορίζεται με απόφαση του Συνεδρίου.
7. Οι δαπάνες που βαρύνουν τη γλωσσική ομάδα κατανέμονται μεταξύ των μελών αυτής της ομάδας ανάλογα με την εισφορά τους στις δαπάνες της Ένωσης. Αυτές οι δαπάνες μπορούν να κατανέμονται μεταξύ των μελών της γλωσσικής ομάδας σύμφωνα με ένα άλλο σύστημα, με την προϋπόθεση ότι οι ενδιαφερόμενες χώρες συμφωνούν με αυτό και ενημερώνουν το Διεθνές Γραφείο για την απόφασή τους μέσω του ενδιαμέσου εκπροσώπου αυτής της ομάδας.
412
8. Το Διεθνές Γραφείο εφαρμόζει οποιαδήποτε αλλαγή για την επιλογή της γλώσσας που έχει ζητηθεί από μία χώρα μέλος μετά από μία περίοδο η οποία δεν υπερβαίνει τα δύο έτη.
9. Για τις συζητήσεις στις συνεδριάσεις των οργάνων της Ένωσης, η Γαλλική, η Αγγλική, η Ισπανική και* Ρωσική γλώσσα είναι αποδεκτές, μέσω ενός συστήματος διερμηνείας - με ή χωρίς ηλεκτρονικό εξοπλισμό - η επιλογή του οποίου εναπόκειται στην κρίση των διοργανωτών της συνεδρίασης μετά από διαβουλεύσεις με το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου και των ενδιαφερόμενων χωρών μελών.
10. Άλλες γλώσσες είναι επίσης αποδεκτές για τις συζητήσεις και τις συνεδριάσεις που αναφέρονται στην παράγραφο 9.
11. Οι αντιπροσωπείες που χρησιμοποιούν άλλες γλώσσες φροντίζουν για την ταυτόχρονη διερμηνεία σε μία από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 9, είτε με το σύστημα που υποδεικνύεται στην ίδια παράγραφο, εφόσον μπορούν να γίνουν οι απαραίτητες τεχνικές τροποποιήσεις, είτε από ειδικούς διερμηνείς.
12. Οι δαπάνες των υπηρεσιών διερμηνείας κατανέμονται μεταξύ των χωρών - μελών, οι οποίες χρησιμοποιούν την ίδια γλώσσα, ανάλογα με την εισφορά τους στις δαπάνες της Ένωσης. Εντούτοις, οι δαπάνες εγκατάστασης και συντήρησης του τεχνικού εξοπλισμού βαρύνουν την Ένωση.
13. Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συνεννοούνται για τη γλώσσα που θα χρησιμοποιείται για την υπηρεσιακή αλληλογραφία στις μεταξύ τους σχέσεις. Ελλείψει τέτοιας συνεννόησης, η γλώσσα που θα χρησιμοποιείται είναι η Γαλλική.
Κεφάλαιο II Διεθνές γραφείο
Άρθρο 111
Εκλογή του Γενικού Διευθυντή και του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου
1. Ο Γενικός Διευθυντής και ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου εκλέγονται από το Συνέδριο για την περίοδο μεταξύ δύο διαδοχικών Συνεδρίων και η ελάχιστη διάρκεια της θητείας τους είναι τέσσερα χρόνια. Η θητεία τους ανανεώνεται μόνο μία φορά. Εκτός αν το Συνέδριο αποφασίσει διαφορετικά, ως ημερομηνία κατά την οποία αναλαμβάνουν τα καθήκοντά τους ορίζεται η 1η Ιανουαρίου του έτους που έπεται του Συνεδρίου.
2. Τουλάχιστον επτά μήνες πριν από την έναρξη του Συνεδρίου, ο Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου αποστέλλει ένα υπόμνημα στις Κυβερνήσεις των χωρών μελών προσκαλώντας τες να υποβάλλουν τις υποψηφιότητες τους, εάν υπάρχουν, για τις θέσεις του Γενικού Διευθυντή και του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή και υποδεικνύοντας ταυτόχρονα εάν ο Γενικός Διευθυντής ή ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής ενδιαφέρονται για
την ανανέωση της αρχικής τους θητείας. Οι υποψηφιότητες, συνοδευόμενες από ένα βιογραφικό σημείωμα, πρέπει να φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο τουλάχιστον δύο μήνες πριν από την έναρξη του Συνεδρίου. Οι υποψήφιοι πρέπει να είναι υπήκοοι των χωρών - μελών που τους προτείνουν. Το Διεθνές Γραφείο ετοιμάζει τα αναγκαία έγγραφα εκλογής για το Συνέδριο. Η εκλογή του Γενικού Διευθυντή και αυτή του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή διεξάγεται με μυστική ψηφοφορία και η πρώτη εκλογή είναι για τη θέση του Γενικού Διευθυντή.
3. Σε περίπτωση που η θέση του Γενικού Διευθυντή παραμείνει κενή, ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής αναλαμβάνει τα καθήκοντα του Γενικού Διευθυντή μέχρι τη λήξη της θητείας του τελευταίου. Ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής έχει δικαίωμα εκλογής σε αυτή τη θέση και είναι αυτομάτως αποδεκτός ως υποψήφιος, με την προϋπόθεση ότι η αρχική του θητεία ως Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή δεν έχει ήδη ανανεωθεί μία φορά από το προηγούμενο Συνέδριο και ότι δηλώνει το ενδιαφέρον του να θεωρηθεί υποψήφιος για τη θέση του Γενικού Διευθυντή.
4. Σε περίπτωση που οι θέσεις του Γενικού Διευθυντή και του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή παραμείνουν κενές συγχρόνως, το Διοικητικό Συμβούλιο εκλέγει, βάσει των παραληφθεισών υποψηφιοτήτων μετά την προκήρυξη των κενών θέσεων, έναν Αναπληρωτή Γενικό Διευθυντή για τη χρονική περίοδο μέχρι το επόμενο Συνέδριο. Σχετικά με την υποβολή των υποψηφιοτήτων, εφαρμόζεται κατ' αναλογία η παράγραφος 2.
5. Σε περίπτωση που η θέση του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή παραμείνει κενή, το Διοικητικό Συμβούλιο αναθέτει, μετά από πρόταση του Γενικού Διευθυντή , σ' έναν από τους Διευθυντές βαθμού D2 του Διεθνούς Γραφείου να αναλάβει τα καθήκοντα του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή μέχρι το επόμενο Συνέδριο.
Αρθρο 112
Καθήκοντα του Γενικού Διευθυντή
1. Ο Γενικός Διευθυντής οργανώνει, διοικεί και διευθύνει το Διεθνές Γραφείο, του οποίου είναι ο νόμιμος εκπρόσωπος. Είναι αρμόδιος να κατανέμει τις θέσεις στους βαθμούς G1 έως D2 και να διορίζει και να προάγει τα στελέχη σε αυτούς τους βαθμούς. Πα τους διορισμούς στους βαθμούς Ρ1 έως D2, λαμβάνει υπόψη του τα επαγγελματικά προσόντα των υποψηφίων που προτείνονται από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών, των οποίων οι υποψήφιοι είναι υπήκοοι ή στις οποίες ασκούν τις επαγγελματικές τους δραστηριότητές, λαμβάνοντας υπόψη τη δίκαιη γεωγραφική κατανομή σε σχέση με τις ηπείρους και τις γλώσσες. Οι θέσεις του βαθμού D2 καλύπτονται όσο είναι δυνατόν από υποψήφιους που προέρχονται από διαφορετικές περιοχές και από περιοχές άλλες από αυτές από τις οποίες κατάγονται ο Γενικός Διευθυντής και ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής , λαμβάνοντας υπόψη τον κυρίαρχο παράγοντα της αποτελεσματικότητας του Διεθνούς Γραφείου. Στην περίπτωση που οι θέσεις αυτές απαιτούν ειδικά προσόντα, ο Γενικός Διευθυντής μπορεί να ζητήσει αιτήσεις από την αγορά. Επίσης, πρέπει να λαμβάνει υπόψη του, για το διορισμό ενός νέου στελέχους ότι, καταρχήν, τα πρόσωπα που καταλαμβάνουν τις θέσεις στους βαθμούς D2, D1 και Ρ5 πρέπει να είναι υπήκοοι διαφορετικών χωρών μελών της Ένωσης. Για την προαγωγή ενός στελέχους του Διεθνούς Γραφείου στους βαθμούς D 2, D 1 και Ρ 5, δεν
414
είναι υποχρεωμένος να εφαρμόζει αυτή την αρχή. Εξάλλου, οι απαιτήσεις της δίκαιης γεωγραφικής και γλωσσικής κατανομής είναι δευτερευούσης σημασίας στη διαδικασία πρόσληψης. Ο Γενικός Διευθυντής ενημερώνει το Διοικητικό Συμβούλιο μία φορά το χρόνο για τους διορισμούς και τις προαγωγές στους βαθμούς Ρ4 έως D2.
2 Ο Γενικός Διευθυντής έχει τα ακόλουθα καθήκοντα:
2.1 ενεργεί ως θεματοφύλακας των Πράξεων της Ένωσης και ως μεσολαβητής στη διαδικασία της προσχώρησης, εισδοχής και αποχώρησης από την Ένωση,
2.2 γνωστοποιεί σε όλες τις Κυβερνήσεις των χωρών μελών τις αποφάσεις που ελήφθησαν στο Συνέδριο,
2.3 γνωστοποιεί σε όλες τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες τους Κανονισμούς που συντάχθηκαν ή αναθεωρήθηκαν από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης,
2.4 προετοιμάζει το σχέδιο του ετήσιου προϋπολογισμού της Ένωσης στο κατώτατο δυνατό επίπεδο, συμβατό με τις ανάγκες της Ένωσης και το υποβάλλει σε κατάλληλο χρόνο στο Διοικητικό Συμβούλιο για εξέταση. Κοινοποιεί τον προϋπολογισμό στις χώρες μέλη της Ένωσης μετά την έγκρισή του από το Διοικητικό Συμβούλιο και τον εκτελεί,
2.5 εκτελεί τις συγκεκριμένες δραστηριότητες που ζητούνται από τα όργανα της Ένωσης και εκείνες που του ανατίθενται από τις Πράξεις,
2.6 λαμβάνει μέτρα για την επίτευξη των στόχων που καθορίζονται από τα όργανα της Ένωσης, στο πλαίσιο της πολιτικής που έχει ορισθεί και των διαθέσιμων κεφαλαίων,
2.7 υποβάλλει εισηγήσεις και προτάσεις στο Διοικητικό Συμβούλιο ή στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης,
2.8 μετά τη λήξη του Συνεδρίου, υποβάλλει προτάσεις στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης σχετικά με τις αλλαγές στους Κανονισμούς ως αποτέλεσμα των αποφάσεων του Συνεδρίου, σύμφωνα με τον Εσωτερικό Κανονισμό του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης,
2.9 προετοιμάζει, υπό την επίβλεψη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και βάσει των οδηγιών που εκδίδονται από το τελευταίο, το σχέδιο Στρατηγικού Σχεδιασμού που υποβάλλεται στο Συνέδριο και το σχέδιο της ετήσιας αναθεώρησης,
2.10 εξασφαλίζει την εκπροσώπηση της Ένωσης,
2.11 ενεργεί ως μεσολαβητής στις σχέσεις μεταξύ:
της Π.Τ.Ε, και των Περιορισμένων Ενώσεων,
- της Π.Τ.Ε. και του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών,
της Π.Τ.Ε. και των διεθνών οργανισμών, οι δραστηριότητες των οποίων άπτονται του ενδιαφέροντος της Ένωσης,
της Π.Τ.Ε. και των διεθνών οργανισμών, των ενώσεων ή των επιχειρήσεων τις οποίες τα όργανα της Ένωσης επιθυμούν να συμβουλευθούν ή να συνεργασθούν για τις εργασίες τους
2.12. αναλαμβάνει τα καθήκοντα Γενικού Γραμματέα των οργάνων της Ένωσης και με την ιδιότητα αυτή, λαμβάνοντας υπόψη τις ειδικές διατάξεις των παρόντων
415
Γενικών Κανονισμών, επιβλέπει:
την προετοιμασία και την οργάνωση του έργου των οργάνων της Ένωσης
την προετοιμασία, την παραγωγή και τη διανομή των εγγράφων, των εκθέσεων και των πρακτικών,
τη λειτουργία της γραμματείας κατά τη διάρκεια των συνεδριάσεων των οργάνων της Ένωσης
2.13 παρίσταται στις συνεδριάσεις των οργάνων της Ένωσης και συμμετέχει στις συζητήσεις χωρίς το δικαίωμα ψήφου, με τη δυνατότητα να εκπροσωπείται.
Άρθρο 113
Καθήκοντα του Αναπληρωτή Γενικού Διευθυντή
1..0 Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής βοηθάει το Γενικό Διευθυντή και είναι υπεύθυνος προς αυτόν.
2. Σε περίπτωση απουσίας ή κωλύματος του Γενικού Διευθυντή στην εκπλήρωση των καθηκόντων του, ο Αναπληρωτής Γενικός Διευθυντής ασκεί τις δικαιοδοσίες του. Το ίδιο ισχύει στην περίπτωση που μείνει κενή η θέση του Γενικού Διευθυντή, όπως αναφέρεται στο άρθρο 111, παράγραφος 3.
Άρθρο 114
Γραμματεία των οργάνων της Ένωσης (Καταστ. 14,15, 17, 18)
Η γραμματεία των οργάνων της Ένωσης παρέχεται από το Διεθνές Γραφείο υπό την ευθύνη του Γενικού Διευθυντή. Διαβιβάζει όλα τα έγγραφα που δημοσιεύονται με την ευκαιρία της κάθε συνόδου στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των μελών του οργάνου, στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών οι οποίες, χωρίς να είναι μέλη του οργάνου, συνεργάζονται στις μελέτες που αναλαμβάνονται, στις Περιορισμένες Ενώσεις καθώς και στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες άλλων χωρών - μελών, οι οποίες ζητούν αυτά τα έγγραφα.
Άρθρο 115
Κατάλογος των χωρών - μελών (Καταστ. 2)
Το Διεθνές Γραφείο ετοιμάζει και ενημερώνει τον κατάλογο των χωρών -μελών της Ένωσης, στον οποίο εμφανίζονται η κατηγορία συνεισφοράς τους, η γεωγραφική τους ομάδα και η θέση τους, σε σχέση με τις Πράξεις της Ένωσης.
Άρθρο 116
Πληροφορίες. Απόψεις. Αιτήσεις για την ερμηνεία και τροποποίηση των Πράξεων. Αναζητήσεις. Παρέμβαση στο διακανονισμό λογαριασμών (Καταστ. 20, Γεν. Καν. 124,125,126)
416
1. Το Διεθνές Γραφείο είναι πάντοτε στη διάθεση του Διοικητικού Συμβουλίου, του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών, προκειμένου να τους παρέχει οποιαδήποτε χρήσιμη πληροφορία σε θέματα που έχουν σχέση με την υπηρεσία.
2. Συγκεκριμένα, συγκεντρώνει, συντονίζει, δημοσιεύει και διανέμει τις πάσης φύσεως πληροφορίες που άπτονται του ενδιαφέροντος της διεθνούς ταχυδρομικής υπηρεσίας. Εκφέρει γνώμη, μετά από αίτημα των εμπλεκομένων μερών, σε επίμαχα ζητήματα. Ενεργεί σε αιτήματα ερμηνείας και τροποποίησης των Πράξεων της Ένωσης και γενικά εκπονεί μελέτες και εργασίες έκδοσης ή τεκμηρίωσης, οι οποίες του ανατίθενται από τις εν λόγω Πράξεις ή για τις οποίες κρίνει ότι συμφέρουν την Ένωση.
3. Επίσης, διεξάγει έρευνες που ζητούνται από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες προκειμένου να λάβουν τις απόψεις άλλων Ταχυδρομικών Υπηρεσιών για ένα συγκεκριμένο ζήτημα. Το αποτέλεσμα μίας έρευνας δεν επέχει θέση ψήφου και δεν είναι επίσημα δεσμευτικό.
4. Μπορεί να ενεργεί ως γραφείο εκκαθάρισης στο διακανονισμό λογαριασμών κάθε είδους που έχουν σχέση με την ταχυδρομική υπηρεσία.
Άρθρο 117
Τεχνική συνεργασία (Καταστ. 1)
Το Διεθνές Γραφείο αναπτύσσει την ταχυδρομική τεχνική βοήθεια σε όλες τις μορφές της, στο πλαίσιο της διεθνούς τεχνικής ταχυδρομικής συνεργασίας.
Άρθρο 118
Έντυπα που παρέχονται από το Διεθνές Γραφείο (Καταστ. 20)
Το Διεθνές Γραφείο είναι αρμόδιο να φροντίζει για την κατασκευή των διεθνών απαντητικών ενσήμων και να τα παρέχει, σε τιμή κόστους, στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες που τα ζητούν.
Άρθρο 119
Πράξεις των Περιορισμένων Ενώσεων και των Ειδικών Συμφωνιών (Καταστ. 8)
1. Δύο αντίγραφα των Πράξεων των Περιορισμένων Ενώσεων και των Ειδικών Συμφωνιών που συνάπτονται σύμφωνα με το άρθρο 8 του Καταστατικού πρέπει να διαβιβάζονται στο Διεθνές Γραφείο από τα γραφεία αυτών των Ενώσεων ή, ελλείψει αυτών, από ένα εκ των συμβαλλομένων μερών.
2. Το Διεθνές Γραφείο φροντίζει ώστε οι Πράξεις των Περιορισμένων Ενώσεων και των Ειδικών Συμφωνιών να μην περιλαμβάνουν όρους λιγότερο ευνοϊκούς για το κοινό από εκείνους που προβλέπονται στις Πράξεις της Ένωσης και πληροφορεί ης Ταχυδρομικές Υπηρεσίες για την ύπαρξη των προαναφερομένων Ενώσεων και των Συμφωνιών, Το Διεθνές Γραφείο
ΦΕΚ 14
417
ενημερώνει το Διοικητικό Συμβούλιο για οποιαδήποτε ανωμαλία διαπιστωθεί κατά την εφαρμογή της παρούσας διάταξης.
Αρθρο 120
Περιοδικό της Ένωσης
Το Διεθνές Γραφείο εκδίδει, με τη βοήθεια των εγγράφων που τίθενται στη διάθεση του, ένα περιοδικό στη Γερμανική, Αγγλική, Αραβική, Κινεζική, Ισπανική, Γαλλική και Ρωσική.
Αρθρο 121 (Καταστ. 20, Γεν. Καν. 102, παράγραφος 6.17) Διετής έκθεση για τις δραστηριότητες της Ένωσης
Το Διεθνές Γραφείο συντάσσει μια διετή έκθεση για τις δραστηριότητες της Ένωσης , η οποία πρέπει να αποστέλλεται, μετά την έγκριση από το Διοικητικό Συμβούλιο, στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, στις Περιορισμένες Ενώσεις και στον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών.
Κεφάλαιο III
Διαδικασία για την υποβολή και την εξέταση των προτάσεων
Άρθρο 122
Διαδικασία υποβολής προτάσεων στο Συνέδριο (Καταστ. 29)
1. Υποκείμενη στις εξαιρέσεις που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 5, η ακόλουθη διαδικασία διέπει την υποβολή προτάσεων πάσης φύσεως στο Συνέδριο από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών:
α Οι προτάσεις που φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο τουλάχιστον έξι μήνες πριν από την ημερομηνία που έχει ορισθεί για το Συνέδριο γίνονται αποδεκτές,
β Καμία πρόταση συντακτικής φύσης δε γίνεται δεκτή κατά την περίοδο των έξι μηνών που προηγείται της ορισθείσας ημερομηνίας για το Συνέδριο,
y Οι προτάσεις για θέματα ουσίας που φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο στο διάστημα μεταξύ έξι και τεσσάρων μηνών πριν από την ορισθείσα ημερομηνία για το Συνέδριο δε γίνονται αποδεκτές, εκτός αν
418
υποστηρίζονται από τουλάχιστον δύο Ταχυδρομικές Υπηρεσίες,
δ Οι προτάσεις για θέματα ουσίας που φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο στο διάστημα μεταξύ τεσσάρων και δύο μηνών που προηγείται της ορισθείσας ημερομηνίας για το Συνέδριο δεν γίνονται αποδεκτές, εκτός αν υποστηρίζονται από οκτώ τουλάχιστον Ταχυδρομικές Υπηρεσίες. Οι τροτάσεις που φθάνουν μετά από αυτό το διάστημα δε γίνονται πλέον δεκτές.
ε Οι δηλώσεις υποστήριξης πρέπει να φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο μέσα στην ίδια περίοδο με τις προτάσεις στις οποίες αναφέρονται.
2. Οι προτάσεις που αφορούν στο Καταστατικό ή στο Γενικό Κανονισμό πρέπει να φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο όχι αργότερα από έξι μήνες πριν από την έναρξη του Συνεδρίου. Αυτές που παραλαμβάνονται μετά από αυτήν την ημερομηνία αλλά πριν την έναρξη του Συνεδρίου δε θα λαμβάνονται υπόψη, πάρα μόνο εάν το Συνέδριο το αποφασίσει με την πλειοψηφία των δύο τρίτων των χωρών που εκπροσωπούνται στο Συνέδριο και αν τηρούνται οι όροι που καθορίζονται στην παράγραφο 1.
3. Κάθε πρόταση πρέπει, καταρχήν, να έχει μόνο έναν στόχο και να περιέχει μόνο τις αλλαγές που δικαιολογούνται από αυτόν τον στόχο.
4. Οι προτάσεις συντακτικής φύσης φέρουν από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες που τις υποβάλλουν ως επικεφαλίδα την ένδειξη «Προτάσεις συντακτικής φύσης» και δημοσιεύονται από το Διεθνές Γραφείο με έναν αριθμό ακολουθούμενο από το γράμμα R. Οι προτάσεις που δεν φέρουν αυτήν την ένδειξη αλλά που, κατά τη γνώμη του Διεθνούς Γραφείου, αφορούν μόνο στη σύνταξη δημοσιεύονται με μία κατάλληλη σημείωση. Το Διεθνές Γραφείο πρέπει να καταρτίσει ένα κατάλογο με τις προτάσεις αυτές για το Συνέδριο.
5. Η διαδικασία που περιγράφεται στις παραγράφους 1 και 4 δεν εφαρμόζεται ούτε στις προτάσεις που αφορούν στον Εσωτερικό Κανονισμό των Συνεδρίων ούτε στις τροποποιήσεις των προτάσεων που έχουν ήδη γίνει.
Άρθρο 123
Διαδικασία υποβολής προτάσεων στο Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης που αφορούν στην προετοιμασία των νέων Κανονισμών, λαμβάνοντας υπόψη τις αποφάσεις που ελήφθησαν από το Συνέδριο
419
1. Οι Κανονισμοί της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης και της Συμφωνίας Πληρωμής Ταχυδρομικών Υπηρεσιών συντάσσονται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης στο πλαίσιο των αποφάσεων που λαμβάνονται από το Συνέδριο.
2. Οι προτάσεις που είναι επακόλουθες των προτεινόμενων τροποποιήσεων στη Σύμβαση ή στη Συμφωνία Πληρωμής Ταχυδρομικών Υπηρεσιών πρέπει να υποβάλλονται στο Διεθνές Γραφείο ταυτόχρονα με τις σχετικές προτάσεις του Συνεδρίου. Μπορούν να υποβληθούν από μια Ταχυδρομική Υπηρεσία μιας χώρας- μέλους χωρίς την υποστήριξη άλλων Ταχυδρομικών Υπηρεσιών των χωρών -μελών. Αυτές οι προτάσεις πρέπει να στέλνονται σε όλες τις χώρες -μέλη, το αργότερο ένα μήνα πριν από το Συνέδριο.
3. Οι άλλες προτάσεις που αφορούν στους Κανονισμούς για εξέταση από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης κατά την προετοιμασία του για τους νέους Κανονισμούς εντός των έξι μηνών μετά το Συνέδριο, πρέπει να υποβάλλονται στο Διεθνές Γραφείο τουλάχιστον δύο μήνες πριν το Συνέδριο.
4. Οι προτάσεις που αφορούν στις αλλαγές των Κανονισμών ως αποτέλεσμα των αποφάσεων του Συνεδρίου, οι οποίες υποβάλλονται από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών, πρέπει να φθάνουν στο Διεθνές Γραφείο το αργότερο δύο μήνες πριν από την έναρξη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης. Αυτές οι προτάσεις πρέπει να διανέμονται σε όλες τις χώρες - μέλη το αργότερο ένα μήνα πριν την έναρξη του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης.
Αρθρο 124
Διαδικασία υποβολής προτάσεων μεταξύ δύο Συνεδρίων (Καταστ. 29, Γεν. Κανον. 116)
1. Για να μπορεί να εξεταστεί κάθε πρόταση που αφορά στη Σύμβαση ή στις Συμφωνίες και υποβάλλεται από μία Ταχυδρομική Υπηρεσία μεταξύ των δύο Συνεδρίων, πρέπει να υποσπιρίζεται από δύο τουλάχιστον άλλες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες. Οι προτάσεις αυτές δεν προωθούνται εφόσον το Διεθνές Γραφείο δεν λάβει, ταυτοχρόνως, τον απαραίτητο αριθμό δηλώσεων υποστήριξης.
2. Αυτές οι προτάσεις αποστέλλονται σε άλλες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μέσω του Διεθνούς Γραφείου.
3. Οι προτάσεις που αφορούν στους Κανονισμούς δεν χρειάζονται υποστήριξη, αλλά δε θα λαμβάνονται υπόψη από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης, εκτός κι αν αυτό κρίνει ότι υπάρχει επείγουσα ανάγκη.
Άρθρο 125
Εξέταση των προτάσεων μεταξύ δύο Συνεδρίων (Καταστ. 29, Γεν. Κανον. Τ16,124)
420
1. Κάθε πρόταση που αφορά στη Σύμβαση, στις Συμφωνίες και στα Τελικά τους Πρωτόκολλα υπόκειται στην ακόλουθη διαδικασία: Όταν μία Ταχυδρομική Υπηρεσία μίας χώρας μέλους έχει στείλει μία πρόταση στο Διεθνές Γραφείο, το τελευταίο τη διαβιβάζει σε όλες τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών για εξέταση. Αυτές διαθέτουν μία περίοδο δύο μηνών για να εξετάσουν την πρόταση και να προωθήσουν τυχόν παρατηρήσεις τους στο Διεθνές Γραφείο. Τροποποιήσεις δεν είναι αποδεκτές. Στο τέλος αυτής της περιόδου των δύο μηνών, το Διεθνές Γραφείο διαβιβάζει στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών - μελών όλες τις παρατηρήσεις που έχει λάβει και προσκαλεί κάθε Ταχυδρομική Υπηρεσία μιας χώρας - μέλους, που έχει δικαίωμα ψήφου, να ψηφίσει υπέρ ή κατά της πρότασης. Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών που δεν έχουν στείλει την ψήφο τους εντός μιας περιόδου δύο μηνών θεωρούνται ότι απέχουν. Οι προαναφερθείσες περίοδοι υπολογίζονται από την ημερομηνία των εγκυκλίων του Διεθνούς Γραφείου.
2. Οι προτάσεις για την τροποποίηση των Κανονισμών διαχειρίζονται από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης.
3. Εάν η πρόταση αφορά σε μια Συμφωνία ή στο Τελικό της Πρωτόκολλο, μόνο οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες των χωρών μελών που είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία αυτή μπορούν να συμμετέχουν στη διαδικασία που περιγράφεται στην παράγραφο 1.
Αρθρο 126
Κοινοποίηση των αποφάσεων που λαμβάνονται μεταξύ δύο συνεδρίων (Καταστ. 29, Γεν. Κανον. 124,125)
1. Οι τροποποιήσεις που γίνονται στη Σύμβαση, στις Συμφωνίες και στα Τελικά Πρωτόκολλα των Πράξεων αυτών επικυρώνονται με κοινοποίηση στις Κυβερνήσεις των χωρών μελών από το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου.
2. Οι τροποποιήσεις που γίνονται στους Κανονισμούς και στα Τελικά τους Πρωτόκολλα από το Συμβούλιο Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης κοινοποιούνται στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες από το Διεθνές Γραφείο. Το ίδιο ισχύει και για τις ερμηνείες που αναφέρονται στο άρθρο 36.3.2 της Σύμβασης και στις αντίστοιχες διατάξεις των Συμφωνιών.
Άρθρο 127
Έναρξη ισχύος των Κανονισμών και των άλλων αποφάσεων που λαμβάνονται μεταξύ δύο Συνεδρίων
1. Οι Κανονισμοί τίθενται σε ισχύ κατά την ίδια ημερομηνία και έχουν την ίδια διάρκεια με τις Πράξεις που καθορίζονται από το Συνέδριο.
2. Υποκείμενες στην παράγραφο 1, οι αποφάσεις τροποποίησης των Πράξεων της Ένωσης, οι οποίες υιοθετούνται μεταξύ δύο Συνεδρίων δεν εκτελούνται παρά μετά την παρέλευση τριών τουλάχιστον μηνών από την κοινοποίηση τους.
421
Κεφάλαιο IV Οικονομικά
Αρθρο 128
Καθορισμός και ρύθμιση των δαπανών της Ένωσης (Καταστ. 22)
1. Υποκείμενες στις διατάξεις των παραγράφων 2 έως 6, οι ετήσιες δαπάνες που αφορούν στις δραστηριότητες των οργάνων της Ένωσης δεν μπορούν να υπερβαίνουν τα παρακάτω ποσά για το 2005 και τα μετέπειτα έτη: 37,000.000 Ελβετικά φράγκα για τα έτη 2005 έως 2008. Το βασικό όριο για το 2008 ισχύει επίσης για τα επόμενα έτη σε περίπτωση αναβολής του προγραμματισμένου Συνεδρίου για το 2008.
2. Οι δαπάνες που αφορούν στη σύγκληση του επόμενου Συνεδρίου (έξοδα μετακίνησης της γραμματείας, δαπάνες μεταφορών, έξοδα εγκατάστασης εξοπλισμού ταυτόχρονης διερμηνείας, έξοδα αναπαραγωγής εγγράφων κατά τη διάρκεια του Συνεδρίου, κ.λ.π.) δεν πρέπει να υπερβαίνουν το όριο των 2.900.000 Ελβετικών φράγκων.
3. Το Διοικητικό Συμβούλιο δικαιούται να υπερβαίνει τα όρια που καθορίζονται στις παραγράφους 1 και 2 λαμβάνοντας υπόψη τις αυξήσεις στα μισθολογικά κλιμάκια, τις συνταξιοδοτικές εισφορές ή αποζημιώσεις, συμπεριλαμβανομένων των ταχυδρομικών αποζημιώσεων, που εγκρίνονται από τα Ηνωμένα Έθνη για την εφαρμογή τους στο προσωπικό του που εργάζεται στη Γενεύη.___
4. Το Διοικητικό Συμβούλιο δικαιούται επίσης να αναπροσαρμόζει, κάθε έτος, το ποσό των δαπανών εκτός από εκείνες που αφορούν στο προσωπικό βάσει του ελβετικού δείκτη τιμών καταναλωτή.
5. Κατά παρέκκλιση της παραγράφου 1, το Διοικητικό Συμβούλιο, ή σε περίπτωση επειγούσης ανάγκης, ο Γενικός Διευθυντής, μπορεί να επιτρέψει υπέρβαση των καθορισμένων ορίων για την αντιμετώπιση του κόστους σημαντικών και απρόβλεπτων επισκευών του κτιρίου του Διεθνούς Γραφείου, υπό την προϋπόθεση ωστόσο ότι το ποσό της αύξησης δεν θα υπερβαίνει τα 125.000 Ελβετικά φράγκα ετησίως.
6. Εάν οι εγκεκριμένες πιστώσεις στις παραγράφους 1 και 2 αποδεικνύονται ανεπαρκείς να διασφαλίσουν την ομαλή λειτουργία της Ένωσης, αυτά τα όρια μπορούν να ξεπεραστούν μόνο με την έγκριση της πλειοψηφίας των χωρών μελών της Ένωσης. Οποιεσδήποτε διαβουλεύσεις πρέπει να περιλαμβάνουν μία πλήρη περιγραφή των γεγονότων που δικαιολογούν ένα τέτοιο αίτημα.
7. Οι χώρες οι οποίες προσχωρούν στην Ένωση ή γίνονται αποδεκτές με την ιδιότητα του μέλους της Ένωσης καθώς επίσης και εκείνες που αποχωρούν από την Ένωση πρέπει να καταβάλουν τις συνεισφορές τους για όλο το έτος κατά τη διάρκεια του οποίου πραγματοποιείται η αποδοχή ή η αποχώρησή τους.
8. Οι χώρες - μέλη καταβάλλουν τις εισφορές τους στις ετήσιες δαπάνες της
422
Ένωσης εκ των προτέρων βάσει του προϋπολογισμού που καθορίζεται από το Διοικητικό Συμβούλιο. Οι συνεισφορές αυτές πρέπει να καταβάλλονται το αργότερο την πρώτη ημέρα του οικονομικού έτους στο οποίο αναφέρεται ο προϋπολογισμός. Μετά από αυτή την ημερομηνία, τα οφειλόμενα ποσά καθίστανται τοκοφόρα υπέρ της Ένωσης προς 3% ετησίως για τους πρώτους έξι μήνες και 6% ετησίως από τον έβδομο μήνα.
9. Όταν οι καθυστερημένες οφειλές των υποχρεωτικών εισφορών, μη συμπεριλαμβανομένων των τόκων, που οφείλονται στην Ένωση από μία χώρα μέλος είναι ισοδύναμες ή μεγαλύτερες του ποσού των εισφορών αυτής της χώρας μέλους για τα δύο προηγούμενα οικονομικά έτη, τότε αυτή η χώρα μέλος μπορεί να εκχωρήσει αμετακλήτως στην Ένωση το σύνολο ή τμήμα των πιστώσεων που της οφείλουν άλλες χώρες μέλη, σύμφωνα με τους διακανονισμούς που έχουν θεσπισθεί από το Διοικητικό Συμβούλιο. Οι όροι αυτής της εκχώρησης πίστωσης καθορίζονται με συμφωνία μεταξύ της χώρας μέλους, των οφειλετών / πιστωτών της και της Ένωσης.
10. Μία χώρα μέλος η οποία, για νομικούς ή γ,α άλλους λόγους, δεν είναι σε θέση να πραγματοποιήσει τέτοια εκχώρηση, αναλαμβάνει να ολοκληρώσει ένα πρόγραμμα αποπληρωμής των καθυστερουμένων οφειλών της._
11. Εκτός από εξαιρετικές περιπτώσεις, η πληρωμή των καθυστερουμένων υποχρεωτικών συνεισφορών που οφείλονται στην Ένωση δεν μπορεί να επεκταθεί πέραν των δέκα ετών.
12. Σε εξαιρετικές περιστάσεις, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί να απαλλάξει μία χώρα - μέλος από το σύνολο ή μέρος των οφειλόμενων τόκων, εάν η χώρα αυτή έχει καταβάλει ολόκληρο το ποσό των ληξιπρόθεσμων οφειλών της.
13. Μία χώρα - μέλος μπορεί επίσης να απαλλαχθεί, στα πλαίσια ενός προγράμματος αποπληρωμής που εγκρίνεται από το Διοικητικό Συμβούλιο για τους ληξιπρόθεσμους λογαριασμούς της, από το σύνολο ή μέρος του συσσωρευμένου τόκου ή του τόκου που προκύπτει ■ η απαλλαγή αυτή, εντούτοις, υπόκειται σε πλήρη και ακριβή εκτέλεση του χρονοδιαγράμματος αποπληρωμής εντός μιας συμφωνηθείσας περιόδου δέκα ετών το ανώτερο.
14. Για την αντιμετώπιση των ελλειμμάτων στη χρηματοδότηση της Ένωσης, δημιουργείται ένα Αποθεματικό Κεφάλαιο, το ποσό του οποίου καθορίζεται από το Διοικητικό Συμβούλιο. Το Κεφάλαιο αυτό τροφοδοτείται κατά κύριο λόγο από τα πλεονάσματα του Προϋπολογισμού. Μπορεί επίσης να χρησιμοποιηθεί για την ισοσκέλιση του προϋπολογισμού ή για τη μείωση του ποσού των εισφορών των χωρών μελών.
15. Όσον αφορά στα προσωρινά οικονομικά ελλείμματα, η Κυβέρνηση της Ελβετικής Συνομοσπονδίας προβαίνει στις απαραίτητες βραχυπρόθεσμες προκαταβολές, υπό όρους οι οποίοι καθορίζονται με αμοιβαία συμφωνία. Η Κυβέρνηση αυτή εποπτεύει, χωρίς χρέωση, την τήρηση των λογιστικών και των οικονομικών λογαριασμών του Διεθνούς Γραφείου εντός των ορίων των πιστώσεων που καθορίζονται από το Συνέδριο._
Άρθρο 129 Αυτόματες κυρώσεις
423
1. Κάθε χώρα μέλος η οποία δεν μπορεί να πραγματοποιήσει την εκχώρηση που προβλέπεται στο άρθρο 128.9 και η οποία δεν δέχεται να υποβληθεί σ' ένα χρονοδιάγραμμα αποπληρωμής που προτείνεται από το Διεθνές Γραφείο σύμφωνα με το άρθρο 128, παράγραφος 10, ή δε συμμορφώνεται με ένα τέτοιο πρόγραμμα χάνει αυτομάτως το δικαίωμα ψήφου στο Συνέδριο και στις συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου και του Συμβουλίου Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης και δεν δικαιούται πλέον να θέτει υποψηφιότητα για μέλος αυτών των δύο Συμβουλίων.
2. Οι αυτόματες κυρώσεις αίρονται αυτεπαγγέλτως και με άμεση ενέργεια μόλις η ενδιαφερόμενη χώρα - μέλος καταβάλει τις καθυστερούμενες υποχρεωτικές της συνεισφορές που οφείλονται στην Ένωση, σε κεφάλαιο και τόκους, ή αποδεχθεί να υποβληθεί σε ένα χρονοδιάγραμμα αποπληρωμής των καθυστερούμενων οφειλών της.
Αρθρο 130
Κατηγορίες συνεισφοράς (Καταστ. 21, Γεν. Κανον. 115,128)
1. Οι χώρες - μέλη συνεισφέρουν στην κάλυψη των δαπανών της Ένωσης σύμφωνα με την κατηγορία συνεισφορών στην οποία ανήκουν. Αυτές οι κατηγορίες είναι οι ακόλουθες:
κατηγορία 50 μονάδων κατηγορία 45 μονάδων κατηγορία 40 μονάδων κατηγορία 35 μονάδων κατηγορία 30 μονάδων κατηγορία 25 μονάδων κατηγορία 20 μονάδων κατηγορία 15 μονάδων κατηγορία 10 μονάδων κατηγορία 5 μονάδων κατηγορία 3 μονάδων κατηγορία 1 μονάδας
κατηγορία 0,5 μονάδας, που διατηρείται για τις λιγότερο προηγμένες χώρες
όπως αριθμούνται από τον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών καθώς και για άλλες χώρες που καθορίζονται από το Διοικητικό Συμβούλιο.
2. Κατά παρέκκλιση των κατηγοριών συνεισφορών που εμφανίζονται στην παράγραφο 1, κάθε χώρα μέλος μπορεί να επιλέξει να συνεισφέρει περισσότερες από 50 μονάδες.
3. Οι χώρες μέλη κατατάσσονται σε μια από τις προαναφερθείσες κατηγορίες συνεισφορών κατά την εισδοχή ή την προσχώρησή τους στην Ένωση, σύμφωνα με τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο 21, παράγραφος 4, του Καταστατικού.
424
4. Οι χώρες μέλη μπορούν στη συνέχεια να αλλάξουν την κατηγορία συνεισφοράς με την προϋπόθεση ότι η αλλαγή αυτή κοινοποιείται στο Διεθνές Γραφείο τουλάχιστον δύο μήνες πριν την έναρξη του Συνεδρίου. Η ανακοίνωση αυτή η οποία τίθεται υπόψη του Συνεδρίου, πραγματοποιείται κατά την ημερομηνία έναρξης ισχύος των οικονομικών διατάξεων που αποφασίζονται από το Συνέδριο. Οι χώρες μέλη που δεν έχουν γνωστοποιήσει την επιθυμία τους να αλλάξουν κατηγορία συνεισφοράς μέσα στην απαιτούμενη χρονική περίοδο παραμένουν στην κατηγορία στην οποία υπάγονταν μέχρι εκείνη την περίοδο.
5. Οι χώρες μέλη δεν μπορούν να απαιτήσουν να καταταχθούν σε κατώτερη κλίμακα περισσότερο από μία κλίμακα τη φορά.
6. Εντούτοις, σε εξαιρετικές περιπτώσεις όπως οι φυσικές καταστροφές που απαιτούν προγράμματα διεθνούς βοήθειας, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί να εγκρίνει μία προσωρινή μείωση στην κατηγορία συνεισφοράς άπαξ μεταξύ δύο Συνεδρίων, όταν ζητηθεί από μια χώρα μέλος, εάν το εν λόγω μέλος αποδείξει ότι δεν μπορεί πλέον να διατηρήσει τη συνεισφορά του στην κατηγορία η οποία είχε αρχικά επιλεγεί. Στις ίδιες περιπτώσεις, το Διοικητικό Συμβούλιο μπορεί επίσης να εγκρίνει μια προσωρινή μείωση για τις λιγότερο ανεπτυγμένες χώρες που βρίσκονται ήδη στην κατηγορία της 1 μονάδας, τοποθετώντας τες στην κατηγορία της 0,5 μονάδας.
7. Η προσωρινή μείωση της κατηγορίας συνεισφοράς κατ' εφαρμογή της παραγράφου 6 μπορεί να εγκριθεί από το Διοικητικό Συμβούλιο για μια ανώτατη περίοδο δύο ετών ή μέχρι το επόμενο Συνέδριο, οποιοδήποτε συμβεί νωρίτερα. Κατά την εκπνοή της συγκεκριμένης περιόδου, η ενδιαφερόμενη χώρα επανέρχεται αυτομάτως στην αρχική κατηγορία συνεισφοράς.
8. Κατά παρέκκλιση των παραγράφων 4 και 5, οι αλλαγές που αφορούν σε μία υψηλότερη κατηγορία δεν υπόκεινται σε κανένα περιορισμό.
Αρθρο 131
Πληρωμή των υλικών που προμηθεύει το Διεθνές Γραφείο (Γεν. Κανον.118)
Τα είδη τα οποία παρέχει το Διεθνές Γραφείο στις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες επί πληρωμή πρέπει να καταβάλλονται το συντομότερο δυνατόν και το αργότερο μέσα σε έξι μήνες από την πρώτη ημέρα του μήνα που έπεται της αποστολής του λογαριασμού από το Διεθνές Γραφείο. Μετά από την περίοδο αυτή, τα οφειλόμενα ποσά τοκίζονται υπέρ της Ένωσης σε ποσοστό 5% ετησίως, το οποίο υπολογίζεται από την ημερομηνία λήξης αυτής της περιόδου.
ΚΕΦΑΛΑΙΟ V
Διαιτησία
Άρθρο 132
Διαδικασία διαιτησίας (Καταστ. 32)
ΦΕΚ 14
425
1. Σε περίπτωση διαφοράς που πρέπει να ρυθμιστεί με διαιτητική απόφαση, καθεμία από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες που βρίσκονται σε αντιδικία επιλέγει μία Ταχυδρομική Υπηρεσία μίας χώρας - μέλους η οποία δεν εμπλέκεται άμεσα στη διαφορά. Όταν πολλές Ταχυδρομικές Υπηρεσίες ενδιαφέρονται από κοινού, υπολογίζονται μόνον ως μία Υπηρεσία για τους σκοπούς αυτής της διάταξης.
2. Σε περίπτωση που μία από τις Ταχυδρομικές Υπηρεσίες που βρίσκονται σε αντιδικία δεν ενεργεί σύμφωνα με τη διαιτητική πρόταση μέσα σε διάστημα έξι μηνών, το Διεθνές Γραφείο, εφόσον του ζητηθεί, καλεί από μόνο του την Ταχυδρομική Υπηρεσία η οποία δε συμμορφώνεται να ορίσει ένα διαιτητή ή ορίζει το ίδιο ένα διαιτητή.
3. Τα μέρη που βρίσκονται σε αντιδικία μπορούν να συμφωνήσουν να ορίσουν ένα μόνο διαιτητή, που μπορεί να είναι το Διεθνές Γραφείο.
4. Η απόφαση των διαιτητών λαμβάνεται με την πλειοψηφία των ψήφων.
5. Σε περίπτωση ισοψηφίας, οι διαιτητές επιλέγουν μία άλλη Ταχυδρομική Υπηρεσία, η οποία δεν εμπλέκεται στη διένεξη, για την επίλυση της διαφοράς. Σε περίπτωση που δε συμφωνήσουν στην επιλογή, αυτή η Ταχυδρομική Υπηρεσία ορίζεται από το Διεθνές Γραφείο μεταξύ των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών που δεν προτείνονται από τους διαιτητές.
6. Εάν η διαφωνία αφορά σε μια από τις Συμφωνίες, οι διαιτητές μπορούν να ορίζονται μόνο μεταξύ των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών που είναι μέλη αυτής της Συμφωνίας.
Κεφάλαιο VI Τελικές διατάξεις
Άρθρο 133
Όροι για την έγκριση των προτάσεων που αφορούν στους Γενικούς Κανονισμούς
Για να εφαρμοστούν, οι προτάσεις που υποβάλλονται στο Συνέδριο και αφορούν σε αυτούς τους Γενικούς Κανονισμούς πρέπει να εγκρίνονται από την πλειοψηφία των χωρών - μελών που εκπροσωπούνται στο Συνέδριο και που έχουν δικαίωμα ψήφου. Τα δύο τρίτα τουλάχιστον των χωρών μελών της Ένωσης που έχουν δικαίωμα ψήφου πρέπει να είναι παρόντα κατά τη στιγμή της ψηφοφορίας.
Άρθρο 134
Προτάσεις που αφορούν στις Συμφωνίες με τον Οργανισμό Ηνωμένων Εθνών (Καταστ. 9)
Οι όροι έγκρισης που αναφέρονται στο άρθρο 133 εφαρμόζονται εξίσου και για τις προτάσεις τροποποίησης των Συμφωνιών που συνάπτονται μεταξύ της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης και του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών,
426
στο μέτρο που αυτές οι Συμφωνίες δεν προβλέπουν όρους τροποποίησης των διατάξεων που περιέχουν.
Άρθρο 135
Έναρξη ισχύος και διάρκεια των Γενικών Κανονισμών
Οι παρόντες Γενικοί Κανονισμοί θα τεθούν σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 2006 και θα παραμείνει σε ισχύ επ' αόριστον.
Σε πιστοποίηση αυτού οι πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών -μελών υπέγραψαν τους παρόντες Γενικούς Κανονισμούς σε ένα μόνο πρωτότυπο, το οποίο είναι κατατιθέμενο στο γραφείο του Γενικού Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Ένα αντίγραφο αυτού θα επιδοθεί σε κάθε μέλος από το Διεθνές Γραφείο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.
Υπογράφθηκε στο Βουκουρέστι, 5 Οκτωβρίου 2004,
427
Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση
Περιεχόμενα Μέρος I
Κοινοί κανόνες που εφαρμόζονται σε όλη τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία
Θεμελιώδες κεφάλαιο Γενικές διατάξεις
Αρθρα
1 Ορισμοί
2 Προσδιορισμός του υπεύθυνου φορέα ή των φορέων για την εκπλήρωση των υποχρεώσεων που προκύπτουν από την προσχώρηση στη Σύμβαση
3 Παγκόσμια ταχυδρομική υπηρεσία
4 Ελευθερία διέλευσης
5 Κυριότητα των ταχυδρομικών αντικειμένων. Ανάκληση από το Ταχυδρομείο. Τροποποίηση ή διόρθωση της διεύθυνσης. Αναδιαβίβαση. Επιστροφή των ανεπίδοτων αντικειμένων στον αποστολέα
6 Τέλη
7 Απαλλαγή από τα ταχυδρομικά τέλη
8 Γραμματόσημα
9 Ταχυδρομική ασφάλεια
10 Περιβάλλον
11 Παραβιάσεις
428
Μέρος II
Κανόνες που εφαρμόζονται στο επιστολικό ταχυδρομείο και στα ταχυδρομικά δέματα
Κεφάλαιο 1 Παροχή υπηρεσιών
12 Βασικές υπηρεσίες
13 Συμπληρωματικές υπηρεσίες
14 Ηλεκτρονικό ταχυδρομείο, EMS, ολοκληρωμένες υπηρεσίες εφοδιαστικής (logistics) και νέες υπηρεσίες
15 Αντικείμενα μη αποδεκτά. Απαγορεύσεις
16 Αποδεκτά ραδιενεργά και βιολογικά υλικά
17 Αναζητήσεις
18 Τελωνειακός έλεγχος. Τελωνειακοί δασμοί και άλλα τέλη
19 Ανταλλαγή κλειστών αποστολών με στρατιωτικές μονάδες
20 Πρότυπα ποιόππας υπηρεσίας και στόχοι
Κεφάλαιο 2 Ευθύνη
21 Ευθύνη των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών. Αποζημιώσεις
22 Μη- ευθύνη των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών
23 Ευθύνη του αποστολέα
24 Πληρωμή αποζημίωσης
25 Πιθανή επιστροφή της αποζημίωσης από τον αποστολέα ή τον παραλήπτη
26 Αμοιβαιότητα που εφαρμόζεται στις επιφυλάξεις σχετικά με την ευθύνη
Κεφάλαιο 3
Ειδικές διατάξεις για το επιστολικό ταχυδρομείο
27 Κατάθεση στο εξωτερικό αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου
429
Μέρος III Αποζημίωση
Κεφάλαιο 1
Ειδικές διατάξεις για το επιστολικό ταχυδρομείο
28 Καταληκτικά τέλη. Γενικές διατάξεις
29 Καταληκτικά τέλη. Διατάξεις που εφαρμόζονται κατά τις ανταλλαγές μεταξύ των χωρών του συστήματος στόχου
30 Καταληκτικά τέλη. Διατάξεις που εφαρμόζονται σε ροές από, προς και μεταξύ των χωρών του μεταβατικού συστήματος
31 Ταμείο Ποιότητας Υπηρεσίας QSF
32 Διαβατικά τέλη
Κεφάλαιο 2 Άλλες διατάξεις
33 Βασικά τέλη και διατάξεις σχετικά με τα τέλη αεροπορικής μεταφοράς
34 Χερσαία και θαλάσσια τέλη ταχυδρομικών δεμάτων
35 Εξουσιοδότηση του ΣΤΕ για τον καθορισμό χρεώσεων και τελών
Μέρος IV Τελικές διατάξεις
36 Όροι αποδοχής των προτάσεων που αφορούν στη Σύμβαση και τους Κανονισμούς
37 Επιφυλάξεις κατά το Συνέδριο
38 Έναρξη ισχύος και διάρκεια της Σύμβασης
430
Τελικό Πρωτόκολλο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης Άρθρα
I Κυριότητα των ταχυδρομικών αντικειμένων. Ανάκληση από το Ταχυδρομείο. Τροποποίηση ή διόρθωση της διεύθυνσης
II Τέλη
III Εξαίρεση στην απαλλαγή ταχυδρομικών τελών της αλληλογραφίας για τους τυφλούς
IV Βασικές υπηρεσίες
V Μικροδέματα
VI Απόδειξη παραλαβής
VII Διεθνής Υπηρεσία Επιχειρηματικής Απαντητικής Αλληλογραφίας (IBRS)
VIII Απαγορεύσεις (Επιστολικό ταχυδρομείο)
IX Απαγορεύσεις (ταχυδρομικά δέματα)
Χ Αντικείμενα που υπόκεινται σε τελωνειακούς δασμούς
XI Αναζητήσεις
XII Τέλος εκτελωνισμού
XIII Κατάθεση στο εξωτερικό αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου
XIV Πρόσθετα τέλη εσωτερικής διαχείρισης
XV Ειδικές τιμολογήσεις
431
Παγκόσμια Ταχυδρομική Σύμβαση
Οι υπογεγραμμένοι, πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών της Ένωσης, έχοντας υπόψη το άρθρο 22, παράγραφος 3, του Καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης που συνήφθη στη Βιέννη στις 10 Ιουλίου 1964, έχουν με κοινή συγκατάθεση και σύμφωνα με το άρθρο 25, παράγραφος 4 του Καταστατικού συντάξει σε αυτή την Σύμβαση τους κανόνες που εφαρμόζονται σε όλη τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία.
Μέρος I
Κοινοί κανόνες που εφαρμόζονται σε όλη τη διεθνή ταχυδρομική υπηρεσία
Θεμελιώδες κεφάλαιο Γενικές διατάξεις
Έναρξη ισχύος και Διάρκεια της Σύμβασης
1 Η παρούσα Σύμβαση θα τεθεί σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 2006 και θα παραμείνει σε ισχύ μέχρι την έναρξη ισχύος των Πράξεων του επόμενου Συνεδρίου.
Σε επιβεβαίωση των παραπάνω, οι πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών έχουν υπογράψει την παρούσα Σύμβαση σε ένα πρωτότυπο το οποίο θα κατατεθεί στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Ένα αντίγραφο αυτού επιδίδεται σε κάθε μέλος του Διεθνούς Γραφείου της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.
Βουκουρέστι, 5 Οκτωβρίου 2004
468
Τελικό πρωτόκολλο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης Τη στιγμή της διαδικασίας υπογραφής της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Σύμβασης, συμπεριλαμβανομένης της ημέρας αυτής, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι συμφώνησαν τα παρακάτω:
Άρθρο 1
Κυριότητα των ταχυδρομικών αντικειμένων. Ανάκληση από το ταχυδρομείο. Τροποποίηση ή διόρθωση της διεύθυνσης
1 Οι διατάξεις του άρθρου 5.1 και 2 δεν ισχύουν για την Αντίγκουα και Μπαρμπουντα, το Βασίλειο του Μπαχρέιν, Μπαρμπάντος, Μπελίζ, Μποτσουάνα, Μπρουνέι, Νταρουσαλάμ, Καναδά, Χονγκ Κονγκ, Κίνα, Δομίνικο, Αίγυπτο, Φίτζι, Γκάμπια, Ηνωμένο Βασίλειο της Μ.Βρετανίας και Βόρεια Ιρλανδία , Υπερπόντια Εξαρτημένα Εδάφη του Ενωμένου Βασιλείου, Γρενάδα, Γουιάνα, Ιρλανδία, Τζαμάικα, Κένυα, Κιριμπάτι, Κουβέιτ, Λεσόθο, Μαλάουι, Μαλαισία, Μαυρίκιος, Ναουρού, Νέα Ζηλανδία, Νιγηρία, Παπούα Νέα Γουϊνέα, Άγιος Χριστόφορος και Νεβίς, Αγία Λουκία, Άγιος Βινσεντ και Γρεναδίνες, Σαμόα, Σεϋχέλλες, Σιέρρα Λεόνε, Σιγκαπούρη, Νησιά Σολομώντος, Σουαζιλάνδη, Τανζανία (Ενωμένη Δημοκρατία) Τρινιδάδ και Τομπάγκο, Τουβαλού, Ουγκάντα Βανουάτου και Ζάμπια.
2 Οι διατάξεις του άρθρου 5.1 και 2 δεν εφαρμόζονται στην Αυστρία, τη Δανία και το Ιράν (Ισλαμική Δημοκρατία), των οποίων η εσωτερική νομοθεσία δεν επιτρέπει ανάκληση από το Ταχυδρομείο ή τροποποίηση της διεύθυνσης αλληλογραφίας, με αίτηση του αποστολέα, από τη στιγμή που ο παραλήπτης έχει πληροφορηθεί για την άφιξη ενός αντικειμένου το οποίο προορίζεται για αυτόν.
3 Το άρθρο 5.1 δεν εφαρμόζεται στην Αυστραλία, τη Γκάνα και τη Ζιμπάμπουε.
4 Το άρθρο 5.2 δεν εφαρμόζεται στις Μπαχάμες, το Ιράκ, το Μυανμάρ και τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κορέας των οποίων η νομοθεσία δεν επιτρέπει ανάκληση από το ταχυδρομείο ή τροποποίηση της διεύθυνσης των αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου με αίτηση του αποστολέα.
5 Το άρθρο 5.2 δεν εφαρμόζεται στις ΗΠΑ.
6 Το άρθρο 5.2 εφαρμόζεται στην Αυστραλία στο μέτρο που αυτό το άρθρο είναι σύννομο με την εσωτερική νομοθεσία αυτής της χώρας.
7 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 5.2, η Δημοκρατία του Κογκό, το Ελ Σαλβαδόρ, ο Παναμάς, οι Φιλιππίνες, και η Βενεζουέλα εξουσιοδοτούνται να μην επιστρέφουν τα ταχυδρομικά δέματα μετά από αίτηση του παραλήπτη για τον εκτελωνισμό τους από τα τελωνεία,
469
εφόσον κάτι τέτοιο δεν είναι συμβατό με την τελωνειακή νομοθεσία αυτών των χωρών.
Άρθρο II Τέλη
1 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 6 οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Αυστραλίας, του Καναδά και της Νέας Ζηλανδίας δικαιούνται να εισπράττουν και άλλα ταχυδρομικά τέλη εκτός από αυτά που προβλέπονται στους Κανονισμούς, όταν αυτά τα τέλη είναι σύμφωνα με την νομοθεσία των χωρών τους.
Άρθρο III
Εξαίρεση στην απαλλαγή ταχυδρομικών τελών της αλληλογραφίας για τους τυφλούς
1 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 7, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Ινδονησίας, του Αγίου Βικέντιου και της Γρεναδίνης και της Τουρκίας οι οποίες δεν αποδέχονται την ταχυδρομική ατέλεια στις ανάγλυφες εκτυπώσεις προς χρήση των τυφλών στην εσωτερική τους υπηρεσία, μπορούν να εισπράττουν ταχυδρομικά τέλη και τέλη για τις ειδικές υπηρεσίες τα οποία δεν μπορούν παρόλα αυτά να υπερβαίνουν εκείνα της εσωτερικής τους υπηρεσίας.
2 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 7, οι ταχυδρομικές υπηρεσίες της Αυστραλίας, της Αυστρίας, του Καναδά, της Γερμανίας, των ΗΠΑ, του Ηνωμένου Βασιλείου της Μεγάλης Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας, της Ιαπωνίας και της Ελβετίας μπορούν να εισπράττουν τα τέλη για ειδικές υπηρεσίες τα οποία εφαρμόζονται για τις ανάγλυφες εκτυπώσεις ττρος χρήση των τυφλών στην εσωτερική τους υπηρεσία.
Άρθρο IV Βασικές υπηρεσίες
1 Παρά τις διατάξεις του άρθρου 12 η Αυστραλία δεν συμφωνεί η επέκταση των βασικών υπηρεσιών να περιλαμβάνει ταχυδρομικά δέματα.
2 Οι διατάξεις του άρθρου 12.2.4 δεν εφαρμόζονται στη Μεγάλη Βρετανία, της οποίας η εθνική νομοθεσία απαιτεί ένα χαμηλότερο όριο βάρους. Η νομοθεσία υγείας και ασφάλειας της Μεγάλης Βρετανίας περιορίζει το βάρος των σάκων αλληλογραφίας στα 20 χιλιόγραμμα.
470
Άρθρο V Μικροδέματα
1 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 12 της Σύμβασης, η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Αφγανιστάν εξουσιοδοτείται να περιορίσει το ανώτερο βάρος σε ένα χιλιόγραμμο για τα εισερχόμενα και εξερχόμενα μικροδέματα.
Άρθρο VI
Απόδειξη παραλαβής
1 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Καναδά δικαιούται να μην εφαρμόζει το άρθρο 13.4.3, όσον αφορά τα δέματα, δεδομένου ότι δεν παρέχει την υπηρεσία της απόδειξης παραλαβής για τα δέματα στην υπηρεσία εσωτερικού της.
Άρθρο VII
Διεθνής Υπηρεσία Επιχειρηματικής Απαντητικής Αλληλογραφίας (IBRS)
1 Παρά τα προβλεπόμενα στο άρθρο 13.4.1, η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Βουλγαρίας (Δημοκρατία) θα παρέχει τη διεθνή υπηρεσία επιχειρηματικής απαντητικής αλληλογραφίας κατόπιν διαπραγματεύσεων με την ενδιαφερόμενη ταχυδρομική υπηρεσία
Άρθρο VIII
Απαγορεύσεις (επιστολικό ταχυδρομείο)
1 Κατ "εξαίρεση, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Λίβανου και της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κορέας δεν δέχονται συστημένα αντικείμενα που περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, πλατίνα, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους, κοσμήματα ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα. Δεν δεσμεύονται ειδικά από τις διατάξεις των Κανονισμών του Επιστολικού Ταχυδρομείου όσον αφορά την ευθύνη τους σε περίπτωση κλοπής ή ζημίας ή στις περιπτώσεις που αφορούν αντικείμενα που περιέχουν είδη από γυαλί ή που είναι εύθραυστα.
2 Κατ' εξαίρεση, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Βολιβίας, της Κίνας (Λαϊκή Δημοκρατία) εκτός της Ειδικής Διοικητικής Περιοχής του Χογκ Κονγκ, του Ιράκ, του Νεπάλ, του Πακιστάν, της Σαουδικής Αραβίας, του Σουδάν και του Βιετνάμ δε δέχονται συστημένα αντικείμενα που περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, συνάλλαγμα ή τίτλους
471
οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους, κοσμήματα ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα.
3 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Μυανμάρ διατηρεί το δικαίωμα να μην αποδέχεται ασφαλισμένα αντικείμενα που περιέχουν τα πολύτιμα αντικείμενα που αναφέρονται στο άρθρο 15.6, διότι κάτι τέτοιο αντιτίθεται στους εσωτερικούς της κανονισμούς.
4 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Νεπάλ δε δέχεται συστημένα αντικείμενα ή ασφαλισμένα αντικείμενα που περιέχουν χαρτονομίσματα ή νομίσματα, εκτός εάν υπάρχει ειδική συμφωνία για αυτό το θέμα.
5 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Ουζμπεκιστάν δε δέχεται συστημένα ή ασφαλισμένα αντικείμενα τα οποία περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, επιταγές, γραμματόσημα ή ξένο συνάλλαγμα και δε φέρει καμία ευθύνη σε περίπτωση απώλειας ή ζημίας τέτοιων αντικειμένων.
6 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Ιράν (Ισλαμική Δημοκρατία) δε δέχεται αντικείμενα τα οποία είναι αντίθετα στις αρχές της Ισλαμικής θρησκείας.
7 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία των Φιλιππίνων διατηρεί το δικαίωμα να μη δέχεται αντικείμενα του επιστολικού ταχυδρομείου (απλά, συστημένα ή ασφαλισμένα) με περιεχόμενο νομίσματα, χρήματα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους ή οποιαδήποτε άλλα πολύτιμα αντικείμενα.
8 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Αυστραλίας δε δέχεται ταχυδρομικά αντικείμενα οποιουδήποτε είδους που να περιέχουν ράβδους χρυσού ή χαρτονομίσματα. Επιπλέον, δε δέχεται συστημένα αντικείμενα προς επίδοση στην Αυστραλία, ή αντικείμενα απερικάλυπτα διαβατικά, τα οποία περιέχουν αξίες όπως κοσμήματα, πολύτιμα μέταλλα, πολύτιμους ή ημιπολύτιμους λίθους, τίτλους, νομίσματα ή οποιαδήποτε μορφή οικονομικού νομικού διαπραγματεύσιμου εγγράφου. Αποποιείται κάθε ευθύνης για ταχυδρομημένα αντικείμενα τα οποία δεν είναι σύμφωνα με αυτή την επιφύλαξη.
9 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Κίνας (Λαϊκή Δημοκρατία) εκτός από την Ειδική Διοικητική Περιοχή του Χογκ Κογκ, δε δέχεται ασφαλισμένα αντικείμενα τα οποία περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, χρήματα, ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή και ταξιδιωτικές επιταγές σύμφωνα με τους εσωτερικούς της κανονισμούς
10 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Λετονίας και της Μογγολίας διατηρούν το δικαίωμα να μην αποδέχονται, σύμφωνα με την εσωτερική τους νομοθεσία, απλά, συστημένα ή ασφαλισμένα αντικείμενα τα οποία περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, τίτλους πληρωτέους στον κομιστή και ταξιδιωτικές επιταγές.
472
11 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Βραζιλίας διατηρεί το δικαίωμα να μη δέχεται απλή, συστημένη ή ασφαλισμένη αλληλογραφία η οποία περιέχει νομίσματα, χαρτονομίσματα σε κυκλοφορία ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή.
12 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Βιετνάμ διατηρεί το δικαίωμα να μην αποδέχεται επιστολές οι οποίες περιέχουν αντικείμενα ή αγαθά.
Άρθρο IX
Απαγορεύσεις (ταχυδρομικά δέματα)
1 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Μυανμάρ και της Ζάμπια εξουσιοδοτούνται να μη δέχονται ασφαλισμένα δέματα που περιέχουν τα πολύτιμα αντικείμενα που αναφέρονται στο άρθρο 15.6.1.3.1, δεδομένου ότι κάτι τέτοιο αντιτίθεται στους εσωτερικούς τους κανονισμούς.
2 Κατ' εξαίρεση, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Λίβανου και του Σουδάν δεν αποδέχονται δέματα τα οποία περιέχουν νομίσματα, συνάλλαγμα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα, ή που περιέχουν υγρά ή συστατικά που ρευστοποιούνται εύκολα ή αντικείμενα από γυαλί ή άλλα παρόμοια ή εύθραυστα αντικείμενα. Δεν δεσμεύονται από τις ανάλογες διατάξεις των Κανονισμών Ταχυδρομικών Δεμάτων.
3 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Βραζιλίας εξουσιοδοτείται να μη δέχεται ασφαλισμένα δέματα που περιέχουν νομίσματα και συνάλλαγμα σε κυκλοφορία, καθώς και οποιουσδήποτε τίτλους πληρωτέους στον κομιστή, δεδομένου ότι κάτι τέτοιο αντιτίθεται στους εσωτερικούς της κανονισμούς.
4 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Γκάνα εξουσιοδοτείται να μη δέχεται ασφαλισμένα δέματα τα οποία περιέχουν νομίσματα και συνάλλαγμα σε κυκλοφορία, δεδομένου ότι κάτι τέτοιο αντιτίθεται στους εσωτερικούς της κανονισμούς.
5 Επιπλέον των αντικειμένων που αναφέρονται στο άρθρο 15, η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Σαουδικής Αραβίας εξουσιοδοτείται να μη δέχεται δέματα που περιέχουν νομίσματα, συνάλλαγμα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα. Ούτε δέχεται δέματα που περιέχουν φάρμακα οποιουδήποτε είδους, εκτός και εάν συνοδεύονται από ιατρική συνταγή που έχει εκδοθεί από αρμόδια επίσημη αρχή, προϊόντα που προορίζονται για την κατάσβεση πυρκαγιών, χημικά υγρά ή προϊόντα που αντιτίθενται στις αρχές της Ισλαμικής θρησκείας.
6 Επιπλέον των αντικειμένων που αναφέρονται στο άρθρο 15, η
ΦΕΚ 14
473
Ταχυδρομική Υπηρεσία του Ομάν δεν αποδέχεται αντικείμενα που περιέχουν:
6.1 φάρμακα οποιουδήποτε είδους εκτός και αν συνοδεύονται από ιατρική συνταγή που εκδίδεται από αρμόδια επίσημη αρχή
6.2 προϊόντα κατάσβεσης πυρκαγιών ή χημικά υγρά
6.3 αντικείμενα που αντιτίθενται στις αρχές της Ισλαμικής θρησκείας
7 Επιπλέον των αντικειμένων που αναφέρονται στο άρθρο 15, η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Ιράν (Ισλαμική Δημοκρατία) εξουσιοδοτείται να μη δέχεται δέματα που περιέχουν αντικείμενα που αντιτίθενται στις αρχές της Ισλαμικής θρησκείας.
8 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία των Φιλιππίνων δικαιούται να μη δέχεται δέματα που περιέχουν νομίσματα, χρήματα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέες στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα, ή που περιέχουν υγρά ή συστατικά τα οποία να ρευστοποιούνται εύκολα ή αντικείμενα από γυαλί ή άλλα παρόμοια ή εύθραυστα αντικείμενα.
9 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Αυστραλίας δε δέχεται ταχυδρομικά αντικείμενα που περιέχουν ράβδους ή τραπεζογραμμάτια.
10 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Κίνας (Λαϊκή Δημοκρατία) δε δέχεται απλά δέματα που περιέχουν νομίσματα, χρήματα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή, ταξιδιωτικές επιταγές, λευκόχρυσο, χρυσό ή ασήμι, επεξεργασμένο ή όχι, πολύτιμους λίθους ή άλλα πολύτιμα αντικείμενα. Επιπλέον, με εξαίρεση την Ειδική Διοικητική Περιοχή του Χονγκ Κονγκ, τα ασφαλισμένα δέματα που περιέχουν νομίσματα, χρήματα ή τίτλους οποιουδήποτε είδους πληρωτέους στον κομιστή και ταξιδιωτικές επιταγές δε γίνονται αποδεκτά.
11 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Μογγολίας διατηρεί το δικαίωμα να μη δέχεται, σύμφωνα με την εθνική της νομοθεσία, δέματα που περιέχουν νομίσματα, τραπεζογραμμάτια, τίτλους πληρωτέους στον κομιστή και ταξιδιωτικές επιταγές.
12 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Λετονίας δε δέχεται απλά και ασφαλισμένα δέματα που περιέχουν νομίσματα, χαρτονομίσματα, αξίες (επιταγές) οποιουδήποτε είδους πληρωτέες στον κομιστή ή ξένα νομίσματα και αποποιείται της ευθύνης σε περίπτωση απώλειας ή ζημίας τέτοιων αντικειμένων.
Αρθρο Χ
Αντικείμενα που υπόκεινται σε τελωνειακούς δασμούς
1 Αναφορικά με το άρθρο 15, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του
474
Μπαγκλαντές και του Ελ Σαλβαδόρ δε δέχονται ασφαλισμένα αντικείμενα που περιέχουν αντικείμενα τα οποία υπόκεινται σε τελωνειακούς δασμούς.
2 Αναφορικά με το άρθρο 15, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Αφγανιστάν, της Αλβανίας, του Αζερμπαϊτζάν, του Μπελαρούς, της Καμπότζης, της Χιλής, της Κολομβίας, της Κούβας, του Ελ Σαλβαδόρ, της Εσθονίας, της Ιταλίας, της Λετονίας, του Νεπάλ, του Ουζμπεκιστάν, του Περού, της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κορέας, του Σαν Μαρίνο, του Τουρκμενιστάν, της Ουκρανίας και της Βενεζουέλας δε δέχονται απλές και συστημένες επιστολές οι οποίες περιέχουν αντικείμενα που υπόκεινται σε τελωνειακούς δασμούς.
3 Αναφορικά με το άρθρο 15, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Μπενίν ,της Μπουργκίνα Φάσο, της Ακτής Ελεφαντοστού (Δημ.), του Ντζιμπουτί, του Μαλί και της Μαυριτανίας δε δέχονται απλές επιστολές που περιέχουν αντικείμενα που υπόκεινται σε τελωνειακούς δασμούς.
4 Παρά τις διατάξεις που αναφέρονται στην παράγραφο 1 έως 3, η αποστολή ορών, εμβολίων και επειγόντως απαιτούμενων φαρμάκων, των οποίων η προμήθεια είναι δύσκολη, επιτρέπεται σε όλες τις περιπτώσεις.
Αρθρο XI Αναζητήσεις
1 Παρά τα αναφερόμενα στο άρθρο 17.3, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Βουλγαρίας (Δημ.), του Πράσινου Ακρωτηρίου, της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κορέας, της Αιγύπτου, της Γκαμπόν, των Υπερπόντιων Εξαρτημένων Περιοχών του Ηνωμένου Βασιλείου, της Ελλάδας, του Ιράν (Ισλαμική Δημ.), του Κιργιζιστάν, της Μογγολίας, του Μιανμάρ, των Φιλιππίνων, της Σαουδικής Αραβίας, του Σουδάν, της Συριακής Αραβικής Δημοκρατίας, του Τουρκμενιστάν, του Τσαντ, της Ουκρανίας, του Ουζμπεκιστάν και της Ζάμπια διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν από πελάτες τέλη για αιτήσεις αναζήτησης που έχουν υποβληθεί για τα αντικείμενα του επιστολικού ταχυδρομείου.
2 Παρά τα αναφερόμενα στο άρθρο 17.3, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Αργεντινής, της Αυστρίας, του Αζερμπαϊτζάν, της Δημοκρατίας της Τσεχίας και της Σλοβακίας, διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν ένα ειδικό τέλος όταν, κατά την ολοκλήρωση της έρευνας που έχει διεξαχθεί μετά από υποβολή αίτησης αναζήτησης, διαφανεί ότι αυτή ήταν αδικαιολόγητη.
3 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Αφγανιστάν, της Βουλγαρίας (Δημ.), του Πράσινου Ακρωτηρίου, του Κογκό (Δημ.), της Αιγύπτου, της Γκαμπόν, του Ιράν (Ισλαμική Δημ.), του Κιργιζιστάν, της Μογγολίας, του Μυανμάρ, της Σαουδικής Αραβίας, του Σουδάν, της Σουρινάμε, της Συριακής Αραβικής
475
Δημοκρατίας, του Τουρκμενιστάν, της Ουκρανίας, του Ουζμπεκιστάν και της Ζάμπια, διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν ένα τέλος αίτησης αναζήτησης από τους πελάτες για τα δέματα. 4 Παρά τα αναφερόμενα στο άρθρο 17.3, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Βραζιλίας, του Παναμά (Δημ.) και των Η ΠΑ διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν από πελάτες ένα τέλος αίτησης αναζήτησης για τα αντικείμενα επιστολικού ταχυδρομείου και τα δέματα που έχουν κατατεθεί σε χώρες, οι οποίες εφαρμόζουν αυτόν τον τύπο τέλους σύμφωνα με την παράγραφο 1 έως 3 αυτού του άρθρου.
Αρθρο XII
Τέλος εκτελωνισμού
1 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Γκαμπόν διατηρεί το δικαίωμα να εισπράττει ένα τέλος εκτελωνισμού από πελάτες της.
2 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Κονγκό (Δημ.) και της Ζάμπια διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν ένα τέλος εκτελωνισμού από πελάτες για τα δέματα.
Άρθρο XIII
Κατάθεση στο εξωτερικό αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου
1 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες της Αυστραλίας, της Αυστρίας, του Ηνωμένου Βασιλείου της Μ. Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας, της Ελλάδας, της Νέας Ζηλανδίας και των ΗΠΑ διατηρούν το δικαίωμα να εισπράττουν ένα τέλος, ανάλογο με το κόστος της εργασίας που πραγματοποιείται, από κάθε Υπηρεσία η οποία, σύμφωνα με τους όρους του άρθρου 27.4, τους επιστρέφει αντικείμενα τα οποία δεν είχαν αρχικά αποσταλεί ως ταχυδρομικά αντικείμενα από τις υπηρεσίες τους.
2 Παρά τα αναφερόμενα στο άρθρο 27.4 η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Καναδά διατηρεί το δικαίωμα να εισπράπει από την Υπηρεσία καταγωγής ένα ποσό τέτοιο που θα εξασφαλίζει αποζημίωση όχι μικρότερη από το κόστος που προκύπτει σε αυτήν για τη διαχείριση τέτοιων αντικειμένων.
3 Το άρθρο 27.4 επιτρέπει στην Ταχυδρομική Υπηρεσία προορισμού να απαιτήσει, από την Υπηρεσία κατάθεσης, ανάλογη αποζημίωση για την επίδοση αντικειμένων του επιστολικού ταχυδρομείου που κατατίθενται στο εξωτερικό σε μεγάλες ποσότητες. Η Αυστραλία και το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας διατηρούν το δικαίωμα να περιορίζουν οποιαδήποτε τέτοια πληρωμή στο αντίστοιχο τέλος εσωτερικού για αντίστοιχα αντικείμενα στη χώρα προορισμού.
4 "Το άρθρο 27.4 επιτρέπει στην Ταχυδρομική Υπηρεσία προορισμού να
476
απαιτεί, από την Υπηρεσία κατάθεσης, ανάλογη αποζημίωση για την επίδοση αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου που κατατίθενται στο εξωτερικό σε μεγάλες ποσότητες. Οι παρακάτω χώρες διατηρούν το δικαίωμα να περιορίσουν οποιαδήποτε τέτοια πληρωμή στα όρια που ορίζονται στους Κανονισμούς για την ομαδική αλληλογραφία: Μπαχάμες, Μπαρμπάντος, Μττρούνεϊ, Νταρελσαλάμ, Κίνα (Λαϊκή Δημ.), Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας, Υπερπόντιες ανεξάρτητες περιοχές του Ηνωμένου Βασιλείου, Γρανάδα, Γουιάνα, Ινδία, Μαλαισία, Νεπάλ, Ολλανδία, Ολλανδικές Αντίλλες και Αρουμπα, Νέα Ζηλανδία, Αγία Λουκία , Άγιος Βικέντιος και Γρεναδίνες , Σιγκαπούρη, Σρι Λάνκα, Σουρινάμε, Ταϊλάνδη και ΗΠΑ.
5 Παρά τις επιφυλάξεις πις πιο πάνω παραγράφου 4, οι παρακάτω χώρες διατηρούν το δικαίωμα να εφαρμόζουν πλήρως τις διατάξεις του άρθρου 27 της Σύμβασης για το ταχυδρομείο που παραλαμβάνεται από τις χώρες μέλη της Ένωσης: Αργεντινή, Αυστρία, Μπενίν, Βραζιλία, Μπουρκίνα Φάσο, Καμερούν, Ακτή Ελεφαντοστού (Δημ.), Κύπρο, Δανία, Αίγυπτο, Γαλλία, Γερμανία, Ελλάδα, Γουϊνέα, Ισραήλ, Ιταλία, Ιαπωνία, Ιορδανία, Λίβανο, Λουξεμβούργο, Μαλί, Μαυριτανία, Μονακό, Μαρόκο, Νορβηγία, Πορτογαλία, Σαουδική Αραβία, Σενεγάλη, Συριακή Αραβική Δημοκρατία και Τόγκο.
6 Σε εφαρμογή του άρθρου 27.4 η Ταχυδρομική Υπηρεσία της Γερμανίας διατηρεί το δικαίωμα να ζητά από την Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας κατάθεσης των αντικειμένων να της χορηγεί μια αποζημίωση του ποσού που θα εισέπραττε από την Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας στην οποία διαμένει ο αποστολέας.
7 Παρά τις επιφυλάξεις του άρθρου XIII, η Κίνα (Λαϊκή Δημ.) διατηρεί το δικαίωμα να περιορίζει κάθε πληρωμή για την επίδοση των αντικειμένων επιστολικού ταχυδρομείου που κατατίθενται στο εξωτερικό σε μεγάλες ποσότητες στα όρια που καθορίζονται στην Σύμβαση της ΠΤΕ και τους Κανονισμούς Επιστολικού Ταχυδρομείου για την ομαδική αλληλογραφία.
Άρθρο XIV
Πρόσθετα τέλη εσωτερικής διαχείρισης
1 Παρά τα αναφερόμενα στο άρθρο 34, η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Αφγανιστάν διατηρεί το δικαίωμα να εισπράττει ένα πρόσθετο έκτακτο τέλος εσωτερικής διαχείρισης ύψους 7,50 DTS ανά δέμα.
Άρθρο XV
Ειδικές τιμολογήσεις
1 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες του Βελγίου, της Νορβηγίας και των ΗΠΑ
477
μπορούν να εισπράττουν υψηλότερα χερσαία τέλη για τα αεροπορικά δέματα από αυτά των δεμάτων επιφανείας.
2 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Λιβάνου εξουσιοδοτείται να εισπράττει για τα δέματα μέχρι 1 κιλό το τέλος που εφαρμόζεται για δέματα πάνω από 1 και έως 3 κιλά
3 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία του Παναμά (Δημ.) εξουσιοδοτείται να εισπράττει 0,20 DTS ανά κιλό για τα διαβατικά δέματα επιφανείας που μεταφέρονται αεροπορικώς (SAL).
Για την επιβεβαίωση των παραπάνω, οι παρακάτω πληρεξούσιοι συνέταξαν το παρόν πρωτόκολλο, το οποίο θα έχει την ίδια ισχύ και αξία όπως και οι διατάξεις που είναι καταχωρημένες στο κείμενο της Σύμβασης, και το έχουν υπογράψει σε ένα μόνο πρωτότυπο, το οποίο θα κατατεθεί στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Ένα αντίγραφο από αυτό θα επιδοθεί στο κάθε μέλος από το Διεθνές Γραφείο της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης.
Βουκουρέστι, 5 Οκτωβρίου 2004
478
Συμφωνία Υπηρεσιών ταχυδρομικών πληρωμών
Περιεχόμενα
Κεφάλαιο I
Προκαταρκτικές διατάξεις
1 Σκοπός της Συμφωνίας και σχετικά προϊόντα
Κεφάλαιο II Ταχυδρομικές επιταγές
Άρθρο
2 Ορισμός ίου προϊόντος
3 Κατάθεση επιταγών
4 Τέλη
5 Υποχρεώσεις της εκδίδουσας ταχυδρομικής υπηρεσίας
6 Διαβίβαση ταχυδρομικών επιταγών
7 Διαχείριση στη χώρα προορισμού
8 Αποζημίωση της ταχυδρομικής υπηρεσίας που εκτελεί την πληρωμή
9 Υποχρεώσεις της ταχυδρομικής υπηρεσίας που εκτελεί την πληρωμή
Κεφάλαιο III
Εντολές πληρωμής χρηματικών ποσών
10 Ορισμός του προϊόντος ^
11 Κατάθεση ίων εντολών
12 Τέλη
13 Υποχρεώσεις της εκδίδουσας ταχυδρομικής υπηρεσίας
14 Διαβίβαση των εντολών
15 Διαχείριση στη χώρα προορισμού
16 Αποζημίωση της ταχ. Υπηρεσίας που εκτελεί την πληρωμή
479
17 Υποχρεώσεις της ταχυδρομικής υπηρεσίας που εκτελεί την πληρωμή
Κεφάλαιο IV
Λογαριασμοί σύνδεσης, μηνιαίοι λογαριασμοί, αιτήσεις αναζήτησης, ευθύνη.
18 Οικονομυ<ές σχέσεις μεταξύ των ταχυδρομικών υπηρεσιών που συμμετέχουν
19 Αιτήσεις αναζήτησης
20 Ευθύνη
Κεφάλαιο V
Ηλεκτρονικά δίκτυα
21 Γενικοί κανόνες
Κεφάλαιο VI Διάφορες διατάξεις
22 Αίτηση ανοίγματος ενός τρέχοντος λογαριασμού (GIRO) στο εξωτερικό
Κεφάλαιο VII
Τελικές διατάξεις
23 Τελικές διατάξεις
480
Συμφωνία υπηρεσιών ταχυδρομικών πληρωμών
Οι υπογράφοντες, πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των χωρών μελών της Ένωσης, έχοντες υπόψη το άρθρο 22.4 του καταστατικού της Παγκόσμιας Ταχυδρομικής Ένωσης που συνομολογήθηκε στη Βιέννη στις 10 Ιουλίου 1964, έχουν από κοινού συναινέσει και συντάξει την ακόλουθη Συμφωνία, υποκείμενη στο άρθρο 25. 4, του εν λόγω καταστατικού.
Κεφάλαιο I
Προκαταρκτικές διατάξεις Άρθρο 1
Σκοπός της Συμφωνίας και των σχετικών προϊόντων που αφορά
1 Αυτή η Συμφωνία διέπει όλες τις ταχυδρομικές υπηρεσίες μεταφοράς χρηματικών ποσών. Οι συμβαλλόμενες χώρες συμφωνούν από κοινού για τα προϊόντα της παρούσας Συμφωνίας τα οποία σκοπεύουν να εισάγουν στις αμοιβαίες σχέσεις τους.
2 Μη-ταχυδρομνκοί οργανισμοί μπορούν να συμμετάσχουν μέσω της Ταχυδρομικής Υπηρεσίας, της Υπηρεσίας Tax. GIRO ή ενός οργανισμού που διαχειρίζεται δίκτυο μεταφοράς ταχυδρομικών κεφαλαίων στις συναλλαγές που διέπονται από τις διατάξεις αυτής της Συμφωνίας. Αυτοί οι οργανισμοί πρέπει να συμφωνήσουν με την Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας τους ώστε να διασφαλίσουν πλήρη εφαρμογή όλων των όρων της Συμφωνίας και στα πλαίσια της αυτής συμφωνίας θα ασκήσουν δικαιώματα και θα εκτελούν καθήκοντα ως ταχυδρομικοί οργανισμοί οριζόμενοι από αυτή τη Συμφωνία. Η Ταχυδρομική Υπηρεσία ενεργεί σαν ενδιάμεσος στις σχέσεις τους με τους ταχυδρομικούς Οργανισμούς των άλλων συμβαλλομένων χωρών και με το Διεθνές Γραφείο. Εάν μια ταχυδρομική υπηρεσία δεν παρέχει τις οικονομικές υπηρεσίες όπως περιγράφονται σε αυτή τη Συμφωνία, ή εάν η ποιότητα της υπηρεσίας δεν ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις των πελατών, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συνεργασθούν με μη-Ταχυδρομτκούς Οργανισμούς σε εκείνη τη συγκεκριμένη χώρα.
Οι χώρες μέλη θα γνωστοποιούν στο Διεθνές Γραφείο, μέσα σε έξι μήνες μετά από το τέλος του Συνεδρίου, το όνομα και τη διεύθυνση του κυβερνητικού οργάνου αρμόδιου για την εποπτεία των ταχυδρομικών οικονομικών υπηρεσιών και το όνομα και τη διεύθυνση του χειριστή ή των φορέων εκμετάλλευσης που έχουν οριστεί επίσημα για να παρέχουν τις ταχυδρομικές οικονομικές
ΦΕΚ 14
481
υπηρεσίες και για να εκπληρώνουν τις υποχρεώσεις που απορρέουν από τις Πράξεις της Ένωσης στην επικράτεια τους.
3.1 Οι χώρες μέλη θα γνωστοποιήσουν στο Διεθνές Γραφείο, μέσα σε έξι μήνες μετά από το τέλος του Συνεδρίου, τα στοιχεία των αρμοδίων για τη λειτουργία των ταχυδρομικών οικονομικών υπηρεσιών και της υπηρεσίας αναζήτησης.
3.2 Μεταξύ Συνεδρίων, κάθε αλλαγή στα κυβερνητικά Οργανα και στους επίσημα ορισμένους φορείς εκμετάλλευσης καθώς και στα αρμόδια πρόσωπα πρέπει να γνωστοποιείται στο Διεθνές Γραφείο το συντομότερο δυνατόν.
4 Η παρούσα συμφωνία διέπει τα ακόλουθα προϊόντα ταχ. πληρωμών :
4.1 ταχυδρομικές επιταγές συμπεριλαμβανομένων των ταχυδρομικών επιταγών αντικαταβολής COD (cash-on-delivery)
4.2 μεταφορές χρηματυχών ποσών μεταξύ λογαριασμών.
5 Άλλες υπηρεσίες μπορεί να παρέχονται βάσει διμερών ή πολυμερών συμφωνιών μεταξύ των ενδιαφερομένων ταχυδρομικών υπηρεσιών.
Κεφάλαιο II
Ταχυδρομικές επιταγές
Άρθρο 2 Απλή επιταγή
1 Συνήθης επιταγή
1.1 Ο εντολέας πελάτης παραδίδει τα χρήματα στη θυρίδα ενός ταχυδρομικού Γραφείου ή δίνει εντολή για τη χρέωση του λογαριασμού του και αιτείται την εξ ολοκλήρου καταβολή σε μετρητά του ποσού χωρίς καμία παρακράτηση στον δικαιούχο.
2 Επιταγή κατάθεσης σε λογαριασμό
2.1 Ο εντολέας πελάτης παραδίδει τα χρήματα στη θυρίδα ενός ταχυδρομικού Γραφείου και ζητάει να κατατεθούν ακέραια στο λογαριασμό του δικαιούχου που τηρείται σε μια Ταχυδρομική Υπηρεσία ή σε ένα λογαριασμό που χειρίζονται άλλοι χρηματοοικονομικοί οργανισμοί.
3 Επιταγή αντικαταβολής (cash-on-delivery)
482
3.1 Ο παραλήπτης ενός "αντικειμένου επί αντικαταβολή" παραδίδει τα χρήματα ή δίνει εντολή να χρεωθεί ο λογαριασμός του και ζητά την πληρωμή ολόκληρου του ποσού χωρίς οποιαδήποτε παρακράτηση στον αποστολέα του "αντικειμένου επί αντικαταβολή ".
Άρθρο 3
Κατάθεση επιταγών
1 Σε περίπτωση που δεν υπάρχει ειδική συμφωνία, το ποσό της επιταγής εκφράζεται στο νόμισμα της χώρας προορισμού.
2 Η εκδίδουσα την εντολή Tax. Υπηρεσία ορίζει την ισοτιμία μετατροπής του νομίσματος της σε αυτό της χώρας προορισμού
3 Το μέγιστο ποσό των ταχυδρομτκών επιταγών καθορίζεται διμερώς.
4 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία έκδοσης έχει την απόλυτη ελευθερία να ορίσει τα έγγραφα και τις μεθόδους κατάθεσης των ταχυδρομικών επιταγών . Εάν η ταχυδρομική επιταγή πρόκειται να μεταφερθεί ταχυδρομικώς, θα χρησιμοποιούνται μόνο τα έντυπα που ορίζονται από τους Κανονισμούς.
Άρθρο 4 Τέλη
1 Η εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία ορίζει ελεύθερα τα τέλη που εισπράττονται κατά την στιγμή της έκδοσης.
2 Οι ταχυδρομικές επιταγές που ανταλλάσσονται μεταξύ μιας χώρας που μετέχει σε αυτή την Συμφωνία και μιας χώρας που δεν μετέχει, μέσω μιας ενδιάμεσης χώρας επίσης μέρους της Συμφωνίας, μπορεί να επιβαρύνονται από την ενδιάμεση χώρα με επιπλέον τέλος που ορίζει η τελευταία με βάση το κόστος που δημιουργείται από τις υπηρεσίες που εκτελεί. Το ποσό αυτής της χρέωσης συμφωνείται μεταξύ των ενδιαφερομένων Ταχυδρομικών Υπηρεσιών και αφαιρείται από το ποσό της Ταχυδρομικής επιταγής . Ωστόσο, αυτή η χρέωση μπορεί να εισπράττεται από τον αποστολέα και να αποδίδεται στην Ταχυδρομική Υπηρεσία της ενδιάμεσης χώρας εάν έτσι έχει συμφωνηθεί από τις ενδιαφερόμενες ταχυδρομικές Υπηρεσίες.
3 Έγγραφα, παραστατικά και εντολές πληρωμής που αφορούν τις μεταφορές ταχυδρομικών κεφαλαίων που ανταλλάσσονται ταχυδρομικά μεταξύ Ταχυδρομικών Υπηρεσιών, εξαιρούνται όλων
483
των χρεώσεων σύμφωνο με τα προβλεπόμενα από τα άρθρα RL 110 και 111.
Άρθρο 5
Υποχρεώσεις της εκδίδουσας Ταχυδρομικής Υπηρεσίας
1 Η εκδίδουσα ταχυδρομική Υπηρεσία πρέπει να ανταποκρίνεται στα πρότυπα της υπηρεσίας, όπως αυτά ορίζονται στους Κανονισμούς, προκειμένου να παρέχονται ικανοποιητικές υπηρεσίες στους πελάτες.
Άρθρο 6
Διαβίβαση επιταγών
1 Οι ανταλλαγές ταχυδρομικών επιταγών μπορούν να διενεργούνιαι μέσω ηλεκτρονικών δικτύων που παρέχονται από το Διεθνές Γραφείο της Π.Τ.Ε. ή από άλλους οργανισμούς.
2 Οι ηλεκτρονυ<ές ανταλλαγές διεξάγονται με αποστολή που στέλνεται απευθείας στο Γραφείο πληρωμής ή σε ένα Ανταλλακτήριο Γραφείο. Η ασφάλεια και η ποιότητα των ανταλλαγών πρέπει να είναι εγγυημένες, είτε μέσω των σχετικών με τα χρησιμοποιούμενα δίκτυα τεχνικών προδιαγραφών είτε μέσω διμερών συμφωνιών μεταξύ των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών.
3 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνήσουν να ανταλλάσσουν ταχυδρομικές επιταγές μέσω των εντύπων που προβλέπονται από τους Κανονισμούς, και αποστέλλονται με ταχυδρομείο προτεραιότητας.
4 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνήσουν να χρησιμοποιούν άλλα μέσα ανταλλαγής.
Άρθρο 7
Διαχείριση στη χώρα προορισμού
1 Οι ταχυδρομικές επιταγές θα πρέπει να πληρώνονται σύμφωνα με τους Κανονισμούς της χώρας προορισμού.
2 Κατά γεντκό κανόνα, ολόκληρο το ποσό της το^δρομτκής επιταγής θα πρέπει να καταβάλλεται στο δυ^αιούχο, προαιρετικές χρεώσεις μπορούν να εισπραχθούν εάν ο τελευταίος ζητήσει συμπληρωματικές ειδικές υπηρεσίες.
484
3 Η εγκυρότητα των ηλεκτρονικών ταχυδρομικών επιταγών πρέπει να καθοριστεί από διμερείς συμφωνίες.
4 Η εγκυρότητα των ταχυδρομικών επιταγών σε έντυπα φυσικής μορφής θα παρατείνεται, κατά γενικό κανόνα, το αργότερο μέχρι το τέλος του μήνα που έπεται του μήνα της έκδοσης.
5 Μετά από την παραπάνω προθεσμία , μια ανεξόφλητη ταχυδρομική επιταγή θα πρέπει να επιστρέφεται άμεσα στην Ταχυδρομική Υπηρεσία που την εξέδωσε.
Άρθρο 8
Αποζημίωση της Ταχυδρομικής Υπηρεσίας πληρωμής
1 Πα κάθε ταχυδρομική επιταγή που εξοφλείται, η Ταχυδρομική Υπηρεσία που την εκδίδει καταβόλλει στην Υπηρεσία πληρωμής μία αποζημίωση το ποσό της οποίας ορίζεται στους Κανονισμούς.
2 Αντί του ενιαίου ποσού που ορίζεται οτους Κανονισμούς, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνούν για διαφορετικά ποσά αποζημίωσης.
3 Ατελείς μεταφορές χρηματικών ποσών δεν θα δικαιούνται αποζημίωσης,
4 Όταν συμφωνούν οι ενδιαφερόμενες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, μεταφορές χρηματικών ποσών παροχής Βοήθειας που εξαιρούνται τελών από την εκδίδουσα ταχυδρομική Υπηρεσία μπορούν να εξαιρούνται αποζημιώσεων.
Άρθρο 9
Υποχρεώσεις της Ταχυδρομικής Υπηρεσίας πληρωμής
1 Η Ταχυδρομική Υπηρεσία πληρωμής πρέπει να ανταποκρίνεται στα πρότυπα της υπηρεσίας, όπως αυτά ορίζονται οτους Κανονισμούς, προκειμένου να παρέχονται ικανοποιητικές υπηρεσίες οτους πελάτες.
Κεφάλαιο III
Ταχυδρομικές εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών Άρθρο 10
Ορισμός του προϊόντος
485
1 Ο κάτοχος ενός ταχυδρομικού λογαριασμού ζητά με χρέωση του λογαριασμού του την πίστωση ενός ποσού οτο λογαριασμό του δικαιούχου που τηρείται από την τοιχυδρομική υπηρεσία ή ενός άλλου λογαριασμού μέσω της Ταχυδρομικής Υπηρεσίας της χώρας προορισμού.
Αρθρο 11
Κατάθεση των εντολών
1 Το ποσό της μεταφοράς θα πρέπει να εκφράζεται οτο νόμισμα της χώρας προορισμού ή σε οποιοδήποτε άλλο νόμισμα βάση της συμφωνίας μεταξύ των ταχυδρομικών υπηρεσιών έκδοσης και παραλαβής.
2 Η εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία καθορίζει τη συναλλαγματική ισοπμία του νομίσματος της σε ένα από τα νομίσματα που εκφράζονται στην εντολή μεταφοράς.
3 Το ποσό των εντολών μεταφοράς είναι απεριόριστο, εκτός αν οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες αποφασίσουν διαφορετικά.
4 Η εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία θα είναι απόλυτα ελεύθερη να καθορίζει τα έγγραφα και τις μεθόδους έκδοσης των εντολών μεταφοράς χρηματικών ποσών.
Αρθρο 12 Τέλη
1 Η εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία αποφασίζει ελεύθερα τα τέλη που θα εισπράττονται τη στιγμή της έκδοσης. Στο βασικό τέλος, μπορεί να προσθέσει οποιαδήποτε τέλη σχετικά με τις ειδικές υπηρεσίες που παρέχονται στον αποστολέα.
2 Οι εντολές μεταφοράς ποσών που ανταλλάσσονται μεταξύ μιας χώρας που μετέχει σε αυτή την Συμφωνία και μιας χώρας που δεν μετέχει, μέσω μιας ενδιάμεσης χώρας επίσης μέρους υ^ς Συμφωνίας, μπορεί να επιβαρύνονται από την ενδιάμεση χώρα με επιπλέον τέλος. Το τέλος αυτό θα συμφωνείται μεταξύ των ενδιαφερομένων Υπηρεσιών και θα αφαιρείται από το μεταφερόμενο χρηματικό ποσό. Παρόλα αυτό το τέλος αυτό μπορεί να εισπράττεται από τον αποστολέα και να αποδίδεται στην υπηρεσία της ενδιάμεσης χώρας εάν έτσι έχουν συμφωνήσει οι ενδιαφερόμενες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες.
486
3 Έγγραφα, παραστατικά και εντολές πληρωμής που αφορούν ιις μεταφορές ταχυδρομικών κεφαλαίων που ανταλλάσσονται ταχυδρομικά μεταξύ Ταχυδρομικών Υπηρεσιών, εξαιρούνται ολων των χρεώσεων σύμφωνα με τα προβλεπόμενα από τα άρθρα RL 110 και 111.
Αρθρο 13
Υποχρεώσεις της εκδίδουσας Ταχυδρομικής Υπηρεσίας
1 Η εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία πρέπει να ανταποκρίνεται στα πρότυπα της υπηρεσίας, όπως αυτά ορίζονται οτους Κανονισμούς, προκειμένου να παρέχονται ικανοποιητικές υπηρεσίες στους πελάτες.
Αρθρο 14
Διαβίβαση εντολών
1 Οι εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών θα πρέπει να πραγματοποιούνται μέσω των ηλεκτρονικών δικτύων που παρέχονται είτε από το Διεθνές Γραφείο της Π.Τ.Ε. είτε από άλλους Οργανισμούς, σύμφωνα με τις τεχνικές προδιαγραφές που αποδέχονται οι ενδιαφερόμενες Υπηρεσίες.
2 Η ασφάλεια και η ποιότητα των ανταλλαγών πρέπει να είναι εγγυημένες, είτε μέσω των σχετικών με τα χρησιμοποιούμενα δίκτυα τεχνικών προδιαγραφών είτε μέσω διμερούς συμφωνίας μεταξύ της εκδίδουσας και εξοφλούσας Ταχυδρομικής Υπηρεσίας.
3 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνήσουν να ανταλλάσσουν εντολές μεταφοράς χρημαπκών ποσών μέσω εντύπων σε φυοτκή μορφή, που προβλέπονται από τους Κανονισμούς, και αποστέλλονται με ταχυδρομείο προτεραιότητας.
4 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνήσουν να χρησιμοποιούν άλλα μέσα ανταλλαγής.
Άρθρο 15
Διαχείριση στη χώρα προορισμού
1 Εισερχόμενες εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών πρέπει να διαχειρίζονται σύμφωνα με τους ισχύοντες κανονισμούς της χώρας προορισμού.
487
2 Κατά γενικό κανόνα, τα τέλη στη χώρα προορισμού θα πρέπει να πληρώνονται από το δικαιούχο, εντούτοις όμως αυτο το τέλος μπορεί να εισπραχθεί από τον αποστολέα και να αποδοθεί στην Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας προορισμού, σύμφωνα με διμερή συμφωνία.
Αρθρο 16
Αποζημίωση των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών πληρωμής.
1 Για κάθε εντολή μεταφοράς χρηματικού ποσού, η Ταχυδρομική Υπηρεσία πληρωμής μπορεί να ζητήσει την πληρωμή ενός τέλους άφιξης. Αυτό το τέλος μπορεί, είτε να χρεώνεται στον λογαριασμό του δικαιούχου είτε με μέριμνα της εκδίδουσας Ταχυδρομικής Υπηρεσίας να χρεώνεται στον λογαριασμό σύνδεσής της.
2 Ατελείς εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών δεν θα δικαιούνται αποζημίωσης.
3 Όταν συμφωνούν οι ενδιαφερόμενες Ταχυδρομικές Υπηρεσίες, εντολές μεταφοράς χρημαπκών ποσών παροχής βοήθειας που εξαιρούνται τελών από την εκδίδουσα ταχυδρομική Υπηρεσία, μπορούν να εξαιρούνται των αποζημιώσεων.
Άρθρο 17
Υποχρεώσεις της εξοφλούσας Ταχυδρομικής Υπηρεσίας πληρωμής
1 Η Ταχυδρομυχή Υπηρεσία πληρωμής πρέπει να ανταποκρίνεται στα πρότυπα πις υπηρεσίας, όπως αυτά ορίζονται στους Κανονισμούς, προκειμένου να παρέχονται ικανοποιητικές υπηρεσίες οτους πελάτες.
Κεφάλαιο IV
Λογαριασμοί σύνδεσης, μηνιαίοι λογαριασμοί, αναζητήσεις, ευθύνη
Άρθρο 18
Οικονομικές σχέσεις μεταξύ των ουμμετεχουσών Ταχυδρομικών Υπηρεσιών
1 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες συμφωνούν μεταξύ τους τις τεχνικές μεθόδους που θα χρησιμοποιηθούν για την ρύθμιση των χρεών τους.
488
Λογαριασμοί σύνδεσης
Κατά γενικό κανόνα, όπου οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες διαθέτουν υπηρεσίες τρεχόντων λογαριασμών (GIRO^ κάθε μία θα ζητήσει να ανοιχτεί · στο όνομά της ένας λογαριασμός σύνδεσης από την αντίστοιχη Υπηρεσία μέσω του οποίου θα ρυθμίζονται τα αμοιβαία χρέη και οι επιπλέον απαιτήσεις που απορρέουν από τις ανταλλαγές εντολών μεταφοράς χρηματικών ποσών και επιταγών και οποιεσδήποτε άλλες λειτουργίες που οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες θα ήθελαν να ρυθμίσουν με αυτόν τον τρόπο.
Όπου η Ταχυδρομική Υπηρεσία της χώρας προορισμού δεν διαθέτει σύστημα τρεχόντων λογαριασμών giro, ο λογαριασμός σύνδεσης μπορεί να ανοιχθεί σε άλλη Tax. Υπηρεσία.
Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν να συμφωνήσουν να ρυθμίζουν τις χρηματοοικονομικές ανταλλαγές τους μέσω των προσδιορισμένων Tax. Υπηρεσιών μέσω πολυμερούς συμφωνίας.
Σε περίπτωση υπέρβασης ενός λογαριασμού σύνδεσης, θα πληρώνεται τόκος για τα οφειλόμενα ποσό, με επιτόκιο το οποίο ορίζεται από τους Κανονισμούς.
Η απόδοση τόκου για εκκρεμή υπόλοιπα στους λογαριασμούς σύνδεσης πρέπει να επιτρέπεται.
Μηνιαίοι λογαριασμοί
Ελλείψει ενός λογαριασμού σύνδεσης, κάθε Ταχυδρομική Υπηρεσία πληρωμής θα συντάσσει για κάθε εκδίδουσα Ταχυδρομική Υπηρεσία ένα μηνιαίο λογαριασμό στον οποίο θα εμφαίνονται τα συνολικά ποσά που πληρώθηκαν για ταχ. επιταγές. Οι μηνιαίοι λογαριασμοί ενσωματώνονται, κατά περιόδους, σε ένα γενικό συμψηφιστικό λογαριασμό ο οποίος συντελεί στον καθορισμό του υπολοίπου.
Ο διακανονισμός των λογαριασμών μπορεί επίσης να γίνεται βάσει μηνιαίων λογαριασμών, χωρίς συμψηφισμούς.
Κανένα μονομερές μέτρο, όπως η αναστολή πληρωμών, απαγόρευση μεταφοράς χρηματικών ποσών, κλπ δεν μπορεί να αντιτίθεται στις διατάξεις αυτού του άρθρου και εκείνων που απορρέουν από τους Κανονισμούς.
Αρθρο 19
Αιτήσεις αναζήτησης
ΦΕΚ 14
489
1 Οι αιτήσεις αναζήτησης θα πρέπει να κατατίθενται εντός μιας περιόδου έξι μηνών μετά από την επόμενη ημέρα της κατάθεσης της ταχυδρομικής επιταγής ή της εκτέλεσης της εντολής μεταφοράς χρημαπκού ποσού.
2 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες έχουν το δικαίωμα να εισπράττουν από τους πελάτες ένα τέλος αναζήτησης για τις ταχυδρομικές επιταγές ή τις εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών.
Άρθρο 20 Ευθύνη
1 Αρχές και εύρος της ευθύνης
1.1 Οι Ταχυδρομική Υπηρεσία είναι υπεύθυνη για τα ποσά που πληρώνονται στη θυρίδα ή χρεώνονται οτο λογαριασμό του αποστολέα έως ότου η επιταγή να πληρωθεί ή πιστωθεί στο λογαριασμό του δικαιούχου.
1.2 Οι Ταχυδρομική Υπηρεσία είναι υπεύθυνη για λανθασμένες πληροφορίες που παρέχονται από αυτή και που έχουν ως αποτέλεσμα είτε την μη πληρωμή είτε λάθη στην εκτέλεση της εντολής μεταφοράς χρηματικών ποσών. Η ευθύνη επεκτείνεται σε λάθη νομισματικής μετατροπής και διαβίβασης.
1.3 Η ταχυδρομική Υπηρεσία απαλλάσσεται από κάθε ευθύνη:
1.3.1 για καθυστερήσεις που μπορούν να προκύψουν κατά τη διαβίβαση, αποστολή ή πληρωμή των τίτλων και εντολών πληρωμής,
1.3.2 όταν, λόγω καταστροφής επίσημων υπηρεσιακών αρχείων λόγω ανωτέρας βίας, δεν μπορεί να επιβεβαιώσει την εκτέλεση της εντολής μεταφοράς χρηματικού ποσού, εκτός εάν η ευθύνη της αποδεικνύεται διαφορετικό,
1.3.3 όταν ο αποστολέας δεν κατέθεσε αίτηση για αναζήτηση εντός της περιόδου που ορίζεται από το άρθρο 19,
1.3.4 όταν έχει λήξει η καθορισμένη προθεσμία για ταχ. επιταγές σιην εκδίδουσα χώρα.
1.4 Σε περίπτωση επιστροφής χρημάτων ανεξαρτήτου αιτίας, το επιστρεφόμενο ποσό προς τον αποστολέα δεν μπορεί να υπερβαίνει το ποσό που πλήρωσε ή χρεώθηκε στο λογαριασμό του.
1.5 Οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες μπορούν επίσης να συμφωνήσουν μεταξύ τους να εφαρμόσουν ευρύτερους όρους ευθύνης που προσαρμόζονται οτις ανάγκες των εσωτερικών υπηρεσιών τους.
1.6 Οι όροι εφαρμογής της αρχής οικονομικής ευθύνης και, ειδικότερα, θέματα καθορισμού ευθύνης, επιστροφής των
490
οφειλόμενων ποσών, δικαιώματος πληρωμής, επιτρεπόμενος χρόνος καταβολής και επανείσπραςη του ποσού απο την Υπηρεσία που κατέβαλε την αποζημίωση, είναι αυτοί που περιγράφονται στους Κανονισμούς.
Κεφάλαιο V Ηλεκτρονικά δίκτυα
Αρθρο 21 Γενικοί κανόνες
1 Για τη διαβίβαση των εντολών πληρωμών μέσω ηλεκτρονικών μέσων, οι Ταχυδρομικές Υπηρεσίες χρησιμοποιούν το δίκτυο της Π.Τ.Ε. ή οποιοδήποτε άλλο δίκτυο που επιτρέπει γρήγορες, αξιόπιστες και ασφαλείς εντολές μεταφοράς χρηματικών ποσών.
2 Οι ηλεκτρονικές χρηματοοικονομικές υπηρεσίες της Π.Τ.Ε. ρυθμίζονται μεταςυ των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών βάση διμερών συμφωνιών. Οι γενικοί κανόνες λειτουργίας των ηλεκτρονικών χρηματοοικονομικών υπηρεσιών της Π.Τ.Ε. θα υπόκεινται στις σχετικές διατάξεις των Πράξεων της Ένωσης.
Κεφάλαιο VI Διάφορες διατάξεις
Άρθρο 22
Αίτηση ανοίγματος ενός λογαριασμού giro στο εξωτερικό
1 Όταν ένας λογαριασμός giro ή κάποιος άλλος λογαριασμός ανοίγεται στο εξωτερικό, ή όταν ένα χρηματοοικονομικό προϊόν απευθύνεται στο εξωτερικό, οι Ταχυδρομικοί Οργανισμοί των χωρών που συμμετέχουν στην παρούσα συμφωνία θα συμφωνούν να παρέχουν υποστήριξη στη χρήση αυτών των προϊόντων.
2 Τα συμβαλλόμενα μέρη μπορούν να συμφωνούν διμερώς όσον αφορά την υποστήριξη που μπορούν να παρέχουν το ένα στο άλλο κατά τη λεπτομερή διαδικασία που πρέπει να ακολουθήσουν και για τις δαπάνες σχετικά με τη διαδικασία παροχής μίας τέτοιας υποστήριξης.
491
Κεφάλαιο VII Τελικές διατάξεις
Αρθρο 23 Τελικές διατάξεις
1 Η Σύμβαση εφαρμόζεται, όπου απαιτείται, αναλογικά, σε όλες τις περιπτώσεις που δεν ρυθμίζονται επακριβώς από αυτή τη Συμφωνία.
Το άρθρο 4 του Καταστατικού δε θα ισχύει σε αυτή τη Συμφωνία.
Όροι έγκρισης προτάσεων σχετικά με την παρούσα Συμφωνία και Κανονισμούς της.
Για να ισχύσουν, προτάσεις που υποβάλλονται στο Συνέδριο σχετικά με αυτή τη Συμφωνία πρέπει να εγκρίνονται από την πλειοψηφία των παρόντων κρατών-μελών και ψηφίζουν αυτά που είναι μέρη της Συμφωνίας και έχουν δυταίωμα ψήφου. Τουλάχιστον μισά από τα κράτη-μέλη που αντυφοσωπεύονται στο Συνέδριο και έχουν δικαίωμα ψήφου πρέπει να είναι παρόντα την ώρα της ψηφοφορίας.
Για να ισχύσουν, οι προτάσεις που αφορούν τους Κανονισμούς αυτής της Συμφωνίας πρέπει να εγκρίνονται από την πλειοψηφία των μελών του Συμβουλίου της Ταχυδρομικής Εκμετάλλευσης τα οποία συμμετέχουν στη Συμφωνία και έχουν δικαίωμα ψήφου.
Για να ισχύσουν, οι προτάσεις που υποβάλλονται μεταξύ δύο Συνεδρίων και αφορούν αυτή τη Συμφωνία πρέπει να διασφαλίζουν:
δύο τρίτα των ψήφων, τουλάχιστον οι μισές χώρες-μέλη της Συμφωνίας των χωρών-μελών που έχουν δικαίωμα ψήφου και έχουν λάβει μέρος στην ψηφοφορία, εάν πρόκειται για προσθήκη νέων διατάξεων,
Απόλυτη πλειοψηφία, τουλάχιστον οι μισές χώρες-μέλη που συμμετέχουν στη Συμφωνία και έχουν το δικαίωμα ψήφου και έχουν λάβει μέρος στην ψηφοφορία, εάν πρόκειται για τροποποιήσεις των διατάξεων αυτής της Συμφωνίας,
3.3.3 Απόλυτη πλειοψηφία, εάν πρόκειται νια ερμηνεία των διατάξεων αυτής της Συμφωνίας.
3.4 Παρά τις διατάξεις που προβλέπονται οτο παραπάνω 3.3.1, οποιαδήποτε χώρα-μέλος της οποίας η εθνική νομοθεσία δε συμβαδίζει ακόμη με την προτεινόμενη προσθήκη μπορεί, εντός
3 1
3.2
3.3 3.3.1
3.3.2
492
90 ημερών από την ημερομηνία γνωστοποίησης της τελευταίας (προσθήκης) να υποβάλλει γραπτή δήλωση στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνές Γραφείου δηλώνοντας ότι δεν μπορεί να δεχτεί αυτή την προσθήκη.
4 Αυτή η Συμφωνία θα τεθεί σε ισχύ από την 1η Ιανουαρίου 2006 και θα ισχύει μέχρι την έναρξη ισχύος των Πράξεων του επόμενου Συνεδρίου.
Σε επικύρωση του παρόντος, οι πληρεξούσιοι των Κυβερνήσεων των συμβαλλόμενων χωρών υπέγραφαν αυτή τη Συμφωνία σε ένα μόνο πρωτότυπο το οποίο θα κατατεθεί οτο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου. Αντίγραφο του θα επιδοθεί σε κάθε συμβαλλόμενο μέρος από την Κυβέρνηση της κάθε χώρας στην οποία διεξήχθη το Συνέδριο.
Βουκουρέστι σπς 5 Οκτωβρίου 2004
Άρθρο δεύτερο
Από την έναρξη ισχύος του παρόντος νόμου καταργείται ο ν. 3048/2002 (ΦΕΚ 206 Α') «Κύρωση των Πράξεων του XXII Παγκόσμιου Ταχυδρομικού Συνεδρίου (Πεκίνο 1999)».
Άρθρο τρίτο
Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευση του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και των Πράξεων που κυρώνονται από την 1η Ιανουαρίου 2006, ημερομηνία θέσης τους σε ισχύ.
Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους.
Αθήνα, 28 Ιανουαρίου 2009
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
ΚΑΡΟΛΟΣ ΓΡ. ΠΑΠΟΥΛΙΑΣ
ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ
ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ ΚΑΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ
ι. παπαθανασιου θ. μπακογιαννη
ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ ΚΑΙ ΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΩΝ
ε. στυλιανιδησ
Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 30 Ιανουαρίου 2009
Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ
ν.γ. δενδιασ
απο το εθνικο τυπογραφειο
ΚΑΠΟΔΙΣΤΡΙΟΥ 34 * ΑΘΗΝΑ 104 32 * ΤΗΛ. 210 52 79 000 * FAX 210 52 21 004 ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ: http://www.et.gr - e-mail: webmaster.et@et.gr
